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Information du 14/05/2025 : |
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Question N° 53291 du 20/05/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour,
Lors de l'entretien individuel d'un employe d'immeuble dans une copropriete et a l'elaboration de sa fiche de poste. Apres acceptation de celle ci et pour validation .est il obligatoire que l'agent et le syndic apposent leurs signatures pour validation de celle ci. Merci pour votre reponse . |
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Non ce n'est pas obligatoire. En revanche il faut la preuve de la communication de la dite fiche de poste aux intéressés.
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Question N° 53290 du 20/05/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, mon frre et moi sommes propriŽtaires indivis d'un terrain de 4750m2, ce terrain est en jachre et il y a un exploitant agricole, nous ne touchons aucun loyer, nous ne payons aucun imp™t sur ce terrain
il n'appara”t pas sur ma liste des biens dŽclarŽs aux impots
que dois je faire, comment le dŽclarer.
Du fait de sa surface infŽrieure ˆ 5000m2 suis je redevable d'un impot.
Merci cdtl |
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Rien. Vous n'avez pas à déclarer ce bien puisque vous ne percevez pas de loyer et ce n'est pas une habitation.
La taxe foncière est à payer mais ce doit être l'exploitant qui la paie.
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Question N° 53289 du 20/05/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
ma propriété dans un lotissement, est séparée de celle de mon voisin par un mur en brique doublé d'une haie vive. Les deux parcelles sont sur des niveaux différents .
Nous avons un litige quant à la hauteur de la haie vive, ma haie vive dépasse de 30cm la hauteur du mur de séparation et mon voisin me demande de tailler la haie au niveau du mur (la hauteur du mur sur ma parcelle est de 1m) au motif que des feuilles tombent chez lui.
quelle est la hauteur règlementaire de la haie vive (ou du mur en dur)sachant que je suis sur la parcelle dominante ?
avec mes remerciemnts anticipés recevez Madame, Monsieur , mes respectueuses salutations |
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Tout dépend de l'existence ou non de dispositions sur ce point dans le réglement applicable au lotissement.
Pour le savoir il faut contacter le service de l'urbanisme de la Mairie pour leur demander le réglement applicable à votre lotissement.
S'il n'y en a pas ou s'il n'y a aucune disposition relative à la hauteur des haies dans le réglement du lotissement alors en application de l'article 671 al.2 du Code Civil votre haie ne doit pas dépasser la crête du mur (voir lien 1).
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Question N° 53288 du 20/05/2025 : |
Dép (11600) |
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bonjour; 1°) Le règlement de copropriété stipule "que toute action sur une partie commune générale doit faire l'objet d'un vote recueillant l'UNANIMITE":
- dans une résolution en AG : le syndic fait voter une résollution précisant!
-que l'AG est informée que l'unanimite est requise mais qu'elle donne l'autorisation que le vote lieu à la majorité de l'article 25-1;
-ma question : cette résolution est elle légale?
2°)la copropriété est appelée à voter DANS UNE SEULE ET MEME RESOLUTION:
a) de faire réaliser un audit du règlement de copropriété pour un montantde 600 euros:
b)autorise le syndic à passer cette charge dans les charges générales:
c)l'AG demande a ce que soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscription du droit exclusif de passage à travers la cloture (partie commune générale et à la simple majorité) QUI AURAI été accordée aux lots X et Y à : et poursuit par l'ancienneté du réglement de codproepriété:
-ma question : est il possible de voter DANS UNE SEULE ET MEME RESOLUTION:
a) l'autorisation de FAIRE REALISER réaliser un audit?
b) d'en voter le cout de l'étude
c) d'en AUTORISER L'inscription d'une autorisation qui n'a pas fait l'objet d'un vote antérieur sur cette inscriptionJe précise que le tèglement de copropriété entionne que la cloture, partie commuune générale ne peut être "aliénée qu'à l'UNANIMITE
je vous remercie. Cordialement.
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1 Oui c'est illégal. Le vote doit être fait à l'unanimité il n'y a pas de passerelle possible pour passer à un vote à la majorité dans ce cas.
2 Non on ne peut pas car ce ne sont pas justement les même majorités qui sont requises. On ne peut donc pas tout grouper en une seule résolution.
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Question N° 53287 du 19/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Suite au décès de mon père (novembre 2022) je suis devenue propriétaire d'une maison qu'il avait a la location. Il s'avère que les locataires payent régulièrement le loyer malgré quelques petits reliquats de temps en temps. Mais j'ai appris par des tiers qui ont été conviés a rentrer chez eux qu'il y avait beaucoup de dégradations a l'intérieur : volets roulants cassés, carreaux de fenêtres cassés, wc cassé, meubles de la cuisine équipés endommagés. iL n y a pas de compteur électrique linky, ils ont toujours refusé l'installation. la maison est très sale notamment les murs et les plafonds. Je ne vois que l'extérieur c'est a dire la cour dont il n'y a aucun entretien. La nature a pris le dessus sur les murs de cloture.. Que puis je faire ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. |
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Recueillir des témoignages et demander à visiter la maison. Puis les mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R de remédier au désordre sous peine de procéédure en résiliation de bail.
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Question N° 53286 du 19/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Madame, Monsieur, ai-je le droit de demander, même moyennant un paiement, que l'organisme Mbe (société qui livrent des lettres ups etc...) qu'ils se renseignent pour obtenir les bonnes adresses mails, postales ou autres ayant de mauvaises informations. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui si cela fait partie de leurs prestations.
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Question N° 53285 du 19/05/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour,Je suis membre du conseil dans une copropriete et nous avons un employe d'immeuble comme personnel. Sur son contrat de travail il est mentionne qu'il doit passe un entretien professionnel tout les deux ans, il est gere par un syndic celui ci ne lui fait pas cet entretien. Est il obligatoire si oui que peut on faire aupres du syndic. Merci pour votre reponse .Cordialement |
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Oui c'est obligatoire voir lien 1. Il faut le rappeler au syndic en lui rappelant que c'est de sa responsabilité.
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Question N° 53284 du 19/05/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, j'ai une rŽsidence secondaire que je dŽclare dans la liste de mes biens immobiliers comme le demandent les impots. Ma fille, dont la rŽsidence principale est ˆ Paris, vient trs souvent dans ma rŽsidence secondaire. elle vient de recevoir un courrier des impots lui expliquant qu'elle devrait dŽclarer qu'elle loue ce bien comme rŽsidence secondaire., ou comme location saisonnire
Il n'en n'est rien , elle l'occupe gratuitement et je paie le foncier et la taxe d'habitation
comment ma fille doit dŽclarer ce bien, |
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Elle doit se déclarer comme occupante à titre gratuit occasionnelle puisqu'elle ne paie pas de loyer.
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Question N° 53281 du 17/05/2025 : |
Dép (92) |
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Bonjour,
Je suis en procédure contre m voisine ( c’est elle la plaignante) pour des infiltrations d’eau. J’entretenais d’excellentes relations avec elle et je lui ai rendu mille et un service. ( surveillance de son domicile, payement de factures, prises de ses nouvelles, bref beaucoup de bienveillance à son égard) elle veut faire croire que nous né avons aucune considération envers elle donc on néglige la réparation des fuîtes ce qui est faut: il y à eu deux accidents de fuite vite réparées .
Ma question : j’ai des emails échangées avec elle d lors de ses déplacements qui prouvent tout ce que je dis à son égard sollicitude et relations très cordiales) est.il possible de les soumettre au juge dans être accusée d’atteinte à vie privée ? |
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Vous pouvez si ce sont bien des mails qui sont adressés. En effet un mail est assimilé à un courrier donc vous pouvez les communiquez si les mails, comme les courriers, vous sont adressés.
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Question N° 53280 du 17/05/2025 : |
Dép (14) |
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bonjour
suite à ma question 53278le notaire refuse de communiqué les noms des enfants qui refuse de signé d'autre impossible de savoir si tous les fermages sont payés ce terrain est en friches
nous risquons des ennuies et pénalités je suis étonnée du silence du notaire à caché certaine chose comment faire pour le terrain inculte cordialement |
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L'un ou plusieurs des héritiers doit prendre en charge l'entretien de ce terrain (comme le débroussaillage) avec demande de remboursement à la succession pour éviter les pénalités.
Mais pas plus. Pour le reste le notaire ne peut rien faire de plus. Il faut contacter chacun des héritiers par mail ou courrier en leure xpliquant que s'ils ne se mettent pas d'accord il y a risque de pénalités mais surtout que peronne ne touche d'argent sur ce terrain.
On ne peut rien faire de plus sauf ensuite à allez en justice.
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Question N° 53279 du 16/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai entendu parler qu’il y avait une aide supplémentaire pour les personnes qui était soit en pension d’un validité par l’assurance maladie soit allocation adulte handicapé vous pouvez bénéficier d’une autre aide mais je ne sais pas exactement comment elle s’intitule. Et comment peut-on en bénéficier en vous remerciant, bonne journée |
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C'est l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) voir lien 1.
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Question N° 53278 du 16/05/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je viens d'avoir une réponse du notaire de la famille j'ai fais une proposition d'achat plus haut que les autres et le notaire me dit que certains enfants refuse de signé qu'il à épuisé toutes les possibilités amiables je n'ai nullement intention d'avoir des frais d'avocat comment je peu faire aucun enfants offre un prix supérieur au mien depuis 12ans le notaire à fait trainé la succession cordialement |
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Malheureusement pas grand chose. Si le blocage persiste la seule solution c'est le recours judiciaire donc avec des frais. IL faudrait trouver un argument pour les convaincre.
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Question N° 53277 du 16/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsque un couple cherche à d’après la loi ou ce qui est généralement constater il faut gagné combien de fois le prix du loyer Et quelles sont les éléments qu’une agence immobilière doit demander je sais qu’il y a certains documents des fois qu’ils exigent mais qui ne sont pas forcément obligatoire. En vous remerciant et bonne journée |
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La loi n'exige aucun montant de revenus pour pouvoir louer. En pratique les propriétaires et agences tablent sur le fait que le montant des revenus soient 3 fois plus élevé que le montant du loyer mais ce n'est qu'une pratique pas une loi.
Pour la liste de ce que peut demander le propriétaire comme justificatifs voir lien 1.
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Question N° 53276 du 15/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, quelles sont les modalités pour être la personne de confiance concernant une personne malade en difficulté physique et psychique et quels en sont ses droits ?
Par avance merci de votre réponse. Cordialement. |
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Pour être personne de confiance il suffit d'être désigné comme telle par la personne concernée sur papier libre. En cas d'hospitalisation bien souvent un formulaire est donné à la personne hospitalisée pour désigner cette personne le temps de son hospitalisation.
La personne digne de confiance est celle qui sera consultée si la personne malade n'est plus capable de décider. De même elle doit aider la personne malade à prendre des décisions et lui expliquer ce qui se passe. Voir lien 1.
Son droit est donc celui d'être consulté et entendu par les médecins pour bien expliquer ce qui se passe aau malade et pouvoir parler avec lui de ce qu'il y a lieu de faire.
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Question N° 53275 du 15/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Excusez moi je pensais pouvoir joindre des documents a ma question (question 53274 ) Mon revenu fiscal de référence est de 52 528 € et celui de mon compagnon 20 861€. Nous avons une part chacun car nous n'avons pas d'enfants a charge ou d'autres personnes. Je vous remercie pour votre réponse. |
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Si vous vous pacsez vous payez moins d'impôts absolument. Un peu plus de 900 € de moins. Vous pouvez le vérifier avec le simulateur des impôts (voir lien 1).
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Question N° 53274 du 15/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Je vis depuis de nombreuses années avec mon compagnon et nous nous demandons si étant pacsés nous ne payerons pas moins d'impots. Ci joint nos derniers avis d'imposition pour l'année 2024. Depuis, (pour l'année 2024) il se rajoute pour chacun d'entre nous des revenus de locations saisonnières (régime micro bis- revenus de prestations de services et locations meublées) pour 5800 € pour mon compagnon et 8600 € pour moi. Pour l'année 2025 nous aurons approximativement les mêmes revenus. Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
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Question N° 53273 du 15/05/2025 : |
Dép (67200) |
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Nous avons un contrat de mariage communauté universelle avec pleine et entière propriété au survivant, je viens de demander aux impôts fonciers la transcription de la propriété à mon nom, j'ai contacté un notaire qui me dit qu'il faut ouvrir une succession, je ne comprends pas pourquoi, puisqu'il y a communauté universelle au dernier survivant.
que dois-je faire ????
Merci des renseignements,
Coordialement |
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Votre contrat de mariage ne vous dispense pas en effet de devoir faire une succession de votre défunt conjoint. Même avec une clause d'attribution intégrale au survivant le notaire doit s'assurer qu'il n'y a pas d'enfant de premier lit. De plus il faut faire la déclaration de succession aux impôts.
Donc maheureusement la communauté universelle ne dispense pas de devoir faire une succession.
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Question N° 53272 du 15/05/2025 : |
Dép (34320) |
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la police municipale à t'elle le droit de verbaliser un vehicule dans un parking privé d'une grande surface |
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Oui car c'est un parking privé ouvert à la circulation publique et donc soumise aux dispositions du Code de la Route et au pouvoir de police du Maire (jurisprudence constante).
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Question N° 53271 du 14/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai une question à poser quand on déclare les gants qu’on a eu sur les actions et on a le tableau pertes et profits par exemple sur Revolut et sur une colonne y a les Free qui sont liés aux transactions. A priori c’est pas intégré dans le calcul est-ce qu’on a le droit de déduire ses frais dans les bénéfices est-ce que ça fait partie du de toute l’opération ou bien faut juste déclarer les gars il n’a pas le droit de déduire les frais des bénéfices Total avant de le déclarer aux impôts. En vous remerciant, bonne journée |
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Déjà répondu avec le lien à la clé que oui les frais, les droits de garde sont déductibles.
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Question N° 53269 du 13/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai une question à poser quand on déclare les gants qu’on a eu sur les actions et on a le tableau pertes et profits par exemple sur Revolut et sur une colonne y a les Free qui sont liés aux transactions. A priori c’est pas intégré dans le calcul est-ce qu’on a le droit de déduire ses frais dans les bénéfices est-ce que ça fait partie du de toute l’opération ou bien faut juste déclarer les gars il n’a pas le droit de déduire les frais des bénéfices Total avant de le déclarer aux impôts. En vous remerciant, bonne journée |
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Vous pouvez déduire les frais et charges engagés pour acheter ou conserver ces valeurs mobilières voir lien 1.
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