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Question N° 51986 du 22/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Comment saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) EN URGENCE pour que tous les enfants qui n'ont pas fourni l'attestation de paiement pour l'obligation Alimentaire la fournisse au plus tôt afin que notre mère qui doit entrer en Maison de retraite (EPA) soit acceptée dans les 15 prochains jours
Merci de votre réponse,
Cordialement |
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En référé. Donc avec un avocat et un huissier. Eux seuls peuvent vous obtenir une date dans les 15 jours.
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Question N° 51984 du 22/09/2023 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
Ma mère âgée de 98 ans et mère de 5 enfants vient de trouver une place en maison de retraite. Mais pour que son dossier soit accepté il faut que ses enfants signent un document d'Engagement d'Obligation Alimentaire qui les oblige à payer le complément si ses revenus s'avéraient insuffisants. Mais si certains des enfants refusent de remplir cet engagement (puisqu'un seul enfant suffit) seront-ils pour autant dispensés de payer cette Obligation Alimentaire qui reposerait alors uniquement sur ceux qui l'ont signée? Si non, comment les y obliger et le plus rapidement possible?
Merci de votre réponse,
Cordialement |
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Non ils ne sont pas dispensés parcequ'ils refusent de signer. S'ils refusent il faudra soit saisir le juge aux affaires familiales soit le juge des tutelles si vous demandez une teutelle sur votre mère.
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Question N° 51983 du 22/09/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J'ai acheté à un garage un fourgon qui m'à été fourni avec un CT bon sans défaillance majeure. Le CT disait qu'il y avait de la corrosion sur le châssis ar D ar G . j'ai voulu faire enlever la rouille et passer le châssis à un anti gravillons, mais là nous nous sommes aperçu que le châssis avait de la rouille perforante et qu'il était impropre à l'usage pour lequel il avait été vendu, et apparemment sans possibilité de réparation car il est interdit de réparer les longerons. Apres renseignements pris le véhicule à été vendu plusieurs fois par des garages avant d'arriver chez le revendeur. Comment puis je me procurer les CT successif car le dernier CT que j'ai passé ce jour et qui à relevé une défaillance majeur du à de la corrosion perforante, en m'indiquant que ce véhicule ,ne devait plus circuler. Selon mon CT, le vendeur et le CT sont impliqués, et le véhicule doit être repris. QU en est il? Merci de votre réponse. |
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Pour obtenir les CT antérieurs il faut consulter le site officiel Histovec voir lien 1. A défaut seul le vendeur les a en sa possession.
Le véhicule doit être repris du fait de ce vice caché oui absolument.
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Question N° 51982 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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suite à la question 51981 la laiterie ou nous livrons le lait nous indique que nous sommes obligés de mettre en société vu que nous sommes deux nos deux garcons aurai préféré rester en micro entreprise pas besoin comptable.je vous remercie de vos conseils je sais comment faire dans cette situation en attente de vos conseils cordialement |
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Pas d'obligation de mise en société non. Ils peuvent être co-exploitants.
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Question N° 51981 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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suite à la question51980 peu on mettre exploitation au deux nom sans faire de société pour pouvoir rester au forfait agricole merci de votre réponse cordialement |
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Oui c'est possible. Ce n'est pas le nombre d'exploitants qui joue mais les revenus de l'exploitation pour le forfait voir lien 1.
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Question N° 51980 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai une petite exploitation de 25 hectares je suis au forfait agricole 2 des enfants désire reprendre la fermette tous les deux ensemble en double actif il travaille extérieur et rester au forfait agricole comment faire pour mettre exploitation à leurs 2 noms sans avoir des frais et rester sur le meme régime et éviter des frais de comptable merci de vos conseils cordialement. |
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Malheureusement rien ne peut se faire sans frais. Même une donation de l'exploitation à vos enfants suppose bilan et frais de notaires. Voir lien 1.
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Question N° 51979 du 20/09/2023 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, j'ai une fille en garde alternée. La maman m'a demandé de lui prêter quelques affaires (vélo, casque, chapeau, tenue de pluie), le lendemain du jour de passation de l'enfant. Je lui ai passé tout ça et quelques heures après, elle me dit que je n'ai qu'à racheter toutes les affaires car elle compte les garder. Nous nous étions pourtant mis d'accord pour le prêt des affaires pour sa semaine de garde seulement!
Quels sont les recours pour récupérer les affaires de ma fille, si elle ne veut toujours pas le les rendre cette fin de semaine ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement |
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Malheureusement il n'y a pas de recours autre que de saisir le juge aux affaires familiales. En effet s'il n'y a pas d'accord entre vous ou qu'il ne fonctionne pas et qu'une médiation n'est pas possible alors il faut saisir le juge aux affaires familiales pour récupérer ses affaires.
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Question N° 51978 du 20/09/2023 : |
Dép (30560) |
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suis a un arret de location apres controle de l apartement un desastre de la locataire tout a refaire tres sale plus ex: lit matela a jetter irrecuperable sur les 3 chambres frigot casser porte du fraiseur et plus :::tout a repeindre:: des travaux a faire plus volets roulant un seulemnt casser : egalemnt meubles disparue comme ex lave vaisselle avec la porte bois de la cuisine etc... locataire instaler depuis 8 ans non entretenue contrat signer par elle
une caussion a etait verser 400E elle doit edf et eau insignifient mais reclame la caussion sui je obliger de lui rendre mais beaucoup de frais pour tout refaire
quel delais j'ai pour savoir que faire celui ci n'est pas a re louer impossible vue les frais
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Vous avez un mois pour lui notifier par écrit que vous ne lui rendez pas la caution du fait de la saleté et des dégâts occasionnés. S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie pensez à faire des photos ou même un constat d'huissier.
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Question N° 51977 du 19/09/2023 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Un membre du CSE a quitté l entreprise et a gardé les clefs du véhicule de ce comité en ne les remettant pas à leur place.
Quel recours avons nous ?
Merci
Cordialement
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Lettre recommandée avec A.R du CSE le mettant en demeure de restituer les clés spus peine d'action en référé pour demander cette restitution sous peine d'astreinte par jour de retard.
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Question N° 51976 du 19/09/2023 : |
Dép (64320) |
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Bonjour j ai consulte google pour avoir des informations me concernant Jai eu la surprise de voir un arrete prefectoral me concernant Ma question est la suivante comment se fait il que cet arrete prefectoral qui m avait ete signifie par courrier recommande soit lisible par le public et comment puis savoir qui l,a publie sur le WEB Merci de votre reponse |
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Les arrêtés préfectoraux sont publiés dans Recueils des Actes Admiistratifs consultables sur internet. Voir pour un exmeple lien 1.
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Question N° 51975 du 19/09/2023 : |
Dép (59290) |
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Bonjour,
j'ai fait un site pour les nouvelles cartes de Disney LORCANA.
www.lorcana59.fr
dois-je avoir l'autorisation de Disney ?
merci !
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Pour être vendeur de cartes neuves donc ditributeur commecial oui il faut l'accord de Disney. Autrement non sauf si Disney estime que cela peut nuire à son image.
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Question N° 51974 du 19/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir est-ce qu’un employeur qui embauche en jeune qui vient d’avoir 18 ans peux-tu le percevoir des aides existe-t-il des contrats spécifiques pour les jeunes qui n’ont jamais travaillé est-ce qu’il y a des réductions de charges pour motiver l’employeur pour l’embauche, voilà en vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Il existe plusieurs disposittifs oui voir le lien 1.
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Question N° 51973 du 19/09/2023 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Un membre du CSE a quitté l entreprise et a gardé les clefs du véhicule de ce comité en ne les remettant pas à leur place.
Quel recours avons nous ?
Merci
Cordialement
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Lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de restituer les clés spus peine d'action en référé pour demander cette restitution sous peine d'astreinte par jour de retard.
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Question N° 51972 du 18/09/2023 : |
Dép () |
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bonjour , j'ai 56 ans en chômage et j'ai un statut RQTH,j'ai pas assez travaillé en France est ce que je peux demander une retraite même petite c'est pas grave,l'essentiel j'arrête d'enchaîner les missions d'intérim qui sont trop pénible, je précise j'ai jamais déclaré mon statut a mes ex employeurs, j'ai travaillé comme tout le monde dans un milieu ordinaire.je vous remercie d'avance. |
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Vous pouvez demander votre retraite mais son motant sera moindre. Peu importe que vous n'ayez pas fait valoir votre reconnaissance d'hnadicapé à vos employeurs. En revanche surtout faite bien une simulation avant de vous décider voir lien 1.
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Question N° 51971 du 17/09/2023 : |
Dép (06) |
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51968 du 16/09/2023 : Dép (06
Bonsoir, j ai fait un don .victime d'un procès illicite, un groupement de personnes (associations de malfaiteurs) me font un procès à charge sans prendre en compte mes différentes plaintes pour Usurpations etc... à priori ils m'ont déclaré irresponsable (à la suite de méfaits divers, de policier corrompu ou agressions sur ma personne). J'ai donc déposé des courriers au procureur de la république pour procès à charge sans aucun débat contradictoire, ce qui est le fondement de la justice. Je souhaiterai avoir la confirmation qu'avec ces plaintes aucune action ne peut être entrepries pendant un délai de quinze jours. Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Rien ne peut être entrepris pendant 15 jours.
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Question N° 51970 du 16/09/2023 : |
Dép (64320) |
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bonjour j ai fait un recours au tribunal administratif Ma question est : la decision du tribunal doit elle faire l,objet d,un courrier envoye par recommande avec accuse de reception ou le simple fait de consulter mon compte telerecours citoyen vaut il notification Merci de votre reponse |
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La consultation peut valoir notification oui voir l'article R751-4-1 du Code de justice admainistrative Lien 1.
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Question N° 51969 du 16/09/2023 : |
Dép (34200) |
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Bonjour je vous contacte car nous somme au début d'une ouverture de succession de notre papa.
Nous aimerions savoir nos possibilités pour un testament ( en faveur d'un usufruit pour sa petite amie) fait 17 jours avant le décès de notre papa fait devant notaire a savoir que notre papa était très malade. Pour nous il aurez pas du être déplacé au vu de son état. Nous savons que cette femme et mariée a un autre homme nous ne savons pas si des retraits sur livret A et compte bancaire on était fait avant décès pendant la maladie car elle avait une procuration. Nous savons seulement a partir de la date du décès. Une plainte avait était déposé a son encontre au moment de la maladie de notre papa pour emprise et abus de faiblesse. Nous avons pu avoir des témoignage verbal d'infirmière et assistante social lors de son passage a l'hôpital qui confirmé nos doutes.
Merci de votre compréhension afin de nous éclairer sur nos possibilités d'agissements.
Cordialement |
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De suivre voir de vous joindre à la plainte et d'envisager une action en nullité du testament. Il faut vous rapprocher de la banque de votre père pour récupérer les relevés de ccompte. Pour l'action en nullté avocat obligatoire.
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Question N° 51968 du 16/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonsoir, victime d'un procès illicite, un groupement de personnes (associations de malfaiteurs) me font un procès à charge sans prendre en compte mes différentes plaintes pour Usurpations etc... à priori ils m'ont déclaré irresponsable (à la suite de méfaits divers, de policier corrompu ou agressions sur ma personne). J'ai donc déposé des courriers au procureur de la république pour procès à charge sans aucun débat contradictoire, ce qui est le fondement de la justice. Je souhaiterai avoir la confirmation qu'avec ces plaintes aucune action ne peut être entrepries pendant un délai de quinze jours. Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Oui absolument. Rien pendant 15 jours.
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Question N° 51967 du 14/09/2023 : |
Dép (92220) |
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BONJOUR Messieurs. Mon fils a été hospitalisé dans un hôpital de l'ORNE, il y est resté 3 semaines et il a subi de nombreux examens.a la date d aujourd hui 14/O9 il n a pas reçu ces résultats malgré lettre recommandée
Vous m aviez conseillé d écrire à LARS POuvez vous me donner l'adresse de cet organisme car ces résultats manquent pour de nouvelles recherches
MERCI DE VOTRE AIDE PRECIEUSE |
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ARS Normandie
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille - 14050 Caen
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Question N° 51966 du 14/09/2023 : |
Dép (77) |
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bonjours j'ai eu une rupture conventionnelle a la date du 05/09/23 on est le 14/09/23 je n'est toujours pas mon solde de tout compte qu'elle est le délai pour un employeur qu'elle est mon recoures, un texte de loi qui pourrai m'aide a récupérer mes papiers pour que je puisse m'inscrire a pole emplois merci a vous bonne journée. |
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La loi ne prévoi pas de délai fixe pour la remise des documents. Le délai le plus courant c'est 15 jours après la fin du contrat. Si vous n'avez pas au moins votre attestation pour vous inscrire à Pôle Emploi l'employeur risque une amende voir lien 1. Donc appuyez vous sur ce texte pour réclamer vos documents.
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