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Information du 17/11/2024 : |
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Question N° 52887 du 20/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Je souhaite avoir les coordonnées de Maître Éric Dupond Moretti. Il paraît qu'il a repris ces fonctions d'avocat. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cordialement |
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Question N° 52886 du 20/11/2024 : |
Dép (38920) |
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Bonjour , les impôts m'ont fait une relance amiable , comme quoi je n'ai assez déclarer mes revenus . hors étant en situation de handicap , je fais appel à un conseiller de patrimoine car j'ai des bien et compliqué pour de faire ma déclaration , je me suis aperçu que l'erreur vient de mon conseiller , car d’après ma retraite humanis malakoff mes rentes et la retraite de mon mari décédè , l'administration des impôts reçoit mes revenus , pour simplifier le travail au conseiller , je lui fournis les justificatifs , et j'ai j'en ai oublié un , hors tout est mentionné dans ma déclaration , est ce que je peux lui dire que c'est sa faute ou pas ? si oui peut il faire marcher son assurance. merci pour votre réponse |
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D'abord il faut voir avec lui si c'est vrai. Si ce ne sont pas les impôts qui se trompent. De même si c'est vrai de demander l'exonération des pénalités de retard (de 10 %) au titre de votre bonne foi. Et qi les impôts maintiennent cette pénalité alors oui il devra faire jouer son assurance.
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Question N° 52885 du 19/11/2024 : |
Dép (44880) |
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Je suis propriétaire bailleur et mes locataires, en place depuis 2018 me demandent de régler le remplacement du robinet mitigeur de la baignoire, ainsi que le réservoir de la chasse d'eau des w.c, fissuré; Sont-ils dans leur droit?
En outre ils contestent l'augmentation de loyer, calculée suivant l'I.R.L, au motif que le DPE de 2015 atteste que le logement est classé en E ?
Merci pour les réponses
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Pour le robinet et le réservoir c'est oui ils sont dans leur droit. On est au-delà de l'entretien incombant aux locataires.
Pour l'augmentation de loyer en revanche c'est non ils ont tort. Le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Pas les E (voir lien 1).
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Question N° 52884 du 19/11/2024 : |
Dép (69) |
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Bonjour,
Je viens tout juste de mettre mon bien en location suite a un départ à l'etranger. L'etat des lieux a été réalisé vendredi. J'ai réceptionné ce matin ce dernier et ne suis pas en accord avec ce qui a été écrit dessus. Puis je faire modifier cet état des lieux?
Enfin, les locataires ont fait intervenir samedi une agence de nettoyage en urgence car ils estimaient que l'appartement n'était pas suffisamment propre pour qu'ils emménagent dedans. L'agence chargee du mandat de gestion a accepter de faire intervenir une agence de nettoyage sans m'en informer alors même que cela dépasse la somme de 250 euros (somme au delà de laquelle l'agence est obligée de me concerter avant intervention) en pointant le fait qu'il s'agissait selon eux d'une urgence. Ils me demande donc de payer l'intervention. Suis je en droit de refuser? Une intervention pour nettoyage est elle considérée comme une urgence alors que dans l'état des lieux rien ne laisse apparaître une vétusté. Il y avait uniquement de la poussière et des toiles d'araignées suite à l'inoccupation de mon logement.
Merci pour votre aide et retour. |
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L'état des lieux n'a de valeur que s'il est contradictoire donc signé par les deux parties. Si vous êtes en désaccord avec son contenu vous pouvez oi en demander la modification. Mais si vous avez déjà signé rien n'oblige l'autre partie a accepté.
Une opération de nettoyage ne relève pas a priori de l'urgence (sauf odeurs nauséabondes par exemple). Vous pouvez donc prendre le risque de refuser de payer et de résilier le mandat avec l'agence. A charge pour l'agence de justifier de cette urgence.
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Question N° 52883 du 19/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour, je me suis mal expliqué et vient apporter les informations manquantes à 52882.
les époux dont (A) ont acheté non divorcés auparavant en viager l'immeuble de la crédirentière.
La crédirentière exécute une résolution de vente acceptée par jugement.
Le créancier que je suis se défend en tierce opposition qui est accepté par jugement.
Lors du décès la crédirentière tante de (A)avait conservé ses parts de (A) divorcée.
le notaire prend connaissance de cette situation à la réalisation de la succession (état civil)
En espérant avoir exposé convenablement la situation,
et vous remerciant,
bien ccordialement, |
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Le notaire est donc bien co-auteur ou complice d'une fraude aux droits ddu créancier. Fraude relevant du délit d'escroquerie.
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Question N° 52882 du 19/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame, Monsieur, Maître,
dans un jugement il est mentionné, "divorcé" concernant un défendeur (A.
Un an après la crédirentière décède. Le notaire exécute la succession.
(A) est l'héritière. Auparavant (A) et sont époux ,non divorcés avaient acheté en viager l'immeuble de la crédirentière. aujourd'hui on sait par l'état civil que les époux (A) ne sont pas divorcés.
Ma question:
le notaire pour réaliser l'acte de succession s'informe à l'état civil, il connait la situation mais exécute en force la succession.
Le jugement devient faux ?
Le notaire est-il coupable de quel délit?
Votre retour me sera important, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement . Je vous transmets un chèque SCI LES TUILERIES de 30€
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Le jugement ne devient pas un faux pour autant. Il est, a tout le moins erroné et il Il doit faire l'objet d'une procédure de rectification ou d'inscription de faux.
Si le notaire en faisant la succession se conforme à l'état civil il ne commet pas de faux. Mais ils se doit d'informer les acteurs de la succession de l''erreur contenu dans le jugement et de les inviter à agir pour corriger l'erreur. S'il ne le fait pas c'est a minima une faute professionnelle voir de la non dénonciation de crime s'il s'agit d'un faux volontaire voir de le complicité d'escroquerie par ce silence si tout cela est délibéré.
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Question N° 52881 du 18/11/2024 : |
Dép (47300) |
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bjr , comment savoir si la vente d'un bien (appartenant à un majeur protégé)est conforme et notamment faite avec accord du juge des tutelles ? ou se renseigner ? |
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Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955).
Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celle-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.
Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-NOT-SD accessible via le moteur de recherche du site.
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Question N° 52880 du 18/11/2024 : |
Dép (28250) |
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Bonjour, un notaire a été nommé par le tribunal après une longue procédure car notre sœur avait reçu la donation de la totalité des biens de notre mère, acte devant notaire. Un bien faisant parti de la donation a été mis en vente pour couvrir la soulte nous revenant. J'ai demandé à la notaire quelle était l'agence chargée de la vente? sa réponse était: la vente est publique une fois que celle-ci est publiée au fichier immobilier, avant, ce n'est pas possible. Elle ne peut divulguer un secret professionnel! Maintenant, l'offre d'achat a été signée par notre sœur et je ne sais toujours pas quelle est l'agence ni le prix de vente. Vous m'aviez dit qu'il n'y avait pas de secret professionnel, comment savoir ce qu'il se passe réellement entre ma sœur et cette notaire pour cette vente? J'aimerais également savoir, quand une somme de ventes immobilières reste pendant des années chez un notaire en attendant la fin de la succession, que devient cette somme? y a t'il des intérêts de calculés? merci |
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Pour le savoir il faut écrire en lettre recommandée avec A.R au notaire avec double pour information à la Chambre des Notaires.
Le somme est bloquée sur un compte détenu par le notaire à la Caisse des dépôts ou au Crédit agricole et elle produit des intérêts qui vont s'y ajouter.
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Question N° 52878 du 17/11/2024 : |
Dép (47300) |
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bjr , J'ai fait une déclaration sinistre " évènement climatique auprès de ma compagnie d'assurance le 8 mars 2024 .
la compagnie d'assurance enregistre la déclaration , mandate un expert , demande photos et devis . les photos et devis sont communiqués .
Pas de nouvelle pendant quelques mois , je fais donc une réclamation.
Je reçois un courrier écrivant que l'évènement tempete ne peu etre retenu ( alors que c'est un évènement climatique et non tempete!)pour cause : les batiments en tuile canal sont emputables à un entretien et les rafales enregistrées ne dépassent pas 51 km/h . ai-je recours ou pas ? comment agir ? |
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Il faut caractériser l'évènement climatique en question. Avec des témoignages par exemple de personnes qui peuvent attester des conditions au moment où cela c'est produit.
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Question N° 52877 du 17/11/2024 : |
Dép (47300) |
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Bjr, mon oncle a été placé sous curatelle renforcée période 2007 à 2012. Pendant cette période,( en 2008) une partie de sa propriété agricole a été vendue à un prix dérisoire à un membre de la famille .L'acheteur était mon frère. l'unique héritier de l'oncle était mon père .
Je sais que je ne peux pas m'opposer à cette vente de 2008 mais je me pose la question suivante : pourrais-je avoir des droits de regards au sujet de la vente à tarif peu élevé ? Si oui , au moment de la succession de mes parents ou bien pas de droits de regard ? |
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Si la vente a été conforme et notamment faite avec l'accord du juge des tutelles non pas de reocurs possible.
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Question N° 52876 du 16/11/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonsoir,
Est-il exact que la loi impose au bénéficiaire d'une procuration de contresigner celle-ci?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Non pas du tout. La loi ne prévoit aucun formalisme pour les procurations à l'exception des procurations électorales.
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Question N° 52875 du 15/11/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
en fevrier 2024 un scooter ma rentrer dedans il etait fautif expert ma classer ma voiture en vei sa veut dire véhicule économiquement non réparable expert ma rembourser la valeur de ma voiture et moi j ai racheter ma voiture aupres de la compagnie d assurance car je l ai pas ceder pour la destruction . le 11/11/2024 j ai eu un autre accident toujours non responsable avec le meme vehicule vei l assurance me refuse de payez une deuxieme fois a t il le droit pourtant jene suis pas responsable . |
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Non elle n'a pas le droit de refuser.
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Question N° 52873 du 14/11/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour toute l'aide que vous m'avez apportée jusqu'à présent.
J'ai une nouvelle question aujourd'hui: j'ai été harcelée pendant plusieurs semaines par une société d'huissiers agissant au nom d'un fournisseur d'énergie (courriels, appels téléphoniques, SMS à raison de 2 au moins par jour) Je refusais de payer ce qui m'était réclamé (plus de 900€) tant que je n'avais pas un justificatif, obtenu finalement par mes propres moyens. Puis-je déposer plainte contre cette société d'huissiers pour harcèlement?
Avec toute ma reconnaissance anticipée pour votre réponse. |
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Question N° 52872 du 14/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame, Monsieur,
dans un jugement un défendeur est mentionné divorcé. Auparavant les conclusions d'un avocat informait au Tribunal des présomptions fortes de non divorce.
10 ans après ce jugement on apprend qu'une mainlevée d'hypothèque indiquait que le couple n'avait pas divorcé. Durant cette période de 10 ans des évènements se sont produits et furent jugés.
Est-ce que la prise de connaissance 10 ans après et validé par l'état civil de la mainlevée d'hypothèque remet en cause (annulation, par exemple)) des décisions prises par le tribunal durant cette période de 10 ans après le jugement ?
je vous remercie vivement de votre éclairage
très sincèrement.
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Si les décisions intervenues durant cette période de 10 ans considèrent les époux comme divorcés alors qu'ils ne le sont pas elles peuvent être remises en cause oui. Pas d'annulation automatique mais possibilité de recours en révision avoir d'inscription de faux.
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Question N° 52871 du 14/11/2024 : |
Dép (80800) |
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bonjour,
s'agissant d'un litige dont le montant est inférieur à 5000€ un avocat n'est pas obligatoire mais je ne suis pas en capacité de me défendre. Puis-je moyennant un pouvoir, me faire représenter par la personne de mon choix que je sais être capable de me défendre?(pas de lien de famille, hiérarchique ou autre) |
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Impossible. Seule l'une des catégories de personnes mentionnée à l'article 762 du Code de procédure civile peut vous représenter (voir lien 1).
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Question N° 52870 du 14/11/2024 : |
Dép (80800) |
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Bonjour, vers quel type d'avocat me tourner pour contester le montant d'un titre de recette émis par une commune sachant que la contestation doit se faire après du tribunal judiciaire puisqu'il s'agit d'une consommation d'eau, ceci étant considéré comme une créance de nature privée (au même titre qu'une redevance d'assainissement ou d'enlèvement d'ordures ménagères...)
cordialement |
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Un généraliste disponible (c'est cela le plus difficile). Pas besoinde pénaliste, fiscaliste ou spécialiste en matière administrative. Ce qui va primer ce sont les preuves que vous allez communiquer pour contester le dit montant.
Ne pas oublier de voir du côté de votre assurance habitation s'il y a possibilité de prisse en charge des frais de représentation (donc d'avocat) au titre de la protection juridique.
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Question N° 52869 du 13/11/2024 : |
Dép (33000) |
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TOUT d'abord je vous remercie de votre réponse à 52868.
Ce divorce est annoncé par le juge (défendeur). précédemment mon avocat a transmis au Tribunal de TGI les conclusions indiquant l'inverse de ce divorce, les présomptions de faux sont sans ambiguïtés.
l'article 464 révèle "la jurisprudence a néanmoins admis que lorsque l'erreur ou l'omission matérielle, à ce référer à ce que le dossier révèle, à défaut, ce que la raison commande.
Auparavant divorcée, le nouvel avocat informe en conclusions qu'elle est l'épouse 3 semaines avant son remariage. Le délai de 300 jours n'était pas requit.
Dans ces conditions est-ce peut-on accepter le jugement qui inclus ce divorce ? |
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On ne comprend pas l'argument. Ce qui compte, la seule chose qui compte ce sont les mentions sur l'acte d'état civil, mention qui commande l'opposabilité aux tiers de l'état d'une personne. Ainsi une personne mariée à la Mairie ne l'est pas pour les autres tant que ce n'est pas inscrit sur son état civil. idem pour un divorce. C'est la publication à l'état civil qui fait foi et c'est la seule.
Autrement il faut supprimer l'état civil...
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Question N° 52868 du 13/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame, Monsieur,
une mainlevée d'hypothèque inscrite dans un jugement a valeur d'état civil lorsqu'elle exprime le transfert de parts et le montant correspondant transmit à son bénéficiaire et inscrit en copie authentique aux hypothèques et certifié par le notaire rédacteur ?
en vous remerciant très sincèrement. Je vous fais parvenir par SCI LES TUILERIES un règlement de 50€.
remerciements respectueux, |
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Non. En aucun cas cela peut être assimilé à un acte, une mention d'état civil. Seules font foi les mentions inscrites dans les actes d'état civil et repris dans les actes transmis par les services de l'état civil. Un exemple simple le fait que dans une main levée d'hypothèque inscrite en copie authentique
aux hypothèques et certifiée par notaire il soit mentionné que le bénéficiaire de la mainlevée soit une homme alors qu'en réalité c'est une femme et bien en aucun cas on peut dire que pour l'état civil le bénéficiaire est un homme...
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Question N° 52866 du 12/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je souhaite avoir le Mail du Procureur Général d'aix en Provence pour procès complètement à charge. Merci de votre diligence. Cordialement |
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sec.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr
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Question N° 52865 du 11/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je souhaiterais avoir l'adresse mail d'un des avocats de la fondation Amal Clooney. Merci de votre diligence. Cordialement |
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