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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53189 du 31/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je voudrais avoir votre point de vue une personne qui veut faire un référé contre une start-up Tu ne réponds plus au courrier qui lui doit de l’argent elle se trouve sur Paris combien ça coûte un référé avec un avocat sur Paris pour avoir votre point de vue une moyenne et quelque chose d’assez précis si vous pouvez et si vous pouvez me dire les étapes entre le moment où on envoie le recommandé combien de temps il faut attendre et après pour saisir le juge etc. combien de temps ça prend merci beaucoup pour vos explications et vos clarifications. Bonne journée |
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Le coût est très variable. Il dépend de l'avocat choisit. il faut compter minimum de 500 à 2000 €.
C'est vous qui fixait dans le recommandé le délai qu vous donnait à la société pour vous répondre ou s'exécuter. De 8 jours à 1 mois à vous de voir.
Le délai pour obtenir le référé dépens de votre dossier et de l'engorgement de la juridiction. C'est à l'avocat de vous donner ce délai.
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Question N° 53188 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis passé chez mon père la tapisserie se décolle naturellement elle a 31 ans, c'est vetus
et quand mon père est rentré dans l'appartement il n'y avait pas de DPE, le propriétaire aurait t'il du en faire un maintenant.
il y a des radiateur qui sont très vieux, aurait il du faire des travaux.
Merci a vous |
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Le DPE et les travaux ne sont obligatoires que si le locataire en a fait la demande. Si c'est de la vétusté ce n'est pas à remplacer ou à refaire (tapisserie).
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Question N° 53187 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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bonjour,
Je dois fournir dans la lettre recommandée un certificat médical pour le préavis de 1 mois pour le logement.
encore merci a vous
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Oui car c'est ce qui justifie qu'il ne soit que d'un mois.
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Question N° 53186 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Pour le logement de mon père le propriétaire veut faire un état des lieu de sortie par une entreprise qui doit payer cet état des lieu le propriétaire ou le locataire ou les deux puisque c'est le propriétaire qui l'exige , a l entrée c'était fait avec lencien propriétaire gratuitement.
La il me dit de faire la peinture et arracher la tapisserie et le revetement de sol a changer.
il y a de la vetusté puisque cela fait 27 ans qu'il était là.
Merci d avance |
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Pas une entreprise non. C'est soit lui soit un Commissaire de justice.
Aucune obligation de refaire peinture , tapisserie et revêtement dès lors que c'est de la vétusté.
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Question N° 53185 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Mon pére en incapacité de faire sa lettre recommandé pour son préavis de logement dois la faire a son adresse ou mon nom puisque je la fais a sa place.
ou au deux noms.
Merci d avance |
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A son nom et son adresse mais votre signature.
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Question N° 53184 du 28/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir,
Maman est décédé a ma naissance et mon père va rentré en ehpad et il ne ma pas élevé puisque c est sa soeur qui ma élevé qui est décédé aujourd hui, dois je quand même verser une pension alimentaire
si je fais la demande de l'ash.
merci d avance |
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Oui en principe vous devez. Cependant le JAF peut vous en dispenser du fait qu'il ne vous a pas élevé ; article 207 al.2 du Code Civil (Lien 1).
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Question N° 53182 du 27/03/2025 : |
Dép () |
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bonjour,
quelle démarche administrative à suivre pour demander la pension (AAH) sachant que j'ai un statut RQTH actuellement en chômage et j'aurai aucun revenus après fin de mes droits aux chômage dans un mois, je vous remercie d'avance |
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Il faut faire une demande. Soit en ligne (lien 1), soit avec le formulaire administratif papier (lien 2).
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Question N° 53181 du 27/03/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je suis étonnée de voir la sécurité sociale me déduire 8 euros pour une prise de sang de 4 flacons et à 100% dans l'année je leur donne plus 50 euros la mutuelle ne les rembourse pas non plus connaissez vous des mutuelles qui rembourse bien à prix modérés merci de vos conseils cordialement. |
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Voir le comparateur des Mutuelle Santé en lien 1.
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Question N° 53180 du 27/03/2025 : |
Dép (23400) |
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Bonjour,
mon pharmacien m' envoye une facture et une demande de restitution d'un fauteuil roulant que je n'ai pas eu. suite a une intervention chirurgicale sous la plante du pieds une prescription a été établie. N'ayant pas mon chéquier je n'ai pas pu verser de caution donc pas de fauteuil,mais la pharmacie à gardé mon ordonnance.il y a un mois.Huit jours plus tard il me dit annuler et déchirer l'ordonnance.JE NE COMPREND PAS CETTE FACTURE.
MERCI de votre réponse sur mes droits; |
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Vous devez contester la facture. Pour cela l'idéal serait que la pharmacie vous fasse une attestation écrite aux termes de laquelle vous n'avez pas eu le fauteuil roulant prescrit.
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Question N° 53179 du 27/03/2025 : |
Dép (95400) |
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Puis vous demander votre avis un cas de divorce un peu complexe
* Violences mutuels dans un couple qui dégenère en un échange de coups
* Le mari se voit prescrire 4 jours d'ITT et finit par porter plainte contre se femme,
quitte le domicile familiale (femme se son enfant) en engage un divorce par
consentement mutuel
* Le JAF délivre une ordonnance provisoire par laquelle la femme obtient le droit de garde de l'enfant, le mari le droit de visite.
* Au Procès Pénal le juge qui a perçu un contexte de violences partagées a condamnée
la femme à 2 mois de prison assortis totalement de sursis et 1000 euros de
Dommages et intérêts. Le Mari ayant demandé 12000 euros de dommages et intérêts
(sans présenter des expertises)
* Lors des conclusions pour le Divorce le Mari change de Tactique
--- Il demande un Divorce pour Faute alors que la demande initiale prévoyait un divorce
par consentement mutuel
-- Il demande au JAF les mêmes dommages et intérêts qu'il n'avait pas obtenu au Penal à savoir 12000 euro sur la base des articles
1240 et 266 du Code Civil
-- Demande que la garde de l'enfant soit toujours fixé au domicile de la mère
Je me permet de vous demander ce qui suit
* Peut il changer la nature du Divorce de consentement mutuel à divorce pour faute après l'ordonnance provisoire
* Peut il demander les mêmes dommages et intérêts qu'il a présenté au Pénal? Sur une demande de 12000 euro le juge ne
lui ayant accordé que 1000 euro
* Le Jugement Pénal ayant tranché sur cette demande peut il la ré présenter au juge du divorce et obtenir satisfaction?
Le vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce cas
Je vous prie de croire à l'expression de ma haute considération
Cordialement |
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1 Oui il a le droit de demander un divorce pour faute et non plus par consentement mutuel.
2 et 3 En ce qui concerne les dommages et intérêts il peut aussi car ce n'est pas le même motif. Même si c'est un montant identique devant la juridiction civile il ne s'agit plus de juger le préjudice lié aux coups mais leur conséquence sur le mariage à savoir que le divorce serait à vos torts exclusifs du fait des coups portés.
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Question N° 53178 du 25/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir,
Comme mon père est hospitalisé et va rentré en EHPAD étant locataire y a t'il un prés avis de 3 mois a donner ou pas.
Merci d'avance |
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Non pas de 3 mois mais d'1 mois voir l'article 15 I 3) de la loi du 06 juillet 1989 lien 1.
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Question N° 53177 du 24/03/2025 : |
Dép (47300) |
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Bonjour, 'ai fait une déclaration de sinistres à la compagnie d'assurance , j'ai communiqué la déclaration de sinistre, les devis de réparation et les photos du sinistre . L'artisan ou moi-meme, pouvons-nous faire les réparations en attendant la décision de la compagnie d'assurance ? |
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Non vous devez attendre l'accord de l'assurance sauf si vous êtes contractuellement dans un sinistre sans visite d'expert.
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Question N° 53176 du 24/03/2025 : |
Dép (56700) |
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Bonjour,
Je suis pacsé, mon conjoint me quitte, nous sommes propriétaires. Ai-je le droit de quitter le domicile familial avec son autorisation signée dans l'attente de la vente de la maison ? Si oui comment lui faire s'engager dans un délai raisonnable de mise en vente du bien ? Merci |
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Vous pouvez quitter le domicile même sans son autorisation. Vous n'êtes pas mariée mais simplement pacsée.
En revanche on a rien pour le contraindre à un engagement à vendre dans un délai raisonnable.
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Question N° 53175 du 23/03/2025 : |
Dép () |
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bonjour,
Ai je le droit de mettre mon père sous tutelle étant seule et ne voulant pas géré ses finances en maison de ehpad.
merci d'avance
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Oui vous avez le droit de demander une curatelle / tutelle pour votre père.
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Question N° 53174 du 23/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Mon pére n'est pas propriétaire et ne ma laissera pas de succession donc si il touche l'ash vais je devoir rembourser l'ash a son deces ou pas
merci par avance |
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Non. S'il n'y a pas de succession il n'y a pas de récupération.
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Question N° 53173 du 22/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir,
Je reviens vers vous, pour la réponse 53172 ok pour l'aide de l'apa mais l'aide sociale a l'hébergement dois je attendre ou faire la demande maintenant.
bien à vous |
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Maintenant. Ses revenus sont faibles pas la peine d'attendre.
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Question N° 53172 du 22/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Merci pour la réponse 53170, mon pére a un peux d'argent de coté dois je attendre d'avoir épuisé son épargne pour faire la demande d'aide sociale ou pas.
Qui dois remboursé l'aide sociale?
Vais je devoir payer une pension alimentaire, alors que mon pére ne ma pas élevé?
Merci par avance |
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Non il ne faut pas attendre. Oui vous allez devoir payer une pension alimentaire. L'APA n'est pas récupérable sur la succession.
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Question N° 53171 du 21/03/2025 : |
Dép (28250) |
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Bonjour, j'ai acheté une débroussailleuse en juillet 2024,en panne 2 mois plus tard. Encore sous garantie je l'ai ramené au magasin, promesse de réparation, maintenant le magasin me propose de me faire un avoir! je ne suis pas d'accord ne voulant plus rien acheter chez eux. Pensez vous que je puisse demander le remboursement ? merci. |
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Oui absolument. Le magasin ne peut pas vous imposer l'avoir et doit vous rembourser.
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Question N° 53170 du 21/03/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour,
suite a la chute de mon père étant hospitalisé actuellement il va aller aprés en maison de convalescence pendant un mois et après rentré en ehpad, quels sont les aides qu'il peut prétendre sachant qu'il a une retraite de 700 euros.
merci par avance |
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Il y a notamment l'APA et l'aide sociale à l'hébergement. Pour le détail voir lien 1.
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Question N° 53169 du 21/03/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir à priori, ce soir ou demain, je devrai avoir la police et une ambulance ou pompier, je suis victime d'un procès à charge sans débat contradictoire depuis 2911.je souhaite rencontrer le Procureur de la République, de ma région, en urgence, comment faire pour être entendu, cela relève de différentes choses, dont de faux documents de fausses dates, de fausse adresse. Pouvez vous me répondre très très rapidement. Merci d'avance cordialement |
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Si vous êtes arrêtée vous serez amener à rencontrer le Procureur de la République et le juge des libertés.
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