juridique gratuit

Lundi 05/12/2022

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 51412 du 30/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour une question s’il vous plaît je suis séparé avec mon épouse depuis août 2019 nous avons chacun notre déclaration de revenus nous avons fait au mois de novembre 2022 un rachat D’assurance vie des enfants qu’on avait avec date d’effet au 14 août 2014 donc nous avons dépassé les huit ans et dans le montant qui a été racheté ils nous disent pour tous les versements qui ont été effectués jusqu’au 26 septembre 2017 comme vous l’avez demandé système d’imposition intégration des revenus il y a un montant à déclarer dans la déclaration de revenus ma question il me semblait quand on avait dépassé les huit ans que c’était exonéré d’impôt sur les revenus et sur les plus-values premières questions et deuxième question ça doit être mis dans quelle déclaration dans celle de Madame dans celle de moi chacun prend la moitié on déclare la moitié chacun de ses cette somme qu’il faut déclarer dans le cas où il faut bien déclarer ce montant ou bien ça doit être uniquement sur la déclaration de Madame vu que les enfants sont à sa charge mais moi ça me paraît logique qu’on déclare chacun le montant qui a été perçu on le divise en deux dans le cas où il faut le déclarer merci beaucoup bonne journée
   
 
En cas de rachat de votre contrat d'assurance vie après 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) sur la part d'intérêts rachetée de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. L'imposition s'applique donc uniquement sur la part d'intérêts qui excède l'abattement annuel.

Si vous optez pour l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu, ils ne sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'après déduction de l'abattement.

Donc il y a un abattement mais il reste le surplus à déclarer.

Chacun doit en déclarer la moitié.

 

 
Question N° 51411 du 29/11/2022 :  Dép (59110)  
Bonjour,

Il y a 3 semaines , mon propriétaire m'a informé qu'il comptait vendre l'appartement et je lui ai dit que j'étais intéressé.
Mon bail se termine en mai 2023.
Il y a 2 semaines, son agent immobilier est passé pour faire l'estimation, prendre des photos et effectuer le diagnostique énergétique.
La semaine dernière, j'ai trouvé un avis de passage d'un huissier me signifiant que je dois venir retirer le congé pour vente à son office.
J'ai donc contacté l'huissier qui m'a informé que je le recevrai par courrier mais rien une semaine après.
Est-il normal que des annonces de vente de l'appartement soient déja en ligne? Ne suis-je pas prioritaire pour faire une offre?
   
 
Vous êtes prioritaire et ce pendant 2 mois à compter de la signification du congé comportant l'offre d'achat du bien (art. 15 II de la loi du 06 juillet 1989 voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 51410 du 29/11/2022 :  Dép (47300)  
Propriétaire -bailleur , j'ai fait un bail de location meublée pour 1 an .
je souhaite récupérer mon logement pour y habiter . le bail est au nom des 2 personnes ( du couple) auquel j'ai loué . le préavis pour les informer de ma reprise du bien est de 3 mois . Dois-je envoyer 1 ou 2 ( 1 pour chaque locataire) recommandés ? les locataires peuvent-ils me demander des indemnités ? Quelle durée minimum dois-je vivre dans le logement ? si durée minimum. Et plus tard , puis-je louer à nouveau si toutefois dans le besoin de louer à nouveau .
   
 
Vous devez adresser un congé pour chaque locataire. Non ils ne peuvent pas vous réclamer d'indémnité.

Pas de durée minimum d'occupation mais il faut qu'il y en ait une et qu'elle soit réelle. Oui vous pouvez relouer plus tard.

 

 
Question N° 51409 du 28/11/2022 :  Dép (13006)  
Bonjour, jusqu'à quelle hauteur peut-on donner de l'enfant mensuellement à son enfant ? vise à vis des impôts. merci
   
 
la loi ne fixe pas de montant. Cependant cela ne doit pas être disproportionné eu égard à vos revenus.

 

 
Question N° 51408 du 28/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai passée une Commande par internet le 27/11/22 et le 28/11/22 au matin j'ai téléphoné pour annuler la commande, on m'a répondu que cela n'était pas possible. Pourriez vous me dire si légalement on peut annuler une commande passée à distance et quel est le délai de rétractation ? avec mes remerciements
   
 
On peut se rétracter dans un délai de 14 jours : art. L121-20-12 du code de la consommation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 51407 du 28/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si un juge d'instruction peut dans une affaire convoquer un avocat sans que le plaignant en soit informé?
   
 
Oui il le peut. Cela ^prut être notamment pour une remise de copie de dossier ou une consultation du dit dossier.

 

 
Question N° 51406 du 26/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Je viens de me faire arnaquer par un site sur internet du nom de medianess.co/contact qui prévoyait un site gratuit mais qui me demandait mes coordonnées de carte bancaire pour soit disant être sure de mon identité , mais quand j'ai pris mes messages je me suis aperçu que s'est en réalité un abonnement. j'ai essayé de me désabonner mais impossible, dans 5 jours cette abonnement partira. Si je change ma carte bleue pourront ils toujours me prélevé ou y à t il un autre moyen . Merci
   
 
Il faut faire oppsition a votre carte bleue en la datant du jour de l'opération. Il faut le faite tout de suite.

 

 
Question N° 51405 du 24/11/2022 :  Dép (47300)  
j'ai loué une maison meublée pendant un an avec un contrat écrit.
je souhaite récupérer ma maison meublée ( pour louer à mon fils ) à la fin du contrat.
quels sont les délais de préavis ?
   
 
Le délai est de 3 mois avant l'échéance du bail.

 

 
Question N° 51404 du 24/11/2022 :  Dép (47300)  
je suis propriétaire -bailleur. les chiens de mon locataire ont endommagé les toits du hangar qu'il me loue et le toit du hangar voisin ( innocupé )en montant sur les toits car les toits sont à environ 1 M du sol.( ils sautent sur les toits ). De quelle façon dois-je contacter mon locataire et comment s'y prendre pour les réparations ?
   
 
Par courrier recommandé avec A.R en lui demandant de remédier aux réparations eet ce sous peine de rétention de la caution ne fin de bail et de réclamation en justice du coût de la réparation.

 

 
Question N° 51403 du 23/11/2022 :  Dép (76300)  
quelle est la température acceptable en travail d'intérieur statique avec peu d'activité physique?
   
 
La loi et donc le Code du Travail ne donne pas de température sur ce point. Cela peut faire l'objet d'un acird d'entreprse ou l'objet d'une saisine de la médecine du travail qui peut décider si la température est trop basse ou trop élevée.

 

 
Question N° 51402 du 23/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir lors d'un rachat d'assurance vie pour un mineur à la société générale on m'a demandé de remplir un motif de rachat et également de joindre un RIB j'ai joint le RIB du compte des parents mais effectivement de mémoire on avait fait un virement je crois du compte joint sur le compte chèque de l'enfant pour alimenter l'assurance vie pour le retour est-ce que c'est obligatoire de passer par le compte de l'enfant ou bien on peut faire directement sur le compte des parents en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Il est préférable de passer par le compte de l'enfant pour éviter que l'on parle d'une donation de l'enfant à ses parents par ce biais.

 

 
Question N° 51401 du 23/11/2022 :  Dép ()  
bonjour,
la prescription empêche l'exécution, mais n'efface pas la condamnation. Est-ce que la condamnation puisse rembourser le préjudice causé ?
en vous remerciant du retour.
Bien cordialement et grand merci.
   
 
Oui la condamnation peut corespondre au préjudice causé devant être indemnisé.

 

 
Question N° 51400 du 23/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour
L ancienneté dans l entreprise est-elle un critère discriminatoire pour l attribution des chèques cadeaux par le CSE qui a voté (8 voix sur 9) le changement de six mois a un an pour que le salarié puisse prétendre à ce chèque.
Peut il y avoir une tolérance jusqu’à 6 mois
As-t-on le droit de priver un salarié de l entreprise qui a plus de six mois d ancienneté s il y a une tolérance jusqu’à six mois. A-t-on le droit de priver un salarié de l entreprise tout simplement
Merci

   
 
Oui le CSE peut faire de l'ancienneté un critère d'attribution des chèques cadeaux et donc d'allonger l'ancienneté necessaire pour l'obtenir. A lui aussi de décider s'il accorde ou non une tolèrance jusqu'à 6 mois.

 

 
Question N° 51399 du 22/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, peut-on obtenir les photocopies des procès-verbaux auprès du juge d'instruction concernant les audiences et la confrontation relatifs à notre affaire?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Oui on peut demander des copies. Le juge peut refuser par odrdonnance.

 

 
Question N° 51398 du 22/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison avec un garage indépendant de l'autre côté de la rue. Un voisin dont le loisir est de faire de la photographie ne cesse pas de prendre des clichés du garage et de la maison, pour les diffuser ensuite sur facebook; mon nom n'est pas mentionné, mais celui de la localité de 170 habitants l'est par contre. J'ai demandé à ce voisin de cesser de photographier mon domicile et mon garage, il continue. Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre aide.
   
 
Saisir le conciliateur de justicce. Yk faut savoir que cela n'est pas interdit sauf si cela créé une nuisance pour l'occupant. Donc à vous de bien expliquer au Concilateur que cela vous cause un trouble anormal.

 

 
Question N° 51396 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Un vendeur garagiste de voiture d'occasion qui est auto entrepreneur est il responsable de la garantie sur le véhicule quand cette garantie est stipulée sur le contrat de vente pour 3 mois et que le véhicule ne répond pas aux critère de la garantie par des vices cachés qui se sont produits au bout de 1 mois. Merci
   
 
Oui absolument il en est responsable comme tout vendeur de véhicules d'occasions.

 

 
Question N° 51395 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Après le décès d'un propriétaire qui loue à bail ces terres, le bail consenti est il toujours valable, sachant qu' il y à derrière des héritiers en désaccord. Merci.
   
 
Lors du décès du propriétaire des biens loués, il n’est pas mis fin au bail rural. En effet, c’est l’indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l’héritier qui aura accepté la succession sur la parcelle objet du bail rural.

 

 
Question N° 51394 du 21/11/2022 :  Dép (01)  
bonjour
mon fils age de 15 ans il a une reconnaisse mdph a filmer o wc un eleve a son insu on ne voit pas le visage de eleve .j ai 3 jours pour prepare sa defense pour pas etre exclu du lycee comment je peut prepare sa defendre .
cdlt
   
 
Soit en prenant un avcoat mais cela fait court. Soit voir avec lui pour quel motif il l'a dait et de tenter de plaider l'acte isolé non prémédité.

 

 
Question N° 51393 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Sur réponse 51387, il est noté: la prescription empêche l'exécution et mais n'efface pas la condamnation. est-ce que la condamnation peut être égale au paiement de l'indemnité du préjudice?
Un jugement en 2003 précise qu'un défendeur est divorcé. Or 10 ans après, en 2013 une mainlevée d'hypothèque informe du contraire, les époux ne sont pas divorcés. Ce jugement a causé des dommages aux demandeurs dont l'annihilation de 50% d'hypothèque. Quel serait la contestation pour réintroduire la vérité afin de réparer le préjudice des demandeurs?
Ce sera le terme enfin de mes questions, en vous remerciant vivement de vos réponses. Bien cordialement.
   
 
Escroquerie au jugement, tromperie. Mais se pose la question de la prescription puisque la mainlevée d'hypothèque
date de 2013. Le point de départ de la presccription étant la date à laquelle la victime a eu connaissance du fait mensonger. Pour contourner la prescription il reste le faux en écriture publique si, comme vous l'avez écrit, il existe une mention mensongère dans un acte notarié de succession.

 

 
Question N° 51391 du 21/11/2022 :  Dép (39210)  
Bonjour,
En cas de refus d indemnisation d une assurance prêt immobilier pour declaration tardive,y a-t-il une possibilité de recours ? J'ai été en maladie 6mois avant que la CPAM me mette en invalidité catégorie 2 en juillet 2021. La conseillère banque qui m'a assurée, m’ayant dit que je n avais droit à aucun remboursement (prévu pourtant dans le contrat ), et occupé par mes problèmes de santé, je n'ai pas fait de déclaration. Merci pour votre conseil. Cordialement.
   
 
En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistres, l’assureur peut refuser la prise en charge de la garantie sous conditions que la déchéance pour déclaration tardive soit prévue par une clause du contrat et que l'assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce refus ne peut être opposé à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Donc vous pouvez tenter d'évoquer la force majeure du fait de votre état de santé.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier