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Information du 02/06/2025 : |
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Question N° 53321 du 03/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Est-il vrai qu'il soit à nouveau possible de déposer des prospectus publicitaires dans les boites aux lettres?
un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Cela n'est interdit que si sur la boîte aux lettres il y a une mention indiquant un refus de recevoir des publicités (et ce depuis 2021 et inchangé à ce jour) voir liens 1 et 2.
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Question N° 53320 du 03/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, depuis la panne d électricité des alentours de Cannes, l ascenseur de notre immeuble est en panne. Ils ne l'ont toujours pas réparé. Je suis au troisième étage. Je porte tout le temps un sac de courses ayant des violations de domicile, rempli de preuves. Je suis doc obligée de le prendre avec moi. Depuis des douleurs de cervicales se font ressentir. Ai je le droit de le faire prendre en compte par mon mèdecin ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui vous pouvez. Et relancer votre propriétaire pour qu'il fasse procéder à la réparation du dit ascenseur.
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Question N° 53319 du 02/06/2025 : |
Dép (64510) |
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Bonjour, j ai acheté un utilitaire a un professionnel dont il a fait des modifications (remplacement de la banquette passagers 2 places par un siège une place, ajout d embases pivotantes et ajout d un toit relevable). Aucune déclaration a la Dreale. De plus contrôle technique falsifié.Est ce du pénal ou cela relève du tribunal administratif ? La gendarmerie ne sait pas me répondre
Cordialement |
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Cela relève du judiciaire (civil et/ou pénal) mais pas de l'administratif.
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Question N° 53318 du 02/06/2025 : |
Dép (38170) |
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Bonjour,
je viens de cédé mon auto. L'acheteur est un particulier comme moi. j'ai établi le certificat de cession et signé par les deux parties. j'ai daté et barré la carte grise. j'ai résilié aussi mon assurance. Ai-je d'autres obligations administratives à établir pour cette cession?
je vous remercie de votre aide. |
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Ne pass oublier de déclarer votre cession sur le site de l'ANTS si vos ne l'avez pas fait et de transmettre le code au vendeur.
Ne pas oublier de donner au vendeur le PV du contrôle technique si le véhicule vendu a plus de 4 ans.
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Question N° 53317 du 02/06/2025 : |
Dép (92340) |
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Bonjour j'aurais voulu savoir si le trésor public a le droit de faire une saisie sur salaire à mon employeur vu que la dette et de 2019 merci j'espère que vous me repondrez |
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Le délai pour le faire est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement de la dette fiscale (voir lien 1). Donc tout dépend non pas de la date de la dette mais de celle où l'on vous a notifié la mise en recouvrement.
Attention le délai passe à 10 ans s'il y a eu jugement de condamnation.
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Question N° 53315 du 01/06/2025 : |
Dép (89160) |
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Bonjour je suis prothésiste Ongulaire déclarée, je voudrais savoir quoi faire quand une cliente a pris rendez-vous et ne viens pas avec aucune explication , comment faire si cela se reproduit ? Puis je demande un acompte? |
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Malheureusement vous ne pouvez rien faire sauf oui à demander le versement d'un acompte au moment de la prise de rendez vous voir lien 1.
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Question N° 53314 du 30/05/2025 : |
Dép (47300) |
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Bjr, je suis propriétaire bailleur. Jai'loué une maison meublée à mon fils ( nous avons établi un bail écrit) et je lui prète un batiment annexe ( a titre gratuit ).Nous envisageons une installation électrique pour l'éclairage dans cet annexe. Avant tout , je souhaiterai m'informer sur les normes et les obligations de cette nouvelle installation . Pourriez-vous m'orienter , quel organisme me renseignerai pour ces infos indispensables avant tout travaux ? |
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EDF bien sur mais aussi le service hygiène et sécurité de votre mairie.
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Question N° 53312 du 29/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Depuis la panne d'électricité, notre ascenseur est en panne. Une personne m'a dit, 'qu' ils ne veulent pas le réparer. Sommes nous en droit de refuser de payer dans les charges les frais liés à l'ascenseur ?
D'autre part, je porte plainte pour violation de domicile et non seulement il n'a aucune enquête mais en plus le Procureur de la République ne fait rien. En revanche, j'ai oublié de signaler un gros vols comment puis je faire en sorte qu'il revoit sa position concernant la violation de domicile. Merci de votre diligence cordialement |
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Malheureusement non vous ne pouvez pas ne pas payer les charges liées à l'ascenseur.
Par courrier. Vous complétez votre plainte par courrier directement adressé au Procureur de la République.
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Question N° 53310 du 27/05/2025 : |
Dép (75019) |
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bonjour, Y a-t-il une différence entre un sans-abri et un SDF concernant les droits de la personne?
Par avance merci de votre réponse.Cordialement. |
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Question N° 53309 du 27/05/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai payé d'avance, auprès d'une entreprise spécialisée, un service de 5 rendez-vous professionnels devant déboucher sur des mandats de vente en immobilier. Il y a presque 2 mois. Je n'ai eu qu'un seul rendez-vous malgré mes réclamations. Ai-je une possibilité de recours?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse |
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Pas s'il n'y a pas de limitation dans le temps pour l'obtention a minima des 5 rendez vous. Vérifiez bien la durée prévue pour ce service.
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Question N° 53308 du 27/05/2025 : |
Dép (34500) |
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Bonjour
Suite à une saisie sur salaire qui a débuté il y a un an , j ai reçu ce jour un procès verbal de répartition.
Sur ce procès verbal il est indiqué la somme repartie à mon créancier.
Un seul créancier est indiqué sur ce tableau.
Est ce que cela veut dire que toutes les sommes saisies lui ont été attribué ? Ou est ce que cela signifie Qu il y a un seul créancier?
Il y a en conclusion cette phrase :
Donnons Mainlevée des oppositions formées par ceux des créanciers qui sont intégralement désintéressés en principal et frais et disons que les oppositions des autres continueront à produire leurs effets jusqu'à liquidation définitive de leur créance.
Je ne comprends pas du tout ce que cela veut dire? Est ce vous pouvez m expliquer svp?
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Oui cela signifie qu'un seul créancier a reçu l'argent.
A priori il n'y a pas qu'un seul créancier puisque justement il est fait mention d'oppositions de certains à cette répartition autrement dit certains contestent le fait qu'un seul créancier est perçue de l'argent.
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Question N° 53307 du 27/05/2025 : |
Dép (59000) |
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Bonjour,
Couple non marié, non pacsé vivant dans une maison achetée ( encore 20 ans de crédit)
Chacun a deux enfants
Que se passe-t-il si l’un des 2 conjoints décède ou si l’un des deux veut quitter le domicile ?
Le restant devra t-il payer le crédit à lui tout seul ?
les enfants peuvent-ils vendre ?
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Si l'un des deux conjoints décèdent et s'il n'y a pas de testament du conjoint en sa faveur alors les deux enfants héritent de la part du défunt. Il y a donc indivision entre le survivant et les deux enfants du conjoint. Les deux enfants peuvent alors oui demander la vente du bien au besoin aux enchères. Si le survivant décide de garder le bien il doit continuer ou renégocier le crédit et surtout verser la part aux enfants de son conjoint.
Si l'un des deux veut quitter le domicile cela ne change rien pour le crédit. Tout dépend donc de ce que celui qui reste va décider en accord avec celui qui part. Soit il décide de continuer à rembourser le crédit et de payer sa part à son ex. pour devenir seul propriétaire du bien. Soit il va devoir vendre le bien parce qu'il n'a pas les moyens de régler le crédit et la part de l'autre. Ou alors ils peuvent décider l'inverse à savoir c'este celui qui a quitté le domicile qui finalement reprend le crédit et paie la part de l'autre puis prend la place de l'autre dans la maison. Soit enfin les deux décident de vendre le bien aucun ne voulant le garder.
Il faut que les conjoints s'entendent car pendant tout ce temps le crédit doit être remboursé et en cas de mésentente avec impayés de crédit cela aboutit à la saisie immobilière du bien et sa vente aux enchères publiques.
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Question N° 53306 du 26/05/2025 : |
Dép (59520) |
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Bonjour,
Actuellement en contrat de professionnalisation avec un arrêt de 8mois je souhaite reprendre le travail. Cela fait bientôt deux mois que j'ai demandé à mon employeur un rendez-vous à la médecine du travail avec plusieurs relance. Puis-je reprendre le travail ? Qu'es que je risque si je reprends sans avoir vu la médecine du travail ? Mon arrêt s'arrête sur une semaine de formation dois-je prévenir mon employeur ?
En vous remerciant.
Cordialement |
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Vous pouvez reprendre le travail. Votre employeur a alors 8 jours pour demander une visite de reprise à la médecine du travail. Oui vous devez prévenir votre employeur de la date de fin de votre arrêt et votre retour pour qu'il puisse saisir le médecine du travail.
Si vous le souhaitez vous pouvez, par le biais de votre médecin traitant, demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise.
Voir lien 1.
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Question N° 53305 du 26/05/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
un terrain à abandon le Maire ne bouge pas que peu on faire intervenir pour faire nettoyé le terrain rapidement cordialement |
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Si vous êtes propriétaire du terrain vous pouvez faire passer un jardinier ou une entreprise. Si le terrain est en indivision successorale vous pouvez aussi en demandant le remboursement au notaire. Si vous n'êtes ni propriétaire ni membre de l'indivision vous ne pouvez rien faire d'autre que relancer la mairie.
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Question N° 53304 du 25/05/2025 : |
Dép (91190) |
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Un couple se marie sous le régime de la séparation totale des biens. Chacun des conjoints possède avant le mariage plusieurs biens immobiliers ainsi que des placements financiers d'une valeur conséquente.
Est-ce qu'ils ont l'option de ne déclarer aucun de leurs biens pour l'établissement du contrat de mariage et ainsi d'éviter complètement les frais de 0.271% sur les apports?
Le mari adopte en adoption simple l'enfant de la femme issu d'un mariage précédent. Est-ce que sous le régime de la séparation totale ils peuvent bénéficier de l'article 786-1 du CGI pour les droits de mutations à titre gratuit?
Merci. |
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Oui les futurs époux peuvent ne pas faire d'inventaire des biens dans le cadre du régime de la séparation des biens.
Oui ils bénéficient des dispositions de l'article 786-1 du CGI le choix du régime matrimoniale étant sans incidence.
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Question N° 53303 du 25/05/2025 : |
Dép (77420) |
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Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une petite structure (boutique toilettage canin) le jugement ordonne la vente aux enchères du bien immobilier. Deux années sont laissées au propriétaire du bien pour quitter les lieux (--> mars 2026) Les échéances du prêt immobilier ont toujours été réglées et n'ont souffert d'aucun manquement. Il n'existe pas d'autre dette que la maison. Il est possible aujourd'hui au propriétaire du bien de régler la somme totale restant due à la banque. Le mandataire fait obstacle. A t-il le droit d'empêcher le règlement de la dette pour éviter la vente aux enchères ? Dans l'affirmative, quelle action intenter pour stopper la vente ? Merci
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Malheureusement oui puisqu'il a le jugement en sa faveur. Il faut donc voir si vous êtes dans le délai pour faire appel du jugement et de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel pour suspendre le jugement et permettre ainsi de payer le créancier et de faire annuler la vente avec l'accord du créancier.
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Question N° 53302 du 23/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. J'ai plusieurs biens en location saisonniere. Est ce que je peux laisser un bien avec le régime maximum 15 000 € et 30 % d abattement et opter pour les autres: un en régime micro bic et l'autre avec régime au reel simplifié.
Merci pour vos réponses.
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NOn vous ne pouvez pas. Vous devez opter pour un seul et même régime pour toutes vos locations, vos revenus fonciers.
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Question N° 53301 du 23/05/2025 : |
Dép (91) |
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Bonjour. En réponse à ma question 53300 vous m'avez donné ce lien (Lien 1 n° 60) :
https://www.infodroitservice.fr/gabdel/idsgabdel.asp?pg=&qdate=23/05/2025&que=53300
Ce lien me demande un identifiant et un mot de passe, que je n'ai pas (je n'ai pas d'identifiant sur votre site). Pouvez-vous me donner un lien alternatif? Merci. |
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Question N° 53300 du 23/05/2025 : |
Dép (91) |
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Madame A est divorcée et a un fils majeur issu de son premier mariage. Elle vit avec Monsieur B, qui a adopté son fils en adoption simple, mais ils ne sont pas mariés. Monsieur B n'a pas d'enfants.
Est-ce que si Madame A se PACSe avec Monsieur B, ils pourront bénéficier des mêmes droits de mutation à titre gratuit qu'en ligne directe entre Monsieur B et son fils adoptif?
L'article 786-1 du CGI mentionne le "conjoint", est-ce que cela inclut le partenaire de PACS?
Merci. |
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Pour que Monsieur B puisse transmettre à son fils adoptif selon les mêmes droits de mutation que pour un enfant naturel il faut qu'il soit marié avec Madame A. Un concubinage ou un PACS ne suffit pas (voir lien 1 n° 60).
De même pour rappel en cas de PACS entre Monsieur B et Madame A il n'y a exonération des droits de mutation que sur la part des biens transmis de l'un à l'autre par testament (voir lien 2).
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Question N° 53299 du 23/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour ma question est la suivante, je souhaite avoir l'adresse mail de Maître Amal Clooney en Angleterre. Vous parlez de droit français, n'a t elle pas le droit de représenter une personne ayant la nationalité française et vivant en France ? Merci de votre diligence cordialement |
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Absolument elle n'st pas habilitée pour représenter une personne en France.
Pour les coordonnées du Cabinet où elle travaille à Londres voir lien 1.
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