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Question N° 51537 du 16/01/2023 : |
Dép (22200) |
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Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que lors de mes vacances en France en 2012 et plus précisément dans le Département du Var, j'ai senti que mon état de santé est anormal, je me suis rapproché à l'association PROMO-SOINS j'ai été consulté par le Médecin de garde qui a diagnostiqué une insuffisance rénale, un glaucome et une narcolepsie puis abandonné à mon sort sans que le Médecin daigne me prescrire un remède ou m'envoyer dans un centre hospitalier, ce qui m'a obligé d'écourter mon séjour et rebrousser chemin vers mon pays ---ALGERIE --- où je suis sous traitement - mais la thérapeutique n'a donné aucun résultat.
Cordialement. |
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Question N° 51535 du 15/01/2023 : |
Dép () |
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Bonsoir,
Depuis le 10 janvier 2023, j'ai essayé de déclarer en ligne mon début d'activité de L M N P en régime( MICRO - B I C sur le formulaire POi et directement sur France Connect et ce sans résultats.
Pourriez vous me faire cette déclaration et sur quelle adresse mail je peux vous faire parvenir le formulaire rempli, ainsi que mon mot de passe
ouvert à cet effet?
je vous remercie infiniment.
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Question N° 51534 du 15/01/2023 : |
Dép (59) |
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Question N° 51532 du 15/01/2023 : |
Dép (59) |
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Bonjour, je suis dans l'attente de documents de mon avocat pour les signer et clôturer mon dossier contre un syndic.
Merci,j'ai besoin de votre aide.
Que me conseiller pour la signature des documents en sachant que je suis en litige pour des désordres depuis plusieurs années.
Sous toutes réserves ou sous réserve ?
On ne sait jamais..
Merci à tous. |
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Question N° 51531 du 15/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsqu'on émet un virement je crois plus de 10000 €, il y a automatiquement un signalement qui est mis de la banque vers un service je voudrais savoir si ça fonctionne pareil lorsqu'on lorsqu'on reçoit un virement important exemple de l'étranger sur un compte domicilié en France je souhaiterais savoir si il y a le même principe avez-vous des explications ou des renseignements à me communiquer en vous remerciant par avance bonne journée |
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| C'est ce que l'on appel les communications systématiques d'information (COSI) et oui cela va autant pour les virements que pour l'encaissement (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 51525 du 12/01/2023 : |
Dép () |
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et précise à ma question 51524 |
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Question N° 51524 du 12/01/2023 : |
Dép () |
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suite de ma question 51523 : Ma question était : En tant que Loueur en Meublé Professionnel en ayant réalisé des amortissements, pour les plus values taxables au delà de 5 ans. |
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| C'est la date de début d'exercice à titre professionnel de l'activité. Donc de la date à partir de laquelle vous êtes loueur professionnel. Voir lien 1 : IV B) N° 400 à 435.
Lien 1
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Question N° 51522 du 11/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison chez un bailleur social depuis plus de 35 ans.
Nous avons reçu un courrier postal du bailleur nous informant que les prochains loyers allaient augmenter car on nous impose un contrat d'entretien de la pompe de relevage du logement située à la cave.
Est-ce normal que ces frais nous incombent à nous locataires ? Ce n'est pas au propriétaire à les prendre en charge?
En plus de 30 ans, il n'y a jamais eu de contrat d'entretien de quoi que ce soit.
Ces frais ne nous arrangent pas du tout. Il s'agit de près de 150;euros par an, ce n'est pas rien sachant que nous avons les minimas sociaux et que les temps sont durs.
Peut- on refuser de payer les frais de ce contrat d'entretien ?
Merci pour votre aide et meilleurs vœux. |
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| Non ce n'est pas normal. Cela ne fait pas partie des charges loctaives listées par le décret du 26 août 1987 (voir lien 1) ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2002 (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 51521 du 11/01/2023 : |
Dép () |
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bonjour j ai un litige avec la direction des finances publiques J ai reçu une mise en demeure de payer une creance mise en recouvrement en septembre 2019 L arrete prefectoral dont decoule cette creance m a ètè notifiè en mai 2021 soit 18 mois apres la mise en recouvrement Ma question est : cette procedure est elle legale et quel est le texte de loi qui permet son application et quelle juridiction dois je saisir ? Merci de votre reponse |
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Mise en recouvrement et mise en demeure sont légales. Elles résuktent des articles L.252 à L275 A du livre des procédures fiscales (voir lien 1).
En revanche oui on peut avoir des doutes sur la légalité d'une procédure de recouvrement qui a commencé 18 mois avant la notification de l'acte de cr"ance (l'arrêté)...
C'est de la compétence du tribunal administratif.
Lien 1
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Question N° 51520 du 10/01/2023 : |
Dép () |
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bonjour, pouvez vous m'orienter comment je dois procéder pour demander mon départ en retraite j'ai le statut de travailleur handicapé et actuellement je touche les indemnités chômage jusqu'à fin 2024. j'ai travaillé pas beaucoup donc pas assez de cotisations mais quand même je souhaite arrêter de travailler pour des raisons de santé. quelle administration je dois saisir pour déposer ma demande.
je vous remercie d'avance. |
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Question N° 51519 du 10/01/2023 : |
Dép (14200) |
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Bonjour j'ai effectué un achat sur le site de Free d'un montant de 133.98 le 09/01/2023 le paiement a éte accepté mais il n'y aucune confirmation de commande comme si elle n'avait pas eue lieu suite à un bug sur le site.
Si au bout des 10 jours d'attente de remboursement il n'y à rien comment se retourner contre l'opérateur et obtenir remboursement.
Je précise que le paiement est enregistré sur le compte de la carte bancaire.
Cordialement. |
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Bien vérifier sur votre compte client si la commande a été validée ou non. Si elle n'a pas été enregistrée ou validée il faut annuler le paiement par le biais de votre banque. Si elle a été validée et enregistrée vous devez faire une réclamation auprès de free pour défaut de livraison. Vous avez aussi le délai de rétractation de 14 jous à compter de la commande.
S'il n'ya pas de remboursement effectif il faut saisir le médiateur de la consommation (vpir lien 1).
Lien 1
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