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Information du 30/10/2024 : |
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Question N° 52851 du 01/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour, Madame, Monsieur, ma petite fille est locataire d'un logement. Depuis fin août elle demande au syndic un nouveau biper? (suite à la perte du biper d'origine) pour l'ouverture du portail de son garage en location, prévu sur bail. c'était fin août dernier. Aprés acceptation du propriétaire de ce logement, le syndic répond qu'il a quelques difficultés à rapatrier la programation.il fait le point... Ma petite fille a beaucoup de difficultés pour stationner dans la rue dont le stationnement est payant le syndic n'a t'il pas obligation et autorité pour obtenir ce biper après 2 mois d'attente et malgré plusieurs relances. En vous remerciant sincèrement de votre retour.
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Bien sur que si. Si votre petite fille n'a plus d'accès à sa place de parking elle doit demander une baisse de loyers pour les mois écoulés sans place ne serait ce que pour mettre la pression sur le syndic.
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Question N° 52850 du 31/10/2024 : |
Dép () |
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bonsoir est ce que a l'age de 94 ans une personne agée qui a toute sa tete peut elle decider de distribuer ses economomies et de mettre sa maison en vente. Jepose la queston car dans mon entourge famillial on me dit que c'est plus possible. merci d'avance |
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Totalement possible. Aucun age dans la loi ou autre n'empêche une personne de vendre sa maison et de distribuer son argent.
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Question N° 52849 du 31/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je n'arrive pas à obtenir l'adresse mail de Maître Amal Clooney, vous serait il possible de ma la donner, Svp.. Cordialement |
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info@cfj.org (Clooney Foundation for Justice)
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Question N° 52848 du 30/10/2024 : |
Dép (70200) |
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Bonjour, j ai vu un terrain constructible . puis je construire ma maison si je l achete avant qu il devienne non constructible d apres la mairie , je trouve cela bizarre . Merci de votre reponse . |
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Oui vous le pouvez. Mais il faut obtenir le permis de construire avant qu'il ne devienne non constructible et c'est la mairie qui accorde les permis de construire.
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Question N° 52847 du 30/10/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour, Je suis à la retraite depuis plus de 10 ans et je suis locataire de mon logement. Depuis quelque temps, suite à des problèmes de santé, j'ai du mal à payer la totalité de ce que me réclame le propriétaire. Peut-il m'expulser de mon logement? Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Il peut malheureusement oui intenter une procédure de résiliation de bail et d'expulsion à votre encontre. Cette procédure prend des mois et vous pouvez demander un échéancier pour la dette pour éviter qu'elle aille à son terme.
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Question N° 52846 du 30/10/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la priorité Ma question est;; je dois vendre ma maison j'ai contacté mon locataire plusieurs fois pour l offre!!il est prioritaire mais me donne pas de nouvelle et il toujours prioritaire ,,,?? si je trouve une autre personne qui veut la maison ?? dans l'attente recevez mes hautes considerations |
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Le droit de préemption court pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois. Donc passé ce délai de 2 mois vous pouvez vendre à un tiers. Mais si vous le vendez à un prix inférieur à celui proposé au locataire vous devez, même après les 2 mois, notifier ce nouveau prix à votre locataire qui a alors un délai d'un mois pour prendre la place de l'acheteur potentiel (article 15-II de la loi du 06 juillet 1989 lien 1).
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Question N° 52844 du 28/10/2024 : |
Dép (72000) |
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Bonjour Madame & Monsieur, Avec cette question d'ordre judiciaire en matière de tutelle ou mon fils (23ans) est placé dans un foyer de vie géré par le département comme tuteur dont je suis quasiment empêché de tout contact et visites inexpliquées depuis un an, alors qu'auparavant tout allait pour le mieux. Face au désaccord persistant, j'ai donc en urgence décidé de saisir le juge en référé, mais mon avocat prétend que la procédure en référé n'existe pas devant le tribunal des tutelles ! Est-ce exact? Sous quel article ou codification? Merci de votre précieuse réponse. |
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Non ce n'est pas exact. Le référé est possible devant le juge des contentieux de la prescription (voir lien 1).
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Question N° 52843 du 28/10/2024 : |
Dép (78950) |
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Bonjour, Suite au DC de notre frère aîné célibataire sans enfant notre maman devient la principale héritière. Elle est en EHPAD depuis bientôt 6 ans va avoir 95 ans et n'est plus en mesure de signer pour la vente de la maison du frère DCD. Elle n'a d'ailleurs pas du tout participé à l'ouverture de la succession pas plus que donné son accord écrit pour la vente de la maison. Au printemps, la maison a trouvé acquéreurs. L'un de nos frères (le dernier) a décidé de demander une mise sous tutelle de notre maman. Nous étions 5 enfants. La fratrie ne s'entendant pas, 2 garçons / 2 filles dont je fais partie, la juge des tutelles a décidé de la mise en place d'un mandataire extérieur. Toujours pas nommé suite à la décision de mise sous tutelle du 17/10/24, la vente de la maison ne peut être finalisée puisque personne ne peut signer pour maman pour le moment. Nous avons 15 jours pour refuser cette mise sous tutelle mais la vente de la maison doit par voie de conséquence être probablement remise en question. Maman a depuis plusieurs années confié à ma soeur la gestion de ses affaires courantes. Elle a notamment une procuration à la banque mais le 2ème frère de la fratrie en possède une également. Maman n'avait pas fait d'écrit par rapport au fait que ma soeur gère depuis des années ses affaire. Elle tient à disposition de qui le demande dans la fratrie la gestion des affaires de maman. Nous ne voulons pas que maman soit mise sous tutelle extérieur. Elle n'est pas en danger. La demande de mise sous tutelle a été demandée à cause de la vente de la maison. Ma soeur et moi ne savons plus que faire ? Pouvez-vous nous conseiller et nous aider. Que se passera-t-il après que nous ayons envoyé en LRAR notre refus. Il ne nous reste que quelques jours avant que cette mise sous tutelle soit actée pour 60 mois. Merci nous sommes dans un tel désarroi. Doit-on prendre un avocat ? Merci de votre réponse. |
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Refuser la tutelle empêchera la vente puisque votre mère n'est pas capable de signer. L'alternative serait que votre soeur, celle qui gère les comptes de votre mère, soit nommée tutrice. C'est possible mais à la double condition qu'elle en fasse la demande au juge des tutelles et que vous soyez tous d'accord donc en ce compris celui qui a fait la demande de tutelle.
A défaut vous opposer à la tutelle ne servira pas à grand chose sauf à bloquer la vente et la succession.
Vous pouvez oui prendre un avocat ou un notaire si vous pensez que cela peut convaincre les autres et notamment votre frère demandeur de la tutelle. Mais ce sont des frais car il faudra les rémunérer bien sur.
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Question N° 52842 du 27/10/2024 : |
Dép () |
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Bonjour à l'équipe info droit service je me permets de vous écrire pour vous demandé un conseil une maman environ 30 ans Marie en décembre 2021 souhaiterais divorcer deux enfants en bas âge environ 2 ans et l'autre petite fille environ 5 mois elle n'a pas d'argent de côté le mari a de l'argent de côté ils sont actuellement en locataire dans le 17e arrondissement de Paris il a des biens où il a encore des crédits il gagne bien sa vie la crainte de la maman ce que lui dit le mari si tu pars tu n'auras rien sans voir la fourchette haute qu'est-ce qu'elle pourrait espérer légalement au minimum en tant que pension alimentaire et au niveau du loyer est-ce qu'elle peut le prétendre avoir une aide sachant qu'actuellement suite à son accouchement elle est en arrêt maladie donc de très faibles revenus et la peur d'avoir vraiment une tension trop petite et qui ne veuille pas l'aider au niveau du loyer voilà pour avoir un conseil fourchette basse et fourchette haute s'il vous plaît merci à toute l'équipe bon weekend |
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Pour la fourchette basse imaginnons le pire il ne paie rien, et bien elle peut bénficier du RSA soit la somme de 1093,96 € par mois (voir lien 1)). Pour la fourchette haute pas de limite tout dépend effectivement des revenus du père des enfants.
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Question N° 52840 du 27/10/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais est ce que mon locataire a le droit de demander des devis par des entreprise en vue d acheter ma maison ,,,Lui est locataire et ma maison va être en vente et cela me plais pas beaucoup qui fasse déplacer des entreprises sans m'avertir::j'ai déjà réalisé tout les diagnostiques complet et vue notaire!!puis je dire non pas pour le moment vue qu'il y a rien de vendue!! A til le droit ?????Dans l attente Monsieur Madame de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Oui il en a le droit. On ne peut pas lui interdire.
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Question N° 52839 du 26/10/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Au décès de mon beau père , le second mari de ma mère ,ma soeur c'est emparée de diriger les affaires de ma mère en refusant systématiquement de nous communiquer quoi que ce soit de ces comptes. Nous n'avons jamais su se que devenait ces disponibilités, car ma soeur lui avait fait signer des documents afin de devenir la seule personne à gérer ces affaires. mon frère à reçu régulièrement une somme de 500 euros par mois sans déclaration aucune . Ma mère vient de décéder et ma soeur refuse de nous fournir la comptabilité de ma mère au prétexte que cela serait secret. Ayant à rencontrer le Notaire que dois je lui dire de façon à ce que nous connaissions la réalité sur les biens de ma mère au décès de mon beau père et l'utilisation de ces biens. Merci de votre réponse. |
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Que vous demandez justement à votre soeur de fournir les documents relatifs à cette gestion du fait de la donation faite à votre frère (500 € par mois) et voir ce qu'elle elle s'est attribuée.
Qu'à défaut vous ne signerez pas la succession et que vous porterez plainte pour captation d'héritage.
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Question N° 52838 du 26/10/2024 : |
Dép (93300) |
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Bonjour, actuellement en formation d'orientation professionnelle rémunéré par ma région à hauteur de 700 euros par mois et soumis à une atd, cette somme est elle saissisable ?De plus si associé au rsa va t'on me prendre les deux montants ? Merci de votre réponse. |
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Malheureusement oui la rémunération perçue au titre de la formation professionnelle est saisissable. En revanche le RSA non.
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Question N° 52837 du 26/10/2024 : |
Dép (14200) |
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Bonjour, Le trésor public me réclame des impayés de facture d'eau de 1074 euros d'une période remontant à 2018, de plus il est précisé que des accomptes de 400 euros ont déja étés versés ce qui n'a jamais été le cas.
Je souhaiterais savoir si cette somme peut faire l'objet dune grace car je ne suis pas en mesure de payer la dette etant bénéficiaire du rsa, et si oui comment etre gracié ?Dois je contacter les services par courrier ou courriel ?
Cordialement |
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Oui cela peut faire l'objet d'une remise. Par mail à partir de votre messagerie sécurisée sur le site des impôts. Bien sur ils peuvent refuser mais il faut en faire la demande.
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Question N° 52836 du 26/10/2024 : |
Dép (38170) |
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Bonjour, J'ai publié mon studio en location sur le Bon coin. Les candidats locataires fournissent en général un dossier à leur demande de location. J'ai reçu une demande de location par une candidate ainsi que de son cautionnaire qui sont nées au Liban. D'après les informations recueillies, cette candidate aura un contrat en CDD Renouvelable le cas échéant dans une Université ( Centre des Arts du Récit). Avant la rédaction du dit bail, puis-je savoir si je suis en droit de leurs demander le titre de séjour s'ils sont étrangers? Merci de votre aide |
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Vous pouvez conformément à l'annexe 1 du décret du 05 novembre 2015 (A point 4) (voir lien 1).
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Question N° 52835 du 25/10/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Je suis auteur d'ouvrages touristiques. Depuis la cessation d'activité de mon éditeur, j'ai repris tous mes droits d'auteur et c'est moi qui approvisionne les libraires. Or, la principale librairie de la ville ne paie plus les factures des livres qu'elle a pourtant vendus (environ 200€ au total). Une réclamation en lettre recommandée de ma part au nouveau directeur est restée sans réponse. Comment puis-je agir? Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Par le biais d'une injonction de payer que vous pouvez faire vous même ou une procédure de recouvrement simplifiée par Commissaire de justice (voir lien pour les détails et formulaires).
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Question N° 52834 du 24/10/2024 : |
Dép (97232) |
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Bonjour, j'essayerais d'etre breve et explicite. En 2020 mon ami qui est chef d'entreprise, avait aidé un de ses ami qui avait des difficultés. Il lui avait acheté un camion, mais avait conclus avec lui que ce camion resterait toujours au nom de son entreprise, jusqu'à ce que ce fameux Mr lui rembourse l'intégralité de la somme payée pour ce camion.. Cet ami, qui travaillait avec le camion, non seulement il n'a jamais rien remboursé, mais, il mettait le camion chez le concessionnaire, pour effectuer des controles dont il n'honorait pas les factures. Alors que pour un camion d'entreprise,ils doivent remettre une facture et il doit y avoir un bon signé...Donc tout ceci a été fait sans le consentement de mon ami.. Mon ami, voyant que ce Mr ne tenait pas a ses paroles et ne remboursait pas, ce qu'ils avaient convenu, a repris le camion et l'a revendu.. 4 ans apres le concessionnaire réclame à mon ami d'honorer les factures pour les controles effectués sur ce camion, controles que ce Mr n'a pas honoré, est-il possible que mon ami refuse d'honorer une somme pour laquelle il n'a ni facture, ni aucun bon signé par son entreprise.. Si oui sur quel loi et quel article, mon ami doit se baser, pour se défendre..? Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous pris de recevoir mes salutations respectueuses |
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Si ce monsieur en question ne travaillait pas pour l'entreprise (donc s'il n'en était pas salarié ou actionnaire) il peut contester au motif que son entreprise n'a jamais demandé aucun des contrôles évoqués et qu'il appartient au concessionnaire qui prétend au paiement de fournir les devis ou ordre de repération ou de contrôle signé par un représentant légal de l'entreprise. Il lui appartient de prouver l'existence du consentement de l'entreprise en vertu de l'article 1353 al.1 du Code Civil (voir lien 1) Preuve qui ne peut résulter que d'un écrit pour toute sommme dépassant 1500 € (voir lien 2).
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Question N° 52833 du 24/10/2024 : |
Dép (81) |
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Bonjour,mon chien était malade depuis plusieurs jours,suivis par un véto qui nous a dit hier matin ,je suspecte un corps étranger à la fin de l'estomac,en urgence il nous a dit qu'il l'opreterait l'après midi même...le chien avait l'estomac complètement dilaté,rempli de liquide,était très faible,ne se levait plus(il n'avait rien dans le ventre depuis 4 joirs)avait énormément vomi depuis plusieurs jours ...bref ce véto nous dit qu'il faut ouvrir,retirer le corps étranger suspecte et refermer.... Devis d'environ 700€...on accepte ,on repart,il nous rappelle dans la foulée,suite a un entretien avec le véto chirurgien et au risque que ça soit plus compliqué,il préfère que nous allions dans une clinique référée...castre étant fermé,il nous priante vers l'école vétérinaire de Toulouse.Je les appelle,leur explique la situation urgente et l'intervention a faire,le vétérinaire aussi.... Arrivé sur place je leur redonne les bons termes,le vétérinaire leur envoie les radios et son diagnostic... Mon chien est osculte (62€)normal on nous avait prévenu... Il le prenne derrière et nous attendons... Lorsque quelqu'un vient nous voir ,il nous explique que notre chienne est très faible ,qu'elle a 11ans (précision les examens autour sont bon)que ces jours sans s'alimenter lui ont touchée les reins....qu'ils veulent la garder au moins 3 ou 4 jours... Que peut être qu'elle sera opéré éventuellement demain...bref heures)signez nous vite le devis de 2600€... Mon mari ne négocie pas,il est pris dans l'urgence vital de notre chien ,il va même les rappeler a plusieurs reprises car il ne reçoit pas le devis et est en stresse car chaque minutes retardé l'opération qui est vitale pour notre chien...devis reçu,signe,vite opérez notre chienne... Opération faite,baballe retirée,notre chienne va mieux et c'est la l'essentiel... Que cette opération coûte chère, évidemment,mais comment sommes nous passer de la même opération a 700€ en cabinet,a 2600€ plus 62€ avec les radios,le diagnostique et la consigne a suivre()Que pouvons nous faire,je sens un abus ou pris dans les sentiments profonds,nous n'avions tellement pas le choix... Merci de m'indiquer un recours ou un conseil pour ce comportement abusif. |
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Le recours consiste dans une lettre à adresser à l'école vétérinaire de Toulouse en contestant leur facture eu égard au devis du vétérinaire qui vous adressé à eux et qui porte sur un montant de 700 €.
Lettre recommandée avec A.R bien sur.
En cas de non réponse au bout de 2 mois ou de réponse non satisfaisante vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de l'Ordre National des vétérinaires (voir lien 1).
Ensuite ce sera la voie judiciaire.
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Question N° 52832 du 23/10/2024 : |
Dép (59470) |
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La demande concerne mon fils suite à divorce et liquidation judiciaire des biens de la communauté. Dans son jugement le juge a délégué au notaire liquidataire le soin de calculer l’indemnité d’occupation dont il est redevable. Or la cour de cassation a jugé que le juge ne pouvait pas se décharger de cette mission et que le notaire liquidataire ne pouvait avoir qu’un rôle consultatif. (cass 94.14.310 du 02/04/96) Dans ce cas pouvez-vous m’indiquer la valeur juridique de l’indemnité d’occupation dont notre fils est redevable. Merci à vous |
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La décision du juge reste valable car une jusrisprudence de la cour de cassation ne s'impose pas de plein droit. Elle n'a qu'un effet relatif limité à l'affaire qu'elle a jugé. En revanche elle permet à votre fils de pouvoir faire appel de la décision du juge en s'appuyant sur cette décision pour faire invalider cette délégation ordonnée par le premier juge.
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Question N° 52831 du 23/10/2024 : |
Dép (74600) |
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Bonjour, j'ai été inscrit au fichier des incidents de paiement pendant cinq ans.L'huissier peut il me remettre en incident pour la même dette ? Cordialement |
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Si la dette n'a pas été payée alors malherueusement oui il peut remettre une inscription.
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Question N° 52830 du 22/10/2024 : |
Dép (68480) |
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Bonjour j’aimerais connaître votre avis et obtenir vos conseils sur le problème auquel je suis confronté avec mon ancien employeur au sujet de ma garantie de retraite. J’ai effectué toute ma carrière à l’Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis de 1967 à 2006 et je bénéficie d’un contrat de travail m’octroyant une garantie de retraite de 60% de mon dernier salaire. D’autre part j’étais maire de ma commune de 1983 à 2014. Je communique chaque année à mon ancien employeur le montant de mes retraites AGIRC ARRCO et CARSAT. Il me verse un complément de retraite égal à la différence entre le montant de la garantie, soit 60% du dernier salaire, et le montant versé par mes différentes caisses de retraite et cela depuis le 1 et janvier 2006 année de mon départ à la retraite. Depuis cette date et jusqu’à la fin de mon mandat de maire en 2014, il ne m’a jamais été demandé ‘ de communiquer le montant de mon indemnité de maire et on me versait chaque année la différence entre le montant de ma garantie de retraite et le montant versé par mes trois caisses de retraite. L’article 19 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 exclut les indemnités de fonction des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite. Afin de contrôler le montant de ma pension de retraite professionnelle versées par les différentes caisses de retraite mon employeur m’a demandé cette année une copie de ma déclaration d’impôts et il s’est rendu compte que je percevais également une pension de retraite de maire versée par l’Ircantec. Mon ancien employeur veut à présent également déduire ma pension de maire du montant de ma garantie de retraite ce que je conteste pour les raisons suivantes: - L’article L2123-28 du code général des collectivités territoriales(loi 96-142 du 21 février 1996) stipule que: « les pensions versées aux élus sont cumulables sans limitation avec toutes autre pension de retraite » - D’autre part, d’après l’article 23 de la loin2023-270 du 14.04.2023, l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux ne présente le caractère, ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’un rémunération ( circulaire du 15 avril 1992 du ministère de l’Interieur). Elle est destinée à compenser les frais engagés par la fonction. - Autre argument que je fais valoir, mes anciens collègues de travail bénéficient de l’intégralité de leur garantie de retraite et moi je me trouve lésé parce que j’etais élu local , mon employeur fait de la discriminatiôn entre ses anciens employés. Pour moi la retraite de maire est indépendante de ma retraite professionnelle, ma commune et moi-même avons cotisés pendant 37 ans pour cette retraite ircantec. Je vous communique l’article du statut du personnel sur lequel s’appuie mon employeur pour distraite ma retraite de maire de la garantie octroyée par mon contrat de travail.(1) Toute la correspondance a été réalisée par e-mail de la part du DRH de l’entreprise. Je n’ai reçu à ce jour aucune lettre officielle de l’Institut en réponse à la lettre recommandée que j’ai envoyée début août leur signifiant mon désaccord. Vous serait-il possible de me faire part de votre avis sur le sujet et me conseiller si je dois accepter ou poursuivre mon opposition à la démarche de mon employeur. J.ai beaucoup de mal à accepter cette injustice surtout qu’il était question , lors des premiers contacts avec le DRH avant ma lettre recommandée, de remboursement du trop perçu. Recevez mes cordiales salutations andré sontag (1) article 71 du statut du personnel: Prise en considération des ressources de retraite Le montant à verser effectivement à l’intéressé est égal à la différence entre la pension calculée conformément aux dispositions des articles 69 et 70 et le total des prestations que celui-ci reçoit en espèces : a) assurances sociales au titre vieillesse , invalidité ou maladie (carsat) b)des régimes complémentaires et de tout régime comportant une part patronale ( Agirc Arrco) c)du Trésor ou de Fonds publics pour pension basée sur la durée des services ou pour rémunérations, traitements ou salaires concernant des travaux non occasionnels.
PS avis de l’Association des Maires de France La question est donc de savoir si la retraite Ircantec correspond à une pension basée sur la durée des services ou pour rémunérations, traitements ou salaires concernant des travaux occasionnels. sur le premier point’ les modalités de versement de la retraite Ircantec dépendent non pas de la durée des services mais du nombre de points acquis. Il s’agit en effet d’un régime par points , ces derniers étant acquis grâce aux versements de cotisations. S’agissant du second point, si l’indemnité de fonction précisée dans la circulaire du 15 avril 1992, l’exercice du mandat. ne saurait relever de la catégorie des travaux occasionnels. Pour toutes ces raisons la position de l’institut est contestable mais comme aucune jurisprudence n’est intervenu sur ce sujet , ce sera à l’appréciation du juge. |
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Il y a débat oui. La retraite perçue au titre de votre activité d'élus ne rentre dans aucune des catégories citées dans l'article 71 du statut du personnel. Ce n'est pas une assurance sociale type CARSAT puisqu'un élu peut cotiser à l'infini sans limite d'âge. Ce n'est pas une retraite complémentaire comprtant une part patronale. Ce n'est pas une pension basée sur la durée des services ou pour travaux non occasionnels. C'est une retraire sui generis au statut propre et hybride.
Et la formulation de l'article 71 cite l'intégralité de ce qui doit être pris en compte. Il ne s'agit pas d'exemples comme ce serait le cas s'il était indiqué "notamment'.
Donc oui il faut poursuivre votre constestation. Au juge de trancher.
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