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Question N° 51781 du 17/05/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une question, une société française qui fait de la cripto monnaie peut-elle faire une augmentation de capital en valorisant sa cripto monnaie pour l’amener en apport le tout validé par un commissaire au compte j’ai cru comprendre que c’était possible et légal. Je voulais avoir votre point de vue dans le même domaine. Est-ce qu’une société française peut amener un apport en cripto monnaie dans une société suisse pour rentrer dans le capital ? En vous remerciant si toutefois vous savez merci |
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C'est possible sous forme d'un apport en nature aussi bien en France qu'en Suisse. Voir lien 1.
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Question N° 51780 du 17/05/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. J’ai perdu en première instance contre Pôle emploi concernant un trop-perçu qu’il me réclamer à savoir il ne reconnaissait pas mon statut de salarié. Par se fête il demande le remboursement de toutes les indemnités qui ont été versée on attend le jugement officiel et après on a un mois pour faire appel. Première question est-ce qu’il faut automatiquement ? un avocat pour aller devant le tribunal quand on fait appel deuxième question juste pour savoir dans le cas où il demande le remboursement il s’agit d’un gros montant car c’est étaler sur plusieurs années. La situation financière aujourd’hui n’est pas la même qu’avant. Quelles sont les conditions avec qui il faut demander d’échelonner la dette j’ai vu qu’on peut des fois rembourser 100 € par mois donc c’est avec qui qu’il faut demander ça est-ce que c’est l’avocat qui gère avec eux ? où il faut gérer avec Lhuissier avez-vous un lien ou un conseil dans ce domaine savoir qu’est-ce qu’il demande pour avoir à payer selon vous le minimum mensuellement. En vous remerciant par avance sachant qu’actuellement j’ai juste une pension d’invalidité et une rente accident de travail. Merci bonne journée |
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Oui l'avocat est obligatoire pour faire appel. Pour la demande d'échelonnement il faut la faire directement à Pôle Emploi.
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Question N° 51779 du 17/05/2023 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Est-ce vrai qu'il est possible de supprimer une assurance "obsèques" à tout moment? Merci d'avance pour votre réponse, et pour toutes celles que vous m'avez précédemment apportées. |
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Pas de supprimer mais de racheter cette asurance autrement dit de cesser de verser et de récupérer tout ou partie du capiltal versé oui.
Avant de le faire bien lire dans votre contrat la valeur de rachat autrement dit ce que vous allez récupérer de ce que voous avez versé et qui dépend de l'ancienneté de votre contrat.
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Question N° 51778 du 15/05/2023 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Le jeudi 11 mai, j'ai confié la réparation de ma voiture à une succursale de Feu Vert. Après devis (que j'ai signé), pour le paiement des réparations (plus de 1600€) on m'a proposé un financement par Cofidis, ce qui a été accepté. Depuis, alors que les travaux sont payés, on ne me rend pas mon véhicule sous prétexte qu'une pièce (460€) n'a pas été livrée par le fournisseur, et on ne me garantit aucune date, alors que les travaux devaient être terminés, au départ, vendredi soir 12 mai (affirmation orale). Habitant un petit village avec peu de moyens de communications, je suis très lourdement gênée et tributaire des voisins, quand ils peuvent! Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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De demander un véhicule dit de courtoisie pour vous permettre de circuler dans l'attente.
A défaut mise en demeure en lettre recommandée avec A.R sous peine d'astreinte par jour de retard.
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Question N° 51777 du 15/05/2023 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, Un camping à été vendu par lots de 100 à 200m2 de terrain sur lesquels chaque acHeteur a un chalet ou mobil home ainsi qu'un parking individuel.
Le vendeur, une SCI, est toujours propriétaire des parties communes, c'est à dire les voies d'accès pour aller jusqu'à chaque emplacement de véhicule. Les frais engagés pour l'entretien de ces parties communes sont réglés par tous les copropriétaires ainsi que l'éclairage des allées et le portail électrique. Il y a un syndic et une ASL.
Lors de l'achat, nous avons eu le plan de ce parc mais le notaire ne nous a pas parlé de ces voies parties communes. Est-ce que cette situation peut nous causer des problèmes ? Notamment pour effectués des travaux ? Avec tous mes remerciements anticipés. |
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A priori non. Bien sur vous ne pouvez pas faire de travaux sur les voies parties communes. Pour déterminer s'il existe des réègles relatives à la circulation sur les voies il faut demander au syndic. Elles peuvent en effet exister dans le réglement de copropriété ou le réglement intérieur de celle-ci.
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Question N° 51776 du 15/05/2023 : |
Dép (85340) |
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Bonjour,
Je suis depuis 19 ans dans une maison en location.
J'ai un propriétaire peu scrupuleux et irrespectueux, à savoir qu'il ne fait aucun frais dans cette maison, alors qu'au fil des années cette maison se dégrade intérieure comme extérieure, elle est devenue à ce jour quasi insalubre, et surtout un manque de sécurité réel ( électricité à revoir..et fuite d'eau toiture)
J'ai demandé à plusieurs reprises et régulièrement au propriétaire d'effectuer des travaux, malheureusement il ne fait rien.
Afin de ne plus avoir à faire à moi, il a mis la maison en gestion par une agence, à qui je règle le loyer chaque mois.
J'ai également demmandé à l'agence de faire effectuer des travaux, mais la encore pas de réponse.
Je précise que je vis seule dans cette maison avec 2 enfants encore, et je crains au niveau de la sécurité, en dehors de l'inconfort du à la vétusté.
Quel recours efficace puis je avoir, auprès de qui, comment,afin tout simplement de vivre dans un logement décent auquel j'ai droit.
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses que j'espère pertinentes et surtout qui pourront m'aider au plus vite.
Bien cordialement. |
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Deux interlocuteurs :
1 la Mairie au-travers du Service Communal d'Hygiène et de Sécurité (SCHD).
2 votre assurance habitation pour une prise en charge en vue d'une procédure judiciaire.
Donc saisir le Service d'Hygiène et de Sécurité de votre mairie pour qu'ils viennent constater et dresse un rapport qu'il faudre envoyer à l'agence et au prorpiétaire.
Contacter votre assurance pour demander une prise en charge au titre de la protection juridique.
Saisir le conciliateur de justice pour une tentative amiable.
A défaut saisir le tribunal judciaire d'une requête (lettre) de demande de travaux acompagné d'un constat de commissaire de justice relatif aux travaux à faire.
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Question N° 51775 du 13/05/2023 : |
Dép (64320) |
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BONSOIR JE SUIS FERRONNIER D ART ET J AI CONSTRUIT UNE OEUVRE DE 10 METRES DE HAUT REPRESENTANT UNE TETE DE LAPIN CETTE OEUVRE D,ART EST VISIBLE DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE MA QUESTION EST dois je faire une declaration en prefecture avant de l installer MERCI DE VOTRE REPONSE |
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Non aucune à la condition qu'elle fasse moins de 12 m de haut et 5m2 d'emprise au sol.
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Question N° 51774 du 13/05/2023 : |
Dép (64320) |
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BONJOUR POUVEZ VOUS ME DIRE SI LES PUBLICITES DANS LES ABRIBUS SONT SOUMISES A DECLARATION EN PREFECTURE MERCI DE VOTRE REPONSE |
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Pas les publicités en elles même mais les abribus dastinés à recevoir les publicités oui voir lien 1.
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Question N° 51773 du 13/05/2023 : |
Dép (02) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais je suis propriétaire bailleur vue que( je paye des contributions social) tout les mois;Ma question est es ce que cela est considérer comme un emploi ,,,,,,car suis moi même demandeur d emplois suis dans la même catégorie???????? Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Non l'activité de propriétaire bailleur n'est pas une profession.
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Question N° 51772 du 13/05/2023 : |
Dép (30350) |
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Bonjour, J'ai un bien immobilier en location. J'ai fait des travaux dans la villa. J'ai une facture d'un artisan avec de la TVA. Est ce que je dois déduire que le montant de la TVA pour ma déclation d'impots ou la totalité de la facture. J'ai aussi une facture d'un auto entrepreneur ou il est stipulé en bas de la facture non assujetti a la TVA puis je déduire la totalité de la facture? Par avance merci pour vos réponses. |
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Si vous optez pour le régime mirco foncier vous ne déduisez rien du tout. Si, en revanche, vous faites une déclaration de revenus fonciers vous pouvez déduire la totalité des factures à la condition qu'elles correspondent à des travux déductibles voir lien 1.
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Question N° 51771 du 13/05/2023 : |
Dép (47300) |
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Je loue une maison d'habitation depuis 3 ans . J'ai fait un bail annuel pour location meublée .
Les locataires m'ont envoyé un RAR pour m'avertir de leur départ . Ils quittent la location au 31 Mai 2023.
Comment fait-on un état des lieux ? Quel recours si le logement est endomagé ?
Les locataires n'ont pas payé le mois de Mai 2023. comment réclamer ? |
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Pour l'état des lieux vous leur demandez une date pour le faire contradictoirement. Donc vous notez ce qui ne ne va pas et vous leur faire signer. S'il refuse il faudra le faire par commissaire de justice
Si le logement est endomagé il faudra garder les dépôt de garantie et leur réclamer le montant des réparations au besoin par commissaire de justice.
Pour le mois de mai il faut leur réclamer eu besoin par commissaire de justice.
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Question N° 51770 du 13/05/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour, j ai fait un don. Je suis usurpée depuis au moins 1995 voir peut être avant.Mon internet est détourné et mes usurpateurs voient ma vie. On me fait un procès à charge, dont plusieurs complices (avocat, juge de proximité, maire, policier). Convoquée pour une main levée qui en final était un jugement et non une main levée, trahie je ne comprenais plus ce qu'il se passait (abus de pouvoir) j'ai signé à priori une inculpation ne voyant plus rien d'incompréhension. Je risque d'avoir des retombees. J'ai demandé un recours prompt et effectif mais comme mon internet est détourné, le Procureur ne l'a pas eu. De plus, tout est illicite puisque ma cou à été renouvelé sans que ce soit de ma main donc probablement mise sous protection des majeurs (de nouveau) sans aucun renseignements concernant ce fait. Que dois je faire face à d'éventuelles retombées qui de plus sont diffamatoirs ? Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Refaire une lettre au Procureur. Au besoin reprendre un avocat pour la formuler.
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Question N° 51769 du 12/05/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour j ai fait un don. Ma mère (88 ans) a des prélèvements à sa banque dont elle ne connaît pas la provenance. Que doit elle faire. Merci pour le renseignement. Bien à vous. Cordialement |
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Demander rendez vous avec son ou sa conseiller bancaire justement pour faire le point sur ces prélévements.
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Question N° 51768 du 12/05/2023 : |
Dép (02800) |
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Bonjour Monsieur Madame je voudrais vous posez une question J ai un terrain de 200 M/2 qui me serre a rien ai je le droit di déposer une petite caravane pour mes loisirs dessus sur ce terrain qui est a moi et cloturé A ton le droit de m'interdire???merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement pendant 3 mois. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Pour la laisser plus de 3 mois il faut faire une déclaration préalable en Mairie.
Attention même pour une durée de moins de 3 mois certaines Mairies exigent une déclaration. Donc bien vérfier auprès de votre mairie.
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Question N° 51767 du 12/05/2023 : |
Dép () |
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Bonjour je voudrais avoir votre point de vue dans un autre domaine quand on a des gains en crypto monnaie j'ai vu qu'il y a des possibilités en étant dans la légalité par exemple en prenant un visa de résident à Dubaï ou faut seulement visiblement être 3 mois dans l'année après avoir concrètement qu'est-ce qu'il demande la barre les gains sur la crypto monnaie ne sont pas taxables comment ça se passe vis-à-vis de la France est-ce qu'on doit garder la résidence fiscale française avec tout ce qui va avec je voudrais avoir votre point de vue pour optimiser le plus possible tout en restant dans la légalité m'a parlé aussi de l'Allemagne voilà il serait intéressant d'avoir votre éclaircissement et vos conseils qui sont toujours très utiles je vous remercie et vous souhaite une bonne journée |
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Désolé mais 3 mois ne suffit pas. Il faut y résider en permanence à Dubaï pour bénédcier de sa fiscalité voir lien 1.
Idem pour l'Alemagne. Il faut être résident fiscal allemend et donc y résider quasimnt à l'année. De plus la convention fiscale franco-allemande est muette sur les crypto monnaie donc aucune garantie.
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Question N° 51766 du 12/05/2023 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour une renseignement une question s'il vous plaît en fait on a voulu investir dans une start-up en faisant plusieurs virements et aller sur plusieurs mois sauf qu'elle a finalité ils nous ont dit on s'était mis d'accord avec eux verbalement lors d'une réunion qu'il fallait envoyer l'argent plus rapide et nous on a mis trop de temps à l'envoyer du coup ils nous disent qu'il peut pas prendre en compte le placement de trésorerie qui nous avait proposé ce que je peux comprendre mais je veux donc je leur dis vous avez raison donc là il me propose de me renvoyer l'argent sur le compte voilà je souhaiterais savoir si ça pose pas de problème d'une manière générale excusez-moi de m'envoyer un mail pour me confirmer ça qu'on s'était vu qu'on nous avait demandé d'envoyer l'argent plus rapidement genre sur 2 mois et non on a mis 6 mois par exemple merci par avance |
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Cela peut attirer l'attention oui un tel mouvement. Donc il faut que vous ayez des justificatifs à montrer en cas de contrôle comme des mails par exemple.
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Question N° 51765 du 12/05/2023 : |
Dép (75000) |
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Bonjour J'ai au niveau de mon plafond,sur le mur en haut une infiltration Mon mur qui va sur l'extérieur est en train de moisir du
Par une infiltration d'eau
À qui dois-je m'adresser car cela provient q du mur qui donne â l"extérieur sur une facade de la copropriete. Dois-je prévenir la copropriété où dois-je envoyer directement la demande de fuite d'eau au syndicat de copropriete pour son assurance ou à ma propre assurance de mon appartement? je vous remercie d'avance de votre réponse |
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A vore assurance. Pur vous c'est un dégât des eaux et vous devez le signaler à votre assurance. C'est elle la gestionnaire du sinistre.
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Question N° 51764 du 11/05/2023 : |
Dép (75020) |
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Bonjour
Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. C'est au sujet du partage lors d'une succession.
En cas d'héritier défaillant lors du partage amiable d'une succession, il faut adresser une sommation de se faire représenter et si au bout de 3 mois il ne donne pas de réponse alors le notaire peut demander à un juge de nommer un représentant pour l'héritier défaillant et il faudra présenter le projet de partage au juge.
Dans ce cas de figure sommes nous toujours dans le contexte du partage amiable ?
Toujours dans ce contexte, est ce qu'un inventaire des meubles meublants est obligatoire ? Peut on choisir le forfait 5 % ?
Pour signer le documents lié au partage, est ce que tout le monde doit être présent au même moment ou pas ?
A-t-on le droit de se faire accompagner par un ami afin qu'il nous conseille lorsque le notaire nous demande de venir ?
Merci |
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1 Non vous êtes dans le cadre d'un partage judiciaire. Le projet de partage devra être validé par la juge.
2 Il est toujours possible de choisir le forfait mais il faut que tout le monde, en ce compris le représenant, soit d'accord.
3 Aucune obligation de signer en même temps. Il est même possible de donner procuration au clerc du Notaire pour qu'il signe à votre place.
4 Il devra rester dans la salle d'attente.
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Question N° 51763 du 11/05/2023 : |
Dép (27) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'un studio avec une petite cour privative. Je souhaite construire une sorte d'abri de jardin non fermé de moins d'1m80 de hauteur (pour entreposer divers matériel) dont le toit pourrait servir à l'occasion de terrasse.
Cet abri peut-il dépasser les 5m2 réglementaires sans besoin déclaration vu qu'il fait moins d'1m80 ? Le fait qu'on puisse éventuellement circuler sur son toit change-t-il quelque chose ?
Dois-je déclarer quelque chose à la copropriété ?
Merci d'avance |
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Pour déterminer s'il dépasse les 5 m2 il faut faire le calcul grâce au simulateur (voir lien 1).
Le fait qu'il puisse servir de terrasse peut justement le voir requalifier en bâtiment et non en simple abri de jardin.
En tout état de cause il vous faut une autorisation de la copropriété pour l'installer. Si vous installez un abri en dur pouvant faire office de terrasse il faut un vote à la double majorité conformément à l'article 26 de la
loi de 1965. En revnche si c'est en matériaux légers facilement démontable un vote à la majorité simple suffit.
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Question N° 51762 du 10/05/2023 : |
Dép (64320) |
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BONJOUR JE POSSEDE UN TERRAIN AGRICOLE QUE J AI CEDE PAR UN BAIL AMPHITEOTIQUE DE 99 ANS Ma question est : le beneficiaire du bail peut il ceder ce bail a son fils de 10 ans Merci de votre reponse |
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Oui il le peut. Il représente son fils mineur et peut donc signer pour lui. Compte tenu de la durée du bail il peut sécuriser par une demande d'accord au juge des tutelles.
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