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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53171 du 21/03/2025 : |
Dép (28250) |
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Bonjour, j'ai acheté une débroussailleuse en juillet 2024,en panne 2 mois plus tard. Encore sous garantie je l'ai ramené au magasin, promesse de réparation, maintenant le magasin me propose de me faire un avoir! je ne suis pas d'accord ne voulant plus rien acheter chez eux. Pensez vous que je puisse demander le remboursement ? merci. |
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Oui absolument. Le magasin ne peut pas vous imposer l'avoir et doit vous rembourser.
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Question N° 53170 du 21/03/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour,
suite a la chute de mon père étant hospitalisé actuellement il va aller aprés en maison de convalescence pendant un mois et après rentré en ehpad, quels sont les aides qu'il peut prétendre sachant qu'il a une retraite de 700 euros.
merci par avance |
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Il y a notamment l'APA et l'aide sociale à l'hébergement. Pour le détail voir lien 1.
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Question N° 53169 du 21/03/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir à priori, ce soir ou demain, je devrai avoir la police et une ambulance ou pompier, je suis victime d'un procès à charge sans débat contradictoire depuis 2911.je souhaite rencontrer le Procureur de la République, de ma région, en urgence, comment faire pour être entendu, cela relève de différentes choses, dont de faux documents de fausses dates, de fausse adresse. Pouvez vous me répondre très très rapidement. Merci d'avance cordialement |
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Si vous êtes arrêtée vous serez amener à rencontrer le Procureur de la République et le juge des libertés.
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Question N° 53168 du 21/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Une banque a-t-elle le droit d'imposer la possession d'un smartphone à ses clients pour pouvoir accéder à leurs comptes?
Un grand merci d'avance. |
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Non. Elle doit vous proposer une autre forme d'authentification alternative comme un boitier ou des codes à insérer.
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Question N° 53167 du 21/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Est-il légal, dans un contrat de services, d'imposer le paiement par carte bancaire en plus de tout autre moyen de paiement?
Merci d'avance pour votre réponse, |
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Question N° 53165 du 20/03/2025 : |
Dép (78550) |
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Bonjour,
J'ai besoin de votre aide sur une facture que mon prestataire de service à reçu du loueur de véhicule pour des amendes de stationnement.
Cette facture a été établi du loueur au prestataire de service en date du 5 février 2025 alors que les infractions ont été faites du 5 au 24 janvier 2024.
Pouvez vous me dire si cela est légale de recevoir cette facture un an après.
Vous remerciant. |
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C'est légal à la double condition que le loueur a bien payé les dites amendes et qu'il les a payé avant le 25 janvier 2025 date de prescription de l'action publique pour des contraventions de stationnement.
Au loueur de donner les preuves des amendes reçues et de la date du ou des paiements.
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Question N° 53164 du 20/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Vous m'avez aidée précédemment à propos d'un prélèvement abusif sur ma carte bancaire. L'auteur de ce prélèvement, furieux de ne pouvoir récidiver puisque j'ai changer de carte, me harcèle maintenant par téléphone pour m'obliger à payer, car, affirme-t-il, puisque j'ai payé une fois par carte (il s'agissait d'un abonnement à un service), il a le droit d'effectuer toute intervention sur mon compte. Et ce alors que j'ai fait intervenir un avocat pour lui rappeler la loi.
Puis-je déposer une plainte auprès du Procureur de la République?
Merci par avance pour votre réponse. |
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Oui vous pouvez. Mais vous pouvez aussi contacter votre prestatiare téléphonique pour faire bloquer son numéro.
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Question N° 53163 du 20/03/2025 : |
Dép (06300) |
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Bonjour, je me suis fait escroquer par internet qui me proposait d'investir dans le cacao, ceci afin d'amélioré ma retraite. J'ai BIEN INDIQUE que c'était pour régler mon loyer de cette résidence en raison que mes revenus n'était pas suffisant. J'ai donc fait des virement sur cette proposition. Au moment de vouloir récupérer une partie pour mettre sur *mon assurance vie, tout c'est bloquer, il fallait encore payer des frais. J'ai déposé plainte au commissariat de police et donné à ma banque la plainte pour "escroquerie sur personne vulnérable" que puis-je faire de plus car je serais obliger de quitter celle-ci ?
Pouvez-vous m'indiquer ce que je peux faire en plus pour récupérer3 mes versements (50.000 € environ) |
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Malheureusement pas grand chose. Au moins vérifier si le pseudo investisseur a son siège en France pour envisager une action en justice avec prise en charge par votre assurance habitation.
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Question N° 53162 du 19/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonsoir,
En traitement chez un dentiste, j'ai reçu après les premiers soins un devis très élevé pour la suite des séances. Est-il possible de contacter un autre dentiste pour un autre devis ou n'est-ce pas permis?
Un grand merci d'avance pour votre réponse, avec ma reconnaissance renouvelée pour l'aide précieuse que j'ai toujours reçue de votre part. |
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Vous avez ke droit oui. C'est pour cela qu'il y a un devis pour comparer.
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Question N° 53161 du 19/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite complémentaire Actuellement je suis en allocation spécifique de solidarité ma question est est ce que je vais avoir droit a des points retraite dans la retraite complémentaire suivant le nombre d années?? Je nais pas travaillé entre temps de l allocation ass,,,Recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Le régime Agirc-Arrco accorde des points de retraite pour les périodes de chômage indemnisé en ASS oui, si les deux conditions suivantes sont réunies :
La période de chômage doit être indemnisée au titre d’un emploi exercé dans une entreprise du secteur privé. Elle peut suivre ou reprendre une période d’incapacité de travail (maladie, maternité, invalidité) indemnisée par la Sécurité sociale.
Vous devez être indemnisé par Pôle Emploi et percevoir l’une des allocations suivantes :
allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
allocation de solidarité spécifique (ASS)
indemnisation au titre des congés de conversion visés à l’article R.5111-2 4 du Code du travail
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Question N° 53160 du 18/03/2025 : |
Dép (64140) |
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bonjour
Mes parents sont dans une maison de retraite et mon pere souhaite vendre sa residence principale pour l'aider a payer son sejour.
mon pere a toute sa tete mais ma mere ce n'est pas le cas du a une maladie mentale suita a un avc.
Est-ce que cela peut bloquer la vente si oui qu'elle pourait etre la solution ?
Merci d'avance. |
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Oui cela peut bloquer la vente si la résidence est un bien commun. Il faut donc que votre père fasse une demande au juge des tutelles pour pouvoir vendre seul et être habilité à signer pur son épouse.
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Question N° 53158 du 18/03/2025 : |
Dép (14380) |
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dans la succession mon adversaire vient de faire une offre de la totalité du terrain un mois plus tard il demande que la moitié que droit faire le notaire dans c'est condition ma proposition été le tous rien de changer en qui me concerne cordialement |
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Le notaire doit transmettre les propositions aux héritiers. C'est à eux de décider pas au notaire.
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Question N° 53156 du 18/03/2025 : |
Dép (47300) |
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Bonjour, Suite à un sinistre ( TUILES DE TOITURE ET TOLES DE COUVERTURE ENVOLLEES ) , j'ai fait une déclaration sinistre. La companie d'assurance refuse l'indemnisation car les vents sont de 25 KM/h . La comppagnie d'assurance m'explique par tel que je peux déposer une réclamation pour la révision du dossier. Quels sont les arguments à négossier précisément ? ou puis-je me renseigner svp ? |
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L'argument essentiel consiste à dire que des vents de 25 km/h peuvent provoquer des dégâts et que le jour du sinistre il y a eu des pointes à plus de 25 km/h.
Météo France et votre station météo local pour avoir précisément les vitesses de vent le jour du sinistre.
Voisinage pour des attestations.
Avis circonstancié de professionnels (couvreurs).
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Question N° 53155 du 17/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la vente dune maison Voila j'ai donner congé a mon locataire pour vente de maison (par huissier)Jai donc donner le prix de la maison y'a déjà 8mois Le locataire a refuser le prix il est donc parti a ce jour ma maison est vide depuis 1mois Ma question avec mon notaire est ce qu'il faut encore que je lui fasse une proposition de vente ? a mon ancien locataire car il avait déjà refuser la première proposition d achat !! Mais la je vais baisser le prix de vente de la maison chez le notaire:(faut il que je retourne encore chez le huissier pour qu'il lui envois une nouvelle offre de ma maison que je vends malgrès qu'il a pas accepter la première offre!! Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame Mes hautes considérations |
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Non pas besoin de repasser par l'huissier pour lui notifier une nouvelle offre à prix baissé.
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Question N° 53154 du 17/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
A la date du 12 mars dernier, j'ai pris contact avec une nouvelle banque dans l'espoir de voir mes comptes mieux gérés. J'ai signé des formulaires, mais pas d'engagement définitif, d'autant que dans mon dossier figurent des démarches obligatoires que je ne peux effectuer, n'ayant pas de smartphone ni de possibilité d'intégrer certaines applications sur mon ordinateur.De plus, on m'a fait signer un bulletin d'adhésion à une société de protection des moyens bancaires: or, en très petits caractères je découvre que "l'assuré doit être çagé de moins de 75 ans à l'adhésion", alors que le conseiller bancaire connaît parfaitement mon âge, 82 ans.
Puis-je annuler mon contrat?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse. |
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Oui vous pouvez si les engagements souscrits ne sont pas définitifs. De toute façon l'adhésion à la société de protetion des moyens bancaires est nulle du fait de votre âge.
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Question N° 53153 du 17/03/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à la succession du grand père nous avons fait une proposition achat de sa maison le notaire à demander un certificat urbanisme pour savoir si la rénovation de la maison été possible la réponse et négatif pour le motif suivant la bouche incendie trouve à plus 400 mètres et je le droit de faire ma rénovation c'est un bien famille cette rénovation peu elle etes refusé par urbanisme pouvez vous me conseiller sur cette affaire bien cordialement. |
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Oui malheureusement cette rénovation peut être refusée. Vous ne pouvez faire que des travaux ne néccessitant pas de permis de construire.
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Question N° 53152 du 17/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît lorsqu'une personn il travaille en tant qu'apporteur d'affaires pour une start-up et le gérant de la start-up lui fait une proposition ou une par mail de lui donner par exemple une commission ou un pourcentage de la start-up il n'y a pas de contrat qui ont été signés mais il lui fait la proposition et la personne répond et dit ok j'accepte ces conditions-là est-ce que c'est une valeur juridique ou pas ou faut impérativement qu'il y a un contrat signé je parle dans le cas où on devrait aller au tribunal en vous remerciant bonne journée |
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Cela a valeur juridique oui. Un mail est un écrit et à partir du moment où c'est accepté c'est un contrat.
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Question N° 53151 du 17/03/2025 : |
Dép (21120) |
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Bonjour,
J'ai eu un accrochage responsable avec un tiers non assuré, quelle est ma responsabilité ? Sachant que je suis assuré pour le véhicule responsabilité au tiers ? Merci de votre réponse. |
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Votre responsabilité est la même que si le tiers était assuré. A partir du moment où vous êtes responsable votre assurance doit indemniser la victime.
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Question N° 53150 du 17/03/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
je reviens vers vous pour savoir si un bail commercial arrivant à la 9° année peut être renouvelé pour 3 ans et non 9?
Si oui quelle est la procedure?
merci
respectueusement à vous |
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En principe ce n'est pas possible. Soit ni vous ni le locataire ne demande quoi que ce soit et alors le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée sachant que vous pouvez alors donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis de 6 mois. Soit vous proposez, ou votre locataire propose le renouvellement du bail et alors c'est obligatoirement 9 ans.
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Question N° 53149 du 16/03/2025 : |
Dép (13600) |
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Bonjour, suite au décès de mon grand-père,mon père vient de recevoir l'habilitation familiale afin de gérer les biens financiers de ma grand-mère. Nous savons (consultations des droits en ligne et confirmé par la juge des tutelles lors de l'audience) que nous pouvons faire des placements immobiliers afin de compenser le coût de sa maison médicalisée (dans son intérêt donc) mais peut-on pour cela se servir d'une des assurances vie dont elle est bénéficiaire ou l'assurance vie est un placement que l'on ne peut pas toucher ? (Nous sommes en mauvais termes avec sa banque ...)
Merci, mes salutations respectueuses. |
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Les assurance-vie dont votre grand mère est bénéficiaire cessent du fait du décès de votre grand père. Elle va toucher l'argent des dites assurances, le montant en capital prévu dans chaque contrat. A partir de là oui il est possible de placer cet argent pour produire des intérêts. Vous ne pouvez pas cesser une assurance vie mais oui utiliser l'argent versé en vertu d'une assurance-vie échue.
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