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Information du 15/07/2025 : |
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Question N° 53353 du 24/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement, on a acheté un scooter avec mon fils dans un magasin en date du 18 juin, un scooter d’occasion, on a donné un acompte de 50 € plus le solde 50 € c’était pour le réserver le lendemain il est venu mon fils, il a payé c’est le magasin qui a fait directement la carte grise Pour le mettre au nom de mon fils, elles ont payé 11,02 € jours après mon fils rappelle pour dire qu’il y a un problème quand on accélère, on le ramène, on le récupère hier, il fait le plein d’essence aujourd’hui refait le plein d’essence et le scooter Sarette donc là on a prévenu le magasin qu’est-ce qu’on est en droit de demander sachant qu’on est encore dans les sept jours, je sais que ça n’a pas vraiment de rapport, ce serait pas une vente à distance Mais voilà il nous a pas donné de facture, c’est un magasin qui a pignon sur rue le monsieur a l’air d’être gentil, mais on sent qu’il y a un problème avec le scooter et j’ai pas envie de perdre plus de temps. Qu’est-ce que je peux faire légalement pour lui faire voir qui nous prennent pas pour des idiots. On vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Il y a vice caché et ce véhicule est sous garantie. Vous pouvez donc exiger la réparation, le changement ou l'annulation de la vente.
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Question N° 53352 du 24/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour.Suite à une annonce j ai acheté une voiture d'occasion présentée comme n ayant rien à prévoir et ave BOITE DE VITESSE AUTOMATIQUE et garantie 3 mois boite et moteur, ce que je recherchai. Aprés 1 mois la boite présentai des dysfonctionnements au démarrage. J ai contacté le vendeur qui à conservé la voiture 1 semaine et il m'a dit qu il s agissait d'un probléme de conduite car i s'agit d'une boite robotisée,ce que je ne savait pas. J ai fait essayé le véhicule à mon mécanicien habituel qui m'à dit que il y avait un probléme d'embayage sur cette voiture. A ma grande suprise il m'a dit que ce type de panne est fréquent car il ne s'agit pas d'ne boite automatique mais d'une boite mécanique robotisée.Depuis la climatisation ne marche pas,la glace coté chauffeur ne remonte plus ou alors aprés de nombreuses solicitations. Il est bien évident que si j'avais été averti par le vendeur qu'il ne s agissait pas d'une boite automatique ,je n'aurais pas achété cette voiture. Devant ces défauts et tromperie sur le véhicule ( rien à prévoir et appellation automatique pour une boite robotisé qui en plus ne marche pas, est ce que je puis demander soit la réparation (dans un garage compétant à la charge du vendeur ou alors la reprise par le vendeur car non conforme à l'annonce passée.? Merci. |
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Bien sur que oui. On a la violation de l'obligation de livraison d'un bien conforme. Donc vous pouvez.
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Question N° 53350 du 23/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de la plus value???Ma question sil vous plais est si j'ai une maison qui coute 30000 euros que jai eu par héritage et que je la vends par exemple 42000 euros est ce que je vais payer une plus value? Un pourcentage a donner??La plus valu se règle au impôt??? Yen na t il une??comment cela se passe t'il après la vente???Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Si le bien vendu est votre résidence principale pas de plus value à payer. Si ce n'est pas le cas voir le simulateur officiel pour déterminer le montant de cette plus value voir lien 1.
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Question N° 53349 du 22/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame J ai une question sur le DPE de maison a vendre Je voudrais changer de Notaire pour vendre Ma question est faut il que je refasse mes DPE (qui est complet)pour ma maison a vendre vue quel est pas habité depuis plus 6mois et pas vendue et qu'il y a des dattes de fin? dessus sur le dpe ,,,,,,,,,,,,,,,,,puis je allez voir un autre Notaire ?merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Pas besoin de refaire les DPE si vous changez de notaire.
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Question N° 53348 du 21/06/2025 : |
Dép (38230) |
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bonjour,un couple marié avec 4 enfants:2 et 2,c'est une famille recomposée.Le mari est décédé.Les enfants de celui-ci avec la complicité de sa famille ont pratiquement vidé la maison sans autorisation de la veuve.ces 2 enfants sont étudiants majeurs vivent dans un petit appartement et n'ont pas la place pour stocker ce qu'ils ont pris..N'y a t-il pas vol et recel de biens volés?
que peut faire la veuve qui est complètement désarmée par ce comportement? merci de préciser s'il existe une solution rapide?Bien à vous |
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Pas de vol nii de recel puisqu'ils sont en partie propriétaire de ces meubles.
Le plus rapide pour la veuve est de contacter cette famille, et notamment les deux enfants majeurs, en leur rappelant qu'ils vont devoir leur payer sa part sur l'ensemble des biens meubles pris dans la maison. Que si ce qui leur revient dans le reste de la succession ne suffit pas à couvrir ce montant ils devront le payer avec leur argent personnel. Elle peut aussi demander au notaire en charge de la succession de leur faire un tel courrier.
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Question N° 53347 du 20/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, victime d'un procès complètement à charge sans aucun débat contradictoire depuis 2011. Mes ennemis me font comprendre que demain il va y avoir une intervention chez moi. Je porte plainte pour usurpation, abus de pouvoir d'un maire. Il fait en sorte que toutes mes plaintes n'arrivent pas au procureur de la République. Mes Plaintes sont falsifiées ainsi que les faits. Comment faire en sorte que cette intervention soit caduque. Ils m'ont fait croire à une main levée sauf que c' était faux. Le juge m'a fait signé les yeux fermés. D'autre part, je dénonce que le chef de la bande organisée est dirigé par le Maire. Comment faire en sorte que le Procureur de la République en soit informé surtout que ce maire a avoué avoir fait un avortement en dehors des dates légales sur le fœtus de ma fille et qu'il était vivant. Merci de votre diligence cordialement |
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Pour informer le Procureur il faut lui écrire. Pas d'autre solution.
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Question N° 53344 du 19/06/2025 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Fonctionnaire de la fonction hospitalière j ai demandé un détachement à la fonction territoriale. Je demande la réintégration à la fonction hospitalière hors la territoriale veut m imposer la date de fin de contrat et de réintégration le 4 juillet alors que je souhaite le 8 août |
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Malheureusement cela ne dépend pas de vous. En effet même si c'est vous qui demandez la fin de votre détachement officiellement c'est votre organisme d'origine et c'est à lui de déterminer quand il peut vous réintégrer voir lien 1 page 10 31 et s.
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Question N° 53343 du 19/06/2025 : |
Dép (83111) |
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litige avec réparrateur AUTO .Demande de renouveller le gaz pour climatisation détecte une fuite
facture le gaz et coimatage de la fuite .Deuxième visite ce jour avec aucun résultat se dérobe
totalement j'ai donc payé 102 euros pour RIEN Comment pourrais je me faire rembourser ou obtenir ub avoir.Meilleures salutations
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Demande de remboursement en lettre recommandée avec A.R puis en cas de refus saisine du conciliateur de justice.
Par précaution faire constater par écrit un autre garagiste qu le problème n'est pas réparé.
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Question N° 53342 du 19/06/2025 : |
Dép (59290) |
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bonjour,
suis je obligé d'avoir un smartphone ?
merci |
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Légalement non. En pratique oui car de plus en plus de services et documents officiels sont ou ne seront plus gérés que par des applications pour smartphones (carte vitale, carte d'identité, carte grise etc...).
De même les convocations en justice sont de plus en plus et seront de plus en plus faites sur smartphone.
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Question N° 53341 du 18/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question s il vous plais sur la retraite et l ASPA Ma question est si ma retraite a tôt plein est a 67ans est ce que je peu la prendre a 65ans et demander le complément de l aspa?????vue que j'ai 64ans actuellement Merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Question N° 53340 du 18/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour
Objet : Montant abonnement eau. Société chargée de cette gestion : REAAL (et Veolia) à Alès dans le Gard
Le montant de l'abonnement a augmenté de 62% cette année (96€ pour 6 mois) par rapport à l'an dernier (59€ pour 6 mois).
Une telle augmentation ne s'est jamais vue. Quels sont mes recours pour contester celle-ci ?
Merci
Cdlt
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La REAAL est une régie donc le prix de l'abonnement est directement fixé par délibération de la collectivité ayant créée cette régie. Vous devez donc adresser une réclamation tant à la REAAL qu'au Maire de votre commune. Puis de saisir le médiateur de l'eau avant que d'envisager un éventuel recours administratif. Voir lien 1.
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Question N° 53339 du 17/06/2025 : |
Dép (33000) |
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Dans un jugement la justice rétracte une résolution de vente dans le prolongement d'une clause résolutoire inscrite dans un viager.
cette rétractation provoque t-elle l'annihilation de la résolution de la vente?
et le retour à la position d'avant la résolution de vente? soit celle du viager?
Les époux (B) acheteur de l'immeuble appartenant à (J) crédirentière.
Dans ce jugement il est noté que le couple "DEMANDEUR" seule l'épouse est précisée "divorcée"
Le couple "B) par la rétractation, est réinvesti dans la propriété de leur immeuble. (au détriment de (J).
Ainsi est-ce que la démonstration est probante que le couple n'est pas divorcé?
En vous remerciant de votre analyse et vous en remerciant sincèrement. un chèque de 75 € suit |
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Oui la rétractation annule la résolution de la vente et rend de nouveau les acquéreurs propriétaires.
Mais cela ne démontre pas formellement que le couple n'est pas divorcé. Il a pu divorcer entre la vente et la rétractation judiciaire. La mention divorcée stipule qu'au moment de la procédure elle est divorcée pas forcément au moment de la vente. Donc le couple est réinvesti dans sa propriété du fait qu'ils étaient mariés au moment de la vente à charge pour eux, s'ils ont divorcés depuis, de se partager le bien.
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Question N° 53338 du 17/06/2025 : |
Dép (27520) |
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Bonjour ,
Je viens vers vous car
Ma maison est vendu le compromis définitif se signe le 23 juillet 2025 et j’ai entre temps la société de crédit qui m’assigne en justice le 7 juillet pour récupérer la totalité de mon prêt alors qu’ils sont au courant de la vente on t’il le droit de faire ça
Merci de votre retour cordialement |
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Oui ils ont le droit. C'est une façon pour eux de se sécuriser au cas où la vente ne se fait pas du fait par exemple du refus de prêt pour l'acquéreur.
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Question N° 53337 du 16/06/2025 : |
Dép () |
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Je me rends compte que je ne vous ai pas précisé le contexte du « futur arrêt de 2026 ».
Pour faire court :
• Nous avons un autre dossier contre la CPAM, cette fois-ci uniquement sur les indemnités journalières 2018.
• L’affaire est engagée depuis 2023 devant la cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 13) et l’audience est déjà fixée au mois de mai 2026.
• Notre position : démontrer que le salariat 2013-2014 était bien réel et que le contrôle CPAM est nul (problème d’assermentation).
• Si nous obtenons gain de cause, la décision devrait conforter la réalité de ces salaires et affaiblir définitivement l’argument de la CPAM selon lequel ils auraient été « fictifs ». C’est ce que j’appelle le « fait nouveau » de 2026. |
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Question N° 53336 du 16/06/2025 : |
Dép () |
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Je me permets de solliciter votre avis sur la meilleure façon de rétablir la pension d’invalidité de ma femme, suspendue par la CPAM.
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1. Rappel des faits
• 24 janvier 2019 : pension d’invalidité (cat. 2) accordée, calculée sur ses salaires de 2013-2014.
• Février 2022 : la CPAM cesse de la payer.
• 10 novembre 2022 : courrier de la CPAM annonçant l’arrêt définitif de la pension, au motif qu’il n’y aurait plus de salaire « récent ».
• Décembre 2022 : nous avons fait un recours gracieux. Aucun retour.
• Janvier 2023 : faute de réponse, le délai pour saisir le tribunal est passé.
• Depuis juin 2022 : elle perçoit l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
• Mai 2026 : audience en appel sur un autre dossier (indemnités journalières 2018) où nous espérons faire reconnaître la réalité de ses salaires 2013-2014.
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2. Questions que nous nous posons
1. Redéposer un dossier dès maintenant
• Si nous envoyons aujourd’hui une nouvelle demande avec un certificat médical qui confirme que son invalidité dure depuis 2019, la CPAM peut-elle reprendre les mêmes salaires 2013-2014 pour le calcul ?
• Le rappel d’arriérés serait-il limité à 12 mois avant la demande (donc, grosso modo, mi-2024 → mi-2025) ?
2. Attendre l’arrêt de la cour d’appel (mai 2026)
• Cet arrêt pourrait servir de « fait nouveau ».
• Mais si nous attendons, nous perdrons définitivement les mois antérieurs à mai 2025. Est-ce qu’il vaut mieux déposer tout de suite pour ne pas laisser filer ces 12 mois ?
3. Compensation avec l’AAH
• Si la pension revient, la CAF déduira-t-elle simplement l’AAH déjà perçue mois par mois, sans nous réclamer de remboursement global ?
4. Voie contentieuse encore ouverte ?
• Compte tenu du délai dépassé en 2023, existe-t-il encore une possibilité de contester directement la décision du 10 novembre 2022 pour récupérer la totalité des arriérés (février 2022 → aujourd’hui), ou faut-il obligatoirement passer par une nouvelle demande et se limiter à 12 mois ?
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3. Ce que nous envisageons
• Option A (dès maintenant) : déposer tout de suite une nouvelle demande pour sécuriser 12 mois d’arriérés, puis, une fois l’arrêt IJ obtenu, demander une révision supplémentaire pour gagner encore 12 mois.
• Option B (patienter) : attendre l’arrêt de 2026 et ne faire qu’une seule demande, en misant sur la force de ce « fait nouveau », mais en perdant les arrérages de 2024-2025.
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Je serais très reconnaissant d’avoir votre avis pratique sur la marche à suivre : quel timing choisir ? quels documents joindre ? et comment maximiser les montants récupérables tout en évitant un éventuel trop-perçu AAH ? |
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1 Faire une nouvelle demande de pension d'invalidité que ce soit maintenant où après l'arrêt de 2026 n'a de sens et d'intérêt que si le montant de la pension est supérieur à l'AAH car les deux ne se cumulent pas. Doc simplement de toucher l'éventuel complément entre le montant de la pension et l'AAH.
2 Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur le salaire annuel moyen basé sur les 10 meilleures années de salaire. Si la question des salaires 2013-2014 n'est pas tranchée ls ne pourront pas être comptés pour le calcul.
3 Le délai de recours étant dépassé en ce qui concerne l'arrêt de la pension pas d'arrérage possible sauf décision favorable en 2026.
4 Donc le mieux c'est d'attendre la décision et surtout de ne faire une nouvelle demande qu'avec la certitude que le montant de la pension sera supérieur à celui de l'AAH. Et bien supérieur.
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Question N° 53335 du 16/06/2025 : |
Dép (59320) |
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Bonjour j'ai 1 maison du a 1 héritage les droits de sucession on était calcule pour 115000 hélas le premier acheteur s'est rétracter du. A 1 erreur cadastrale des années 50 nous avons 1 deuxième acheteur qui va la prendre pour 85000 euros ma question est les droits de succession seront il recalculer merci |
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Oui ils doivent être recalculés car ce ne sont plus les même bases de calcul.
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Question N° 53334 du 15/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je suis nu-propriétaire de bien agricole dont ma mére est l'usufritiére, les biens sont loués à bail, ais je le droit de faire résilier le bail , en réspéctant bien entendu les délais.MERCI. |
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Si le bail a été consenti par l'usufruitière avec votre accord ou du temps où elle été propriétaire non vous ne pouvez pas. Seule l'usufruitière peut donner congé.
Ce n'est que si le bail a été consenti sans votre accord à une date où vous étiez nu-propriétaire que vous pouvez tenter d'obtenir l'annulation du bail en vertu de l'article 595 du Code Civil voir lien 1.
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Question N° 53333 du 14/06/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical dans une coproprietee et je souhaite faire inscrire une information dans le rapport du conseil syndical pour l'assemblee generale. Le PRESIDENT du conseil syndical ne veut pas ecrire cette information dans le rapport. Que puis je faire pour faire pour informer les proprietaires en AG. Est il possible de faire une intervention lors de AG .Merci pour votre reponse Cordialement B/P |
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Vous pouvez demander la parole au cours de l'AG pour communiquer l'information. Mais le Président du Conseil Syndical peut vous la refuser. En revanche vous pouvez faire des mails personnels aux membres du Coneil Syndical pour leur communiquer l'information avant la réunion.
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Question N° 53332 du 14/06/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai fait une offre achat supérieur que mon adversaire et le notaire ne conclus toujours pas la vente d'autre part un notaire à il le droit de faire un contrat assurance en faveur d'une indivision sans qu'on soit au courant comment faire pour obligé le notaire à vendre sans passer par la justice avec énormes frais avocat quel MInistre et responsable des notaires cordialement |
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Si le notaire refuse de conclure la vente alors que tous lees héritiers sont d'accords vous pouvez changer de notaire. Car le notaire ne peut rien faire si un des membres de l'indivision n'est pas d'accord.
C'est le Ministre de la Justice. Mais les notaires obéissent à un Ordre professionnel et vous pouvez saisir la chambre des notaires du département du notaire en question voir lien 1.
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Question N° 53331 du 12/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai le statut d'auteur. La retraite des auteurs existe-t-elle et si oui, en quoi consiste-t-elle?
Merci d'aance pour votre réponse. |
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Oui elle existe. Il s'agit d'une retraite de base dont le montant dépend de la durée de cotisation et le montant des revenus déclarés ainsi qu'une retraite complémentaire (voir liens 1 et 2).
Bien entendu pour en bénéficier il faut avoir déclarer son activité et cotisé à l'URSSAF (voir liens 3 et 4).
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