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Information du 03/08/2026 :

L'amende pour baignade interdite passe de 35 € à 68 €.

Face à la hausse du nombre de noyades observée depuis plusieurs semaines, le gouvernement a décidé de durcir les sanctions en cas de baignade dans une zone interdite par un arrêté préfectoral ou municipal.
Jusqu'à présent, cette infraction constituait une contravention de 2e classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 35 € (majorée à 75 € en cas de non-paiement dans les délais). Désormais, il s'agit d'une contravention de 3e classe...

Question N° 53868 du 11/08/2026 :

Dép (56)

Ma fille demeure ds un logement social.Le volet de la pièce principale est resté coincé à mi hauteur.Elle en a averti le bailleur social il y a plus d un mois. Vu la chaleur et la mauvaise isolation, cette situation devient particulièrement pénible. Le bailleur estime que c'est à elled'en payer la réparation alors qu'elle n a rien fait de particulier pour engendrer ce problème. Qu'en est il réellement?

Pour les volets/stores, le décret de 1987 cite notamment comme réparations locatives le graissage et le remplacement de petites pièces comme des cordes, poulies ou quelques lames.

En revanche, un volet qui reste bloqué à mi-hauteur en raison d'une panne ou de la vétusté de son mécanisme n'est pas, par principe, une réparation à la charge du locataire. Si votre fille n'a pas endommagé le volet par une mauvaise utilisation, le bailleur doit normalement prendre en charge la réparation qui relève de la vétusté ou d'une défaillance de l'équipement.

Il est d'ailleurs important de noter que, pour les réparations qui relèvent du bailleur ou de la vétusté, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Elle adonc tout intérêt à passer au stade supérieur avec une mise en demeure comme celle-ci par exemple:

Objet : MISE EN DEMEURE – Réparation du volet de la pièce principale

Madame, Monsieur,

Je vous ai signalé, il y a maintenant plus d'un mois, le dysfonctionnement du volet de la pièce principale de mon logement, qui reste bloqué à mi-hauteur.

Malgré ce signalement, aucune réparation n'a été effectuée à ce jour. Cette situation devient particulièrement pénible, notamment en raison des fortes chaleurs actuelles et de la mauvaise isolation du logement, le volet ne permettant plus d'assurer normalement la protection du logement contre la chaleur.

Par ailleurs, il m'a été indiqué que le coût de cette réparation serait à ma charge.

Je conteste formellement cette position.

Je précise que ce dysfonctionnement n'est dû à aucune dégradation, mauvaise manipulation ou utilisation anormale de ma part. Le simple fait qu'un équipement soit situé dans le logement ne suffit pas à rendre sa réparation financièrement imputable au locataire.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement.

L'article 7 de cette même loi prévoit par ailleurs que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire lorsqu'elles sont occasionnées notamment par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.

Je vous demande donc de bien vouloir :

faire intervenir dans les plus brefs délais un professionnel afin de diagnostiquer précisément l'origine de la panne ;
procéder à la réparation du volet si celle-ci relève de vos obligations de bailleur ;
et, si vous maintenez que cette intervention doit être financièrement supportée par la locataire, me communiquer par écrit le fondement précis de cette décision ainsi que les éléments techniques établissant que la panne résulte d'une dégradation ou d'une faute qui lui serait imputable.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de faire le nécessaire dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.

À défaut d'intervention ou de réponse motivée dans ce délai, je me verrai contrainte d'engager les démarches nécessaires auprès des organismes compétents afin de faire respecter mes droits, notamment en sollicitant une procédure de conciliation et, si nécessaire, la juridiction compétente.

Je précise que je conserve l'ensemble des échanges et signalements déjà effectués concernant ce dysfonctionnement, ainsi que les éléments permettant d'établir la durée pendant laquelle cette situation a perduré.

Dans l'attente d'une intervention rapide de votre part,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Adresse du logement]
[Référence locataire / numéro de logement]
[Téléphone / adresse électronique]

Question N° 53866 du 11/08/2026 :

Dép (14200)

Bonjour une saisie blocage a eu lieu sur mon livret pour un montant de 142,96e le 6 aout 2026 la somme sur mon livret était de 814,62e ce qui correspond à mon rsa pour une personne avec majeure à charge or la somme est censée etre insaisissable. J'ai contacté ma banque et ai transféré mes documents à leur demande car j'ai contesté le jour même la saisie.Or aujourd'hui le 11 aout j'ai rappelé ma banque un conseiller client m'a confirmé que la somme était insaisissable mais que je dois contacter le service qui m'a bloqué la somme moi même, pourtant dans le mail qui répondait à ma contestation une conseillère client m'indiquait que soit les fonds seraient restitués après étude sous 48h soit que elle allait revenir vers moi en cas de refus.
De plus c'est ce mail qui me demandait les documents.
Dois je réellement contacter le service qui a bloqué alors que la banque devait revenir vers moi ?
Et surtout vais je etre remboursé de la somme prélevée malgré son insaisisabilité
?

Non car conformément au Code monétaire et financier (voir lien 1) tant que l'argent n'a pas été remis au créancier c'est la banque qui doit vous les remettre à disposition. Donc transférer le 1er mail que vous avez reçu suite à votre contestation à votre conseiller ainsi que les textes du Code monétaire et financier.

Question N° 53865 du 11/08/2026 :

Dép ()

Bonjour je vous écris pour un renseignement nous sommes locataire dans un HLM le bail a été résilié parce qu'il y avait des retards de paiement du coup il y a une indemnité d'occupation moi j'avais quitté la maison en 2019 le divorce a été validé en juillet 2026 donc j'ai donné au au bailleur la convention du notaire pour dire que divorce a été validé il y a à peu près 10000 € de retard un moment donné il était question qui fasse un dossier FSH avec la CAF pour avoir soit un effacement de dette soit un prêt mais comme madame avait arrêté de payer le loyer ils ont stoppé les versements des aPL il faut que tout soit ouvert pour que le dossier passe la question aujourd'hui si tu as des menaces qu'elle a eu plusieurs fois dans l'immeuble elle est partie habiter chez ses parents qu'est-ce qu'il faut faire avec le bailleur pour pas qu'il y ait de problème est-ce qu'il faut leur dire voilà on pourra les clés et toute façon elle a pas d'argent on verra avec eux comment ça se passe ou bien laisser comme ça jusqu'à qu'il y a une expulsion qui est validé dans je sais pas combien de temps elle me dit qu'il faut faire ça mais je pense pas que ce soit la meilleure possibilité j'aimerais avoir votre point de vue ou peut-être ce que j'avais vu avec eux c'est de payer deux mois de suite le loyer afin qu'il refasse le dossier pour enlever la dette mais il y a pas de garantie ou c'est une situation assez stressante et préoccupante en vous remerciant par avance

Si le bail est déjà résilié judiciairement et que Madame est devenue occupante sans droit ni titre, l'indemnité d'occupation peut continuer à courir tant que la situation n'est pas juridiquement terminée. Donc, si elle a effectivement quitté le logement et vit chez ses parents, il est généralement beaucoup plus logique de chercher une sortie amiable avec le bailleur plutôt que de laisser courir une procédure d'expulsion. Mais il faut être prudent : rendre les clés ne signifie pas automatiquement que les 10 000 € de dette disparaissent. Cela peut simplement arrêter les sommes qui continuent à courir à compter de la restitution effective du logement.

Il faut contacter par écrit le bailleur pour lui demander l'état exact de la dette actuelle et le fait de savoir si la restitution des clés suite au départ de madame du fait de menaces subies dans l'immeuble peut permettre de reprendre le dossier FSL / CAF. Si cette reprise suppose un versement d'en préciser le montant.

Donc il ne faut pas attendre l'expulsion mais bien organiser le départ et avoir des écrits. Et bien sur dans l'idéal que le dossier FSL puisse être repris.

Question N° 53864 du 10/08/2026 :

Dép (34700)

Bonjour,
J'ai changé de compagnie d'assurances. L'ancienne compagnie me réclame le paiement de 8 mois de cotisations sous prétexte que la nouvelle compagnie ne leur a pas signalé le changement.
Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre réponse.

Contestez bien sur. Pour commencer demandez à votre assurance à quelle date elle a procéder au changement et donc avertie l'ancienne assurance.

Question N° 53863 du 10/08/2026 :

Dép (63000)

Bonjour mon père est décédé,j'ai eu l'acte de notoriété et les pièces annexées et je dois signer l'attestation de propriété immobilière d'après la notaire dans une deuxième étape, elle m'a dit que je pouvais faire intervenir une autre personne par procuration si je ne pouvais pas venir.
question : Je peux demander au notaire qui est chargé de l'étude de signer à ma place en lui donnant la procuration en mon nom ?. Je ne peux vraiment pas me déplacer.
Je vous remercie de me répondre.

Oui c'est possible. Dans ce cas c'est le ou la clerc qui signe pour vous. Donc oui vous pouvez demander pour donner procuration au clerc du notaire pour signer à votre place.

Question N° 53862 du 10/08/2026 :

Dép (59370)

Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, mais séparé depuis 3 ans. Mon conjoint me laisse l usage de l appartement que nous avons acheté en commun sous condition que je paye la moitié du crédit sans me réclamer de loyer.

Il veut divorcer, me laisse l usufruit de ce bien, toujours sans réclamer de loyer, cet acte sera notarié.
Mais, s il change d avis et décide de vendre ce bien, peut il le faire sans mon consentement ?
Concernant la succession, mes enfants nés, d une union précédente, hériteront ils de la moitié de ce bien à mon décès.
Merci

Précisions bien les choses. Actuellement vous avez droit à la moitié du bien en pleine propriété puisque c'est un bien commun. Dès lors si votre conjoint parle de vous laisser en plus l'usufruit sur sa demi part à lui pas de problème. Il ne peut pas vendre sans votre accord et vos enfants hériteront de votre demi part en pleine propriété à votre décès.

En revanche s'il parle de vous laisser l'usufruit mais que lui s'attribut la nue-propriété en totalité alors là cela change tout car vos enfants n'héritent de rien à votre décès. De plus il faudra bien faire préciser dans l'acte qu'il ne peut pas vendre sans votre accord.

Donc bien voir ce qui est proposé concrètement.

Question N° 53861 du 10/08/2026 :

Dép (80440)

est ce qu'un huissier a le droit de venir poser un sabot dans une cour prive sur un vehicule d'une tiers personne pour une dette de 33 ans apres ..sachant que il nous disent avoir le titre executoire de 1993 et un passage au tribunal pour la meme chose en 2000 ou nous avions etait condamne a paye pmais rie n ne se faisait et la , sabot sur notre vehicule donc nous avons ete oblige de paye les 3000 euros reclames ??
merci de votre reponse

C'est a priori contestable du fait de l'ancienneté de la dette et du jugement mis en avant pour exécuter. La prescription semble acquise.

Vous avez donc intérêt à consulter un avocat avec tous vos documents pour vérifier qu'il y a bien prescription et si oui de pouvoir lancer la constestation.

Question N° 53860 du 07/08/2026 :

Dép (56)

Bonjour. Pendant 3 ans, ma fille a travaillé dans un organisme social départemental en remplacement d'une personne en arrêt maladie.contrats mensuels....un certain nombre...Elle s'est pleinement investie dans cet emploi. Dernièrement, elle a subi des problèmes de santé, une opération importante ,nécessitant 1 mois 1/2 d'arrêt de travail. Double peine, non renouvellement de travail pour congé maladie trop long.Je suppose que c'est légal étant donné que ça concerne le conseil départemental! Quelle humanité!!! Y a t il quelque chose à faire ou seulement les yeux pour pleurer?

Malheureusement à priori rien d'illégal. Maintenant rien ne vous empêche de saisir la Défenseur des Droits pour demander son avis sur cette discrimination liée à l'état de santé. Voir lien 1?

Question N° 53859 du 07/08/2026 :

Dép (63000)

Bonjour, mon père est décédé le 4 avril 2026 , j'ai reçu de la part du clerc de notaire l'acte de notoriété qui m'a dit que je n'étais pas obligé de venir et de le signer, mais dans cet acte il parle de plusieurs documents annexés comme par exemple les vœux du défunts mais ces documents ne sont pas transmis dans l'acte de notoriété (aucun document transmis en annexe). Je n'ai pas l'inventaire, ni les informations de ou des banque de mon père. L'acte de notoriété est flou. Je ne sais pas si mère a opté pour l'usufruit ou le quart de propriété. Les frères et sœurs ont bien été contacté. Le notaire m'a dit qu'il y aurait une deuxième étape sur les biens immobiliers du défunt à l'oral au téléphone.

Question : à qui dois-je écrire au notaire ou au clerc de notaire et que dois-je écrire exactement pour avoir toutes les informations avant de prendre toute décisions et de signer n'importe quel acte. Dois-je attendre la deuxième étape concernant les biens immobiliers ?
Je vous remercie de me répondre.

L'acte de notoriété est l'acte officiel qui détermine les héritiers du défunt. Donc logique de ne pas avoir d'informations sur le patrimoine de votre père. En revanche s'il y a des documents annexes qui ne vous sont pas communiqués c'est gênant surtout si l'acte est flou.

Dès lors oui vous avez intérêt à faire un mail au clerc de notaire pour lui demander communication des annexes et la confirmation de l'absence de testament et /ou de legs fait par votre père.

A ce stade vous devez savoir avec certitude qui sont les héritiers de votre père par l'acte de notoriété.

Question N° 53858 du 06/08/2026 :

Dép (30350)

Bonjour J'ai acheté un spa pour installer dans la cour de mes locataires suite aux fortes chaleurs ainsi qu'une table, 4 chaises et cousins de chaise pour mettre sur leur terasse. Est que ces frais peuvent etre déductibles au titres des impots fonciers ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

Si le logement est loué nu (loi de 1989 revenus fonciers) : en principe, non. L'achat d'un spa, d'une table, de chaises et de coussins est considéré comme du mobilier ou un équipement de confort, et non comme des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration déductibles des revenus fonciers. Les revenus fonciers permettent de déduire certaines dépenses liées à l'immeuble (travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration), mais pas l'achat de mobilier.

Dans le cas d'une location meublée cela peut être déduit.

Question N° 53857 du 06/08/2026 :

Dép (48000)

Bonjour, mes parents ont fait une donation à titre de partage anticipé en 1998. Mon frère et moi-même sommes les donataires à parts égales d un immeuble. Mon frère est décédé l'an dernier, c est donc sa fille majeure qui devient ma co-donataire ainsi que ma belle soeur tant que sa deuxième fille est mineure. Ma belle soeur est une personne conflictuelle et qui nous parle plus depuis des années sans raison. Au vu de cette situation compliquée avec elle (et ses filles aussi), je suis prête à refuser cette donation pour m éviter ces tensions à venir. Puis-je refuser cette donation partage au décès de mon père??? Quelles sont mes possibilités pour sortir de cette indivision que je redoute??? Merci pour votre retour

Si vous avez accepté la donation-partage lors de sa signature en 1998 (ce qui est normalement le cas puisqu'un acte notarié est signé par les donateurs et les donataires), la donation est devenue définitive. Le décès de votre père ne vous redonne pas un droit de la refuser. Même si vous renonciez à la succession de votre père la donation continuera à faire son effet. Vérifiez quand même auprès du notaire qui a procédé à la donation si elle a bien été acceptée et donc est irréversible.

Si la donation est irrévocable il faut vous préparer pour qu'au décès de votre père vous soyez apte à proposer soit le rachat de votre part par les autres indivisaires, soit que le rachat de leur part, soit la vente de l'immeuble avec partage des fonds.

Question N° 53856 du 05/08/2026 :

Dép (14)

bonjour
je viens de recevoir des services des impots les demandes suivants: photocopie d'assurance entretien de mon véhicule attestation de l'employeur nombres de jour travailler sur 3ans controle technique suis obligés de tous fournir cordialement

Ces documents sont souvent demandés lorsque les impôts vérifient des frais réels (par exemple des frais kilométriques) ou l'utilisation d'un véhicule dans le cadre professionnel. Et donc oui vous devez les fournir.

Question N° 53855 du 04/08/2026 :

Dép ()

bonjour, en qualité de RQTH on a l'impression qu'on est exclu du marché du travail, au chômage depuis 2022 sans resources ni droit à AHH, à qui on doit saisir pour demander une prise en charge et bénéficier de l'obligation à l'emploi dans les entreprises adaptées ou ordinaires. merci d'avance

Si vous êtes titulaire d'une RQTH, vous faites partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En revanche, cette obligation ne donne malheureusement pas un droit automatique à un emploi. Elle impose aux employeurs d'au moins 20 salariés d'employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés ou de remplir cette obligation par d'autres moyens.

Vous pouvez demander un accompagnement renforcé auprès de :

France Travail, en demandant un conseiller spécialisé dans l'accompagnement des travailleurs handicapés.
Cap emploi, qui accompagne les personnes en situation de handicap vers l'emploi et travaille directement avec les entreprises ordinaires et adaptées.

Maison départementale des personnes handicapées, si votre situation a évolué. Vous pouvez demander un réexamen de vos droits (AAH, orientation professionnelle, prestations de compensation, etc.).

Défenseur des droits si vous estimez être victime d'une discrimination liée à votre handicap dans l'accès à l'emploi.

Donc si vous souhaitez faire valoir votre droit à un accompagnement vous pouvez adresser un courrier à France Travail et à Cap emploi demandant :

un accompagnement spécialisé en tant que bénéficiaire de la RQTH ;

une orientation vers des entreprises adaptées ou des employeurs recrutant au titre de l'obligation d'emploi ;

un bilan de votre situation afin d'identifier les aides mobilisables.

Si, malgré vos démarches, aucune solution ne vous est proposée vous pouvez saisir :

le médiateur de France Travail si vous estimez que votre accompagnement est insuffisant ;

le Défenseur des droits si vous considérez que votre handicap entraîne une discrimination dans l'accès à l'emploi.

Question N° 53853 du 03/08/2026 :

Dép (59000)

Bonjour madame ,monsieur propriétaire d'un appartement en copropriété je sollicité un avis sur point en responsabilité civile habitation: mon appartement est victime d'un dégât des eaux (plafond et mur endommagés)consécutivement à une fuite d'eau dans un appartement d'étage supérieur(en location). J'étais ce jour là sans assurance habitation. J'ai informé la propriétaire non occupante de l'appartement responsable de ce fait et je lui ai mentionné que dans ce cas la convention IRSI m'est opposable sur le fondement de l'article 1240 ducode civil ( droit commun).L'assureur la propriétaire non occupante de l'appartement responsable refuse la prise en charge des travaux de réfection de mon appartement victime au motif que la responsabilité civile exclue le dégât des eaux et me demande de transmettre le dossier au syndic de copropriété pour l'assurance de l'immeuble. J'ai demandé un courrier écrit par l'assureur de ces informations auprès de la propriétaire responsable( je n'ai pas réussi à obtenir les coordonnées de l'assurance).demandé restée sans réponse. Il s'agit de dégâts dans les parties privatives des appartements responsable et victime. J'ai malgré tout informé le syndic de copropriété. Légalement qui doit prendre en charge financièrement les travaux de réfection de l'appartement victime. Je vous remercie par avance de votre aide et reste à votre disposition pour tout renseignement saignement complémentaire. Bien cordialement duhen marie-simone

La convention IRSI ne vous est en principe pas opposable et vous êtes donc fondé à agir directement contre le responsable du dommage ou contre son assureur de responsabilité civile, dans les conditions prévues par la loi.

Si la fuite provient d'une partie privative du logement du dessus, le responsable (locataire ou propriétaire selon les circonstances) doit indemniser votre préjudice ; son assureur de responsabilité civile peut alors intervenir selon les garanties du contrat. Et, précision importante, si son assurance refuse de vous indemniser au motif que le dégât des eaux est exclue alors c'est la propriétaire sui doit vous indemniser.

Dès lors peu importe pour vous la question de l'assurance de la propriétaire non occupante vous devez lui demander, en lettre recommandée avec A.R; la prise en charge des réparations au titre du dégât des eaux subi en lui rappelant que si son assurance refuse c'est à elle de vous indemniser. Que faite de réponse satisfaisante sous quinzaine vous serait contrainte de saisir le conciliateur de justice.

A elle de se débrouiller avec son assurance pour une prise en charge.

Faute d'assurance vous ne pouvez pas demander une expertise. Prenez bien des photos des dégâts au moins pour avoir des pièces à transmettre à l'assurance adverse ou au conciliateur de justice.

Question N° 53851 du 31/07/2026 :

Dép (23400)

Bonjour
J ai acheté un pantalon mais étant trop long ,
j ai demandé à une couturière si elle pouvait me le
raccourcir.chose faite quelques jours plus tard mais coupé
beaucoup trop court, impossible de rallonger reste à peine 1cm
du coup je ne saurais le porter .puis je
faire une réclamation ?
Merci d avance pour votre réponse.

M

Oui vous pouvez faire une réclamation. D'abord oralement directement à la couturière. En cas de refus en lettre recommandée avec A.R et enfin en saisissant le conciliateur de justice.

Question N° 53850 du 31/07/2026 :

Dép (14)

bonjour
j'ai deux petits enfants qui ont repris une ferme tous les deux ils sont au BA agricole quel est le plafond à pas dépasser pour rester au BA à deux ont ils le droit au double
pouvez vous donner le plafond à pas dépasser pour les deux cordialement

S'ils exploitent chacun individuellement, le plafond du régime micro-BA est de 129 200 € de recettes HT en moyenne sur les trois dernières années chacun (seuil applicable pour la période 2026-2028).

S'ils sont associés dans un GAEC, le principe de transparence s'applique : le plafond est multiplié par le nombre d'associés (dans certaines limites prévues par la loi). Pour 2 associés, le plafond est donc de 258 400 € HT de moyenne de recettes sur 3 ans (2 × 129 200 €).

Question N° 53849 du 30/07/2026 :

Dép (64)

Bonjour, mon locataire a refusŽ de signer son Žtat de sortie le 04mai, le 19 mai j'ai mandatŽ un huissires pour un Žtat des lieux contradictiore auquel le locataire ne s'est pas prŽsentŽ.
je n'ai pas encore reu le compte rendu de l'huissier et mon locataire me rŽclame 10% pour ne pas avoir reu son remboursement de caution dans les 2 mois.
quelle date fait foi pour le dŽcompte des 2 mois.
la rŽception du compte rendu de l'huissier? ou le jour ou l'huissier est venu faire l'Žtat des lieu?

C'est la date de l'état des lieux et pas celle où vous le recevez de l'huissier. Techniquement oui on a dépassé le délai de 2 mois depuis le 19 juillet.

Il faut donc relancer l'huissier et voir la date qu'il va indiquer sur l'état des lieux.

Question N° 53848 du 30/07/2026 :

Dép (63830)

Une mairie peut-elle faire une préemption sur une vente en viager?

Oui mais c'est rare car elle doit alors payer la rente la vie durant du vendeur.

Question N° 53847 du 29/07/2026 :

Dép (92220)

BONJOUR MESSIEURS ;
lorsque qu' une personne âgée n'a plus aucune famille.A son décès peut elle demander a ce que la famille qui la prise en charge depuis des années puisse déménager son appartement et prendre en charge tout ce qui pourrait se présenter.
Cette personne n a pas d argent ni d autres biens que son appartement ni bijoux ni objets de valeurs. comment faire vis a vis de son bailleur merci de votre reponse

Bien sur qu'elle peut le faire. Sur papier libre écrit de sa main daté et signé.

Justement pour le bailleur ce qui importe c'est d'avir quelqu'un pour vider le logement. C'est tout.

Question N° 53845 du 24/07/2026 :

Dép (80140)

Bonjour, concerne l'impot foncier de notre residence principale.
nous avons acheté avec mon amie notre residence principale il y a prés de 15 ans. Nous nous sommes pacsé en 2024. Ma conjointe est née le 9/06/1950, donc avez plus de 15 ans au 01/01/2026, moi né le 01/09/1951, donc j'aurais 75 ans le 01/09/2026. Allons nous etre exoneré de l'impot foncier cette année.
merci

A partir du moment où c'est un bien commun et que votre amie a plus de 75 ans au 01er janvier 2026 vous bénéficierez de l'exonération de la taxe foncière à la condition que votre revenu imposable commun ne dépasse pas la somme de 19625 euros. Voir liens 1 et 2.