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Lundi 29/05/2023

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

Réponse  Mardi 30/05/2023  au plus tard

 

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Question N° 51804 du 28/05/2023 :  Dép (67380)  
Bonjour,ma maman est sous curatelle renforcée.Je me questionne sur le comportement de son currateur car ils ne paye pas à temps les factures et ne répond jamais à ses appels téléphoniques la laisse dans le désarroi la coupe de la société elle n'a plus de téléphone ni de télé car les factures n'ont pas été payé est ce que nous,les enfants,avons un droit de regard sur ce que fait ce monsieur ou sur son dossier si oui a qui je dois le demander.Merci d'avance pour votre réponse.
     


Question N° 51802 du 27/05/2023 :  Dép (02300)  
bBonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sil vous plais et il vrai qu'aprés 62ans ont peut plus demander et faire un dossier NDPH pour percevoir aah ,,,(ne prenant pas ma retraite maintenant),merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes salutations distinguées
     


Question N° 51801 du 26/05/2023 :  Dép (97411)  
oui je souhaite connaitre ma période de payement pour l' abonnement
   
 
Réponse par mail.
 


Question N° 51800 du 25/05/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sil vous plais Jai 62ans est ce que je peu faire un dossier NDPH pour percevoir aah ?? Car je part pas en retraite maintenant Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations
   
 
Vous pouvez oui.
 


Question N° 51799 du 24/05/2023 :  Dép (11600)  
Bonsoir, avec l’ordre du jour, nous recevons un contrat de syndic de MrG directeur du groupe C et cé en sa qualité de personne morale. Aucune précision ou information ne sont précisées sur le texte de la résolution: incidemment nous apprenons que notre syndic Mr S à vendu sa société a MrV gérant de la SARL CB. Qui devient donc Sarl CB/S : Mr V devient gérant en lieu et place de note syndic MrS. Nous reprochons à notre syndic MrS de ne pas nous avoir prévenu dans le délai réglementaire des trois mois de son départ , afin que nous puissions présenter des contrats concurrents: MrS affirme qu’i,,s’agit d’un « rapprochement «  ce qui le dispense de cette communication. Or aucune mention de Mr V gérant de CB/S n’apparaît sur le contrat de Mr G du groupe C.en séance d’AG , Mr G affirmé , sans le produire, avoir le pouvoir de Mr V. :
Par ailleurs, ce Mr G à proposé d’apporter des modifications en séance d’AG afin de calmer quelques opposants à sa candidature.
Mes questions
- l’inobservance par notre syndic du délai de trois mois pour préciser quitter ses fonctions ne pourrait elle pas s’apparenter à une pratique anticoncurrentielle?
- le syndic présente était il en droit d’apporter en séance AG , des modifications que nous avions reçu. Cette pratique n’est elle pas entachée d’illegalité?
Je vous remercie de vos précisions . Cordialement
   
 
1 Oui c'est anti concurrentiel. La mise en concurrence est obligatoire.

2 Les modifications ne couvrent pas les irrégularités liées au délai et l'absence de mise en concurrence.
 


Question N° 51798 du 24/05/2023 :  Dép (11600)  
Bonjour, je sais que les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculé au r3gidtre des copropriete: pour notre copropriété te de puis le 31 décembre 2017. notre syndic affirme que notre copropriété est immatriculée: or chaque fois que nous nous connectons, il est précisé que nous ne sommes pas immatriculés! Une demande faite à l’annuaire précise en réponse «  votre copropriété n’est pas immatriculée: vous devez le faire » malgré cette réponse , notre syndic continu d’affirmer que nous sommes immatriculés: y aurait il différents annuaires d’immatriculations? Merci cordialement
   
 
Il n'existe qu'un seul registre voir lien 1.
 


Question N° 51797 du 24/05/2023 :  Dép (23400)  
Bonjour
Mon employeur veut modifier mon contrat de travail en baissant mes heures donc mon salaire (80h par mois. Je refuse. Il me demande de démissionner et de lui rendre son véhicule. Ce que j ai fais en février. Je lui envoie un recommandé pour qu il me licencié ou que je m adresse au prud'hommes. Il se rétracte et me propose un licenciement le 30 juin. Je suis sans revenu puisque pas droit au chômage. Que doit-il me régler et quand. J'en ai à ce jour que 6 mois d ancienneté.
Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement
   
 
Légalement il faut 8 mois d'ancienneté pour avoir droit à une indemnité de licenciement. Donc sauf clause plus favorable dans la convention collective applicable vous n'y a avez pas droit. Il doit donc vous payer les heures travaillées jusqu'au 30 juin, donc les heures rééllement travaillées, et l'indemnité de congés payés pour 6 mois soit 15 jours de congés payés.

Il doit vous les payer au moment de la notification de votre licenciement.

 


Question N° 51796 du 23/05/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je vous écris pour vous demandez sil vous plais ci je prends pas ma retraite a 62ans vue qui me manque des trimestres Jai droit de la prendre a 67ans,, mes ci je fais un dossier mdph et que je suis reconnu a 50% peut être oui ou non? estce que je vais percevoir l allocation jusqua mes 67ans?? (dossier mdph avec allocation ah )merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations
   
 
Vous pouvez faire une première demande non pas d'AAH mais de PCH après 60 ans si vous avez été en situation de handicap avant 60 ans. Vous pouvez aussi faire une première demande de PCH après 60 ans si vous travaillez. Une fois que vous avez la PCH vous pouvez continuer à l'avoir jusqu'à la fin de votre vie si vous en avez besoin. Voir lien 1.
 


Question N° 51795 du 23/05/2023 :  Dép (61240)  
Bonjour. Quelle est la réglementation pour installer une citerne souple de récupération des eaux de pluie pour faire une réserve incendie. Faut il un permis de construire ou une simple déclaration . La citerne fera 60 m3. Merci.
   
 
Aucune demande de permis de construire ou déclaration de travaux n’est nécessaire pour installer une cuve de récupération d’eaux de pluie ou une citerne souple. Une simple déclaration d’usage des eaux pluviales doit être déposée à la mairie si vous êtes raccordé au réseau d'assainissement collectif.
 


Question N° 51794 du 23/05/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je reviens sur une question que j ai mal exposer ma question est sur l allocation adulte handicape (AAH)peut ton faire un dossier après 62ans??Vue des soucis de santé!!j aurais voulu savoir si on na droit a quelque chose si cela est reconnu par mdph au niveau santé merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
L'AAH cesse avec la retraite. Donc c'est possible si vous continuez de travailler voir lien 1.
 


Question N° 51793 du 22/05/2023 :  Dép (83000)  
Objet : Droit immobilier de la Copropriété/ Différence entre effondrement et affaissement
IDS bonjour,
J’ai un appartement au 5ème étage de la Copropriété et on nous a prévenu par courrier qu’il y avait un affaissement du sol ( sur poutre bois d’époque ) d’un appartement du 3ème étage d’une copro loi 48 .
Mes questions : 1 - Dans ce cas qui doit régler les frais d’expertise, puis, de remise en état du sol du 3ème le relogement des résidents du 3ème et du 2ème étage , est-ce à l’exclusion de tout autre :
L’ assurance Copropriété ? Une assurance Syndic de copro ? ou plus simplement l’assurance habitation du propriétaire de l’appartement concerné ?
2- Le syndic de Copropriété peut-il demander à l’ensemble des Copropriétaires de régler la facture ?
Merci Comme d’habitude de me fournir les références légales qui éclairent vos réponses.
Alane.

   
 
1 A priori l'assurance du copropriétaireconcerné. Mais tout va dépendre du résutat de l'expertise pour déterminer la prise en charge.

2 Oui il le peut. Les travaux nécessaires seront peut être à la charge de la copropriété. Encore une fois vraiment le résultat de l'expertise va être déterminant.
 


Question N° 51792 du 22/05/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame J'aurais voulu vous posez une question sil vous plais Jaurai voulu savoir j'usqu'a quel âge on peut percevoir ANDPH ??y'a t'il un âge a pas dépasser??peut ton percevoir a l âge de 70ans?? Merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
Précisez le nom de l'allocation dont vous parlez.
 


Question N° 51791 du 22/05/2023 :  Dép (75020)  
Bonjour

Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier( l actif est seulement de 12 000€ dans un livret A de la banque postale), je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable du compte bancaire chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?( J'ai cru comprendre que dans ce cas le partage amiable n'est pas obligatoire chez le notaire mais je commence à douter à cause de certaines pages Internet) Je cherche donc à avoir confirmation.

Cordialement

Merci
   
 
Le partage peut être fait sans notaire : article 835 du Code Civil voir lien 1.
 


Question N° 51790 du 22/05/2023 :  Dép (13006)  
Bonjour, Quelles sont les conditions pour qu'un SYNDIC PUISSE ENVOYER LES CONVOCATIONS d'A.G.E. en courrier dématérialisé ? Avec mes remerciements.
   
 
Il faut que cela passe par une lettre recommandée électronique de La Poste ou un service technique agréé et que les copropriétaires aient donné leur accord ; articles 64-2 et 64-3 du décret du 17 mars 1967 voir lien 1.
 


Question N° 51789 du 22/05/2023 :  Dép (92220)  
Bonjour Messieurs.Je voudrais connaître comment fonctionne en terme de santé le 100/100 reste a charge .doit on par exemple pour des lunettes avoir une mutuelle sachant que j ai autour de moi de nombreuses personnes prises a 100/100 par la securite sociale.Je ne peux repondre a cette question
Merci de votre aide
   
 
Vous voulez parler du zéro rest à charge. Ce zéro reste à charge, tant pour les lunettes que pour le dentaire, suppose d'avoir oui une mutuelle. Une mutuelle responsable qui, justement, pratique le reste à charge zéro.

Ceux ou celles qui n'en ont pas ne peuvent pas en bénéficier même avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Il faut alors faire une demande de prise en charge supplémentaire au cas par cas qui n'est pas toujours accordée.
 


Question N° 51788 du 20/05/2023 :  Dép (61240)  
Bonjour. J'ai confié à une Avocate il y à 2 ans un dossier à plaider devant le tribunal des PRUDHOMMES après plusieurs loupé ou les documents à joindre pour l'ouverture du dossier n'avaient pas été envoyé alors qu'elle les avaient, finalement le dossier à été rejeté et n'à pas été retenu.
Après lui avoir demandé les raisons elle m'a dit en Février de cette année qu'elle redemandé une nouvelle inscription . Elle m'à envoyé le dossier de la nouvelle inscription qu'elle m'a garanti avoir envoyé. L'ayant contacté Mercredi 17 Mai elle devait prendre contacte avec le Tribunal ce même jour et me tenir au courant ce même jour . Mais depuis rien. Est ce que je peux demander au greffe du tribunal ou en est mon dossier , et comment je dois faire. J'ai versé 2400 euros à l ouverture du dossier soit il y à 2 ans, cette somme devait couvrir les frais. Merci.
   
 
Oui vous pouvez le faire. Par téléphone ou par courrier.
 


Question N° 51786 du 20/05/2023 :  Dép (06)  
Bonjour j ai fait des dons. Mon père a été militaire pendant 22 ans, ai je droit à la justice militaire ? D autre part, mon père étant décédé depuis 2003, ma mère doit elle touchée une réversion ? Vous remerciant par avance. Cordialement
   
 
Non vous ne pouvez pas bénéficier de la justice militaire.

Si votre père été retraité au moment de son décès oui votre mère a droit à une réversion.
 


Question N° 51785 du 19/05/2023 :  Dép (06)  
Bonsoir, j ai fait des dons. Victime d un abus de pouvoir, d un procès illicite où tout est à ma charge alors que je porte plainte pour Usurpations. J ai demandé de l'aide à un de mes médecins qui à priori ce serait retourné contre moi en faisant une expertise (sur les allégations de mes ennemis) alors que je me suis présentée pour une simple visite patient-médecin. Si j ai des retombées à cause de cela ai-je le droit de refuser d en supporter les conséquences.
D' autre part, ai je le droit de refuser de suivre pompiers ou autre sur un abus de pouvoir ?
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
   
 
Refuser de suivre c'est donner des arguments à ceux qui prétendant que vous n'êtes pas autonome.
 


Question N° 51784 du 18/05/2023 :  Dép (83000)  
Objet : Droit du travail/Indemnisation chômage et cumul salaire.
IDF Bonjour ,
Dans 9 mois j’aurai 67 ans mais ne voulant pas prendre ma retraite tt de suite j’aimerai savoir :
Si je cumule actuellement 1 salaire et une partie de mon indemnisation chômage et que mes droits à l’indemnisation courent bien au-delà de mon jour anniversaire prochain, ( jour de mes 67 ans) ,et, si je n’ai pas demandé ma mise à la retraite, mon indemnisation au titre du « complément » chômage sera-t-elle automatiquement stoppée ou continuera-telle jusqu’à la fin de mes droits d’allocataire acquis ?
Merci de vos éclaircissements toujours judicieux .
Alain C.
   
 
Votre complément de salaire sera automatiquement coupée et vous allez recevoir dans quelques temps une notification de Pôle Emploi en ce sens. Reste à voir si vous pouvez ne pas prendre votre retraite et bénficier de la prime d'activité en complément de votre salaire.
 


Question N° 51782 du 17/05/2023 :  Dép (80140)  
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue, avec un bail.MALHEUREUSEMENT CE LOCATAIRE A oublié durant l'année 2022 de nombreuses mensualités.
Dans ma déclaration de revenu, faut il noter simplement ce que j'ai encaissement, ou les 12 mois de location que j'airais du percevoir.
J'ai mis ce locataire au tribunal, a quelle ligne je peux déduire les frais de huissier.
Merci de votre réponse.
Salutations.
   
 
Vous ne notez que les loyers encaissés. Si vous ne faite pas de déclaration de revenus fonciers mais que vous optez pour le micro foncier vous ne pouvez rien déduire. Si, en revanche, vous faites une déclaration de revenus fonciers (2044) alors c'est à ligne/case 221 qu'il faut inscire les montants.
 


   

 

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