juridique gratuit

Information du 28/03/2025 :

Le simulateur de calcul officiel pour l'impôt sur les revenus est en ligne (voir lien 1).

Si vous voulez connaître le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer (déduction faite du prélévement à la source vous pouvezz vous rendre sur le simulateur officiel en ligne....

Question N° 53155 du 17/03/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la vente dune maison Voila j'ai donner congé a mon locataire pour vente de maison (par huissier)Jai donc donner le prix de la maison y'a déjà 8mois Le locataire a refuser le prix il est donc parti a ce jour ma maison est vide depuis 1mois Ma question avec mon notaire est ce qu'il faut encore que je lui fasse une proposition de vente ? a mon ancien locataire car il avait déjà refuser la première proposition d achat !! Mais la je vais baisser le prix de vente de la maison chez le notaire:(faut il que je retourne encore chez le huissier pour qu'il lui envois une nouvelle offre de ma maison que je vends malgrès qu'il a pas accepter la première offre!! Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame Mes hautes considérations

Non pas besoin de repasser par l'huissier pour lui notifier une nouvelle offre à prix baissé.

Question N° 53154 du 17/03/2025 :

Dép (34700)

Bonjour,
A la date du 12 mars dernier, j'ai pris contact avec une nouvelle banque dans l'espoir de voir mes comptes mieux gérés. J'ai signé des formulaires, mais pas d'engagement définitif, d'autant que dans mon dossier figurent des démarches obligatoires que je ne peux effectuer, n'ayant pas de smartphone ni de possibilité d'intégrer certaines applications sur mon ordinateur.De plus, on m'a fait signer un bulletin d'adhésion à une société de protection des moyens bancaires: or, en très petits caractères je découvre que "l'assuré doit être çagé de moins de 75 ans à l'adhésion", alors que le conseiller bancaire connaît parfaitement mon âge, 82 ans.
Puis-je annuler mon contrat?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse.

Oui vous pouvez si les engagements souscrits ne sont pas définitifs. De toute façon l'adhésion à la société de protetion des moyens bancaires est nulle du fait de votre âge.

Question N° 53153 du 17/03/2025 :

Dép (14380)

bonjour
suite à la succession du grand père nous avons fait une proposition achat de sa maison le notaire à demander un certificat urbanisme pour savoir si la rénovation de la maison été possible la réponse et négatif pour le motif suivant la bouche incendie trouve à plus 400 mètres et je le droit de faire ma rénovation c'est un bien famille cette rénovation peu elle etes refusé par urbanisme pouvez vous me conseiller sur cette affaire bien cordialement.

Oui malheureusement cette rénovation peut être refusée. Vous ne pouvez faire que des travaux ne néccessitant pas de permis de construire.

Question N° 53152 du 17/03/2025 :

Dép ()

Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît lorsqu'une personn il travaille en tant qu'apporteur d'affaires pour une start-up et le gérant de la start-up lui fait une proposition ou une par mail de lui donner par exemple une commission ou un pourcentage de la start-up il n'y a pas de contrat qui ont été signés mais il lui fait la proposition et la personne répond et dit ok j'accepte ces conditions-là est-ce que c'est une valeur juridique ou pas ou faut impérativement qu'il y a un contrat signé je parle dans le cas où on devrait aller au tribunal en vous remerciant bonne journée

Cela a valeur juridique oui. Un mail est un écrit et à partir du moment où c'est accepté c'est un contrat.

Question N° 53151 du 17/03/2025 :

Dép (21120)

Bonjour,
J'ai eu un accrochage responsable avec un tiers non assuré, quelle est ma responsabilité ? Sachant que je suis assuré pour le véhicule responsabilité au tiers ? Merci de votre réponse.

Votre responsabilité est la même que si le tiers était assuré. A partir du moment où vous êtes responsable votre assurance doit indemniser la victime.

Question N° 53150 du 17/03/2025 :

Dép (11000)

bonjour,
je reviens vers vous pour savoir si un bail commercial arrivant à la 9° année peut être renouvelé pour 3 ans et non 9?
Si oui quelle est la procedure?
merci
respectueusement à vous

En principe ce n'est pas possible. Soit ni vous ni le locataire ne demande quoi que ce soit et alors le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée sachant que vous pouvez alors donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis de 6 mois. Soit vous proposez, ou votre locataire propose le renouvellement du bail et alors c'est obligatoirement 9 ans.

Question N° 53149 du 16/03/2025 :

Dép (13600)

Bonjour, suite au décès de mon grand-père,mon père vient de recevoir l'habilitation familiale afin de gérer les biens financiers de ma grand-mère. Nous savons (consultations des droits en ligne et confirmé par la juge des tutelles lors de l'audience) que nous pouvons faire des placements immobiliers afin de compenser le coût de sa maison médicalisée (dans son intérêt donc) mais peut-on pour cela se servir d'une des assurances vie dont elle est bénéficiaire ou l'assurance vie est un placement que l'on ne peut pas toucher ? (Nous sommes en mauvais termes avec sa banque ...)
Merci, mes salutations respectueuses.

Les assurance-vie dont votre grand mère est bénéficiaire cessent du fait du décès de votre grand père. Elle va toucher l'argent des dites assurances, le montant en capital prévu dans chaque contrat. A partir de là oui il est possible de placer cet argent pour produire des intérêts. Vous ne pouvez pas cesser une assurance vie mais oui utiliser l'argent versé en vertu d'une assurance-vie échue.

Question N° 53148 du 15/03/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite ma question est si je suis au chômage en ASS (allocation spécifique de solidarité jusqu'a ma retraite complète voir 65ans est ce que a la retraite complémentaire vont il me mettre des points sur les 3ans ????? vue que je suis déjà 3ans en Allocation spécifique de solidarité ,,il vont mettre 3 ans en points??ou rien ??comme pour pouvoir percevoir l ass il faut déjà avoir travaillé avant donc??? oui jai travaillé avant pour percevoir l ass ,,,,,,,Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations

Le régime Agirc-Arrco accorde des points de retraite pour les périodes de chômage indemnisé en ASS oui, si les deux conditions suivantes sont réunies :

La période de chômage doit être indemnisée au titre d’un emploi exercé dans une entreprise du secteur privé. Elle peut suivre ou reprendre une période d’incapacité de travail (maladie, maternité, invalidité) indemnisée par la Sécurité sociale.
Vous devez être indemnisé par Pôle Emploi et percevoir l’une des allocations suivantes :
allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
allocation de solidarité spécifique (ASS)
indemnisation au titre des congés de conversion visés à l’article R.5111-2 4 du Code du travail

Question N° 53147 du 15/03/2025 :

Dép ()

Bonjour,
Je suis fille unique, j'ai mon papa qui a 85 ans, un ami a appelé les pompiers donc il c est retrouvé aux au urgences, avant même d'avoir les résultats du IRM ma fille infirmière a été voir un médecin pour qu'il se retrouve en gériatrie avec des tests pour détecté une maladie, alors qu'il la sa tête.
Ma fille a t'elle le droit de faire cela sous preteste qu'elle connais le médecin.
Quelle sont mes droit étant fille unique.
Cordialement

Ni elle ni vous n'avez de droits sur ces décisions. Seul votre père doit décider pour lui même. Libre à lui de désigner une personne pour prendre les décisions. D'ailleurs dans les hôpitaux ont fait signer un document en ce sens avec désignation de la personne à prévenir.

Donc c'est à lui eet lui seul de décider. Ou alors il faut demander une curatelle ou une tutelle.

Question N° 53146 du 15/03/2025 :

Dép (06150)

Bonjour. Je pense avoir été mise sous protection des majeurs et on ne me donne pas les coordonnées de la personne qui s occupe de moi. Ils savent très bien que je vais contester cette mesure. Que dois je faire pour avoir son nom. Merci de votre diligence cordialement

Vous devez contactez le greffe du juge des tutelles.

Question N° 53144 du 15/03/2025 :

Dép (22570)

Bonjours mon ex conjoint est en prison son ex compagne avec qui il a le crédit de la maison et qui a quitté le logement depuis 6 ans est venue vidé la maison et a jeté mes affaires de celle de mon ex en incarcéré, ordinateur papiers que dois je faire? Je lui ai remis les clés logé chez un ami et aider a vidé la maison le deuxième et troisième jours.les affaires devait aller chez un ami du détenu mais le premier jour elle a jeté ce qu elle a voulu et avec l aidé d une autre personne qui ne connait même pas le détenu dois je portais plainte pour abus de confiance? Merci de votre aide je suis perdue

Vous pouvez porter plainte pour ce qui est relatif à vos affaires si vous ne les avez pas récupéré. Il faut prévenir votre ex. pour le reste. C'est à lui de décider s'il porte plainte ou non.

Question N° 53143 du 14/03/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite sil vous plais Jaurais voulu savoir sur la retraite complémentaire j ai étais 3 ans au chômage malheureusement Ma question est est ce que il vont compter 1 an ??? OU 3 ans pour les points sil vous plais merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Pendant une période de chômage indemnisé, des points peuvent être attribués à condition d’être indemnisé pour un emploi relevant de l’Agirc-Arrco.

Si c’est le cas, vous pourrez obtenir des points pour chaque jour indemnisé par Pôle Emploi.

Ils seront calculés à partir du Salaire Journalier de Référence (SJR) qui correspond, en principe, au salaire de ses 12 derniers mois de travail, divisé par 365 jours, du taux de cotisation et du prix d’achat d’un point.

Question N° 53142 du 14/03/2025 :

Dép (06150)

Bonjour. J ai besoin d avoir une réponse en urgence. Victime de plusieurs abus de pouvoir, de faiblesse, de Dols, de force majeure ; je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis 2011, je n'ai même pas été entendu, et on veut meettre à la porte de chez moi. Ont ils le droit vu que je n'ai pas été entendu et qu'ils ont fait des faux et usage de faux,et vu qu'il y a altération de la vérité. Ai je le droit avant toute intervention de demander à voir le procureur. Ils ont même été dire que je suis une pédophile (même ma voisine est au courant) alors que c est totalement faux. Je suis même accusée à tort d un homicide involontaire, sans interrogatoire, sans comparution et sans reconstitution . J'ai demandé à plusieurs reprises une révision de cette affaire mais une personne m en empêche. Merci de votre diligence cordialement

Toujours la même chose. A savoir que seuls un avocat ou le Défenseur des Droits peut agir pour vous aider et vous défendre.

Question N° 53141 du 14/03/2025 :

Dép (22510)

Bonjour,
J'ai réglé une facture à un organisme qui, 1 an après m'a reclamé le paiement de cette facture. J'ai pu prouver que je l'avais bel et bien déjà réglé. Ainsi, l'organisme a consaté qu'il avait fait une erreur en imputant mon réglement à une autre facture, moindre qui plus est, et que j'avais reçu 5 mois après la 1ere, donc strictement rien à voir. Pour autant aujourd'hui cet organisme considère que la 1ère facture n'a pas été réglé, mais qu'il me doit un avoir du coup, et que la seconde est réglée !! J'ai dis que je n'étais pas d'accord, que j'avais bien réglé la 1èere facture et que donc il me restait à régler la 2e. L'organisme refuse cela et j'ai reçu un courrier d'huissier me sommant de régler cette 1ère facture ! J'ai de nouveau fait part, par mail, de mes arguments au près de l'huissier, preuves à l'appui pour démontrer que cette 1ère facture était parfaitement réglée, mais imputée par erreur à une facture ulterieure d'un montant inferieur, que je n'avais elle pas encore réglé. Quelques mois après ce mail de contestation, l'huissier est revenu vers moi en m'informant que l'organisme entendait se faire régler cette 1ère facture sans prendre en compte leur erreur d'imputation. J'avoue avoir mis ca de côté ensuite. Et alors que presque 1 an s'est écoulé depuis, je reçois ce jour une lettre d'huissier m'informant textuellement que j'ai 48h pour régler cette facture sinon mes biens immobiliers seront saisis !! Sans compter les frais qui font doubler le montant de cette 1ère facture !
Que dois je entreprendre comme démarche à ce stade ? Quels sont mes recours ? Je pensais écrire de nouveau à l'huissier mais ca n'a eu aucun effet la 1ère fois puisque la somme a continué de mettre réclamé injustement. Je ne vois pas pourquoi ca serait à moi de supporter l'erreur de cet organisme et d'en subir les menaces et les frais d'huissier en plus aujourd'hui.
Merci beaucoup
Cordialement

Vous écrivez directement à l'organisme en question en lui rappelant que la facture a bien été payé et en y joignant les preuves du paiement. Et bien entendu vous réglez la seconde facture. Si vous l'avez payé vous oignez les preuves du paiement de la seconde facture. Vous ne payez pas les frais bien sur. Et vous envoyez un double pour information à l'huissier.

Question N° 53140 du 14/03/2025 :

Dép (38000)

Bonjour
Je suis allé manger avec mon père dans un restaurant asiatique de Chambéry le vendredi 15 novembre 2024, vers les 13h30, et ai gardé le souvenir d’un montant d’environ 70€ dont je me suis acquitté par Carte Bancaire. Je me souviens d’ailleurs que nous étions les 2 seules personnes présentes dans ce restaurant à ce moment de la journée. Je n'ai malheureusement pas conservé la note dont je me suis acquitté ce jour là. Or, je constate en vérifiant mes comptes que j’ai été débité le même jour de 2 sommes différentes, au profit de ce restaurant...:
- Une première somme de 69,90€ (qui correspond parfaitement à mon souvenir).
- Une seconde somme de 88,50€ totalement injustifiée...
J'ai donc contacté la responsable du restaurant, tout d'abord par 2 lettres recommandées avec AR, la première en date du 23 décembre 2024, la seconde le 07 janvier 2025 : la 1ère n'a pas été récupérée, mais la 2nde l'a été, puis par un mail, le 07 janvier, faute de réponse de la restauratrice. S'en est suivi un échange de mails, 8 au total et pendant plus d'un mois dans lesquels j'explique en détail et avec patience le bien-fondé de ma demande de remboursement et avec lesquels j'ai adressé la preuve du débit des 2 sommes constatées sur mon compte.
Les réponses sont restées évasives (la personne devait voir cela avec sa banque, a suggéré que j'avais dû vouloir offrir un cadeau à quelqu'un, elle devait regarder sa vidéo- surveillance...) et souvent longues à me parvenir.
Ma question: puis-je porter plainte au pénal pour ce différent qui n'a toujours pas trouvé sa solution et compte-tenu du refus manifeste de la responsable du restaurant de me rembourser ?
Sinon, quelles démarches dois-je accomplir pour me faire rembourser ?
Et puis-je transmettre votre réponse à ladite personne afin de lui montrer ma détermination à me faire rembourser de cette somme indument perçue ?
Un grand merci par avance de votre réponse.

Saisine du conciliateur de justice (voir lien 1) dont c'est la compétence plutôt qu'une plainte au pénal.

Question N° 53139 du 13/03/2025 :

Dép (11000)

bonjour, Madame, Monsieur
Suite à une donation partage faite en 2003 entre mes 2 enfants l'un est décédé et pour l'autre j'envisage de lui céder l'usufruit que j'avais conservé. Cela est-il possible ? et si oui quelle en est la procédure ?
merci respectueusement à vous

C'est possible. Passage par notaire pour une donation.

Question N° 53138 du 12/03/2025 :

Dép (06150)

Bonjour. J ai quelques soucis avec un organisme sociale. Je leur ai dit que ma petite fille était en danger. Ils ne l ont probablement pas dénoncé. D autre part, j ai eu un rdv il y a qq jours mais je n avais plus ni d argent, ni d essence, ils m ont donc fixer un autre Rdv. Ils me l ont fixé hier, sauf que je devais me rendre au restaurant du cœur, n ayant plus rien. Je les ai prévenu, ils ne m ont pas répondu. Ce matin, je leur ai envoyé un mail en leur demandant de me, refiler un rendez-vous. Ma question est de savoir s'ils ont le droit de refuser. Merci de votre diligence cordialement

Malheureusement oui ils peuvent.

Question N° 53137 du 11/03/2025 :

Dép (25700)

j ai repris des parts social d une entrepise en 2002 avec paiement echeloné 121800 euros a ce jour il me reste 90000 a payer arets des paiements en 2015 non repris a ce jour dans mon cas le delai de prescription est de combien d année

Le délai est de 5 ans pour chaque mensualité impayée. Autrement dit à ce jour on ne peut pas vous faire payer les mensualités antérieures à mars 2020. En revanche on peut encore vous réclamer les mensualités prévues de mars 2020 jusqu'à la date de fin prévu du paiement. Voir lien 1.

Question N° 53136 du 11/03/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question s il vous plais sur la vente de maison Jai mis ma vente de maison chez un notaire pour vente particulier est ce que j ai droit de la vendre a une personne qui achéte cette maison et qui voudra faire de la location avec cette maison?(cela est pour savoir car je voudrais mettre une annonce en ligne ^précisant que cela est possible?ou pas ?)Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations

Tout à fait possible. Un acheteur est libre de louer laa maison qu'il a acheté.

Question N° 53135 du 10/03/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraire sil vous plais Est ce que la retraite complémentaire et inscrite avec la retraite normal sur le relevé de carriére ? est ce quel est sur mon relevé de carriére ?,,,,,,,,,,,ou la retraite complémentaire est différente et elle sera marquer sur un autre dossier????? Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations

La retraite complémentaire est différente et fait l'objet d'un dossier séparé.