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Vendredi 29/03/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

 

Information du 17/03/2024 :   
Publication des textes relatifs au redoublement dans les collèges et lycées et aux groupes de niveaux dans les collèges

C'est donc un dimanche que les textes relatifs au redoublement et aux groupes de niveaux dans les collèges sont publiés au journal officiel.

En ce qui concerne le redoublement c'est donc le conseil de classe qui décidera à la fin de l'année scolaire, tant en collège qu'n lycée, du passage à la classe suivante ou du redoublement pour chaque élève. Quasi interdit depuis 20...




Question N° 52369 du 14/03/2024 :  Dép (64000)  
Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ??
   
 
Non absolument pas. Cela ne repose sur rien.
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Question N° 52368 du 14/03/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour,
J'ai souscrit par téléphone un contrat de services payants à la date du 13 mars. Je me rends compte que le contenu réel ne correspond pas à ce qui avait été convenu. Ai-je le droit de me rétracter? Que puis-je faire?

Merci d'avance pour votre réponse
   
 
Oui vous pouvez vous rétracter à la condition que le service en question n'ait pas été totalement exécuté.
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Question N° 52367 du 13/03/2024 :  Dép (92220)  
Notre Présidente etant toujours hospitalisée ,elle voudrait savoir si on peut changer le nom de l association sans changer en aucune façon les statuts
   
 
Malheureusement non. Le nom de l'association fait partie des statuts. Il faut donc procéder à un changement de statut.

Transmettez lui tout nos voeux de prompt rétablissement.
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Question N° 52366 du 13/03/2024 :  Dép (80140)  
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison pour faire du locatif.j'ai fais faire par un huissier un procès verbal d'etat des lieux de sortie, pour un locataire qui a quite la maison début janvier.2024. Il n'y a pas eu d'autre locataire entre l'etat des lieux fait par huissier le 8/01/2024, et ce jour.
Je pense relouer ce bien au 01/04/2024. Faut t'il refaire un état de lieux d'entrée pour ce nouveau locataire.merci, salutations
   
 
Pas obligatoirement. Vous pouvez faire signer le PV d'état des lieux de sortie par les nouveaux locataires en écrivant dessus qu'il vaut état des lieux d'entrée en précisant la date.
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Question N° 52365 du 13/03/2024 :  Dép ()  
bonjour, j'ai deux questions et je vous remercie d'avance pour votre réponse.
1 question : est-ce que 50% comme incapacité pour le statut RQTH est peut donner droit à une retraite complète malgré une quotesation de 40 trimestres? ce que j'ai compris celui qui dépasse l'âge de 58ans n'est pas concerné par le nombre de trimestres cotisés.
2 question:après l'attribution de retraite
anticipée peut on demander un complément de retraite avant l'âge légal 64ans puisque on aura une retraite malgré la prise en compte de la RQT.
je vous remercie infiniment
   
 
1 C'est possible à la condition d'avoir 78 trimestres de validés (voir lien 1).

2 Oui c'est possible.
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Question N° 52364 du 11/03/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour,
Je paie chaque mois un loyer augmenté d'une avance sur charges. Le propriétaire de mon logement applique chaque année l'augmentation légale de 3,5%, mais en partant du montant total loyer + avance sur charges. Est-ce normal?
Merci d'avance pour votre réponse, et merci pour la réponse à la question précédente: cela m'a beaucoup aidée!
   
 
Non, pas du tout. L'indexation légale des loyers ne concerne pas l'avance sur charges qui doit correspondre au maximum à la réalité des charges payées et qui peut donc être augmentée ou baissée chaque année en fonction de la régularisation de charges annuelle. C'est comme le prélèvement à la source des impôts. Si on vous a trop retenu en avance, on vous rembourse et on baisse votre retenue. A l'inverse si on ne vous a pas assez retenu, on vous demande de payer un complément et on augmente votre prélèvement.
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Question N° 52363 du 07/03/2024 :  Dép (30)  
suite 52329
je de retrouver frais de donation entre epoux 1991 payer 689 francs 62 des frais ??

mes enfants comment ca fonctione vue toutes mes demandes
et surtout leurs incomprehention

   
 
Pour votre fils, celui-ci ne fait que toucher la part de son père. Donc pas de droits à payer. Idem pour votre fille qui peut vous donner jusqu'à 100.000 euros sans frais de donation.

Pour que tout ceci soit acté, il faudra bien payer le notaire simplement.


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Question N° 52362 du 07/03/2024 :  Dép (61100)  
Après avoir reçu une notification de créances admises à titre chirographaire décidé par le juge commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une maison d'édition, que dois-je faire ? Comment être payer? Ou dois-je attendre?

Meri de votre réponse
   
 
Rien à faire. Attendre que le liquidateur poursuive les opérations de liquidation par la vente des actifs de la maison d'édition en liquidation et détermine les montants alloués à chaque créancier dans les limites des fonds issus de la vente des actifs. Vous êtes créancier chirographaire donc vous passez après les créanciers privilégiés qui doivent être payés en priorité (salariés, État pour les impôts et taxes notamment). Ce n'est que s'il reste de l'argent après avoir payé les créanciers privilégiés que vous serez éventuellement payé.
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Question N° 52361 du 07/03/2024 :  Dép (83100)  
Bonjour, ma question est la suivante :
Ma fille majeure de 26 ans, vient de subir un licenciement et elle est en burn-out.
Pour ne pas être à la rue, je compte la prendre chez moi. Cependant, elle consomme des drogues et elle a une trottinette et risque de rouler positive aux stupéfiants malgré mon véto.
Pouvez vous me dire, si je peux être tenue responsable pénalement, si elle cause un accident toute seule ou si elle blessé une personne, ou tout simplement se fait contrôler positive... Elle paye personnellement une assurance pour sa trottinette. Quelles sont les amendes dans ces situations également...
Dans les 3 situations, pouvez-vous me répondre sachant que son adresse sera la mienne.La situation est très compliquée. Merci beaucoup.
   
 
Votre responsabilité ne peut pas être engagée pénalement si elle cause un accident ou blesse quelqu'un. Peu importe qu'elle habite chez vous.

Bien entendu, on parle de trottinette électrique et dans ce cadre, ce sont les mêmes sanctions que pour les voitures tant en cas de contrôle positif (voir lien 1), qu'en cas d'accident ayant provoqué des blessures (voir lien 2).

À noter qu'une loi est actuellement en cours d'adoption au Parlement en vue de créer un délit spécifique d'homicide routier, portant les peines maximales possibles, en cas d'accident mortel, à 10 ans d'emprisonnement.
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Question N° 52359 du 05/03/2024 :  Dép (92220)  
je vous écris en lieu et place de notre Présidente qui vient d être hospitalisée en cardiologie.En effet la population de nos Beneficiaires grandit de jour en jour.Donc la mairie qui nous louait une salle a decidé de la reprendre afin d y établir des bureaux en realité la Mairie est gênée de voir cette population au porte de sa banlieue cela casse son image!!!!!! .Nous avons été priées de libérer la salle le 16 Mars.Nous nous trouvons devant un dilemme très important pour les personnes qui nous font confiance et la seule solution que nous ayons est de distribuer dans la rue,au risque de ne pouvoir entièrement respecter la chaîne du froid ou de fermer simplement l association qui depuis10ans aident des personnes que nous adressent les services sociaux ,les travailleurs sociaux et même la CAF.Dans une semaine nous allons devoir fermer notre porte car nous ne trouvons aucune salle même en payant un loyer conséquent
Notre Présidente ,tient a vous remercier de ces années ou vous l avez aidé de vos conseils éclairés Heureusement que sur cette Terre il y a des personnes comme vous Toute l'Equipe se joint a elle pour vous remercier .Nous sommes un peu perdues toutes,mais nous ne lâchons pas pour elle
qui a fait naître cette association avec sa seule volonte MERCI A VOUS
   
 
Toutes nos pensées vont pour elle en souhaitant qu'elle puisse sortir vivante de cette épreuve.

Par ailleurs, courage à vous en espérant que vous puissiez continuer votre oeuvre de distribution de denrées alimentaires dont dépendent de plus en plus de personnes en France.
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Question N° 52358 du 05/03/2024 :  Dép (02)  
Bonsoir,
J'ai réservé un hôtel par téléphone au mois de janvier. Je n'ai pas reçu de mail de confirmation de ma réservation. J'ai donc oublié que j'avais réservé dans cet hôtel. J'ai donc pris une deuxième réservation dans un autre établissement situé dans la même ville. Le 3 mars, lorsque je suis arrivée au soir à l'hôtel, le gérant du premier hôtel m'a téléphoné en m'expliquant qu'il m'attendait. J'ai réalisé que j'avais fait deux réservations le même jour. Il m'a confirmé ne pas m'avoir envoyé de mail de réservation et m'a dit que j'allais être débité de ma première nuit suite à la non annulation de mon séjour. Ce qu'il a fait. Avait il le droit de le faire alors que je n'ai rien reçu comme confirmation et je ne connaissais donc même pas les conditions d'annulation? Merci beaucoup pour votre retour.
   
 
Malheureusement oui, sauf si les conditions générales de location de l'établissement en cause mentionnent que la confirmation est obligatoire pour que le séjour soit validé. Conditions générales de location que l'on est censé connaitre avant de faire la réservation.
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Question N° 52357 du 04/03/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Je voudrais savoir si vous avez reçu et enregistrer mon règlement de 29 euros. Merci.
   
 
Oui absolument et nous vous en remercions.
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Question N° 52356 du 04/03/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour,
J'ai dû régler 60€ de consultation chez un nouveau médecin généraliste, pour cause de "consultation logue et nouveau dossier". Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui c'est légal si vous êtes atteinte d'une ALD (voir lien 1).
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Question N° 52355 du 03/03/2024 :  Dép (06)  
Bonjour Je souhaite savoir comment voir en urgence le Procureur de la république et le Procureur général d Aix en Provence (sans ecrire). Merci pour réponse. Cordialement
   
 
Vous pouvez tenter de téléphoner pour prendre rendez-vous mais ce n'est pas la procédure normale.
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Question N° 52354 du 02/03/2024 :  Dép (83111)  
mon fils très handicapé est dans un EHPAD ils ont laissé trainer le calcul de ce qui reste a charge
pendant plus d'un an et a la remise du décompte ET PAR ECRIT ils ont remis un échéancier pour que ma belle fille très faible moyens puisse régler Or la comptable a fait UN PRELEVEMENT EXHORBITANT SUR SON COMPTE DE 1800 euros mettant ma belle fille en de grandes difficultés pour vivre de plus cette personne persiste et mieux fait des diffiultés pour donner un reçu.SVP QUE PEUT ON FAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE MERCI D'AVANCE .
   
 
Une lettre recommandée avec A.R à la Direction de l'EHPAD en leur demandant le reversement de la somme indument prélevée sur le compte par rapport à l'échéancier et ce, sous peine de saisie du tribunal judiciaire en répétition de l'indu.
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Question N° 52353 du 01/03/2024 :  Dép (30120)  
Ont ma volé ma voiture pendant ma séance de sport, les voleurs ont été retrouvés, comparution immédiate avec emprisonnement ferme et ils ne sont pas solvable, mon assurance ne me couvre pas car avec les clefs de contacte étais dessus et donc a leurs yeux j'ai facilité le vol alors que c'est un oublie de ma part, comment pourrais je être aidé pour les réparation de ma voiture devis de 5000€ ?
   
 
Vous pouvez faire une demande au fonds de garantie des victimes (voir lien 1).
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Question N° 52352 du 01/03/2024 :  Dép (75000)  
Bonjour je travaille en équipe de weekend samedi je fais 12h et dimanche 12h je n'ai aucun droit de pause est-ce légal à qui je peux m'adresser car je travaille en plasturgie des fois je suis a 2 doit de tomber dans les pommes.
   
 
Pas normal du tout. Il vous faut saisir l'Inspection du Travail.
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Question N° 52351 du 01/03/2024 :  Dép (64420)  
Bonjour,
Mes parents, qui ont 75 ans, se sont faits démarcher au téléphone par l entreprise France Termites Capricornes, basée à Artigues, près de Bordeaux. Un technicien est passé faire un diagnostic gratuit. Il aurait détecté une grosse présence de termites et capricornes et leur a proposé une intervention sur 3 jours pour 4 600 euros. Mes parents ont signé pour cette intervention, mais n ont rien payé heureusement. Après qq recherches, j ai vu que cette société etait connue pour ses pratiques douteuses et des devis exorbitants à l encontre de personnes âgées. Il y a même un article dans un UFC Que choisir , special arnaques. Ma question est la suivante : quelle est la marche à suivre pour les désengager de manière sure ?
Merci d avance.
Cordialement.
   
 
Si la signature date de moins de 14 jours, vous leur faites faire une lettre recommandée A.R en évoquant la volonté de se rétracter conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.

Autrement, ils évoquent une plainte pour abus de faiblesse sur personnes âgées en cas de refus de résiliation.
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Question N° 52350 du 28/02/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
j'ai la succession de mes beaux parents qui dure depuis plus 10ans impossible de faire débloqué la situation le notaire me dit je droit savoir le nom de votre notaire personnelle alors que personnellement je n'ai pas besoin .on me demande un acte notarié aprés décés de mon mari pour justifier ma qualité héritière de mon époux titulaire de droits dans la succession de son père.j'ai envoyé extrait de naissance et de décés la maire ma fait une attestation hérédité du déces de mon mari impossible le notaire bloque la succession depuis plus 10ansla chambre des notaires est d'accord avec le notairej'ai des ennuies avec du terrain qui restez en friches comment faire je désire pas donner le nom de mon notaire personnel merci de vos conseils
   
 
Si vous ne souhaitez pas donner le nom de votre notaire, il faut prendre un intermédiaire, donc ici un avocat. De toute façon, ce sera indispensable si vous êtes contrainte de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.
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Question N° 52347 du 27/02/2024 :  Dép (31170)  
Il faut en penser que politiquement cela n'interressa pas les élus. Voir le Maire qui pourrat ansuite transmettre
ou alors la Préfecture.

Ca c'est du n'importe quoi avec des fautes d'orthographe grosses comme ça !!!!

Qui peut écrier aussi lamentablement !!!!!
   
 
Les fautes prouvent que ce n'est pas de l'intelligence artificielle qui répond. Tout simplement des fautes de frappe à vouloir écrire trop vite, comme vous quand vous écrivez "écrier" au lieu d'écrire.

Sur le fond, c'est vous qui écrivez que vous n'avez pas de réponse de votre député, de votre sénateur, ni même du CESE. Donc, on ne peut que malheureusement en déduire que vos propositions ne les intéressent pas. Politiquement au sens de civilité, d'utile à la cité.

Donc, comment convaincre des membres de la Cité de l'utilité et du bien-fondé de vos propositions ?

Le Maire. Le Maire, qui a une compétence obligatoire tant dans le domaine de la distribution d'eau que de son assainissement (voir lien 1).

En ce qui concerne la Préfecture, c'est parce que si la distribution et la gestion de l'eau sont de la compétence de la commune, la Préfecture est amenée à intervenir en cas de sécheresse notamment, et peut donc être intéressée par vos propositions.

Enfin, vous demandez comment être efficace. Pas simple de répondre du fait de la crainte de subir votre courroux.

Peut-être que c'est dans la façon dont vous présentez vos dires qu'il y a matière à amélioration. A voir donc si une interaction avec une intelligence artificielle peut vous permettre de sensibiliser les élus à vos propositions.

Vous remerciant de votre amabilité.

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