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Information du 14/05/2025 : |
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Question N° 53314 du 30/05/2025 : |
Dép (47300) |
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Bjr, je suis propriétaire bailleur. Jai'loué une maison meublée à mon fils ( nous avons établi un bail écrit) et je lui prète un batiment annexe ( a titre gratuit ).Nous envisageons une installation électrique pour l'éclairage dans cet annexe. Avant tout , je souhaiterai m'informer sur les normes et les obligations de cette nouvelle installation . Pourriez-vous m'orienter , quel organisme me renseignerai pour ces infos indispensables avant tout travaux ? |
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EDF bien sur mais aussi le service hygiène et sécurité de votre mairie.
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Question N° 53312 du 29/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Depuis la panne d'électricité, notre ascenseur est en panne. Une personne m'a dit, 'qu' ils ne veulent pas le réparer. Sommes nous en droit de refuser de payer dans les charges les frais liés à l'ascenseur ?
D'autre part, je porte plainte pour violation de domicile et non seulement il n'a aucune enquête mais en plus le Procureur de la République ne fait rien. En revanche, j'ai oublié de signaler un gros vols comment puis je faire en sorte qu'il revoit sa position concernant la violation de domicile. Merci de votre diligence cordialement |
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Malheureusement non vous ne pouvez pas ne pas payer les charges liées à l'ascenseur.
Par courrier. Vous complétez votre plainte par courrier directement adressé au Procureur de la République.
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Question N° 53310 du 27/05/2025 : |
Dép (75019) |
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bonjour, Y a-t-il une différence entre un sans-abri et un SDF concernant les droits de la personne?
Par avance merci de votre réponse.Cordialement. |
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Question N° 53309 du 27/05/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai payé d'avance, auprès d'une entreprise spécialisée, un service de 5 rendez-vous professionnels devant déboucher sur des mandats de vente en immobilier. Il y a presque 2 mois. Je n'ai eu qu'un seul rendez-vous malgré mes réclamations. Ai-je une possibilité de recours?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse |
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Pas s'il n'y a pas de limitation dans le temps pour l'obtention a minima des 5 rendez vous. Vérifiez bien la durée prévue pour ce service.
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Question N° 53308 du 27/05/2025 : |
Dép (34500) |
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Bonjour
Suite à une saisie sur salaire qui a débuté il y a un an , j ai reçu ce jour un procès verbal de répartition.
Sur ce procès verbal il est indiqué la somme repartie à mon créancier.
Un seul créancier est indiqué sur ce tableau.
Est ce que cela veut dire que toutes les sommes saisies lui ont été attribué ? Ou est ce que cela signifie Qu il y a un seul créancier?
Il y a en conclusion cette phrase :
Donnons Mainlevée des oppositions formées par ceux des créanciers qui sont intégralement désintéressés en principal et frais et disons que les oppositions des autres continueront à produire leurs effets jusqu'à liquidation définitive de leur créance.
Je ne comprends pas du tout ce que cela veut dire? Est ce vous pouvez m expliquer svp?
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Oui cela signifie qu'un seul créancier a reçu l'argent.
A priori il n'y a pas qu'un seul créancier puisque justement il est fait mention d'oppositions de certains à cette répartition autrement dit certains contestent le fait qu'un seul créancier est perçue de l'argent.
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Question N° 53307 du 27/05/2025 : |
Dép (59000) |
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Bonjour,
Couple non marié, non pacsé vivant dans une maison achetée ( encore 20 ans de crédit)
Chacun a deux enfants
Que se passe-t-il si l’un des 2 conjoints décède ou si l’un des deux veut quitter le domicile ?
Le restant devra t-il payer le crédit à lui tout seul ?
les enfants peuvent-ils vendre ?
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Si l'un des deux conjoints décèdent et s'il n'y a pas de testament du conjoint en sa faveur alors les deux enfants héritent de la part du défunt. Il y a donc indivision entre le survivant et les deux enfants du conjoint. Les deux enfants peuvent alors oui demander la vente du bien au besoin aux enchères. Si le survivant décide de garder le bien il doit continuer ou renégocier le crédit et surtout verser la part aux enfants de son conjoint.
Si l'un des deux veut quitter le domicile cela ne change rien pour le crédit. Tout dépend donc de ce que celui qui reste va décider en accord avec celui qui part. Soit il décide de continuer à rembourser le crédit et de payer sa part à son ex. pour devenir seul propriétaire du bien. Soit il va devoir vendre le bien parce qu'il n'a pas les moyens de régler le crédit et la part de l'autre. Ou alors ils peuvent décider l'inverse à savoir c'este celui qui a quitté le domicile qui finalement reprend le crédit et paie la part de l'autre puis prend la place de l'autre dans la maison. Soit enfin les deux décident de vendre le bien aucun ne voulant le garder.
Il faut que les conjoints s'entendent car pendant tout ce temps le crédit doit être remboursé et en cas de mésentente avec impayés de crédit cela aboutit à la saisie immobilière du bien et sa vente aux enchères publiques.
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Question N° 53306 du 26/05/2025 : |
Dép (59520) |
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Bonjour,
Actuellement en contrat de professionnalisation avec un arrêt de 8mois je souhaite reprendre le travail. Cela fait bientôt deux mois que j'ai demandé à mon employeur un rendez-vous à la médecine du travail avec plusieurs relance. Puis-je reprendre le travail ? Qu'es que je risque si je reprends sans avoir vu la médecine du travail ? Mon arrêt s'arrête sur une semaine de formation dois-je prévenir mon employeur ?
En vous remerciant.
Cordialement |
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Vous pouvez reprendre le travail. Votre employeur a alors 8 jours pour demander une visite de reprise à la médecine du travail. Oui vous devez prévenir votre employeur de la date de fin de votre arrêt et votre retour pour qu'il puisse saisir le médecine du travail.
Si vous le souhaitez vous pouvez, par le biais de votre médecin traitant, demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise.
Voir lien 1.
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Question N° 53305 du 26/05/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
un terrain à abandon le Maire ne bouge pas que peu on faire intervenir pour faire nettoyé le terrain rapidement cordialement |
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Si vous êtes propriétaire du terrain vous pouvez faire passer un jardinier ou une entreprise. Si le terrain est en indivision successorale vous pouvez aussi en demandant le remboursement au notaire. Si vous n'êtes ni propriétaire ni membre de l'indivision vous ne pouvez rien faire d'autre que relancer la mairie.
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Question N° 53304 du 25/05/2025 : |
Dép (91190) |
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Un couple se marie sous le régime de la séparation totale des biens. Chacun des conjoints possède avant le mariage plusieurs biens immobiliers ainsi que des placements financiers d'une valeur conséquente.
Est-ce qu'ils ont l'option de ne déclarer aucun de leurs biens pour l'établissement du contrat de mariage et ainsi d'éviter complètement les frais de 0.271% sur les apports?
Le mari adopte en adoption simple l'enfant de la femme issu d'un mariage précédent. Est-ce que sous le régime de la séparation totale ils peuvent bénéficier de l'article 786-1 du CGI pour les droits de mutations à titre gratuit?
Merci. |
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Oui les futurs époux peuvent ne pas faire d'inventaire des biens dans le cadre du régime de la séparation des biens.
Oui ils bénéficient des dispositions de l'article 786-1 du CGI le choix du régime matrimoniale étant sans incidence.
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Question N° 53303 du 25/05/2025 : |
Dép (77420) |
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Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une petite structure (boutique toilettage canin) le jugement ordonne la vente aux enchères du bien immobilier. Deux années sont laissées au propriétaire du bien pour quitter les lieux (--> mars 2026) Les échéances du prêt immobilier ont toujours été réglées et n'ont souffert d'aucun manquement. Il n'existe pas d'autre dette que la maison. Il est possible aujourd'hui au propriétaire du bien de régler la somme totale restant due à la banque. Le mandataire fait obstacle. A t-il le droit d'empêcher le règlement de la dette pour éviter la vente aux enchères ? Dans l'affirmative, quelle action intenter pour stopper la vente ? Merci
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Malheureusement oui puisqu'il a le jugement en sa faveur. Il faut donc voir si vous êtes dans le délai pour faire appel du jugement et de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel pour suspendre le jugement et permettre ainsi de payer le créancier et de faire annuler la vente avec l'accord du créancier.
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Question N° 53302 du 23/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. J'ai plusieurs biens en location saisonniere. Est ce que je peux laisser un bien avec le régime maximum 15 000 € et 30 % d abattement et opter pour les autres: un en régime micro bic et l'autre avec régime au reel simplifié.
Merci pour vos réponses.
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NOn vous ne pouvez pas. Vous devez opter pour un seul et même régime pour toutes vos locations, vos revenus fonciers.
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Question N° 53301 du 23/05/2025 : |
Dép (91) |
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Bonjour. En réponse à ma question 53300 vous m'avez donné ce lien (Lien 1 n° 60) :
https://www.infodroitservice.fr/gabdel/idsgabdel.asp?pg=&qdate=23/05/2025&que=53300
Ce lien me demande un identifiant et un mot de passe, que je n'ai pas (je n'ai pas d'identifiant sur votre site). Pouvez-vous me donner un lien alternatif? Merci. |
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Question N° 53300 du 23/05/2025 : |
Dép (91) |
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Madame A est divorcée et a un fils majeur issu de son premier mariage. Elle vit avec Monsieur B, qui a adopté son fils en adoption simple, mais ils ne sont pas mariés. Monsieur B n'a pas d'enfants.
Est-ce que si Madame A se PACSe avec Monsieur B, ils pourront bénéficier des mêmes droits de mutation à titre gratuit qu'en ligne directe entre Monsieur B et son fils adoptif?
L'article 786-1 du CGI mentionne le "conjoint", est-ce que cela inclut le partenaire de PACS?
Merci. |
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Pour que Monsieur B puisse transmettre à son fils adoptif selon les mêmes droits de mutation que pour un enfant naturel il faut qu'il soit marié avec Madame A. Un concubinage ou un PACS ne suffit pas (voir lien 1 n° 60).
De même pour rappel en cas de PACS entre Monsieur B et Madame A il n'y a exonération des droits de mutation que sur la part des biens transmis de l'un à l'autre par testament (voir lien 2).
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Question N° 53299 du 23/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour ma question est la suivante, je souhaite avoir l'adresse mail de Maître Amal Clooney en Angleterre. Vous parlez de droit français, n'a t elle pas le droit de représenter une personne ayant la nationalité française et vivant en France ? Merci de votre diligence cordialement |
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Absolument elle n'st pas habilitée pour représenter une personne en France.
Pour les coordonnées du Cabinet où elle travaille à Londres voir lien 1.
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Question N° 53298 du 22/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour Je possède une villa en campagne et un appartement à la mer que je loue en location saisonnière. J'approche du seuil de 15 000 € cette année. Que dois je faire ? Passer en micro bic ou au réel simplifié. Au réel simplifié on peut déduire les charges mais y a t il un abattement ? Au micro bic il y a un abattement de 50 % sur les recettes mais peut on déduire les charges ? Quel est le taux d'imposition pour ces 2 régimes et les frais ?
J'ai des locataires dans une villa. Il y a un bail d'appartement nu. Il est nécessaire de tout remeubler la villa, de refaire les peintures .... D'un commun accord avec les locataires, si je remeuble la villa et que je réalise quelques travaux, est ce que je peux transformer le bail en bail de location meublée.
Par avance, je vous remercie pour vos réponses. |
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Le régime micro BIC vous donne droit à un abattement de 50 % sur vos recettes mais vous ne pouvez pas déduire vos frais et charges.
A l'inverse dans le cadre du régime réel simplifié vous pouvez déduire vos frais et charges mais vous n'avez pas d'abattement. Donc adopter le réel simplifié n'a d'intérêt que si vos frais et charges dépassent le montant de 50 % du totale de vos revenus liés à ces locations. De plus en réel simplifié il faut faire une déclaration en plus avec les justificatifs.
C'est donc un calcul à faire. Le plus souvent le micro BIC est plus avantageux. (Voir lien 1).
Le taux d'imposition est le même que celui de vos revenus. En effet les revenus tirés de vos locations moins l'abattement ou les frais s'ajoutent à vos autres revenus pour former votre revenu fiscal de référence qui permet ansi de calculer le montant de l'impôt du en fonction du barème. Il y a un simulateur officiel si vous souhaitez connaître le montant du. (voir lien 2).
Vous pouvez transformer le bail d'habitation en bail de location meublée uniquement si les locataires sont d'accord et prêt à signer le bail en location meublée.
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Question N° 53297 du 22/05/2025 : |
Dép (97411) |
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Bonjours,
je souhaiterais faire de la location de studio (1)et le louer par l'intermédiaire de AIRBNB, je suis particulier et non professionnel, quelle démarche je doit faire et qu' elle obligation ( impôts, sécu, assurance, pour accéder au studio a l'intérieure il se trouve a l' intérieur de ma maison ( une grande pièce séparer, avec une salle de bain, et séparer par une cloison une cuisinette et dans la même pièce un lit de 140.
Grand merci pour votre réponse |
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1 Vous devez vous enregistrer auprès des impôts comme Loueur en Meublé Non Professionnel (voir lien 1). Ensuite il faudra déclarer les revenus (loyers) chaque année dans vos impôts.
2 Voir avec votre assurance pour une couverture spécifique dans ce cadre de location.
3 Vérifiez si vous en devez pas vous enregistrer auprès de votre Mairie. En principe si c'est un logement dans votre habitation principale ce n'est pas le cas. Mais certaines mairies le demande quand même.
4 Vous inscrire sur le site airbnb.
5 Bien penser à faire signer un contrat à chaque location.
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Question N° 53295 du 21/05/2025 : |
Dép (59450) |
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Bonjour, j ai été victime de violences conjugale le 05 avril 2025, il y a eu une enquête suite à ma plainte car suite à ses violences, j'ai subit une opération chirurgicale pour une fracture du genou. Pendant mon hospitalisation j'ai vu un médecin légiste qui m a mis 45 jours d ITT sous réserve. L enquête de police est maintenant terminée et mon affaire est actuellement au tribunal, je suis donc en attente d un courrier pour une date d audience, je voudrais donc savoir s'il faut attendre longtemps pour recevoir des nouvelles de mon affaire approximativement.
Et savoir ce que je peux demander lorsque celle-ci aura lieu.
Je vous remercie de votre compréhension
Cordialement |
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Le délai d'audiencement est très variable d'une juridiction à l'autre. Si vous avez pris un avocat pour vous constituer partie civile il peut demander au Parquet la date approximative à laqulle l'affaire sera appelée.
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Question N° 53294 du 21/05/2025 : |
Dép () |
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je suis sollicité par mon locataire pour signer le renouvellement d'un bail commercial.
Ayant un different avec ce dernier quant à la non exécution d'un aspect du bail en cours , à savoir non entretien de la cour de l'immeuble encombrée de détritus. Puis-je signer le renouvellement sous condition de respecter tous les termes du bail actuel en l'occurrence remettre la cour en etat?
avec mes remerciements recevez mes respectueuses salutations . |
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Question N° 53293 du 21/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, pouvez vous me donner l'adresse mail du cabinet de Maître Amal Clooney, svp ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Déjà répondu plusieurs fois que Maître Amal Clooney n'est pas une avocate exerçant en France ou de droit français. Elle n'a pas donc pas de cabinet en France.
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Question N° 53292 du 20/05/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, Est-ce que le Président d'une association loi 1901 d'un copropriété veut démissionner, peut-il le ou doit-il forcément avoir un remplaçant. Merci |
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Non pas forcément. Un nouveau Président devra être élu mais ce n'est pass au sortant de le choisir ou de le désigner.
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