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Information du 06/01/2026 : |
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Question N° 53627 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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ou mon mariage permet combien?? le testament faut le refaire car il est paysant et entretien beaucoup chez lui
1an le testament combien par mariage |
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Le mariage permet la durée qu'il souhaite. C'est à préciser dans le testament oui si cela n'a pas encore été fait.
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Question N° 53626 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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oui merci mais le testament prévois combien de temp après |
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A lui de le préciser dans le testament. 5, 10 ou jusqu"à votre décès. A lui de l'écrire dans le testament.
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Question N° 53625 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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une fois marier je pourrais rester chez mon ami?? elle dit que c est la patronne (elle as l héritage) donc elle veux que je parte (oui nous nous marions ) est ce qu' elle peu me mettre dehors ? merci |
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Non elle ne le peut pas. La loi vous donne un délai d'un an. Le testament peut vous donner plus. Donc elle ne peut pas vous faire partir.
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Question N° 53624 du 09/01/2026 : |
Dép (85000) |
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Bonjour,
Je fais la démarche pour un ami car il veut rester discret
Son frère à comis un délit de fuite, par la suite il a été contrôlé en Espagne à bord d'un véhicule déclaré volé, alors que le propriétaire lui avait prêté le véhicule.
Il est actuellement sans domicile fixe et suite à un jugement à été condamné à du surcis.
Qu'elle serait la meilleure solution pour lui afin de réduire au maximum la peine.
Doit-il aller de lui même se rendre?
Merci d'avance.
Florent |
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Pas sans avoir vue un avocat qui accepte de la défendre et d'avoir préparer ainsi son audition tant par la police que par le juge des libertés. Il doit avoir un au moins un endroit pour l'accueillir s'il veut éviter l'incarcération car sans domicile fixe pas de garantie de représentation.
Donc bien préparer sa rédition avec un avocat.
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Question N° 53623 du 09/01/2026 : |
Dép (30350) |
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ce que je lie dans LIEN je ne comprend pas
je suis veuve, maintenant et a ce jour PAXER avec mon ami depuis 1 an suite de vos conseils (très satisfaite)
problème nous voulons nous marier il veut que je reste chez lui après sont Dèce
sa fille héritière et lui usufruit elle ne veux pas comment faire??
il veux vraiment que je reste dans sa maison
faire un autre testament !
dite moi? et quelques conseils merci |
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S'il y a déjà un testament pas la peine d'en faire un autre. La mariage ne fera que renforcer votre droit à rester dans les lieux.
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Question N° 53622 du 08/01/2026 : |
Dép (47300) |
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'ai demandé une copie d'acte de vente à la SPF. mon oncle sous curatelle renforcée a vendu des terrains agricoles en 2008. Sur l'acte sont nommés : le vendeur ( sous curatelle renforcée), l'acheteur, la curatrice ( dame) et le notaire . A la fin de la copie de l'acte je vois uniquement le tampon de l'office notarial et la signature du notaire. Doivent apparaitre les signatures suivantes : vendeur, acheteur, curateur ? Les pages ( au total de 16) doivent -elles etre paraphées ?
Il s'agit peut-etre d'une signature électronique ? je ne sais pas du tout. comment se renseigner ? |
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Bien souvent les acteurs de la vente donnent procuration au clerc de notaire de signer pour eux. Donc les signatures peuvent ne pas apparaître. Si rien n'est indiqué en ce sens dans l'acte il faut demander une copie de l'original au notaire qui a rédigé l'acte.
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Question N° 53621 du 07/01/2026 : |
Dép (22) |
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Bonjour,
Divorcée depuis 2017, mon fils de 14 ans a toujours été avec moi. Le père à un DVH 1/2 we et 1/2 vacances, sauf vacances hiver qu’il a en entier. Après des années de violences psychologiques, de manipulations et de combats face aux père de mon fils qui a toujours tout fait pour avoir la résidence de l’enfant par pour lui mais pour me blesser, les choses s’étaient calmées. Pas par meilleure entente hélas non mais par manque de possibilités/arguments avec le temps du père de m’attaquer.
Et puis lundi dernier alors que je croyais mon fils au collège j’ai un appel de la gendarmerie qui m’annonce que mon fils a été auditionné suite à des allégations du père qui l’accompagne d’ailleurs ce jour là à la gendarmerie. Je suis abasourdie car je n’étais au courant de rien, et même le collège a laissé sortir mon enfant avec son père qui n’est pas dans son dvh alors.
Le gendarme m’annonce ainsi que je ne reverrai pas mon fils qui part vivre chez son père ( à 200km de chez moi ) et que je n’ai plus le droit de le voir ! Je manque défaillir tant je suis choquée. Le gendarme me précise que mon fils a confirmé les propos du père qui sont de la violence ( en précisant que ça serait un coup de cahier donné sur le bras de mon enfant un soir pendant les devoirs, mauvaises conditions de vie sans confort et sans chauffage ). Tout ceci est parfaitement faux, je n’ai absolument jamais frappé mon fils avec un cahier et même frappé tout court d’ailleurs et pour les conditions de vie, elles sont particulières oui en ce moment car nous sommes en cours de rénovation d’une longere donc dans le cadre des travaux, nous avons dû réaménagé des pièces pour pouvoir continuer à y vivre quand même en ajoutant une caravane en guise de chambre supplémentaire aussi. Mais le confort nécessaire est là et surtout c’est parfaitement chauffé !! Je suis abasourdie.
Est ce normal qu’un simple appel téléphonique de la gendarmerie suffit à me retirer Manu militari mon enfant ? Est ce normal que je n’ai pas été auditionné avant pour avoir mon contradictoire ? Ou que personne soit venu chez moi vérifier les propos au moins pour la maison ? J’ai un fils aîné à la maison aussi qui ne comprend pas lui même que son frère a confirmé de tels propos de son père et qui veut témoigner des mensonges. Il a 17 ans et confirme sans ambiguïté que je n’ai jamais frappé mes enfants et que nos conditions de vie sont tout à fait acceptables compte tenu des travaux en cours.
Que dois-je faire maintenant ? Quels sont mes recours et démarches possibles ? Comment l’affaire a pu être plié en 2h de temps dans une gendarmerie sans ma paroles en face. Et sans aucun document remis ou autre. Mon fils se retrouve coupé de son collège, de ses amis, de son frère, de ses activités comme ça en un après midi ! Je sais qu’il est manipulé par son père, des petits éléments semblants anodins m’avaient mis la puce à l’oreille. Mais je ne peux rien y faire de toute façon.
Quelle suites sont possibles ? Et surtout, puis je espérer revoir mon enfant un jour ?? Merci beaucoup |
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La gendarmerie ne vous retire pas la garde de l'enfant. C'est l'enfant qui décide d'allez chez son père en évoquant des violences. Ce n'est donc que du provisoire qui doit faire l'objet maintenant d'une saisine du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Saisine qui donnera lieu a votre convocation pour audition.
Sans attendre il vous faut donc prendre un avocat, si vous n'en avez pas déjà un, pour prendre contact avec la Procureur de la République pour déterminer où en est la procédure, quel juge est saisi si des mesures urgentes, provisoires ont été prises par le juge des enfants.
Dans l'absolu vous pouvez contacter le père de l'enfant pour demander ce qu'il en est et lui demander de vous rendre l'enfant mais c'est à faire avec prudence car il peut tenter de vous faire mettre en colère pour ensuite donner enregistrement sonore ou témoignage en ce sens contre vous.
Ne pas oublier que c'est votre fils qui aurait fait des déclarations donc prudence.
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Question N° 53619 du 05/01/2026 : |
Dép (34000) |
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Madame, Monsieur,
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse pour mes deux enfants depuis une dizaine d'années à présent. Celle-ci se monte actuellement à 432 euros par mois. Je suis à la retraite depuis trois mois et mes revenus ne sont plus que de 2050 euros mensuels. j'ai un remboursement de prêt de 600 euros par mois, et bien sûr les factures variées d'électricité, de gaz, assurance maison, voiture, impôts fonciers, etc... Mes deux enfants sont à présent majeurs, ma fille a 26 ans, elle a terminé ses études et est employée à plein temps en CDD, transformable en CDI en avril ou mars 2026. Elle vit encore chez sa mère mais gagne donc sa vie. Mon fils a 24 ans, il loue un studio et poursuit des études. Il a travaillé dans la distribution et a eu droit au chômage, il ne travaille pas actuellement du fait de son choix. Le jugement prononcé le 16 février 2016 au Tribunal de Grande Instance de Montpellier stipule que (la pension) "est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation auprès de l'autre parent." Ma question est : suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à chacun de mes deux enfants ? Je n'arrive pas à boucler les fins de mois sans puiser dans mes économies, j'en fais des insomnies. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette requête, je reste à votre disposition pour plus d'information, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Pour votre fille c'est non. Plus aucune obligation de payer pour elle car elle est autonome financièrement. Pour votre fils en revanche cela n'est pas automatique. Mais lui de vous justifier du fait qu'il ne perçoit pas le chômage et qu'il poursuit des études.
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Question N° 53618 du 05/01/2026 : |
Dép (30350) |
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pour savoir après une dispute très impotente famille
après s'être paxce sans que personne le sache
je demander a mon ami accort avec moi se marier pour éventuellement
de me retrouver seule
sa fille est héritière de la maison de son père
mais il voudrais que je reste chez lui donc si ont se mari??
?? est ce que cela peu se faire pour que je puise rester un peu ? ou plus? ou pas, merci
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Bien sur que oui. En cas de mariage vous pouvez rester a minima 1 an après le décès et même plus si votre ami vous fait un testament en ce sens voir lien 1.
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Question N° 53616 du 04/01/2026 : |
Dép (74330) |
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Bonjour,
France travail me demande le remboursement d’un trop perçu de 2700€ alors que l’erreur vient de leur part.
Il n’avait pas pris en compte des documents d’imposition que je leur avais envoyé pour le calcul de l’indemnisation mensuelle.
Suis je obligé de rembourser ? |
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Sur le principe oui. Mais vous pouvez demander l'effacement de tout ou partie de cette somme à rembourser.
Votre demande est à adresser à France Travail : soit par e-mail à l’adresse de votre conseiller " Mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numéro d’identifiant), soit par courrier postal à l’adresse de votre agence.
Vous devez joindre à cette demande: le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification et les justificatifs demandés.
En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, la demande sera examinée par France Travail qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop-perçu, soit rejeter votre demande.
En cas de rejet il sera encore possible de faire appel au Médiateur de France Travail.
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Question N° 53615 du 04/01/2026 : |
Dép () |
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Bonjour,
Meilleurs voeux à toute l'équipe et merci pour votre aide.
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Séparée depuis des dizaines d’années de mon mari, il m’a assigné en 2025 pour demander le divorce.
Je vis avec notre enfant majeur (dont il ne veut rien savoir, qu’il renie partout). Mon enfant, majeur, étant malade, ne peut pas travailler et perçoit un forfait de l’aah. C'est une aide, pas un salaire fixe, un minima social pour une durée spécifique. Il faut régulièrement refaire un dossier de renouvellement à la mdph.
Je perçois le minimum vieillesse qui est un minima social.
Est-ce normal que la partie adverse (mon mari et son avocat) compte l’aah de mon enfant dans les ressources pour calculer le budget mensuel?
C'est mon enfant qui perçoit l’aah, il ne paie pas les factures courantes de mon foyer qui sont à ma charge, ce qui est logique.
Avez-vous une loi, une jurisprudence... concernant ce sujet?
Merci pour votre aide. |
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Répondre à votre ex. et son avocat que l'AAH versée à votre enfant n'est pas un revenu imposable edonc ne doit pas compter voir article 81 1 bis 2é du Code Général des Impôts (lien 1).
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Question N° 53614 du 03/01/2026 : |
Dép (63000) |
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suite 53612, l'aide financière que j'ai reçu du cnb étant élève-avocate, dois-je la déclarer dans mes ressources à déclarer à la caf?. Merci de me répondre. |
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Non car ce n'est pas une ressource imposable.
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Question N° 53613 du 03/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Je suis auteur. Mon principal ouvrage se vend bien, mais une libraire qui a vendu tous les exemplaires déposés dans sa boutique prétend m'avoir envoyé un chèque par la Poste à la mi novembre mais je n'ai rien reçu et elle ne répond plus à mes relances.
Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S.: est-ce le moment de renouveler mon abonnement? |
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Faire une réclamation à la Poste pour vérifier et faire une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R a la libraire de vous payer sous quinzaine sous peine de pénalité de 10 % par mois de retard.
PS : Oui votre abonnement arrive à échéance.
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Question N° 53612 du 03/01/2026 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, je suis élève-avocat et je suis inscrit à France Travail. Je ne travaille pas.J'ai 32 ans, la caf me demande pour la calcul de mes Apl, de déclarer mes ressources; j'ai reçu une aide du cnb dois-je la déclarer à la caf?. Cette aide est elle considérée comme une aide financière. Merci de me répondre et meilleur voeux. |
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Non car cette aide n'est pas un revenu imposable. Donc ce n'est pas à déclarer à France Travail.
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Question N° 53611 du 03/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
En consultant mes comptes, je m'aperçois que ma banque a prélevé une assurance "protection juridique" alors que je l'avais clairement refusée auprès du conseiller de cette banque lors de mon dernier entretien. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Faire une réclamation auprès de votre conseiller par mail en rappelant les faits et en demandant le remboursement.
En cas de refus il faudra saisir le Directeur de l'Agence puis les médiateur de la banque.
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Question N° 53610 du 02/01/2026 : |
Dép (83210) |
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Droit des assurances- Bonjour ,
Mfon ancien assureur vient de me dire que une résiliation de contrat habitation ne pouvait être efectuée que par un propriétaire . Si c'est le locataire qui la demande, légalement elle doit être faite par la nouvelle compagnie d'assurance uniquement (comme elle le propose habituellement )? Que dit la loi ??
Merci de votre retour . |
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Non c'est faux. C'est l'assuré qui peut résilier son contrat. Donc vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation voir lien 1.
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Question N° 53609 du 02/01/2026 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, est ce qu'un compte commun, au nom de M. OU Mme, est-il bloqué au décès de l'un des 2 époux ? MERCI |
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Question N° 53608 du 01/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonsoir,
Tout d'abord, merci pour tous les conseils que j'ai reçus de votre part en 2025, et, par avance, pour la réponse que vous m'apporterez pour ma première question 2026.
J'ai donné mon accord pour une aide en annonces et contacts, mais je n'ai aucune preuve que ce service a été rendu: on me réclame maintenant un paiement assortir de menaces de poursuites et on avance un chiffre de soi-disant réalisation d'annonces, sans aucune précision. Ai-je raison de considérer qu'il s'agit d'une escroquerie et de refuser de payer?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne et heureuse année 2026 pour toute l'équipe d'Info droit Service! |
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Oui bien sur. A eux de donner la preuve de la réalité des annonces faites et d'un compte rendu du résultar de celles-ci.
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Question N° 53607 du 01/01/2026 : |
Dép () |
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Bonjour,
Meilleurs vieux à route l'équipe et merci pour votre aide.
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Séparée depuis des dizaines d’années de mon mari, il m’a assigné en 2025 pour demander le divorce.
Je vis avec notre enfant majeur (dont il ne veut rien savoir, qu’il renie partout). Mon enfant, majeur, étant malade, ne peut pas travailler et perçoit un forfait de l’aah. Cest une aude, pas un salaire fixe, un minima social pour une durée spécifique. Il faut régulièrement refaire un dossier de renouvellement à la mdph.
Je perçois le minimum vieillesse qui est un minima social.
Est-ce normal que la partie adverse (mon mari et son avocat) compte l’aah de mon enfant dans les ressources pour calculer le budget mensuel?
C'est mon enfant qui perçoit l’aah, il ne paie pas les factures courantes de mon foyer sui sont à ma charge, ce qui est logique.
Avez-vous une loi, une jurisprudence... concernant ce sujet?
Merci pour votre aide.
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Question N° 53605 du 01/01/2026 : |
Dép () |
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bonjour monsieur,tout d'abord je vous souhaite une bonne journée, j'ai une question concernant la suppression et retnu sur les prestations sociales.
est-ce que c'est la CAF a le droit de supprimer ou retenir un trop perçu pour motif,séjourner hors de la France pour une durée de 2 mois ?
je vous remercie d'avance. |
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Non puisque la durée de séjour à l'étranger pouvant entraîner une suspension est de plus de 92 jours donc 3 mois. Il doit donc y avoir un autre motif.
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