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Mercredi 01/02/2023

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Question N° 51537 du 16/01/2023 :  Dép (22200)  
Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que lors de mes vacances en France en 2012 et plus précisément dans le Département du Var, j'ai senti que mon état de santé est anormal, je me suis rapproché à l'association PROMO-SOINS j'ai été consulté par le Médecin de garde qui a diagnostiqué une insuffisance rénale, un glaucome et une narcolepsie puis abandonné à mon sort sans que le Médecin daigne me prescrire un remède ou m'envoyer dans un centre hospitalier, ce qui m'a obligé d'écourter mon séjour et rebrousser chemin vers mon pays ---ALGERIE --- où je suis sous traitement - mais la thérapeutique n'a donné aucun résultat.

Cordialement.
     
Question N° 51536 du 15/01/2023 :  Dép (76370)  
Bonjour, suite au décès de mes parents nous avons une maison en indivision Nous sommes 3 cohéritiers Les voisins se plaignent du non entretien du terrain et de la haie. Nous sommes 2 héritiers à être d'accord pour faire passer le paysagiste et que le notaire règle avec l'argent de la succession, par contre le 3ème héritier n'est pas d'accord Doit-on avoir la signature des 3 pour pouvoir faire l'entretien et régler avec l'argent de la succession. En attente de votre réponse Cdt
   
 
Non ce n'est pas une obligation. Le ou les plus diligents peuvent agir sans l'accord du troisième.

 

 
Question N° 51535 du 15/01/2023 :  Dép ()  
Bonsoir,
Depuis le 10 janvier 2023, j'ai essayé de déclarer en ligne mon début d'activité de L M N P en régime( MICRO - B I C sur le formulaire POi et directement sur France Connect et ce sans résultats.
Pourriez vous me faire cette déclaration et sur quelle adresse mail je peux vous faire parvenir le formulaire rempli, ainsi que mon mot de passe
ouvert à cet effet?
je vous remercie infiniment.

   
 
infodroitservice@free.fr

 

 
Question N° 51534 du 15/01/2023 :  Dép (59)  
Merci merci merci..
     
Question N° 51533 du 15/01/2023 :  Dép (35260)  
Bonjour,
La maison de mes parents vient d être vendue. J'ai accepté ma cote part. J'aimerais donner 1500€ à un de mes neveux qui est dans le besoin et qui a toujours été là pour moi. Est-ce légalement possible? Y aura t il des taxes ou frais de succession ou autres?
En vous remerciant,
   
 
Vous pouvez donner 1500 € à l'un de vos neveux. Pas de droits à payer car il y a un abattement de 7967 €.

 

 
Question N° 51532 du 15/01/2023 :  Dép (59)  
Bonjour, je suis dans l'attente de documents de mon avocat pour les signer et clôturer mon dossier contre un syndic.
Merci,j'ai besoin de votre aide.
Que me conseiller pour la signature des documents en sachant que je suis en litige pour des désordres depuis plusieurs années.
Sous toutes réserves ou sous réserve ?
On ne sait jamais..
Merci à tous.
   
 
Sous toutes réserves.

 

 
Question N° 51531 du 15/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsqu'on émet un virement je crois plus de 10000 €, il y a automatiquement un signalement qui est mis de la banque vers un service je voudrais savoir si ça fonctionne pareil lorsqu'on lorsqu'on reçoit un virement important exemple de l'étranger sur un compte domicilié en France je souhaiterais savoir si il y a le même principe avez-vous des explications ou des renseignements à me communiquer en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
C'est ce que l'on appel les communications systématiques d'information (COSI) et oui cela va autant pour les virements que pour l'encaissement (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 51528 du 14/01/2023 :  Dép (30000)  
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement évalué à 130000 euros environ actuellement en location pour un montant de 522 euros/mois, je souhaiterais réaliser la vente de celui-ci à terme ou en viagers. Agée de 66 ans quelle serait la solution la plus intéressante ? Je vous remercie pour votre réponse.
   
 
La vente en viager revient pour vous au même que de continuer à louer. En effet l'un des intérêts du viager est de vendre moyennant une rente tout en continuant à occuper le bien. Ors vous vous ne l'occupez pas. De plus l'immobilier reste un investissement sur les prix montant régulièrement. Donc a priori le plus interressant est la vente à terme.

 

 
Question N° 51527 du 13/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour
Je loue actuellement un T1 meublé et j'ai besoin de le récuperer pour loger un fils majeur.
Quelle procedure dois-je appliquer et quels délais pour rompre le bail ?
merci d'avance
   
 
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à la date d'échéance de celui-ci. Pour ce faire vous devez adresser une lettre recommandée avec A.R au moins 3 mois avant cette échéance au locataire. Le courrier doit précisé le motif de la résiliation. Si le locataire refuse le recommandé il faudra alors passer par un huissier. Attention il faut que le locataire reçoive le cpurrier au moins 3 mois avant l'échéance.

 

 
Question N° 51526 du 13/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour messieurs tout d abord permettez moi de vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année avec l'espoir que vous continuerez très longtemps votre aide aux personnes comme moi qui ne sont pas au fait des tenants et aboutissants de la justice.Nul n'est sensé ignorer la loi mais pour le simple mortel c'est très difficile.
J'ai une amie très âgée qui a été manipulé par un personnage indélicat et elle se retrouve depuis des années à réglé une somme à une personne qui a été grugée par ce personnage.Mon amie a été jugée au tribunal de commerce et chaque mois elle verse une certaine somme à la personne qui a été "volée" et comme le principal auteur a disparu,mon amie va payer jusqu'à son décès.Elle a signé un contrat qui lui permettra de payer ses obsèques.Malgré tout il va lui rester une certaine somme qu'elle veut me léguer.Comment cela se passera t il si j accepte cette somme,je pense que les huissiers la saisiront merci de me renseigner
   
 
Pas obligatoirement. Ils pourront oui faire opposition à la succession pour récupérer la somme mais encore faut il qu'ils soient prévenus... . Donc pas oblgatoirement non.

 

 
Question N° 51525 du 12/01/2023 :  Dép ()  
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et précise à ma question 51524
     
Question N° 51524 du 12/01/2023 :  Dép ()  
suite de ma question 51523 : Ma question était : En tant que Loueur en Meublé Professionnel en ayant réalisé des amortissements, pour les plus values taxables au delà de 5 ans.
   
 
C'est la date de début d'exercice à titre professionnel de l'activité. Donc de la date à partir de laquelle vous êtes loueur professionnel. Voir lien 1 : IV B) N° 400 à 435.

 

Lien 1

 
Question N° 51523 du 12/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis loueur en meublé professionnel. J'ai acheté deux appartements le 3 mars 2017 . L'un a été loué en juin 2017 et l'autre en novembre 2017. Je les ai vendu, pour l'un le 31 mars 2022 et l'autre le 20 juillet 2022. Ma question est : la plus ou moins value est comptée à partir de la date d'acquisition ou à partir de la 1ere date de mise en location?
A l'avance, je vous remercie.
   
 
A partir de la date d'acquisition. La plus ou moins value est égale à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du ou des biens.

 

 
Question N° 51522 du 11/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison chez un bailleur social depuis plus de 35 ans.

Nous avons reçu un courrier postal du bailleur nous informant que les prochains loyers allaient augmenter car on nous impose un contrat d'entretien de la pompe de relevage du logement située à la cave.

Est-ce normal que ces frais nous incombent à nous locataires ? Ce n'est pas au propriétaire à les prendre en charge?

En plus de 30 ans, il n'y a jamais eu de contrat d'entretien de quoi que ce soit.

Ces frais ne nous arrangent pas du tout. Il s'agit de près de 150;euros par an, ce n'est pas rien sachant que nous avons les minimas sociaux et que les temps sont durs.

Peut- on refuser de payer les frais de ce contrat d'entretien ?

Merci pour votre aide et meilleurs vœux.
   
 
Non ce n'est pas normal. Cela ne fait pas partie des charges loctaives listées par le décret du 26 août 1987 (voir lien 1) ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2002 (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 51521 du 11/01/2023 :  Dép ()  
bonjour j ai un litige avec la direction des finances publiques J ai reçu une mise en demeure de payer une creance mise en recouvrement en septembre 2019 L arrete prefectoral dont decoule cette creance m a ètè notifiè en mai 2021 soit 18 mois apres la mise en recouvrement Ma question est : cette procedure est elle legale et quel est le texte de loi qui permet son application et quelle juridiction dois je saisir ? Merci de votre reponse
   
 
Mise en recouvrement et mise en demeure sont légales. Elles résuktent des articles L.252 à L275 A du livre des procédures fiscales (voir lien 1).

En revanche oui on peut avoir des doutes sur la légalité d'une procédure de recouvrement qui a commencé 18 mois avant la notification de l'acte de cr"ance (l'arrêté)...

C'est de la compétence du tribunal administratif.

 

Lien 1

 
Question N° 51520 du 10/01/2023 :  Dép ()  
bonjour, pouvez vous m'orienter comment je dois procéder pour demander mon départ en retraite j'ai le statut de travailleur handicapé et actuellement je touche les indemnités chômage jusqu'à fin 2024. j'ai travaillé pas beaucoup donc pas assez de cotisations mais quand même je souhaite arrêter de travailler pour des raisons de santé. quelle administration je dois saisir pour déposer ma demande.
je vous remercie d'avance.
     
Question N° 51519 du 10/01/2023 :  Dép (14200)  
Bonjour j'ai effectué un achat sur le site de Free d'un montant de 133.98 le 09/01/2023 le paiement a éte accepté mais il n'y aucune confirmation de commande comme si elle n'avait pas eue lieu suite à un bug sur le site.
Si au bout des 10 jours d'attente de remboursement il n'y à rien comment se retourner contre l'opérateur et obtenir remboursement.
Je précise que le paiement est enregistré sur le compte de la carte bancaire.

Cordialement.
   
 
Bien vérifier sur votre compte client si la commande a été validée ou non. Si elle n'a pas été enregistrée ou validée il faut annuler le paiement par le biais de votre banque. Si elle a été validée et enregistrée vous devez faire une réclamation auprès de free pour défaut de livraison. Vous avez aussi le délai de rétractation de 14 jous à compter de la commande.

S'il n'ya pas de remboursement effectif il faut saisir le médiateur de la consommation (vpir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 51518 du 09/01/2023 :  Dép (38170)  
Bonsoir,
depuis le mois de mai 2022 je suis locataire d'un appartement.
Lors de l'entrée dans les lieux un état des lieux fut réalisé par un professionnel.Ce dernier avait constaté qu'une porte fenêtre restait bloquée et voilée par la partie supérieure. Avec l'hiver un gros passage d'air froid passe par la fenêtre. Par conséquent une consommation importante d'énergie sur notre facture. j'ai signalé à l’agence qu'elle fasse intervenir un réparateur pour la mettre en état ou de la changer.
L’agence avait bien envoyée un artisan pour un devis. Depuis novembre et suite à une deuxième relance pas de reposes. J'avais malgré tout signé l'état des lieux. Quels sont mes droits pour me faire réparer ou remplacer cette porte- fenêtre? Je vous remercie.
   
 
Le fait que vous ayez signé l'état des lieux n'empêche pas que vous êtes en droit d'en demander la réparation. Bien au contraire. Donc mise en demeure en lettre recommandée avec A.R sous peine de demande de consignation des loyers au tribunal judiciaire.

 

 
Question N° 51517 du 09/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement on a reçu une notification de refus de pension d’un validité qui est daté du date 10 novembre 2022 je souhaiterais savoir nous avons jusqu’à quelle date a priori deux mois pour faire le recours ça voudrait dire si je fais le recours le 10 janvier 2023 en recommandé accusé réception c’est bon il faut le faire le 9 janvier 2023 avant le 10 janvier donc par ailleurs ils nous ont envoyé par mail que vendredi ce Raucourt il avait pas envoyé avant comment justifier pour avoir plus de temps pour répondre mais au cas où on arrive à répondre avant est-ce qu’on peut le faire le 10 janvier 2023 accusé de réception en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Vous avez deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Donc la date à laquelle vous l'avez reçu. Précisez bien dans votre recours la date de reception de cette décision.

 

 
Question N° 51509 du 09/01/2023 :  Dép (30000)  
Bonjour, je souhaite rédiger mon testament. Je suis propriétaire de deux biens immobiliers et maman célibataire de trois enfants. En 2002 j'ai financé pour ses études un appartement au nom de mon fils ainé qui en est le propriétaire. Comment procéder pour la rédaction équitable de ce testament ?Merci, cordialement.
   
 
Dans votre testament vous pouvez décidez que votre fils ainé a bénéficié d'une donation pour financer l'appartement et qu'il en est donc le propriétaire. Donation a rapporter à la succession. Et vous léguer ensuite un apartement à chacun de vos deux autres enfants. S'il y a une différence de valeurs il ya aura compensation avec soulte à régler.

 

 
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