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Information du 22/01/2025 : |
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Question N° 53046 du 28/01/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, le 28/01/25
Merci pour la réponse à la question 53042. En effet elle nous ait pas opposable, mais avait-il
le droit de se servir de ce document qui cite mes parents, 8 ans après leur décès.
Sur leur de donation il note que 50% va au héritier de mes parents, mais ne stipule pas, qu'ils
sont décédés depuis 8 ans. Un acte de notoriété à obligation d'inscrire la date du décès.
Il me semble qu'au décès les indivisaires devaient nous mentionner avec notre dévolution successorale, au moins sur ce document. La cassation a jugé qu'un acte même notarié, qui ne profite pas aux parties est obscur, le mot héritier n'a pas son authenticité, cette donation doit être reconnue non avenue, nous concernant. Et les 20 ans passés, sont à fusionner avec du recel.
Que faut-il revendiquer au Tribunal, le titre de propriétaire et le recel, étant donné que le notaire qui a établi la donation avait en charge le dossier de mon frère, représenté par
l'UDAF (Majeur Protégé)? Par ailleurs depuis 2005, les impôts sont avertis. Quant aux conditions des évaluations des parcelles, c'est du simple au double voir plus. En ce qui concerne
les plus values, depuis 2005, nous avons 20 ans sans être propriétaire au vue de cet acte. Nous
n'avons jamais perçu de location, ni jouissance d'indivisaire. Comment se fait-il que les
terrains puissent avoir pris cette différence de valeur ? |
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Vous devez revendiquer vos droits d'indivisaires, donc de propriétaires indivis sur ce bien. En ce qui concerne la valeur des terrains dont les prix sont libres oui ils ont pu augmentés fortement en valeur notammant si par exemple ils sont devenus constructibles.
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Question N° 53045 du 28/01/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir. Mon assistante sociale m a donné un rdv téléphonique qu'elle n a pas honoré, pour le Rsa. Il m avait aussi promis des tickets pour le bus (à deux reprises), pas donné. J'ai des rendez vous avec une fois avec une personne et ensuite, ils changent, sans me donner de raison. J ai même, une personne qui m a dit "mais qui sont toutes ces personnes que vous avez vu qui ne sont pas de notre association ". Je trouve tout cela "chevaleresque". Si on me dit, on vous refuse, le renouvellement du Rsa. Suis je en droit d obtenir réparation et que mon Rsa soit maintenu.
D autre part, je suis victime de détournements de téléphone, d internet, etc... Ma voisine est venue chez moi, comme par hasard, le même jour où l assistante sociale devait me téléphoner, ce soir, prétextant avoir un problème de téléphone. Elle m a demandé de la contacter, je lui ai demandé de ne pas décrocher, elle n a pas écouté. Je pense que pour cet usurpateur, cybercriminalité, maintenant il peut effacer des choses sur mon téléphone. Je n arrive pas à m en sortir, car ce sont toujours des pièges qu ils me Font. Un haut professionnel, hors pair, peut faire tout ce qu il veut. Merci de m aider. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Question N° 53044 du 28/01/2025 : |
Dép () |
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Bonjour
Je travaille dans une commagnie et mes horaires sont 8h 1/2 16h .
Parfois je ne termine pas un travail urgent et important donc je reste en heure supplémentaire, mais les RH refusent de me payer est.ce légal ?
Par ailleurs, j’ai une cheffe qui ne maitrise pas du tout les opérations dont elle a la charge, le DG et la Directrice le savent, sont mécontents d’elle, mais ne font rien : est.ce légal de la changer de poste car je dois contemplent faire son travail mais elle, elle est cadre sup , a un salaire conséquent mais je suis employée mais je fais du bon travail et je ne suis pas payée pour les heures sup. Y.a.t.il une loi qui me protégé. Que dit le code du travail ?
Cordialement |
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Question N° 53043 du 28/01/2025 : |
Dép (92130) |
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Bonjour,
Il y a quatre ans, mon ex-compagne m'a dérobé des fonds trés importants, en faisant des manipulations 'douteuses' par internet sur des comptes bancaires et autres rémunérés.
Je suis une personne protégée par la loi. PMR, sénior,Pas de prescription
Elle abuse de ma faiblesse, abus de confiance...
Elle reconnait devoir le somme.
Elle menace de pressions délétères importantes voire irrémédiables,sur de jeunes enfants de ma nouvelle famille (oralement), si je déposais plainte.
Malgré tout, j'ai déposé plainte au final. La Police traine à prendre en considération ma plainte.Malgré mes recours, rappels, déplacements au commissariat, RIEN n'est encore fait depuis 5 mois.
Le dossier est en attente dans un bureau. Refus de me dire où il en est,
J'ai même été 'invité' à CESSER MES DEMANDES D'INFORMATIONS sur la situation.
La situation engendre des démesures psy chez mon épouse et moi-même(suivi médical)
Merci de votre orientation pour mettre fin à une telle situation. Cordialement
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L'idéal est de prendre un avocat pour que ce soit lui l'interlocuteur du Procureur. Et si cela ne bouge pas d'envisager, avec cet avocat, de porter plainte avec constitution de partie civile.
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Question N° 53042 du 28/01/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
affaire succession, depuis fort longtemps. Nous attendons des réponses mais toujours rien. Etant
donné que les indivisaires non pas enregistré nos noms à la place de nos parents, sur les
attestations de 1977 et l'autre de 1997 et, que plus tard une donation a été faite à leurs
enfants avec ces documents. Qu'ils ont changé les prix de chaque parcelle en totalité, sans notre
accord puisque nos parents étaient décédés. Cette donation vis à vis de nous ne nous n'ai
pas imposable. Peut-on la considérer comme un acte sous seing privé. Car cette donation est
dépourvue de valeur juridique, et doit être tenue pour non avenue ?
D'ailleurs la publicité Foncière ne connait sur les matrices que mes parents.
Pour être pris fiscalement il faut notre Dévolution successorale avec nos identités, et
non seulement le titre Héritiers. Seule la dévolution successorale nous identifie. Il est évident que mon frère handicapé, allait les priver de certains privilèges.
comme la prescription - le contrôle du juge etc.
D'après ces documents il était pourtant noté que les héritiers sont nommés en fonction d'une dévolution successorale. |
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Cette donation est un acte authentique si elle a été faite par un notaire. Elle ne vous est pas opposable.
Il faut revndiquer votre part au besoin en assignant devant le tribunal les autres indivisaires.
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Question N° 53041 du 28/01/2025 : |
Dép (77380) |
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Bonjour, je fais les démarches concernant mon époux (67 ans) pour pour avoir 1 habilitation familiale, suite a maladie neurodégénérative et handicape physique.
Il me faut joindre 1 certificat médical circonstancie fait par 1 médecin habilite (pas le médecin traitant) COMMENT TROUVER / CONTACTER CE MEDECIN ?
merci pour vos suggestions. |
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La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Pour déterminer le tribunal compétente et avoir ses coordonnées voir lien 1.
Il faut donc contacter et prendre rendez-vous avec un des médecins inscrit sur cette liste.
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Question N° 53040 du 25/01/2025 : |
Dép (64320) |
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bONJOUR, JE suis locataire d'un local commercial depuis 2015 et mon propriŽtaire n'a jamais appliquŽ d'augmentation de loyer
.Mon propriŽtaire vient de vendre et mon nouveau propriŽtaire me propose de quadrupler mon loyer ou de faire un rattrapage de loyers sur 5 ans.
il est inscrit sur le bail:""""le loyer sera dans les conditions plus amplement prŽcisŽes ci-aprs, de plein droit et sans aucune formalitŽ ni demande, , le 1ER janvier suivant la date d'effet du bail, puis ensuitetous les ans ˆ la mme date en fonction des variations de l'indice national du cožt de la constructionpubliŽ par l'INSEEsoit ˆce jour.""""
que puis faire? pius je accepter le rattrapage et ensuite l'augmentation lŽgale annuelle?
Merci, cordialement |
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Malheureusement il est dans son droit en ce ui concerne le rattrapage de l'augmentation sur 5 ans. Mais attention bien vérifier le calcul de l'indexation pour chaque année passée et qu'il respecte le plafonnement mis en place ces dernières années voir lien 1.
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Question N° 53039 du 25/01/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Jai une question a vous posez sil vous plais sur un congé(fait par commissaire de Justice) pour vente de maison Ma question est Mon locataire dois partir fin février 2025 est ce que (par précaution)je dois lui envoyer la date du dernier jour pour un état des lieux de sortie??en accusé réception je préfère en recommandé) Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Oui c'est mieux d'anticiper sur la date de l'état des lieux de sortie.
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Question N° 53038 du 25/01/2025 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison, je souhaite la vendre.Une agence immo, a trouvé un acheteur qui lui a fait signer une offre d'achat,avec un prix qui me convient que j'ai moi meme signé : avec la mention pour pour vente
.L'acheteur peut il se désister avant le signature du compromis.
merci |
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Oui il le peut mais il vous devra une indemnité car il a signé une promesse d'achat.
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Question N° 53037 du 24/01/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour ,
j'ai loué un immeuble à usage commercial ,l'anniversaire (9 ans) arrive le 10 novembre 2025.
Je souhaite ne pas le renouveler quelles sont les modalités à mettre en place et surtout les suites
Y a t'il des indemnisations à prévoir etc.etc et sous quelles formes.
merci pour vos reponses eclairées |
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Si vous souhaitez que le bail ne soit pas renouveler vous devez donner congé par le biais d'un Commissaire de Justice à votre locataire 6 mois au moins avant la fin du bail donc le 10 novembre 2025.
Dans ce congé vous devez justifier des motifs légitimes expliquant le refus du renouvellement. Par exemple : saisie du local pour des raisons d'insalubrité, le fait que le locataire ne respecte pas les obligations du bail (non paiement des charges, absence de réparations du local prévu dans le bail, défaut d'exploitation du fonds) ou alors le fait que le fonds de commerce n'est pas conforme aux règles applicables aux baux commerciaux.
Si les motifs présentés ne sont pas justifiés, le bailleur payer au locataire une indemnité d'éviction pour non renouvellement du contrat de bail commercial.
La valeur de l'indemnité dépend essentiellement de la valeur du commerce lui même (voir lien 1).
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Question N° 53036 du 24/01/2025 : |
Dép (81) |
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Bonjour,ma locataire doit quitter son logement dans 10 jours, je ne retrouve plus son bail,ni son état des lieux.que puis je faire? Faire juste un état des lieux de sortie,mais sans celui de l’entrée?Elle a fait des trous dans le logement (porte manteaux,tableaux,étagère et tringle à rideaux…. Comment se comptent ses domages ? Surtout sans état des lieux?je précise que son logement était neuf lorq’uelle a enmenage. De plus elle a eu un bris de glace et n’a jamais fait le nécessaire auprès de son assurance,je les ai appelé,ils me disent ne rien pouvoir faire si cen’eest pas elle qui déclare.la encore que puis-je faire svp?
Merci pour votre aide si précieuse pour faire les choses comme il faut. Merci |
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L'important c'est de faire l'état des lieux de sortie et que les trous et le bris de glace soit mentionnée. L'absence d'état des lieux d'entrée n'empêche pas de déduire de la caution les dégâts évidents comme les trous. Si elle refuse il faudra faire faire l'état des lieux par un Commissaire de justice.
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Question N° 53035 du 23/01/2025 : |
Dép (59) |
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Bonjour,
J’ai démissionné de mon poste de nuit. Je travaille habituellement de 21H30 à 6H45.
Mon employeur m’impose une fin de contrat à 23H59 pour mon dernier jour de travail.
(Donc je vais me déplacer pour 2H30 de travail et non pour une nuit complète)
Mon courrier de démission datait du 6 Janvier, avec un préavis d’un mois, je pensais finir le 6 Février (6H45) et non le 5 Février à 23H59.
A-t-il le droit de procéder ainsi ? Puis-je demander à finir le 6 Février matin ?
Merci d’avance pour votre aide. |
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Il peut vous dispenser de quelques heures de préavis oui mais il devra vous les payer. Rappelez le lui avant qu'il ne confirme sa décision.
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Question N° 53034 du 23/01/2025 : |
Dép (85250) |
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Bonsoir- je veux arreter mon assurance decenale et resposabilite civile
on a accepte par mail ma resiliation de mes contrats- de pui debut janvier 2025
mais on me ponctionne tous les mois la meme somme jusqu'a la mi MAI 2025
SVP--est ce normal-- et la marche a suivre--merci
cordialement |
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Pas normal sauf si la résiliation n'a été accepté que pour la date anniversaire du contrat qui doit être mi-mars.
Donc contestez les prélèvements par mail puis par courrier s'ils ne répondent pas par mail pour connaître le motif et le fondement de ce maintien de prélèvements.
En fonction de la réponse il faudra déterminer s'i vous saisissez ou non le médiateur des assurances.
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Question N° 53033 du 23/01/2025 : |
Dép (65150) |
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Bonjour,
J'ai mon voisin qui doit refaire son toit il ne ma pas demandé d'autorisation de passage dans ma cour,on le voit jamais, c'est une personne mal intentionné
C'est son charpentier qui me la demandé a sa place autrement je ne le savais pas
Est ce que je dois faire une lettre ou une attestation pour me couvrir des dégats qui peuvent être causé par le poid du manitou et l'échafaudage? qui sera sur mon terrain (pas stable boueu trés humide
Et demander un dédommagement pour la gêne occasionnée
Combien je peux lui demander par jour? je veux être dans les rêgles
En vous remerciant de votre compréhension
Cordialement,
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En ce qui concerne la couverture des dégâts vous lui demandez, ou à l'entreprise, une attestation avec les références de leur assurance.
Pour le montant de l'indemnité il n'y a pas de règles. Si c'est un simple passage sans débris ou autres on pense à 50 € par jour.
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Question N° 53032 du 23/01/2025 : |
Dép (30350) |
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merci ok pour le percepteur
mais j habite dans une partie de la maison qu'il ma prêtais et je vie une partie sur place et de temp a autre je vais chez lui mais je garde mon indépendance |
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Peu importe. Il vous lègue un droit d'usage et d'habitation sur toute la maison libre à vous de n'en utiliser qu'une partie. Peu importe que vous gardez une forme d'indépendance dans le testament il vous qualifie de compagne.
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Question N° 53031 du 22/01/2025 : |
Dép (87) |
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Bonjour,
Notre centre aquatique vient de changer de gérance depuis le 11 janvier et à fermé du 12 au 17 janvier pour que les nouveaux gérants puissent s'organiser. Les anciens abonnements ont donc été résiliés et nous avont payé le mois de janvier au prorata soit les 11 jours d'ouverture. Cependant, pour se réabonner auprès du nouveau prestataire nous avons été obligés de payer le mois de janvier dans son intégralité alors même qu'ils n'avaient pas la gérance sur la première moitié du mois et que nous avons pu au plus tôt profiter des services de la piscine au 17 janvier seulement. Cela me paraît abusif d'autant plus que de ce fait nous avons payé deux fois l'accès à la piscine du 1ier au 11 janvier. Qu'en pensez vous et auriez vous des textes réglementaires à me conseiller ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement |
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Pas de texte réglementaire mais simplement une réalité à savoir que l'accès au service n'ayant été effectif qu'à compter du 17 janvier 2025 on doit vous rembourser l'abonnement correspondant à la période du 1er au 17 janvier 2025 ou avec votre accord prolongé de 17 jours la date d'expiration de votre abonnement.
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Question N° 53030 du 22/01/2025 : |
Dép (30350) |
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merci mais une fois écrit comme votre réponse
je fait quoi de ce papier
---notaire
--mairie
merci |
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Il le fait enregistrer au Centre des Impôts et vous en gardez un exemplaire.
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Question N° 53029 du 22/01/2025 : |
Dép (30350) |
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je reviens vers vous suite a mon numéro 52266----52267 suite après cette situations
nous sommes pack chez notre notaire
voila maintenant nous aimerions? pour ne pas rester dans le souci comment nous pouvons faire après s 'être pack
votre dire
(((vous pouvez rester un an ou pour une durée plus longues il doit le préciser dans un testament)))
mais comment écrire ce testament? que faire de ce papier?
il voudrais que je reste tout le temps dans la maison mais comment faire ?
PS// JE SUIS SUR UNE AUTRE ADRESSE 30350
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Tout simplement il écrit de sa main : Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance ) lègue par la présente le droit d'usage et d'habitation sur la maison située à (adresse) à ma compagne (nom, prénom, date et lieu de naissance) jusqu'à son décès.
Fait à (à préciser. Le (date).
Signature
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Question N° 53027 du 21/01/2025 : |
Dép (64140) |
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bonjour
Nous sommes quatre soeurs et nos parents on 95 et 90 ans.
une de nos soeurs prend l'initiative de vider une chambre en profitant de la vulnerabilite de nos parents et cela sans nous consulter.
Y a t'il un moyen d'empecher celle ci de continuer a imposer son dictact sachant qu'elle est habituée a prendre des decisions seul sans nous consulter et cela ne convient pas a la famille.
en vous remerciant
cordialement |
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Il faut oui envisager de demander une curatelle sur vos parents pour éviter cela.
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Question N° 53026 du 21/01/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour et bonne année.
ayant une mitoyenneté qui me procure de nombreuses perturbations: amas de détritus maintenus sur place source de présence d'animaux indésirables ,risque incendie l'été, ombre portée sur ma façade, feuilles d'arbres dans propriété etc etc...
J'ai prévenu mon voisin par courrier il y à 4 mois sans retour. J'ai renouvelé ce courrier par lettre recommandée avec A/R cela fait un mois .Dans mon courrier j'avais souhaité une réponse dans les 2 mois qui suivent.
En cas de non réponse dans le délai imparti que me reste -il comme démarche pour contraindre mon voisin à mettre fin à ces nuisances?
veillez croire en mes remerciements anticipés et mes respectueux sentiments. |
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La saisine du Conciliateur de Justice et la saisine de la Mairie (Voir lien 1).
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