juridique gratuit

Lundi 17/06/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

 

 Information du 30/05/2024 : 
41 % des agences de recouvrement de créances et Commissaires de justice dans l'illégalité en 2022

Selon un rapport d'enquête de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes 41 % des agences de recouvrement et Commissaires de justice contrôlés étaient dans l'illégalité en 2022.

De la réclamation de dettes prescrites en passant par des frais indus imaginaires ou le fait de faire croire à une exécution forcée, la DGCCRF inscrit ce domaine d'activité comme étant sou...




Question N° 52563 du 07/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour,
J'avais signé avec un maitre d oeuvre, j'ai envoyé une lettre recommandée pour renoncé au contrat et la le maitre d oeuvre ma renvoyé un recommandé , dois je allé prendre cette lettre si non qu'elle risque je prend
Merci a vous
Cordialement
   
 
Le risque de ne pas connaitre le contenu du courrier. C'est tout.
++
 


Question N° 52562 du 07/06/2024 :  Dép (27740)  
Bonjour ,

Nous sommes une association, et, comme beaucoup, nos ventes de produits dérivés sont difficiles pour nous aider à financer les travaux de notre bateaux Monument Historique.

Aussi, nous avons une peintre qui fait des tableaux de celui- ci à des prix élevés.

Sommes nous en droit de demander quelque chose pour notre association, du fait que nous travaillons dessus à titre gracieux afin de préserver notre bateau ?

Et pour un bateau personnel ?

Jamais cette personne ne vient nous demander d'autorisation.

Cordialement
   
 
Un bateau même un monument historique n'a pas par principe de droit à l'image. Votre travail de restauration peut donner lieu à droit d'auteur mais à la condition que ce travail donne au bateau un aspect original, quasiment d'oeuvre d'art.

Donc vous pouvez le demander oui mais l'imposer ce n'est pas acquis non.
 


Question N° 52560 du 05/06/2024 :  Dép ()  
bonsoir, pour la reponse a la question 52558; c'est 100 euros pour réservation, la reponse pour 52557 son bail de deux ans est fini depuis octobre 2023.
bien cordialement
   
 
Si c'est pour réservation et non un acompte alors oui il doit vous rembourser.

Si le bail est fini depuis octobre 2023 il a du être reconduit par tacite reconduction et donc toujours en vigueur. A vérifier dans le bail.
--
 


Question N° 52559 du 05/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour une précision je vous rappelle j’ai reçu de courrier différent en me demandant des renseignements complémentaires pour les Cerfa et en me demandant de prendre contact avec eux pour leur donner plus d’éléments sur un compte bancaire à l’étranger. J’arrive pas bien à comprendre quel délégué il me dit vous avez 30 jours pour régulariser, au moins il Saveyre que j’ai tous les reçu Cerfa, mais est-ce que j’ai un intérêt à répondre au courrier en donnant les reçu Cerfa ou en demandant d’avoir plus de temps pour récupérer les documents et si j’ai bien compris si il y a un nouvel avis d’imposition qui établit au mois d’août est-ce que cela change quelque chose concernant la prescription des trois ans ou des 10 ans donc merci de m’éclairer si il y a un intérêt à patienter et est-ce que c’est possible de demander un délai on leur répondant par courrier le temps de chercher les reçu Cerfa et normalement je suis censé répondre au bout de combien de temps. En vous remerciant par avance. Bonne journée.
   
 
Vous n'avez aucun intérêt à patienter. Pour la prescription cela ne changera rien car on est en année d'imposition donc ce n'est pas une question de mois. De plus il est important de montrer votre bonne foi donc de ne pas faire trainer.

Vous pouvez toujours demander un délai mais autant le faire tant que nous sommes encore dans le délai pour les déclarations de revenus.
++
 


Question N° 52558 du 05/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour,
J'avais réservé un terrain pour construire, comme je ne construit plus j'ai envoyé un mail
au Notaire en lui indiquant que je ne prend plus le terrain, est il tenu de me remboursé les 100 euros d'accompte que j'ai versé pour la réservation .
Bien a vous
   
 
Si c'est bien un acompte, malheureusement non il n'est pas obligé de le faire.
++
 


Question N° 52557 du 05/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma fille loue un studio, le proprietaire veux changer les velux et changer les radiateurs electrique , il lui propose de la reloger pour ca, alors que les velux se changent par l'exterieur, et les radiateurs par besoin de déménager pour ca.
A t'elle le droit de refuser a se faire reloger pour ces travaux qu'elle n 'empeche pas de faire.
Et si le proprietaire la reloge est il tenu de la reprendre apres les travaux.
Bien a vous
   
 
Elle peut refuser. Elle devra subir les désagréments liés aux travaux.

Si son bail est valide et en cours il est obligé de la laisser revenir oui. Mais il faut que le bail soit en cours et pas échu.
++
 


Question N° 52556 du 05/06/2024 :  Dép (11600)  
Bonjour, je vais constester des résolutions auxquelles je me suis opposée en Assemblée Générale. J'estime en effet qu'il y a abus de majorité par le syndic, car contraire aux majorités précisées dans le règlement de copropriété. Je sais que j'ai deux mois pour conteste une résolution; J'ai pris rendez vous avec le conciliateur qui convooque également le syndic. Je souhaite savoir si ce rendez vous, qui est prévu dans 15 jours, -donc assez tardivement- interrompt, ou supend le délai de deux mois pour contester et, dans l'affirmative, comment est calculé le délai restant à courir pour que l'avocat dépose la contestation. Merci
   
 
Le délai n'est suspendu que si le syndic accepte par écrit la médiation ou le jour de la première réunion s'il vient : article 2238 du Code Civil lien 1.

Dans ce cas, le délai recommence le jour où l'une des parties ou le conciliateur décide que la conciliation est terminée.
++
 


Question N° 52555 du 04/06/2024 :  Dép (92220)  
Messieurs, je vous remercie de votre réponse. Je tiens a vous signaler que j ai été en contact ce marin avec le service clientèle de cette société et il m a été répondu qu'il prenait bien note de mon annulation de commande pour non respect de ce qui avait été commandé. J ai signifié que je refusais le colis et je devais recevoir le mail de confirmation de cette annulation et du remboursement sous 3 SEMAINES .J'ai envoyé un mail de confirmation de cette conversation et il est impossible de joindre cette société par mail le mien m a été retourné pour impossibilité de le faire parvenir au destinataire ????
Je voudrais envoyé un courrier recommandé, seulement le HIC!!!pas d adresse seul le téléphone auquel j'ai appelé ce matin et qui est resté lettre morte LAsociété SELEXTRA n a aucune adresse je tourne en rond, je tiens non plus a recevoir cette commande mais à être remboursée dans les plus brefs délais merci de m aider dans cet imbroglio
   
 
Dénomination sociale : SELEXTRA
Marque commerciale : TELESHOPPING
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1.000.000 euros
Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Etablissement principal : Studio 107 - 30/32 rue de Proudhon - 93210 La Plaine Saint Denis
++
 


Question N° 52554 du 04/06/2024 :  Dép (92220)  
Bonjour Messieurs
J'ai passé commande à la société TELESHOPPING le 30 MAI.La commande étant assez onéreuse, j'ai demandé un prélèvement en 4 fois ma commande EN DATE DU 3O MAI la somme totale a été prélevée le 3OMAI?????? sur ma carte bleue et depuis bien que j ai également réglé un supplément pour la livraison rapide sous 4/5 Jour à la date de ce jour aucune livraison. La société m'inonde de mail me signifiant que ma commande va arriver ou quelle est arrivée?????
Je viens d apprendre que cette société est en règlement judiciaire.
Quelle solution se présente a moi pour recupèrer la somme prélevée .
Merci de votre réponse
   
 
Annuler la commande. Vous avez d'ailleurs un délai de 30 jours pour le faire (14 jours délai légal + 16 jours délai commercial) voir lien 1.
++
 


Question N° 52553 du 03/06/2024 :  Dép (75019)  
Bonjour, mon bailleur social a entamé une procédure d'expulsion à mon encontre. 3 associations ont fait des attestations contre moi ainsi que les gardiens. Mais grâce à des attestations de locataires j'ai gagné la procédure en appel et le bailleur a été débouté de toutes ses demandes.
Est-il possible que je puisse sans craindre une nouvelle procédure d'en informer par écrit tous les locataires et en dénonçant les 3 associations et les gardiens par tracts dans les boîtes à lettres.
Je n'ai pas porté plainte pour dénonciation calomnieuse.
Par avance merci de votre réponse;
Cordialement.
   
 
Vous ne le pouvez pas sous peine d'être accusé à votre tour de dénonciation calomnieuse.
++
 


Question N° 52552 du 31/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement l'année dernière on avait racheté une assurance vie et je vous avais posé la question est-ce que je pouvais déclarer sur ma déclaration l'ensemble des intérêts vu qu'on est séparé avec Madame du moment que tout était déclaré c'est ce que j'ai fait il y a pas eu de problème avec les impôts comme ça elle sale impactait pas sur sa déclaration comme elle est toute seule avec les enfants cette année elle a des intérêts qui ont été générés dans le compte où elle a placé une partie de l'argent et automatiquement c'est au CIC les impôts ont mis une partie des bénéfices chez moi et une partie des bénéfices chez elle dans l'idée moi ça me dérange pas comme c'est l'argent des enfants « ma question c'est est-ce que je peux faire comme l'année dernière tout déclarer ça part aussi sur ma déclaration à moi de façon que ça impacte pas elle au niveau de la CAF et du moment que tout est déclaré voilà en vous remerciant bonne journée
   
 
Non vous ne pouvez pas car les intérêts sont à son nom seul désormais.
--
 


Question N° 52551 du 31/05/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
depuis plusieurs années un parisien loue 20 hectares de terre non déclaré en MSA aucune demande exploité à lieu quel démarches faire dans ces conditions et à qui cordialement
   
 
Faire un signalement à la SAFER, la MSA et la Chambre d'agriculture.
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Question N° 52549 du 30/05/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour, sur ma pièce d'identité qui est mon passeport,valable jusqu'en 2026, mon adresse est incomplète, il n'y a pas le n° et le nom de la rue.J'ai absolument besoin pour la république tchèque d'avoir une adresse complète.Ils n'acceptent pas copie de ma feuille d'impôts où là elle est complète. Comment puis je faire?merci Pour le courrier postal, quand le n° et la rue ne sont pas écrits, les courriers repartent vers l'expéditeur et je ne sais rien.
   
 
Si vous constatez une erreur ou une omission sur la carte d'identité qui vous a été remise, adressez une demande de rectification à la mairie qui vous l'a délivrée par lettre simple ou recommandée, aucun formalisme particulier n'étant requis.

Si cela ne suffit pas du fait d'un délai trop long depuis l'émission de la carte il faudra en demander une nouvelle comme pour un changement d'adresse.
++
 


Question N° 52548 du 30/05/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour, j'ai un problème avec mon assurance civile professionnelle (contrat ayant débuté il y a plus de 2 ans). Elle prétend que je ne peux pas résilier mon contrat avant le jour de l'échéance annuelle. Est-ce exact?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui c'est exact. La faculté de résilier à tout moment son assurance (loi Hamon etc...) ne concerne que les consommateurs, les particuliers et pas les professionnels.

Donc oui c'est vrai, vous ne pouvez résilier qu'à échéance.
++
 


Question N° 52547 du 29/05/2024 :  Dép (11600)  
Bonjour et merci pour vos réponses à mes précédentes questions . Ma question ce jour concerne la date de départ du délai de deux mois au cours desquels une contestation possible. l’assemblée générale de là copropriété a eu lieu: le procès verbal commence à arriver. Mes voisins l’ont reçu: moi je ne l’ai pas encore reçu. le départ du délai de deux mois au cours desquels la contestation d’une résolution est possible ést elle la date d’arrivée chez mon voisin il y a deux jours? , ou est ce que le délai des deux mois sera pris en compte a partir de la date de la réception du Procès verbal qui me sera adressé personnellement. Merci
   
 
Le point de départ du délai de deux mois est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (article 64 du décret du 17 mars 1967 lien 1.

Donc c'est à partir de la première présentation à votre domicile.
++
 


Question N° 52546 du 29/05/2024 :  Dép (85250)  
Bonjour j'ai vendu un telephone-195E sur le bon coin l'acheteur dit l-avoir recu mais rien a l'interieur !---Arnarque complete!--
j'atteste sur l-honneur que j-ai mis le telephone dans sa boite
avec fiche du destinataire colle avec scotch sur la boite que j'ai entoure de papier protection
cet acheteur(preuves a l'appui-)m'avait harcele de questions pour enfin l'acheter
ENVOI par MONDIAL RELAIS----
merci de tout coeur de me donner la marche a suivre------195e !-
tres cordialement
   
 
Si l'acheteur a confirmé la réception et n'a pas ouvert de litige sur le site en question, vous devez percevoir votre argent et vous n'avez donc rien à faire.

S'il a ouvert un litige et donc que la réception du paiement est bloquée par le site, vous écrivez au service client en lettre recommandée avec A.R que vous refusez tout remboursement ou annulation de la vente si le téléphone ne vous est par renvoyé et ce, sous peine de saisine du conciliateur de justice contre le site et de plainte pour complicité d'escroquerie contre le site.

Si l'argent n'est pas débloqué, alors saisir le conciliateur de justice contre le site en question.
--
 


Question N° 52545 du 29/05/2024 :  Dép (59155)  
Bonjour
J ai des voisin très bruyants . La fille de ma voisine a 3ans cours dans l appartement a23h00 il vive a plusieur dans le logement le mari sois disant pas déclaré dans le logement vis avec madame et je vous raconte pas je les attend marche il claque les porte bons ce douche a 00h00 sa tout les nuit et il dorme la journée j ai posée des main courante une plainte rien ne change mon bailleur sociale a était prévenu plus d’une fois la seul réponse qui mon donné ces je doit pas monté nos frapper sur mon plafond voilà je suis fatigué je travaille de nuit et quand j ai des jour de repos je ne peux me repose que doit je faire pour me faire entendre merci
   
 
Si le syndic ne veut ou ne peut rien faire, reste à saisir le Conciliateur de justice voir lien 1.
--
 


Question N° 52543 du 28/05/2024 :  Dép (23400)  
Bonjour
Est-ce que mon voisin a le droit de monter⁶
Un cabanon fait de vieilles tables et de bric à brac et de le coller contre notre clôture mitoyenne sans nous avertir. En plus
d un conteneur d eau 100l
Du lierre et des saletés passe sous et à travers le grillage de mon côté.
Merci de votre réponse
   
 
Non. Il ne peut pas le faire sans votre accord (article 662 du Code Civil voir lien 1).

Cela constitue un trouble anormal du voisinage (article 1253 du Code Civil voir lien 2).
--
  
 


Question N° 52542 du 28/05/2024 :  Dép (29)  
Bonjour,
Je voulais savoir au bout de combien de temps une ordonnance pénale delictuelle était supprimée du casier judiciaire bulletin n2 s'il vous plaît (réhabilitation légale) ?
J'avais été condamné à une amende delictuelle à titre de peine principe, à une suspension de permis, à une obligation de suivre un stage de sensibilisation et de m'acquitter des frais de procédure.
Si je me trompe pas, étant donné qu'il n'y a qu'une peine amende et non de prison, la réhabilitation légale est de 3abs à partir du moment où l'amende est payé non ?
En vous remerciant
Cordialement
   
 
Oui absolument, 3 ans à compter du paiement. Voir lien 1.
++
 


Question N° 52541 du 27/05/2024 :  Dép (59000)  
Bonjour
Je voudrais savoir si les jours fériés travaillés en restauration sont ils récupérables ou payés éventuellement plus?
Et qu'en est il du 1 er mai travaillé ?
Merci beaucoup
   
 
Les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté bénéficient de 10 jours fériés, dont 6 jours fériés garantis, auxquels se rajoute le 1er mai. Ces jours fériés peuvent être :

soit chômés et payés ;
soit, lorsqu’ils sont travaillés, compensés en temps ou indemnisés.


Le terme de « jours fériés garantis » signifie que même si le jour férié tombe un jour de repos, celui-ci doit faire l’objet d’une compensation ou d’une indemnisation (ce qui n’est pas le cas pour les jours fériés non garantis).

Voir lien 1.
++
 


   

 

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