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Question N° 51637 du 09/03/2023 : |
Dép (94000) |
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BJ je veux vendre un bien locatif depuis 2011 foyer fiscale depuis 09-2018 est au Cameroun expat. Je possède second appart qui fut ma Principale.suis je Imposable sur le bien que je souhaiterai vendre ? Un article que j'ai lu dessus n'est pas clair pour moi.
Merci |
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Si vous êtes non résident et que vous vendez un bien immobilier en France vous êtes imposable en France sauf cas d'exonération. Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les non-résidents ayant la nationalité d’un pays européen (incluant les Français) et qui quittent la France pour n’importe quel pays dans le monde sont exonérés de taxation sur les premiers 150,000€ de plus-value nette imposable dans le cas ou ils répondent aux conditions suivantes :
avoir été domicilié fiscalement en France au moins deux ans à un moment avant la vente, et
avoir vendu le bien dans un délai de 10 ans après le départ si le non-résident n’a pas la libre disposition du bien ou à tout moment s’il en a gardé la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent la vente.
Voir lien 1
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Question N° 51636 du 09/03/2023 : |
Dép (30560) |
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suite au 51635 de plus cette personne veuve avec un enfant m indique qu elle ne poura plus payer loyer edf et eau .. de plus on lui demande une facture edf comment je peu lui procurer cela ? JE LUI FAIS UN RELEVER PAR RAPOR AUX CHIFFRE DE SON COMPTEUR et celui du relever de mon ami que je releve chaque mois et lui meme qui recois son relever une fois par an comment faire c'est la caf qui lui demande
MERCI POUR TOUT VOUS ETE FORMIDABLE PLUS COMPREHANCIF |
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Oui il faut lui faire un compte de charges locatives précisant le montant payé par elle pour EDF et l'eau. pas indispensable de préciser l'indexation des compteurs. Ce qui compte pour la CAF c'est le montant payé.
Donc un compte e charges.
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Question N° 51635 du 09/03/2023 : |
Dép (30560) |
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mon ami avec qui je suis loue un premier etage un appartement a ce jour:: cette question conserne le compte edf il a un son compteur edf et la locataire un sous compteur ou sa consomation est inscrite chaque mois son relever est fait individuel et mon ami paye la totalite afin qu'elle paye juste ce qu"elle utilise a t il le droit de faire comme cela
il ne veut pas mettre un autre compteur a ses frais age de 83 ans
il en ai de meme pour l'eau pouvez vous me renseigner |
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Ytiliseer un sous compteur ou un compteur électrique divisionnaire est parfaitement légal en France dès lors qu'il a pour but de faire payer la consommation exact au locataire. Idem pour l'eau.
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Question N° 51634 du 09/03/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour
je suis en proces pour une succession
j'ai fais faire une expertise pour reevaluer la succession
a la suite de cette expertise il nous restait 5 mois pour ne pas depasser le delai prescrit suite au deces des parents
mon avocat m'a dit que j'avais juste le temps de remettre les assignations pour aller en proces et donc nous n'avons pas fait de proposition d'arrangement a l'amiable apres l'expertise
suite a cela en cour de proces nos adversaires nous font un proces d'incident dans le proceès
y a t il un defaut de procédure de ma part ?
Merci d'avance pour votre réponses
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Possible. En effet l'article 840 du code civil dispos que l'on ne peut assigner en partage judiciaire que si au moins un des indivisaires s'oppose au partage ou qu'il existe des constetations sérieuses (voir lien 1).
Dès lors la question est de savoir si vous avez fait une proposition d'arrangement amiable avant l'expertise et si oui est ce qu'elle ne devait pas être refaite en fonction du résultat de l'expertise.
Donc oui il y a débat.
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Question N° 51633 du 08/03/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame j'aurais voulu vous posez une question sur les impots Voila je suis propriétaire bailleur Jai des locataires dans cette maison et il vrai qu'il va falloir que je paye la taxe habitation? si oui y'a t'il un plafond de ressource??? a pas dépasser (chose que je vais déclarer la avant juin 2023))Monsieur Madame recevez mes hautes considérations merci |
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Non. Ce sont les locataires qui doivent payer la taxe d'habitation si c'est leur résidence principale. ET comme tout le monde ils en seront exonérés car on ne paie plus la taxe d'habitation sur sa résidence principale.
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Question N° 51632 du 08/03/2023 : |
Dép (49300) |
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Bonjour,
Mon conjoint a acheté dans un garage une voiture d'occasion fin octobre 2022. A ce moment là nous avons réglé l'achat du véhicule par virement bancaire (fait par le banquier lui même) et la carte grise par chèque. Tout étant noté sur les papier d'achat du véhicule. Nous attendons toujours la carte grise depuis le 19 octobre, nous avons relancer ce garage plusieurs fois. Ils nous dit et nous répète que la procédure est lancée mais nous n'avons pas de CPI que nous réclamons a chaques appel et qu'il ne nous envoi pas sois disant parce que là où il a déposé le dossier il ne lui ont pas fournit. Nous sommes a bout et complétement démuni. J'aimerais savoir ce que nous pouvons faire pour sortir de tout ça? Puisque rouler avec le véhicule est illégal mais que mon conjoint en a besoin pour aller au travail. Merci par avance pour votre réponse. |
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Une mise en demeure de vous fournir le CPI sous 48 h en lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du tribunal judiciaire pour annulation de la vente.
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Question N° 51631 du 07/03/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour,suite a votre réponse 51628,le tribunal a ordonner l’expulsion du locataire, suite au jugement du 03/03/2023.
J'ai appris ce jour que le locataire a depuis plu de 1 mois a quitté le logement sans nous rendre les clefs, sans nous donner sa nouvelle adresse, sans faire d'état des lieux.
En tant que propriétaire, est il possible de rentrer dans la maison, et envisager une nouvelle location.
Merci de votre réponse. |
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Pas tout de suite non. Vous devez quand même passeer par un commissaire de justice pour que soit il procède à l'expulsion soit il fasse un constat d'abandon. C'est une obligation.
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Question N° 51630 du 05/03/2023 : |
Dép () |
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j'ai pris un abonnement annuel pour un cours de gym hebdomadaire dans une association , mi septembre ; j'ai fais 4 cours , puis j'ai eu un AVC le 8 octobre ; depuis , je n'ai pas pu refaire de sport pour raison de santé ; j'ai bien sur un certificat medical ; j'ai demandé un remboursement mais on me l'a refusé ; quels sont mes droits ?? merci |
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Insister. En effet la suspension ou résiliation pour motif médical doit être précisé dans les clauses de l'abonnement que vous avez souscrit au près de cette association. S'il n'y en a pas vous pouvez évoquer le fait que votre état de santé ne vous permettant plus de faire d'activité l'abonnement est sans objet et doit être remboursé au prorata.
En cas de refus il faudra saisir le conciliateur de justice.
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Question N° 51629 du 05/03/2023 : |
Dép (38920) |
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Bonjour ma nouvelle mutuelle a résilié pour moi mon ancienne mutuelle , hors celle -ci n'aurait jamais reçu la demande de résiliation ... preuve à l'appui et lettre , ils me soutiennent que non me promène de bureau en bureau , si j’arrête le prélèvement automatique , suis je en tort ,pas envie d'avoir 2 mutuelles merci pour votre réponse |
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Non vous n'êtes pas en tort dès lors que vous avez la preuve (mail ou courrier) que la nouvelle mutuelle s'edst engagé à résilier l'ancienne.
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Question N° 51628 du 04/03/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, suite a votre réponse 51549,le juge va prononcer l'expulsion du locataire ( jugement du 03/03/2023°. La trêve hivernale interdit toute expulsion avant le 31/03.Je souhaite aller assez vite après. Y a t'il des délais après pour prévenir le locataire? Quel est le coût de ce celui ci? Quand je pourrais relouer?
le locataire me doit l'équivalent de 1 an de location.Celui ci est en cdd avec de faibles revenus.
Comment récupérer cette somme?
Quelles sont les aides de l'adil au profit du propriétaire.
mERCI de votre réponse.
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Vous devez confier votre jugement a un commissaire de justice (ancien huissier de justice). Celui ci va signifier le jugement à votre locataire et un commandement de quitter les lieux lui donnant deux mois pour partir.
La suite dépend du départ volontaire ou non du loctaire.
Pour les tarifs voir le lien 1.
Vous pouvez relouer dès que le locataire a suitté les lieux.
Pour récupérer les loyers non payés voir s'il est possible de saisir les meubles ou de bloquer son compte en banque.
pas d'aide de l'ANIL pour le propriétaire.
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Question N° 51627 du 04/03/2023 : |
Dép (45200) |
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Après la remise des clés (bail locatif) le propriétaire peut-il réclamer encore de l'argent ous des pr&textes fallacieux ou non ? |
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Une fois la remise des clés effectués le propriétaire doit se prononcer sur le restitution di dépôt de garantie (caution) que vous lui avez versé en début de bail. S'il y de véritables sommes dues par vous il doit alors le retrancher sur cette caution et vous le faire savoir par écrit. Si le montant est supérieur à la caution alors oui il peut réclamer de l'argent. Mais il faut que cette réclamation soit fondée.
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Question N° 51625 du 01/03/2023 : |
Dép () |
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bonjour, pourquoi la caf refuse de donner les apl alors qu'on touche que 1024€ comme indemnités chômage depuis août 2023.
la caf justifie qu'on a dépassé le plafond de revenus fixé par la loi. ou on peut faire un recours ou une réclamation?
merci pour votre réponse. |
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Vous pouvez faire une recours auprès de la Commission de Recours Amiable de votre CAF. Voir lien 1.
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Question N° 51624 du 28/02/2023 : |
Dép (83111) |
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MERCI POUR VOTRE REPONSE ECLAIR A MA DEMANDE 51623 MAI SVP INDIQUEZ MOI PREXISEMENT A QUI JE DOIS
M'ADRESSER JE SUIS DANS LE VAR ENCORE MERCI |
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Le mieux c'est de le faire à partir de votre compte des impôts sur le site impots.gouv.fr.
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Question N° 51623 du 28/02/2023 : |
Dép (83111) |
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J'ai subis UNE REGULARISATION FISCALE DE PLUS DE 4000 E QUE J'AI DU ACCEPTER CAR J'AI COMMIS
L'ERREUR D'AJOUTER AUX CHIFFRES DE MES RETRAITES COMPLEMENTAIRES FRANCAISES DEJA CONNUES MA
RETAITE MONACO ALORS QUE JE DEVAIS REMPLIR LA LIGNE REVENUS ETRANGERS jai DONC COMMIS UNE ERREUR
DE LIGNE CE QUI EST RECONNU MAIS J'AI 2 POINTS A CONTESTER DANS MES DECLARATIONS FAITES
SUR PRDI ON NE PEUT PASSER A LA LIGNE SUIVANTE QUE SI ELLE EST ACCEPTEE OR CE FUT LE CAS EN
2018 2019 2020 2021 .
PONT N+ 2 UNE ATTENTE DE 4 ANS POURQUOI ???
mA QUESTION CAR K'AI VRAIMENT DES REVENUS MODESTES AI JE UNE CHANCE DE FAIRE UNE RECLAMATION
POUR OBTENIR UNE REDUCTION ?? BIEN SUR J aurais DES DELAIS ..MAIS CE N'EST PAS MA
DEMANDE Je suis très agé J'ai droit a l'erreur MAIS SURTOUT DE PAYER ..
MZRCI POUR VOTRE REPONSE SALUTATIONS
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Bien sur que vous avez une chance. Il faut demander une remise grâcieuse en évoquant les points indiqués mais surtout en précisant bien que le paiement de ce rappel vous mettra en danger financièrement.
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Question N° 51622 du 27/02/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous habitons un lotissement avec des maisons à étages mais aussi de plain pied.
Des voisins (propriétaires) ont une cheminée sur le toit de leur maison plain pied. Ils habitent là depuis une quinzaine d'années. Il n'y a jamais eu de ramoneur (professionnel) pour entretenir alors qu'il nous semble que c'est obligatoire 1 à 2 fois par an. Ramoneur qui délivre ensuite un certificat de ramonage.
La cheminée des voisins en question émane de fortes fumées noires avec des odeurs nauséabondes de brûlé. Nous sommes asthmatiques, notre asthme s'est empiré avec ces odeurs et le traitement est devenu conséquent.
Que dit la loi en matière de ramonage ? Que risque ces personnes qui entretiennent pas? Où pouvons nous le signaler (organisme, association pollution...)?
Merci pour votre aide. |
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Ce n'est pas la loi mais la réglementation locale (arrêté préfectoral ou municipal) qui fixe l'obligation de ramonage et sa sanction. Le plus souvent c'est deux fois par an sous peine d'une amende.
Donc contacter votre mairie pour connaitre le texte précis et faire le signalement car c'est de la compétence de la mairie.
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Question N° 51621 du 27/02/2023 : |
Dép (93300) |
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Bonjour
Je suis actuellement bénéficiaire du RSA, mon fils majeur est en CDI de 24h en temps partiel depuis l'été 2022 il souhaite faire une demande de prime d'activité et donc ma question est la suivante mon RSA v'a t'il etre modifié du fait qu'un membre de mon foyer est actif ou rien ne sera changé ? |
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Le RSA est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire : toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l'allocation à laquelle le foyer peut prétendre.
Donc votre RSA ne sera pas supprimé mais il sera mofulé en fonction des revenus de votre fils. Tout dépend donc de l'importance de ces revenus.
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Question N° 51620 du 27/02/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement. En fait j’ai reçu une majoration de PV pour stationnement. Le problème c’est comme j’ai un renvoi de courrier j’ai reçu par la suite le courrier initial et entre-temps il a été majorée. Y a-t-il un site où on peut faire la contestation en ligne vu qu’en plus j’avais prêté le véhicule à ce moment-là donc j’ai toutes les coordonnées de la personne, mais a priori quand je me connecte ils disent que le délai de contestation en ligne n’est plus possible. Est-ce que c’est obligé de le faire par courrier ou avez-vous un lien où on peut faire la contestation en ligne en vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Vous pouvez contester en ligne directement sur le site ANTAI (voir lien 1).
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Question N° 51619 du 24/02/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Ma mère loue à bail 35 ha de terre agricole. Le locataire sous loue une partie des terres à un autre agriculteur qui met des bovins sur les terres. De plus il est propriétaire à 50% de chevaux de course qui séjournent régulièrement sur les terres. Ma mère n'à jamais été consulté, ni donné aucun accord. Un des chevaux à fait de gros gains au course, ma mère à t elle droit à un surplus de loyer, et peut elle demander la résiliation du bail qui arrive en fin. Merci |
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Elle peut le faire car toute sous location est interdite sauf accord du propriétaire par l'article L411-35 al.5 du Code Rural et de la Pêche maritime :
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Question N° 51618 du 24/02/2023 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
En cas de blocage de l'évacuation des eaux usées d'un logement à cause d'une malfaçon, qui doit payer les travaux: le propriétaire ou le locataire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Le propriétaire. Un locataire est tenu de l'entretien pas des défauts de conception ou malfaçon.
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Question N° 51617 du 24/02/2023 : |
Dép () |
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Bonjour;
lors de l arrangement de famille en 2018,mon père a donné la propriété a mes frères et moi j ai eu ma part en argent.Ils m ont payé une partie devant le notaire.Ils avaient 5 ans pour me payé le solde.l échéance vient de passé et ils ne veulent toujours pas me payer.dans l acte notarié il est écrit:
-Que le paiement de la soulte stipulée aura lieu au domicile du bénéficiaire suivant les modes libératoires légaux.
- Qu à défaut de paiement exact à son échéance de la soulte,et un mois aprés un simple commandemant de payer demeuré infructueux énonçant l intention du bénificiaire d user du bénifice de la présente clause,les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors du deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offre de paiements et consignations ultérieures.
Voila ce qui est écrit, je ne comprend pas exactement tout. Ma question, qu est ce que je peux faire pour que mas frères me payent?
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Une lettre recommandée avec A.R à chacun en leur rappelant que l'échéance étant passée vous serez contraint de passer par huissier de justice (commissaire de justice) pour obtenir le paiement.
S'ils refusent ou ne répondent pas alors il vous faut passer par huissier de justice (commissaire de justice) pour obtenir le paiement.
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