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Information du 31/07/2024 : |
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Question N° 52738 du 12/09/2024 : |
Dép (13500) |
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Bonjour
Je suis agent de sécurité et je devais renouveler ma carte professionnelle en cours de validité. Mon employeur m'a informé de mon obligation de trouver un centre de formation pour le maintien de mes compétences. J'ai trouver une date dans les temps, mais là formation à eu lieu le mois suivant. Ainsi, il ne me restait que 13 jours pour recevoir ma carte professionnelle envoyée en LRAC ; AUJOURD'HUI, mon contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire et ils attendent ma carte professionnelle jusqu'au 30/09/2024 ( mail + LR ).
Mon contrat peut il être rompu ? |
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Si vous n'avez pas votre carte professionnelle pour le 30 septembre oui il peut être rompu pour défaut de carte professionnelle. Si vous la recevez avant cette date pas de problème ils ne peuvent pas rompre pour ce motif. A défaut il faut communiquer à l'employeur la preuve de la formation et le fait que vous allez la recevoir après le 30 septembre mais dans un délai raisonnable.
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Question N° 52737 du 12/09/2024 : |
Dép () |
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Bonjour je reviens vers vous par rapport à la question que j'ai posé hier on m'a dit que si on ouvrait une société à l'étranger exemple à Malte ou en Europe est-ce qu'on a le droit de vendre des tickets entre guillemets 50 € le ticket pour faire gagner des montres ou des cuisines sachant que les tickets vont être vendus sur le sol français et la deuxième question s'il vous plaît c'est est-ce que si c'est bon il faut annoncer combien de tickets sont mis en jeu que les participants sachent ils ont une chance sur combien en vous remerciant par avance et bonne journée |
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Cela ne changera rien puisque la réglementation européenne est la même. Donc le prix du ticket est trop élevé pour pouvoir être qualifié de simples frais de participation.
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Question N° 52736 du 12/09/2024 : |
Dép (90) |
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Bonjour,
Ma locataire ne m’a pas prévenu de l’apparition de moisissures qui semblent être dû à un créneau qui s’est percé et s’écoule sur la façade. Elle a demandé un préavis réduit de 1 mois pour état de santé et engagé des poursuites auprès de l’ARS et la préfecture pour passer cet appartement en insalubrité. Je me sent démuni car j’ai immédiatement demandé à un expert de passé et appelé des couvreurs.
Néanmoins elle a lancé une procédure et me demande de lui ouvrir la porte de l’appartement à elle et son expert qu’elle ne veut pas me nommer pour constater. Que puis je faire? Ai je le droit de lui refuser l’accès, suis je responsable si je n’était pas informé? Puis je commencer les travaux de réparation et que dois je faire pour me protéger de cette démarche? |
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La locataire est obligé d'informer sa ou son propriétaire en cas de fuites ou moisissures. Elle doit même faire une déclaration en ce sens à son assurance.
En ce qui concerne les poursuites si vous acceptez le préavis réduit d'1 mois et que vous lui restituez la caution sans rien retenir dessus elle n'a plus aucune légitimité pour accéder au logement seule ou avec un expert. Vous faites les travaux et vous relouez.
Si en revanche vous contestez son préavis et que vous ne sohaitez pas lui rendre la caution il faut faire un état des lieux contradictoire en présence des experts. En cas de désaccord il faudra voir pour prendre un avocat pour faire une procédure judiciaire et vous défendre contre la Préfecture.
Donc tout dépend de ce que vous décidez.
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Question N° 52735 du 11/09/2024 : |
Dép (28250) |
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Bonjour, j'étais en panne internet pendant 11 jours, ne pouvant pas consulter mon compte bancaire, ma banque a connaissance de mon n° de téléphone portable et également mon adresse postale. Quand j'ai pu consulter mes relevés je me suis aperçue que du 17/07/2024 au 06/08/2024 j'avais des frais de commission d'intervention, jusqu'à 3 interventions par jour. Au total 96,00€ sur 7 jours.
mon conseiller m'a dit que c'était parce que j'avais dépassé mon découvert. Je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas été prévenue. Réponse: c'était ma collègue car j'étais en vacances! Un geste a été fait d'un remboursement de 48,00€,50%. Ne devait on pas me prévenir par voie postale? ou téléphone portable? m'est il possible de demander le remboursement complet? si j'avais été prévenue j'aurais déplacé de l'argent de compte à compte en me déplaçant à l'agence. merci |
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Malheureusement la banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé même si la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée d'ailleurs.
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Question N° 52734 du 11/09/2024 : |
Dép (59830) |
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Bonjour,
J'ai un problème avec ma banque, ils ont divulguer des informations personnelles concernant la valeur des mes biens immobiliers à un tiers (à la famille de ma conjointe). Outre le fait que cela soit impensable car il s'agit d'une banque. Que puis-je faire ? (J'ai la preuve par mail de cette erreur)
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Porter plainte directement à la Direction de la banque en demandant des sanctions contre l'auteur des violations et/ou réparation de votre pérjudice.
Vous pouvez également porter plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie ou par courrier au Procureur de la République car cette violation est un délit (article L.571 al 3 du Code Monétaire et financier) voir lien 1.
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Question N° 52733 du 11/09/2024 : |
Dép (94000) |
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Bonjour ,
J’ai une entreprise de rénovation intérieur de luxe , salle de bain , cuisine … et je souhaiterais mettre en place un jeu concours ou les potentiels gagnants miseront au départ une petite somme d’argent par exemple 50€ je souhaiterais savoir est ce que j’ai le droit de le faire en France.
Merci pour votre retour |
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Non ce n'est pas légal. En effet une mise de départ de 50 € c'est un jeu d'argent, jeu interdit par le Code de la sécurité intérieure. Un jeu-concours ou loterie publicitaire peut engendrer des frais de participation pour le participant mais ils doivent être minimes et justifiés prix d'un SMS, d'un appel par exemple) et justement ne pas correspondre à une mise de départ.
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Question N° 52732 du 10/09/2024 : |
Dép (26300) |
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Bonjour ! Pourriez vous m éclairer svp. Mon mari est décédé cette année, et je reçois la taxe foncière a payer pour 2024. Il était le seul propriétaire mais m a donné l usufruit de la maison. La succession est en cours. A qui revient il de payer cette TF ? Est ce qu' elle est considérée pomme une dette de 2024, et est ce qu' elle entre à ce titre dans la succession ? Ou alors est ce que je dois payer entièrement cette somme ? Merci beaucoup pour votre réponse. |
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C'est une dette successorale. Elle entre dans la succession.
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Question N° 52731 du 10/09/2024 : |
Dép (45) |
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Bonjour, je souhaiterais savoir si en tant qu’ancienne contractuelle service public, licenciée pour inaptitude en avril 2023, et concernant la nouvelle loi européenne du 22 avril 2024 ( cette loi a, notamment, fixé à 2 jours ouvrables par mois la durée de congé payé acquis au titre des périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel) quels seraient mes droits pour un arrêt maladie de juillet 2021 à juillet 2023, et donc demander à mon ancien employeur mes congés payés.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement. |
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Malheureusement la loi du 22 avril 2024 ne s'applique pas aux contractuels de la fonction publique. On attand toujours la transposition des dispositions européennes en droit français pour les dits contractuels.
Si vous aviez été salarié du privé c'est 48 jours que vous auriez pu réclamer.
Voir si le nouveau gouvernement va le faire.
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Question N° 52730 du 10/09/2024 : |
Dép (11300) |
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Bonjour ! Je vais faire construire une maison sur un terrain que je possède. Pour des raisons économiques, j aimerais pouvoir, le temps de la construction, habiter sur mon terrain dans une caravane. Y a t il u e réglementation sur ce point svp ? Juste en ce qui concerne le temps de la construction, pas entreposer une caravane. Merci ! |
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Désolé mais c'est interdit. Vous pouvez entreposer, sans y habiter, une caravane pendant 3 mois au-delà il faut une autorisation de la Mairie. Vous ne pouvez habiter une caravane que sur un lieu d'acceuil dument équipé et signalé.
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Question N° 52729 du 08/09/2024 : |
Dép (59450) |
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Bonsoir,
Je ne sais pas si je pourrais avoir des conseils,
Mais voilà il y a plusieurs années je me suis fait renversée par une voiture,
Je suis allée voir une association pour réouvrir le dossier pour aggravation, mais il se trouve que l assurance est fermé depuis le temps, l assurance était zurick assurance.
Je n'ai plus de numéro de dossier non plus, je ne possède pas le taux d ipp comme écrit sur les papiers d hôpital,
J'ai demandé mon dossier à l hôpital mais il y a très peu de choses.
Je pense que je n'ai pas tout eu. Je ne sais pas si une plainte a été déposé
Serait il possible de me dire où je peux avoir plus d informations svp
Je vous remercie pour votre aide |
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Zurich assurance existe toujours il faut donc tenter de les contacter (voir lien 1). Voir votre médecin traitant de l'époque qui a peut être encore votre dossier en archive.
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Question N° 52727 du 08/09/2024 : |
Dép (59) |
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Bonjour
J aimerais savoir cela fait trois mois que je suis en froid avec ma fille et beau fils.Ils m empêchent pas de venir voir mon petit fils qui a trois an. Sauf que je préfère voir mon petit fils chez moi pour être plus allaise avec lui. Puis je leur faire une demande par courrier recommandé en demandant un droit de visite une fois par mois venir le récupérer et le redéposer. Mais je ne sais comment rédiger mon courrier.
Avant je voyais mon petit fils régulièrement, il venait chez nous tous les mercredi matin en garde et nous l avons eu avec sa maman pendant 9 mois chez nous la semaine suite du domicile de ma fille et mon beau fils à l époque sur la région parisienne et que le travail de ma fille était sur la région lilloise
Merci par avance pour votre réponse.
Sachant que je ne suis pas abonné.
Cordialement |
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A partir du moment où les parents ne vous empêche pas de venir voir votre petit fils ce n'est pas ddu tout un droit acquis que d'avoir un jour de garde pour vous. En effet l'article 371-4 du Code Civil précise juste qu'un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants mais cela ne suppose pas obligatoirement un droit de visite chez vous (voir lien 1).
Donc si vous faite cette demande et que cela braque les parents la démarche suivante est l'action en justice avec avocat obligatoire et sans grantie de résultat.
Il faut donc privilégier une piste amiable. Donc d'en parler avec les parents voir de l'évoquer dans une lettre simple mais vraiment de tenter de négocier une journée de temps en temps plutôt qu'un droit fixe et imposé. Et deleur faire comprendre que cela peut leur être utile pour avoir du temps à eux et/ou de payer moins une éventuelle garde de l'enfant.
Si vous décidez quand même de faire un courrier recommandé inister sur le fait que vous l'avez eu en garde car le plus important ce n'est pas le lien de parenté mais lees liens créés avec l'enfant.
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Question N° 52726 du 07/09/2024 : |
Dép () |
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bonjour, une personne qui a un statut RQTH de 50%d'incapacité actuellement sans emploi, elle touche aucune aide financière ni AAH, comment faire pour avoir accès aux droits et réclamer une quelconque pension. merci d'avance. |
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Il faut faire une demande de pension d'invalidité (voir lien 1).
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Question N° 52725 du 04/09/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous habitons dans une impasse de 4 maisons.
Depuis plusieurs années, des voisins (propriétaires) ont installés dehors des caméras.
Nous venons de constater qu'ils viennent de les changer pour des plus performantes, pivotantes, 360 degrès...
Ces caméras sont orientées sur l'ensemble de l'impasse.
Ils n'ont informés aucun voisin (verbalement, écrit) de l'installation de ces caméras. Aucun affichage ne signale ces caméras. Ils ne les ont pas déclaré à la CNIL pour le droit à l'image.
Pour nous, ces caméras sont illégales, n'ont aucune valeur mais surtout, on se sent épié à longueur de journée... Pour exemple, nous avons été dans le coffre de notre voiture et la caméra s'est déclenchée, elle a tournée vers nous et des voyants se sont allumés. Nous ne sommes plus chez nous.
On leur en a parlé, ils ont dit qu'ils voulaient voir ce qu'il se passe dans l'impasse jour et nuit.
Ont ils le droit? Que faire? Que risquent ils?
On ne veut pas de conflits de voisinage mais on veut notre tranquillité.
Merci. |
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A partir du moment où cette impasse est un lieu ouvert au pulic ils n'ont pas le droit. Les caméras ne doivent filmer que leur propriété (voir lien 1).
Il faut donc leur demander de se mettre en conformité avec la loi. S'ils refusent il faut saisir le conciliateur de justice pour tenter une approche amiable voir la mairie.
Si vous portez plainte ils risquent jusqu'à 1 an de prison (voir lien 2).
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Question N° 52724 du 03/09/2024 : |
Dép (57100) |
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Bonjour,
Mon fils a créer une microsociété pour dépannage à domicile en donnant l'adresse de mon domicile. Je suis locataire et perçois de l'apl. Il ne vit pas chez moi. Je pensais qu'il pouvait mettre son siège à mon domicile, vivre ailleurs et recevoir son imposition, là ou il réside. Je lui ai demandé de faire son changement d'adresse, mais ça bloque à cause d'un décret Pouvez-vous m'en dire plus.
Merci. Cordialement |
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Une personne physique peut déclarer leur local d'habitation comme adresse de leur entreprise. (Voir l'article L.123-10 al. 2 du Code de Commerce lien 1). Donc il ne peut pas domiciler son entreprise chez vous puisque ce n'est pas son habitation princiale.
Il doit donc oui changer l'adresse de son entreprise.
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Question N° 52723 du 03/09/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur lhabitaion ma question est !Pour un raccordement du tout a l egout qui se trouve sur le domaine publique (trottoir)Ma question est qui paye le raccordement sur le trottoir ?le service publique?(la mairie?)ou moi même ? vue que je paye déjà l'intérieur sur mon terrain ,,,,,,,mais arriver sur le trottoir sais a qui de payer?? Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame Mes hautes considérations |
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Tout dépend. En effet la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif. Donc à vérifier.
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Question N° 52722 du 03/09/2024 : |
Dép (14000) |
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Bonjour, je me suis inscrit dans une salle de sport le 27 juillet 2024.Lors de l'inscription je leur ait fournit un certificat médical de mon cardiologue qui précisait certaines restrictions ( ne pas depassez 25 kilos et 15 répétitions ). Le programme d'entraînement qu'il mon donné dépasse les 15 répétitions.Mon cardiologue m'a dit que depasser 15 répétitions peut aggraver mon problème cardiaque.Est ce que cela est considérer comme mise en danger de la vie d'autrui ? Merci pour votre aide |
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Oui absolument. Cela peut être considéré comme de la maise en danger volontaire de la vie d'autrui.
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Question N° 52721 du 02/09/2024 : |
Dép (75013) |
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Bonjour,
Suite à la dégradation par incendie de mon véhicule un SUV Mercedes GLA 200 qui s'est produite le 20/08/2024 au parking Porte d'Italie à Paris une plainte a été déposée le 30/08/2024 au commissariat de police de la place d'Italie Paris 13 pour défaillances graves dans les mesures de sécurité physiques du parking YESPARK INDIGO qui ont conduit à la dégradation très grave de mon bien par incendie (l'accès piéton est très souvent libre ce qui permet à n'importe quelle personne malveillante de pénétrer dans le parking et de commettre son délit. Cela a été le cas encore le 31/08/2024). Cette situation intolérable ternie gravement à l'image de marque des parkings YESPARK INDIGO qui commercialise des places de stationnement dans des parkings censés disposer de toutes les mesures de sécurité physique. je considère que YESPARK INDIGO n'a pas tenu ses engagements pour assurer la protection de mon véhicule dont les dégradations par incendie s'élèvent selon l'expert à environ 20 000 Euros. Je voudrais engager une action en justice contre YESPARK INDIGO pour obtenir dans les meilleurs délais la réparation financière de tous les préjudices subis. Comment faire ?
Dans l'attente.
Cdt,
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Yespark est une société dont le siège sociale est à Paris (voir lien 1) donc pour engager une action en justice il faut l'assigner devant le tribunal judiciaire de Paris. Si vous demandez 20.000 € de dommages et intérêts l'avocat est obligatoire. Donc vous devez prendre un avocat sur Paris pour assigner la dite société.
Renseignez vous auprès de votre assurance auto et/ou habitation si les frais d'avocat ne peuvent pas être pris en charge au titre de la protection juridique.
Tout le problème sera de contourner l'exonération de garantie que la société s'adjuge dans ses conditions générales d'utilisation prétendant ne pas assurer la sécurité des emplacements (voir lien 2 page 10).
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Question N° 52720 du 30/08/2024 : |
Dép (97411) |
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problème avec la banque impossible de commander par internet , je ne reçois pas le code de validation , 2 semaines que cela dure.
Quoi faire |
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Contactez votre conseiller bancaire par mail ou par téléphone pour lui exposer le problème. Si cela ne régle pas le problème il va falloir écrire au Directeur de votre agence bancaire.
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Question N° 52718 du 29/08/2024 : |
Dép (02400) |
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En réponse à la question 52713, mon fils est caution solidaire de son ex copine ( union libre)et nous sommes garant pour les deux, la proprio ne nous laissait pas le choix nous aurions préféré n’avoir que notre fils. Comment cela se passe maintenant qu ils se séparent? C est une caution à durée déterminée. Si mon fils part n est il pas solidaire des 3 mois de préavis et 6 mois maximum après le préavis en cas de non paiement de son ex? Ensuite lui et nous les garant s sommes dégagés de tout ça? Elle ne pourra pas subvenir au loyer comment ça se passe après les 6 mois? La propriétaire peut elle casse le bail? Merci pour votre réponse. Cordialement. |
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Si votre fils part il est solidaire des loyers pendant 6 mois à l'issu de son préavis uniquement s'il y a une clause de solidarité dans le bail. Donc à vérifier.
Malheureusement si la caution est bien en faveur des 2 et à durée déterminée vous restez engagé si elle reste dans les lieux. En cas d'impayé de loyers de sa part le propriétaire doit engager une prrocédure de résiliation de bail et vous demander de payer.
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Question N° 52716 du 29/08/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
dans un jugement le défendeur est inscrit "divorcé".
Les évènements successifs intègre ce divorce.
Cependant, 10 ans après une mainlevée d'hypothèque on connait officiellement que le couple n'a pas changé de régime matrimonial, ils n'ont pas divorcés.
VOICI mes questions:
- un mensonge peut-il prospérer dans un jugement ?
- peut-il être considéré "faux" ?
- les évènements successifs ? intégrant le divorce sont-ils maintenus lors de la connaissance de la vérité ?
- quelle est la responsabilité des auteurs si ce mensonge est maintenu après.
En vous remerciant vivement de votre appréciation,
sincères salutations,
je fais parvenir un règlement par chèque SCI ce jour, encore merci
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1 Un mensonge peut prospérer dans un jugement si personne ne demande la rectification de ce mensonge conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile (voir lien 1).
2 Absolument. A partir du moment où cette mention contredit la réalité inscrite à l'état civil de l'époque où le dit jugement a été rendu, c'est un faux.
3 Non. En matière d'état civil ce n'est pas une mention dans un jugement qui fait foi mais les mentions inscrites dans les actes d'état civil. Pour qu'un divorce soit effectif et opposable aux tiers il doit être inscrit en marge des actes de l'état civil des personnes concernées. Si ce n'est pas le cas le divorce n'existe pas.
4 Si ce maintien est volontaire cela peut allez jusqu'à une responsabilité pénale pour escroquerie au jugement. A minima une responsabilité civile pour faute pour laisser perdurer une mention mensongère dans le jugement et entirer profit.
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