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Information du 01/10/2024 : |
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Question N° 52805 du 10/10/2024 : |
Dép (70) |
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Bonsoir,
Mon oncle par alliance est décédé. Il n'y avait pas d'enfants. Il m'avait fait un testament olographe que j'avais remis au notaire me désignant comme seul héritier de tous ses biens ainsi que de son argent. Je souhaiterais savoir ce que va me prendre l'état ? Il possédait un garage qui va être vendu. Celui-ci est pleins de cochonneries. Qui doit le nettoyer et comment va être distribué l'argent de la vente par rapport à l'état ?
Je vous remercie d'avance. |
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Malheureusement si vous êtes un neveu par alliance (et non pas le fils d'un des frères ou soeurs de votre oncle) l'Etat va vous réclamer 60 % sur le tout (argent et garage et tous ses biens dont sa maison et ses meubles s'il est propriétaire).
En ce qui concerne le garage soit vous le vendez en l'état quitte à l'acheteur de le débarrasser et de le nettoyer ou alors c'est à vous de vous en charger avant la vente.
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Question N° 52803 du 10/10/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Suite à une fausse manoeuvre dans les locaux de ma banque ma carte bleue à été avalée, je précise que je n'ai aucun problème d'argent . C est en utilisant avec l'aide d'un conseillé que ma carte à été avalée pour cause que j'aurais mi trop de temps pour la récupérer, alors que l'employé était présent . Quand j'ai demandé comment récupérer ma carte il m'à été dit que pour que l'on me l envoi par courrier , (la banque est à 50 km de chez moi ), il fallait que je fournisse ma feuille d impôt, sans cela pas de carte bleue que je me sert chaque jour. La banque à t elle le droit de me réclamer ma feuille d'impôt sachant que je ne demande pas de crédit et que mes comptes sont tous largement approvisionner. Merci de votre réponse. |
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La banque vous réclame votre feuille d'impôts comme justificatif de domicile. Pas d'autre fondement pour une telle demande. Voir si vous pouvez donner autre chose comme une facture de gaz ou d'électricité.
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Question N° 52802 du 10/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, j'ai des preuves que j'ai été mise sous protection juridique depuis longtemps sans en avoir averti (preuves à l'appui et entre temps j'ai signalé une mise en danger et n'ayant coordonnées, la personne n'est pas intervenue. Que dois je faire. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Saisir le Défenseur des Droits pour cet abus de droit justement.
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Question N° 52801 du 10/10/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Récemment, j'ai voulu déposer une somme d'argent sur mon compte postal (ouvert en 1968). A ma grande surprise, j'ai eu un refus de la préposée, qui a refusé de recevoir le dépôt en m'affirmant que je devais d'abord fournir un avis d'imposition, et m'a soumise au questionnaire suivant: ai-je un autre compte bancaire, quelle est la somme dont je dispose en moyenne sur ce compte etc.J'ai averti que je ferai un virement de compte à compte. Réponse de la préposée: " il sera rejeté". De retour à mon domicile, j'ai effectué ce virement, et il n'a pas été rejeté!
Y a-t-il vraiment une loi récente qui oblige à déposer un dossier à la Banque (postale ou autre) avant toute remise de fonds?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
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Absolument pas. S'il y a instruction c'est interne à la Banque Postale.
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Question N° 52800 du 10/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Madame, Monsieur, j'ai une plainte de 2011 qui stipule que nos internets sont détournés, ace jour c'est toujours le cas.
Je l'ai signalé au procureur, il n'a pas réagit, je pense qu'il n'a pas eu ma plainte. Que dois je faire ? Cordialement |
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Question N° 52799 du 10/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Madame, Monsieur, suite question 52769. Ayant étant trahie, est ce que ces audiences ont une valeur juridique ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui tant qu'elles n'auront pas été dénoncées.
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Question N° 52798 du 09/10/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai acheter un véhicule garantie 3 mois je suis tombé en panne à plus 50km du vendeur j'ai fait réparé mon véhicule au plus prés mon vendeur refuse de payé la facture comment je peu faire,?
merci de vos conseils cordialement |
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Mise en demeure de payer en lettre recomandée avec A.R sous huitaine en joignant copie du contrat d'achat du véhicule et de la facture du garage. En cas de refus ou de non réponse saisir le Conciliateur de Justice.
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Question N° 52797 du 08/10/2024 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Nos locataires ont quitté la maison en nous prévenant qu'ils n'avaient pas fait le ramonage de la cheminée du poêle à bois .L'agence immobilière gérant la location a donc sollicité un ramoneur qui est venu aujourd'hui mais une pièce qu'il est nécessaire d'enlever est fêlée; il ne veut donc pas prendre le risque de la casser et n'a donc pas fait le travail. Il y a moins d'un an, ce travail a été effectué sans problème (poêle conforme). Il faudra donc changer cette pièce...si possible. Pouvez vous me dire à qui en revient la responsabilité et donc les frais. Merci |
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Si c'est une des pièces visées au d) du IV de l'annexe du décret du 26 août 1986 (voir lien 1) c'est à la charge du locataire. A défaut c'est à votre charge.
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Question N° 52796 du 08/10/2024 : |
Dép (30560) |
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Mon ami a plusieurs assurances il voudrait les mettre tous au même endroit comme au crédit agricole ? ---
il a sur avenir- vie ----plus ag2r -------la mondiale
A ce jour après avoir téléphoné 20 fois et plus la réponse et toujours oui mais rien personne se dérange personne nous écoute
Il voudrait mettre tout au même endroit cet argent pour pouvoir éventuellement vue son âge vivre mieux
Comment je peu faire pour obtenir une réponse
Merci de nous conseiller
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Prendre rendez vous avec votre conseiller au crédit agricole si vous voulez tout regrouper chez eux. IL vous donnera la marche à suivre voir contactera lui même les autres.
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Question N° 52795 du 07/10/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour madame, monsieur.
Je viens une fois encore solliciter vos précieux conseils.
Je suis titulaire permanant d'une carte stationnement handicapé et suis très souvent sinon quotidiennement dans l'impossibilité de l'utiliser par une occupation parasite.
Il semblerai que l'utilisateur bénéficie d'un passe droit.
Ma question: un Maire d'une commune de 50000 habitants peut-il prendre un arrêté autorisant ce passe droit au bénéfice des employés municipaux y compris retraités pour leurs déplacements personnels.(visite quotidienne à ses enfants) ?
Cela serait en opposition avec la politique actuelle de solidarité envers les handicapes
Veuillez recevoir Madame Monsieur mes respectueux sentiments. |
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Si un tel arrêté existe il faudrai l'attaquer pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Faite un courrier au Maire, sans préciser qui occupe cette place, pour vous plaindre de ce stationnement illégal avec double pour information au Préfet.
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Question N° 52794 du 05/10/2024 : |
Dép (47) |
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Mon propriétaire a t il le droit de venir visiter la maison qu'il nous loue avec une agence immobilière et prendre des photos. Sa fille a menace de nous expulser si nous ne voulions pas. Nous comptons refuser sommes nous dans notre droit? Merci |
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Le propriétaire en a le droit à la condition qu'une clause écrite dans le bail le précise (voir lien 1).
Donc bien lire votre bail avant de décider.
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Question N° 52793 du 05/10/2024 : |
Dép (62) |
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Bonjour, je ne sais pas vers qui me tourner, je commence à avoir des petits soucis avec ma patronne.
Mes collègues ont eu leurs salaires le 1er du mois sauf moi j'ai donc demandé à la " responsable " car depuis mercredi je n'ai plus le droit de passer par ma patronne pour avoir des informations
Ce samedi 5 toujours rien, je relance. " La responsable " me réponds que:c'est normal la trésorie est en baisse , et je suis la salarié qui coûte le plus chère à l'entreprise je l'aurai donc après. Suite à cela j'ai demandé au moins un acompte j'ai aussi des factures à payer je n'ai pas eu de réponse. Là c'est le week-end je n'aurai toujours pas mon salaire peut être mardi..( mardi cela fera déjà une semaine que mes collègues auront eu le sien . Que dois-je faire ?
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C'est illégal c'est certain. Le salaire doit être payé chaque mois à la même date pour tout le monnde. Ensuite pour agir vous avez plusieurs vecteurs possibles :
le représentant syndical ou du personnel s'il y en a un;
la saisine de l'inspection du travail;
le recours au Conseil des Prud'hommes.
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Question N° 52792 du 05/10/2024 : |
Dép (63000) |
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suite question 52790 LE 04/10/24
Bonjour,
Question : s'agissant de la fin des travaux, pensez-vous qu'il soit possible de demander à l'assurance de l'entreprise qu'elle mette en place une procédure de reprise de chantier? dans le cas d'une réponse négative, pouvez-vous expliquer pourquoi?
je vous remercie de votre aide et de me répondre. |
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Pas à l'assurance mais au liquidateur. C'est lui qui décide s'il peut demander à l'assurance de faire procéder à la fin de chantier.
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Question N° 52791 du 05/10/2024 : |
Dép (11100) |
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Propriétaire en copropriété, l'immeuble est équipé de la fibre mais avec échec pour l'installation dans notre appartement. La copropriété nous donne les coordonnées de leur électricien pour faire la recherche du câble fibre. Est-il légal de faire un devis uniquement avec un taux horaire sans limite, sans obligation de résultat, sans installation et à notre charge ? |
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Pas légal non. C'est assimilé à une intervention en électricité et donc devis avec mentions obligatoires voir lien 1.
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Question N° 52790 du 04/10/2024 : |
Dép (63000) |
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Bonjour,
J’ai fait construire un garage muni d’un grenier à mon domicile. Je suis passé par un entrepreneur individuel, le montant du devis s’élevant à 35 000 € datant du 28/08/2022. J’ai déjà versé 33 750 € et les travaux ont débuté en mars 2023. Or, il s’avère que depuis juin 2023, les travaux ont été arrêtés. Il reste 7 000€ de travaux à réaliser (correspondant aux deux dernières étapes prévues dans le devis).
Depuis le 8 aout 2024 (Annonce BODACC), l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire. Après contact téléphonique avec le liquidateur judiciaire, il m’a été conseillé de faire une déclaration de créance.
Questions :
Que dois-je mettre comme montant dans les cases « montant échu » et « montant à échoir » dans le formulaire cerfa n°10021*01 relatif à la déclaration de créance ? Faut-il déclarer 7 000€ de travaux à réaliser ?
Que dois-je écrire dans la case « observations » du formulaire de déclaration de créance ?
En outre, puis-je faire jouer la garantie décennale de l’entrepreneur ?
Je vous remercie pour votre aide et de me répondre.
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Si vous avez versé 33750 sur 35000 la créance n'est pas de 7000 € puisque vous n'avez pas tout payé. La créance c'est la différence entre le montant des travaux effectués jusqu'à présent et ce que vous avez payé. Donc le total étant de 35000 s'il reste 7000, 35000 - 7000 = 28000. Donc vous n'auriez dû verser que 28000. Comme vous avez versé 33750, 33750 - 28000 = 5750. La créance est de 5750 €. 5750 € échu. Rien dans la case à échoir. Dans la case observations il faut préciser que cela représente le montant des travaux payés mais non réalisés à la date de l'arrêt de l'activité.
Malheureusement la garantie décennale ne marche pas car le chantier n'est pas terminé.
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Question N° 52789 du 03/10/2024 : |
Dép (89200) |
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Bonjour,
Avec mon mari, je suis locataire du logement communal. Nous payons le loyer+les charges de chauffageau fioul car la chaudière est commune avec la mairie, l'ancienne école et le logement qui a un relevé séparé. Nous avons également un garage avec une partie atelier, et un endroit où nous avons installé une table un barbecue pour l'été.
Le Maire a décidé de faire installer pour notre logement une chaudière au fioul ainsi qu'une cuve. La chaudière serait installée dans notre notre garage ce qui veut dire que ma voiture va dormir dehors, et la cuve à l'endroit où nous avons notre petit extérieur. Ce qui veut que le loyer que nous avons actuellement tient compte de ces données, donc que nous payons.
Après avoir chercher sur internet, nous nous sommes rendus compte que le maire n'a pas le droit d'installer une nouvelle chaudière puisque depuis 07/2022 il est interdit de le poser ce genre de chauffage. Seuls sont autoriser, les PAC, poêle à pellets mais plus de fioul.
Pouvez vous me confirmer ces dires ? Et si nous avons raison comment devons nous procéder ?
Je vous remercie par avance.
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C'est tout à fait exact mais il existe des exceptions (voir liens 1 et 2).Notamment qu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants où se raccorder, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.
En tout état de cause vous pouvez interpeller la mairie sur ce point et donc de leur demander comment elle justifie cette installation de chauffage au fioul malgrè l'interdiction.
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Question N° 52788 du 03/10/2024 : |
Dép (57480) |
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Bonjour.
Je souhaite faire une isolation extérieur. Un des côtés de la façade est en limite de propriété. Mon voisin a adossé a cette dernière un stockage de bois avec toit. Quels sont les droits si je veux entreprendre les travaux ? Le voisin doit il retirer son bois pour que je puisse effectuer les travaux, notamment dans le cadre du droit de surplomb?
Merci d’avance pour votre retour. |
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Vous avez le droit de lui demander un accès par son terrain avec même pose d'un échafaudage. S'il refuse il vous sera possible d'en faire la demande au conicliateur de justice puis au ribunal judiciaire au nom de la servitude dite du tour d'échelle. Mais attention s'il faut bouger le bois lde voisin pourra demander que ce soit à vos frais ainsi que la remise en l'état.
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Question N° 52787 du 03/10/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
Je reçois sur mon PC une offre alléchante concernant la vente d'un appareil à brancher sur ma TV pour capter toutes les chaines gratuitement y compris les chaines payantes .L'appareil concerné est vendu librement et est soi-disant conforme à la législation actuelle.
Ma question :si la vente est libre en est 'il démène pour son utilisation?
merci |
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Il l'est à la condition qu'il ne permette pas de capter gratuitement ou à bas prix des chaînes payantes.
L'IPTV est légal sauf si on l'utilise pour capter et regarder gratuitement ou à bas prix des chaînes payantes.
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Question N° 52786 du 01/10/2024 : |
Dép (14) |
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réponse à la question 522783jai eu recours en matière agricole à info droit aucun syndicat meme des notaires en droit rural on pu trouver la situation pour installation de deux jeunes sans faire de société seule les juristes info droit m'ont conseiller et nos deux jeunes sont bien installés selon leurs conseils merci info droit |
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Question N° 52785 du 01/10/2024 : |
Dép (14) |
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bonjour
mon fils en retraite depuis 2023 vient de recevoir de la caisse Carsat de Rouen qu'il droit leur payé 6900 euros et que sa retraite va passer de 50% à 30% 3 lettres envoyé pour connaitre cette situation une lettre recommandée à la commission amiable aucune réponse de personne au téléphone me dit c'est gouvernementale ou puis m' adresser pour avoir une réponse dans cette situation. |
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Au Défenseur des Droits (voir lien 1).
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