juridique gratuit

Information du 02/06/2025 :

Une avancée pour la protection des salariés contre la chaleur au bureau

Jusqu'à présent le Code du Travail ne comportait aucune disposition quant à l'exposition des salariés à la chaleur en cas, notamment de canicule. Tout juste était-il mentionné que les bureaux devaient être chauffés en hiver en cas de froid mais rien sur la chaleur.

Un décret en date du 27 mai 2025 comble en partie cette lacune même s'il ne règle pas la question.

En effet, ce décret ne mentionne absolument pas de tem...

Question N° 53235 du 25/04/2025 :

Dép (34)

Bonjour,
Que peut-on payer avec une autorisation de découvert?
Merci d'avance pour votre réponse

Ce que vous voulez. Pas d'interdiction de paiement de quoi que ce soir sauf dispositions particulières négociées avec votre banque.

Question N° 53234 du 24/04/2025 :

Dép (56)

Bonjour. J'aimerais savoir si un primo accédant peut louer sa maison à l'année s'il est lui même en location d'appartement? Merci.

Oui il le peut. D'ailleurs de plus en plus de primo accédant achètent pour louer et non pour habiter.

Question N° 53232 du 24/04/2025 :

Dép (01110)

Bonjour Je possède un appartement de 38 m2 cave et parking privatif, dans un immeuble de 48 logements, 4 étages avec ascenseur La structure est la même pour tous les appartements, double vitrage, VMC, isolation extérieure avec laine de verre, chauffage collectif au gaz, parquet, salle de bain avec baignoire/douche, WC séparé, équipements en bon état. En 2020, lors d'un renouvellement de locataire j'ai fait faire un DPE qui était en D. Je vends cet appartement. Un nouveau diagnostic donne une note de G. motifs pas de facture de la chaudière qui date de 2004 et isolation extérieure insuffisante. Tout l'immeuble est concerné. On vient de changer de syndic qui ne répond pas à mes demandes. Je ne peux plus ni louer ni vendre à un investisseur sachant que cet immeuble est situé dans une ville ou la demande étudiante est forte. Que faire ?

La vente est toujours possible. Malheureusement le prix sera sérieusement impacter par le DPE. Pour la location en revanche oui c'est impossible. Il faut donc faire une demande de travaux d'isolation au syndic et au conseil syndical et que cela soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Si le syndic ou le conseil syndical refuse il est possible de demander un dédommagement au conseil syndical pour ce refus.

Donc faire une demande de travaux d'isolation de l'immeuble et transmettre une copie au Président du Conseil Syndical (sans omettre la question de l'absende de facture de la chaudière).

Question N° 53231 du 23/04/2025 :

Dép (31)

BONJOUR
je me suis fait arrêter par la gendarmerie
jetais en voiture
je sortais du travail
je suis jardinier indépendant
le gendarme a trouvé un opinel de petite taille dans mon véhicule
je me sert de cet opinel tout les jours dans le cadre de mon travail
il m a mis une amende de 500euros pour port d arme
j'avais une tronçonneuse une hache et bien d autres matériel de jardinage dans mon véhicule
je suis révolté
d'autant que pour contesté mon amende je suis obligé de payer avant de la contesté
quels sont vos conseil svp

Aucune garantie d'avoir gain de cause en cas de contestation. L'Etat et les tribunaux laisse une large part d'appréciation aux policiers pour verbaliser au cas par cas en fonction des circonstances et du contexte (voir lien 1 pour une actualité récente. Si vous contestez il faudra établir que le port de ce couteau est usuel dans votre région et fréquent dans votre profession voir indispensable.

Question N° 53230 du 23/04/2025 :

Dép (56)

Bonjour Ma fille est à son 24eme cdd dans le même organisme. Au bout d'un moment,peut elle prétendre à un cdi?
Merci

Oui c'est posible. Pour connaître les conditions voir la convention collective ou le statut (si fonction publique) applicable à l'organisme en question.

Question N° 53229 du 22/04/2025 :

Dép (85800)

Bonjour
Question relative à la prime d'activité
Q, Mes parents vont me faire une donation par virement celle-ci sera déclarée aux impots
Devrais-je la déclarer à la caf et cette donation va t'elle étre prise en compte pour la prime d'activité
Merci
Cordialement

Non pas du tout. La prime d'activité ne prend en compte que les revenus d'activité, donc pas les dons de sommes d'argent.

Question N° 53228 du 22/04/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Madame Monsieur Je voulais vous posez une question sur la vente de ma maison sil vous plais,
Est ce que j ai le droit de mettre des annonces pour la vente de ma maison sur des sites de ventes malgrès que j ai pris une Agence Immobilière et un Notaire qui ont mis ma maison en vente pour la vendre est ce que cela peut nuire ? ou vaut mieux pas que je passe d annonce Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations

Vous avez le droit de passer des annonces. Mais oui attention si cela ne correspond pas à celles de l'agence et du notaire cela peut vous nuire oui.

Question N° 53226 du 19/04/2025 :

Dép (13006)

Bonjour, lorsqu'une personne travaille sous contrat de 30h en CDI, son salaire est-il calculé sur 35h payées sur la base de 39h. MERCI

Son salaire est calculé sur 30 heures payées 30 heures. Tout dépend donc du taux horaire.

Question N° 53225 du 19/04/2025 :

Dép (13006)

Bonjour, au décès d'un des 2 conjoints, est-ce qu'un avocat ou notaire vient voir les biens pour la succession pour les enfants héritiers. MERCI

Non sauf si l'un des héritiers demande un inventaire des biens.

Question N° 53224 du 18/04/2025 :

Dép (97232)

Bonjour,
je travaille en tant que caissiere interimaire, dans un hyper marcher. Il m'arrive d'avoir des ecarts de caisse, la chef caissiere me demande de rembourser les écarts, je voudrais savoir quelle loie, me stipule de rembourser et si j'ai le droit de rembourser le mo doit y avoir remboursement ou pas...
merci de me faire un retour, et recevez mes salutations..

Le fait de vous demander de payer pour ces écarts est strictement illégal : article L.1331-2 du Code du Travail.

Question N° 53223 du 18/04/2025 :

Dép ()

Bonjour je voudrais savoir s’il vous plaît une moto cross 125 cm³ qui n’est pas homologué de ce que j’ai compris il a pas le droit de rouler en ville ce qui me paraît normal mais on m’aurait dit qu’on a le droit de rouler dans les terrains en forêt spécifique réservé à au motocross ou on m’a dit dans des terrains où il n’y a pas de vie des grands champs etc. j’aimerais avoir votre point de vue là-dessus aussi bien sur les terrains spécifique que dans des forêts ou des champs En vous remerciant et bonne journée

Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Un engin non homologué ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.

Voir lien 1.

Question N° 53222 du 18/04/2025 :

Dép (33)

Bonjour, je fais suite à votre réponse à ma question 53201 concernant la durée des droits à prêts après la clôture du CEL. Si je vous ai contacté c'est que je ne trouvais pas de réponse officielle comme votre lien quine donne pas le renseignement. Votre réponse est fausse puisqu'il s'agit d'un livret réglementé et donc c'est l'État qui décide et non pas la banque ! J'ai donc contacté la banque de France. Il s'avère que c'est 5 ans après la délivrance de l'attestation. Auparavant c'était 10 ans et ça a changé avec la loi du 17.6.08 portant réforme de la prescription en matière civile : JO du 18.6.08 : art. 15 / Code de commerce : art. L.110-4).
Je pensais en vous contactant pouvoir vous faire confiance et avoir une réponse exacte. Je regrette que ce ne soit pas le cas

Désolé mais il n'existe pas de texte réglementaire sur ce point ni réponse officielle. Le lien transmis est un lien officiel puisqu'il vous renvoi sur le site Service Public voir lien 1 de nouveau.

De plus la Banque de France ne vous a pas donné un texte réglementaire ou de loi vous assurant, certifiant que le droit à prêt était valable 5 ans parès la clôture. Car il n'y en a pas. Elle vous a donné les textes relatifs à la prescription en matière civile qui n'a pas de rapport direct avec votre question.

En pratique certaines banques estiment que le droit au prêt se termine dès la clôture du compte, d'autres pendant un an. Certains maintiennent un droit au prêt pendant 5 ans en cas de cession après ou sans clôture du CEL à un tiers.

Donc vous pouvez mettre en avant la prescription pour tenter d'obtenir de votre banque un prêt malgré la clôture de votre CEL voir même allez jusqu'en justice et faire jurisprudence sur ce point mais nous maintenons qu'actuellement il n'existe pas de textes officiels sur la durée du maintien au droit au prêt en cas de clôture de CEL.

Question N° 53221 du 17/04/2025 :

Dép (64510)

Bonjour,
Le 04/07/2024, mon conjoint et moi même avons signé un bon de commande pour un Volkswagen T6 transporter aménagé (toit relevable et sièges pivotants, chauffage stationnaire, batterie auxiliaire, ....) avec différentes options et avons versé un acompte de 29 000 euros comme demandé pour une livraison courant septembre. Après de multiples relances, on me dit qu'ils sont en attente de l'homologation du toit par la DREAL. Le 03/04/2025 on me livre un T6 qui présente de nombreux défauts (lumières intérieures non fonctionnelles, volant pas dans l'axe, 4 points de corrosion, optique phare avant passager fissuré, ceinture passager non réglable, chauffage stationnaire non fonctionnel, garniture non fixée à l'avant, ...) et non conforme (pas de carte grise à mon nom, pas carnet d'entretien, pas d'attestation/ d'homologation du toit, véhicule à 2 places mais sur la carte grise véhicule 3 places,...) et qui n'est pas conforme à la commande car le numéro de chassis du véhicule inscrit sur le bon de commande ne correspond pas au numéro de chassis du véhicule reçu. Lors de la réception, certains défauts et problème de conformité ont été notés sur le bon de livraison. Et je leur ai fait un mail le 06/04/2025 leur détaillant toutes les problématiques. Le 08/04/2025, Vanutils nous envoie un transporteur pour récupérer le véhicule et procéder aux réparations et réaliser le changement de pneus. Le 10/04/2025 je recois un sms me disant que le véhicule est prêt. Seulement on me dit qu'ils ont besoin de garder le véhicule pour le présenter à Volkswagen et qu'on me tiendra au courant. Et ce même jour, j'ai un appel du transporteur qui me dit qu'il a un soucis car Vanutils lui demande de ne pas me livrer le véhicule si je ne procède pas au virement final. Ce que je ne souhaite pas faire car de nombreux points ne sont pas réglés. Et depuis plus de nouvelles. Je n'ai pas le véhicule, dont on m'a fourni un certificat de cession et dont je n'ai toujours pas recu de carte grise à mon nom. Et qui ne correspond d'ailleurs pas au véhicule commandé (numéro de chassis différent du bon de commande) . Que puis je faire ?

Une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R au vendeur de vous livrer un véhicule conforme à votre bon de commande sous quinzaine sous peine de résiliation de la dite commande au titre de le non conformité du véhicule (voir lien 1).

En ce qui concerne le paiement du solde regarder bien dans le contrat s'il est précisé si ce paiement doit intervenir avant ou après la livraison du véhicule en question. S'il est bien précisé que vous devez payer avant précisez bien que vous suspendez cette obligation en vertu du principe d'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code Civil (voir lien 2).

Si le vendeur ne s'exécute pas saisir le médiateur de la consommation (voir lien 3).

Question N° 53219 du 17/04/2025 :

Dép (47300)

Bonjour ,
Qu'est-ce qu'une donation rémunératoire ? ou faut-il se renseigner pour cette donation là ?

Une donation rémunératoire est une donation accordée par le donateur en récompense d’un service que le donataire lui a rendu antérieurement. Il s’apparente à une donation à titre onéreux, ce qui la différencie de la donation classique. La donation rémunératoire échappe donc au calcul des droits des héritiers réservataire. Elle n'est pas définie par le Code Civil mais reconnue par la jurisprudence et le fisc.

Il faut passer par notaire pour une telle donation car il faut bien exposer la contrepartie, le ou les services rendus (prêt d'argent, hébergement longue durée etc...) qui justifie la donation et son montant.

Question N° 53218 du 16/04/2025 :

Dép (75019)

Bonjour, actuellement j'ai un logement social dans le 19ème à Paris dont le bailleur est la RIVP ( F4 95m2).J'ai fait une demande de logement social dans le 13 ème arrondissement toujours avec le même bailleur.
Cela fait 20 ans que nous avons fait cette demande de logement. Aujourd'hui on nous propose un logement de 40 m2 au 7ème étage dont le bailleur est la SIEMP.Le loyer est identique à celui que l'on a déjà.
Mon épouse et moi-même étant handicapés à 80% nous voulions un appartement au 5ème étage maximum avec ascenseur.Cette proposition ne nous satisfait donc pas.
Ils nous menacent en cas de refus, de dossier incomplet ou de non réponse de ne pas nous proposer d'appartement pendant 12 mois.
Ont-ils le droit sachant que cela fait plus de 20 ans que nous demandons à changer de logement et d'arrondissement.
En effet plusieurs locataires nous ont menacés; trop de bruit aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur. Je suis retraité et vais sur mes 80 ans.
Pourriez-vous nous conseiller selon nos droits.
Par avance merci.
Cordialement

Il faut leur rappeler légalement que du fait de vos handicaps vous êtes prioritaire (voir article L.441-1 a du Code de la Construction et de l'Habitation (voir lien 1) et que de n'avoir qu'une seule proposition en 20 ans dans un logement ne pouvant pas convenir c'est violer ouvertement la loi.

Transmettreun double pour information en Préfecture et en Mairie.

Question N° 53217 du 13/04/2025 :

Dép (44880)

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement vétuste, en copropriété;
Je souhaite faire refaire toute la plomberie; Mais j'ai constaté que la vanne d'alimentation d'eau situé juste avant le compteur divisionnaire (situé dans les toilettes de l'appartement) laisse passer de l'eau (3 litres/h); De ce fait l'artisan, ne pouvant purger les canalisations ne peut intervenir;
Ce robinet d'arrêt défectueux doit-il être changé par le syndic? Qui doit supporter les frais de remplacement? Je précise en outre qu'une bague plombée a été posée entre la vanne et le compteur;
Je vous remercie par avance de votre réponse;

C'est ç la charge de la copropriété bien sur. Réparation ou remplacement du robinet c'est à la charge de la copropriété. Il faut donc que vous en fassiez la demande au syndic.

Question N° 53216 du 12/04/2025 :

Dép (06150)

Question 53215,peut elle également demander que l'assurance avance le paiement. Merci de votre diligence. Cordialement

Et non.

Question N° 53215 du 12/04/2025 :

Dép (06150)

Bonjour, ma mère a eu un problème de prise électrique de son frigidaire. Je souhaiterai savoir ce qu'elle doit faire. Demande d'information - Prise en charge de la réfection d'installation électrique par assurance habitation
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant la prise en charge éventuelle de travaux de réfection de mon installation électrique par mon assurance habitation.
Mon installation électrique commence à montrer des signes de vétusté et je souhaiterais la mettre aux normes pour des raisons de sécurité." ou "Suite à [mentionner un éventuel incident, si applicable], je dois envisager la réfection de mon installation électrique."].
Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation standard ou sous certaines conditions spécifiques, les frais liés à la réfection d'une installation électrique peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement.
Pourriez-vous m'informer sur les aspects légaux et les pratiques courantes en matière d'assurance habitation concernant ce type de travaux ? Serait-il possible de savoir quels types de situations pourraient justifier une prise en charge (par exemple, vétusté avancée, non-conformité dangereuse, sinistre d'origine électrique, etc.) ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur cette question. Toute information ou orientation vers les organismes compétents serait la bienvenue. Merci de votre diligence. Cordialement .

L'assurance habitation ne prend pas en charge ce type d'incident ni la mise aux normes de l'installation. Désolé.

Question N° 53214 du 11/04/2025 :

Dép ()

Bonjour,

Séparée de mon mari depuis de nombreuses années (pas divorcée), j'ai appris qu'il avait déménagé il y a 2 ans, sans me communiquer sa nouvelle adresse. Notre enfant majeur est encore à ma charge et malade.

Il verse une petite pension alimentaire.

A t il le droit de ne pas me communiquer sa nouvelle adresse? Normalement, il doit, déjà si la situation de notre enfant change (emploi stable pour stopper la pension alimentaire) ou si tout simplement, il arriverait quelque chose à notre enfant (dont mon mari ne veut rien savoir)?

Est ce qu'une plainte pour abandon de famille est justifiée?

Que dit la loi?

Merci.

Une plainte pour abandon de famille est justifée du fait de la non communication du nouvau domicile : article 227- 1e du Code Pénal voir lien 1.

Question N° 53213 du 10/04/2025 :

Dép (11300)

Bonjour Monsieur ou Madame, Ma caisse de retraite, CNRACL, avait fait un décompte à compter d'octobre 2024 qui me donnait droit au minimum garanti, soit une retraite de 1300 euros (dont environ 250 euros de "minimum garanti". Ils me servent cette retraite depuis octobre 2024. Aujourd'hui, je reçois un courrier qui me dit qu'ils se sont trompés et que je ne comptabilise que 166 trimestres et 61 jours au 1er octobre, et que du coup, il me manque 29 jours pour pouvoir y prétendre. Que puis-je faire ? Je suis désemparée. Je ne sais pas comment faire. Ils me disent que la décision peut être contestée, mais je suis sûre qu'ils vont me dire non, puisque je ne totalise pas. Mais c'est eux qui se sont trompés quand même. Sinon, j'aurais attendu un mois de plus pour demander ma retraite.

Bien entendu il faut contester. En premier il faut contester la fait que vous ne comptabilise que 166 trimestres et 61 jours mais que vous avez bien le nombre de trimestres requis pour bénéficier du minimum garanti. En second lieu il faut effectivement dans votre recours établir le fait que vous avez fait votre demande suite a une simulation, une information fait par eux. Si vous aviez ce document il faut le joindre à votre constestation.