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Information du 27/11/2025 : |
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Question N° 53571 du 05/12/2025 : |
Dép (32) |
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Bonjour à toute l'équipe,
Je suis actuellement propriétaire de mon logement en copropriété, avec un crédit immobilier toujours en cours de remboursement.
A la dernière AG de copropriété, a été voté un DTG (diagnostic technique global) assorti d'un PPT (plan pluriannuel de travaux) + DPE collectif.
L'immeuble date des années 1990 et il y aura vraisemblablement des travaux à venir pour un coût assez conséquent.
Le syndic anticipe déjà en nous disant ne pas prévoir "d'emprunt" en son nom pour cause de taux trop élevé. Et nous recommande de faire un prêt à titre privé pour le financement desdits travaux.
Mon problème est le suivant :
- des revenus limités : actuellement sans emploi et à l'ASS + allocation logement (850€/mois)
- endettement déjà maximum avec mon échéance de remboursement (650€/mois) + refus de la banque de m'octroyer un prêt supplémentaire.
D'où mon impossibilité d'honorer les frais à venir...
Ma question porte sur les éventuelles solutions qui peuvent s'offrir à moi :
- vendre en viager ? (mais je n'ai que 55 ans !)
- vendre mon appartement mais du coup me retrouver à la rue ? (sans CDI et donc sans ressources pour me reloger)
Je vous remercie par avance pour votre éclairage,
Bien cordialement |
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1 Négocier avec le syndic un échéancier de paiement des charges. Donc il faut attendre d'avoir les montants et que ceux-ci ainsi que les modalités de paiement soient adoptés en AG. Tous les copropriétaires sont concernés donc à voir ce qui va être adoptés. Une fois connus et adoptés il faudra demander un échéancier voir des délais de paiement au syndic voir en AG de copropriété.
2 Il n'y a pas d'âge pour une vente en viager. Maintenant il est clair que plus vous êtes jeune et plus l'acheteur aura à attendre. Mais bon à voir.
3 Vendre suppose d'avoir une solution de relogement. Il ne faut vendre qu'en toute dernière extrêmité. L'idéal serait déjà de terminer le crédit avant de revendre.
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Question N° 53570 du 05/12/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai choisi d'avoir 2 comptes bancaires. Un conseiller de l'une de ces banque veut me contraindre à tout basculer sur le compte de sa banque. En a-t-il le droit? Que puis-je faire?
Un grand merci d'avance pour votre réponse |
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Non il n'en a pas le droit. S'il insiste vous ouvrez un autre compte ailleurs et vous résiliez le compte en quastion.
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Question N° 53569 du 05/12/2025 : |
Dép (59110) |
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Question 535656
Merci pour votre réponse rapide, en cas de soucis de vous tiendrai au courant, merci encore. |
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Question N° 53568 du 05/12/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Avec mon mari, nous sommes mariés depuis 40 ans et séparés depuis 30 ans. Nous avons une fille.
À 70 ans passé, monsieur lance une procédure de divorce, souhaite me retirer mon nom de famille et refuse une prestation compensatoire.
Pour le divorce, apparemment, je ne peux rien faire, la loi le prononcera d'office.
Pour le nom de famille, je souhaite le conserver et porter le même nom que ma fille. Cest un véritable travail de reconstruction de changer de nom à 73 ans, surtout que ce n’est pas mon choix. Que dit la loi? Sur quel texte s'appuyer ?
Pour la prestation compensatoire, il a également les moyens, il a plus de 3 fois ma retraite. Que dit la loi? Quels articles consulter?
Merci pour votre aide. |
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Pour le droit de continuer à porter le nom c'est l'article 264 du Code Civil (voir lien 1).
Pour la prestation compensatoire les articles 270 à 281 du Code Civil (voir lien 2).
Dans les deux cas s'il refuse c'est au juge de décider et de fixer.
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Question N° 53567 du 04/12/2025 : |
Dép (59700) |
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Bonsoir,
Mon fils s'est fait mettre à la porte par sa copine, elle ne veut pas lui rendre ses effets personnels à savoir ses papiers d'identité, sa CB,ses vêtements et son PC.
Comment pouvons-nous faire pour récupérer ses affaires ?
En vous remerciant par avance... |
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Demander l'aide de la police et/ou de la gendarmerie pour pouvoir récupérer ses affaires.
S'ils refusent il faut prendre un avocat pour faire un référé à jour fixe pour demander ce droit sous astreinte par jour de retard.
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Question N° 53566 du 04/12/2025 : |
Dép (59110) |
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Le 11/02/2024, nous avons contracté une assurance BOULANGER Club Infinity, contrat 4033 adhésion n° 0099531678 avec une cotisation de 9,99 euros par mois.
le 24/11/2025, nous décidons de résilier cette assurance sur internet, je recherche "résiliation Club Infinity", là, je tombe sur une page qui me propose la résiliation de ce contrat moyennant la somme de 29,95 euros, ça nous semble bizarre car le vendeur Boulanger nous avait semble t'il dit qu'au bout d'un an nous pouvions résilier gratuitement.
Mais, pour être tranquille nous acceptons malgré tout et nous remplissons le formulaire proposé, et nous communiquons notre IBAN. En contrôlant notre compte, comme tous les jours, le prélèvement est fait le 27/11 avec intitulé "SEPA XPENDY NL VIA MOLLIE", peut être un sous-traitant de Boulanger.Le lendemain, nouveau prélèvement de 7,95 euros celui-là même société. Mais là j'envoie un mail pour savoir ce qui se passe et à quoi cela correspond. On me promet une réponse sous 4 jours.
Enfin, j'appelle Boulanger et je parle de Xpendy, il ne connait pas cette société et aucune résiliation n'est faite alors il me propose et me guide pour faire la résiliation en ligne chose faite en 2 minutes et le mail de confirmation sort immédiatement et gratuitement.
Ensuite et pour finir, nous appelons notre banque CIC et nous avons réussi à bloquer ces 2 sommes.
Depuis Xpendy nous menace de frais supplémentaires ci nous ne payons pas sous 14 jours.
Par curiosité je vais voir sur le site "XPENDY VIA MOLLY, on ne parle que d'arnaques.
Que faire, qu'en pensez-vous??
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C'est simple quand vous allez sur les conditions générales du site en question il vous est précisé que ce soit disant prestataire n'a pas de siège social physique mais juste une domiciliation à Breda aux Pays Bas...
C'est donc bien une arnaque oui et vous n'avez rien à craindre. Vous pouvez même faire un signalement même s'il n'y a pas de préjudice puisque les sommes ont été bloquées voir lien 1/
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Question N° 53565 du 03/12/2025 : |
Dép (14) |
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suite à la réponse 53564 en qui concerne le défenseur des droits elle à rien bouger malgré toute mes preuves j'ai téléphoné je sais combien de fois recommandée tous reste muette au me dit au téléphone c'est le gouvernement normalement aurai du avoir ma retraite en meme temps à ce jour je subit un prélevement de la Carsat de 280euros tous les mois alors que c'est cette caisse qui n'a pas faire son travail auprès de la caisse MSA écrit au deux caisses impossible d'avoir un issue
le défenseur des droits ma dit je ne sais comment faire un avocat c'est très cher qui peu intervenir dans cette condition cordialement merci de votre aide |
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Le ministère et/ou le député de votre arrondissement. Si vous ne pouvez pas agir par le biais d'un avocat il faut demander l'intervention d'un ou une élue.
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Question N° 53564 du 03/12/2025 : |
Dép (14) |
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bonjour
en retraite j'ai travailler sur 2 caisses carsat plus MSA la caisse principale Carsat ma dit on s'occupe de la demande des deux caisses mais au 1er juin 2023 j'avais la retraite Carsat mais rien de la MSA j'ai du envoyé un courrier au Ministre de l'agriculture pour avoir ma retraite 5 mois plus tard malgré mes courriers la MSA me répondez jamais à ce jour la caisse carsat me réclame 69ooeuros en raison que la retraite MSA ma été donner en retard alors que rien n'est de ma faute recours amiable sans issue comment faire de leur manipulation cordialement |
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C'est une honte. Il faut relancer le ministère et interpeller la Défenseure des Droits. Ce que cous devez rendre à la carsat doit vous être versé par la MSA car c'est du fait de son retard qu'il existe un indû.
Bien entendu il faudra poursuivre la MSA si elle refuse. Assignation avec avocat.
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Question N° 53563 du 03/12/2025 : |
Dép (38230) |
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Bonjour,J'ai un C5aircross hybride en L.O.A.La batterie de traction a son autonomie qui diminue de jour en jour.Elle est de 28km au lieu de 55;Je n'ai pas réussi à faire mesurer le SOH(état de santé)de la batterie lors d'une révision dans un garage Citroen;Je me rends ce jeudi dans un autre Citroen qui m'a promis de mesurer le SOH. Une batterie est garantie pendant 8 ans.Lorsque la capacité est inférieure à70 ou 75%,il faut normalement la changer. Qui doit faire la démarche? Comment obtenir,si nécessaire,le remplacement de la batterie de traction? Le propriétaire(ARAMIS) ne semble pas enclin à faire les démarches.Merci de m'aider |
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C'est à vous de faire le nécessaire avec votre garagiste pour les démarches. Assurez vous d'être bien couvert par la garantie auprès d'ARAMIS.
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Question N° 53562 du 01/12/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Je suis harcelée par une société de recouvrement agissant pour un organisme auquel je ne dois rien. Malgré les documents et courriels déjà envoyés prouvant que je ne dois rien, cette société insiste. Que puis-je faire?
Merci beaucoup, par avance, pour votre réponse. |
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Vous ne leur répondez plus et vous faite un signalement au Procureur de la République.
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Question N° 53561 du 01/12/2025 : |
Dép (11000) |
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je vous remercie pour la rapidité de votre reponse à ma question N° 53560 ,mais celle-ci induit une nouvelle question:
Le bail avec le sous locataire devenu locataire à part entière est à l'initiative du proprietaire ou du locataire? qui doit en assumer les frais?
je vous en remercie par avance. |
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Du locataire. Ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative. Pour autant légalement aucune obligation ne pèse sur l'un ou sur l'autre. L'usage est de partager les frais. Mais vous pouvez négocier de conditionner votre accord à la prise en charge des frais de rédaction par le sous locataire futur locataire.
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Question N° 53560 du 30/11/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
Je suis proprietaire d'un immeuble loué à un locataire principal qui sous-loue une partie à un sous-locataire. Le locataire principal désire se retirer et cede l'ensemble au sous-locataire lequel va devenir le locataire unique de l'ensemble. Le renouvellement du bail devait avoir lieu le 1 10 2025.j'ai recu une demande de renouvellement à laquelle je n'ai pas encore répondu (ayant jusqu'à fin fevrier pour la refuser).
Etant en principe favorable au changement de locataire qu'elle est la procedure que je dois mettre en place :ancien bail reconduit automatiquement? possibilité de le modifier ? et devant qu'elle juridiction cela doit-il se faire ? N'étant pas familier de cette démarche que me conseillez vous?
Je vous prie Madame Monsieur de croire en mes respectueux sentiments |
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Si tout le monde est d'accord pas besoin de passer devant une juridiction. Votre locataire principal vous donne son congé et vous signez un nouveau bail avec le nouveau locataire actuel sous locataire.
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Question N° 53559 du 28/11/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite ma retraite a taux plein serra a 67ans!! Comme j'ai 64ans passer est ce que je peu partir a 65ans en 2026 et demander ensuite le complément de l'aspa? sera il accepté ?a partir de 65ans Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Question N° 53557 du 26/11/2025 : |
Dép (63000) |
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Suite Question N° 53555, si je suis en recherche d'un emploi en qualité d'avocat pouvant même se faire par le biais d'un contrat de professionnalisation et comment exactement?
Question: je suis élève avocat en 2024, je ne suis pas salarié, je ne suis pas étudiant, et j'ai fini mon master 2 en 2020. Et je n'ai aucun revenu, je peux dire cela à la caf. Je n'aurai plus de rsa et pensez vous que je devrais rendre tous les versements de rsa et prime d'activité ?
Quand à France Travail? Dois- je signer un ppae ou pas?
Merci de me répondre. |
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En trouvant, vous même ou par le biais de France Travail un employeur qui vous recrute par le biais d'un contrat de professionnalisation.
Vous êtes en recherche d'emploi depuis la fin de votre stage donc oui ni salarié ni étudiant mais demandeur d'emploi non rémunéré.
Seulement la part RSA pose problème.
Oui il faut signer un ppae avec France Travail ne serait ce que pour vous aider à trouver un poste.
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Question N° 53556 du 26/11/2025 : |
Dép (88140) |
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ma soeu;r me doit de l argent elle ne veut pas me donner ce qu elle me doit coincee chez moi que puis je faire |
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Lui faire une lettre recommandée avec A.R la mettant en demeure de vous rembourser. C'est possible de le faire sans sortir par le biais du site de La Poste. Voir lien 1.
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Question N° 53555 du 26/11/2025 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, J’ai terminé mes études universitaires en droit en 2020 (Master 2). Je me suis inscrite à France Travail, j'ai eu le rsa en 2024 après l'arrêt de la pension alimentaire ordonné par le juge car je suis sans ressource.
Je suis actuellement inscrit en tant qu 'élève avocat à l’École des avocats en 2024. J'ai fait mon stage rémunéré PPI de février à juillet 2025 avec un peu de rsa et de prime d'activité. J'ai déclaré mes revenus de ce stage à la caf et aux impôts. J'ai 32 ans. suis-je en formation professionnelle?
Parallèlement, j’exerce une activité bénévole à UFC Que Choisir en tant que juriste, sans rémunération depuis 2024 pour mon insertion professionnelle. Je suis sans aucune ressource.
question : la caf me demande maintenant en novembre si je suis étudiant ou salarié et depuis quand j'ai arrêté les études ?.
Je leur réponds j'ai terminé mon master 2 en droit des affaires en 2020 et en 2024 je suis rentré à l'école d'avocat. j'ai 32 ans et e n'ai aucune ressource depuis aout 2025. Je suis bénévole juriste à ufc que choisir pour mon insertion professionnelle. Depuis aout j'ai 150 euros de rsa et 150 de prime d'activité.
Question : Vais-je devoir tout rembourser tout le rsa que j'ai perçu depuis 2024 avec la prime d'activité? Que dois-je leur dire pour toute clarté?
Je suis inscrite à France Travail, je peux leur demander de signer un PPAE même si j'ai déjà bien commencé ma formation d'élève avocat en tant que stagiaire formation professionnelle en expliquant ma situation pour toute clarté ?. Que dois je leur dire?
Merci de me répondre et pour votre aide. |
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Vous êtes en recherche d'un emploi en qualité d'avocat pouvant même se faire par le biais d'un contrat de professionnalisation (voir lien 1). D'ailleurs au cours de votre PPI vous étiez dans la catégorie stagiaire - apprenti - alternance. Donc votre statut est celui de demandeur d'emploi non rémunéré. Oui il faut donc voir avec France Travail pour une PPAE en ce sens.
En principe les élèves avocats n'ont pas droit au RSA. Si on vous réclame un indu il faudra faire une demande remise gracieuse.
Donc vous êtes demandeur d'emploi non rémunéré depuis la fin de votre stage.
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Question N° 53554 du 26/11/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Nos locataires se plaignent d'une infiltration d'eau autour de la douche à l'etage, qui impacterait legerement le plafond de la cuisine située dessous. Est ce à nous ,propriétaires , de résoudre ce problème?Merci. |
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Tout dépend de l'origine du problème. Si c'est lié a de la vétusté c'est à la charge du propriétaire. Si c'est lié à un défaut d'entretien c'est à la charge du locataire. Il faut donc faire passer un professionnel qui détermine la cause de cette infiltration.
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Question N° 53553 du 26/11/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Nous avons des locataires en place depuis environ 1 an 1/2. Le bail a été signé par deux personnes (monsieur et madame). Je ne leur ai pas fourni de quittances de loyer parce qu'ils ne me l'ont pas demandé mais tout est déclaré aux impots. Aujourd'hui,ils me demandent les quittances; dois je faire une quittance mois par mois ou puis je faire un document global?
Par ailleurs, ils souhaiteraient que je fasse les quittances au nom de madame parce que ,semble t il, c'est elle qui paie. Puis je le faire sachant qu'ils ont signé tous deux le bail?
Merci de votre réponse
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En principe c'est une quittance par mois. Peu importe que ce soit au nom de madame ou des deux. Donc oui vous pouvez faire les quittances au nom de madame uniquement.
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Question N° 53552 du 25/11/2025 : |
Dép (85340) |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison, avec une locataire occupant cette dernière depuis plusieurs années.
Ma locataire m'a informé que la serrure d'une porte donnant sur l'extérieur ne fonctionnait plus, et après vérification la serrure est à changer.
1) Je précise que la porte et serrure ont été changé il y a 8 ans
2) A qui incombe les frais du changement de cette serrure, propriétaire ou locataire ????
Merci pour vos informations sur ce sujet selon la loi; et vos conseils bien sûr.
En vous remerciant. |
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Au propriétaire. En effet le locataire a la charge de l'entretien et menus réparations mais le changement complet est à la charge du propriétaire (article 7 loi du 06 juillet 1989 voir lien 1).
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Question N° 53550 du 25/11/2025 : |
Dép (33) |
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Bonjour,
Suite à un cambriolage, je dois changer l'ensemble du bloc porte de communication maison/garage. C'est une porte thermique. J'ai alors concacté un artisan qui m'a envoyée chez Lapeyre choisir ma porte et établi ensuite un devis. La porte a été changée le 16 novembre. Après son départ (vers 13h30 pour une arrivée à 9h), je trouvais important la hauteur entre le haut de la porte et la porte. J'ai alors constaté que l'air passait à cet endroit. Il passe également en bas de la porte qui a été coupée par le menuisier donc du coup plus de joint et à moi de trouver une solaution de remplacement car lui n'en réalise aucune. De plus, il s'avère que la porte est bombée et du coup, impossible à ajuster correctement. Il n'a pas vérifié avant de la poser. Aujourd'hui, je viens de transmettre devis, facture et photos à Lapeyre suite à ce qui a été convenu avec eux hier. Ma question est : à qui incombe le changement de la nouvelle porte ? A Lapeyre ou au menuisier ? Dans l'attente de la suite donnée à ma réclamation auprès de Lapeyre, j'ai décidé de ne pas payer le menuisier. Il est bien sûr très mécontant et me menace d'huissier, de frais de paiement tardif alors même que sa facture est datée du 10 septembre (date du devis) !!! |
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A l'artisan évidemment. Il a une obligation de résultat et ce devait de vérifier la porte avant de l'installer. Lapeyre se doit de remplacer la porte si elle était bombée au moment de l'achat. Mais pour ce qui est de l'installation c'est l'artisan.
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