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Information du 20/12/2024 : |
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Question N° 52976 du 21/12/2024 : |
Dép (972) |
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Bonsoir
Comment contester une contravention sans preuve, alors qu'il n'y a jamais eu de radars,ni mobile, ni fixe, ni contrôle.
Je reçois une contravention pour excès de vitesse. Laquelle je conteste.
Aidez moi.
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Par courrier à l'Officier du ministère public désigné au verso de l'avis de contravention pour défaut de motivation et de preuve de l'infraction prétendue.
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Question N° 52975 du 20/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir. J'ai besoin d'une réponse avant demain matin si possible. Comment éviter une liquidation judiciaire. Je n'ai pas été averti, je n'ai jamais été informé concernant d'éventuels dettes. De plus, je suis usurpée et sur mon compte bancaire il est écrit qu'il y a eu des incidents de paiement pendant plus de 90 jours sauf que c'est faux et que je suis victime d'une escroquerie en bande organisée. Que dois je faire pour éviter une catastrophe que le Procureur aurait pu éviter s'il m'avait écouté.merci de votre diligence. Cordialement |
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On ne place pas les personnes en liquidation judiciaire à l'inverse des entreprises. Si vous contestez les incidents il vous sera loisible de contester les éventuelles saisies que l'on va tenter sur vous. Vous pouvez même anticiper en saisissant le médiateur des banques.
In fine il sera aussi possible de faire un dossier de surendettement à la Banque de France avec contestation des dettes.
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Question N° 52973 du 19/12/2024 : |
Dép (07140) |
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Bonjour, je suis commerçant et Propriétaire du fonds des commerces. je souhaite faire effectuer des travaux au propriétaire des murs. Remplacement des menuiseries (actuellement simple vitrage et toutes en ferment pas) et l'isolation des Combles. ces travaux permettraient Une economie d'énergies conséquentes en Période hivernale.
Quelles sont les démarches à effectuer et quels sont les travaux que je peux demander à mon propriétaire? |
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Avant tout lire le bail commercial. En effet le plus souvent il y a des clauses spécifiant tant la marche à suivre pour la réalisation de travaux que leur prise en charge.
S'il n'y a rien légalement le propriétaire n'est tenue qu'aux grosses réparations et le remplacement des fenêtres n'est pas considéré comme tel. Il vous faudra donc prendre à votre charge les dits remplacements.
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Question N° 52972 du 19/12/2024 : |
Dép (33000) |
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SUITE votre réponse à 52970
Merci pour votre réponse spontanée.
J'ai reçu un extrait d'acte de mariage du couple.
Celui-ci indique : ANNNEE 1976, Acte N°3/0133
Leur date de naissance de chacun
Mentions Marginales:
Néant
"à Bordeaux le 05 novembre 2024
Ce document peut-il officialiser l'évènement ?
merci pour votre réponse
bien cordialement |
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Justement la mention "Néant" précise bien qu'il n'y a eu aucun événement depuis leur mariage en 1976. Ils sont donc mariés depuis 1976 et rien ne justifie une officialisation de d'un divorce ou autre. Ils sont mariés depuis 1976.
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Question N° 52971 du 19/12/2024 : |
Dép (69250) |
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Bonjour,
Propriétaire d'un bien immobilier, j'ai mis en location ce dernier par le biais d'une agence qui gère le bien grâce à un mandat de gestion. Le bien a été loué il y a un mois et depuis les fautes de l'agence s'enchaine. Nous avons fermé les yeux sur bon nombre d'entre elles en envoyant toutefois des mails réguliers pour demander à l'agence plus de sérieux et surtout répondre aux questions que nous nous posons (Nous contestons notamment l'état des lieux qui a été réalisé car il y a des choses fausses qui ont été notées (notamment sol pvc alors qu'il s'agit de parquet).)
Depuis 1 mois donc nous attendons rectification de l'état des lieux. NOus avons menacé l'agence de changer de professionnels pour la gestion de notre bien et ces derniers nous ont envoyé un mail hier nous informant de leur souhait de mettre fin à notre contrat de gestion locative. Nous avons signé un contrat de 3 ans. Sont ils en droit de mettre fin à ce mandat de gestion? Si oui, quelles sont les conséquences pour nous? Et quels sont nos droits? Merci d'avance pour votre aide et retour, |
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Oui ils sont en droit de mettre fin au mandat dès lors que c'est prévu dans le dit mandat. De même le mandat doit bien préciser le délai de préavis à respecter. Donc bien lire le mandat.
Pour vous cela signifie que vous devez gérer vous même la location (donc par exemple adresser chaque mois au locataire une quittance de loyer) ou alors de trouver une nouvelle agence a qui confier cette gestion.
Bien entendu l'agence doit vous rendre votre dossier (bail, état des lieux, sommes versées par le locataire notamment au titre du dépôt de garanties etc...
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Question N° 52970 du 19/12/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame, Monsieur,
La succession dévoile par le code civil la position matrimoniale de l'héritière.
cette information prouve t-elle la vérité nécessaire à d'éventuelles rectifications dans un jugement.
votre retour sera le bienvenu. Je vous transmet par chèque SCI un règlement de 40 €.
Encore merci,
bien cordialement. |
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L'information en elle même non. Si elle est mentionnée dans un acte notarié, authentique oui (exemple acte de notoriété ou acte de partage) car les actes authentiques font foi jusqu'à preuve contraire en inscription de faux.
Pour rappel en matière de situation matrimoniale ce qui fait foi c'est l'acte de mariage détenu à l'état civil et dont il est fait mention en marge de l'acte de naissance.
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Question N° 52969 du 18/12/2024 : |
Dép (14380) |
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bonsoir
je viens de recevoir un courrier du notaire estimation des herbages il me les estime le double de sa valeur en plus depuis 12ans le terrain est en friches je suis héritière comment faire pour qu'il revienne au prix correct quel sont mes droits pour récupérer le terrain.il ma informé qu'il reste plus d'argent pour payé les impots ainsi que l'assurance maison et terminé depuis novembre je fais que de le savoir certains enfants ont pas payés leurs dettes merci de vos conseils cordialement |
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Voyez avec la valeur vénale officielle du m2 s'il est possible de donner une estimation plus faible au notaire (voir lien 1).
Essayez de savoir s'il n'y a pas eu des ventes de terrain dans le coin et à quel prix.
Pour les dettes des enfants il faut leur réclamer.
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Question N° 52968 du 18/12/2024 : |
Dép (75020) |
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Bonjour,
Anciens locataires en HLM sur Paris (RIVP), nous avons déménagé et fais l'état des lieux de sortie le 23 août dernier.
On nous a notifié que la caution nous serait rendue intégralement. Depuis, nous ne cessons de les appeler, mais rien ne bouge. Le délai de deux mois pour la restitution est clairement dépassé.
Comment procéder ?
Merci par avance
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Vous devez mettre en demeure le propriétaire de vous rendre le dépôte de garantie en lui adressant une lettre recommandée avec A.R. Pour un modèle voir lien 1.
Pour rappel Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Si le propriétaire ne s'exécute pas il faudra ensuite saisir le Conciliateur de Justice voir lien 2.
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Question N° 52967 du 18/12/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai souscrit pour 2 mois un abonnement à un service de contacts pour ma vie professionnelle, payable mensuellement. Au bout d'un mois, je n'ai eu qu'un seul contact, inapproprié. Puis-je refuser de payer?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Malheureusement non vous ne pouvez pas. Heureusement que vous n'avez souscrit que 2 mois.
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Question N° 52966 du 16/12/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. Je souhaiterais savoir quand on a une plus-value avec des actions. J’ai vu qu’il existe la possibilité de payer le forfait directement de 30 % et j’ai cru comprendre mais je suis pas sûre qu’il y a une possibilité de mettre une partie dans les déclarations des revenus et ne payer à ce moment-là que la taxe des 17 % et quelques et pas les 12 %. Pouvez-vous me confirmer si c’est bien ça et dans le cas où c’est ça à quel moment on fait pour choisir cette option là, c’est vraiment de la déclaration d’impôts s’il vous plaît quand il s’agit de gain 2024 est à déclarer en 2025. Merci beaucoup, bonne journée |
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La plus-value mobilière réalisée sur des actions est en effet soumise en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir en lieu et place de ce prélèvement de soumettre cette plus value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Donc pour vos plus values de 2024 à votre déclaration qui sera à faire en mai 2025.
Le montant global de vos revenus + de la plus value est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Donc le taux d'imposition dépendra de votre tranche d'imposition.
Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.
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Question N° 52965 du 16/12/2024 : |
Dép (14200) |
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Bonjour actuellement locataire en HLM,ma salle de bain dans un mur au niveau de la baignoire, possède un trou que jai pu constater lors de son remplacement,qui laisse passer de l'air et refroidit donc la température des pieces autour comme les chambres.
Je voudrais savoir si ce trou peut être bouché par mon bailleur et si oui est ce que ce sera facturé ?
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C'est à la charge des HLM dès lors que ce n'est pas vous qui avez fait le trou.
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Question N° 52964 du 16/12/2024 : |
Dép (11000) |
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Bonjour Madame, Monsieur
pouvez m'indiquer la différence entre acte authentique et sous seing privé .
Cela concerne un avenant à un bail de location.
respectueusement à vous |
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Un acte authentique est un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, avocat ou magistrat). Il est incontestable dans son contenu sauf procédure d'inscription de faux en écriture publique.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les parties elles même, des particuliers. Pas de force probante particulière sur son contenu qui peut être constesté.
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Question N° 52963 du 16/12/2024 : |
Dép (38920) |
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Bonjour
La rente non viagère par humanis Malakof de mon mari dcd est elle imposable
Merci pour votre réponse |
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Si cette rente n'est pas une rente viagère, c'est-à-dire verser toute votre vie, non elle ne l'est pas.
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Question N° 52962 du 15/12/2024 : |
Dép (49000) |
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Un employeur peut-il refuser les demandes de rupture conventionnelle, a un salarié qui en a fait plusieurs fois la demande? |
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Oui absolument. Aucune obligation d'accepter.
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Question N° 52961 du 15/12/2024 : |
Dép (81400) |
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Bonjour,
(message pour une personne)
Question pour savoir le lien qui a entre un couple pacse ... L'homme a fait plein de credits a la consomation(sans que la femme signe) mais tout est preleve sur le compte commun.Ils sont surrendetes a 57 pourcents (est ce possible?) peut elle se retourner contre les organismes ou lui? comment s'en sortir? faut il se depacsser pour cela? dans quel ordre proceder...il y a des enfants,est ce que le depacsage ne poserait pas de probleme pour les enfants, pour la vente de la maison (si il refuse)... elle va prendre un avocat dans les jours qui viennent mais a besoin de savoir rapidement quoi faire..ou s'orienter....
Autre chose elle avait porte plainte il ya longtemeps et signale des violences envers ses enfants... elle a "retire" ces plaintes ...il y a t il quand meme des traces a recuperer?
Merci pour votre retour |
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Elle doit prendre un compte en banque à son nom sans donner procuration à son ami. Et elle doit faire verser son salaire et ses allocations sur ce compte. C'est le plus urgent.
Ensuite il faut oui rompre le PACS pour avoir le moins de crédit à supporter pour elle. Tout dépend des termes du PACS sur l'endettement commun. A voir avec l'avocat justement.
Pour les plaintes retirées voir avec l'avocat pour une démarche auprès du Procureur.
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Question N° 52960 du 14/12/2024 : |
Dép (38920) |
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Bonjour
Je perçois une rente de mon mari décédé tous les 4 mois par Malakok Humanis est elle imposable ?
Cordialement |
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Oui c'est une rente viagère et elle est imposable comme tel.
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Question N° 52959 du 14/12/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble loué, mon locataire exerce, avec mon accord une activité commerciale (épicerie orientale) je ne n'arrive pas à obtenir son attestation d'assurance pour couvrir sa responsabilité de locataire.
Ma question : cette attestation étant obligatoire au vue du bail ,quel moyen de pression puis-je mettre en action pour obtenir l'attestation demandée, cela peut-il aller jusqu'à la resiliation du bail et quelle en serait la procédure?
avec mes remerciements anticipés veuillez croire en mes respectueux sentiments |
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Oui cela peut aller jusqu'à la résiliation de bail. Il faut commencer par une demande en lettre recommandée avec A.R de transmission de la dite attestation suivie un mois plus tard d'une mise en demeure en lettre recommandée de fourniture sous peine de résiliation de bail. Enfin sommation par Commissaire de justice et assignation en résiliation de bail.
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Question N° 52956 du 14/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Question 52952 J'ai été convoquée pour une main levée le 6 mars 2020, sans la présence de mon avocate, malgré ma demande. Le juge des contentieux a rejeté les justificatifs des certificats médicaux, m'a empêché de lui présenter les preuves de détournements d'argent, a affirmé que j'étais usurpée sans en faire mention, et pour conclure, m'a demandé de signer sans regarder.Ce que j'ai réalisé, c'était une façon de s'opposer à ce que je considérais comme un abus de pouvoir. J'ai donc demandé une aide juridictionnelle, ce qui leur a permis de sélectionner l'avocate du 12 juin 2020. L'aide juridictionnelle je l'ai prise pour dénoncer le juge des contentieux. Cela a été approuvé. L'audience a eu lieu le 12 juin 2020, où l'avocate a donc prononcé la main, alors que le lieu n'était pas le cabinet 1, contrairement à ce qui avait été indiqué dans la convocation. Il a eu lieu dans une salle en bas, et l'avocate a utilisé le mot "prison" pour indiquer que la main levée n'aurait jamais dû être à l'ordre du jour. C'est incroyable qu'elle se soit retournée contre moi, je n'avais jamais vu ça auparavant ! Ils ont profité de mon ignorance et le fait d'être harcelée et usurpée depuis 30 ans. Je rappelle que que je n'ai pas signé cette audience (pour moi, elle est donc caduque). Pareil pour celle du 6.3.20 puisque pas d'avocat. Donc ma question, est la suivante, puis je atataquer alors que ceaala fait 4 ans vu la tournure des événementsa. Pour des personnes qui sont faisant là pour protéger les autres...! Merci de votre diligence. Cordialement |
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A partir du moment où il y a eu main levée il n'y a donc pas de préjudice. Le délai pour saisir le Conseil de la Magistrature est dépassée. Si vous voulez allez plus loin il faut donc assigner l'Etat pour ce dysfonctionnement judiciaire. Mais sans préjudice peu de chance d'avoir gain de cause.
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Question N° 52955 du 12/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Réponse 52952. Et avec un RAR envoyé le soir même de l'audience, restée sans aucune réponse. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Question N° 52954 du 12/12/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la caution a rendre en fin de bail de maison en location Je voulais savoir sil vous plais combien de temps que je dois rendre la caution a mon locataire vue qu'il va partir(par contre il ma couper des arbres sans mon autorisations et créer d'autre petites dégradations(manquement de convecteurs ecxt) Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Deux mois à compter de la restitution des cléés par le locataire sortant.
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