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Information du 20/12/2024 : |
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Question N° 52953 du 12/12/2024 : |
Dép (62580) |
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Bonjour
Suite a une liquidation judiciaire de l'entreprise de mon beau frère en 2013 je me suis porté acquéreur potentiel de sont logement en déposant un chèque de "caution " de 20000 euros.
la transaction n'a jamais eu lieu. Après quelques années je me suis rapprocher du liquidateur afin de récupère mon chèque. Je leurs fait régulièrement des mails bien veillant, je demande si il y a une procédure particulières a mettre en place de ma par ? que je suis disponible pour un RDV. La réponse est toujours la même: nous prenons note, nous transmettons etc.
faut il entamer une procédure judiciaire et vers quel type d'avocat se tourner. Metrci de votre retour Cordialement. |
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Oui il va falloir à tout le moins hausser le ton et agir par le biais d'un avocat. Un avocat spécialisé dans les redressements et liquidations judiciaire.
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Question N° 52952 du 11/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir j'ai combien de temps pour dénoncer un abus de pouvoir au conseil de la magistrature, d'un juge des contentieux. Convoquée pour une main levée,en 2020, il s'est avéré, que ce n'était pas le cas. Il a profité de mon ignorance à l'époque et de mon intégrité. De plus, c'était un acte prémédité, ce qui à mon avis est encore pire. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Question N° 52951 du 11/12/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Submergée de contacts téléphoniques par des Mutuelles de santé, j'ai donné mon accord par Internet à une première mutuelle fin octobre (mais sans envoi de formulaire SEPA), puis une seconde il y a 5 jours à une autre. Comment puis-je réparer cette erreur en respectant la loi?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Pour la seconde vous pouvez vous rétracter vous êtes toujours dans le délai de 14 jours. Donc rétractez vous au plus vite de la seconde mutuelle souscrite.
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Question N° 52950 du 11/12/2024 : |
Dép (33560) |
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Mon fils est en période d essai renouvelé après 3 mois.
Il est chez Mediaco depuis mi juillet
Son employeur a mis fin à sa deuxième période d essai le 6 décembre en lui mettant que conformément aux dispositions légales ils respectaient le délai de prévenance de 2 semaines et mettaient un terme à leurs relations contractuelles le 20 décembre.
Or, j'ai vu que l employeur doit prévenir son salarié dans un délai de 1 mois si la présence est supérieure à 3 mois
Je pense qu'il fait ça pour éviter de lui payer la prime de fin d année qui est prévu fin décembre
Que faut-il qu il fasse ? |
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Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, ce qui est le cas en l'espèce, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
Il doit donc faire cette demande par courrier à son employeur et ce sous peine de saisine du Conseil des Prud'hommes. (Voir lien 1)?
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Question N° 52949 du 11/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Sommes nous en période de crise sanitaire aux endroits suivants : Paris, Sud est, sud ouest ? Merci de votre diligence cordialement |
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Non pas de crise saniatire en France à ce jour.
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Question N° 52948 du 11/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. J'ai téléphoné à un organisme de défense pour victime, je leur ai demandé d'envoyer au Procureur de la République, une plainte de non assistance à personnes en danger, ils m'ont répondu qu'ils ne le faisaient pas ? Est ce vrai ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui c'est noormal. Ils peuvent se constituer partie civile si une plainte est retenue mais pas porter plainte.
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Question N° 52946 du 11/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. J'ai besoin de plusieurs renseignements : ma banque a changé ma domiciliation sans me demander quoi que ce soit, je ne sais pas qui l'a fait. Ils ont marqué que je suis à Paris, ce qui est entièrement faux. Je suis dans le sud est. De plus, l'adresse correspond à une mise à disposition des relevés bancaires à la banqur. D'autre part, j'ai demandé des remboursements, je n'ai eu aucun retour. Que dois je faire ? De plus, est indiqué que je suis en recouvrement et que j'ai été 90 jours en incident de paiement ce qui est totalement faux. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Déjà répondu que si la banque ne répond pas à vos demandes il faut saisir le médiateur des banques.
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Question N° 52945 du 11/12/2024 : |
Dép (56660) |
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Bonjour! Nous avons fait installer il y a un peu plus d'une semaine un poêle à bois dans une cheminée que nous utilisions régulièrement. Depuis cette installation, nous avons tenté à quatre reprises de faire du feu dans ce poêle; il en émane des odeurs et gaz acres et toxiques,certainement nocifs! nous sommes obligés d'ouvrir portes et fen^tres pour évacuer celà! Dans un premier temps l'installateur nous a dit au téléphone que ça venait de la peinture appliquée sur le "bouchage" autour du conduit du poêle. et que ça devrait disparaitre...Après 4 appels téléphoniques au cours desquels il nous dit qu'il va regarder son planning... il n'est toujours pas venu voir le problème ( il demeure près de chez nous). Que pouvons nous faire? Merci de votre aide |
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Une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de venir réparer sous, de mettre en conformité le poêle sous peine de saisine judiciaire.
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Question N° 52944 du 10/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. J'ai besoin d'une réponse rapide, svp. Je n'ai pas eu mon rsa et mon compte présente déjà deux prélèvements non honorés. Ma banque me dit, que j'ai trois jours pour régulariser, que se passera t-il ensuite ?
Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Ensuite vous êtes interdit bancaire. Il faut contacter la CAF pour ce non versement.
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Question N° 52943 du 10/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je souhaite savoir, en urgence comment refuser qu'un huissier me mette à la porte, surtout que je n'ai aucune information , vu mon "procès illicite merci de votre diligence cordialement |
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Pour rappel nous sommes en période de trêve hivernale jusqu'au 01er avril 2025, période où les expulsions sont interdites. Donc aucun risque qu'un huissier vienne pour expulser.
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Question N° 52942 du 09/12/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'un logement social.
Il y a quelques années, le bailleur social a fait installer un détecteur de fumée dans la maison. C'était obligatoire par la loi.
En tant, que locataire, nous devons l'entretenir et veiller à son bon fonctionnement, notamment en changeant la pile.
Or, dans le modèle installé par le bailleur, la pile n'est pas remplaçable. C'est écrit sur le détecteur, la pile est soudée.
On l'a signalé au propriétaire car le détecteur de métaux à fortement biper la nuit mais le bailleur veut rien savoir.
Est-ce normal ?
Que dit la loi? (Articles...)
Merci. |
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La loi, à savoir l'article R.142-3 al.1 du Code de la construction et de l'habitation édicte que c'est au locataire de remplacer un détecteur défectueux (voir lien 1).
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Question N° 52941 du 09/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je suis dans une banque en ligne, j'ai adressé plusieurs fois des courriers afin d'être remboursé de plusieurs prélèvements sans succès. J'ai besoin de cet argent. À qui dois je m'adressée pour arecuperer ces sommes
. Merci de votre diligence cordialement |
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Au médiateur bancaire voir lien 1.
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Question N° 52940 du 09/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, je souhaite avoir au plus vite les coordonnées du docteur Michel Cymes. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Nous n'avons pas les coordonnées des médecins. Voyez avec le Conseil de l'Ordre des Médecins.
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Question N° 52939 du 09/12/2024 : |
Dép (83390) |
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Bonjour, je suis trésorier d'une petite association, un membre élu du comité de direction nous réclame le remboursement de frais kilométrique liés à sa participation en 2023 et 2024 à des réunions du comité, à des formations qu'ils a donné bénévolement, à des travaux auquel il a participé qd on demandait de l'aide
Nous sommes par ailleurs une association reconnue d'intérêt publique et donc nous pouvons bénéficier de récrit fiscale, à l'occasion de la préparation de cette demande il a souhaité être remboursé de ses frais, car le statut de l'association indique que les frais " peuvent " être remboursé, le comité a examiné ça demande et à refusé car cela mettait en danger les finances du club si tous les autres membres en faisaient de même
Il vient de nous adresser un courrier en recommandé en exigeant ce remboursement sinon il nous attaque en Justice. Que pouvons nous faire ?
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Légalement rien n'oblige une association à rembourser les frais de ses membres. Reste à vérifier si aucun doucement (statut, règlement intérieur, délibération ou ordre de mission ou mails) ne prévoit ce remboursement autrement qu'en évoquant une possibilité. Pouvoir ce n'est pas devoir.
Donc sous cette réserve vous pouvez maintenir, du moins l'association au-traveers de son comoté peut maintenir sa position.
Si les conditions sont remplis l'association peut lui proposer de bénéficier d'une réduction d'impôts pour ses frais engagés (voir lien 1).
Donc l'association est a priori dans son droit.
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Question N° 52938 du 08/12/2024 : |
Dép (97232) |
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Bonsoir,
Je suis employée chez LECLERCe en Martinique, et je souhaite savoir , si en partant à la retraite, je peux demander à avoir :"la convention collective nationale".
Merci de votre diligence.
Respectueusement..
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Oui absolument. Il est bien précisé qu'elle s'applique dans les départements d'outre mer (Voir articile 1.1.2 de la convention lien 1).
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Question N° 52937 du 08/12/2024 : |
Dép (97232) |
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Bonsoir,
Suite au decès de mon frere, qui est divorcé depuis plus de 5 ans, et a une seule fille, je voudrais savoir qui héritera de ses biens, car il était propriétaire.
Ma question est : Qui pourra bénéficier de cet héritage, sachant qu'il a une seule progéniture..
Pouvez vous me renseigner, dans l'attente d'une réponse, recevez mes salutations respectueuses .. |
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Sa fille uniquement sauf s'il a fait un testament en faveur d'une autre personne qui partagera alors avec sa fille.
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Question N° 52936 du 08/12/2024 : |
Dép (64320) |
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bonjour, j'ai fait un testament que j'ai fait enregistrer , comment puis je le changer?, j'y ai fait une donnation pour l'abbŽ Pierre. mais Žtant donnŽ la situation, changement de nom probablement, ma donnation est elle toujours valable?
merci cdtl |
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Il faut écrire une nouveau testament en écrivant bien qu'il annule et remplace le précédent et le faire enregistrer. A défaut oui votre donation reste valable.
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Question N° 52935 du 08/12/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
suite a une rénovation d ampleur mon accompagnateur ma mis des travaux qui s élevé a 99000€ anah me donne une aide a l hauteur de 63000€ le reste j ai pas est ce que je peux avoir des recours contre mon accompagnateur. |
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Malheureusement si vous avez signé les contrats et dossiers de demande d'aide non.
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Question N° 52934 du 08/12/2024 : |
Dép (01100) |
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BONjour
suite eu un accident de voiture en face le conducteur avait 90 ans j ai decider de porter plainte
avait t il le droit de conduire est ce que ya un suivi de controle pour les senior a conduire ou pas |
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Oui il avait le droit de conduire dès lors qu'il est titulaire du permis de conduire et assuré. Il n'existe, à ce jour, aucun contrôle pour la conduite des séniors.
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Question N° 52933 du 08/12/2024 : |
Dép () |
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Bonjour merci pour les réponses des précisions juste pour confirmer quand vous dit de refaire le contrat à la date d’aujourd’hui donc on le refait à la date d’aujourd’hui et en mettant tout ce qui s’est passé tous les versements qui a eu depuis novembre 2022 et investissement si j’ai bien compris ou bien faire un avenant au stipule est en détail que les versements ont eu après et donc pas refaire le contrat à la date de novembre 2022 on aurait expliqué les futurs investissements qui arriverait
Et pour finir par ailleurs on est actuel des choses quelles sont les leviers juridique je peux faire pour lui demander d’honorer le contrat ou c’était stipulé avec un retour sur investissement si vous pouvez me donner une trame à suivre je vais penser à une lettre recommandée au mise en demeure mais si pouvez me donner entre guillemets un plan de route à suivre ou juste pour le réveiller et attirer son attention qui prennent les choses au sérieux. Merci beaucoup pour vos précisions et bonne journée. |
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L'idéal est de faire un avenant qui stipule en détail les versements plutôt que de refaire le contrat.
Le plan de route est simple. Oui une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure d'honorer les termes du contrat sous peine d'y être contraint en justice. En cas de refus saisir soit un médiateur soit la juridiction prévue au contrat.
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