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Question N° 52007 du 27/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonsoir, je voudrais avoir la confirmation qu' une télévision est "détournable" grâce à un téléphone Android et que la personne peut voir l autre dans sa vie de tous les jours. Merci. Cordialement |
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Question N° 52006 du 27/09/2023 : |
Dép (11600) |
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Bonjour, je découvre que notre syndic professionnel est propriétaire d’une des parcelles qui forment de notre copropriété horizontale. Cette Parcelle contient mon bâtiment de 4 maisons mitoyennes ainsi qu’une grande surface des parties communes générales. A aucun moment nous n’avons été informés de cette transaction. Je précise qu’a aucun moment le nom de ce syndic n’apparaît sur nos actes d’achats qui dates de plus de 15 ans :
- comment un tél fait à t il pu se produire légalement ?
- la chose étant actée, Le syndic n’est il pas tenus de payer les charges relatives aux millièmes que représentent la détention de cette importante parcelle (près de 3000m2 su 24000 m2 de la totalité de la résidence.
- le calcul de la TF des maisons prend elle en compte les millièmes des parties communes générales dont nous sommes propriétaires?
Je vous remercie de ces précisions .cordialement
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Question N° 52005 du 27/09/2023 : |
Dép (56) |
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Bonjour! Nos locataires doivent déménager mi-octobre. Ils se chauffaient essentiellement au bois: insert dans la cheminée. Nous avons un certificat de ramonage datant du 1er décembre 2022;pouvons nous exiger qu'un nouveau ramonage soit fait avant leur départ? Pouvons nous aussi exiger le loyer pour l'ensemble du mois? Merci. |
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Oui vous pouvez exiger un nouvrau ramonage car c'est annuel. Par contre non vous ne pouvez pas demander la totalité du mois.
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Question N° 52004 du 26/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Une tante célibataire sans enfants est décédée en EHPAD.
Certains membres de la famille, neveux et nièces ayant le même nom de famille ont reçu un courrier du notaire concernant le paiement de la succession (EHPAD).
D'autres membres de la famille (nièces) qui sont mariées et ont donc le nom du défunt, en nom de jeune fille, n'ont rien reçu.
Est ce normal ?
Devons nous, nous manifester pour renoncer à la succession ainsi que nos enfants?
Comment se passe une recherche d'héritiers par un notaire?
À qui incombera les frais de notaires, sachant que c'est le département qui l'a mandaté ?
Merci pour votre précieuse aide. |
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Question N° 52003 du 26/09/2023 : |
Dép (56660) |
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Bonjour! Nous sommes intéressés par l'achat d 'une maison où vit une locataire . Elle paie un loyer dérisoire. Si nous achetons la maison , quelles seront nos obligations vis à vis de cette locataire? pourrons augmenter le loyer? changer de locataire? Merci. |
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Vous allez devoir respecter le bail. Donc cela signifie que pour augmenter le loyer il faudra vous en tenir à la clause d'indexation prévue dans le bail. A la fin d'une période triennale il sera possible de lui proposer une augmentation de loyer si vous pouvez démontrer que celui qu'elle paie est dérisoire. Enfin le ne sera possible de donner congé que pour vendre, habiter vpus même ou motif légitime et sérieux et ce seulement en fin de période triennale.
Donc important de connaitre la date de signtaure du bail pour savaoir où vous en êtes par rapport à la possibilité de donner congé ou de proposer une augmentation de loyer.
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Question N° 52002 du 26/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour j'ai fait une TS, le 19.9, la raison est la suivante : refus du Procureur de me recevoir alors que j'ai un proces â charge . Je voulais lui démontrer le détournement de comptes bancaires, d'Internet etc ... (mes ennemis nous voient dans notre vie de tous les jours et cela fait des années et je ne le supporte plus). A ce jour je crains l'internement, que dois je faire ? Merci pour votre réponse cordialement |
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Montrer à tout le monde que vous êtes apte à gérer vos affaires et plus du tout aucune intention de vous suicider.
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Question N° 52001 du 26/09/2023 : |
Dép (64320) |
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merci pour votre reponse rapide a ma question 51999 je vous demande un complement de reponse a savoir : Dois je faire valider mon attestation par les services des impots Merci de votre reponse |
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Non pas nécessaire. Ce qui compte c'est que vous l'ayez ou que votre fille l'ai en cas de décès.
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Question N° 52000 du 26/09/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente d une maison,ci je veut vendre ma maison
Pour le DPE pour la vente je peu choisir une société quelconque pour le faire (personne habilité )?ou c'est le notaire qui donne cette entreprise pour le faire?Dans l attente recevez mes hautes considérations |
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Vous pouvez choisir la société que vous voullez.
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Question N° 51999 du 26/09/2023 : |
Dép (64320) |
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Bonjour je suis retraite et je donne 1000euros par mois a ma fille de 20 ans qui est etudiante Ma question est :Doisje faire un acte notarie pour que ma fille n ai pas de probleme avec les impots Merci de votre reponse |
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Un acte notarié n'est pas indispensable. Un acte écrit par vous même exposant que ces versements correspondent à une aide alimentaire sera tout ausssi utile
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Question N° 51998 du 25/09/2023 : |
Dép () |
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bonjour ,je vous remercie pour votre rapidité d'avoir répondu à ma question concernant ma demande de retraite en qualité de RQTH, je voudrais savoir s'il vous plaît,comment je dois prouver au service de la caisse retraite que j'ai le statut RQTH depuis 2017 et je l'ai jamais déclaré ni à mes ex employeurs ni d'autres organismes, est-ce que si j'aurai le droit d'une petite retraite je pourrai cumuler avec d'autres aides? je vous remercie d'avance pour votre réponse |
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On vous a notifié par écrit votre reconnaissance de travailleur handicapé. C'est cet écrit qui prouve cette reconnaissance et qu'il faut transmettre en copie à la CARSAT.
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Question N° 51997 du 25/09/2023 : |
Dép (93600) |
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Bonjour je dois récuperer mes documents solde de tout compte etc après une démission en restauration. À t'on le droit de ne pas me les donner si je ne rends pas les vetements professionnels ?
Merci |
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Non ils n'en ont pas le droit.
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Question N° 51996 du 24/09/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, suite a notre question 51990 du 22/09.Je souhaite vous apporter les précisions suivantes:
Je ne connais pas la date de construction de l'escalier, j'ai acheté la maison il y a 8 ans, elle n'était pas ressente, donc l'escalier non plus, mais en excellent état.Depuis l'achat plusieurs locataires ont occups ce bien , et habiter a l'étage sans problèmes.
Notre agent immobilier a fait visiter la maison au moins a 10 personnes intéressées
.Notre choix s’est porté sur une personnes qui a visité et signer après une seconde visite le bail, et état des lieux le 25/05/2023.Depuis ce temps, tout allé bien, et maintenant, Du fait de sa morphologie imposante, elle tombe dans l'escalier, défonce, une ou plusieurs marches, se 'rattrape" au paroi verticale, qui sont également fortement abîmées.La locataire souhaite que l'on intervienne dans le cout des réparations, et a déjà contacté sa protection juridique
.que me conseillez vous? |
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De saisir votre protection juridique et de demander une expertise. A priori la vétusté de l'escalier n'est pas en cause donc cela mérite d'être confirmé par une expertise.
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Question N° 51995 du 24/09/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Que dit la loi sur la réparation d'un longeron de châssis caisse d'un fourgon qui présente une corrosion perforante .Cela est il accepté par le CT? Merci |
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Le contrôle technique doit le signaler et préciser le degré de gravité du défaut identifie voir lien 1.
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Question N° 51994 du 24/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour Madame, le 19.6.20 a été effectué une main levée dont j'étais la bénéficiaire. A ce jour, je me rends compte que toutes les factures free ont été réglé par ce même organisme de mise sous protection. Que dois je faire ? Cordialement |
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Si ces factures ont été payées après la main levée ce n'est pas normal. Mais il sera impossible de récupérer les fonds car les factures correspondantes sont réelles.
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Question N° 51993 du 23/09/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour monsieur madame je voulais vous posez un question sur la loi:au niveau de l'allocation ASPA pour les plus de 65ans (reforme des retraites)je voulais savoir quel est le montant suite a la succession ses bien 39000 euros, après cette somme elle est donc a rembourser,,y'a t'il un changement en septembre ?????,Dans l attente Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Cette prestation, versée aux retraités disposant de faibles ressources, est en effet récupérable sur succession. Actuellement, dès que l'actif successoral, c'est-à-dire net des dettes éventuelles, excède 39.000 euros, le montant servi au titre de l'Aspa est recouvré. Pas de changement en septembre.
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Question N° 51992 du 23/09/2023 : |
Dép (92220) |
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BONJOUR MESSIEURS POUVEZ VOUS ME DIRE LE ROLE EXACTE D UNE VICE PRESIDENTE DANS UNE ASSOCIATIOB LOI 1901
AVEC MES REMERCIEMENTS |
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Celui que lui donne les statuts et uniquement les statuts. En effet légalement une vice présidente n'a aucunn rôle ni aucun pouvoir. Elle n'a un rôle et des pouvoirs qu'en vertu des statuts de l'association. Il faut donc vous référer aux statuts de l'association.
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Question N° 51991 du 23/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour j ai donne au procureur de la république une lettre datant du 17.9 pour procès à charge, ai je droit de refuser un internement puisque procès illicite. Que dois je invoquer ? Merci cordialement |
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Vous évoquez un internement arbitraire et demandez la saisine du juge des libertés.
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Question N° 51990 du 22/09/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue.Depuis le 25/05/2023, j'ai changé de locataire.J'ai confié a un notaire la visite du bien pour un nouveau locataire. Celui ci a effectué au moins 10 visites, et notre chois s'est porté sur une personne qui a visité préalablement la maison.Avec le notaire nous avons établit l'état des lieux et la signature du bail le 25/05/23.
Avons ce jour remis au nouveau locataire les clefs du bien.
Depuis le jour de la remise des clefs, la locataire ne cesse de poser problèmes.
Des son arrivé sur les lieux (alors que d'autres locataires avaient occupés la maison):
- Les chauffe eau ne produisait pas suffisamment d'eau chaude.
-Je four électrique ne chauffé pas assez vite.
-Les WC fonctionnaient mal !!!!
NOUS AVONS A NOS FRAIS CHANG2 CES 3 MATERIAUX.
lE 3/08/2023, la locataire a "bloquée"la plaque de cuisson, et avons été obligé de la changé a nos frais.
Ensuite la locataire a souhaitée aprés plus de 2 mois de presence, que je nettoie les canalisations des eaux usées, alors que le bail prévoit que ces travaux sont a la charge du locataire ( cout environ350 €).
Enfin cette locataire avec une surcharge pondérale importante,a chuté dans les escaliers, et défoncé une ou plusieurs marches.En voulant se "rattaper" défoncé également les parois verticales de l'escalier.
Je pense que du fait de sa morphologie, elle aurait du chercher une maison avec chambre au rez de chaussée.
Elle me demande de supporter les frais je ne le souhaite pas, mais la locataire a contacté so assurance, avec la protection juridique.
Que pensez vous? je ne souhaite pas payé les frais occasionnées par le "sur poids et la mal adresse de notre locataire.Que me conseillez vous?
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Ce n'est pas à vous de payer d'éventuelles travaux d'adaptation du logement à son handicap. Cela ne peut être fait qu'à ses frais. En ce qui concerne les frais de réparation de l'escalier et des parois c'est à votre charge si l'escalier est considéré comme vétuste. Donc tout dépend de l'âge de l'escalier.
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Question N° 51989 du 22/09/2023 : |
Dép (84100) |
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BONJOUR
Par arrêt d'une decision de justice de juillet 2012 et confirmée en d'appel en mai 2015 , j'ai été condamné à régler une amende de 20 000 frs que j'estime toujours infondé mon dossier rejeté en cassation au motif non conforme au délai selon mon Avocat -
depuis 2015 , je n'ai rien versé soit depuis 8 ans ...
Bien que j'ai fourni tous éléments de non imposition et absence de revenus , j'ai demandé au comptable du trésor l'annulation de la dette pour prescription en janvier 2022 ce qui m'est refusé au motif que l'amende etait pour fraude fiscale ... ce que je conteste depuis 2012 -
Quel est donc la loi qui s'impose sur ce sujet
a vous lire
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A partir du moment où il y a décision de justice le délai est de 10 ans. Donc l'arrêt de la cour d'appel étant de mai 2015 la prescription sera acquise en mai 2025 (Articel L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Lien 1).
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Question N° 51988 du 22/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous avons une grande tante qui est décédée, il y a bientôt 2 ans. Elle a résidée 5 ans en EHPAD avec l'aide sociale (APA) du département avant de nous quitter.
Elle n'avait aucun biens : logement, capital... Elle était célibataire sans enfants.
Un notaire nous notifie que l'on doit rembourser les aides du département. Aides qui ont été attribuées sur conditions de ressources et d'après son état de santé.
Est-ce normal? Sur quels textes de lois s'appuient-ils? Avons nous un recours?
Nous allons bien évidemment refuser d'assumer ces frais injustifiés.
Merci pour votre aide.
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La récupération sur succession est légale oui. Mais en aucun cas vous n'allez devoir payer. Cela ne peut être pris que sur votre part de succession voir les liens 1 et 2.
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