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Information du 21/04/2024 : |
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Question N° 52452 du 23/04/2024 : |
Dép (92330) |
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Étant étrangère en séjour touristique, je suis actuellement en litige avec la mairie de la commune où j'ai eu un accident.
Le 20/01/2024, alors qu'il y avait une alerte météo pour verglas, j'ai chuté sur un passage piéton verglacé, ce qui a entraîné une fracture du poignet gauche. J'ai dû recevoir des soins médicaux en conséquence.
Mon accident s'est produit le matin aux alentours de 9h,alors que la mairie a effectué le salage des voies publiques à minuit.Mma demande d'indemnisation a été refusée par l'assureur de la commune ainsi que par la Directrice des affaires juridiques, malgré la déclaration du sinistre.
Étant donné que je ne dispose pas des ressources nécessaires pour entamer une procédure judiciaire, je souhaite obtenir des conseils sur la meilleure démarche à suivre dans cette situation.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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Faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat. Voir lien 1.
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Question N° 52451 du 22/04/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour (j'ai déjà fait des dons. Votre reponse 52445. Oui, je me doute qu'une hospitalisation d'office n'est pas payante, en revanche ce qui doit l'être c est une intervention d'un mandataire judiciaire avec un jugement probable. Ce que je voudrais savoir c'est si pour contrer cette éventualité, je denonce tout simplement la vérité à savoir qu'un policier n'a pas fait ressortir des détournements d'argent (donc j'engage l'état pour faute lourde) et qu'en plus un homme politique en fait partit (donc je dérange). Est ce que là, le jugement serait révisé ? Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Question N° 52450 du 22/04/2024 : |
Dép (27) |
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Bonjour,
je suis inscrit dans un stand de tir depuis quelques années. Depuis plusieurs mois, le stand est fermé et les adhérents sont sans nouvelles, le président faisant la sourde oreille à toutes nos sollicitations. Ceci pose des problèmes en terme de suivi des tirs (pour les détenteurs d'armes soumis aux tirs contrôlés périodiques) mais également pour ceux qui ont payé leur licence et qui se retrouvent sans stand. Il s'agit peut-être d'une fermeture administrative en raison d'un mauvais entretien du stand. Toutefois, un dépôt de plainte contre le président est-il envisageable ?
Merci d'avance |
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Un dépôt de plainte non. Une assignation en justice de la part des adhérents oui. Mais auparavant, lettre recommandée avec A.R mettant en demeure de réouvrir puis saisine du conciliateur de justice.
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Question N° 52448 du 21/04/2024 : |
Dép (28250) |
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Bonjour,je me suis rendu compte que sur l'acte de naissance de la 1ère épouse de mon mari décédé il n'est pas marqué qu'elle est divorcée est-ce parce qu'elle pouvait garder le même nom(c'était mentionné dans l'acte de divorce)que faire car c'est importantpour la pension de reversion des artisans. Merci |
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Question N° 52447 du 21/04/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonsoir,
D'abord, je vous remercie vivement pour votre réponse à ma question précédente; elle m'a beaucoup aidée.
Aujourd'hui, j'ai un problème avec une compagnie d'assurances: j'ai un nouveau véhicule depuis juillet 2023 et dans un premier temps j'ai conservé le même assureur que pour mon ancien véhicule; puis, pour des raisons financières, je me suis tournée vers un nouvel assureur celui-ci, conformément aux délais imposés par la loi, ne pourra concrétiser mon contrat qu'en juillet 2024. Mais ce nouvel assureur exige que je lui fournisse un relevé d'informations sur mon véhicule précédent de mars 2022 à juillet 2023.Je trouve cela étrange :est-ce légal? Merci d'avance pour votre réponse. |
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A partir du moment où c'est le même assureur de 2022 à 2024 oui. En effet, le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. Donc si c'est le même assureur de 2022 à 2024, peu importe que ce ne soit pas le même véhicule, il faut donner le relevé d'informations. Voir article 13 annexé à l'article A121-1 du Code des assurances lien 1.
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Question N° 52445 du 20/04/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour (j'ai déjà fait des dons ).Je viens de constater qu'il y a un prélèvement de 215,59 euros sur mon compte bancaire, à priori cela proviendrait d'un mandataire judiciaire. Je lui ai envoyé 2 ou trois mails restés sans réponse. Je lui ai fait part du droit à l'information mais cela n'a rien changé. Comment puis je obtenir des informations ? Est il possible que ce soit une demande d'hospitalisation d'office. Et si oui comment le savoir pour l'éviter vu que je porte plainte pour Usurpations et escroquerie en bande organisée. Et si je dénonce un juge, un policier et un Maire pour corruption cela peut il change les choses ? Merci de votre réponse prompte. Cordialement |
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Une demande d'hospitalisation d'office n'est pas payante. Vérifiez le destinataire du prélèvement sur votre compte, bien souvent il est précisé le nom ou le titre du bénéficiaire.
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Question N° 52444 du 18/04/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonsoir,
un jugement peut-il contenir et subsister un mensonge avéré et reconnu depuis ?
sans admettre les rectifications et les conséquences qui en découlent ?
votre éclairage sera reçu comme à l'habitude avec beaucoup d'intérêt.
En vous remerciant,
bien respectueusement. |
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Si personne n'en demande la rectification, oui cela peut rester ainsi indéfiniment.
Pour que cela soit corrigé, il existe donc le recours en révision voir lien 1.
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Question N° 52443 du 18/04/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur les médecins traitant;;; Voila j'ai un médecin traitant mais a chaque fois que je vais le voir cela me fait trop loin j'ai trop de km a faire ;;;;; car j ai pas de voiture pour y allez :Ma question est est ce que j'ai le droit dans trouver un autre plus prés de chez moi?(j'en nais trouver un et je peu mi rendre a pied j'ai 63ans)mais je voudrais savoir si j'ai le droit de' changer? de Docteur ??merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Totalement le droit voir lien 1.
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Question N° 52441 du 17/04/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à votre réponse 5244o combien touche en retraite un agriculteur avec 104 trimestres merci |
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La retraite forfaitaire mensuelle à taux plein avec le nombre total de trimestres (169 ou 172 selon votre année de naissance) est de 318,44 € par mois. Donc si vous n'avez que 104 trimestres sur 172 cela fait 192.55 € par mois.
En plus de cette retraite forfaitaire, il y a une retraite proportionnelle qui dépend des points que vous avez acquis pendant les années travaillées. La pension proportionnelle, pour tous les assurés, s'obtient en multipliant le nombre de points acquis, par la valeur du point (4,068 € en 2024 ), puis par un coefficient égal à 37,5 / durée d'assurance minimale en années (qui varie selon la génération de l'assuré).
Comme pour la retraite forfaitaire, si l'assuré prend sa retraite en totalisant, dans les différents régimes auxquels il a été affilié, moins que la durée d'assurance requise, sa retraite proportionnelle est en plus affectée d'une décote (de 1,25 % à 2,5 % suivant l'année de naissance par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise).
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Question N° 52440 du 17/04/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
depuis plus 7 mois je me bat avec la caisse MSA pour la retraite j'ai été obligé intervenir au Préfet recommandée sur recommandée aucune réponse et voilà sans connaitre aucune notification on me verse 7oo euros pour 4 mois je désire savoir le taux que j'ai droit avoir j'ai été double actif j'ai 104 trimestres à la MSA quel taux de retraite ai je le droit c'est une caisse qui répond meme pas au courrier recommandée comment faire quel sont mes droits une chance pour moi que la carsat respect mieux les personnes en retraite. merci de vos conseils |
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Saisissez le Médiateur de la MSA voir lien 1.
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Question N° 52438 du 16/04/2024 : |
Dép (22240) |
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est legal et si une autorisation temporaire est possible pour la vente de boissons alcoolisées (uniquement bière et peut être vin) dans le cadre ci dessous ?
J'ai une maison assez atypique dans laquelle j'organise tous les ans une porte ouverte ou beaucoup de monde se rend et je fais venir des peintres et sculpteur amateur pour exposer sur une journée.
J'ai pas mal de frais et de temps a passer pour l'organisation de cette manifestation qui me tient à cœur, elle assez relayer par les médias locaux.
Je n'ai pas d'association car je n'ai pas le temps de gérer ça, alors pour ne pas être de ma poche je souhaitais savoir si pour cette vente d'alcool (modéré) une autorisation exceptionnelle pouvait être accordée pour un temps limité par le maire de la commune ou ceux en mesure de m'accorder cette dérogation EN TANT QUE PARTICULIER ?
La manifestation est ouverte au public et il n'y a aucune entrée payante.
Merci pour votre réponse |
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Elle peut vous être accordée par la Mairie : article L.3334-2 al.1 du Code de la santé publique voir lien 1.
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Question N° 52437 du 16/04/2024 : |
Dép (81400) |
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Bonjour mon locataire de boxs ne paye pas régulièrement son loyer,je souhaite récupérer mes boxs ,je lui ai envoyé un préavis d'un mois par recommandé mais il n'est pas allé le chercher.Que vaut mon recommandé ? comment puis je récupérer mes boxs ? Merci de me donner toutes les informations qui vous semblent utiles.
et merci pour ce Site. |
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Par Commissaire de justice. Vous passez par un Commissaire de justice pour matériellement récupérer vos boxs.
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Question N° 52436 du 15/04/2024 : |
Dép (83000) |
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Bonsoir, je suis un chirurgien tunisien. Je viens de réussir l'épreuve de vérification des connaissances (evc 2023) classée 2ème.
J'ai choisi un poste dans un centre hospitalier figurant parmi une liste proposée par le centre national de gestion (cng). J'ai reçu une lettre d'affectation de leur part le 29/03 ainsi qu'un courrier me disant qu'il faut rejoindre mon poste le plutôt possible. Après avoir contacté la direction des affaires médicales de l'hôpital, on m'informe que le poste a été ouvert au niveau national mais que l'hôpital n'a pas de budget pour un chirurgien. Ils m'ont demandé de leur envoyer mon CV pour me chercher un poste ailleurs. Alors qu'à la base le recrutement se fait sur la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances et pas sur le CV et que le choix des postes se fait par ordre de mérite et moi je suis classée 2ème. Je voulais connaître mes droits. Vue que j'ai une lettre d'affectation officielle de la part du cng Comment je peux récupérer mon poste en respectant la loi. Merci pour votre aide.
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C'est le Centre National de Gestion qui est responsable des affectations. Vous devez donc les saisir pour ce non respect de l'affectation. Bien entendu il faut aussi saisir l'ARS du lieu d'implantation de l'hôpital.
Si vous pensez être victime de discrimination vous pouvez saisir le Défenseur des Droits.
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Question N° 52435 du 15/04/2024 : |
Dép (75000) |
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Bonsoir, Dans une assurance vie dont une partie du capital a été placée après 70 ans. au moment du règlement de cette assurance vie est-ce que l'assureur peut prélever directement les droits de succession et ensuite payer le solde d'assurance vie ou dont doit-on automatiquement passer par un notaire. Dans le cas où l assureur ne règle que l assurance vie net d impôts sur les profits doit il en aviser le notaire ? Merci |
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Le passage par le notaire est obligatoire uniquement pour déclarer les montants perçus au titre de l'assurance-vie. C'est l'assurance qui paie directement le ou les bénéficiaires désignés.
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Question N° 52434 du 14/04/2024 : |
Dép (07440) |
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Bonjour,
J'ai acheté une maison enclavée qui bénéficie d'une servitude de passage.
La création de cette servitude à posé beaucoup de problèmes à l'époque.
Elle a été notifiée chez notaire et devait être créé "dans les règles de l'art".
2 ans après, la servitude commence à s'écrouler, ce qui me paraît un peu rapide comme délai si cette dernière avait tellement été faite comme stipulé dans l'acte.
Il n'y a que de la terre et des débris de travaux qui composent cette dite servitude.
Nous avons essayé d'en parler aux voisins l'ayant créé et ils ne veulent rien entendre.
Quelle est la solution adéquate afin de meuf faire comprendre qu'ils n'ont pas respecté l'acte notarié?
Je vous remercie |
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Lettre recommandée avec A.R puis saisine du Conciliateur de justice.
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Question N° 52433 du 14/04/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonjour, Madame, Monsieur,
je prie de bien vouloir m'excuser d'avoir mal posé la question 52431, il s'agit:
dans un jugement le Tribunal constate l'existence d'une fraude aux droits des époux A créanciers hypothécaires des époux X (marié). Cependant sur ce jugement le défendeur, épouse de X, est précise "divorcée X". Mr A prend connaissance 10 ans après, soit en 2013, lors d'une mainlevée d'hypothèque que le couple n'a jamais divorcé. il s'agit d'un mensonge des époux X.
Dans ces conditions le Tribunal ne devait-il pas s'assurer de la véracité de cette affirmation soudaine ?
En m'excusant à nouveau et vous remerciant, vos réponses me sont précieuses,
bien cordialement.
N'y a t-il pas lien avec l'article 1353 ?
En espérant avoir correctement posé les questions.
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La réponse est la même. Tout dépend des documents qu'ont donné les époux X, ou madame X plus précisément, au tribunal avec leurs conclusions pour justifier de leur état de divorcés. Idem lors de la mainlevée d'hypothèque en 2013. Ont-ils donné des faux ou juste une ordonnance de non conciliation par exemple ?
Le tribunal ne vérifie pas. Il prend en compte les justificatifs fournis.
Aucun lien avec l'article 1353 du code civil qui traite de la preuve des obligations en général.
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Question N° 52432 du 13/04/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais :Au sujet d une vente de maison Je dois passer le DPE pour vente(tout les diagnostiques) mais qui s occupe de la fosse septique qui est obligatoire a faire aussi a qui je dois m adresser??? dans ses cas la?Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
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Question N° 52431 du 13/04/2024 : |
Dép (33000) |
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Remerciements ( question 52429) pour votre réponse concernant le notaire.
l'autorité judiciaire ne devrait-elle pas vérifier les mentions importantes et indispensables, notamment celle d'un divorce d'un défendeur, avant de l'inscrire sur le jugement?
je vous serais reconnaissant de m'informer; peut-on rapprocher l'article 1353 à cette interrogation?
En vous remerciant,
bien cordialement. |
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Impossible de savoir ce que les personnes en question ont transmis au tribunal pour justifier de leur état civil et notamment de leur statut matrimonial (acte de naissance ou de mariage, livret de famille etc...).
L'article 1353 du Code Civil n'a pas de rapport avec cette question.
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Question N° 52430 du 12/04/2024 : |
Dép (56) |
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Bonsoir,
je suis sur l achat d un terrain et construction de maison ai je le droit au ptz, je suis en zone C
Cordialement
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Non, pas de ptz pour du neuf en zone C, voir lien 1.
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Question N° 52429 du 12/04/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
dans un jugement, le divorce annoncé d'un défendeur se révèle faux, par précision d'un acte de mariage connu dans une mainlevée d'hypothèque, prononcée 10 ans après ce jugement.
L'autorité judiciaire n'était-elle pas dans l'obligation de vérifier cette mention avant de l'inclure dans ce jugement?
Auparavant des conclusions de mon avocat insistait sur des suspicions de divorce du couple. Plusieurs conclusions des deux époux déposées au Tribunal des affiche le divorce précisé par leur avocat.
Au décès de la crédirentière le notaire établi une succession. Il connaissait la situation, mais il l'a quand même exécuté. Ce faux dont 441-4 doit-il être sanctionné par l'autorité judiciaire?
le notaire m'a privé de 50% de la valeur de l'hypothèque que le couple demandeur détenait, doit-il être pénalisé de ces conséquences?
Bien entendu, je vous remercie vivement de votre retour,
bien cordialement. Je vous fais parvenir un chèque de 60€
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Il peut être sanctionné oui. Pour cela, il faut porter plainte ou intenter une procédure en inscription de faux avec un avocat.
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