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Question N° 51679 du 30/03/2023 : |
Dép (59132) |
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Bonjour
J’ai une question concernant la convention collective de pharmacie d’officine pour les salariés en temps partiel
Mon contrat prévoit que je peux être amenée à faire des heures complémentaires représentant 10% de mon temps de travail soit 3,3heures ( pour un TP de 33h/sem) majorées à 15%
Au delà de ses 3,3 heures, a combien sont majorées les heures supplémentaires ? Je ne trouve la réponse nulle part
Merci |
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25 % voir article 13 bis 4 al.7 de la dite Convention. En effet les heures complémentaires allant au-dela des 10 % doit faire l'objet d'un avenant au contrat. A défaut ou au delà de la durée prévue oar l'avenant c'est 25 %. voir lien 1.
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Question N° 51678 du 30/03/2023 : |
Dép (92220) |
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bonjour Messieurs J ai été hospitalisée il y a 1mois1/2dans un hôpital de province.
DES EXAMENS ONT été faits une IRM et une BIOPSIE.Je suis sortie de cet hôpital il y à 1 MOIS et ni mon médecin traitant ni moi même n'avons reçus de résultats.
A chaque fois que je téléphone, la réponse et la même ,nous vous les avons envoyés???????
Qiue moi je ne les reçoivent pas pour raison inconnue ,mais que mon médecin ne les reçoivent pas non plus c'est incroyable. J'ai besoin de ces examens pour une éventuelle réhospitalidation
alors que faire pour obtenir ce qui est urgent poiur moi
Merci de m 'aider car il s'agit de ma santé |
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Une lettre recommandée avec A.R à l'hôpital en question les mettant en demeure de transmettre sous peine de saisine de l'ARS (Agence Régionale de Santé). Demander à votre médecin de faire un mail à l'hopital en question pour demander les résultats et compte rendus des examens.
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Question N° 51677 du 28/03/2023 : |
Dép (83000) |
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Droit du logement /location.
Un propriétaire à proposé un appartement à un ami en recherche d’une location. Alors que la signature du bail doit se faire dans quelques jours (1er avril , sans poisson !)
le propriétaire a demandé à cet ami de lui verser la caution à l’aide d’un chéque alors qu’ il n’a toujours pas les clés et ne jouit donc pas du bien et n’a signé ni bail ni état des lieux entrant .
Ma question.
Alors que cet ami suite à des restrictions évoquées après coup par le propriétaire , ne désire plus prendre cet appartement Que risque légalement le propriétaire pour avoir demandé un chéque de caution avant signature du bail alors même qu’il vient d’encaisser ce chéque ? (merci de joindre les références légales)
Merci de vos éclairages toujours aussi intéressants.
Alain .
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Si le propriétaire restitue la caution en faisant un chèque d'un montant identique il n'y a pas de problème.
S'l refuse il y a abus de confiance voir lien 1 article 314-1 du Code Pénal.
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Question N° 51675 du 28/03/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. À titre d’information. Je souhaiterais savoir quel est le taux pratiqués en général est dans la situation suivante. Une entreprise qui fait une levée de fonds pour acheter une autre société. L’apporteur d’affaires est généralement commissionner. Commissionner à combien en terme de pourcentage j’ai vu plusieurs chiffres là qui parle d’un barème évolutif en fonction de la fourchette. Exemple ou 2 % jusqu’à 3 millions d’euros. C’est juste pour comprendre comment ça fonctionne. En vous remerciant par avance si toutefois vous avez un lien. Bonne journée |
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La rémunération d'un apporteur d'affaires peut être fixe ou en pourcentage de l'affaire traitée. Pas de règles particulières pour la fixation du montant. Cela peut allez de 2 à 15 %. Cela peut aussi oui être évolutif par palliers en fonction du montant. C'est à fxer dans le contrat par négociation.
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Question N° 51674 du 27/03/2023 : |
Dép (83000) |
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Question complémentaire au N° 51673, la banque me demande de renseigner un formulaire en indiquant les coordonnées d’un autre compte bancaire ( Hors de chez eux) . J’ai peur qu’une fois mon compte clôturé , la banque précédente ( B1) tranfére les prélèvements indus , auxquels je n’ai jamais souscrit, vers la B2 (mon autre compte bancaire . Légalement le pourrait-elle ?
Merci de vos éclairages toujours judicieux émaillés des références légale .
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Non elle ne le peut pas. Il n'y a que vous qui puissiez le faire.
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Question N° 51673 du 27/03/2023 : |
Dép (83000) |
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Bonjour , J'ai des problèmes récurrent avec ma banque en ligne à qui suite à des prélèvements indus j'ai demandé par courrier en AR de clôturer mon compte le 30 janvier dernier en refusant les futures demandes de prélèvements ou de virements . Le souci plusieurs mois aprés le compte n'est toujours pas clôturé la banque laissant passer les prélèvements incriminés. J'aimerai savoir quelle autorité efficace puis-je saisir (gratuitement SVP , je suis chômeur ) pour que je puisse faire respecter mon bon droit . Pour info j'ai déja contacté le médiateur de la banque qui ne m'a à part une banale circulaire automatique, ne m'a jamais vraiment répondu .
Merci d votre réponse rapide, je suis vraiment sur la scellette ! |
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire Voir lien 1.
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Question N° 51672 du 25/03/2023 : |
Dép (64140) |
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bonjour
J'ai prété une certaine somme d'argent au copain de ma fille pour l'aider a acheter une maison.
Cela a été noté lors de la justication du moyen de paiement chez le notaire. Nous avons également reconaissance de dette manuscrite de sa main. Est ce que c'est suffisant ? Que nous conseillez vous pour securiser au maximun cette dette au cas ou il arriverait quelque chose ou il vendrait la maison sans que l'on soit au courant. Merci d'avance
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La reconnaissance de dettes en elle même suffit. Maintenant si vous voulez sécuriser au maximum c'est de refaire fare cette reconnaissance de dette par notaire. Cela vous donnera un acte authentique vous permettant de saisir directement un huissier pour obtenir le remboursement.
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Question N° 51671 du 25/03/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Des bovins ont été mis illégalement dans mes herbages qui sont loués, et il s'agit d'une sous location,j' ai fait constater par un témoin qui à fait une déclaration dans les règles, mon avocat me demande de faire un constat d'huissier mais la personne à enlevé ces animaux deux jours après ma visite , est ce que un huissier en prenant les photos qui sont très explicite sur l'endroit peut faire quelque chose et quel sera la valeur auprès d'un tribunal ? Merci |
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Il peut constater des traces attestant de le présence de bovins oui. Cela sera valable pour le tribunal.
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Question N° 51670 du 25/03/2023 : |
Dép (95) |
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Suite 51669
Elle etait avec son copain et c'est elle qui conduisait - dans ce cas peut.il témoigner contre moi et son témoignage est.il valable |
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Il peut oui. Son témoignage aura une valeur relative du fait de leur lien mais une valeur quand même.
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Question N° 51669 du 25/03/2023 : |
Dép (95) |
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J'etais en voiture avec ma fille de 5 ans je m'engageais à un rond point pour prendre ma direction: une chauffarde m'a fait un tête à queue puis m'a devancée- j'ai continué ma route, arrivée à un tunnel et un peu engagée dedans elle a freiné sec au risque de provoquer un carambolage et elle est venue vers ma voiture pour ouvrir ma portiere et m'agresser et m'insulter- j'ai riposté en légitime défense d'autant plus que ma fille s'est mise à pleurer et etait terrifiée- j'ai pris son numero d'immatricule- et que dois.je faire : une main courante ? D'autant plus qu'elle serait capable de m'accuser pour coups?
Tres urgent
Merci |
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Vous pouvez faire une main courante oui. Mais cela peut déclencher une enquête au cours de laquelle elle vous accusera. Ce sera votre parole contre la sienne faute de témoins de la scène.
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Question N° 51668 du 24/03/2023 : |
Dép (56660) |
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Bonjour. Nous sommes proprietaires d'une maison avec terrain,mise en location.La mairie où se situe ce terrain nous avise que notre terrain qui est actuellement constructible risque de ne plus l'être dans un an. Nous souhaiterions donc y construire rapidement une maison . Pourriez vous me dire comment réagir avec nos locataires pour pouvoir mener à bien notre projet? Merci. |
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Rien ne vous empêche de construire une maison sur ce terrain. Mais si le terrain fait partie du bien loué vous ne pouvez pas imposer les travux de construction à votre lcoataire. C'est un trouble de juissance. Il faut donc négocier avec lui pour avoir son accord pour que la construction se fasse pendant qu'il occupe les lieux quitte à baisser le loyer. S'il refuse et que vous êtes en fin de bail il sera possible de lui donner congé pour ce motif. Mais il faut être en fin de bail et dans le délai pour donner congé.
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Question N° 51667 du 23/03/2023 : |
Dép (22) |
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Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable dans la cadre de la création d’un camping déclaré ( maximum 6 emplacements et 20 personnes ) appelé camping à la ferme. Suite à cela il m’a été demandé plusieurs documents étonnants pour un camping déclaré c’est à dire plan de masse, plan des constructions, plan de coupe, etc… J’ai rappelé au service instructeur que je ne déposais pas un permis de construire mais une simple DP. Mais le service a insisté pour que je transmette de tels documents.
J’ai donc fini par le faire.
Il m’a été ensuite demandé une attestation pour justifier du caractère agricole de mon entreprise. Étonnée, j’ai tout de même envoyé cette attestation.
Le service ne m’a rien demandé d’autre et ma DP était complète et même plus.
Sauf qu’on vient de me contacter pour me dire que l’avis donné à ma DP était défavorable car l’assainissement n’a pas été contrôlé par le spanc.
Or à aucun moment on ne m’a demandé quoi que ce soit sur l’assainissement, et la DP ne fait aucunement mention d’un contrôle de l’assainissement nécessaire au moment de l’instruction (contrairement à un permis de construire ). Il me semble que c’est une requête abusive et qui ne peut entraîner un avis défavorable. Qu’en est il exactement ? A 1 mois de l’ouverture je subit la contrainte de ne pas ouvrir et c’est incompréhensible.
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Le contrôle sanitaire par la SPANC n'est pas indispensable pour obtenir la déclaration préalable. Le contrôle par la SPANC est destiné à vérifier si vous respectez les conditions sanitaires imposées par l'arrêté du 17 février 2014 pour les camping(voir lien 1) .
Il peut se faire même après l'octroi de l'autorisation.
Vous pouvez donc faire un recours grâcieux contre ce refus de délivrance d'autorisation préalable ,tout en contactant la SPANC pour un contrôle pour obtenir votre autorisation avant la réalisation du contrôle.
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Question N° 51665 du 23/03/2023 : |
Dép (02) |
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Bonjour Monsieur Madame J aurais voulu savoir une réponse sil vous plais ci on na droit a plusieurs retraite ??(retraite complémentaire et retraite priver éducation national ;usine contrats formation??)tout est marquer sur la même feuille que l'on reçois ou ya plusieurs organisme? ou tout est cumuler ????je comprends pas? merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Vous allez avoir des avis de pensions différents. Un avis pour la retraite du privé, un pour la retraite dans la fonction publique, un pour la compléemntaire du privé et un pour celle du pulic. Il y adonc 4 organismes chacun vous versant ce qu'il vous doit comme retraite.
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Question N° 51664 du 23/03/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. Je voudrais savoir une personne qui est titulaire d’une allocation adulte handicapé si elle travaille est-ce que ça vient en déduction du montant exemple et touche 1000 € alors elle a le droit maintenant à zéro et si elle travaille pour cinq cents euros et qui continue à verser quelque chose juste pour avoir une idée du mode de calcul. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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L'AAH est oui une allocation différentielle qui dépend de vos revenus. Donc concrêtement si vous gagnez 1.000 € alors vous avez droit à 0 au titre de l'AAH. Si vous gagnez 500 € vous avez 500 € d'AAH.
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Question N° 51663 du 23/03/2023 : |
Dép (14380) |
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bonjour
ma petite fille reconnue en RQTH peu on bénéficier d'un aménagement d'horaire de travail?
peut on bénéficier d'une compensation de salaire des suites d'un aménagement d'horaire de travail
elle à la maladie du crohn elle à déjà subit 2opérations et un traitement en continue qui la fatigue elle arrete souvent son travail quel autre démarche elle peu faire dans son cas quel association de défense cordialement |
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Il n'y a pas vraiment de compensation salariale pour un aménagement d'horaires d'un salaré reconu handicapé sauf dispositions dans la convention collective applicable à l'employeur.
Pour des associations voir liens 1 et 2.
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Question N° 51662 du 22/03/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison individuelle HLM.
Depuis le 1er janvier, notre bailleur nous impose sur le loyer un contrat d'entretien pour la pompe située au sous-sol (cave) d'un montant de presque 150 euros par an.
D'abord, dans les courriers, il s'agissait d'une pompe de relevage, donc après vous avoir précédemment consulté, vous nous aviez dit en vous appuyant sur le décret des charges locatives récupérables que le bailleur n'en n'avait pas le droit. La jurisprudence le confirmé dans un arrêt de 2002.
Le bailleur ne voulant rien savoir avec cette législation, nous avons saisi le conciliateur de justice.
Le bailleur s'appuie maintenant sur la législation relative à la pompe de puisard et pas de relevage. Leurs services se sont trompés de terme dans les courriers.
Pouvez vous nous en dire plus sur les pompes de puisard, entretien...? (Législation)
Le bailleur a t il raison?
Merci pour votre aide.
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Dans le décret du 09 novembre 1982 au II 2) a) al.2 il est effectivement fait référence à l'entreten courant des pompes de puisards voir lien 1. Donc s'il s'agit réeelement d'une pompe de puisard oui il a raison.
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Question N° 51661 du 22/03/2023 : |
Dép (27) |
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Bonsoir, selon un artisan, la chaudière de notre copropriété est surdimensionnée (120kW au lieu de 60kW nécessaires). Le contrat a été signé en 2008. Peut-on envisager un recours contre l'entreprise qui l'a installée et qui s'occupe depuis de son entretien pour, par exemple, défaut de conseil ? Merci d'avance |
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Possible même si ce n'est pas une des obligations principales du chauffagiste. Attention cependant à bien avor la oreuve que cette chaudière est surdimensionnée et le contrat l'accompagnant excessif. il faut donc une expertise plus pointue que les dires d'un artisan.
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Question N° 51660 du 22/03/2023 : |
Dép (30560) |
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merci egalement 2 serres ou il cultive pour ses legumes evantuels et l hivers habrite les plantes ou arbres comme citronier? ou il gare son tracteur
MERCI MERCI |
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Le serres aussi. A lui de voir s'il garde un garage pour son tracteur du moment qu'il le déclare.
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Question N° 51658 du 22/03/2023 : |
Dép (30560) |
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bonjour j'ai mon ami un metier de paysant a la retraite a ce jour dans son terrain se trouve sa maison et de plus 3 garages en tole utiliser par des voiture non louer dont 1 pour son gendre l'autre pour sa fille et le troisieme une connaissance et egalement 2 serres ou egalement se trouve 2 voitures non louer doit t il les declarer pour la taxe fonciere ? ou mettre tout le monde dehort pour ne pas payer TH et les demonter ?? lui ses hagards ou ses tracteurs sont abriter pas de souci tout est declarer |
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Ben sur que normalement cela doit être déclaré. Pour rappel c'est obligatoire avant le 01er juin 2023 sur son espace sur le site des impôts et cela compte pour la taxe foncière.
Donc oui il doit les démonter s'il ne veux pas que ce soit pris en compte.
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Question N° 51657 du 19/03/2023 : |
Dép (13) |
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Bonjour après 25 ans sans aucunes nouvelles de mon père (il avait coupé les ponts après son divorce) je viens d’apprendre complètement par hasard qu’il était décédé et ce depuis plus de 2 ans 1/2 sans que personne ne m’en ai informé. N’ayant plus de contact avec la famille de mon père je ne sais pas s’ils étaient ou non au courant de ce décès et qu’ils n’aient pas voulu me le dire. Il semble qu’aucune succession n’ait été effectuée, car aucune mention sur l’acte de décès mais je n’en suis pas sure.
Mes questions :
- comment savoir si une succession a réellement été réglée ?
- comment faire si je veux en faire une alors que je n’ai aucune info sur lui mis à part son état civil et l’acte de naissance et de décès ?
- s’il y avait des dettes, je suppose que les créanciers auraient depuis tout ce temps déjà effectués des recherches ou cela signifie t’il qu’il n’y en avait pas ?
- ai je la possibilité de mon côté de faire une demande pour savoir si un testament existait (sans passer par un notaire) ?
- puis faire une renonciation à succession pour éviter tout problème de dettes ? Dans ce cas je suppose qu’il faudrait que je fasse de même pour mes enfants (mineurs) ?
Merci par avance de votre réponse. Bien cordialement |
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Pour savoir si une succession a été ouverte vous pouvez faire une recherche sur le site officiel qui recense les successions vacantes Voir lien 1.
Si cela ne donne rien il faut écrire à la Chambre des Notaires du domicile du défunt voir lien 2.
Pour savoir s'il y a eu un testament vous pouvez interroger le Fichier Cebtral des Dernières Volontés Voir lien 3.
S'il n'y en a pas eu et que vous voulez en faire une il faut soit passer par notaire soit faire une déclaration de succession aux impôts. Le problème est que le passage par notaire est obligatoire si la succession excède 5.000 € et que vous ne savez pas ce qu'il y a ou non.
Pour renoncer à la succession il y a un formulaire à remplir et à renvoyer voir lien 4
Idem pour les enfants : voir lien 5
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