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Information du 05/07/2024 : |
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Question N° 52622 du 02/07/2024 : |
Dép (85160) |
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Bonjour, pour la déclaration des revenus, nous passons par un comptable depuis de nombreuses années, le 13 mai, on a remis tous les papiers pour la déclaration à notre comptable, la date limite pour la déclaration des impôts était le 6 juin, notre comptable l'a envoyé le 20 juin, disant que pour les centres de gestion, ils avaient jusqu'au 30 juin ... Ce jour, nous recevons un
recommandé, nous informant que les impôts nous majorent de 10 % en raison d'un retard d'envoi de la déclaration des impôts...
Que pouvons nous faire ? |
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Une demande de remise grâcieuse de la majoration de retard en écrivant que ce n'est pas vous mais le comptable à qui vous avez confié votre déclaration qui a fait cet envoi tardif. Si le comptable n'a pas indiqué dans la déclaration que c'est lui qui l'a faitr pour vous il faut joindre une copie du mandat signé avec le comptable ou tout écrit prouvant que c'est lui qui a fait la déclaration et l'envoi.
Demande de remise grâcieuse à faire sur les site des impôts à partir de la messageris sécurisée sur votre espace ou alors en lettre recommandée avec A.R.
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Question N° 52621 du 02/07/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à votre réponse 52619 on ne peu plus saisie de tribunal de cette blessure un chasseur qui manque de tué avec un coup à la tete avec des balles à sangliers c'est normal pour la magistrat.
je trouve anormal que l' audition de gendarmerie on ne peu les avoir on ne peu faire aucune poursuite de cette affaire seul indemnisation pour blessure accidentelle devant quel juridiction cordialement |
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Le tribunal judiciaire. Demande de dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
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Question N° 52620 du 02/07/2024 : |
Dép (83111) |
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Après cloture succession au décès de ma femme en 2021 je suis stupéfait par LR AR DU FISC a mes deux fils par proposition de rectification afin de leur faire payer des droits de succession de plus de 7000 e chacun .Mariés régime communauté réduite aux acquets nous avons acheté un appartement fonds héritage de ma femme.En 2017 nous avons acheté en commun une maison par les moyens suivant prét relais au Crédit Foncier de Françe hypothèque sur le bien et complément
par virement .En 2018 vente de appartement remboursement complet CFF le FISC demande de justifier
le réemploi des sommes qui seraient restées a ma femme et non a la communauté .
SVP que puisje demander au notaire ayant instruit et reçu le prêt et au notaire ayant
finalisé notre achat de la maison avec le prêt.C'est bien compliqué mais je vous remerçie
beaucoup meilleures salutations
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Le fisc estime que l'argent issu de la vente de l'appartement n'a pas servi pour rembourser le prêt et qu'une partie vous ai revenu sous forme de versement sur votre compte.
Il faut donc demander au notaire ayant remborsé le prêt une attestation aux termes de laquelle la totalité du produite de la vente de l'appartement à été utilisé pour rembourser le prêt.
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Question N° 52619 du 02/07/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
en réponse à la question 52618 mon avocat la déjà demander audition de son frére aucune réponse du magistrat le non lieu que ce passe il après cordialement et merci de votre réponse |
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L'avocat peut justement s'appuyer sur ce refus pour contester le non lieu.
Une fois le non lieu prononcé tout s'arrête sur le plan pénal. Il n'y aura donc aucune sanction contre ce chasseur. Restera à tenter d'obtenir de son assurance une indemnisation pour la blessure accidentelle.*
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Question N° 52618 du 01/07/2024 : |
Dép (14380) |
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bonsoir
suite à votre réponse son frére été présent lors de cette accident chasse mais le juge d'instruction ne la pas convoqué comment contester le non lieu je n'ai recu que la réponse de mon avocat le juge d'instruction aucun courrier merci de vos conseils |
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Vous pouvez demander à votre avocat qu'il demande l'audition de son frère au juge d'instruction et ce en réponse au réquisitoire demandant le non lieu.
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Question N° 52617 du 01/07/2024 : |
Dép (11600) |
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bonjour,Sur la convocation d'AG, le syndic met à voter une résoluion à l'art 26 : je lui fait remarquer qui s'agit d'une résolution qui, suivant le réglement de copropriété, doit être votée à l'unanimite. Ma surprise est grande de constater , à réception du PV, que le syndic mentionne -s- la phrase suivante(non débattue) "L'Assembléée Générale est averti que cette résolution doit être votée à l'unanimité, et souligne que la volonté de reinstallée la cloture déposée pour permettre le "tour d'échelle" d'ouvriers sur copropriété voisine, n'est portée que par une seule propriétaire , accompagnée de ses deux pouvoirs sans consignes de votes" (cela est faux puisque d'autres personnes ont voté contre et/ou se sont abstenues, dont l es membres du CS) : Questions:1°)le syndic est il autorisé a indiquer que la résolution DOIT être votée à l 'unanimité dès lors qu'il a indiqué que le vote est prévu a l'art 26 et que de fait la résolution a bien été votée à l'art26. 2°) le syndic a t il le droit de mettre en doute la validité des pouvoirs? Merci
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1) Oui il est en droit de préciser que cela doit être voté à l'unanimité. En effet l'article 26 comporte des résolution devant être votées à la majorité qualifiée et des résolutions devant être votées à l'unanimité. Donc c'est normal de préciser.
2)Non mais ce n'est pas ce qu'il faut. Préciser que c'est sans consigne de vote ce n'est pas remettre en cause la validité des pouvoirs. C'est un constat.
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Question N° 52616 du 01/07/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
mon petit fils à été blesser à la tete par un chasseur un coup canon poser sur la joue volontairement avec balle à sanglier dedans 8jours arret et soins infirmière le juge instruction indique à mon avocat copie du réquisitoire définitif aux fins de non lieu pas assez de charge retenues blessé menace avec armes et je peu rien faire selon mon avocat. l'adversaire de mon petit fils c'est indiqué dans le dossier situation pénale sous controle judiciaireque peu il faire dans cette situation merci de vos conseils |
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Votre petit fils eut contester le non lieu et il pourra même faire appel de ce non lieu dans les 10 jours où il lui sera notifié. Le problème est qu'apparement il manque un témoin pour confirmer la scène.
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Question N° 52615 du 01/07/2024 : |
Dép (28250) |
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Bonjour,j'habite dans le perche, mon voisin d'en face derrière une clôture séparative, restaure la toiture d'une annexe qui était couverte en tuile de pays. Sur le versant de toiture donnant sur la route il remets les tuiles de pays, mais sur le versant donnant face à ma maison il installe des taules!La secrétaire de mairie me dit qu'il a le droit de couvrir cette annexe avec ce qu'il veut car ce n'est pas l'habitation principale.Cette annexe était couverte en tuile de pays sur les deux versant avant. j'avais lue que dans le perche il fallait refaire à l'identique.Dès que je mets le nez dehors, je vais avoir cette toiture en taule, je pense que cette vue fera perdre de la valeur à mon habitation, que faire s'il vous plait? merci |
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La police de l'esthétique appartient à la Mairie. Si elle ne veux rien faire vous pouvez évoquer le préjudice de vue, esthétique, pour demander à votre voisin de restaurer la toiture à l'identique même pour une annexe, et ce au titre des troubles du voisinage. S'il refuse vous pouvez alors saisir le Conciliateur de Justice.
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Question N° 52613 du 30/06/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demandez un renseignement sur le crédit immobilier (maison)Ma question est est ce que l organisme de crédit qui avance l argent pour une maison en vente a la personne consentante qui veut acheter et qui travail;; ci cela est accepter par le dossier de l acheteur l organisme a t'il le droit d annuler le prix décidé par (notaire moi même et huissier ),, a til le droit de demander d autre renseignement et de dire quelque chose sur le prix demander par le vendeur par exemple le bien est trop chers?(malgrés que tout le monde est d accord pour le prix !!! j ai fait toute les démarches au normes!!!! le crédit peut il être refuser a l acheteur?? ci l organisme decide autrement??? Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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L'organisme de crêdit peut refuser le crêdit oui s'il estime que la maison est trop chère pa rapport aux revenus de l'emprunteur. Ci c'est le cas la vente est caduque.
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Question N° 52612 du 30/06/2024 : |
Dép (92) |
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Bonjour
Maman seule Je travaille et vit en France et je suis de nationalité UE- Je compte envoyer pour 1 année en Algerie mon fils de 8 ans pour l'année scolaire 2024/2025 pour le scolariser à l'école française : ma question est
Ai.je droit à l'aide de rentrée scolaire et allocations familiales ? |
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Non vous ne pouvez pas car l'enfant ne réside plus en France. Pour percevoir il faut que l'enfant réside en France.
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Question N° 52611 du 29/06/2024 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, en garde alternée (une fille de 3 ans demi), mon ex peut-elle passer sans prévenir et à l'improviste chez moi ? Le problème est qu'elle me dit vouloir faire cela pour perturber volontairement notre fille et que je "vive" ce qu'elle subit au quotidien sur ses temps de garde. Nous n'avons pas le même caractère, je suis le "cool" et elle la "sévère". En bref, notre fille nous aime tous les deux, mais je suis son préféré.
Je lui ai conseillé de s'arrêter au bout de l'allée privée de chez moi, sans quoi j'appellerai la police et je demanderai le changement de garde. Car cela fait plusieurs mois que ça dure et j'en ai assez de ses menaces.
Puis-je dans un premier temps, l'interdire de s'approcher de chez moi, afin de me persécuter et perturber notre fille ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement |
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Mais bien sur que non elle n'en a pas le droit. Vous pouvez lui demaner de ne pas s'aprocher et libre à vous de ne pas lui ouvrir.
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Question N° 52610 du 29/06/2024 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ?? |
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Non pas du tout. Aucun fondement légal pour une telle demande.
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Question N° 52609 du 29/06/2024 : |
Dép (01100) |
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Bonjour je vais quitter les lieux quand je suis rentré en 2018 j'étais rentré avec un bailleur social puis ça a changé de nom ma question était est-ce que les états des lieux ils vont les donner au nouveau propriétaire comme c'était Denis personnel est-ce que ils ont le droit |
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Ils peuvent oui. Le changement de nom ne modifie pas la validité des états des lieux.
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Question N° 52608 du 28/06/2024 : |
Dép (97411) |
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Bonjour,
j' ai besoin de changer mes verres de lunettes, mais les montures de lunnetes son en parfais états, l'opticien lui il ne veux pas changez que les verres il veux tous changer sous prétexte que au montage il y risque de cassure de la monture, en a t' il le droit.
merci pour votre réponse. Mon abonnement et il toujours a jour |
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Oui il en a le droit. Il engage sa responsabilité s'il casse la monture et s'il estime donc que ce n'est pas faisable il peut refuser.
Voyez si vous pouvez plusieurs opticiens. S'ils refusent c'est que c'est vraiment infaisable.
Oui votre abonnement est à jour.
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Question N° 52607 du 27/06/2024 : |
Dép (28250) |
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Merci, c'est mon père qui est décédé en 1er,je n'ose vous donner la date: 2009!comme il est décédé en République Tchèque son pays d'origine mais naturalisé Français depuis 1950 et que ma notaire à qui j'avais remis son testament disait:"il faut d'abord que la succession en Tchéquie soit terminée avant que je m'occupe de celle de France",en Tchéquie c'est terminé depuis quelques années et c'est la loi Tchèque qui a été appliquée!Autre "problème" notre père possédait des terrains en Grèce et là aussi ma notaire a dit:"vous vous en occupez".Sur le testament pour les biens de France mon père me favorise par rapport à mes 4 frères et soeurs.le testament a été déposé au tribunal en France depuis 2010!Comment voulez vous que je fasse seule la demande d'un partage de communauté qui n'a pas été fait du vivant des parents à une notaire qui a été nommé par le tribunal pour s'occuper d'une donation de biens propres à notre mère qui est maintenant partagé équitablement entre nous 5?D'après ma notaire il faut également que je remette à cette notaire nommée les actes de propriétés des biens ayant appartenues à la communauté;je me demande si je ne dois pas faire appel à un autre notaire pour la succession de mon père, comment procéder s'il vous plait? et pendant cela mes frères et soeurs attendent... |
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Vous ne devez pas faire une demande de partage de communauté mais une demande de succession en France si celle en Républque Tchèque n'a pas compris les biens communs. Compte tenu de l'existence de terrain en Grèce il faut aussi faire la succession là bas. Vous devez donc, vous et vos frères, prendre un notaire pour qu'il termine la succession de votre père en incluant le résultat de la République Tchèque, de la Grèce et bien évidemment de la communauté non dissoute.
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Question N° 52606 du 27/06/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonjour,
puis-je connaître l'état civil concernant l'extrait de mariage des époux B. dont mariage le 18 juin 19XX par Maître H., notaire à BORDEAUX sous le régime de la séparation de biens en date du 22 février 20XX.
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Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation gratuitement. Le demande se fait par internet voir lien 1.
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Question N° 52605 du 27/06/2024 : |
Dép (33) |
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Bonjour,
En période de divorce,le cabinet d avocat de madame me recommande leurs propres collègues avec nom et adresse. Je ne peux pas saisir le bâtonnier car l avocate de de madame est également battonier.
Déontologiquement, ceci me semble inconcevables, je me sens flouer.
Et je vois bien qu une certaine caste sont dans l entre soi.
Que dois-je faire
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Vous êtes libre de choisir l'avocat que vous voulez sans passer par le Bâtonnier. C'est une profession libérale, indépendante comme des médecins ou des plombiers.
En revanche c'est à vous de les contacter pour demander leur prix et leur disponibilité. Si vous allez sur le site du Barreau dont vous dépendez vous allez trouver la liste des avocats avec leurs coordonnées, leur spécialité et leur ancieneté.
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Question N° 52604 du 27/06/2024 : |
Dép (42800) |
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Bonjour mon locataire de local commercial depuis 16 ans avec un bail reconduit par tacite reconduction c est appercu d une erreur depuis ces 16 ans dans le calcul de son loyer es ce que je dois le rembourser ou es ce prescription j ai rétabli à ce jour le loyer comme il aurait dû être mais il me demande le remboursement du reste y a t il prescription. Merci |
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Cinq ans. Nous sommes dans le cadre d'une demande de remboursement d'un indu et la prescription dans ce domaine est de 5 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
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Question N° 52603 du 26/06/2024 : |
Dép (49250) |
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Mon conjoint non mariés a quitté la maison suite à notre séparation .
Il a avant de partir découpé tout mes vêtements ( sous-vêtements , tee-shirts , pull ,tuniques , gilet ... ) avec des ciseaux . Il a rayé plus de 100 DVD m'appartenant , rayé une vingtaine de CD et gribouillé des BD avec un rouge à lèvre . Il a également éteint le congélateur avec plus 100 euros de marchandises dedans . Il m'a laissé son chien dont il est le propriétaire .
Ai-je le droit de porter plainte ? |
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Bien sur que oui pour dégradation volontaire du bien d'autrui.
Pour le chien par contre non. A vous de décider si vous le gardez ou si vous le confiez à la SPA;
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Question N° 52602 du 26/06/2024 : |
Dép (49250) |
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J'étais en concubinage . J'ai acheté une voiture à 8000 euros avec mon argent personnel.
La facture est dans les 2 noms Mr X et Mme Y . Mr X a mis la carte grise ds son nom et l'assurance ds son nom . Je suis Mme Y , est-ce que je peux récupérer ma voiture du fait que je l'ai payée en mon nom ( relevé de banque à l'appui ) ? |
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Malheureusement non. La voiture est un bien immatriculé et ce qui fait foi c'est le nom sur la carte grise. En revanche vous pouvez lui réclamer les 8.000 € correspondant à la valeur de la voiture.
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