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Information du 05/07/2024 : |
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Question N° 52601 du 25/06/2024 : |
Dép (30000) |
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Bonjour, mon contrat d'assurance auto a été reconduit tacitement le 10 juin 2024 avec une société et un numéro différent du contrat initial, de plus il y a une erreur sur l'âge du véhicule, puis-je mettre fin au contrat ? Je n'ai pas accepté ni signé ce contrat. Merci, cordialement |
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Si la société et le numéro sont différents et que vous n'avez pas signé votre contrat n'est pas valable. Vous pouvez donc le dénoncer oui. C'est un contrat différent que vous n'avez pas signé.
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Question N° 52600 du 25/06/2024 : |
Dép (28250) |
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2 successions sont en cours:mon père et ma mère,ils étaient divorcés mais le partage de communauté n'avait pas été fait(ma mère n'était pas d'accord)La succession de ma mère est en cours mais seulement sur ses biens propres.La notaire pour la succession de mon père me dit que c'est à la notaire pour ma mère qui doit d'abord s'occuper des biens qui appartenaient à la communauté en même temps que les biens propres et que c'est seulement après qu'elle s'occupera de la part de communauté revenant dans la succession de mon père.Pourquoi doit elle attendre que ce partage soit déjà concrétiser côté mère et ne pas le faire en même temps de son côté?surtout que côté mère la notaire nommée par le tribunal s'occupe seulement des biens de notre mère qui avaient été donnés à 1 seul des enfants, elle ne connait pas l'existence de bien de la communauté n'ayant pas été partagés après le divorce!merci |
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On doit partager la communauté et faire sa succession de celui qui est décédé en premier pour déterminer ce qui revient à l'autre et aux autres hérifiers, les enfants. Ce n'est qu'après que l'on peut faire la succession de l'autre. Donc manifestement votre mère est morte en premier d'où le fait de procéder d'abord avec elle.
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Question N° 52599 du 24/06/2024 : |
Dép (63000) |
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bonjour, inscrite à l'IEJ, même étant inscrit à Pôle emploi, j'ai le statut étudiant parce que j'ai 27 ans. C'est une question d'âge aussi, n'est ce pas?
Mais si j'avais 30 ans je n'aurai pas le statut étudiant pour la CAF. Car pour la CAF au dessus de 28 ans on a plus le statut étudiant.
Merci de me répondre. |
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Oui absolument. Pour la CAF à partir du 28 ans il n'est plus possible d'être sous le statut étudiant.
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Question N° 52598 du 24/06/2024 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, je me suis inscrit à l'IEJ pour passer le concours du CRFPA et en même temps je me suis inscrit à pôle emploi pour trouver un emploi à mi-temps.
Question : suis-je considéré comme étudiant pour la CAF ?, j'ai 27 ans passé.
Merci pour votre réponse et votre aide. |
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Etudiant. Pour ne pas être considéré comme étudiant il faudrait êre inscrit à l'IEJ sous le statut de salarié-étudiant et donc avoir un emploi.
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Question N° 52596 du 24/06/2024 : |
Dép (59300) |
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Bonjour,mon jugement de divorce précise qu j'ai la garde de mon fils le vendredi sortie d'école, si il n'a pas école j'ai la garde à quelle heure
Merci d'avance |
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A la même heure que s'il y avait école sauf accord entre vous et l'autre parent pour modifier l'heure ce jour là.
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Question N° 52595 du 23/06/2024 : |
Dép (92220) |
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Bonjour Messieurs,il y à 2 semaines,je vous expliquais comment la Sté TELESHOPPING,à qui j'ai passé une commande d un produit,n' a pas respecté ma dzemande à savoir
1/ Payer en 4 fois avec une majoration de prix sur cette facture
2/Livraison expresse sou 4/5/Jours avec supplément
La commande a été passée le 30 MAI le montant a été prélevé le 3OMAI????????
La date de livraison ayant été retardé, j'ai refusé cette livraison qui a malgré tout été mise dans ma boite aux lettres. le 8/06 J'ai écris à la Sté SElEXTRA dont vous avez eu la gentillesse de me communiquer l adresse (en lettre RA )j'ai retourné le colis le 10/O6 (coût 5 euros) depuis plus aucune nouvelle. Comment faire pour être remboursée de cet achat la sté Téléshopping étant en redressement judiciaire, mais vends toujours ses produits.
JE TIENS à récupérer cette somme le plus rapidement possible. Devant être hospitalisée dans 2 semaines Merci de votre aide si précieuse |
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La société dispode d'un délai de 14 jours à compter de la connaissance ed votre refus pour vous rembourser. Que ce soit votre lettre du 08 juin ou votre retour du 10 juin ils ne les ont pas reçus immédiatement donc ils sont encore dans les délais.
Malheureusement il n'y a rien de rapide en la matière s'ils ne le font pas. Pour les accélérer il faut envisager une plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable auprès du Procureur de la République.
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Question N° 52594 du 22/06/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Comment faire pour cloturer un compte titre ordinaire sans perdre de l argent ni avoir de frais.
Bien a vous |
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En ce qui concerne la perte d'argent tout dépend du moment où vous demandez la clôture donc de la vente des titres dans le compte. Si les titres sont côtés à la baisse vous perdez de l'argent. Si en revanche ils sont en hausse vous gagnez de l'argent. Il faut donc regarder la valauer des titres en bourse avant de décider de clôturer.
En ce qui concerne les frais tout dépend des banques. Il faut donc consulter la fiche tarifaire de votre banque sur ce point.
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Question N° 52593 du 21/06/2024 : |
Dép (01100) |
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Bonjour pour question 52591
Est ce que je peux me retourner contre la personne qui a fait le diagnostic car il a fait un mauvais diagnostic ou bien contre le vendeur pour vice caché. |
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Si c'est vous et non le vendeur qui a fait réaliser le diagnostice vous pouvez demander au deux.
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Question N° 52592 du 21/06/2024 : |
Dép (04110) |
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bonjour
Je viens de recevoir une convocation au tribunal de police
dossier médical 1: docteur 1, douleurs costal + état de stress post traumatique 3 jours ITT
dossier médical 2: docteur 2, douleurs costal 8 jours ITT
A la lecture des certificats je constate une disparité, l'un semble sur-évalué l'autre sous.
J'envisage de demander la ré-évaluation par un expert médical judiciaire. Connaissez vous le montant d'une telle intervention ? Si oui combien ? sinon comment le connaitre avant d'éventuellement le demander le jour de la convocation ?
Merci d'avance |
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Si vous êtes la victime vous n'avez pas à attendre la convocation pour le faire. Vous pouvez vous rendre au service de médecine légale de l'hôpital le plus proche. En principe c'est gratuit.
Vous pouvez faire appel à un expert judiciaire en prenant rendez vous. Honoraires libres donc variables d'un praticien à un autre. Et donc il faut demander le prix en appelant pour prendre rendez-vous.
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Question N° 52591 du 20/06/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
j ai acheter une maison 1 mois avant et aujourd hui j me suis rendu compte que les eau pluviales etait raccorder o eau usée pourtant j avais un certificat de conformite de la mairie comme quoi c etait o norme j appele la mairie service assainissement il m ont envoyer le technicien qui avait controler assainissement il est venu il ma dit qu il c etait tromper il a vu que l eau de pluie est melanger avec l eau user quelle sont mes droits comme recours svp |
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Vous pouvez agir contre le vendeur pour garantie des vices cachés à la condition que le technicien vous mette bien par écrit noir sur blanc que l'installation est non conforme.
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Question N° 52590 du 19/06/2024 : |
Dép (33000) |
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merci et complément de réponse à question 52589.
Les dates sont des exemples.
Sur un jugement en 2003 le défendeur est mentionné "divorcé" une mainlevée d'hypothèque en 2013 m'informe que les époux n'ont pas changé de régime matrimonial depuis leur mariage en 1988, ils ne sont donc pas divorcés.
Je voudrais faire valoir mes droits en faisant intervenir que la chronologie des faits intégrait que la date mentionée en 2003 est identique à celle juridiquement connue en 2013 puisqu'il s'agit d'un mensonge inscrit sur le jugement.
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Oui la date mentionnée sur le jugement en 2001 ou en 2003 est juridiquement valable en 2013 ou aujourd'hui. Si dans un jugement il est marqué qu'en 2003 les personnes sont divorcées et bien elles sont sensées être divorcées en 2003. C'est un mensonge et donc une esccroquerie au jugement.
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Question N° 52589 du 19/06/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour,
le défendeur dans un jugement est inscrit divorcé. 10 ans après, le notaire informe dans une mainlevée d'hypothèque "aucun changement matrimonial depuis le mariage, donc pas de divorce"
ma question:
est-ce que silmutanément je superpose, : le 01/01/2001= divorce avec le non divorce. Les évènements suivants sont datés par exemple du jour suivant soit le 02/01/2001 ?
Dans mon cas le non divorce (vérité) quoique connu juridiquement 10 ans après, se trouve avant celui du 02/01/2001 quelque soit le rang pratiqué par le jugement ?
je m'excuse pour la longueur de mon explicaion, mais trés important pour mon dossier.
En vous remerciant vivement de votre retour. |
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Précisez à quoi correspond la date du 01er janvier 2001. Y a t il eu divorce en 2001 ? Le jugement évoqué date t il d'avant 2001 ?
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Question N° 52588 du 18/06/2024 : |
Dép (49100) |
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Bonjour,
Aujourd'hui, j'ai reçu un avis
défavorable du responsable de
l'enseignement catholique avec un
motif de refus qui n'est pas vrai
Est-ce que j'ai le droit de déposer
une plainte contre lui au procureur
de la République ?
Merci de vos réponses |
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Tout dépend si le mensonge porte attainte à votre honneur pu à votre réputation ou si vous pensez être victime de dicrimination du fait de votre origine ou de votre âge oui vous pouvez.
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Question N° 52587 du 17/06/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une autre question initialement sur la déclaration d’impôts des revenus ils avaient mis les intérêts aussi sur Madame. Du coup on a fait une rectification et ils ont mis tous les intérêts comme c’était déjà location ma déclaration et non en double donc on leur a donné à la CAF, la nouvelle avis d’imposition, donc ils ont enlevé les montants, mais ils mettent un montant toujours 1500 cent euros CSG déductible calculé sur les revenus du patrimoine malgré que tout est à été mis sur ma déclaration pourquoi il continue à mettre ce montant sachant qu’il y a pas de biens immobiliers y avait uniquement l’argent de l’assurance vie que du coup les intérêts est monté déclaré sur ma déclaration. Merci pour votre précision. |
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Mille cinq cent euros de CSG déuctible ce n'est pas une ressource. C'est ce qui a été payé sur les intérêts. Un impôt si vous préférez. Donc ce n'est pas une ressource impactant le montant des allocations.
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Question N° 52586 du 17/06/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir une personne qui touche l’allocation adulte handicapé et qui souhaitent partir habiter à l’étranger en Israël au Maroc, est-ce qu’il existe une possibilité une fois que ça lui a été accordé de continuer à percevoir son allocation ou bien avec une dérogation de Docteur ou en les prévenant ou bien il y a un impératif de revenir une certaine période. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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L'AAH est conditionnée au fait de résider en France. Vous ne pouvez donc pas résider à l'étranger. Ne sont admis que des séjours à l'étranger de 3 mois maximum.
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Question N° 52585 du 17/06/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous habitons un lotissement de maisons.
Une riveraine a installé dans son jardin (en donnant sur des voisins mitoyens) un poulailler en bois avec évidemment des poules.
En a t elle le droit?
Ne faut il pas faire une déclaration à la mairie?
Que dit la loi pour les poulaillers domestiques?
Merci. |
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Oui elle en a le droit, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges du lotissement. Donc à vérifier.
En ce qui concerne, les poulaillers c'est la même réglementation que les abris de jardin : aucune déclaration si le poulailler a une surface au sol de moins de 5m2, obligation de déclaration préalable entre 5m2 et 20 m2, et permis de construire obligatoire au dessus de 20m2.
En revanche le propriétaire doit déclarer qu'il détient des poules en mairie. Toute détention d'oiseaux vivants à l'extérieur doit être déclarée en Mairie au titre de la prévention et de la lutte contre la grippe aviaire.
Même si cette possession de poules est légale, elle peut constituer un trouble anormal du voisinage tel que prévu par l'article 1253 du Code Civil voir lien 1.
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Question N° 52584 du 16/06/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse à ma précédente question.
J'ai actuellement un problème avec un fournisseur d'appareils auditifs, auquel je m'étais adressée dans le cadre du 100 pour 100 Santé. Un appareil provisoire m'a été posé. Cet appareil ne m'allait pas et générait une douleur intolérable. Je l'ai malheureusement fait tomber en voulant l'enlever; mon chien s'en ai saisi et l'a détruit totalement sans que je puisse intervenir. J'en ai informé le fournisseur en lui restituant tout le matériel d'accompagnement. Il me somme de payer l'appareil détruit. En a-t-il le droit?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Non puisque c'est pris en charge à 100 %.
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Question N° 52583 du 14/06/2024 : |
Dép (63000) |
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suite 52581 rebonjour, pour remplir par écrit une attestation de témoin (cerfa 11527 03)
Question : y a-t-il une date limite à partir de sa réception ?, car si je la donne trop tardivement à mon bailleur social, celle-ci risque de ne pas compter et ainsi que mon témoignage?
Question : dois-je demander à mon bailleur quand faut-il lui rendre cette attestation de témoin dûment écrite? nous sommes 2 colocataires, nous pouvons donner 2 attestations portant chacune notre nom? ou une seule car nous avons vu des choses complémentaires.
Merci encore pour votre aide. |
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Pas de date limite. Seulement le bailleur social attend de les avoir pour lancer l'action.
Vous faites chacune une attestation.
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Question N° 52582 du 14/06/2024 : |
Dép (57100) |
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Bonjour,
Je suis logé chez un bailleur social Moselis et j'ai reçu le récapitulatif des charges annuelles.
Je constate qu'ils facturent un entretien robinetterie, sachant que si la vérification est faite une fois dans l'année, ils regarderons et partirons sans rien faire. Est-ce qu'il est normal de nous rajouter cette prestation.
On nous a installé des appareils pour relever la consommation de chaleur sur les radiateurs (chauffage au gaz collectif)pour que nous puissions gérer notre consommation individuelle.
Seulement les radiateurs datent des années 1970 et ne possèdent pas de thermostat, ce qui fait que c'est l'agent technique qui contrôle l'ouverture et la fermeture. Est-ce légal? Cordialement
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En ce qui concerne l'entretien robinetterie, c'est légal. Les charges relatives à l'entretien des installations d'eau et de chauffage sont des charges collectives.
En ce qui concerne les thermostats ils ne seront obligatoires qu'en 2027 sous réserve que la réglementation ne change pas d'ici cette date voir lien 1.
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Question N° 52581 du 14/06/2024 : |
Dép (63000) |
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suite 52580 bonjour, mes voisins de pallier sont composés d'une mère et ses trois enfants adultes . Deux de ses enfants ont été vus sur des points de deals par la police et il y a beaucoup d'allées venues dans cet appartement de 18h jusqu'à 4 heures du matin (au nombre de 16 parfois) produisant des forts claquements de porte, et parfois même des disputes, beaucoup de sacs en plastique avec des contenants blancs. Il y a bcq de nuisances sonores en provenance de leur appartement coups sur le mur, bruit d'écrasement, sifflements, bruit qui ressemble à un groupe éléctrogène ainsi que des odeurs acres. Les pompiers sont venus deux fois parce que j'ai appelé, la première fois trouvant un de ses fils allongés sur le sol entrain de fumer des substances illicites (la police est venue le soir même), la deuxième fois une forte odeur d'ammoniac se trouvait sur son paillasson et une autre fois j'ai dû appeler la police vers 2 h du matin, car deux individus étrangers à la résidence hurlait son nom, car il y avait un problème d'argent avec un de ses fils. Les policiers ont arrêté les deux individus.
Question : que risque cette mère en accueillant et logeant ses deux enfants qui ont été vu sur un point de deal par la police?. Un de ses enfants n'est pas déclaré sur le bail de location de son bailleur social, c'est le même qui s'est drogué sur mon pallier, cela fait 2 ans qu'il vit dans cet appartement.
je dois remplir une attestation de témoin (CERFA 11537 03)pour les nuisances dans cet immeuble.
Question : dois-je parler seulement de bruits, de nuisances sonores ou aussi d'allées venues jusqu'à 4 h du matin et de la personne que j'ai retrouvé sur mon palier entrain de se droguer ?.. j'ai déjà transmis les photos et les vidéos de ses nuisances à la police. Peuvent-il me demander de les utiliser pour approuver mon témoignage écrit ? Parce que mes voisins ont tendance à tout nier, mais les vidéos montrent que j'ai raison.
Merci pour votre aide.
Merci de me répondre |
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Elle risque à minima la résiliation de bail et donc l'expulsion.
Ils peuvent utiliser vos videos et photos sans demander votre aval. Cela va compléter votre témoignage écrit.
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