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Samedi 02/03/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

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Question N° 52353 du 01/03/2024 :  Dép (30120)  
Ont ma volé ma voiture pendant ma séance de sport, les voleurs ont été retrouvés, comparution immédiate avec emprisonnement ferme et ils ne sont pas solvable, mon assurance ne me couvre pas car avec les clefs de contacte étais dessus et donc a leurs yeux j'ai facilité le vol alors que c'est un oublie de ma part, comment pourrais je être aidé pour les réparation de ma voiture devis de 5000€ ?
     


Question N° 52352 du 01/03/2024 :  Dép (75000)  
Bonjour je travaille en équipe de weekend samedi je fais 12h et dimanche 12h je n'ai aucun droit de pause est-ce légal à qui je peux m'adresser car je travaille en plasturgie des fois je suis a 2 doit de tomber dans les pommes.
     


Question N° 52351 du 01/03/2024 :  Dép (64420)  
Bonjour,
Mes parents, qui ont 75 ans, se sont faits démarcher au téléphone par l entreprise France Termites Capricornes, basée à Artigues, près de Bordeaux. Un technicien est passé faire un diagnostic gratuit. Il aurait détecté une grosse présence de termites et capricornes et leur a proposé une intervention sur 3 jours pour 4 600 euros. Mes parents ont signé pour cette intervention, mais n ont rien payé heureusement. Après qq recherches, j ai vu que cette société etait connue pour ses pratiques douteuses et des devis exorbitants à l encontre de personnes âgées. Il y a même un article dans un UFC Que choisir , special arnaques. Ma question est la suivante : quelle est la marche à suivre pour les désengager de manière sure ?
Merci d avance.
Cordialement.
   
 
Si la date de la signature de moins de 14 jours vous leur faire une lettre recommandée A.R en évoquant la volonté de se rétracter conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivant du Code de la Consommation.

Autrement ils évoquent une plainte pour abus de faiblesse sur personnes agées en cas de refus de résiliation.
 


Question N° 52350 du 28/02/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
j'ai la succession de mes beaux parents qui dure depuis plus 10ans impossible de faire débloqué la situation le notaire me dit je droit savoir le nom de votre notaire personnelle alors que personnellement je n'ai pas besoin .on me demande un acte notarié aprés décés de mon mari pour justifier ma qualité héritière de mon époux titulaire de droits dans la succession de son père.j'ai envoyé extrait de naissance et de décés la maire ma fait une attestation hérédité du déces de mon mari impossible le notaire bloque la succession depuis plus 10ansla chambre des notaires est d'accord avec le notairej'ai des ennuies avec du terrain qui restez en friches comment faire je désire pas donner le nom de mon notaire personnel merci de vos conseils
   
 
Si vous ne souhaitez pas donner le nom de votre notaire il faut prendre un intermédiaire donc ici un avocat. De toute façon ce sera indispensable si vous êtes contrainte de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.
 


Information du 28/02/2024 :   
Permis de conduire : le Parlement européen vote contre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans.

Dont acte.


Question N° 52347 du 27/02/2024 :  Dép (31170)  
Il faut en penser que politiquement cela n'interressa pas les élus. Voir le Maire qui pourrat ansuite transmettre
ou alors la Préfecture.

Ca c'est du n'importe quoi avec des fautes d'orthographe grosses comme ça !!!!

Qui peut écrier aussi lamentablement !!!!!
   
 
Les fautes prouvent que ce n'est pas de l'intelligence artificielle qui répond. Tout simplement des fautes de frappe de vouloir écrire trop vite comme vous quand vous écrivez "écrier" au lieu d'écrire.

Sur le fond c'est vous qui écrivez que vous n'avez pas de réponse de votre député, de votre sénateur ni même du CESE. Donc on ne peut que malheureusement en déduire que vos propositions ne les interresse pas. Politiquement au sens de civilité, d'utile à la cité.

Donc comment convaincre des membres de la Cité de l'utilité et du bien fondé de vos propositions ?

Le Maire. Le Maire qui a une compétence obligatoire tant dans le domaine de la distribution d'eau que de son assainissement (voir lien 1).

En ce qui concerne la Préfecture c'est parce que si la distribution et la gestion de l'eau sont de la compétence de la commune la Préfecture est amené à intervenir en cas de sécherresse notamment et peut donc être intéressé par vos propositions.

Enfin vous demandez comment être efficace. Pas simple de répondre du fait de la crainte de subir votre courroux.

Peut être que c'est dans la façon dont vous présentez vos dires qu'il y a matière à amélioration. A voir donc si une interraction avec une intelligence artificielle peut vous permettre de sensibiliser les élus à vos propositions.

Vous remerciant de votre amabilité.

 


Question N° 52346 du 27/02/2024 :  Dép (39240)  
Bonjour pour la question 52344 j ai oublié de préciser que ma voiture a subi des dommages matériels le devant de la voiture est casser
   
 
Oui mais cela ne suffit pas. Il faut des dégâts corporels pas seulement matériels. C'est donc à votre assurance d'intervenir.
 


Question N° 52344 du 26/02/2024 :  Dép (01100)  
Bonjour
En partant o travail a 3:50 du matin en voiture j ai tapé un renard normalement sa doit être un accident de trajet mon patron refuse de faire marcher l assurance a t'il le droit merci
   
 
Si vous n'avez rien oui. Pour rappel l'accident de trajet ne concerne l'employeur que si vous subissez un dégât corporel. Ici seul le ranard a dû être physiquement impacté.
 


Question N° 52343 du 26/02/2024 :  Dép (21120)  
Bonjour,
En 2020, j'ai acheté un téléviseur, dans une enseigne ayant pignon sur rue. Dernièrement, le téléviseur, pour une cause qui m'échappe complétement, fait des traits verticaux multicolores. Dans une autre enseigne ayant aussi pignon sur rue et est aussi mon principal fournisseur électroménager, me propose un abonnement d'intervention même si le téléviseur n'est pas acheté sous son enseigne. Ni une ni deux j'adhère.
Le dossier finalisé, je déclare ma panne. Un technicien intervient. Son diagnostic "Dale HS, à remplacer". Son service technique fait commande de la pièce chez le fabricant. Retour du fabricant, pièces épuisées ! Donc TV irréparable.
Je consulte la facture d'achat, sur laquelle est précisé que les pièces détachées sont disponibles pendant 5 ans date de fabrication. Sur l'étiquette du constructeur, le téléviseur a été produit en 06-2020, donc la disponibilité des pièces devrait être jusqu'à 06-2025.
Je pense faire intervenir mon assistance juridique afin de droit. Merci de votre conseil et attention.
   
 
Oui vous pouvez la responsabilté du fabricant est en cause si les pièces ne sont effectivement plus disponibles.
A partir du moment où vous avez la facture garantissant 5 ans de pièces détachées et le retour avec mention "pièces épuisées" vous avez les preuves pour engager la responsabilité du fabriquant.
 


Question N° 52342 du 26/02/2024 :  Dép (30)  
suite n° 52325 mais si la part normalement prevues par la loi est de EX 45000 est quil as le droit de lui donner finalement ce qui veux
   
 
Oui ce qu'elle veux.
 


Question N° 52341 du 26/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour comment avoir un recours prompt et effectif afin de contester une décision de justice.
   
 
Il vous faut un avocat. Pour faire appel l'avocat est obligatoire tout comme pour faire un pourvoi en cassation où il vous faut un avocat à la cour.
 


Question N° 52340 du 26/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour comment avoir une audience en urgence auprès du Procureur général de la cour d'appel'd'aix en Provence pour abus de pouvoir d'un juge des contentieux et avocat qui se sont retournés contre moi alors que j'étais leur cliente (fausse main levée ) . Merci de votre diligence. Salutations.
   
 
Il faut lui en faire la demande par courrier.
 


Question N° 52339 du 26/02/2024 :  Dép (69160)  
Bonjour, j'ai été arnaquée par mon "conseillé bancaire", ma banque refusait le remboursement en raison de "négligence de ma part". J'ai envoyé une lettre au Tribunal République avec la description de déroulement de cet arnaque, j'ai été convoquée à la Gendarmerie, et après cette enquête j'ai reçu l'AVIS DE CLASSEMENT, dont les poursuite pénales ne seront pas engagées vu article 40-1. J'aimerais juste avoir un avocat pour m'aider à rédiger la contestation de cette décision;
   
 
Pour ce faire vous pouvez vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de votre domicile (voir lien 1).
 


Question N° 52338 du 26/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour, j'ai entendu dire que lorsqu'il n'y a plus de recours possible, il en reste encore un. Je crois que c'est la cour de cassation. Pouvez vous m'expliquer la différence entre la cour d'appel et la cour de cassation. Merci pour votre diligence.cordialement
   
 
la cour d'appel juge une seconde fois l'affaire ayant fait l'objet d'un premier jugement. La cour de cassation elle peut être saisie par une des parties s elle estime que la cour d'appel qui a rendu sa décision a violé la loi. On ne refait pas le jugement mais on regarde si la cour d'appel a ou non violé la loi en rendant sa décision.
 


Question N° 52337 du 26/02/2024 :  Dép (02400)  
Bonjour, je quitte un appartement ou un sèche serviette servant de chauffage dans la salle de bain ne nous a jamais servi. Hors à l’état des lieux celui ci ne fonctionne pas il s’allume mais ne chauffe pas et le propriétaire demande à ce que ce soit moi qui le remplace? Cet appareil étant le seul moyen de chauffage dans cet pièce et faisant parti de l appartement, le changement de celui-ci n incombe t il pas au propriétaire ? Par avance je vous remercie.
   
 
Il incombe au locataire si dans l'état des lieux d'entrée il est bien précisé que ce sèche serviettes est neuf ou en état de marche. Si ce n'est pas précisé ce n'est pas au locataire de payer.
 


Question N° 52335 du 25/02/2024 :  Dép (31170)  
voici ma précédente question :
Question N° 50350 du 16/07/2021 :
Ma question comporte deux volets ! Elle concerne la possibilité d'apporter un amendement aux lois existantes
- loi JL WARSMANN concernant les fuites d'eau après compteur
- Loi NOGAL concernant les locations sous le titre "LOUER EN CONFIANCE"
Je connais , hélas, particulièrement bien ces deux domaines et j'ai la prétention de pouvoir faire des propositions intelligentes et réalistes
J'ai frappé à de nombreuses portes : chefs de partis, députés concernés,présidente de la commission des lois, etc .....
Tous sont aux abonnés absents
Mais je ne veux pas baisser les bras
Que puis-je faire à présent pour trouver une personne qui peut s'intéresser à ces 2 dossiers ?

Ministre du logement
Député JL WARSMANN
CESE (sollicité mais absent !!!)

Je peux rajouter
- le SENATEUR
- la DEPUTEE
tous les deux sollicités mais aux abonnés absents !!!
que faut-il en penser ?
que puis-je de façon efficace ?
MERCI
CORDIALEMENT
   
 
Il faut en penser que politiquement cela n'intéresse pas les élus. Voir le Maire qui pourrait ensuite transmettre ou alors la Préfecture.
 


Question N° 52334 du 25/02/2024 :  Dép (38170)  
Bonjour,
Ma banque a reçu un chèque à mon nom et prénom et non endossable d'un certain montant d'une fondation. Ne connaissant ni la fondation et ni les raisons, ai-je le droit de l'encaisser?
Merci de votre aide.
   
 
Oui vous pouvez l'encaisser. A voir si la fondation en question vous en réclame ensuite le remboursement au titre d'un versement fait par erreur. Mais oui vous pouvez l'encaisser.
 


Question N° 52333 du 24/02/2024 :  Dép (75000)  
bonjour

je suis en cdi mon employeur o travail me dit de rentrer a la maison soit disant que j arriver pas a suivre la machine a injection a t il le droit .
   
 
Oui c'est l'employeur il en a le droit. Mais qu'il ne vous accuse pas d'abandon de poste ou d'abence injustifiée.
 


Question N° 52332 du 24/02/2024 :  Dép (31170)  
voici ma précédente question :
Question N° 50350 du 16/07/2021 :
Ma question comporte deux volets ! Elle concerne la possibilité d'apporter un amendement aux lois existantes
- loi JL WARSMANN concernant les fuites d'eau après compteur
- Loi NOGAL concernant les locations sous le titre "LOUER EN CONFIANCE"
Je connais , hélas, particulièrement bien ces deux domaines et j'ai la prétention de pouvoir faire des propositions intelligentes et réalistes
J'ai frappé à de nombreuses portes : chefs de partis, députés concernés,présidente de la commission des lois, etc .....
Tous sont aux abonnés absents
Mais je ne veux pas baisser les bras
Que puis-je faire à présent pour trouver une personne qui peut s'intéresser à ces 2 dossiers ?

Ministre du logement
Député JL WARSMANN
CESE (sollicité mais absent !!!)
   
 
Il reste le sénateur ou sénatrice de votre circonscription. Le parti politique qui a votre préférence.
 


Question N° 52331 du 24/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour j ai fait des dons. Que dois je faire pour annuler toute une procédure non seulement qui est à charge alors qu'un maire fait du blanchiment d'argent, un policier a été corrompu et que rien à été respecté (aucun débat contradictoire depuis 2011),ni de dénonciation pour Usurpations, acte de cybercriminalité, violation de domiciles etc... Je vous remercie pour votre diligence si possible rapide.
   
 
Enocre une fois il faut saisir le Procureur Général de la cour d'appel.
 


Question N° 52330 du 22/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour j ai déjà fait des dons. J'ai donné au procureur de la république en main propre des relevés de comptes bancaires détournés et lui ai dit que ceux qui faisaient cela "jouaient" avec le code guichet. Le Procureur ne tient pas compte de ce que je lui ai donné. De plus, je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis 2011. Que dois je faire ?
   
 
Déjà répondu que si le Procureur de la République ne tient pas compte de vos demandes et preuves il faut en référer, donc écrire, au Procureur Général de la Cour d'Appel qui est son supérieur hiérarchique.
 


   

 

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