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Dimanche 19/05/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

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 Information du 30/04/2024 : 
Officialisation de la participation obligatoire forfaitaire de 100 € pour chaque formation professionnelle par un décret du 29 avril 2024 voir lien 1.

Les formations professionnelles totalement prises en charge par le compte personnel de formation n'existent plus sauf pour les demandeurs d'emploi. Désormais le salarié qui voudra effectuer une formation prise en charge par le biais de son compte personnel de formation (CPF) devra payer un forfait de 100 €.

Ce forfait sera augmenté chaque a...




Question N° 52529 du 19/05/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour,mon mari décédé,nous avions fait une donation entre époux.Dans ma part imposable et liquidation de droits il y a la somme d'une part me revenant et sur l'héritière une somme lui revenant,j'ai choisi de continuer à habiter la maison. Est-il possible que je rachète la part de l'héritière, ma belle fille, pour la valeur de la somme lui revenant? merci
     


Question N° 52528 du 18/05/2024 :  Dép (69007)  
Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. Un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. Nous envisageons de tenir une nouvelle assemblée générale. Serait-il possible de reprendre l'intégralité des résolutions et de les revoter en indiquant une date rétroactive ? Nous aimerions savoir si cela est légal afin que tout soit rétroactif à la date de l'AG précédente qui a été annulée.
     


Question N° 52527 du 18/05/2024 :  Dép (92370)  
Bonjour,
Suite à un démarchage à domicile concernant le changement de fenêtres de mon pavillon dans le but de mieux l’isoler, j’ai obtenu ce que je croyais un devis mais en fait un bon de commande que malheureusement j’ai signé sauf le double que j’ai en ma possession.
Quand la personne m’a rappelée 14 jours après pour finaliser le projet je lui ai signifié verbalement que je voulais avoir d’autres avis ( croyant toujours avoir signé un devis). Il s’agit tout de même d’un montant de 26.000€!.
Comme le délai de rétraction est passé je me demande quel est le recours possible?
Merci de votre réponse
     


Question N° 52526 du 18/05/2024 :  Dép (11600)  
bonsoir: jai conscience d'abuser de votre service, toutefois, devant le comportement de notre syndic, nous sommes plusieurs copropriétaires a commencer a avoir des doutes sur la véracité etou notre incompréhension des articles de Lois qui sont portés à notre connaissance. Notre règlement de coopropriété précise "L'Assemblée Générale ne peut, sauf à l 'unanimité de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination du Groupe d'immeubles" Or, le syndic met au vote à l'article 26 en respectant le texte du RC "l'aliénation de cette partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination du groue d'immeubles au simple article 26 sans en préciser la raison. Le syndic nous informe que la Loi le permet.. Pour quelles raisons Peut il réellement transgresser les articles du Règlement de copropriété ? Cette partie commune est en parfait état: son retrait avantagerait simplement deux copropriétaires dont les lots ne sont pas du tout rattachés à cette partie commune. Je vous remercie de vos précisions.
   
 
Aucune. Il n'y a aucune raison permettant au syndic de transgresser le réglement de copropriété.
 


Question N° 52525 du 18/05/2024 :  Dép (11600)  
boonsoir, tout d'abord un grand merci pour vos réponses non seulement rapides mais qui aident beaucoup face à notre syndic qui prend les copropriétaires agés pour des béotiens, sauf erreur de ma part. Le texte de Loi de 2019 précise : "aucune servitude ne peut être donnée à un copropriétaire sur une partie commune NON rattachée à son lot: je comprends, moi, qu'il s'agit du lot au sein de la copropriété qui serait contigue à la partie commune; en l'occurence il s'git de NOTRE cloture qui sécurise la copropriété- . Or le syndic fait voter à l'article 25 une autorisation à un copropriétaire "de créer un passage a travers la cloture: ce passage lui permettrait d'accéder directement à son garage acheé dans la coprpriété extérieure": cette copropriété extérieure est en effet parallèlle à NOTRE cloture. le syndic prétend que la LOI ne dit pas que la cloture doit être rattachée au lot que détient le demandeur au sein de la copropriété à qui appartient la cloture, mais que puisque le demandeur a un lot dans a copropriété extérieure voisine, c'est ce lot qui est considéré comme rattaché à NOTRE cloture ... donc il y a possibilité à notre copropriété à autoriser le demandeur de créer un passage dans NOTRE cloture..!Est-il exact que la LOI peut permettre de considérer un lot extérieur, dès lors qu'"il est contigue, comme étant rattaché à la cloture de NOTRE copropriété, partie commune génrale et ainsi lui accorder cette servitude sur partie commune? Le lot de ce copropriétaire au sein de notre copopriété -sa villa- est située à 6O mères de la cloture donc non rattachée à celle ci- merci cordialement
   
 
Un lot de copropriété, c'est une portion individuelle d'un bâtiment divisé, détenue par un copropriétaire. Cette partie privative peut être un appartement, un bureau, ou tout autre espace exclusif. Donc en aucun cas la clôture ne peut faire partie du lot du copropriétaire. Que ce lot soit d'un côté ou de l'autre de la clôture ne change rien.
 


Question N° 52524 du 16/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour une société étrangère ayant un compte en Angleterre soit investir dans une start-up française quel est le mieux pour la société française pour être le moins taxé est-ce qu'il faut faire une ouverture de capital et après il y a des impôts à payer dessus ou vendre une partie de la technologie et j'imagine qu'il y aura aussi des impôts à payer dessus quelle est la solution ou c'est le moins imposable pour la société française en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Si vous vendez la technologie il y a TVA et des bénéfices à venir pour la société qui seront donc soumis à l'impôt sur les sociétés. L'ouverturede cpaital est donc a priori le moins taxé.
 


Question N° 52523 du 15/05/2024 :  Dép (75005)  
Un copropriétaire Airbnb a effectué des travaux illégaux dans les parties communes. Le conseil syndical lui a demandé de cesser, mais ce copropriétaire continue de manière insistante, et le conseil syndical subit du harcèlement dans l'exercice de ses missions. Ces actes ont été signalés au syndic, qui n'a pris aucune mesure. Le syndicat des copropriétaires a dû faire voter des résolutions pour protéger le conseil syndical, engager des actions en justice et exiger que le syndic envoie des mises en demeure à ce copropriétaire pour l'informer de la situation. Finalement, le syndic a envoyé des mises en demeure, mais a mentionné "à la demande du conseil syndical" au lieu de les envoyer en tant que représentant du syndicat des copropriétaires. Pourriez-vous me conseiller sur la manière de résoudre ce problème ?
   
 
Changer de syndic. Il faut envisager de changer de syndic et donc de voir pour provoquer une AG sur ce point. Autre solution vous ou un autre coproriétaire pouvez assigner ce copropriétaire indélicat pour les nuisances provoqués par les travaux illégaux avec une prise en charge par l'assurance habitation au titre de la protection juridique.
 


Question N° 52522 du 14/05/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demander sil vous plais vous posez une question sur la retraite Ma question est je suis né en juin 1961 je pouvais demander ma retraite a 62 ans en 2023 vue que j'ai pas prise ma retraite pour cause de trimestre je recherche toujours un emplois mais j aurais voulu savoir pour le minimum contributif qui est maintenant a 67 ans et avant cela était 65ans ,,je rentre dans quel catégorie?-(65 an ou 67 ans vue que je pouvais prendre la retraite a 62ans dans l attente Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations
   
 
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres c'est 67 ans.
 


Question N° 52521 du 14/05/2024 :  Dép (01100)  
Bonjour
Je suis marié nous sommes entrain d acheté une maison a 2 ont a fait le crédit a 2 ma Femme 2 jours avant la date de acte de vente me dit si je peux acheter la maison juste a son nom.
   
 
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté ce n'est pas possible. Tout achat est obligatoirement aux deux noms.
 


Question N° 52520 du 14/05/2024 :  Dép (58000)  

Bonjour ,

Au mois de novembre 2023 nous avons découvert un texte de loi ( loi travail ) qui stipule que l’entreprise doit faire un accord pour les repos compensateur obligatoire de nuit .
La société travaillant en 3x8 avec des permanents de nuit , nous avons donc demandé une réunion pour un éventuel accord .
La société a fait une première réunion le 02/05/2024 ,et lors de ses propositions celui ci ne veut pas donner de jours de repos , il préfère donner ,aux salariés faisant les nuits ,cinq minutes supplémentaires à chaque jour de nuit effectué.
Le soucis pour nous c’est que ce n’est pas du repos car nous restons à disposition de l’employeur et ça ne permet pas aux salarié de déconnecter du travail sachant que ça ne concilie pas vie professionnel et familiale comme stipuler dans les textes de loi .
Est ce que l’employeur peut donné cinq minutes de pauses supplémentaires en stipulant que cela correspond à du repos compensateur ?
Nous avons également demandé à ce que l’accord soit rétroactif vu qu’aucun accord n’a été effectué de la part de la direction depuis la loi . Notre rh nous dit qu ils sont prêts à donner une rétroactivité d’un an par bonté mais qu’elle nla pas l’obligation de revenir trois ans en arrière car ce n’est pour ellle pas du salaire .
Nous estimons qu’il doit y avoir rétroactivité de trois ans , qu’en pensez vous
Merci d’avoir pris le temps de lire ses quelques lignes et en attendant de lire votre retour recevez mes salutions distingués
   
 
1 Cinq minutes de pause c'est une pause et non un repos compensateur. L'article L.3122-15 3 du Code du Travail parle de repos compensateur pas de pause.

2 L'Ordonnance dite loi travail est de 2017 donc la rétroactivité sur 3 ans c'est une évidence. C'est grâce à la prescription triennale sur les salaires qu'ils évitent de devoir remonter avant...
 


Question N° 52519 du 14/05/2024 :  Dép (41100)  
Bonjour. Je suis actuellement en invalidité catégorie 2. Dans le cas d'une rupture conventionelle avec prime supra légale, Quelle somme serait susceptible de suspendre ma pension d'invalidité ? La sécurité sociale est dans l'incapacité de répondre à cette question et me dit de voir le jour J !
Je vous remercie par avance.
   
 
Tout dépend de votre salaire. En effet vous ne devez pas toucher plus en cumulant votre pension et vos autres revenus, que la somme que vous percevez avant votre mise en invalidité (soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit la moyenne des 10 dernières années avant la mise en invalidité).

Donc vous calculez votre salaire de comparaison (c'est à dire le salaire des 12 derniers mois avant votre invalidité ou le salaire moyen annuel des 10 meilleurs années) et vous avez ainsi la somme que vous ne devez pas dépasser en cumulant vos revenus après rupture (indemnités chômages + pension d'invalidité + somme rupture conventionnelle) pour déterminer si on va baisser ou non votre pension d'invalidité.

Par exemple si votre rémunération avant mis en invalidité était de 30.000 €, vous ne devez pas percevoir plus en additionnant : votre rémunération (indemnité chômage ou nouveau salaire + pension d'invalidité +
prime de rupture).

Pour le détail voir lien 1.
 


Question N° 52518 du 14/05/2024 :  Dép (47300)  
Bjr , J'ai fait une déclaration de sinistre " évènements climatiques" auprès de ma compagnie d'assurance . les réparations peuvent-elles etre faites par moi-meme ? ( il s'agit de tuiles qui ont glissé suite au vent / tempete. La toiture est très basse et pas de besoin d'échaffaudages . Comment se déroule l'expertise : estimation des dégats ?
   
 
Tout dépend des termes de votre contrat. Souvent il y a une somme pour les travaux en deçà de laquelle il n'y a pas d'expertise de réclamée et où on vous indemnise si vous faites vous-même les réparations. Au dessus, c'est expertise obligatoire et recours à un professionnel. Donc bien lire les conditions de votre contrat en ce domaine.
--
 


Question N° 52516 du 14/05/2024 :  Dép (47300)  
Bjr, J'héberge ma mère agée de 85 ans et non handicapée depuis environ 2 ans à mon domicile .
Dois-je compléter des formalités ? ( contrat notarié ou autre ...)
Quels justificatifs pourraient etre réclamés plus tard, lors de la succession ?
   
 
Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir. Lors de la succession il pourra vous êtes réclamé ses relevés de compte pour vérifier si elle vous verse quelque chose en échange de cet hébergement et si oui la somme que cela représente.
++
 


Question N° 52515 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour erreur de destinataire pour le message précédent.desoler
Juste par rapport à votre réponse j'ai contacté l'acheteur il me dit qu'il est prêt à mettre la carte grise à son nom afin de nous le cédé il me demande de payer 50 € (je souhaiterais savoir combien ça coûte pour mettre une carte grise d'un scooter à son nom comme ça il peut nous faire les papiers en bonne et due forme je vais simplement voulu lui demander s'il pouvait me le reprendre savoir c'est illégal qui ne l'ai vendu en état sachant qu'il n'y avait pas de carte grise à son nom c'était la carte grise de l'ancien propriétaire simplement assuré au nom de sa mère aujourd'hui a priori pas de voler donc voilà soit on met le scooter au bon nom et savoir s'il était en droit est légal même quand il le vend en état il me dit que c'est très fréquent c'était à l'ancienne carte grise de l'ancien propriétaire qui était barré merci
   
 
Pour connaitre le prix de la carte grise, voir le simulateur lien 1.

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Question N° 52513 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Je voulais vous remercier pour votre réactivité et votre rapidité à chaque fois pour votre aide précieuse je fais un petit don pour l’association c’est vrai qu’on est noyé dans toutes ces questions juridiques une précision est-ce qu’on peut faire au pire comme la personne a fait faire une annonce vente en état Est-ce qu’il y a un papier particulier à remplir mes ventes en état mais le problème c’est que la carte grise n’est pas un autre nom. Voilà juste pour avoir un éclaircissement en fait on voudrait faire ça m’a fait la personne pour le scooter et après la personne fait ce qu’il veut avec, mais pour être ouvert comment il faut faire en vous
   
 
Comme répondu précédemment, c'est illégal de procéder ainsi. Illégal et risqué.
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Question N° 52512 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Mon fils a acheté un scooter sur Leboncoin. J’ai eu l’acheteur en ligne il avait fait une annonce vente en état. Il lui a donné comme quoi que le papier de scooter était bien assuré, sauf qu’il avait jamais mis la carte grise à son nom. Il nous a expliqué comme il habite dans un coin à la campagne, il avait juste assuré ma Qu’est-ce qu’un raccourci .vente en état. Il lui a donné comme quoi que le papier de scooter était bien assuré, sauf qu’il avait jamais mis la carte grise à son nom. Il nous a expliqué comme il habite dans un coin à la campagne il avait juste assuré ma question, c’est il me dit, on peut le revendre un autre tour comme ça j’ai parlé avec lui il est pas déclaré voler il m’a tout expliqué faut faire vente en l’état. La carte grise est toujours barrée à l’ancien nom du propriétaire et la personne pourra juste l’assurer. Mais il n’aura pas de carte grise à son nom je voudrais savoir si c’est vrai ce qu’il me dit ou pas est-ce que ça pose un problème en vous remerciant par avance j’espère avoir été clair. Merci beaucoup je précise quand lui il avait acheté il avait pas voulu le mettre à son nom pour éviter de payer de l’argent.
   
 
C'est faux et cela tend justement que le scooter a été volé ou déclaré irréparable voir gagé en préfecture. C'est la carte grise qui est à preuve de la propriété du véhicule et de son état.
On ne fait pas circuler un véhicule avec une carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire. Ce n'est pas légal passé un court délai après l'achat.
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Question N° 52511 du 12/05/2024 :  Dép (56)  
Re-bonjour. Suite à la question 52508, je veux dans un premier temps vous remercier de votre réponse. Je n'ai pas précisé que je n'ai que les coordonnées téléphoniques de ce chauffeur blablacar. Blablacar est il dans l'obligation de me fournir son adresse sinon, comment procéder? En portant plainte à la gendarmerie peut être...Merci
   
 
Porter plainte non, ce n'est pas du pénal. Il n'y a que Blablacar qui puisse vous renseigner. Au moins obtenir le profil de la personne pour avoir accès à son compte. Dans le cadre de la politique de confidentialité, il est précisé qu'en cas de réservation, les données personnelles doivent être transmises (point 4.5.2 voir lien 1).
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Question N° 52510 du 12/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, pour avoir un complément concernant la question 52503 concernant le virement de fonds entre banque la banque et après la banque qui reçoit le virement, le mets directement sur le compte de l’entreprise qui doit recevoir l’investissement. Je ne trouve pas de documentation sur Internet expliquant ce système il parle uniquement des virement interbancaire classique ou instantané parce qu’on m’avait dit que ça s’appelle tout simplement virement de fonds mais les virements bancaires classique entre deux entreprises c’est aussi un virement de fonds. Avez-vous un lien ou officiel ou un article s’il vous plaît pour que je puisse mieux comprendre ce système de virement de banque à banque et après il est transféré directement sur le compte de l’entreprise. En vous remerciant par avance et bonne journée.
   
 
C'est un virement de fonds d'une banque à une autre. Tous les jours, les banques se font des échanges de fonds. Vous voulez que soit votre banque qui transfert de l'argent pour subventionner une entreprise, cela peut passer par un chèque de banque, un virement classique ou l'achat d'actions ou un prêt, c'est à voir avec la banque dont vous souhaitez qu'elle transfert les fonds.
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Question N° 52508 du 12/05/2024 :  Dép (56)  
Bonjour! J'avais prévu un voyage en Grèce et devais me rendre à l'aéroport par un blablacar qui n'est jamais venu. J'ai donc dû annuler ma semaine de vacances. J'ai les coordonnées du chauffeur blablacar qui ne me répondait pas au téléphone lorsque je l'attendais à 4h du matin. Puis je en exiger quelque chose? Merci
   
 
Outre le remboursement (voir lien 1), un dédommagement est envisageable si vous aviez réservé et qu'il avait confirmé. Sa responsabilité contractuelle est engagée. Donc, sous réserve de cas de force majeure de son côté, vous pouvez oui lui réclamer un dédommagement représentant tout ou partie du voyage annulé sauf si vous avez été remboursé du voyage. Demande en lettre recommandée avec A.R puis saisine du conciliateur de justice.
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Question N° 52507 du 11/05/2024 :  Dép (59)  
Bonjour
Voilà j'étais en cdi de 35 heures par contre mes horaires était reparti comme suit du lundi à vendredi de 14h00 a 19h00 le samedi 15h00 à 19h00 et le Dimanche de 8h00 à 12h30 sans journée de repos et j'ai travailler 1 ans et demi avec ces horaires sans un seul jour de repos ma question est ce que mon employeur avait le droit de m'imposer ces horaires et si je peut lui demander de me payer mes jours de repos non pris et dommages et intérêt merci
   
 
Il existe certaines dérogations au repos hebdomadaire selon le domaine d'activité ou la profession. Vérifiez donc bien si vous êtes concernée par une telle dérogation voir lien 1.

Si vous ne faites pas partie des dérogations alors oui vous pouvez demander le paiement des repos non attribués.


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