juridique gratuit

Lundi 17/06/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

Réponse  Mercredi 19/06/2024  au plus tard

Après Vérification Abonnement...

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question.
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

Écrire votre question ci-dessous :

 

 

Email : obligatoire

     

Votre N° de département ou code postal : (en chiffre)

 

Combien font 2x5= (en chiffre) obligatoire

 

 

 

 

 

 

 

 Information du 30/05/2024 : 
41 % des agences de recouvrement de créances et Commissaires de justice dans l'illégalité en 2022

Selon un rapport d'enquête de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes 41 % des agences de recouvrement et Commissaires de justice contrôlés étaient dans l'illégalité en 2022.

De la réclamation de dettes prescrites en passant par des frais indus imaginaires ou le fait de faire croire à une exécution forcée, la DGCCRF inscrit ce domaine d'activité comme étant sou...




Question N° 52584 du 16/06/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour,

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse à ma précédente question.

J'ai actuellement un problème avec un fournisseur d'appareils auditifs, auquel je m'étais adressée dans le cadre du 100 pour 100 Santé. Un appareil provisoire m'a été posé. Cet appareil ne m'allait pas et générait une douleur intolérable. Je l'ai malheureusement fait tomber en voulant l'enlever; mon chien s'en ai saisi et l'a détruit totalement sans que je puisse intervenir. J'en ai informé le fournisseur en lui restituant tout le matériel d'accompagnement. Il me somme de payer l'appareil détruit. En a-t-il le droit?

Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non puisque c'est pris en charge à 100 %.

 


Question N° 52583 du 14/06/2024 :  Dép (63000)  
suite 52581 rebonjour, pour remplir par écrit une attestation de témoin (cerfa 11527 03)
Question : y a-t-il une date limite à partir de sa réception ?, car si je la donne trop tardivement à mon bailleur social, celle-ci risque de ne pas compter et ainsi que mon témoignage?

Question : dois-je demander à mon bailleur quand faut-il lui rendre cette attestation de témoin dûment écrite? nous sommes 2 colocataires, nous pouvons donner 2 attestations portant chacune notre nom? ou une seule car nous avons vu des choses complémentaires.
Merci encore pour votre aide.
   
 
Pas de date limite. Seulement le bailleur social attend de les avoirs pour lancer l'action.

Vous faites chacune une attestation.


 


Question N° 52582 du 14/06/2024 :  Dép (57100)  
Bonjour,
Je suis logé chez un bailleur social Moselis et j'ai reçu le récapitulatif des charges annuelles.
Je constate qu'ils facturent un entretien robinetterie, sachant que si la vérification est faite une fois dans l'année, ils regarderons et partirons sans rien faire. Est-ce qu'il est normal de nous rajouter cette prestation.
On nous a installé des appareils pour relever la consommation de chaleur sur les radiateurs (chauffage au gaz collectif)pour que nous puissions gérer notre consommation individuelle.
Seulement les radiateurs datent des années 1970 et ne possèdent pas de thermostat, ce qui fait que c'est l'agent technique qui contrôle l'ouverture et la fermeture. Est-ce légal? Cordialement
   
 
En ce qui concerne l'entretien robinetterie c'est légal. Les charges relatives à l'entretien des installations d'eau et de chauffage sont des charges collectives.

En ce qui concerne les thermostats ils ne seront obligatoires qu'en 2027 sous réserve que la réglementation ne change pas d'ici cette date voir lien 1.
 


Question N° 52581 du 14/06/2024 :  Dép (63000)  
suite 52580 bonjour, mes voisins de pallier sont composés d'une mère et ses trois enfants adultes . Deux de ses enfants ont été vus sur des points de deals par la police et il y a beaucoup d'allées venues dans cet appartement de 18h jusqu'à 4 heures du matin (au nombre de 16 parfois) produisant des forts claquements de porte, et parfois même des disputes, beaucoup de sacs en plastique avec des contenants blancs. Il y a bcq de nuisances sonores en provenance de leur appartement coups sur le mur, bruit d'écrasement, sifflements, bruit qui ressemble à un groupe éléctrogène ainsi que des odeurs acres. Les pompiers sont venus deux fois parce que j'ai appelé, la première fois trouvant un de ses fils allongés sur le sol entrain de fumer des substances illicites (la police est venue le soir même), la deuxième fois une forte odeur d'ammoniac se trouvait sur son paillasson et une autre fois j'ai dû appeler la police vers 2 h du matin, car deux individus étrangers à la résidence hurlait son nom, car il y avait un problème d'argent avec un de ses fils. Les policiers ont arrêté les deux individus.

Question : que risque cette mère en accueillant et logeant ses deux enfants qui ont été vu sur un point de deal par la police?. Un de ses enfants n'est pas déclaré sur le bail de location de son bailleur social, c'est le même qui s'est drogué sur mon pallier, cela fait 2 ans qu'il vit dans cet appartement.

je dois remplir une attestation de témoin (CERFA 11537 03)pour les nuisances dans cet immeuble.

Question : dois-je parler seulement de bruits, de nuisances sonores ou aussi d'allées venues jusqu'à 4 h du matin et de la personne que j'ai retrouvé sur mon palier entrain de se droguer ?.. j'ai déjà transmis les photos et les vidéos de ses nuisances à la police. Peuvent-il me demander de les utiliser pour approuver mon témoignage écrit ? Parce que mes voisins ont tendance à tout nier, mais les vidéos montrent que j'ai raison.
Merci pour votre aide.
Merci de me répondre
   
 
Elle risque à minima la résiliation de bail et donc l'expulsion.
Ils peuvent utiliser vos videos et photos sans demander votre aval. Cela va compléter votre témoignage écrit.
 


Question N° 52580 du 13/06/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, j'ai reçu de mon bailleur social ce message :

Compte tenu des remontées régulières des habitants, relatives aux troubles et à la tranquillité de la résidence, des attestations CERFA vous sont adressés en pièce jointe afin de constituer un dossier à l’encontre du ou des fauteurs de troubles.

Il est primordial de nommer l’auteur des nuisances et de décrire précisément les faits reprochés. De plus, une pièce d’identité devra être jointe à l’attestation.

D’autres actions sont en cours d’élaboration afin que la résidence puisse retrouver le calme qu’elle connaissait.
j'ai reçu aussi à remplir une attestation de témoin à remplir cerfa n°11527 03 en me demandant ma carte d'identité et une attestation sur l'honneur.
Je suis d'accord de dire ce qu'il se passe par écrit, mais on doit témoigner que sur les nuisances sonores principalement (ou d'autres évènements), telles que mes voisins font beaucoup d'allées venues au nombre de 18 parfois de 18 h jusqu'à 4 h du matin (toutes les demi-heures), c'est un balai de claquement de porte, bruit et coup sur le mur, on entend comme si il écrasait quelque chose de dur sur une table si bien qu'on ne peut pas dormir. Nous avons un mur conjoint, ce sont des chambres. Je n'ai jamais entendu ces bruits auparavant avec les anciens locataires. Ils ont toujours des sacs avec des contenants blancs, ils sont plusieurs et même des individus étrangers à la résidence rentre dans cet appartement. Je leur ai demandé de faire attention aux claquements de porte, ils ont répondu c'est le courant d'air. Un jour,J'ai même appelé les pompiers car un drogué fumait dans le couloir complètement atone, c'était un des fils de mes voisins bruyant qui ne devrait pas habité dans cet appartement. Une autre fois j'ai appelé la police car 2 individus à deux heures du matin entrain de hurler en bas de la résidence et réclamait un de mes voisins. Plus une petition a été faite à notre bailleur pour mettre des caméras, car porte d'entrée et garage souvent fracturés.
Pour information, j'ai déjà transmis des videos et des photos à mon bailleur social et à la police pour ces nuisances sonores et ces allées venues sans cesse.

question : puisque des actions sont en cours d'élaboration, ma question est :
-est-ce le juge qui a demandé à mon bailleur social de faire cette enquête de voisinage ou c'est mon bailleur social ? et le juge peut demander à ce que je témoigne devant lui ?. Je le ferai sans problème.
Il y a des voisins qui entendent beaucoup de bruits, mais ils ne savent pas qui sont les noms des auteurs des troubles, peuvent -ils seulement écrire les bruits qu'ils entendent ?

Merci pour votre aide.
   
 
C'est votre bailleur social qui réuni les témoignages pour pouvoir oui agir en justice contre les fauteurs de troubles.

Non pas de témoinage à l'audience. Les témoignages écrits suffisent.

Oui les témoins qui ne connaissent pas les auteurs peuvent se contenter de décrire les troubles et les nuisances.
 


Question N° 52579 du 12/06/2024 :  Dép (63000)  
SUITE 52577. Rebonjour, et si quelqu'un touche le rsa, il doit obligatoirement signer le PPAE.
Une personne chargée mission entreprise concernant le RSA en provenance du conseil départemental a demandé à ma soeur de lui donner par téléphone son cv, sa carte d'identité et son attestation pôle emploi et de de venir à son organisme. Elle touche le rsa et elle est inscrite elle-aussi au concours IEJ pour entrer à l'école d'avocat, elle a 30 ans. Il lui a demandé si elle recherchait un travail, elle lui a dit oui mais pas à plein temps.

Elle est inscrite bénévole à UFC que choisir en tant que conseiller litige , elle est de permanence 1 à 2 fois par semaine pour des régler des litiges..., fait des formations qui sont sollicités par ufc que choisir... Cela compte t-il pour les 15 heures exigées par semaine pour le RSA?
Question : que veut ce chargé de mission entreprise du Conseil Départemental concernant le RSA, peut-il lui obliger à signer un contrat de 36 h par semaine qu'elle ne veut pas signer et lui expliquant que cela mettrait en danger son concours à l'IEJ sous prétexte qu'elle a le RSA ?

Peut-il la radier si elle ne veut pas signer un PPAE de 36 h par semaine ou il faut voir et s'arranger avec France travail et signer un ppae à mi temps, mais je ne crois pas que cela existe. Quels sont les limites du conseil départemental et de France Travail? dans ce cas. Elle ne veut pas signer n'importe quoi.
Que faire merci de me répondre
Merci de me répondre
   
 
Si elle ne signe pas de PPAE elle doit signer un contrat d'accompagnement avec le Conseil Départemantal.
A priori son activité bénvole chez UFC que choisir peut oui être validé au titre des heures d'activités.
De la même façon la recherche d'une activité à mi-temps peut être validée dans le cadre du PPAE.

Les limites de France Travail et du Conseil Départemental sont plus que flou puisque nous sommes dans le cadre d'une expérimetation menée dans 47 départements et qui doit être généralisée au 01er janvier 2025 sur l'ensemble du territoire et que nous sommes toujours dans l'attente du décrêt d'application devant justement préciser ce dispositif voir lien 1.
 


Question N° 52578 du 12/06/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
j'ai été double actif j'ai cotisé en qualité chef d'exploitation pendant 25ans la caisse MSA me verse de retraite que 150 euros mensuel et 60 euros de complémentaire pouvez vous me dire si c'est normal la commission amiable me répond pas la caisse me raccroche au téléphone lettre recommandée pas réponse ou s'adresser merci de vos conseils cordialement
   
 
Malheureusement c'esr légal. Vous avez 25 ans de cotisations soit 100 trimestres en lieu et place de 166 trimestres. Donc la pension à taux plein qui n'est que de 318,44 € par mois est baissée en proportion du manque de trimestres (voir lien 1).

La hausse des pensions pour l'avenir dépendra du résultat des législatives.
 


Question N° 52577 du 12/06/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, je prépare le concours à l'IEJ pour pouvoir rentrer dans une école pour la formation d'avocat (CRFPA). Je me suis inscrite en parallèle pour pouvoir bénéficier du RSA ou trouver un travail à mi-temps à pôle emploi. Le conseil départemental et la CAF veut que je me radie de l'université pour avoir droit au rsa. En aucune façon, je ne veux pas me radier de l'université pour passer le concours. La première fois que je l'ai passé j'ai eu 10 à l'écrit,et j'ai raté l'oral, c'est dommage de ne pas le recommencer.
De plus pôle emploi, veut peut être me forcer à signer un PPAE, je vais leur expliquer mon cas.
Question : que dois-je faire, vaut mieux se désinscrire de pôle emploi pour passer mon concours tranquilement? Suis-je obliger de signer le PPAE? j'ai cru que le rsa étudiant existait. J'ai 27 ans.
Je vous remercie pour votre aide
   
 
Malheureusement le RSA étudiant n'existe toujours pas (Voir lien 1). Son éventuelle mise en place future dépendra du résultat des élections législatives.

Le PPAE si est intégré dedans votre demande d'emploi à mi temps et votre préparation au concors vous pouvez le signer. De toute façon à partir du moment où vous ne touchez pas d'allocation aucun risque à ne pas signer.

A noter que le PPAE est sensé être remplacé au 01er janvier 2025 par un contrat d'engagement du demandeur d'emploi mais là aussi cela dépendra du résutat des élections législatives (voir lien 2).
  
 


Question N° 52576 du 12/06/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour,mon père décédé était naturalisé français depuis 1950, il avait acheté des terrains en France avec ma mère son épouse, il a divorcé,le partage de communauté n'a jamais été exécuté, mon père s'est remarié avec une Tchèque en République Tchèque son pays natal.Ma question est:Dans la succession de mon père le notaire doit il tenir compte des terrains achetés avec la 1ère épouse?dans cette succession le fils de la 2ème épouse décédée hérite t'il d'une part sur les terrains en France?merci
   
 
Oui il doit tenir comptes des terrains. Le fils de la seconde épouse n'a droit à rien sur ces terrains sauf dispositions contraires par testament de votre père.
 


Question N° 52575 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonsoir,
Puis je re expédier un courrier recommandée que j'ai recu a son expéditeur sans l'ouvrir
Bien a vous
   
 
Oui vous pouvez.
 


Question N° 52574 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonsoir,
Pourtant il me semblait que si on ne va pas prendre une lettre recommandée avec AR on se met en tort, es ce vrai?
   
 
On se mets en tort dans le sens où l'on est sensé connaitre le contenu de ce courrier. On ne peut pas prétendre qu'on ne la pas reçu. Pour le reste tout dépend justement de ce courrier. Ainsi si c'est une mis en demeure de payer une somme d'argent et bien vous êtes sensée savoir que l'on vous réclame cette somme d'argent.
 


Question N° 52573 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai recu un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée avec ar , qu'est ce que je risque si je ne vais pas la prendre
Bien a vous
   
 
Ne pas connaitre le contenu de le lettre c'est tout.
 


Question N° 52572 du 10/06/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Jai posé une question N°52570 que j'ai bien reçue, mais il m'est totalement impossible de l imprimer. Pourquoi, je suis abonné. Merci de pouvoir me renseigner car j'ai besoin de votre réponse tout à fait satisfaisante. MERCI.
   
 
Réponse par mail.
 


Question N° 52571 du 10/06/2024 :  Dép (22430)  
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour un excès de vitesse le 13 janvier 2024.
Je n'ai pas respecté le délais pour payer l'amende dans les temps et je n'ai pas réglé la bonne somme car je n'ai pas tenu compte de la majoration.

Je devais payer 90€ avant le 28/01/20.24
Après ce délais je devais régler 135€ avant le 27/02/2024
Après le 27/02 l'amende était majorée à 375€

Entre temps j'avais fais un règlement trop tardif de 90€ qui a été encaissé par chèque le 20/03/2024 car je n'avais aucune ressource au moment de l'infraction et dans les mois qui suivaient.
Depuis ces différentes périodes un jugement à été rendu le 12/04/204 ou je suis amené à payer 375€ moins les 90€ qui ont été déduis soit un reste à payer de 285€.

Clairement je ne sais pas comment m'y prendre car je me suis déplacé en gendarmerie qui m'a renvoyé vers un autre bureau 20km plus loin avant d'être renvoyé encore dans un autre bureau pour finir par me dire qu'il ne pouvais rien faire et encore moins me renseigner.
Le numéro de téléphone sur la contravention est au abonné absent, j'ai tenté de les appeler pendant une semaine sans succès.
Quel sont vos conseils ?
Merci pour vos conseils
   
 
Vous avez la possibilité de faire opposition ou appel du jugement rendu. Mais le délai est très court (10 jours à compter de la reception du jugement). Si vous êtes encore dans les temps il faut faire ce recours par déclaration ou courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision et qui est précisée dans le jugement que vous avez reçu.

Si vous êtes hors délai et que ous souhaitez faire une demane de remise grâcieuse ou de grace ou de paiement échelonné il faut vous adresser au Centre des finances publiques indiqué sur l'acte. C'est à lui qu'il faut demander. Par courrier s'ils en répondent pas.

 


Question N° 52570 du 10/06/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Je suis mécanicien diplômé et je suis installé en campagne avec le statut de micro entreprise mon travail est REPARATION ENTRETIEN MAINTENANCE DE PETIT ET GROS MATEREILAGRICOLE ET SERVICES DIVERS AGRICOLE ( creusement de fossé, arrachage de haies etc) De plus j'ai un petit élevage de moutons, 6 reproductrices pour lesquels j'ai le statut d'éleveur. Pour faire mon travail j'ai besoin de construire un hangar et la Mairie me refuse le CU au titre que je ne suis pas agriculteur .Je suis dans une zone en dehors du PLU. Sans ce hangar je ne puis faire mon travail de réparation dehors. Comment je peux sortir de ce problème . Merci de votre réponse.
   
 
D'abord un recouts gracieux au Maire en exposant le fait que vous avez le statut d'éleveur et que c'est bien pour des besoins professionnels que vous demandez ce CU.

En cas de refus il faudra saisir le Défenseurs des Droits puis éventuellement faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la mairie.
 


Question N° 52569 du 08/06/2024 :  Dép (85250)  
Bonjour svp-lire la fin-depuis 10 ans ma compagne me considere heberge gratuitement-
je paye quand meme 380e(loye440e)je n'ai le droit de ne toucher a rien chez ELLE
mesantente maintenant elle veut m'expulser
je n'ai jamais ete declare comme habitant a cette adresse
SVP-- marche a suivre
tres cordialement
bien lire-- depuis 10ans mon adresse courrier-banque--Tout est a cette adresse- on m'a fait venir-j'ai tout vendu-je n'ai plus rien- et j'ai 73ans
   
 
Si tout est à cette adresse elle ne peut donc pas vous expulser. Donc c'est une rupture de concubinage. Mais dans le cadre de cette rupture malheureusement si elle est la seule propriétaire du logement c'est à vous de devoir chercher ailleurs. S'il n'est pas possible de vous entendre sur les conditions de la rupture il faut saisir le juge aux affaires fammiliales en vue d'une médiation.

Si vous avez vendu il faut veiller à avoir un compte en banque à votre nom seul pour avoir le versement de votre retraite.
 


Question N° 52568 du 08/06/2024 :  Dép (85250)  
bonjour- depuis 10 ans ma compagne me considere heberge gratuitement-
je paye quand meme 380e(loye440e)je n'ai le droit de ne toucher a rien chez ELLE
mesantente maintenant elle veut m'expulser
je n'ai jamais ete declare comme habitant a cette adresse
SVP-- marche a suivre
tres cordialement
   
 
Il faut vous déclarer à cette adresse justement pour ne pas être expulsable, le temps de trouver quelque chose si cela ne s'arrange pas entre vous car si la maison est à son nom il faudra partir.
--
 


Question N° 52567 du 08/06/2024 :  Dép (11600)  
bonjour et merci pour vos réponses à mes nombreuses questions qui me permettent de saisir utilement le conciliateur de justice. ma question ce jour esr ellative à une saisie : un copropriétaire ne paye plus les charges privées et générales depuis plusieurs années; notre syndic met a voter 3 résolutions: 1°) autorisation du syndic a procéder à la saisie immobilière. 2°) fixation du montant de la mise a prix 25.000e en recherchant un acquéreur pour 30.000e comprenant ses honoraires 5.000: 3° fixation du montant des sommes estimées définitivement perdues en précisant "il est rappelé à l'AG que le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un privilège spécial qui lui permet de recouvrer à minima les deux dernières années d'arriérés et l'année en cours pour les charges et les travaux; les dommages et intérets alloués par une juridiction, et le remboursement des dépens.peuvent venir s'ajouter les deux années antérieurses supplémentaires de charges pour lesquelles le syndicat est en concourrence, le cas échéant avec la Banque si le débiteur a un prêt en cours pour le ou les biens concernés par la saisie". Cependant, dans le PV de l'AG le syndic précise: "après avoir entendu l'exposé l'AG entend les sommes qui "risquent" de ne pas pouvoir etre résupérées à l'issue de la procédure de recouvrement et fixe le montant des sommes estimées définitivement perdues à 1.616.62 euro." Cela n'était pas prévu dans la résolution de la convocation. Est ce légal? résolutio adopté à 6880/10000/ sans que nous ne connaissions pas grand chose! Par ailleurs, un copropriétaire peut il se porter acquéreur de ces biens? Le syndic doit il nous tenir informés? Je vous remercie.
   
 
Oui c'est légal même si on peut considérer que la convocation n'était pas complète.

Un copropriétaire peut se porter acquéreur oui. Pour l'instant, il faut pour cela prendre contact avec le copropriétaire objet de la saisie. En effet, tant que la saisie n'est pas faite et l'audience d'orientation (vers une vente aux enchères) de passée, c'est toujours le copropriétaire qui peut vendre.

Si ce sont les enchères qui sont retenues par le tribunal alors un copropriétaire pourra participer aux enchères.

Le syndic peut vous tenir informé si vous en faites la demande.
--
 


Question N° 52566 du 07/06/2024 :  Dép (59)  
Bonjour, je voulais avoir un renseignement car je suis agent territorial et je suis en congé longue maladie suite à une arthrodèse de la cheville, il se trouve que je dois subir une autre arthrodèse mais il se trouve que je suis passée devant l expert et il m'a conseillé de reprendre en poste adapté agent d accueil plus en tant qu agent d entretien car l expert m a dit clairement qu ils veulent me mettre en retraite pour invalidité que ce n' est pas le but je n' ai que 46 ans et je je ne vais pas toucher grand chose. Je lui ai expliqué que J avais déjà demandé un poste adapté suite à une ostéosynthèse, puis d une première arthrodèse mais on m'a mis en agent d entretien. Je voulais savoir si il y a un délai pour être en arrêt de maladie pour que je puisse me faire opérer car c'est vraiment compliqué pour moi pour la vie quotidienne déplacement, conduire ma voiture douleur....
Je vous remercie de votre compréhension et pour vos réponses
   
 
La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
 


Question N° 52565 du 07/06/2024 :  Dép ()  
Bonsoir,
pour la question 52564, j'ai recu une lettre en recommandé a mon adresse avec le nom de mon maitre d oeuvre , donc ce courrier ne m appartien pas , que doits je faire de cet avis de passage
merci d avance
   
 
Le rendre à la poste en précisant qu'il y a une erreur sur le destinataire. Qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.
--
 


   

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier