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Mercredi 01/02/2023

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Question N° 51559 du 31/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour. Comment puis je connaître le nom du propriétaire d'un bovin retrouvé dans mon herbage et dont j'ai le numéro d'identification. Merci.
   
 
En appelant un vétérinaire ou la Mairie. En effet c'est de la compétence de la Mairie.

 

 
Question N° 51558 du 31/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison dans un village non encore raccordé au tout-à-l’égout. L'an dernier, suite à un problème de plomberie, il s'est avéré que la fosse septique correspondant à mon logement n'avait jamais été curée; le propriétaire ne savait même pas où elle était, malgré mon insistance pour remplir mes obligations.Il y a eu donc de gros travaux, et j'ai payé ce qui m'incombait.
Or, de nouveau, le problème se reproduit, moins d'un an après ces travaux.Il faut rouvrir la fosse, mais aucun regard n'a été aménagé et le propriétaire ne se manifeste plus à l'heure actuelle. Je vis donc dans des conditions peu confortables.
Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
De demander au propriétaire de faire intervenir l'entreprise qui a fait les travaux. Ce n'est pas normal que cela se reproduise.
S'il ne bouge pas il faut saisir votre assurance habitation au titre de la protection juridique.

 

 
Question N° 51557 du 30/01/2023 :  Dép (06)  
Bonjour,
Victime d un procès corrompu ai je le droit de refuser de suivre une autorité qu'elle quel que soit.

Merci pour votre réponse.
     
Question N° 51556 du 29/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir dans quel cas est-il légal d’utiliser une vidéo qui est sur le site de AXA qui explique la metavers Dans quelles conditions j’ai le droit d’utiliser cette vidéo et la remettre sur mon site ai-je le droit de me servir de leurs vidéos et enlever le logo AXA qui est dessus ou dans l’explication qu’ils disent couper le mot quand il parle de AXA vu que c’est en ligne pour le grand public accès à tout le monde. En vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Cette video appartient soit à AXA soit au réalisateur de la video. Et vous ne pouvez pas utiliser cette video sans l'accord de son auteur / Propriétaire.

 

 
Question N° 51555 du 29/01/2023 :  Dép ()  
bonjour Messieurs,J ai une amie âgée qui n a plus de famille sauf un fils avec qui elle n a plus de relation depuis une vingtaine d'année .Mon amie a décidé de donner son corps a l école de chirurgie ,ce qui évite un enterrement .Maintenant elle veut que je m occupe de son déménagement lors de son décès. Je suis d accord car elle n a aucune chose de valeur dans son appartement ses meubles sont sans valeur et elle m a demandé de les donner a des associations ,elle n a pas de bijoux et sa retraite étant de 1200E elle n'a aucun argent en banque .Je louerais un camion ma seule question est puis je tenir ma promesse sans avoir d ennuis car elle tient vraiment a ce que je m occupe de ce déménagement,elle n'arrête pas de me le demander Merci de votre réponse
   
 
C'est risqué si son fils pense qu'il y a des objets de valeurs commes des bijoux. Il faudra donc avoir l'accord du fils en lui faisant bien savoir qu'il économisera ainsi un déménagement.

 

 
Question N° 51554 du 29/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir dans quel cas est-il légal d’utiliser une vidéo qui est sur le site de AXA qui explique la metavers Dans quelles conditions j’ai le droit d’utiliser cette vidéo et la remettre sur mon site ai-je le droit de me servir de leurs vidéos et enlever le logo AXA qui est dessus ou dans l’explication qu’ils disent couper le mot quand il parle de AXA vu que c’est en ligne pour le grand public accès à tout le monde. En vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Cette video appartient soit à AXA soit au réalisateur de la video. Et vous ne pouvez pas utiliser cette video sans l'accord de son auteur / Propriétaire.

 

 
Question N° 51553 du 29/01/2023 :  Dép ()  
Mon père m'a hébergé pendant 5 ans il a ensuite vendu la maison familiale et à partager avec tous les ayants droits actuellement en procès mes frères me demandent de rapporter la valeur des loyers non payés pendant 5 ans je n'ai effectivement pas payer l'électricité et l'eau ni les impôts de cette maison pendant les 5 ans mais je me suis occupé de mon père pendant ce temps-là ont-ils le droit de me demander de rapporter ces loyers à l'héritage merci
   
 
Le demander oui, l'obtenir non. En effet la jurisprudence estime que pour que ce soit considérer comme un donation rapportable il faut prouver que le défunt c'est ainsi appauvri ce qui n'est pas le cas puisque vous vous êtes occupe de lui et donc éviter des dépenses notamment d'aide à domicile.

 

 
Question N° 51552 du 29/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je désirerais savoir combien il va être payé d'impôts de succession dans les cas suivants versement pour chaque enfant il y en a deux de 200000 € correspondant à une assurance vie versée avant 70 ans. pour chacun. Une assurance vie de 32800 € effectuée après mes 75 ans pour ma petite fille. ensuite 10 versements à 10 personnes différentes d'un montant de 1594 € pour chaque personne , pas de lien de parente. merci d'avance de votre réponse
   
 
La détermination du paiement ou non de droits d'une assurance vie n'est pas conditionnée par la date de versement de celles-ci aux bénéficiaires mais de la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991) et l'âge du suscripteur au moment où il a versé les primes sur cette assurance (avant ou après l'age de 70 ans).

Ainsi par exemple pour un contrat sosucrit en 1988 don toutes primes ont été versées avant les 70 ans ddu souscripteur il n'y a rien à payé peu importe la date du décès et donc du moment où ls bénéficiaires perçoivent l'argent. Autre exemple un contrat souscrit en 2002 dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur on applique un abattement de 152.500 € et on doit payer une taxe de 20 % sur les sommes reçues au-delà de ces 152.500 €.

Voir liens 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 51550 du 28/01/2023 :  Dép (06)  
Bonsoir
Victime d un procès corrompu, ai je le droit de refuser de suivre une autorité qu÷Elle quel soit ?

Merci pour votre réponse. Cordialement
     
Question N° 51549 du 26/01/2023 :  Dép ()  
suite a votre réponse
du 25/01 no 51546, le risque est que le locataire conserve pour lui la somme versée par le FSL( il est de très mauvaise foi)
Merci de me donner les coordonnées de la région pour compenser les loyers impayés.
Merci
   
 
Pas la région mais la préfecture si votre locataire n'est pas expulsé :
Sous-préfecture Abbeville 80100
19, rue des Minimes BP 310
80103 Abbeville Cedex
Téléphone
03 22 20 13 13
Fax
+33 3 22 20 13 22
Email
sp-abbeville@somme.gouv.fr

 

 
Question N° 51548 du 26/01/2023 :  Dép (13006)  
Suite 51541 et 51545. Je ne comprends pas très bien. cette part qu'aura droit la veuve sera-t-elle donnée par ses 2 enfants ou bien la totalité des biens divisé par 5 soit : les 2 enfants de la sœur et les 2 enfants du frère plus la veuve. MERCI BEAUCOUP
   
 
Les deux enfants et la veuve du frère héritent de la part du frère sur la maison donc la moitié. L"autre moitié, celle de la soeur, va a ses enfants et son conjoint à elle si il est vivant.

 

 
Question N° 51547 du 25/01/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame J'aurais voulu savoir sil vous plais une question sur la vente immobiliére ma question est Jai une vielle maison avec un grand terrain( pour le prix devant notaire est ce que je peu décider moi même du prix?? également la durée du temps de la location vente j aurais voulu sur 15ans a un locataire qui a pas de moyen de faire un prêt::::::J aurais voulu lui faire une location sur la base d un loyer Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations
   
 
Les prix sont libres donc vous pouvez fixer le prix que vous souhaitez. De même vous êtes toutè fait libre de faure une location vente sur 15 ans. Attention cependant aux impôts. Si votre pris est trop bas il peut estimer que c'est une fraude, un appauvrissement volontaire quasiment une donation. Donc biien discuter avec le notaire de jusqu'ou vous pouvez allez.

 

 
Question N° 51546 du 25/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison donnée a bail.Le locataire de règle plus les loyers, je n'ai pas pris de caution dans le bail, et pas non plus d'assurance perte le loyer.
A ce jour, le retard s’élève a prés de une année.
Le tribunal a ordonné l’expulsion de celui ci, mais après le 01/04/2023.Le retard va encore augmenter.
Y a t'il un organisme de l'état qui prend en charge ce retard.
Merci de votre aide.
   
 
En ce qui concerne la dette de loyers il existe des dispositifs comme le FSL mais c'est au locataire de faire la demande et les démarches.
En ce qui concerne les loyers après le 01er avril 2023 si la préfecture refus de donner à l'huissier de justice la force publique pour expulser le loctaire indélicat alors vous pouvez demander une indemnisation directement à la préfecture.

 

 
Question N° 51545 du 24/01/2023 :  Dép (13006)  
Bonjour, je me suis mal expliquée dans ma question 51541. Le bien appartenait à un frère et une sœur acquits avant leur mariage. Il sont décédés tous les deux ainsi que le mari de la sœur, reste la veuve du frère. le couple du frère et de la sœur ont eu 2 enfants. Est ce que la veuve a droit à un part d'héritage ou ce sont les enfants des 2 couples les uniques héritiers? MERCI
   
 
Si le frère décédé au moment de son décès était toujours propriétaire en indivision avec sa soeur ou les héritiers de celle-ci (enfant et conjoint éventuellement) alors oui sa part dans lindivision tombe dabns la succession et sa veuve à une part sur cette succession.

 

Lien 1

 
Question N° 51544 du 23/01/2023 :  Dép ()  
SUITE QUESTION 51522 :

Nous vous remercions pour votre réponse et vos bons conseils.

Nous avons donc fait un courrier recommandé au bailleur avec vos textes de lois et jurisprudence, pour le prévenir que nous contestions ces frais injustifiés et que nous les déduirons des loyers.

Le courrier de contestation de ces frais de charges injustifiées est resté évidemment sans réponse de la part du bailleur social.

Vu qu'il ne répond pas, avons-nous le droit de déduire ces frais lors des prochains paiements?

Quels sont nos recours pour faire valoir nos droits avant de saisir le conciliateur de Justice? Que risque le propriétaire à maintenir ces frais injustifiés?

Merci pour votre aide précieuse.
   
 
Oui vous pouvez les déduire. Vous vous doutez bien que c'est une décision collective du bailleur social donc il est bien embêté. S'il vous menace par courrier alors il faudra saisir le conciliateur de justice.

 

 
Question N° 51543 du 23/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je suis travailleur intérimaire depuis 3ans et demi en contrat de 1mois 2 semaines etc j'ai effectué 4488h ds la même entreprise il y a ut des embauches qui on était familiale et copinage des personnes avec 8 mois d'ancienneté mais je n'ai pas était embaucher yat'il un recours?
   
 
Si vous avez travaillé 3 ans exactement au même poste oui possible de saisir le Coonseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat.

 

 
Question N° 51542 du 22/01/2023 :  Dép (05)  
Bonjour
je vous ai pose une question N°51277 a laquelle vous avez gentiment répondu
a ce jour mes frères me réclament les loyers en essayant de dire que j'ai appauvri mes parents
vais je être obligée de payer des loyers de 1993 a 2012 comme ils essaient de se défendre
comme je l'avais indiqué j'étais en invalidité
la donation de la maison en 2012 la prescription des 5 ans ne s'applique-t-elle pas ? nous sommes en procès depuis 2022
Merci d'avance de votre réponse
   
 
la prescription s'applique et comme répondu à la question précédente la cour de cassation ne considère pas la mise à disposition gratuite d'un logement comme une donation. Donc il y a débat. Vos frères tentent de faire corire que vos parents ce sont appauvris en vous hébergeant pour tenter de qualfier cette hébergement de donation rapportable. Peu de chances que cela aboutisse puisque de toute façon ils vous ont donné le bien...

 

 
Question N° 51541 du 22/01/2023 :  Dép (13006)  
Bonjour, une épouse dont le mari décédé avait un appartement avant leur mariage, est-ce que celle-ci a droit à une part d'héritage. Ils ont eu 2 enfants. MERCI
   
 
Oui elle a droit a une part car cet appartement fait partie de la succession du défunt.

 

 
Question N° 51540 du 18/01/2023 :  Dép (02300)  
bonjour monsieur madame j aurai voulu savoir une reponse sil vous plais au sujet dune location jai un locataire que j'ai signer un bail de 3 ans avec le DPE actuellement ils sont plusieurs dans la maison que je lui loue ma question est je vais vendre la maison après la fin de bail actuellement et il vrai que je suis obliger de leur trouver un nouveau logement? apres leur faire une offre de prix, merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations

   
 
De leur trouver un nouveau logement non. En revanche oui dans le congé que vous devez leur adresser il doit y avoir une offre pour acheter le bien voir Lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 51539 du 18/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, atteint de tremblement essentiel depuis plusieurs années, 81 ans
la maladie ne cesse d'empirer. Ya t'il en France un hôpital pouvant me les faire disparaitre ou les atténuer?
Merci de votre réponse
Cordialement
   
 
Voir avec l'APTES (Association spécialisée dans ce domaine) voir lien 1 et l'hôpital fondation Adolphe de Rothschild voir lien 2.

 

Lien 1

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