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Information du 01/10/2024 : |
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Question N° 52783 du 01/10/2024 : |
Dép (16140) |
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Bonjour
Êtes vous spécialisé en droit rural?
Merci de votre réponse
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Non nous sommes un site généraliste d'information et d'orientation en matière juridique et sociale. Mais nous couvrons tous les domaines du droit.
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Question N° 52782 du 30/09/2024 : |
Dép (85800) |
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Mme Mr
Je viens vers vous en vous expliquant ma demande, je suis retraité depuis peu
et j'ai constaté des anomalies entre mon relevé définitif de la Carsat sur ma dernière
année cotisées, (celle-ci faisant parti des 25 meilleures années) ,comment pourrais-je obtenir le
décompte des cotisations retraite DSN Urssaf de ma dernière année salarié sans passer par mon ancienne société?
Merci pour votre réponse
Cordialement |
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A votre oragnisme de retraite complémentaire, l'AGIRC-ARRCO.
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Question N° 52781 du 30/09/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur le bail locatif Ma question est!! ci mon locataire achète ma maison ,,,,,,,,,,,,,,Dois je lui rendre sa caution vue que je suis son propriétaire bailleur ??Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Oui vous le devez puisque par définition il achéte en l'état donc sans que vous ayez de réparations ou de nettoyage à faire dans le logement en question.
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Question N° 52778 du 30/09/2024 : |
Dép (38170) |
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Bonjour,
En tant que bailleur non professionnel, j'ai établi un bail en meublé à un étudiant pour 10 mois non renouvelable et ce à partir du premier septembre 2024. Le bail comportait un loyer de 370 € + charges de 65 €/mois. Pour des raisons qui sont les siennes, je reçois un recommandée avec accusé de réception pour résiliation de bail posté par le locataire le 25 octobre 2024. Dans son courrier il ajoute: Cette résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Il ajoute également un chèque d'un montant de 400 € au lieux de 435 € et il écrit: Vous trouverez ci-joint le chèque correspondant au loyer du mois d'octobre, au prorata du temps passé. Ma question: suis-je en droit de demander le mois complet d'octobre à mon locataire? Si oui, pourriez vous me joindre le lien pour le signifier?
Merci beaucoup G.N.
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Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 et comme l'écrit votre locataire le préavis d'un mois imposé par la loi débute le jour de la réception par vous de la lettre recommandée avec A.R. (voir liens 1 et 2).
Donc vous ne pouvez pas réclamer le mois complet puisque vous avez reçu la lettre avant la fin du mois. Il faut proratiser en fonction de la date de réception de la lettre.
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Question N° 52777 du 30/09/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,Un organisme auquel je me suis adressée pour obtenir des services d'ordre professionnel mais sans avoir pris d'engagement ni signé de contrat a tenté de prélever environ 400€ sur un de mes deux comptes bancaires. Que puis-je faire?
Je signale que je n'ai bénéficié d'aucun service de la part de cet organisme.
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Bien confirmer à votre banque que vous vous opposez à tout prélèvement de la part de cet organisme.
Lettre recommanée avec A.R à l'organisme le mettant en demeure de cesser leurs tentatives de prélévement sous peine de plainte pour escroquerie.
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Question N° 52776 du 28/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Question 52774
Comment dois je faire pour joindre en urgence le Procureur de Grasse cordialement |
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On ne peut pas. A la limite se rendre sur place, au Palais de Justice, et tenter de demander à être reçu.
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Question N° 52775 du 28/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir cette question est d'une extrême urgence. J'ai porté plainte au tribunal de Grasse au Sauj pour mise en danger. Crête plainte n'a pas été donné. À ce jour, ma fille a des retombé de ce que je disais être en danger. Comment dois je joindre le tribunal afin d'avoir une visioconférence pour lui expliquer. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Par mail ou par par téléphone.
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Question N° 52774 du 28/09/2024 : |
Dép (73800) |
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Bonjour suite au décès de mon père en 2009 ma belle mère a le droit d'habitation dans la maison de celui ci. Nous sommes donc 2 héritier. Cela fait des années qu'elle vit dans la maison sans dépenser 1 centimes , elle vit avec quelqu'un. Ils nous menaces de tribunal depuis des années pour que l'ont fassent des travaux. Seulement une bonne partie de ceux là sont dû à un manque d'entretien. Que faire pour qu'elle parte ? Ils nous font vivre un enfer depuis des années. Cordialement. |
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Malheureusement on ne peut pas faire grand chose pour qu'elle parte. En revanche pour les travaux rien ne vous oblige. Sauf précisions contraire dans l'acte ayant donné ce droit d'habitation les travaux incombent autant aux occupants qu'aux héritiers. C'est ce qui différencie notamment le droit d'habitation et l'usufruit.
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Question N° 52772 du 27/09/2024 : |
Dép (41100) |
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Bonjour. Actuellement en arrêt maladie longue durée je souhaiterais savoir si il est tout de même possible de demander le paiement des congés payés selon la nouvelle loi d'avril 2024. Ou bien si il est obligatoire de reprendre le travail pour en bénéficier. Je vous remercie par avance. |
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Il faut reprendre le travail. En effet les congés peuvent être pris et non pas payés à l'issue de l'arrêt de travail.
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Question N° 52769 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Concernant l'abus de pouvoir un juge des contentieux, qui m'a convoqué pour soit disant une main levée m'a reçu dans le cabinet 1 (ce qui était indiqué sur ma convocation) m'a posé la question "savez vous pourquoi vous êtes ici" je lui ai répondu "oui, pour la main levée de ma curatelle". Je tiens à préciser que j' avais demandé au préalable un avocat, absent à cette convocation. Puis il m'a tout refusé, certificats médicaux, je lui ai parlé du fait que je n'avais pas eu de cmu-c pendant un (alors que j'avais un fibrome qui grossissait dangereusement (1kg lors de l'ablation de ce dernier), donc mise en danger. Il a refusé de regarder les detournements d'argent et pourtant il a marqué que j'étais usurpé (mais ne l'a pas signalé (non dénonciation). Et là, l'énorme trahison, il m'a demandé de signer en fermant les yeux et je l'ai fait car pour moi ce n'était qu'une main levée) . Lui ayant fait un rar lui indiquant ce qu'il s'était passé, pas d'avocat, il m'a reconvoqué avec une avocate, qui a dit "main levée" mais au cours de l'audience a dit pour justifier des sévices de l'organisme de curatelle "c'était une prison". Tout cela sans aucun interrogatoire. Et cette 2eme convocation s'est déroulée dans une salle en bas du tribunal au lieu du cabinet 1, comme indiqué sur la convocation, depuis cette période j'ai une personne qui vit chez moi quand je suis absente (plusieurs preuve et je sais qui est cette femme. Je l'ai indiqué sur un de mes courriers adressé au Procureur. À qui dois je m'adressé pour toute ces fautes graves. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Au Conseil Supérieur de le Magistrature.
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Question N° 52767 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai fait une demande d'annulation de toute la "procédure" pour escroquerie en bande organisée, usurpations, violations de domiciles (vu par ma voisine), cybercriminalité,violences, procès complètement à charge, violation du secret professionnel, non respect de la loi, procès à Paris au lieu d'aix en Provence, faux et usage de faux. Je pense que tout cela n'est pas arrivé, comment faire ressortir tout cela.Mise en danger (2 fois, circonstances différentes), une manque de cmu-c pendant que j'avais un fibrome qui grossissait et à atteint 1 kg, la deuxième mise en danger d'un autre membre de ma famille. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction par courrier.
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Question N° 52766 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai envoyé plusieurs courriers à Monsieur Le Procureur de la République et Monsieur le Procureur Général, afin de demander une annulation de la procédure pour violation du secret de "l'instruction", violences physiques, escroquerie en bande organisée, usurpations, violations de domiciles (vu par ma voisine), cybercriminalité, faux et usage de faux, je pense qu'ils ne les ont pas eues, comment faire pour être entendue. J'ai également demandé une visioconférence, aucune réponse, comment m'en sortir vu que l'on me bloque dans tous les domaines. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Un courrier au Ministre de la Justice.
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Question N° 52765 du 27/09/2024 : |
Dép (59000) |
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Bonjour je vous écris ce message car mon fiancé a été en centre de rétention et il a été libéré il y quelques mois et la il a peur de venir chez moi car il croit qu'il va encore se faire arrêter et être renvoyer dans son pays malgré qu'il a eu un papier prouvant comme quoi il n était pas obligé de quitter le territoire français je peux faire quoi pour lui merci d'avance de votre réponse |
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Lui trouver un avocat et/ou une association d'aide aux sans-papiers qui puissent le rassurer sur ses droits et les risques éventuel.
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Question N° 52764 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour victime d'un procès complètement à charge et illégal (rdv au tribunal pour main levée d'une curatelle) qui en faite était un piège car cela s'est fini par être dans une salle en bas et non dans le cabinet 1 (faux et usage de faux) "mon avocate" s'est retournée contre moi et à prononcé "prison". Si j'étais fictivement en prison aurais je un compte ameli ?De plus, je perçois toujours le rsa mais sur mon compte le rsa n'est plus dans les factures (quel meli mélo), pourquoi ?
De plus, j'ai envoyé un courrier au Procureur général d'aix en Provence qui me dit, ne pas pouvoir prendre en compte ma plainte d'abus de pouvoir à qui dois je m'adresser ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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Au Ministre de la Justice.
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Question N° 52763 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai encore une question cela fait deux ans au moins que je n'arrive pas à me connecter à mon compte ameli, j'ai demandé à mon assistante sociale de s'y connecter elle n'a pas réussi. Je pense que cela cache quelque chose. Que puis je faire en sachant que je n'arrive pas à les joindre et donc ne peut obtenir de rendez vous. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Leur écrire par courrier pour signaler ce dysfonctionnement.
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Question N° 52762 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. Je souhaiterais savoir plusieurs choses. J'ai un solde de 78 euros au niveau électricité, ai-je le droit de demander à être rembourser étant en négatif sur mon compte. Je touche le Rsa. D'autre part, j'ai porté plainte pour débat non contradictoire depuis 2011 et pour mise en danger (preuve à l'appui) la plainte n'est pas arrivée au procureur, pourtant déposé au sauj. J'ai donc adressé un courrier en RAR. A t on le droit de me poursuivre, avec un huissier ou autre, tout en sachant qu'une personnalité à les bras longs et qui n'arrête pas de me tendre des pièges. D'autre part, comment envoyer une lettre ouverte pour harcèlement au procureur et par quel journal je suis à Cannes.Et un dernier point, mon assistante sociale m'a fait signe mon contrat par le biais d'internet, est ce que les signatures électroniques si c'est employé à mauvais escient peuvent être prises en compte même si je le conteste. Merci pour votre diligence |
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En ce qui concerne l'électricité le remboursement se fait même si vous ne le demandez pas. Donc si cela n'arrive pas vous pouvez le demander.
Pour vous poursuivre avec un huissier il faut une dette ou un jugement à faire exécuter contre vous. Autrement ce n'est pas possible.
Pour envoyer une lettre au Procureur il faut passer par le voie postale. Donc un courrier simple ou en recommandé.
Pour la lettre ouverte voyez du côté de Nice-Matin.
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Question N° 52761 du 26/09/2024 : |
Dép (75) |
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J'habite un immeuble en copropriété- j'ai une petite citerne d'eau dans ma salle d'eau- il y a eu il y a 6 mois une fuite d'eau qui a coulé et abîmé le plafond et le mur de ma voisine du bas. Hier je reçois une convocation de l'huissier pour passer au tribunal le 3 octobre. Ma voisine a porté plainte contre moi pour dégàts des eaux, bruits incessants qui ont aggravé ses maladies, et demande la suppression de la petite citerne et 100.000 euros de dommages et intérêts ! Cette dame est âgée de 87 ans et j'avais d'excellentes relations- je l'ai beaucoup aidée surtout et jamais nous n'avions eu de problèmes. Cette dame a été tres éprouvée par le suicide de son mari il y a de nombreuses années et je pense qu'elle souffre de dépression depuis. Vu qu'elle a brûlé les étapes en portant directement plainte, sans me demander de lui faire des travaux, ni m'envoyer une mise en demeure- suis.je en position pour demander une expertise psychique de cette dame ?
Urgent
Merci |
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Pas sans témoignages d'autres personnes pouvant faire état d'un éventuel trouble du comportement. De toute façon ce n'est pas le plus important. Le plus important c'est de récupérer des témoignages aux termes duquel vous n'êtes pas bruyants et les preuves que le dégât des eaux a été réparé et que la citerne ne présente aucun danger. Compte tenu de la somme démandée vous avez intérêt à prendre un avocat pour vous défendre. Voyez avec votre assurance habitation s'il y a possibilité de prise en charges des frais d'avocat au titre de l'assistance juridique.
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Question N° 52760 du 25/09/2024 : |
Dép (42) |
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Bonjour,
ma cherie travail par le biais d'un prestataire et non embauchee directement a l'accueil d'une chambre de commerce. lieu public avec beaucoup de passage et ou donc les portes s'ouvrent et se ferment en permanence... on lui a "fournit" un petit chauffrage d'appoint qui chauffe surtout les pieds et eventuellement les mains quand elle les pose dessus...cela dit a ce jour 25 septembre elle travaille avec courant d'air a 18 degres sachant pertinemment que ca va baisser progressivement comme chaque anee depuis 3 ans. malgre ses revendications verbales annuelles elle n'est nullement prise en compte et hormis l'inconfort physique normal ca l'affecte emotionnelement .... quels sont ses recours legaux et justifiés?
merci beaucoup pour vos retours... |
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La saisine de l'inspection du travail. En la matière c'est l'inspection du travail qui est compétente. Le prestataire doit s'assurer des conditions de travail de votre amie.
Donc à elle de décider si elle saisie l'inspection du travail sur ce point.
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Question N° 52759 du 25/09/2024 : |
Dép (92260) |
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Bonjour, pouvez-vous m.aider à résoudre un problème suite à un achat d.un véhicule à un particulier. Le véhicule a été acheté.occasion en juillet dernier pour un montant de 8500€. Après quelques jours nous nous apercevons que de nombreuses pièces sont à changer pour un montant exorbitant et le vendeur ne nous avez pas précisé ces problèmes. Comment demander réparations et /ou annuler cette vente. Merci pour votre réponse et vos bons conseils. |
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Comme c'est un particulier la charge de la preuve de l'existence de ces défauts au moment de la vente vous incombe. Il vous faut donc a minima un avis d'un garagiste ou d'un expert mentionnant le fait que le défaut des pièces était présent au moment de la vente.
Ensuite avec cette preuve vous demander faire votre demande au vendeur. Demande par écrit en lettre recommandée avec A.R de changement des pièces à ses frais ou d'annulation de la vente et ce au titre de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil (voir lien 1).
S'il refuse om faut alors saisir le conciliateur de justice. Si la conciliation échoue il faudra l'assigner au tribunal judiciaire avec un avocat. Il faudra voir avec votre assurance voiture ou habitation pour une prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection juridique.
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Question N° 52758 du 24/09/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Après avoir été licencié pour cause santé, et après rétablissement je me suis mis à mon compte comme mécanicien agricole. J'ai un terrain de5000 m² sur lequel j'élève 6 brebis reproductrice déclarée et pour lesquels j'ai un numéro d'exploitant. Pour pouvoir faire mon travail de mécanique j'ai besoin d'un hangar de 10x20 m, pour lequel j ai demandé un certificat d urbanisme pour faire le permis de construire. Mon terrain est situé en dehors de la zone urbanisée de de la commune. A la première demande de CU , il a été refusé pour cause d'èléctricité pas assez forte, alors que je ne demande rien ayant un groupe éléctrogene. Jai donc refais un 2eme CU en expliquant cela , m ais il à été refusé cette fois ci pour manque d'eau en cas d'incendie, j'ai réglé le probléme en faisant installer une résérve souple de 60 m3 comme le demande le MAIRE. ILà encore refusé au prétexte que je ne suis pas agriculteur.Sans ce hangar je ne puis continuer à travailer dehors. Comment je peut me sortir de cela pour avoir un PERMIS DE CONTRUIRE. Merci de votre réponse. |
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Le CU n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc faire une demande de permis de construire. En cas de refus du maire il vous sera possible de contester ce refus pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
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