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Information du 08/09/2026 : |
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Question N° 53892 du 08/09/2026 : |
Dép (16) |
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Question N° 53890 du 08/09/2026 :
Merci de votre réponse.
Si le salarié conteste le cerfa durant le délai de rétractation de 15 jours en raison du non paiement des salaires de juillet, août, septembre et maintenant octobre, que puis-je faire ?
Toutes les réponses que je lui apportent, elle me demande de les justifier. |
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La licencier pour ses absences non justifiées d'avant la procédure de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle n'étant qu'une alternative à ce licenciement pour absence injustifiée. Que les 3 mois réclamés n'ayant pas été travaillé ils n'ont pas à être payés.
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Question N° 53891 du 08/09/2026 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, je souhaite savoir si une licence IV est attachŽe au local ou ˆ la personne exploitant ce commerce
Merci
cdtl |
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Au local et pas à la personne.
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Question N° 53890 du 08/09/2026 : |
Dép (16) |
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Bonjour,
Mon frère atteint de la maladie de Parkinson avec blocages permanents a embauché une auxiliaire de vie en CESU le 11/04/2026. Cette personne a demandé une rupture conventionnelle que mon frère a accepté. Une demande a donc été déposé. Le 7/09 la DDETSPP a rendu un refus pour les raisons suivantes :
- L'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure au minimum légal (art L. 1237-13), 133.08 E au lieu de 90 €
- La date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration, le cerfa a été envoyé le 13/08 mais reçu seulement le 18/08
- Pour les contrats particuliers employeurs, le salarié ne peut pas être assisté par un conseiller du salarié, et l'employeur ne peut pas être assisté par un membre de sa famille.
L'inspection du travail demande de refaire le Cerfa avec ses données et un nouveau délai de rétractation ce qui prolonge le contrat du salarié.
L'auxiliaire ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 20/06, elle a été en arrêt maladie du 23 au 25/06/2026. Les salaires de avril, mai et juin ont été réglés. Par contre, aucun salaire n'a été versé en juillet, aout et septembre car elle n'a pas travaillé.
Par contre, elle nous réclame ses salaires pour ces 3 mois.
Mon frère a déjà déboursé plus de 10.000 € entre les revenus de sa salariée et les charges sociales patronales. Pour le moment il ne peut pas bénéficier d'une autre personne tant que son dossier n'est pas clôturé.
Nous sommes dans une impasse et complètement dépassé. Pouvez-vous nous dire ce que nous devons faire svp.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement |
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Refaire une nouvelle rupture conventionnelle conforme aux remarques de la DDTESPP et conformément à la demande de l'inspection du travail. Vous n'avez pas à payer les mois où elle n'a pas travaillé. Il faut donc lui notifier une nouvelle demande de rupture conventionnelle à signer ainsi que le fait que les salaires réclamés ne sont pas dus puisqu'elle n'est pas venue.
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Question N° 53888 du 07/09/2026 : |
Dép (64320) |
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bonjour, suite ˆ votre rŽponse ˆ la question 53887, LE BAIL est Žchu depuis octobre 2025, ni le locataire ni moi n'avons demandŽ son renouvellement.
le bail est il toujours valide?
cdtl merci |
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Si c'est un bail commercial oui car il se renouvelle par tacite reconduction.
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Question N° 53887 du 07/09/2026 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, je loue un commerce ˆ un monsieur qui vient de dŽcŽder, je ne connait pas le notaire chargŽ de la succession, comment faire pour rŽcuperer les clŽs de mon local
merci |
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Attention le décès du locataire ne vous donne pas automatiquement le droit de reprendre les clés ou d'entrer dans le commerce. Si le bail est toujours en cours, la situation doit être réglée avec les héritiers de la succession. En matière de bail commercial, le décès du titulaire peut notamment permettre la continuation du bail au profit de ses héritiers.
Adressez rapidement un courrier recommandé aux héritiers connus, ou à défaut à la dernière adresse connue du locataire, en indiquant :
que vous êtes le propriétaire/bailleur du local ;
que vous avez appris le décès ;
que vous souhaitez connaître les coordonnées du notaire chargé de la succession ;
que vous demandez la restitution des clés si le bail est terminé ou si les ayants droit n'entendent pas poursuivre le bail ;
et que vous souhaitez organiser un état des lieux/restitution contradictoire.
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Question N° 53886 du 07/09/2026 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. A pres avoir réglé la succession de ma mère je suis seul héritier. Je voudrais vendre une partie de l'héritage pour environ 200000 euros sur 400000. Pouvez vous me dire SVP quelle seront les impôts à payer pour cette vente. MERCI. |
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Tout dépend du prix de vente. En effet sur une vente le seul impôt à payer (les droits de succession sont payés à part)c'est le plus value immobilière. Donc tout dépend si vous faite une plus-value ou non. Si vous vendez 200000 euros une partie de la ferme estimée dans la succession à 200000 euros il n'y a pas de plus value donc rien à payer. Voir le simulateur officiel des notaires lien 1.
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Question N° 53885 du 06/09/2026 : |
Dép (61240) |
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J'ai hérité de ma mère d'une ferme d'une valeur de 400000 euros que je voudrais vendre pouvez vous me dire à combien s'élèveront les droits de succession ,je suis à la retraite et je travail . Merci de votre réponse. |
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Si vous êtes le seul héritier environ 58200 euros. Mais attention il peut y avoir une exonération partielle si c'est elle qui exploitait directement.
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Question N° 53884 du 06/09/2026 : |
Dép (61240) |
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n'ayant pas la surface minimum de terre soit 3 ha pour être à la mutualité agricole, je voudrais pouvoir commercialiser ma production de légume, y à t il une solution soit artisanale ou autre ? Merci de votre réponse . |
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1 Le statut de « cotisant solidaire » peut être une solution
Si votre exploitation est trop petite pour être chef d'exploitation, vous pouvez, sous certaines conditions, relever de la MSA comme cotisant de solidarité.
La MSA indique notamment que cela concerne une exploitation comprise entre 1/4 de la SMA et la SMA, ou une activité agricole représentant 150 à moins de 1 200 heures de travail par an, sous certaines conditions de revenus.
M
MSA
Donc, si vous avez par exemple 1 000, 2 000 ou 5 000 m² de maraîchage, il ne faut surtout pas conclure automatiquement « je ne peux pas vendre mes légumes ».
2. Il existe aussi une autre possibilité : l'activité agricole à petite surface
Pour le maraîchage, la surface n'est pas toujours le seul élément pertinent. La MSA précise que le temps consacré à la production, mais également au conditionnement, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, peut entrer dans l'appréciation de l'activité.
Donc bien vérifier auprès de la MSA si vous pouvez bénéficier de l'un ou l'autre de ces statuts.
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Question N° 53883 du 05/09/2026 : |
Dép (59160) |
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J’ai créé ma société de transport il y a environ quatre ans. Depuis le début de mon activité, je travaille régulièrement pour un donneur d’ordre situé sur le MIN de Lomme, dans le secteur de la distribution de fruits et légumes.
Depuis quatre ans, j’effectue des livraisons régulières pour ce donneur d’ordre, à raison de cinq à six jours par semaine. L’une de ces livraisons m’a été confiée dès le début de mon activité et a toujours été effectuée de manière régulière.
Il y a environ deux à trois semaines, mon donneur d’ordre m’a informé oralement, sans préavis et sans motif valable, qu’il me retirait cette livraison. Aucun courrier, e-mail, message ou autre notification écrite ne m’a été adressé.
Cette livraison représentait environ 20 à 25 % du chiffre d’affaires de mon entreprise. Son retrait brutal a donc eu un impact financier important.
Mon entreprise est une petite société de transport qui fonctionne avec trois camions et trois chauffeurs. La suppression de cette livraison remet aujourd’hui en cause l’équilibre économique de l’entreprise. Je vais probablement être contraint de me séparer d’un salarié et de me séparer d’un camion afin de réduire mes charges. Cette situation pourrait également, à terme, conduire à la fermeture de l’entreprise si je ne parviens pas à compenser rapidement cette perte d’activité.
Je souhaite donc savoir quels sont mes droits dans cette situation, notamment en l’absence de contrat écrit, et si la suppression brutale de cette livraison, après quatre années de collaboration régulière, peut être considérée comme une rupture brutale d’une relation commerciale établie et donner lieu à un préavis ou à une indemnisation.
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Absolument que oui et ce en application de l'article L.442-1 II du Code de Commerce (voir lien 1). Peu importe que votre relation ne repose sur aucun écrit. En revanche totalement contraire l'absence d'écrit pour la rupture et l'absence dé préavis.
Selon les usages et la jurisprudence un préavis normal va de 6 à 18 mois . Vous pouvez donc demander a minima 6 mois de perte d'activité liée à cette livraison.
A vous de voir maintenant si vous entreprenez cette démarche seul ou avec l'aide d'un avocat. Surtout ne pas tarder et notamment attendre que ce client soit en liquidation judiciaire pour agir.
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Question N° 53882 du 05/09/2026 : |
Dép (97411) |
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suite du N°53881.
Bonjour,
J ai oublier de préciser, Je suis a l'ile de La Réunion le N° de téléphone reste le même..
Merci |
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Question N° 53881 du 04/09/2026 : |
Dép (97411) |
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suite de la question du N° 53880
existe t'il un organisme qui serai susceptible de pouvoir m'aider ,
Merci pour vos réponses très rapide |
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L'interlocuteur officiel est INPI Direct, qui assure l'assistance du Guichet unique.
📞 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi, 9h à 18h.
Ils peuvent vous aider pour :
les problèmes de connexion ;
les blocages du dossier ;
les erreurs ou dysfonctionnements du Guichet unique ;
les difficultés lors de la finalisation de la cessation ;
les problèmes liés au fonctionnement de la signature.
L'assistance est gratuite.
F
Formalités d'entreprises
+1
Vous pouvez également faire une demande d'assistance technique en ligne auprès de l'INPI :
Assistance technique INPI
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Question N° 53880 du 03/09/2026 : |
Dép (97411) |
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Bonjour,
Je suis en cours de cessation d'activité en tant que micro entrepreneur (location d'un meublé) sur la plateforme INPI. J'ai des difficultés à finaliser la procédure (bug informatique, signature électronique, et autres soucis).
Je compte abandonner cette procédure de cessation, et je souhaiterais savoir quelles seraient les conséquences de ne pas officialiser cette cessation.
Pourriez-vous m'indiquer en quoi cela est important, et ce que cela impliquerait à l'avenir ?
Vous remerciant de votre retour. |
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Si vous n'allez pas au bout de la procédure de cessation vous restez en activité pour l'administration. Donc les conséquences dépendent de votre chiffre d'affaires et des obligations déclaratives attachées à celui-ci. Soit à l'URSSAF, soit aux impôts pour la CFE voir la TVA. Même si votre chiffre d'affaire était inférieure aux montants exigés pour ses obligations l'administration fiscale pourra déclencher un contrôle si tout à coup vous passez à 0 de revenus. Enfin même si vous n'avez aucun revenu vous devez passer à la facturation électronique.
Donc tout dépend du chiffres d'affaires que vous faisiez et des obligations déclaratives et de paiement qui en découlent.
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Question N° 53879 du 31/08/2026 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
La banque à laquelle j'ai confié mes contrats d'assurance m'a imposé, malgré mon refus répété, un contrat d'assurance juridique et prélève chaque mois une somme correspondant à ce mandat. Ai-je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Contestez formellement la souscription si vous n'avez jamais donné votre accord. Vous pouvez demander :
la résiliation immédiate du contrat ;
l'arrêt définitif des prélèvements ;
le remboursement de toutes les cotisations prélevées sans autorisation ;
la confirmation écrite qu'aucune nouvelle somme ne sera prélevée.
Surtout ne vous contentez pas d'une simple contestation par téléphone. Si possible par mail sur votre espace sur le site de la banque. En cas d refus il faudra saisir le médiateur de votre banque.
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Question N° 53878 du 25/08/2026 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
La banque qui assure mon véhicule a décidé de résilier mon contrat sans motif mais en prétendant m'avoir envoyé un courrier en recommandé, que je n'ai jamais reçu.
Je précise que je n'ai commis aucune infraction ni refus de paiement.
Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Ne vous contentez pas d'un appel téléphonique. Envoyez une réclamation écrite, idéalement en LRAR, au service réclamation de la banque.
Demandez notamment :
« Je conteste formellement la résiliation de mon contrat et vous mets en demeure de me communiquer le fondement contractuel et légal de cette résiliation ainsi que l'intégralité des éléments établissant la notification prétendument effectuée. »
Vous pouvez également demander la réactivation du contrat, si la résiliation est irrégulière, ou à défaut une confirmation écrite précisant le fondement exact de leur décision et surtout la preuve de l'envoi de la lette recommandée.
Le parcours officiel est d'abord : interlocuteur habituel → service réclamation → puis, en l'absence de solution, Médiateur de l'assurance. Le service réclamation dispose d'un délai maximal de deux mois pour répondre.
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Question N° 53877 du 25/08/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame j aurais voulu savoir un renseignement sil vous plais Jai signer une exclusivité que je voulais vendre uniquement chez eux chez le Notaire y'a un an pour vente de maison chez eux mais y'a un an ma question est est ce que j ai le droit de changer de Notaire vue que cela fait un moment et d allez voir un autre Notaire pour ma vente et combien cela me couterais pour le transfert?Et est ce que j ai le droit ?? merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations distinguées |
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Vous pouvez changer sans frais à la condition que vous n'ayez pas signé pour un an reconductible par tacite reconduction. Donc bien regarder les clauses de l'acte signé avec le notaire en question.
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Question N° 53875 du 24/08/2026 : |
Dép (94270) |
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Je suis en Argentine et le médecin prescrit les même médicaments que mon cardiologue !
Je les achète : mais envoyer tous les factures et les cartons des mes médicaments avec l’original ainsi que une copie de chaque !
Ou dois-je demander pour que la justice ordonne les rembourcement de mes dépenses j’ai 100% ALD ! |
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Vous devez faire une demande à la CPAM à laquelle vous êtes rattachée ou sur votre compte AMELI. Vous pouvez utiliser le formulaire S3125 (voir lien 1). Ou selon ce modèle de courrier :
Objet : Demande de remboursement de médicaments achetés en Argentine – traitement en rapport avec mon ALD
Madame, Monsieur,
Actuellement en séjour en Argentine, j’ai dû consulter un médecin sur place et acheter les médicaments qui m’ont été prescrits.
Ces médicaments correspondent à mon traitement habituel prescrit en France par mon cardiologue et sont en rapport avec mon affection de longue durée (ALD), pour laquelle je bénéficie d’une prise en charge à 100 %.
Je souhaite donc vous demander l’examen de ma demande de remboursement des dépenses engagées en Argentine.
Je joins à ma demande les documents suivants :
les ordonnances du médecin consulté en Argentine ;
les ordonnances ou justificatifs de mon traitement habituel établi par mon cardiologue en France ;
les factures détaillées et acquittées des médicaments ;
les justificatifs de paiement ;
les photographies/copies des boîtes des médicaments indiquant leur nom et leur dosage ;
les justificatifs relatifs à mon ALD ;
le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger », si nécessaire.
Je précise que les médicaments achetés en Argentine correspondent à mon traitement habituel et ont été prescrits pour la même affection prise en charge au titre de mon ALD.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande au regard de ma situation et des règles applicables aux soins et médicaments reçus à l’étranger.
Si un remboursement ne pouvait pas être accordé, je vous remercie de bien vouloir me communiquer une décision écrite précisant le motif du refus ainsi que les voies et délais de recours dont je dispose.
Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom :
Prénom :
Numéro de sécurité sociale :
Adresse :
Téléphone :
Date :
Si on vous répond en vous refusant les remboursements il faut alors saisir le CRA (Commission de Recours Amiable) à l'adresse de votre CPAM. Ce recours est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal judiciaire.
Si la CRA refuse alors il faudra saisir le tribunal judiciaire.
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Question N° 53874 du 23/08/2026 : |
Dép (14200) |
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Bonjour je suis locataire HLM chez un bailleur social mon logement possède un balcon qui n'est malheureusement pas couvert par une protection ce qui entraîne divers objets lancés sur le balcon par les voisins des étages superieurs,est il possible que le bailleur m'installe une protection ? |
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Tout à fait possible. Il n'y est pas obligé sauf qu'il a l'obligation de vous garantir une occupation paisible du bien et donc de faire cesser ces jets d'objets sur votre terrasse par les voisins.
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Question N° 53872 du 20/08/2026 : |
Dép (84100) |
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bonjour
suite à vore réponse 53871 sur le mail que je vous ai transmis
je vous remercie pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question.je me suis probablement mal exprimé -
ma question est simplement la suivante :
Mon avocat ne veut pas utiliser le protocole proposé prétextant qu'il s'agit d'une entente entre avocat.
Or, ce n'est pas le cas puisque ce protocole proposé a fait l'objet de ma part d'une demande d'augmentation de la proposition financière.
Ceci se justifie par plusieurs mails adressés à mon avocat et restés sans réponse et je doute fortement qu'il n'a pas pris contact avec la partie adverse à ce sujet.
Donc ma question est claire : Est-ce que mon avocat peut bloquer lui-même une situation qu'il a provoquée en prétextant la confidentialité entre avocats.
Mon AVOCAT refuse tout contact et réponds uniquement par mail hyper bref !!!
merci de votre avis
Merci pour votre réponse. |
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Tout dépend si on estime que ce protocole est couvert ou non par l'article 3 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat et relatif à la confidentialité des échanges entre avocats (voir lien 1). Le fait que cela vous ait été communiqué ne retire pas la caractère confidentiel à cet échange. Il faut notamment regarder si dans le document transmis il est écrit "confidentiel", "Sous toutes réserves" ou "officiel".
Donc si vous ne voyez aucune de ses mentions sur les documents transmis vous pouvez insister auprès de votre avocat, par mail aucun problème, pour lui demander d'utiliser ses échanges dans ses conclusion sauf à préciser en quoi ils sont confidentiels.
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Question N° 53871 du 19/08/2026 : |
Dép (84100) |
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EN 2021
Suite à une fuite importante d’eau du bassin de notre piscine, nous avons contacté une société afin de faire un revêtement EPOXY de la structure intérieure de la piscine pour éliminer le problème de fuite.
Nous avons signé un devis le 23 mars 2022 et réglé le montant total du devis le 12 avril 2022 jour de la finition des travaux (soit 20 jours entre le devis et la fin des travaux)
L’entreprise nous a fourni une attestation d’assurance au titre de leur contrat en date du 01/01/2019.
Malheureusement les travaux ont été bâclés et le revêtement s’est dilué dans l’eau dès les premiers mois.
L’entreprise s’est défilée et faute de leur absence de volonté de régler le problème, nous les avons assignés et nous avons obtenu une expertise JUDICIAIRE pour laquelle j’ai assumé le paiement de 4000 euros dont le rapport définitif nous a été communiqué le 20 janvier 2026 en même temps qu’au tribunal et aux avocats.
Ce rapport de l’EXPERT JUDICIAIRE définit les fautes de l’entreprise ayant réalisé les travaux et chiffre le montant des travaux à effectuer pour un montant de 20 000 euros à charge totale de l’entreprise mise en cause.
Le 31 mars 2026, nous faisons assigner en paiement l’entreprise pour le 12 mai 2026 (document en notre possession rédigé par notre avocat).
Notre avocat ne nous informe pas qu’il fait retarder le jugement à une date ultérieure et entre temps nous communique, le 27 avril 2026, une proposition dénommée PROTOCOLE d’accord que nous refusons compte tenu du montant proposé. Il nous propose à nouveau le même protocole le 28 mai refusé pour les mêmes raisons, d’autant plus que les sommes proposées ne correspondent pas au montant fixé par l’expert judiciaire, et ne permettent pas de réaliser les travaux.
Alors que nous ignorons totalement la date de procédure de l’assignation prévue initialement le 12 mai 2026, nous recevons les conclusions de la partie adverse pour une audience devant se tenir au 22 octobre 2026, dont les termes nous surprennent puisque cette assignation prévoit de ne rien payer et de nous faire condamner.
A réception de ce document, nous essayons de joindre notre Avocat qui nous informe qu’il ne pourra pas tenir compte dans l’assignation de la proposition des 2 protocoles d’accord offerts par la partie adverse.
Que pensez- vous de cette situation ? Que puis-je faire alors que mon dossier est en béton et que la procédure depuis près de 5 ans à mes frais.
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Situation tout à fait normal du fait de la stratégie de la partie adverse de payer le moins possible malgré une expertise judiciaire défavorable.
Ainsi dans un premier temps c'est elle qui a fait repousser, retarder la date initialement prévu en faisant parvenir des protocoles d'accord à votre avocat. Votre avocat vous a transmis ces protocoles et transmis vos réponses à la partie adverse. Logique.
Du fait de vos refus de signer un protocole d'accord la partie adverse décide alors de gagner du temps et, encore une fois, de payer le moins possible en vous faisant parvenir des conclusions qui contestent tout paiement et demande de vous condamner à payer. Le but est de vous faire perdre patience et même de vous faire douter dans l'espoir d'un futur accord ou au pire de faire durer.
Donc attention à ne pas vous embrouiller avec votre avocat alors que vous avez à faire face à une stratégie de défense de la partie adverse.
Vous avez tout intérêt à prendre rendez vous avec l'avocat et de déterminer avec lui s'il est plus prudent de répondre aux conclusions adverses ou de ne pas répondre dans le but d'avoir véritablement une audience de plaidoirie au 22 octobre 2026. Car si vous répondez à leur conclusion ils auront alors de nouveau un délai pour répondre.
C'est à vous de décider avec votre avocat en ayant pris le soin de bien vérifier si rien dans les conclusions adverses ne présentent un risque que le tribunal ne suive pas les conclusions de l'expertise judiciaire.
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Question N° 53870 du 14/08/2026 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Je souhaite acheter une maison occupée actuellement par un locataire dont le bail arrive à échéance en 2028. Y a til des possibilités de rompre ce bail? Quelles sont elles svp? merci |
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Tout dépend de la date d'achat et de la date exact de la fin du bail. En effet l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 que lorsque le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise peut être donné pour ce terme, mais il ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Par exemple : vous achetez la maison le 1er septembre 2026 ; le bail actuel se termine le 31 août 2028 ;
vous souhaitez reprendre la maison pour y habiter. Vous pouvez donner le congé pour reprise en 2027, en respectant le délai de préavis de 6 mois avant la date de fin du bail.
En revanche, si le bail se termine le 31 août 2028, le congé ne pourra prendre effet qu'à partir du 1er septembre 2028, puisque deux ans se seront écoulés depuis votre acquisition.
Autrement dit, vous êtes bien dans les temps pour notifier un congé en 2027 si vous achetez en 2026. La règle des deux ans ne vous interdit pas de donner le congé : elle décale son effet lorsque l'échéance du bail est trop proche de l'acquisition.
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