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Lundi 22/04/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

 

Information du 21/04/2024 :   
A compter du 01er janvier 2025 il faudra au moins 9 mois de résidence en France sur l'année et non plus 6 pour bénéficier des prestations familiales (Voir lien 1)....




Question N° 52403 du 02/04/2024 :  Dép (75000)  
Bonjour
Sur une somme détournée par un héritier. Peut on demander les intérêts puisque l'on connaît la date des prélèvements sur les comptes
Merci de me donner le texte de loi.
   
 
Oui puisqu'en justice, en réparation d'un préjudice, vous demandez des dommages et intérêts (voir article 1146 et suivant du Code civil).
++
 


Question N° 52402 du 31/03/2024 :  Dép (69100)  
Question juridique N°52401.Merci vivement à la personne m'ayant répodu poitivement mais le cabinet
immobilier avait prévu la garantie de l'exécution du contrat par"caution personnelle pleine et
indivisible,engagements pris par M.COMTAT Patrick et Mme DUMOUTIER Florence épouse Comtat.
La responsabilité de Stéphanie disparaissant à l'issue de 6 mois aprés congés qu'en est-il alors
des engagements contractés par son beau-père et sa mère?se substituent-ils à ma petite-fille?
Merci.
Cordialement.
   
 
Le texte de loi de l'article 8-1 VI al.1 de la loi du 06 juillet 1989 s'applique aussi bien pour la colocataire qui donne congé que pour ceux qui se sont portés caution solidaire pour elle. Donc, pour eux aussi au bout de 6 mois, leur engagement disparait.
--
 


Question N° 52401 du 31/03/2024 :  Dép (69100)  
Bonjour.Le 24/5/2018,ma petite fille Stéphanie, en concubinage signait un bail d'habitation
principal,d'une durée de 9 années,et assorti d'une clause de solidarité.
Quelques années plus tard,le couple se séparait avec 2 enfants à la charge de ma petite-fille.
Ayant trové un appartement Stéphanie dénonçail le bail dans les formes requises,mais sans proposer
en remplacement un autre locataire,ce qui la maintient jusqu'en 2027 avec sa responsabilité
conjointe
Je ne paexe pas qu'il y ait règlementairement un recours possible,mais à la relecture du bail,
j'ai relevé qu'il manquait un mot,non dénué d'importance:
"Il est exprssément stipulé que les locataires et toutes personnes pouvant se prévaloir des
dispositions de l'article 14 de la loi du 8 juillet 1989 seront solidairement et indivsiblement
...de l'exécution................décision judiciaire.
Croyez-vous que l'absence du terme"responsable" puisse avoir une incidence sur la validité du bail.
Je vous remercie pour des propositions bienvenues.
Cordialement.
   
 
Avant de répondre, vous devez savoir que votre petite-fille n'est absolument pas responsable des loyers impayés jusqu'en 2027. En effet, depuis 2021, la solidarité entre colocataires est limitée à une durée de 6 mois après la fin du préavis de départ d'un colocataire. Votre petite-fille n'est donc responsable des loyers impayés que pendant 6 mois à compter de la fin de son congé et non pas jusqu'en 2027 :
article 8-1 VI al.1 de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1).

Et donc oui, l'absence de mot responsable peut rendre caduque la clause de solidarité qui ne se présume pas et doit être intégralement mentionnée. Mais encore une fois, cela ne concerne que d'éventuels impayés de loyers pour 6 mois maximum à compter des termes de son congé.

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Question N° 52400 du 30/03/2024 :  Dép (64000)  
Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ??
   
 
Non elle ne peut pas. Elle n'en a pas le droit.
++
 


Question N° 52399 du 30/03/2024 :  Dép (92340)  
Bonjour nous sommes une association loi 1901 nous voulons porter plainte à plusieurs sur une personne j'aurais voulu savoir comment on fait comment déposer plainte à plusieurs sur une même personne merci
   
 
Par un courrier adressé en lettre recommandée avec A.R au Procureur de la République.

Ce courrier prend la forme suivante :

"Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Nous soussignés : (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de chacune des personnes qui portent plainte) portons plainte contre (nom, prénom et si vous les connaissez date et lieu de naissance ainsi qu'adresse de ladite personne) pour les faits suivants :

(Vous écrivez les motifs de votre plainte et les faits qui sous-tendent ladite plainte).

Fait à Date

Signatures : (Chacune des personnes plaignantes signent la lettre).


--
 


Question N° 52397 du 30/03/2024 :  Dép (06)  
Bonjour A t on le droit d avoir plusieurs cour d appel, où au moins deux ? Merci pour votre réponse. Cordialement
   
 
Non. Vous ne relevez que d'une seule Cour d'appel.
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Question N° 52396 du 30/03/2024 :  Dép (06)  
Bonjour,
J'ai fait des dons. Je souhaiterai savoir, j'ai porté plainte pour débat non contradictoire depuis 2011, je sais que personne ne peut intervenir pendant quinze jours, y a t il des exceptions et si oui lesquelles ?
Merci d avance de votre prompt réponse. Cordialement
   
 
Pas d'exception. Désolé.
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Question N° 52395 du 29/03/2024 :  Dép (38920)  
Bonjour est ce que je peux augmenter le loyer en zone tendu

Merci pour votre réponse
   
 
Tour dépend de la date de conclusion du bail et de l'endroit où se situe le logement car il y a des règles différentes dans certaines villes (voir lien 1).
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Question N° 52394 du 29/03/2024 :  Dép (33)  
Bonjour
Je fais suite à votre réponse concernant la question 52392. Tout d'abord merci pour votre réponse. Dans ma question j'ai commis une erreur. Mon voyage était de Fort de France a Bordeaux et c'est le vol de correspondance Paris-Bordeaux qui a été annulé entraînant un retard de 24h à l'arrivée à Bordeaux. Je pense que ça ne change pas votre réponse mais pouvez-vous me le confirmer s'il vous plaît ?
   
 
Cela effectivement ne change rien.
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Question N° 52393 du 27/03/2024 :  Dép (92220)  
Bonsoir Messieurs Pouvez vous me dire si plusieurs personnes peuvent se grouper pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre une personne qui les a malmenées et spoliées dans une association
Merci de votre réponse
   
 
Oui absolument, elles le peuvent. Il suffit de faire une lettre collective en ce sens au Procureur de la République.
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Question N° 52392 du 27/03/2024 :  Dép (33320)  
Bonjour
Lors de mon retour de vacances de Fort de France à Paris, mon vol a été annulé sur demande de la Direction Generale de L'aviation Civile. Du coup, j'ai eu 24h de retard. Est-ce que le fait que ce soit la DGAC qui ait demandé aux compagnies aériennes de suspendre leurs vols me donne quand même droit aux indemnités légales ?
   
 
Bien sûr que oui. Le fait que cela soit sur demande de la Direction Générale de l'Aviation Civile ne change rien.
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Question N° 52391 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
suite 52386

Un jugement doit donc être signé par le Président et le greffier. Le défaut de signature peut valoir alors annulation.
question: que faut-il faire? pour annuler le jugement, quelle procédure faut-il envisager ? comment demander la nullité d'un jugement ?
   
 
Par un pourvoi en cassation. Maintenant, il faut attendre de savoir si la grosse du jugement est dépourvue de signatures, grosse que doit vous signifier la partie adverse.
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Question N° 52389 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
suite 52386
Bonjour, je viens de recevoir le jugement d'appel concernant ma suppression de la pension alimentaire, et sur le jugement, il n'y a pas le nom du juge et ni sa signature et il n'y a pas le nom du greffier ni sa signature en bas de la page. Alors qu'il est précisé dans le texte signé par le président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
En bas de la page il y a seulement écrit le greffier et le président
Question : un document de jugement en appel doit-il y avoir une signature obligatoirement du président et du greffier pour qu'il soit valable?
C'est étrange qu'un jugement de cette importance ne soit pas signé, c'est un chèque sans signature.
Qu'en pensez-vous ? est-ce normal?
Merci de me répondre.
   
 
Un jugement doit être signé par le Président et le greffier. Le défaut de signature peut valoir annulation.
++
 


Question N° 52388 du 26/03/2024 :  Dép (34000)  
Bonjour,
Ma mère âgée de 99 ans est en maison de retraite mais a toute sa raison. Ses pensions de retraite, l'APA et l'aide alimentaire payée par ses enfants lui permettent de payer intégralement sa maison de retraite
A côté de cela, elle possède deux biens immobiliers qu'elle ne veut pas vendre mais elle n'a plus du tout d'argent pour en payer les frais et charges. Quels sont les risques qu'elles encourt ?
   
 
Que les biens se détériorent faute de pouvoir payer notamment pour les chauffer.

Bien entendu il y aura, à son décès, récupération de l'APA payée de son vivant sur sa succession.

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Question N° 52387 du 26/03/2024 :  Dép (34000)  
bonjour,
Si j'accepte une succession à concurrence de l'actif net mais qu'il y a des dettes, est-ce que les créanciers peuvent me demander d'avancer le remboursements de ces dettes AVANT la signature finale de la succession, c'est à dire avant que j'ai perçu ma quote-part d'héritage?
Merci de votre réponse.
   
 
Non, sauf si vous vendez un bien ou si vous déclarez que vous gardez tel bien.
Autrement dit, les créanciers doivent déclarer leur créance et ne peuvent rien vous réclamer pendant 15 mois. Mais si pendant ce délai, vous décidez de vendre un bien dans la succession, alors les créanciers doivent être payés sur le produit de la vente dans les deux mois qui suivent celle-ci. Idem si vous déclarez conserver tel bien, vous devez désintéresser les créanciers à hauteur de la valeur de ce bien.

Voir lien 1 pour les textes
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Question N° 52386 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, j'ai passé une première fois de concours CRFPA et je l'ai raté de très peu (9,5) je suis entrain de le repasser. Mon père a saisi le juge d'appel et il a ordonné de couper ma pension alimentaire en disant que je n'ai pas dit pourquoi j'avais échoué au concours (le juge a le certificat de mes notes) et j'étais en âge de trouver un travail . J'ai 26 ans et je n'ai aucune ressource. Mon avocate trouve la réponse du juge très contestable et elle n'a jamais vu une telle réponse.
Le juge en question fait partie de l'école de droit et ainsi que l'avocat de mon père.
Question : Qu'en pensez de cela? il n'y a pas conflit d'intérêt dans ce cas.
Que faire, j'ai des craintes de le repasser dans cette fac.
merci de me répondre.
   
 
Très ennuyeux oui, en tout cas. Une absence de neutralité du juge oui, plus qu'un conflit d'intérêt.

Difficile d'envisager un pourvoi en cassation si vous restez dans cette faculté. Déjà que le gain en cassation est loin d'être évident car la cour va se retrancher derrière l'appréciation souveraine des juges du fond.

Un changement de fac oui, mais ce n'est pas non plus une garantie de neutralité pour une arrivée en cours d'année.

A voir. A voir si vous tentez la cassation et/ou si vous changez de faculté.
++
 


Question N° 52384 du 25/03/2024 :  Dép (13006)  
Bonjour, est-il possible que l'on perde de l'argent dans une assurance vie. Certes il y a 25 % en actions et est- ce que ça peut aussi diminuer le pourcentage sur le placement de l'assurance vie.
Merci
   
 
À partir du moment où il y a des actions, oui. Si la valeur des actions baisse, votre capital baisse.
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Question N° 52382 du 25/03/2024 :  Dép (33000)  
bonjour et merci de vos réponses.
Quelle est la date de la prise en compte de la mainlevée d'hypothèque ?
Son inscription déterminant les éléments ?
ou celle où est mentionnée en complément du document ci-dessus: la radiation de l'hypothèque provisoire et son rectificatif et de l'hypothèque définitive renouvelée.
"radiée totalement . . . . en marge de la formalité publiée . . . en vous remerciant de votre avis
autre question: peut-on accepter ou laisser subsister un jugement A qui comporte: en défendeur X "divorcée" ? sachant que la preuve de l'inverse, soit sur acte de mariage précisant "depuis leur mariage ils n'ont pas eu de modification matrimoniale mais dont j'ai eu connaissance 10 ans ou 13 ans aprés la date inscrite dans le jugement A.
   
 
Entre les parties, c'est la date de la mainlevée de l'hypothèque. Donc la date du document signé par le bénéficiaire actant la levée de l'hypothèque. Pour les tiers, c'est la date de la publication de la radiation.

En ce qui concerne le jugement, si personne ne demande rien, oui, l'erreur va subsister. S'il s'agit bien d'une erreur, les parties au jugement peuvent demander la rectification de cette erreur au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Pour les tiers, pas d'autres possibilités que d'agir en inscription de faux.
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Question N° 52381 du 24/03/2024 :  Dép (06)  
Bonjour . Puis je faire un appel en cours de cassation pour irrégularité dès le départ de mon instruction (sans uacun débat contradictoire depuis 2011 alors que je porte plainte entre autre pour Usurpations, violations de domiciles entraves à un recours prompt et effectif et une divulgation de la procédure- voisins informés et personne du SAUJ....), afin de mettre fin à une décision juridique pour excès de pouvoir. Merci pour votre réponse rapide si possible.
   
 
Pour vous pourvoir en cassation, il faut que la décision de justice que vous voulez faire annuler soit susceptible d'un tel pourvoi. Vérifiez donc le recours possible sur la décision que vous contestez.
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Question N° 52380 du 23/03/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur l immobilier Ma question est est ce que j'ai le droit de acheter un terrain priver et y mettre dessus un mobilhomme dessus???a ton le droit? Merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobil-home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
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