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Information du 31/08/2025 : |
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Question N° 53429 du 16/08/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, j'ai fait faire une piscine en gelcot en 2021, le moteur vient de rendre l'‰me, le gelc™t se dŽlite, le module de nage ˆ contre courant est abimŽ.
l'entrepreneur a pris la retraite il y a 6 mois. il se propose de refaire les rŽparations sans activer sa dŽcŽnale, mais dois je faire un constat d'huissier car il y a beaucoup de problmes.
Ou dans un premier temps lui faire un courrier?
Merci cdtl |
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Il vous faut oui a minima une trace écrite de son intervention décrivant les défauts constatés et réparés.
Donc oui un courrier prenant acte de son engagement à venir et listant les défauts à corriger est à faire.
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Question N° 53428 du 16/08/2025 : |
Dép (59100) |
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Bonjour,
Je viens de créer une association, déclarée association sportive. Nous avons pour objectif de structurer des compétitions dans notre activité, avec gains financiers pour les vainqueurs. Ces gains seraient financés par les sponsors et les généreux donateurs. La participation serait essentiellement gratuite pour les joueurs.
Pour éviter que l'on croit que ces récompenses financières pour les vainqueurs soient une simple distribution des fonds de l'association, nous souhaitons prendre toutes les mesures légales nécessaires.
Mais je n'arrive pas à retrouver la législation concernant les gains, comme sur la manière dont ils sont distribués, ou s'il y a une quelconque déclaration à effectuer préalablement.
Sauriez-vous m'aiguiller SVP ?
Je vous remercie pour votre réponse. |
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A partir du moment où vous décidez d'organiser des compétitions vous devez d'abord vérifiez s'il existe ou non une fédération sportive comprenant cotre discipline. En effet l'affiliation à la fédération est alors obligatoire et c'est elle qui vous donnera les règles et modèles à suivre en ce compris sur le plan comptable et fiscal (voir lien 1 et 2).
S'il n'y a pas de fédération vous pouvez décider de demander un agrément en Préfecture. Ce n'est pas une obligation sauf si vous comptez demander des subventions ou des autorisations (voir lien 3). Votre interlocuteur sera alors le service des associations de la Préfecture ou du Ministère si vous demandez un agrément ministériel la démarche peut être fait en ligne.
Si vous n'avez pas à vous affilier et que vous décidez de ne pas faire agréer pour la récolte des gains il faut distinguer ce qui relève des dons de ce qui relève du sponsoring (voir liens 4). La qualification dépend essentiellement des conventions conclus aves les entreprises. Les obligations comptables et fiscales dépendront des montants et de l'importance respective des dons et sponsoring (voir lien 5).
La distribution des prix dépendra du règlement de la compétition que vous aurez élaboré et fait agréer par l'assemblée générale et communiqué aux participants. Le versement fera l'objet d'une déclaration à l'URSSAF et d'un paiement de cotisations si l'association emploi plus de 10 salariés permanent voir :
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/base-forfaitaire-franchise-cotis/association-sportive.html .
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Question N° 53427 du 15/08/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
y a-t-il une législation sur les frais bancaires? J'ai 2 comptes bancaires: sur l'un des deux, et sans explication, je découvre un total de frais bancaires de 65 €, ce qui provoque un découvert. Est-ce normal? Je précise que j'ai une autorisation de découvert que je n'utilise pas.
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Bien sur qu'il y a une législation sur les frais bancaires voir lien 1. Mais il faut aussi a avant tout vous référer aux conditions particulières pratiquées par chaque banque. Chaque banque à ses conditions et tarifs et vous devez avoir un exemplaire ce ceux-ci.
On note une tendance des banques à faire des prélèvements de frais tout à fait normaux et légaux mais sans prévenir le titulaire du compte. C'est très dommageable.
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Question N° 53426 du 14/08/2025 : |
Dép (83000) |
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession de ma mère décédée, puis-je exiger de son mari (en séparation de bien depuis 2017) de me fournir les documents relatifs aux mouvements de ses differents comptes bancaires et assurance vie depuis cette date qui auraient servis à des frais et travaux pour son compte à lui ce qui representerait une créance.
Je vous remercie pour votre réponse |
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Non vous ne pouvez pas exiger de documents relatifs aux comptes et assurances à son nom. Vous ne pouvez que sur les comptes au nom de votre mère ou les comptes joints.
Ce n'est que si vous notez un ou des mouvements sur un compte de votre mère que vous estimez anormal que vous pouvez en demander la justification au mari de votre mère.
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Question N° 53425 du 13/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demandez sil vous plais qu'es ce qu'il faut que je fasse s il vous plais pour le garagiste voila Jai eu un soucis de pédale d'embrayage qui s'enfoncer et avait du mal a passer ma vitesse dons le garage me dis faut changer l émetteur et le récepteur total je régle 400 euros en espèce cela dis j'y retourne deux trois fois il me font une deux trois ?? purges sur la voiture le problème et toujours le même la la voiture est immobiliser actuellement !j ai payer 400 euros pour rien !(les piéces étaient bonne vue que cela refait la même chose!!!!!,,,,,,,,,,,,,,,,,,,que dois je faire sil vous plais la il me dis faut changer l embrayage et yen na en plus 800 euros que je fais pas (ma voiture a 100000 milles km) que dois je faire? porter plainte ou quoi??me plaindre a qui? Madame Monsieur Merci de votre réponse la voiture est mon outil de travail Monsieur Madame merci de votre reponse |
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A eux d'abord. Au travers d'une lettre recommandée avec A.R en dénonçant le fait de n'avoir pas de résultat malgrè vos paiements. Que faute de réparation ou restitution de véhicule sans frais supplémentaire vous saisirai la répression des fraudes et le conciliateur de justice.
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Question N° 53424 du 12/08/2025 : |
Dép (65390) |
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je viens d'apprendre par mes petits enfants que ma femme est decedee comment faire pour obtenir le certificat de deces |
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Vous pouvez demander un acte de décès à l'état civil de la commune de décès voir lien 1.
Pour le certificat de décès il faut demander au médecin qu a établit le dit certificat ou l'établissement où elle est décédée si elle est décédée en EHPAD ou à l'hôpital.
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Question N° 53423 du 12/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour réponse très rapide svp. j ai fait un don dernièrement. Je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis le début de cette histoire. Ai je le droit de contester toute la procédure à mon encotre alors que je denonce du blanchiment d'argent. Cordialement |
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Vous pouvez. Mais pour ce faire il vous faut un avocat.
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Question N° 53422 du 11/08/2025 : |
Dép (83210) |
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Objet: Succession.
Equipe IDS bonjour ,
Jai d’une première rencontre une fille que j’ai reconnue, et de ma deuxième union (nous sommes toujours pacsés) un fils Autiste de 12 ans.
N’ayant plus depuis des années de nouvelles de la mère ni de ma fille , à 49 ans j’aimerai anticiper ma succession afin d’établir un testament , je désire clairement l’avantager mon fils. Cela est-il possible et de quelle façon s’il vous plaît ? Merci de me confier un peu de lecture en me précisant les textes de loi concernés.
Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux.
Votre fidèle lecteur Alan .
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C'est tout à fait possible. En effet de par la loi chacun de vos enfants hérite d'1/3 de vos biens. C'est ce que l'on appel la réserve héréditaire. Il reste donc 1/3 dont vous pouvez disposer comme vous voulez par testament. C'est ce que l'on appel la quotité disponible. (voir lien 1).
En conséquence vous pouvez faire un testament que l'on appel olographe parce qu'il est rédigé à la main et signé et daté par vous même (voir lien 2). Et dans ce testament vous pouvez donc écrire que vous léguer la quotité disponible sur vos biens à votre fils (en précisant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance). CE qui fait alors que votre fils aure les 2/3 de vos biens et votre fille 1/3.
Vous pouvez même préciser par exemple que la part de votre fils se portera de préférence sur la maison que vous occupez si vous en êtes propriétaire. Cela peut l'aider ) se maintenir dans la maison après votre départ le plus tard possible bien entendu.
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Question N° 53421 du 10/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, je n'ai eu le droit à aucun débat contradictoire. A priori mon frere a ete sollicité pour une affaire me concernant alors qu'il ne connait rien à mon affaire mais en plus je dénonce du blanchiment d'argent. Et au dessus de chez moi, il y a une personne qui fait des trous, comme pour qu'il y ai une intervention. Je refuse e ne pas avoir le droit d'etre entendue. De plus, mon histoire est passee sur deux stations radio. Sue dois je fzire pour être entendue en sachant que c'est un maire qui me bloque tout. Cordialement |
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Question N° 53419 du 07/08/2025 : |
Dép (77700) |
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Bonjour, nous avons donné préavis en tant que bailleur à notre locataire en respectant le délais de préavis de 6 mois. Ma locataire souhaite partir avant la fin de ce délais. Doit elle aussi respecter un préavis et par quel moyen doit elle nous avertis de son départ svp. Merci pour votre réponse |
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Non elle n'a pas de préavis à respecter. Elle doit convenir avec vous par tous moyen (mail, sms, courrier, appel téléphonique etc...) d'un rendez vous pour faire l'état des lieux et la remise des clés. A la date de remise des clés elle n'est plus redevable du loyer conformément à l'article 15 I avant dernier alinéa de la loi du 06 juillet 1989 voir lien 1.
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Question N° 53418 du 07/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur les droits du notaire sil vous plais Si je veut changer de notaire pour une vente de maison Combien cela va me couter sil vous plais ?car mon dossier et chez le notaire et ma vente bouge pas depuis des mois !!,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,(Jai simplement mis ma maison en vente ),,,,,,,donc je voudrais changé ,,,,,,,,Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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En principe pas grand chose. Tout dépend de ce que le notaire aura fait comme acte pendant le temps où il aura eu le dossier.
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Question N° 53417 du 07/08/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour,
Sur ma déclaration des revenus 2025, un abattement d'environ 20 % a été appliqué sur le montant de la pension alimentaire déclaré : déclarés 8 000 € retenus, 6 794 €, est-ce normal ?
Bien à vous. |
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Oui car ce chiffre de 6794 € correspond au plafond, donc au montant maximal de la déduction retenue au titre du versement d'une pension alimentaire. Donc sur les 8000 € de déclarer il n'y a que 6794 € de retenu soit le maximum légal voir lien 1.
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Question N° 53416 du 05/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Madame Monsieur Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de maison a particulier voila on voudrez me faire signé une promesse d achat;;;; entre particulier pour la vente de ma maison (mais l acheteur a pas de cdi il travail en contrat seulement )j ai un doute,,pour le prêt ??Est ce qu'une promesse d achat a un nombre de jours a respecté? et a quoi je m expose?? Monsieur madame recevez mes hautes considérations |
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A vous de fixer le délai de validité de la promesse d'achat dans l''acte. Vous vous exposez à un délai plus ou moins long où vous ne pouvez pas vendre du fait de la promesse. Attention à ne pas autoriser le bénéficiaire/auteur de la promesse à entrer dans la maison pour s'installer ou y faire des travaux.
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Question N° 53415 du 05/08/2025 : |
Dép (51480) |
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Bonjour, ai je droit de demander au syndic qui gère l immeuble qui a touché les aides qui avaient été accordées a notre mere pour des travaux d isolation extérieure travaux que nous avons paye suite a son décès avant de vendre son appartement. Nos acquereurs ont a leur tour revendu avant la restitution des aides et apparemment ce n est pas eux qui auraient touché ces aides mais probablement la propriétaire actuelle. Peut on en demander la confirmation au syndic? Et si c est bien elle quel recours avons nous pour récupérer cet argent qui nous semble nous revenir merci
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C'est à vos acquéreurs de faire cette demande au syndic. C'est à eux de récupérer l'argent auprès des nouveaux propriétaires. S'ils ne le font pas oui il vous sera possible d'agir par le biais de ce que l'on appel l'action oblique, autrement dit une action faite à la place de votre débiteur qui refuserai de le faire. Délai de 5 ans.
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Question N° 53414 du 04/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonnjour, que risque un tuteur ou une tutrice pout ne pas avoir ni donné ses coordonnées ni aider la personne protéger.
Cordialement. |
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Elle risque de perdre son statut de tuteur ou tutrice voir d'être poursuivie pour non assistance à personne en danger.
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Question N° 53413 du 04/08/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à la question 53412 cela fait 40000euros par an à pas dépasser pour les deux en indivision cordialement et merci de vos réponse |
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C'est 120000 € par exploitant comme indiqué dans le texte du CGi donc 1200000 € chacun.
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Question N° 53412 du 04/08/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai deux jeunes installés en indivision chef exploitation sur le régime du forfait agricole quel plafond annuel il ne doivent pas dépassés le seuil et il augmentés comme ils sont deux
bien cordialement |
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120 000 € HT voir lien 1.
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Question N° 53411 du 03/08/2025 : |
Dép (69270) |
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Loi 1965 revue en 2012concernant le reglement de travaux votes en AG des copropriétaires. Me dire si possible si les " travaux" nommés ainsi s'appliquent à toutes formes de travaux ou si cet article fait suite à des travaux déjà précisés dans la loi. En l'occurrence cet article minteresse à propos de gros travaux d'isolation thermique. Je vous remercie |
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Si vous parlez de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 il s'applique à toutes les formes de travaux sauf ceux imposés par des dispositions légales ou réglementaires comme c'est précisé dans ce article à son dernier alinéa. Et dans ce cadre des travaux d'isolations sont obligatoires dans certains cas notamment en cas de ravalement de façade (voir lien 1).
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Question N° 53410 du 01/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je souhaiterais savoir si le 7.4.21 M. Eric Dupond Moretti était toujours avocat ? Merci de votre diligence |
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Non il était Ministre de la justice depuis le 6 juillet 2020.
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Question N° 53409 du 31/07/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sur la vente en mandat simple ma question est si l'agence immobilière j ai donner le prix de vente a50000 euros est ce que moi j'ai le droit de le vendre a 48000euros???personnellement vue que c'est un mandat simple!!!merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Tout dépend des termes du mandat signé avec l'agence. Il faut bien le lire pour savoir si vous pouvez vendre pour moins.
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