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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53115 du 23/02/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je viens d'essayer d'envoyer une question, mais il m'est dit que mon abonnement est terminer, alors que je l'ai renouvelé il yà quelque jours , pouvez vous me dire pourquoi Merci. |
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Vous êtes à jour depuis le 15 février 2025. Désolé pour l'oubli.
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Question N° 53114 du 22/02/2025 : |
Dép (72000) |
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Bonjour, Il y a près d'un an, suite à une déchéance d'un pourvoi en cassation entrainant une perte de chance, j'ai formé une plainte en responsabilité civile contre l'avocat aux conseils concerné auprès Pdt du conseil de l'Ordre à la Cour de cassation qui m'a aussitôt accusé réception en avril 2024, puis plus rien. Je souhaiterais savoir de quel délai dispose ce dernier pour statuer (dois-je encore attendre) ?
Merci de votre réponse |
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Pas de délai et le délai de traitement est long. Contacter le Conseil de l'Ordre pour demander pù en est votre saisine.
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Question N° 53113 du 22/02/2025 : |
Dép (98718) |
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suite à la question 53111.
Donc on ne peut pas forcer la vente du cabinet en portant l'affaire devant un juge, puisque aucune clause de désistement n'était prévue ?
Ou peut on la forcer, tout de même, comme pour la vente d'un appartement ?
Merci |
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Justement c'est comme pour la vente d'un appartement. Vous pouvez exigez la vente en justice mais si le vendeur maintien son refus le juge ne peut pas valider la vente. Ils peut simplement condamner le vendeur à vous payer une indemnité pour la résiliation abusive du compromis. Et cette indemnité est en général de 10 % du prix de vente prévue.
Donc comme répondu précédemment pour forcer le vendeur à respecter le compromis et à vendre il faut lui réclamer une indemnité pour rupture abusive.
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Question N° 53112 du 21/02/2025 : |
Dép (95100) |
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Bonjour,
Pour rénover un appartement j'ai fait appel à un entrepreneur dans la bâtiment dont l'entreprise était inscrite au registre du commerce.
Cet entrepreneur m'a établi un devis de 42 000 euros que j'ai signé le 24 septembre 2024. Sur ce devis ne figurent ni les dates de début ni de fin de travaux. Nous avions oralement convenu que les travaux commenceraient au 30 septembre et s'achèveraient au 15 décembre 2024.
Or, dans l'état actuelle des choses, les travaux ne sont toujours pas réalisés. L'entrepreneur a pourtant encaissé 58 000 euros (plus que le prix du devis). De plus, je découvre ce jour que sa société est radiée du registre du commerce depuis début de janvier.
Cet entrepreneur est un ami d'enfance. Il m'a fait part de difficultés personnelles et professionnelles et j'ai été patiente et compréhensive. Compatissante aussi.
Aujourd'hui je me demande si je serai un jour livrée d'un appartement rénové.
Je ne sais pas quoi faire d'autant que nos relations sont très amicales.
Je viens chercher conseils auprès de vous et vous remercie pour toute réponse apportée.
Bien respectueusement. |
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A partir du moment où sa société a été radié il faut absolument lui demander s'il a fait faillite ou s'il a ouvert une autre société. Car s'il n'a pas ouvert d'autre société on ne voie pas comment les travaux pourront être finis.
S'il n'a pas ouvert une autre société il faut lui demander de vous donner quelqu'un pour finir les travaux et quelqu'un qu'il devra payer ou alors les coordonnées de son assurance professionnelle.
En fonction de ses réponses il faudra vous résoudre à passer aux lettres recommandés en vue d'une poursuite judiciaire.
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Question N° 53111 du 21/02/2025 : |
Dép (98718) |
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Bonjour,
Est-il possible de forcer la vente d'un cabinet dentaire (patientelle et convention).
les murs du cabinet sont loués
Le compromis (promesse de cession de patientelle) a été signé sous seing privé devant notaire.
Le vendeur s'est désisté un mois avant la signature de l'acte définitif.
La raison donnée est que le vendeur veut finalement garder le cabinet au cas ou sa fille voudrait prendre la suite. |
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Indirectement en réclamant le paiement de l'indemnisation prévue justement en cas de résiliation du compromis. A la condition que le vendeur ne ce soit pas réservé dans le compromis justement une possibilité de résilier sans indemnité pour un tel motif.
Donc voir dans le compromis s'il y a ou non possibilité pour le vendeur de résilier. Si ce n'est pas le cas ou si le motif ne correspond pas à la clause de résiliation alors voir le montant e l'indemnité prévue en cas de résiliation du compromis (généralement 10 % du montant prévu de la transaction) et la réclamer au vendeur qui s'est désisté.
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Question N° 53110 du 21/02/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour, J'ai 59 ans. A 62 ans et 9 mois j'aurai 154 trimestres et je pourrai avoir droit à 684 € brut de retraite. En partant a 63 ans et 3 mois j'aurai 1968 € brut de retraite. Si je souhaite partir a 60 ans à partir de quelle date je toucherai une retraite et elle sera de combien ? Par avance, merci pour vos réponses. Cordialement |
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Vous avez 59 ans donc vous êtes né en 1966 et donc vous ne touchez rien avant l'âge de 63 ans et 6 mois (63 ans et 3 mois si vous êtes né en 1965). Montant de 1968 €. Voir lien 1.
Le tout sous réserve du conclave social qui va débuter et qui va déboucher, en principe, dans les 3 mois d'une nouvelle réforme des retraites.
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Question N° 53109 du 21/02/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour,
Je dois faire des travaux de terrassement sur le terrain d'une maison en location. Est ce que ces travaux sont déductibles des impôts fonciers SVP ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. Cordialement |
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Tout dépend de l'objet des travaux. En effet seules les les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement sont déductibles. Et c'est la jurisprudence qui qualifie les travaux effectués et donc leur caractère déductible ou non.
Donc tout dépend de l'objet, la raison de ce terrassement. Se référer au lien 1 pour trouver à quoi correspond les dits travaux sur le plan fiscal.
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Question N° 53108 du 20/02/2025 : |
Dép (38000) |
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Bonsoir
Je suis responsable d'une association, l'AVF38, Association Végétarienne de France, groupe local Isère. Nous organisons régulièrement des évènements, ateliers de cuisine, journées dédiées à l'information du public, et autres activités. Ces diverses manifestations génèrent évidement des frais (ingrédients lors des ateliers, affiches & flyers lors des journées d'information,...). Je voulais donc savoir:
- Si l'on a le droit de demander une PAF (Participation Aux Frais) aux participants (particuliers ou associations participantes) et, si oui, s'il y a une limite au montant demandé.
- Dans le cas où une PAF est autorisée, doit-elle automatiquement correspondre au montant des frais divisé par le nombre de personnes (ce qui est délicat parfois à estimer...), ou si un bénéfice peut être réalisé s'il est réinvestit dans l'association ensuite ?
Un grand merci d'avance de votre réponse !
Bien cordialement,
Dom Compare (Grenoble) |
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1) Tout à fait le droit de demander une participation aux frais aux participants que ce soit des particuliers ou des participants. Pas de limite au montant demandé.
2) Pas de correspondance automatique entre le montant des frais et le nombre de participants. Il peut y avoir des bénéfices réinvestit dans l'association ensuite.
MAIS. Le plus important c'est que les recettes issues de ces activités soient marginales dans les ressources de l'association. Ainsi il faut que les adhésions des membres et les éventuelles subventions représentent quasiment 80 % du budget de l'association et les 20 % autres les bénéficies liés aux activités. Et bien sur que ce soit réellement dépensés pour l'association.
Pour le détail voir lien 1.
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Question N° 53107 du 20/02/2025 : |
Dép (50680) |
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Bonjour, Nous avons vendu un véhicule en juin 2023. La PJ de leur assurance nous a contacté car le véhicule a apparemment était accidenté. Leur garagiste s'en est aperçu en changeant l'embrayage. Le garagiste n'aurait il pas dû s'abstenir de changer l'embrayage et d'attendre une expertise? Qu'est-ce qui nous dit que les malfaçons ne sont pas de son fait maintenant qu'il a touché le véhicule ? |
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Oui absolument il a eu tort sauf s'il y a d'autres preuves de cet accident antérieur que l'embrayage.
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Question N° 53105 du 20/02/2025 : |
Dép (13790) |
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Le numero de telephone de mon compagnon hospitalise apres AVC grave(hemipleqique et aphasique) depuis le 14decembre a été piraté...appels au Maroc,zimbawe,France entiere,et nous avons été avertis d une consommation de 1100€ alors qu il a une formule à 15,99€.Que faire?ns ne pouvons pas payer..son tel est suspendu jusqu'à la facturation mi mars..c etait notre seul moyen de lui envoyer des messages..
Merci pour votre aide.. |
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Vous devez signaler le piratage à votre opérateur en lui demandant de suspendre votre ligne et porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat ou en ligne (voir lien 1). Faire une réclamation auprès du service client par courrier en ce qui concerne les factures en exposant les faits et en joignant copie de la plainte déposée.
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Question N° 53104 du 19/02/2025 : |
Dép (38000) |
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Bonjour. Des travaux doivent être faits via la copropriété dans mon immeuble en cassant un mur de mon appartement en location. Mon propriétaire ainsi que mon agence sont injoignables depuis des mois. J'ai reçu un courrier avec AR de la copropriété m'enjoignant à laisser l'accès à mon appartement et stipulant avoir eu l'accord de mon propriétaire avec une date précise, puis-je me fier à ce courrier et cela suffira-t-il à me couvrir si c'est faux ?
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Si le courrier émane bien de la copropriété cela ne vous exonère pas de demander la preuve de l'accord de votre propriétaire ne serait ce que par le PV de l'AG de copropriété actant les dates de travaux et l'accord des copropriétaires concernés.
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Question N° 53103 du 19/02/2025 : |
Dép (85800) |
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Mme Mr Bonjour
Un couple marié a deux enfants avec un compte banquaire joint
qui alimente un livret A et un Pel que se passe t' il lors du déces
de l'un des co-titulaire du compte joint ?
Est ce que le Pel ou le livret A entre dans la succéssion en totalités
(sachant que les versement sur le Pel sont régulier et sur le livret A plus aléatoire.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Le PEL ou livret A étant alimenté par de l'argent commun il appartient à la communauté. Dans le cadre de la succession le survivant a le choix entre prendre la totalité de la succession en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. S'il opte pour l'usufruit sur tout alors le PEL et le livret A restent à la banque et le conjoint survivant peut utiliser et dépenser les intérêts produits par ces placements. S'il utilise le capital il devra le rembourser. S'il opte le 1/4 en pleine propriété il récupère 1/4 du montant sur les livrets et il en fait ce qu'il veux.
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Question N° 53102 du 19/02/2025 : |
Dép (51240) |
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J’ai déposé mon appareil sous garantie dans le SAV nommé par le fabricant le 20/11/2024. Le 15 janvier lasse d’attendre j’ai demandé le remboursement . Le fabricant considère que n’étant avisé de la situation que le 15/01 et l’appareil enfin prêt le 20/01, ils sont dans le délais de réparation. Moi, je considère que leur SAV devait les informer.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
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Malheureusement le remboursement n'est pas une obligation dans le cadre d'une garantie sauf disposition contraire dans le contrat de garantie. Donc bien lire si votre contrat de garantie prévoit le remboursement et dans quel délai.
Si le contrat de garantie indique une obligation de remboursement alors oui c'est la date où vous avez échangé ave=c le SAV qui compte.
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Question N° 53101 du 19/02/2025 : |
Dép (37) |
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Bonjour
Nous louons une maison depuis mars 2024. Nous avons eu la surprise de constater que les factures d'électricité sont monstrueuses. Il y a quelques mois les murs ont commencé à moisir, nos affaires dans les placards aussi suite à une fuite d'eau. Un plombier est passé voir et à constater en plus un trou dans un mur et depuis personne n'est venu.
Nous avons du chauffer énormément pour assécher les murs et malgré les radiateurs à fond nous atteignions péniblement 19 degrés dans la maison. Nous avons un bébé de 10 mois qui n'a pu intégrer sa chambre que depuis 3 mois suite aux moisissures sur les murs de sa chambre.
Nous en sommes rendus à plus de 500 euros de facture électricité par mois.
Que pouvons nous faire car là nous sommes au bord de l'interdiction bancaire
Merci |
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Demander au propriétaire des travaux pour améliorer les conditions de chauffage et d'isolation sous peine de saisine du service d'hygiène et de sécurité de la Mairie. Demande en lettre recommandée avec A.R.
Et s'il ne bouge pas saisir le service d'hygiène et de sécurité de la Mairie et votre assurance habitation pour une prise en charge en vue d'une demande de travaux en justice contre votre propriétaire.
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Question N° 53100 du 18/02/2025 : |
Dép (33000) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
Aujourd'hui on connait par l'état civil le "non divorce" du couple A .(aucun changement matrimonial depuis 1988)
Peut-on affirmer que le notaire connaissait cette situation déjà en 2005 lors d'une succession au profit d'un membre du couple A (aucun changement matrimonial depuis 1988)
En vous remerciant vivement de votre réponse toujours aussi efficace,
bien cordialement,
un tèglement de SCI LES TUILERIES suit |
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Obligatoirement. Le notaire se doit de connaître et de vérifier l'état civil (en ce compris le régime matrimonial) de chaque acteur (défunt ou bénéficiaire) d'une succession.
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Question N° 53099 du 18/02/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Un organisme avec lequel je suis en contact a piraté ma carte bancaire: j'ai dû la mettre en opposition, mais cette fraude m'a occasionné des problèmes sérieux. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Demander des dommages et intérêts à cet organisme. A l'amiable par mail ou en lettre recommandée avec A.R sous peine d'action judiciaire et de dépôts de plainte pour piratage de CB.
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Question N° 53098 du 17/02/2025 : |
Dép (30350) |
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est ce qu il peu me donner son usufruit pour moi juste vivre chez lui est rester si viens a partir
le plus tard possible pour moi...... bien que sa fille est héritière |
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Oui il peut vous léguer son usufruit. Mais le plus simple c'est un droit d'habitation de la maison.
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Question N° 53097 du 17/02/2025 : |
Dép (30350) |
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53092
juste comment pour écrire ce qu'il laisse de ses bien plus des bien pour moi personnel ca je sais mais pour lui ............ mais pour lui maison garnie ???? garage???? voiture je ne sais pas aux impôts pareil c'est ???........ merci |
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La maison d'habitation et ses annexes (garage) située au (adresse) ainsi que les meubles meublants cette maison. Une voiture de marque (à préciser) numéro de plaque (à écrire ne numéro).
Aux impôts vous allez donner ce papier à enregistrer.
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Question N° 53096 du 17/02/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement une personne à l’époque avait ouvert une société offshore en 2012 société anglaise avec des comptes à l’étranger par la suite Ça n’a pas marché bref la société a été dissoute 30 septembre 2014 à ce jour on sait pas si les comptes ont été clôturé ou pas vu que c’était une fiduciaire suisse qui s’était occupé de la création. Tout ce Concé c’est que la société a bien été radié depuis il y a eu un courrier en juin 2024 des impôts demandant des renseignements général sur les comptes bancaires à l’étranger au mois de janvier 2025 et février 2025 des courriers plus précis on dit que vous seriez détenteur d’une société et nous demandons Admettons, assistance administrative selon la convention, 1966 Des courriers ont été envoyés en Angleterre et en Suisse. La question c’est légalement une fiduciaire est censé conserver combien de temps les archives vu que nous on a absolument rien la création remonte il y a 13 ans un courrier des oreilles des autorités suisses demande soit le consentement si peu leur fournir des informations ou pas qu’est-ce qu’il est judicieux de faire est-ce qu’il existe une possibilité pour gagner du temps selon vous Pour pas qu’il les transmettre tout de suite et il précise bien que sous 10 jours si y a pas de réponse ils feront une annonce publique sauf si on fait une démarche il faut-il un avocat forcément en Suisse ou en avocat international ou autre français peut-il faire l’affaire donc il y a plusieurs petites questions dans la question et essayer de me répondre s’il vous plaît et en me donnant votre point de vue à votre conseil. Bonne journée |
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1) A partir du moment où vous avez la preuve de la radiation de la société pour les impôts cela devrait suffire.
2) La durée de conservation des archives pour une fiduciaire en Suisse est de 10 ans (voir lien 1).
3) Si vous êtes sur que la société à été radié et de ne pas avoir de comptes à l'étranger vous pouvezz autoriser la fiduciaire à communiquer avec le fisc français.
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Question N° 53095 du 17/02/2025 : |
Dép (37) |
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Peux t'on demander un licenciement à l'amiable pour problème de santé |
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Oui bien sur. Mais il faut que l'employeur accepte.
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