juridique gratuit

Information du 20/12/2024 :

La convention relative à l'assurance chômage est agréée

Les demandeurs d'emploi et ceux qui sont licenciés ou en rupture conventionnelle peuvent être rassurés, la prise en charge par l'assurance chômage va se poursuivre en 2025.

Oui car la convention relative à l'assurance chômage en date du 15 novembre 2024 vient d'être agréée et publiée et entrera donc en vigueur au 01er janvier 2025.

Les conditions d'indemnisation sont plus favorables qu'auparavant, mais la grande nouveauté c'est la ...

Question N° 52932 du 07/12/2024 :

Dép ()

Bonsoir, comme convenu j’ai refait le renouvellement de l’abonnement comme je vous l’avais annoncé. Je vous en remercie.
Je vous écris pour une question et de renseignements pour une personne qui a fait un investissement dans une start-up avec un contrat signé en septembre 2022 mettons 10 000 € sauf que le premier versement a été effectué en novembre 2022 la suite des versement a été fait par la suite mais sans attendre le montant qui est marqué dans le contrat la société a bien acquiescer encaisser les règlements sont jamais dire qu’elle n’était pas d’accord parce que j’ai cru comprendre qu’il dit ça faisait Valloire implicitement qu’il reconnaissait l’investissement ma question c’est juridiquement qu’est-ce que vos contrats vu qu’il a été signé est-ce que le faite qu’il a pas été signé par un notaire ça pose un problème ou le faite qu’il a été signé entre les deux la société l’investisseur avec est le tampon de la société et la signature etc. numéro de passeport mais le faite que le montant ne correspond pas et a été fait en décalé
Dans un deuxième temps, je vais envisager l’hypothèse, peut-être pour assurer de lui demander de refaire le contrat alors deux options soit je lui demande de refaire le contrat en date de novembre 2022 qui encaisse où il y a eu le premier versement est stipulé qu’il y aura d’autres règlements versement par la suite ou bien, j’ai cru comprendre qu’on peut refaire un contrat à la date d’aujourd’hui, Creteil légal et mettre une clause et dire que tout a commencé en septembre en novembre 2022, avec le premier versement et les règlements qui ont suivi. Merci de me répondre Pour les trois. Dans cette question, en vous remerciant par avance pour vos conseils. Bonne soirée

Juridiquement le contrat est valable. Peu importe que cela n'a pas été signé par un notaire.

Le fait que le montant indiqué sur le contrat ne correspond pas aux règlements effectués ce n'est pas non plus irrémédiable. Dès lors que les deux parties ne le conteste pas il suffit soit de refaire le contrat à la date d'aujourd'hui soit de faire un codicille, un avenant dans lequel on précise les montants versés eet les dates de versement.

Question N° 52931 du 06/12/2024 :

Dép (06150)

Bonsoir. J ai decouvert que mon compte est en recouvrement. Je n'ai eu aucun renseignement concernant cela. À ce jour, ma banque actuelle (banque en ligne) me propose une mobilité bancaire. Pourquoi ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Merci de votre diligence. Cordialement

Eke vous propose de changer de banque. Voir lien 1.

Question N° 52930 du 06/12/2024 :

Dép (06150)

Bonjour je souhaite savoir en quoi consiste une mobilité bancaire. Merci de votre diligence. Cordialement

Voir lien 1.

Question N° 52929 du 06/12/2024 :

Dép (80140)

Bonjour? Je recu une assignation de la part de mon location pour un jugement ce jour soit le 06/12
mon avocat pense qu'il a eu une erreur concernant le déroulement de la procédure, car le dossier n'a pas été évoqué ce jour
Merci de votre réponse

Il faut contacter le greffe pour savoir s'il y a une erreur dans la date.

Question N° 52928 du 06/12/2024 :

Dép (59800)

Bonjour
J'ai payé 2 cours de danses avant de signer le dossier d inscription
La directrice voulait déjà me faire payer plus cher que prévu le cours d essai et m'a demandé de lui payer via son compte PayPal mais pas en tant que professionnel mais en tant que proche pour éviter les frais supplémentaires
Quand j ai signé ce dernier professeur qui gère les dossiers ne voulait pas valider mon dossier me prétextant que mon attestation pôle emploi n était pas valide alors que si. Elle voulait me faire payer plus cher. À force de lui prouver que si je ne pourrai pas m inscrire sans qu'elle valide ce document elle a fini par accepter mais vu ça malhonnêteté je n'ai que signer le dossier d inscription sans commencer les cours et sans verser les 20€ d adhésion demandée.
Je voudrais savoir si je suis en droit de ne pas m inscrire sachant que j'ai signé le dossier mais sans réellement débuter les cours (etant aller qu au cours d essai que j ai déjà payé) et que c'est bien marqué que tout dossier manquant sera rejeté je n ai fais aucun versement et je n ai pas fournir de photo d identité

Malheureusement en principe votre signature vous engage. A eux de rejetter votre dossier pour absence de photo.

Question N° 52927 du 06/12/2024 :

Dép (38230)

bonjour
j'ai suivi votre conseil:LR AR à l'installateur de thermostat connecté pour 1 euro.Il viendra changer le thermostat défectueux.Il me réclame cette fois:copie de mon avis d'imposition et copie de la carte d'identité...pour compléter mon dossier.je ne souhaite pas lui fournir ces renseignements supplémentaires mais par écrit je souhaite faire signer son intervention de dépannage.Que faire?
merci et bien à vous

Copie de l'avis d'imposition et de la carte d'identité c'est normal. C'est pour lui permettre de toucher la prise en charge par l'Etat de votre thermostat. A défaut il faudrait payer le plein tarif.

Pour l'écrit il faut lui demander un bon d'intervention signé oui.

Question N° 52926 du 05/12/2024 :

Dép (14)

bonsoir
suite à la question 52925le conciliateur à été saisie il ma conseiller de faire une requete au juge puisse je le faire sans avocat mon vendeur ma dit il va avoir plusieurs expertise
quel son vraiment mes droits dans cette affaire cordialement

Si le montant de la facture est inférieure à 5000 € vous pouvez la faire sans avocat. A partir du moment où la panne n'est pas contestée et que la question est celle du respect de la garantie on ne voit pas la necéssité de faire des expertises.

Question N° 52925 du 05/12/2024 :

Dép (14380)

bonjour
j'ai acheter une voiture je suis tombé en panne sur un parking le démarreur HS j'ai appeler un garage le plus prés pour me dépanner ce garagiste à changer le démarreur ce n'était pas le vendeur du véhicule la garantie été de 3 mois j'ai demander à mon vendeur le remboursement des frais il veut rien entendre motif il dit que aurai du faire réparer chez lui comment faire dans ces conditions cordialement

Lettre recommandée avec A.R au vendeur le mettant en demeure de rembourser les frais au titre de la garantie sous huitaine.

En cas de refus saisir le Conciliateur de Justice.

Question N° 52924 du 05/12/2024 :

Dép (92220)

Bonjour MESSIEURS J ai besoin en urgence de connaitre la legislation sur les produits frais que peut distribuer une association loi 1901 Je sais qu il y a des produits tels que viande hachée
oeufs poissons qui sont autorisés sous certaines conditions .Nous nous recupérons les invendus des grandes surfaces a la date du jour .J'ai appelé la DDPP de NANTERRE qui a ma grande surprise ne peut pas me répondre alors que ses inspecteurs qui viennent faire les visites, dans les restaurants ou les associations doivent être au fait de ces questions.
Donc ou puis je m adresser afin de ne pas avoir de problèmes avec la legislation en vigueur
Merci de votre reponse

Vous pouvez distribuer ce que vous voulez dès lors que vous respectez les règles d'hygiène propres au produits frais comme les commerces alimentaires, notamment les températures de stockage pour la viande et le poisson. Pour le détail voir lien 1.

Question N° 52921 du 04/12/2024 :

Dép (06150)

Bonjour victime de corruption. Je viens de découvrir que mon compte est en recouvrement. Que dois je faire. Je n'ai pourtant eu aucune information. Comment se préparer à une éventuelle saisie mais également comment faire pour la faire cesser. Je suis victime d'abus de confiance, d'abus de pouvoir, de divulgation de procédure, de violations des domiciles de toute ma famille, d'espionnage etc.. Merci pour votre diligence. Cordialement

Si vous contestez les débits et prélévements fait sur votre compte il faut le notifier à votre banque par mail ou par courrier. Car votre compte en recouvrement signifie qu'il y a eu des débits, des dépenses, des prélèvements de fait. Donc à vous de voir ce que vous contestez comme débits et prélèvements et d'en faire réclamation à votre banque.

Question N° 52920 du 03/12/2024 :

Dép (63000)

Bonjour,

J’ai passé le concours d’entrée à l’école d’avocat CRFPA 2024 pour la deuxième fois. J’ai réussi les écrits avec 10 points d’avance, le concours étant très difficile cette année (notamment avec 15.5/20 en droit des obligations et 12.5/20 en spécialité, 9.5/20 en note de synthèse, 8.5/20 en procédure civile).
J’ai passé le grand oral. Le jury était accueillant, les membres du jury ont même souligné que ce que je disais était juste. J’ai répondu à toutes leurs questions, je n’ai pas eu de blancs, j’ai bien fait mon exposé dans les temps impartis. J’en suis donc ressortie positive.
Pour autant, ceux-ci semblaient ne plus avoir de questions à me poser, ce que je trouvais assez curieux, notamment que j’étais l’une des premières candidates à passer. Je ne comprends pas un tel comportement de leur part. Est-ce normal ?

Aujourd’hui, j’ai appris que j’avais eu 7/20 seulement au grand oral. Il ne me manquait qu’un demi-point pour avoir l’examen. C’est de l’incompréhension totale. L’année dernière, lorsque j’ai passé mon grand oral, c’était une catastrophe. J’ai eu des blancs, j’ai commis des erreurs et des confusions qui ont agacé le jury qui n’arrêtait pas de me corriger etc… Et l’année dernière, j’ai eu 7.5/20. Je ne comprends pas comment j’ai pu avoir une plus mauvaise note que l’année dernière alors que l’entretien s’est mieux passé.
Une amie qui passait en même temps que moi, a eu le même ressenti et le jury l’a noté de la même manière. Je souhaite faire un recours gracieux.

Questions : A qui dois-je m’adresser pour faire ce recours ? (Doyen, directeur de l’IEJ) Comment ? (Mail, lettre suivie, LRAR) Que dois-je écrire pour qu’il réexamine ma note ? Que puis-je espérer d’un tel recours car il peut s’agir peut-être d’une erreur technique dans l’enregistrement des notes concernant le grand oral (il y a eu des difficultés dans la publication des notes cette année)
Puis-je demander un rendez-vous physique avec le doyen ou le directeur de l’IEJ ou autre autorité compétente ? Que dois-je faire pour avoir plus d’explications et de la transparence ?

Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne journée.

Le recours est à adressé au Président du jury du concours. Le jury est souverain et c'est donc au Président du jury qu'il faut adresser votre demande. Par mail si vous l'avez mais bien vite doublé d'une lettre recommandée avec A.R pour être sur que c'est reçu.

Le jury est souverain. Donc vous ne pouvez espérer que s'il y a eu erreur technique comme justement une erreur de transcription de votre note.

Vous pouvez demander rendez vous dans ce recours pour échanger de vive voix avec le Président du jury. C'est lui qui devra aussi expliquer les motifs de cette note qui vous prive de l'attestation de réussite.

Question N° 52919 du 03/12/2024 :

Dép (01500)

Suite à la Question N° 52917 Merci beaucoup pour votre réponse. Vraiment désolé de vous solliciter si souvent, mais ma situation doit être résolue courant 2025.
Vu votre avis, dans l'immédiat je vais envoyer un huissier chez le notaire qui a refusé de faire
notre attestation en 2006 et qui est détenteur des testaments.
Etant donné que l'article 23 modifié de la loi Ventôse, me l'autorise, en tant qu'ayant droit il doit me le délivrer, et si négatif, j'enverrai sa réponse au Procureur Général, qui fera le nécessaire auprès du Président du Tribunal.
Que pensez-vous de cette initiative ?
Dans l'attente je vous remercie de votre aide. Cordialement.

Une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R adressée au Notaire avec double pour information à la chambre des Notaires et au Procureur Général c'est tout aussi bien et moins onéreux.

Question N° 52918 du 03/12/2024 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la location de mon locataire sil vous plais Celui si a eu des chiens qui se sont sauver chez le voisin 5???6???7???a cause dun trou (petit) dans le grillage d avant (passage de renard) cela dis sans me prévenir!!!Il a construit de lui même avec un de ses amis une clôture en grillage et poteau en fer! Car le voisin avait dis qu'il allait porter plainte Je lui est jamais demander de faire ca!!!je me rèpette jetais pas au courant de cette histoire Jusqu'au jour ou il ma dis j'ai fait une clôture a cause de mes chiens qui se sont sauver!!! Apres les travaux finis! Aujourd'hui il me demande de payer cette clôture qui la fait sans mon autorisation!! alors que l autre était bien comme elle était!!a t'il le droit de faire sa démonté??monté sans me prévenir(il nous dis de la payer faute de quoi il allait tout enlever! car il va partir de la location ! Nous lui avons dis et bien faut remettre l autre grillage qu'il y avait avant avec les poteaux !!! et de la il dis jai plus rien (il a tout mis au férailleur pour avoir des sous!!! )monsieur madame a t'il le droit de me demandé sa?il la fait de lui même sans me le demandé!!!!car si il me l avait demandé j aurais dis non !simplement de retendre l autre un peut tout simplement!! dans l attente de vos nouvelles recevez monsieur madame mes hautes considerations

Votre locataire dois remettre la clôture en l'état antérieur avant de partir. S'il ne le fait il faut marquer sur le PV de constat l'absence de la clôture et une fois parti le prix de la clôture et de sa pose sera à déduire du montant de la caution qu'il vous a versé en début de bail et que vous êtes sensé lui rendre.

Question N° 52917 du 03/12/2024 :

Dép (01500)

Bonjour, merci pour votre réponse à la question 52915. le 03/12/2024

Pour connaitre la régularité du testament, ils nous faut le titre d'ayant droit de 2006, qu'on nous a refusé sciemment en nous privant de nos droits fonciers sur une attestation immobilière à cette date.
Le premier testament universel a été enregistré aux impôts en 2009, date du décès de son auteur pour lequel nous sommes des neveux. Faut-il faire reconnaître notre titre d'ayant droit de 2006, supprimé par les autres indivisaires, malgré l'ouverture de notre succession. Un référé est peut-être la solution comme départ pour pouvoir développer le système d'une captation.

Un référé ne parait guère justifié puisque l'on ne voit pas l'urgence d'une telle procédure. Le référé pour rappel est une procédure d'urgence. Faire valoir votre titre d'ayant droit d'avant les testaments est évident. Mais rien d'urgent. Surtout que votre titre découle du décès de votre père. Peu importe que cela ne figure pas formellement dans un acte. Dès le décès de la personne ses héritiers deviennent ses ayant droits "le mort saisit le vif".

Question N° 52916 du 02/12/2024 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur le preavis de location Mon locataire qui travaille va partit de ma maison combien de temps doit il me prevenir?Vue que son loyer est régler un mois a l'avance,,,,,,,,,Merçi de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations

3 mois sauf si le logement se situe en zone tendue où le préavis n'esy que d'un mois voir lien 1.

Question N° 52915 du 02/12/2024 :

Dép (01500)

Bonjour, le 02/12/2024
Je suis en train de mettre en place par huissier mes revendications, relatives à ma question N°52905, dont je vous remercie pour la réponse dans la foulée.
Pour employer l'article 815-9 du code civil, je voudrais savoir si les testaments établis pour les deux indivisaires le 31 juillet 2006, 6 mois après le décès de mon père sont considérés comme des actes réguliers ? Mention de l'article 815-9 - Si OUI ils auraient dû figurer sur la nouvelle attestation immobilière, qui devaient prendre en compte nos identités de chacun en tant
qu'héritiers de notre père. Surtout que mon frère était allé chez le notaire, auteur de
l'attestation en cours, pour ouvrir la succession. Ce dernier ne lui a pas signalé les testaments établis par lui "Légataire universel". Il n'a pas voulu faire une attestation nouvelle avec nos identités, ce qui nous auraient permis de saisir le Président du Tribunal pour régler
les conditions nous concernant.
J'insiste sur le mot acte régulier, car je surprise que le testament puisse être régulier dans
une indivision existante depuis 1977 dont la forme est stricte.
Dans l'attente avec mes remerciements.

Sous réserve de la forme des testaments qui peut révéler une irrégularité, aucune irrégularité sur le fond même de ces testaments. Simplement ces testaments ne pouvaient pas porter sur votre part ainsi que celle de votre frère puisque le testateur n'est pas votre père décédé. Donc la question n'est pas la régularité des testaments mais leur assiette. Autrement dit sur quoi porte ces testaments. Et ils ne peuvent pas inclure votre part ainsi que celle de votre frère.

Question N° 52914 du 02/12/2024 :

Dép (80140)

Bonjour, je suis convoqué ce 06/12/2024 a l'audience devant le juge des contentieux, mon avocat n'a pas envoyé ses conclusions a la partie adverse, et souhaite demander le renvoi de cette audience.
suis je malgré tout obligé d'y participer.

Si une autre date est fixé certainement en janvier, mon avocat doit envoyer ses conclusions avant quelle date par rapport a la prochaine audience.
Merci pour votre aide

Non vous n'âtes pas obligé d'y participé. Mais il faut bien prévenir l'avocat avant.

L'idéal c'est huit jours avant.

Question N° 52913 du 30/11/2024 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l'augmentation de loyer s il vous plais ;Ma maison en location est classé E Jai jamais augmenté le loyer depuis l entrer dans les lieux du locataire cela fait presque 3ans Ai-je droit d augmenté le loyer? de demandé l'arriérage???Je croyais que normalement les loyers sont gelées pour les maison classer E et il trop tard pour demandé l augmentation qui aurait du y avoir?Dans l attente Recevez mes hautes considérations

Non pas d'arriérage possible. Vous ne pouvez que faire l'indexation de l'année en cours.

Question N° 52912 du 30/11/2024 :

Dép (75020)

Bonjour,
Lors de mon déménagement, ma voisine de l'immeuble que je quittais a souhaité me racheter une partie de mon électroménager et de mes meubles.
Elle m'a versé 150€ sur les 340€ qu'elle me devait, et depuis, plus aucune nouvelle, elle ne répond plus à mes messages bien que j'ai des accusés de réception.
Nous n'avons pas signé de contrat, c'était un accord basé sur une liste d'articles et de prix que j'ai encore en ma possession.
Puis je déposer plainte ?

Porter plainte non. Rien de délictueux. Ensuite pour réclamer le reste dû le problème que vous avez c'est la preuve. Si la liste en question n'est pas signée pas de trace de la transaction. Si vous avez son adresse tentez la lettre reccomandée avec A.R puis la saisine ddu conciliateur de justice en espérant qu'elle ne conteste pas.

Question N° 52911 du 30/11/2024 :

Dép (14380)

bonjour
suie à la question 52909 le notaire me demande 300euros en provision pour un simple papier c'est le mot provision qui me fait peur que pensez vous cordialement

C'est un peu élevé pour un document valant entre 100 à 200 €.