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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53199 du 03/04/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour Maitre
suite à la question 53196 mon adversaire à fait une offre de tous ensemble du terrain à surestimé et après refuse tous ensemble et demande d'une parcelle c'est facile dans ces conditions c'est normal cordialement |
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Question N° 53198 du 03/04/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour Maitre
suite à la question 53196 mon adversaire à fait une offre de tous ensemble du terrain à surestimé et après refuse tous ensemble et demande d'une parcelle c'est facile dans ces conditions c'est normal cordialement |
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Question N° 53197 du 03/04/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Comment se défendre contre le projet d'un proche qui essaie avec l'aide d'un "psy" de faire reconnaître un parent comme malade mental et le faire interner? Ne faut-il pas se tourner vers un avocat?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Question N° 53196 du 02/04/2025 : |
Dép (14380) |
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bonsoir
suite à une succession mon adversaire c'est porter acquéreur de l'ensemble d'un terrain au prix de 49ooo euros j'ai augmenté au tarif de 55000euros après il me fait envoyé un courrier par le notaire qu'il est acheteur que d'un herbage alors que c'est lui qui à mis à prix tous ensemble certaines personnes me dise qu'il peu etes poursuivie sa volonté c'était augmenté le terrain c'est un abus en qui me concerne que doit je faire avec le notaire dans cette situation. merci de vos conseils c cordialement |
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Malheureusement ce n'est pas illégal. Encore une fois c'est le plus offrant qui l'emporte à la condition que tous les indivisaires soient d'accord.
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Question N° 53195 du 02/04/2025 : |
Dép (56700) |
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Bonjour,
Avec un écart de 300€ de salaire mensuel, à quelle montant de pension alimentaire puis-je prétendre en garde alternée ?
Merci d'avance |
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Il n'existe pas de barême légal. Tout dépend donc soit d'un accord entre vous soit d'une appréciation du juge. Avec une garde alternée vous êtes sensé prendre en charge à égalité l'enfant ou les enfants donc à priori pas de pension alimentaire. Au besoin oui on peut allez jusqu'à 150 € en votre faveur pour équilibrer les trains de vie.
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Question N° 53194 du 02/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis séparée de mon mari (mais pas divorcée) depuis 30 ans.
Sur jugement du tribunal, il me verse une pension alimentaire ainsi que pour ma fille majeure qui est à ma charge, sans emploi et malade.
Il est bien entendu au courant de la situation qui est inchangée.
Ce jour, en consultant mon compte bancaire, je constate qu'il s'est permis de diminuer la pension alimentaire de moitié, sans même s'être donné la peine de me prévenir et donc sans justification.
Pour moi, il n'a pas le droit de le faire, de décider à sa guise du versement, montant sans avoir consulter la justice.
Je viens de lui adresser un courrier postal recommandé lui demandant une explication, en espérant qu'il daigne me répondre.
Que faire? Quels sont mes recours? Que me conseillez vous?
Sur quels textes de lois puis je m'appuyer?
Merci pour votre aide. |
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S'il maintien sa position et puisque vous avez un jugement vous pouvez passer par un Commissaire de justice pour la mise en place d'une procédure de paiement direct voir lien 1.
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Question N° 53193 du 02/04/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour, avec mon associé d'une SCI FAMILIALE nous avons fait l’acquisition d'une maison et avons souscrit un crédit adossé d'une assurance emprunteur 100% sur nos deux têtes. récemment nous avons demandé à changer d'assureur emprunteur ceci nous a été refusé au prétexte que le crédit est fait à la SCI. Quand pensez-vous ?
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Que c'est faux. La loi Lemoine, entré en vigueur en 2022 et désormais codifiée à l'article L.113-12-2 du Code des assurances (voir lien 1), permet maintenant de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.
Elle élargit donc les possibilités de résiliation et de changement pour donner plus de flexibilité et permettre aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus compétitives sur le marché, y compris dans le cadre d’une SCI.
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Question N° 53192 du 01/04/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir je reviens vers vous concernant la question précédente Concernant le dirigeant d’une start-up qui ne répond plus au courrier est à l’adresse de son domicile est à l’adresse de la société les courriers ne sont plus réceptionné systématiquement refusé j’ai réussi à trouver sa nouvelle adresse personnel également est-ce que j’ai le droit de partir le voir simplement taper à sa porte pour lui dire pourquoi il ne répond plus au téléphone pourquoi il ne répond plus aux messages pour demander des éclaircissements je voudrais savoir qu’est-ce qui est légalement faisable bien sûr juste discuter je ne rentre pas dans son domicile juger tapas apporte après il me demande de rentrer en vous remerciant par avance et bonne soirée |
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Oui c'est possible de vous rendre chez lui pour lui poser la question. Mais pas plus. s'il vous demande de rentrer oui autrement il ne faut surtout pas insister.
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Question N° 53191 du 01/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je reviens vers vous, pouvez vous m'envoyer le lien pour imprimer un dossier de demande d'APA 56 et
le lien d'un dossier de demande d'ASH 56
Je vous remercie d'avance |
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Pour l'APA lien 1. Pour l'ASH pas de dossier en ligne il faut le demander au CCAS de la commune de résidence.
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Question N° 53190 du 01/04/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
J'habite en bordure d'une place dans un village. Il n'y a que 2 accès: un escalier, et un passage accessible aux voitures. Or, depuis quelques jours, un conducteur se gare dans ce passage, m'empêchant d'accéder à mon domicile pour charger des encombrants. Le maire, prévenu hier par email (la mairie n'est pas ouverte tous les jours), n'a rien fait. Ai-je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Absolument. Vous pouvez saisir la Préfecture de cette abstention fautive de la mairie au titre de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales (voir lien 1).
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Question N° 53189 du 31/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je voudrais avoir votre point de vue une personne qui veut faire un référé contre une start-up Tu ne réponds plus au courrier qui lui doit de l’argent elle se trouve sur Paris combien ça coûte un référé avec un avocat sur Paris pour avoir votre point de vue une moyenne et quelque chose d’assez précis si vous pouvez et si vous pouvez me dire les étapes entre le moment où on envoie le recommandé combien de temps il faut attendre et après pour saisir le juge etc. combien de temps ça prend merci beaucoup pour vos explications et vos clarifications. Bonne journée |
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Le coût est très variable. Il dépend de l'avocat choisit. il faut compter minimum de 500 à 2000 €.
C'est vous qui fixait dans le recommandé le délai qu vous donnait à la société pour vous répondre ou s'exécuter. De 8 jours à 1 mois à vous de voir.
Le délai pour obtenir le référé dépens de votre dossier et de l'engorgement de la juridiction. C'est à l'avocat de vous donner ce délai.
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Question N° 53188 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis passé chez mon père la tapisserie se décolle naturellement elle a 31 ans, c'est vetus
et quand mon père est rentré dans l'appartement il n'y avait pas de DPE, le propriétaire aurait t'il du en faire un maintenant.
il y a des radiateur qui sont très vieux, aurait il du faire des travaux.
Merci a vous |
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Le DPE et les travaux ne sont obligatoires que si le locataire en a fait la demande. Si c'est de la vétusté ce n'est pas à remplacer ou à refaire (tapisserie).
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Question N° 53187 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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bonjour,
Je dois fournir dans la lettre recommandée un certificat médical pour le préavis de 1 mois pour le logement.
encore merci a vous
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Oui car c'est ce qui justifie qu'il ne soit que d'un mois.
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Question N° 53186 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Pour le logement de mon père le propriétaire veut faire un état des lieu de sortie par une entreprise qui doit payer cet état des lieu le propriétaire ou le locataire ou les deux puisque c'est le propriétaire qui l'exige , a l entrée c'était fait avec lencien propriétaire gratuitement.
La il me dit de faire la peinture et arracher la tapisserie et le revetement de sol a changer.
il y a de la vetusté puisque cela fait 27 ans qu'il était là.
Merci d avance |
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Pas une entreprise non. C'est soit lui soit un Commissaire de justice.
Aucune obligation de refaire peinture , tapisserie et revêtement dès lors que c'est de la vétusté.
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Question N° 53185 du 29/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Mon pére en incapacité de faire sa lettre recommandé pour son préavis de logement dois la faire a son adresse ou mon nom puisque je la fais a sa place.
ou au deux noms.
Merci d avance |
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A son nom et son adresse mais votre signature.
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Question N° 53184 du 28/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir,
Maman est décédé a ma naissance et mon père va rentré en ehpad et il ne ma pas élevé puisque c est sa soeur qui ma élevé qui est décédé aujourd hui, dois je quand même verser une pension alimentaire
si je fais la demande de l'ash.
merci d avance |
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Oui en principe vous devez. Cependant le JAF peut vous en dispenser du fait qu'il ne vous a pas élevé ; article 207 al.2 du Code Civil (Lien 1).
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Question N° 53182 du 27/03/2025 : |
Dép () |
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bonjour,
quelle démarche administrative à suivre pour demander la pension (AAH) sachant que j'ai un statut RQTH actuellement en chômage et j'aurai aucun revenus après fin de mes droits aux chômage dans un mois, je vous remercie d'avance |
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Il faut faire une demande. Soit en ligne (lien 1), soit avec le formulaire administratif papier (lien 2).
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Question N° 53181 du 27/03/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je suis étonnée de voir la sécurité sociale me déduire 8 euros pour une prise de sang de 4 flacons et à 100% dans l'année je leur donne plus 50 euros la mutuelle ne les rembourse pas non plus connaissez vous des mutuelles qui rembourse bien à prix modérés merci de vos conseils cordialement. |
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Voir le comparateur des Mutuelle Santé en lien 1.
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Question N° 53180 du 27/03/2025 : |
Dép (23400) |
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Bonjour,
mon pharmacien m' envoye une facture et une demande de restitution d'un fauteuil roulant que je n'ai pas eu. suite a une intervention chirurgicale sous la plante du pieds une prescription a été établie. N'ayant pas mon chéquier je n'ai pas pu verser de caution donc pas de fauteuil,mais la pharmacie à gardé mon ordonnance.il y a un mois.Huit jours plus tard il me dit annuler et déchirer l'ordonnance.JE NE COMPREND PAS CETTE FACTURE.
MERCI de votre réponse sur mes droits; |
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Vous devez contester la facture. Pour cela l'idéal serait que la pharmacie vous fasse une attestation écrite aux termes de laquelle vous n'avez pas eu le fauteuil roulant prescrit.
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Question N° 53179 du 27/03/2025 : |
Dép (95400) |
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Puis vous demander votre avis un cas de divorce un peu complexe
* Violences mutuels dans un couple qui dégenère en un échange de coups
* Le mari se voit prescrire 4 jours d'ITT et finit par porter plainte contre se femme,
quitte le domicile familiale (femme se son enfant) en engage un divorce par
consentement mutuel
* Le JAF délivre une ordonnance provisoire par laquelle la femme obtient le droit de garde de l'enfant, le mari le droit de visite.
* Au Procès Pénal le juge qui a perçu un contexte de violences partagées a condamnée
la femme à 2 mois de prison assortis totalement de sursis et 1000 euros de
Dommages et intérêts. Le Mari ayant demandé 12000 euros de dommages et intérêts
(sans présenter des expertises)
* Lors des conclusions pour le Divorce le Mari change de Tactique
--- Il demande un Divorce pour Faute alors que la demande initiale prévoyait un divorce
par consentement mutuel
-- Il demande au JAF les mêmes dommages et intérêts qu'il n'avait pas obtenu au Penal à savoir 12000 euro sur la base des articles
1240 et 266 du Code Civil
-- Demande que la garde de l'enfant soit toujours fixé au domicile de la mère
Je me permet de vous demander ce qui suit
* Peut il changer la nature du Divorce de consentement mutuel à divorce pour faute après l'ordonnance provisoire
* Peut il demander les mêmes dommages et intérêts qu'il a présenté au Pénal? Sur une demande de 12000 euro le juge ne
lui ayant accordé que 1000 euro
* Le Jugement Pénal ayant tranché sur cette demande peut il la ré présenter au juge du divorce et obtenir satisfaction?
Le vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce cas
Je vous prie de croire à l'expression de ma haute considération
Cordialement |
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1 Oui il a le droit de demander un divorce pour faute et non plus par consentement mutuel.
2 et 3 En ce qui concerne les dommages et intérêts il peut aussi car ce n'est pas le même motif. Même si c'est un montant identique devant la juridiction civile il ne s'agit plus de juger le préjudice lié aux coups mais leur conséquence sur le mariage à savoir que le divorce serait à vos torts exclusifs du fait des coups portés.
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