Messages d'information         Information du 06/11/2025 :      L'indemnisation de l'Etat pour refus d'expulsion L'expulsion locative des locataires ne payant plus leur loyer ou occupants sans titre ni droit d'un bien immobilier est un domaine sensible faisant l'objet de courants opposés. Si certains dénoncent ces expulsions comme étant trop dures, d'autres, bien entendu essentiellement des propriétaires, se plaignent de l'impossibilité de récupérer leur bien et n'hésitent pas, soit à faire des expulsions illégales, soit des opérations de contestation comme des grèves de la faim. C'est dans ce contexte, et alors que la trêve hivernale vient de débuter, que le gouvernement a décidé de réglementer la question de l'indemnisation due au propriétaire pour le refus par l'Etat d'accorder le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour mettre en œuvre les expulsions. En effet, bien souvent, le locataire indélicat est réticent à quitter les lieux malgré une ou plusieurs décisions de justice exécutoires. Rare sont ceux qui s'en vont sans résistance, à simple demande, voire même en formulant des vœux de bonne et heureuse santé envers leurs ex-bailleurs. Bien entendu un particulier, même un propriétaire, ne peut faire usage de la force pour mettre cet occupant hors du domicile. Cela est réservé à la police et à la gendarmerie. La force publique. D'où l'obligation pour le propriétaire, qui veut réellement exécuter l'expulsion, de demander, par le biais du Commissaire de justice (ex-huissier de justice) qu'il a chargé de l'affaire, à la Préfecture le concours de la force publique pour physiquement mettre la personne réticente dehors. L'Etat, par le biais de la Préfecture, a le droit de refuser ce concours. Pour manque d'effectifs, de solution d'hébergements pour l'expulsé voire de crainte de troubles à l'ordre public ou de période électorale, peu importe l'Etat peut refuser. Mais alors il doit indemniser le pauvre propriétaire qui ne peut récupérer son bien. Principe d'indemnisation faisant l'objet d'une jurisprudence constante et fournie de la part du Conseil d'Etat, mais jamais réglementé, du moins jusqu'à ce jour. Ce jour où, par un décret en date du 03 novembre 2025 un nouveau chapitre a été ajouté dans le Code des procédures civiles d'exécution, un chapitre relatif à l'évaluation de l'indemnisation due par l'Etat au propriétaire en cas de refus par le dit Etat du concours de la force publique pour mener à bien une expulsion. De ces dispositions nouvelles, il en résulte que sont indemnisables : - la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant; - la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; - les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ; - les frais de remise en état ; - les frais de commissaire de justice ; - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - le trouble dans les conditions d'existence. Quant à la procédure d'indemnisation elle est toute simple : le propriétaire fait une demande en y joignant les justificatifs, la Préfecture fait un chiffrage et lui soumet pour accord, en cas de désaccord la Préfecture et le propriétaire négocient et le résultat de cette négociation constitue une transaction qui clôt la question. En cas de désaccord persistant, recours à la médiation du Défenseur des Droits puis en justice. Donc à retenir que désormais l'indemnisation du refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion est réglementée. Qu'elle est beaucoup plus large que le simple non-encaissement des loyers et qu'elle est le fruit d'une négociation entre la Préfecture et le propriétaire victime du refus.

	Information du 04/11/2025 :
	Nouveaux seuils de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs Les autoentrepreneurs et micro-entreprises peuvent respirer, on connaît désormais les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour qu'ils soient exonérés du paiement de la TVA. Et ce sont exactement les mêmes que ceux qui existaient avant la loi du 14 février 2025 à savoir : 85000 € de chiffre d'affaires total pour l'année n-1 (dont 37500 pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 93000 € pour l'année en cours (dont 41250 € dont 37500 pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement). Concrètement donc un auto-entrepreneur qui fait moins de 85000 € de chiffre d'affaires n'a pas à payer ni faire payer la TVA. Pour rappel la loi du 14 février 2025 avait baissé de façon drastique ces seuils à 25000 € l'année n-1 et 27500 € pour l'année en cours. C'est donc un manque à gagner pour les recettes de l'Etat qui est compensé, comme le texte de la loi du 03 novembre 2025 le prévoit, par une hausse des taxes sur le tabac. Donc à retenir que peu importe les discussions budgétaires en cours on connait désormais les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour ne pas être soumis à la TVA et ce sont les mêmes que ceux qui existaient avant la réforme décriée de février 2025.

	Information du 25/10/2025 :
	Loi sur l'emploi des seniors. Avec le débat actuel sur les retraites et le budget beaucoup attendent avec impatience la loi censée favoriser l'emploi des seniors, loi censée maintenir en activité un grand nombre de seniors et ainsi sauver les retraites. Hélas. La lecture de cette fameuse loi qui vient d'être publiée va en décevoir un grand nombre et en effrayer beaucoup. Prenons la mesure phare, à savoir la création d'un CDI senior. Désormais une entreprise peut donc proposer de recruter en CDI un senior de plus de 60 ans qui n'a jamais travaillé chez elle (ou d'avoir été sans emploi depuis au moins 6 mois) en contrepartie du fait de pouvoir mettre le dit senior à la retraite dès que celui-ci pourra bénéficier d'une retraite à taux plein, tout en étant exonéré du paiement des cotisations sur l'indemnité de départ en retraite ainsi versée. Cette disposition est un marché de dupes car elle ne donne aucun véritable avantage à l'entreprise qui recrute un senior plutôt qu'une personne plus jeune dans la mesure où, pour rappel, l'indemnité de licenciement est, depuis 2017, plafonnée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Donc que l'employeur recrute un senior de 60 ans ou un salarié plus jeune de 40 ans il devra payer exactement la même somme pour le licencier car cela ne dépend pas de l'âge du salarié mais de son ancienneté dans l'entreprise.... Reste l'hypothèse de préférer un senior de 60 ans pour pouvoir le mettre en retraite dès qu'il a sa retraite à taux plein tout en bénéficiant de l'exonération des cotisations sur l'indemnité de départ en retraite. Sauf que là aussi c'est une duperie. En effet légalement tout salarié a droit à une retraite à taux plein à 67 ans. Peu importe qu'il n'ait pas tous ses trimestres. Donc en recrutant un salarié de 60 ans une entreprise n'aura au maximum que 7 ans d'ancienneté au titre de l'indemnité de départ en retraite à payer. A raison d'1/4 de mois de salaire par année cela fait donc 1 mois et 3 semaines de travail à payer soit 2700 € environ pour un salaire de 2000 € par mois. La contribution due pour cette indemnité et dont l'employeur est exonéré est de 30 % du montant de ladite indemnité soit 810 €... Un employeur qui recrutera un senior de plus de 60 ans aura donc une exonération maximale de 800 à 1,000 € s'il l'emploie jusqu'à ses 67 ans. Pour rappel pour chaque apprenti recruté une entreprise perçoit de 4,000 à 6,000 € selon les secteurs... Difficile de commenter les dispositions de l'article 6 de cette loi sur la possibilité pour un senior de passer à temps partiel pour finir sa carrière car cette possibilité est conditionnée au fait de renoncer à bénéficier au paiement de l'indemnité de départ en retraite qu'il devrait toucher à son départ ….

	Information du 17/09/2025 :
	Les avantages des anciens premiers ministre limités dans le temps mais pas supprimés Un décret en date du 16 septembre 2025 limite à 10 ans la durée pendant laquelle les anciens premiers ministres peuvent bénéficier d'un véhicule de fonction (sans précision du modèle ni du mode de propulsion) et d'un chauffeur mis à disposition (donc payés) par l'Etat. Lien 1. Ce texte modifie le décret en date du 20 septembre 2019 qui ajoute à ce véhicule avec chauffeur, la mise à disposition par l'Etat d'un agent (sans précision de grade) pour leur secrétariat et ce toujours pour une durée de 10 ans. Lien 2. On est très éloigné de la prétendue suppression annoncée dans les médias. Et surtout, reste la question de fond à savoir le motif pour lequel de tels avantages sans lien avec la protection de la personne, sont ainsi accordés. Donc à retenir que les anciens premiers ministres ne peuvent plus bénéficier d'un véhicule de fonction avec chauffeur et d'un secrétaire pris en charge par l'Etat que pendant 10 ans à compter de leur cessation d'activité comme Premier ministre.

	Information du 31/08/2025 :
	Connaissez-vous PLEX, OPALEX ou PLINE ? Et bien ce sont des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour adresser ou recevoir les actes officiels d'une procédure judiciaire par mail, aussi bien des convocations aux audiences que la transmission des jugements exécutoires en passant par les dossiers d'expertises (Article 748-1 du Code de Procédure Civile). La liste de ces dispositifs vient d'être actualisée par un arrêté du 29 août 2025, montrant l'évolution vers la dématérialisation de l'ensemble des actes judiciaires, en ce compris des actes de commissaires de justice (voir lien 1). En effet si certains de ces dispositifs sont réservés aux échanges entre professionnels du droit et juridictions il y en a destinés aussi aux entreprises et/ou particuliers parties à une procédure comme OPALEXE (https://www.opalexe.fr/) pour les expertises judiciaires ou SECURIGREFFE (https://securigreffe.infogreffe.fr/) pour les tribunaux de commerce ou encore SECURACT (https://inscription-securact.commissaire-justice.fr/) pour les actes des Commissaires de justice. Bien entendu, actuellement rien ne nous oblige à nous inscrire sur ces sites pour recevoir les actes de justice par mail ou SMS. Mais la progression de la dématérialisation de notre société, en ce compris dans les démarches administratives, nous donne à penser que très bientôt il sera obligatoire de se connecter à ces dispositifs pour transmettre et/ou recevoir les actes des juridictions et professionnels de la justice. Préparez-vous donc à la dématérialisation judiciaire, car, après les impôts et son célèbre https://www.impots.gouv.fr/accueil , les actes et titres d'identité et le france identité tube du printemps et de l'été 2025 (https://france-identite.gouv.fr/) bientôt sur tous vos écrans d'ordinateurs, tablettes et téléphones portables les PLEX, OPALEX , PLINE ou SECURIGREFFE de la justice.

	Information du 08/08/2025 :
	Un petit pas pour l'écologie mais un grand pas pour la Charte de l'environnement Dans sa décision du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel censure la possibilité légale de ré autoriser l'usage de pesticides, pourtant autorisés en et par l'Europe, car cet usage est contraire aux dispositions de la Charte de l'environnement de 2004. Voir liens 1 et 2. C'est une décision surprise qui a ainsi été prise par le Conseil Constitutionnel puisque cela signifie que la Charte de l'Environnement est supérieure au droit européen. Peu importe que la réglementation européenne autorise ou non tel ou tel produit ou usage, c'est l'application et l'interprétation nationale de la Charte de l'Environnement française qui prime sur cette réglementation européenne. C'est donc une avancée certaine pour l'écologie et l'environnement, même si le Conseil Constitutionnel n'ose pas aller plus loin et légalise les retenues d'eau par méga bassines (qui vont assécher des nappes et des zones humides) et les élevages intensifs (un élevage de 3000 porcs et/ou 80000 poulets pouvant s'installer sans autorisation à côté de chez vous du jour au lendemain). Incontestablement la pétition contre la ré autorisation de ces pesticides a joué un rôle dans la décision du Conseil. On ne peut que remercier celle qui en a pris l'initiative et tous les signataires. Enfin que les souverainistes et nationalistes ne se trompent pas de combat. C'est bien un sursaut de notre droit national sur le droit européen que nous vivons. Avec cette décision, le droit issu de la Charte de l'Environnement française est supérieur au droit européen..

	Information du 22/07/2025 :
	La pétition contre la loi Duplomb ou le désaveu populaire contre le Conseil Constitutionnel L'existence, et surtout le succès rencontré par la pétition demandant l'abrogation de la loi Duplomb prouve le discrédit du Conseil Constitutionnel dans l'opinion, personne ne croyant plus en son indépendance et dans sa capacité à préserver la société des violations de l'etat de droit et des droits fondamentaux commis par le législateur. En effet, les citoyens demandent, par le biais de cette pétition, l'abrogation d'une loi qui n'est pas en vigueur, mais soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel aux fins d'en vérifier la conformité aux textes fondamentaux qui sous-tendent notre société et garantissent, notamment, le droit à la santé pour chaque être humain. Garantie d'évidence remise en cause par la loi Duplomb qui érige l'intérêt économique de quelques-uns comme un principe supérieur à celui de la santé humaine. Cette demande, avant même la décision du Conseil Constitutionnel montre que la société ne compte plus sur lui pour la protéger contre les excès du législateur. Cette défiance envers le Conseil Constitutionnel est récente et est directement la cause de la validation de la réforme illégale des retraites qu'il a effectuée alors que la société dans son entier s'était tournée vers lui pour censurer une violation évidente de la Constitution liée à l'utilisation d'une fausse loi rectificative pour faire passer la réforme de fond de l'âge de départ à la retraite. Le Conseil Constitutionnel est donc, de fait, assimilé par la population citoyenne à un simple gadget législatif n'ayant pour but que de valider les violations des textes et droits fondamentaux voulus par le Parlement. Population contrainte d'utiliser d'autres voies que celle du contrôle par le Conseil Constitutionnel pour se préserver des violations flagrantes de ses droits fondamentaux. L'avenir nous dira si le Conseil Constitutionnel se ressaisit et reprend le rôle que lui donne la Constitution de 1958.

	Information du 15/07/2025 :
	Depuis quand un mineur peut posséder un portable et avoir un forfait pour accéder aux réseaux sociaux ? L'actualité juridique en matière d'accès au contenu virtuel est celle de l'accès des mineurs à certains contenus et même de certains mineurs aux réseaux sociaux. Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'européen, veulent imposer un fichage obligatoire des internautes aux fins de vérification de l'âge dudit internaute. Ce faisant, la question qui se pose ainsi est bien celle de savoir en quoi l'accès aux mineurs à internet pose problème si, légalement, ils ne peuvent ni posséder de portable ni contracter un forfait d'accès à internet. En effet, il est bon de rappeler que l'article 1146 du Code Civil édicte bien l'impossibilité de contracter pour les mineurs de moins de 18 ans et l'article 1148 du Code Civil précise bien que fait exception à cette incapacité les actes de la vie courante autorisés par la loi et l'usage. Dès lors, si l'on considère que l'achat d'un portable avec accès à internet et la souscription d'un forfait ne sont pas des actes de la vie courante cela relève donc de l'autorisation parentale expresse ainsi que de la responsabilité des opérateurs et vendeurs. Et il incombe donc aux parents et opérateurs-vendeurs de vendre des appareils et forfaits interdisant l'accès à certains sites et même aux réseaux sociaux. Pas besoin d'édicter d'interdictions particulières notamment en termes d'accès aux réseaux sociaux. Si, en revanche, on considère qu'en pratique l'achat d'un portable avec accès à internet et la souscription d'un forfait sont devenus des actes de la vie courante permis aux mineurs d'âge alors oui la question de l'interdiction d'accès à certains sites ou réseaux se pose juridiquement. En optant pour la vérification d'âge pour l'accès à certains sites ou réseaux sociaux les pouvoirs publics constatent clairement que l'achat d'un portable et la souscription d'un forfait sont, de fait, des actes de la vie courante. Que l'autorisation parentale prétendument requise n'est que pure formalité et la responsabilité des opérateurs et vendeurs totalement absente dans les faits. La jurisprudence devra en tirer les conséquences et refuser les résiliations d'achat de portables et souscription de forfaits faits par les mineurs sans autorisation. Et le législateur va devoir alors justifier les interdictions qu'il souhaite édicter pour certains mineurs d'âge. En effet, si l'acquisition d'un téléphone portable et la souscription d'un forfait sont devenus des actes de la vie courante permis aux mineurs, en quoi l'inscription, le plus souvent gratuite, sur les réseaux sociaux ne relève pas de la vie courante ? Ou du moins relèverait de la vie courante pour les mineurs de 15 à 18 ans et pas pour ceux de moins de 15 ans ? Cette volonté d'interdire l'inscription sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans vient d'ailleurs confirmer que désormais l'achat d'un téléphone et la souscription d'un forfait sont des actes courants qui concernent tous les mineurs quasiment dès leur naissance. Seule l'inscription sur un réseau social n'est pas un acte de la vie courante pour les mineurs de moins de 15 ans. C'est donc bien maintenant, aujourd'hui, que l'on constate qu'il est tout à fait courant, et donc légal et normal pour un mineur d'acheter, posséder un portable et de souscrire un forfait d'accès à internet. Et c'est du fait de cette banalité de cet usage courant que le législateur tente de justifier l'interdiction d'accès à certains sites et aux réseaux sociaux de certains mineurs inventant ainsi une nouvelle majorité, celle de la majorité sociale, fixée donc à l'âge de 15 ans. Majorité précédent celle de la majorité pour travailler et gérer ses biens (16 ans), celle pour passer le permis de conduire (17 ans) et enfin la majorité civile complète (18 ans).

	Information du 10/07/2025 :
	Et le législateur créa l'homicide routier Grâce à la loi en date du 9 juillet 2025 notre code pénal s'enrichit de nouvelles infractions à savoir celles des homicides et blessures routiers. Ces homicides et blessures dites routiers sont des homicides et blessures non intentionnelles mais qui ont la particularité d'être commises par un ou des conducteurs de véhicule terrestre à moteur à l'occasion de la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Comme on peut le constater c'est une qualification ouverte. Même si le texte donne une liste de faits devant être considérés comme des violations d'obligation de prudence ou de sécurité (comme la conduite en état d'ivresse ou sans permis de conduire) d'autres, non citées, comme par exemple la conduite sans assurance, pourront être ajoutées par la suite par la jurisprudence. De même en ce qui concerne la qualification de véhicule terrestre à moteur. La jurisprudence confirmera, ou non, le fait de savoir si une trottinette électrique est ou non un véhicule terrestre à moteur et son pilote susceptible de commettre un crime ou un délit routier. Reste l'intérêt de telles qualifications, puisque les peines attachées à ces infractions routières sont les mêmes qu'en cas d'homicides ou de blessures non intentionnelles. Ainsi le fait de savoir si une personne en état d'ivresse assise au volant de sa voiture à l'arrêt, qui cause la mort d'un cycliste en ouvrant sa portière sans regarder est coupable d'un homicide routier ou d'un homicide par imprudence occupera les juristes mais n'apportera rien aux protagonistes de l'affaire.... Donc à retenir que désormais dans notre code pénal figurent les homicides et délits routiers.

	Information du 27/06/2025 :
	Le report des jours de congé en cas de maladie pendant le congé La France qui se prétend être un pays en avance sur les droits sociaux accordés aux salariés (et dont de nombreux dirigeants prétendent que lesdits salariés doivent travailler plus longtemps) a, en réalité, 20 ans de retard en matière de droits sociaux notamment en ce qui concerne le temps de travail. 20 ans car c'est en 2003 qu'a été publiée et rendue obligatoire la directive européenne relative au temps de repos des salariés dans toute l'Europe et qui n'est toujours pas appliquée en France (voir lien 1). Il y a peu le pays s'est mis en conformité avec cette réglementation en accordant, à contre cœur des congés payés aux salariés en arrêt maladie de longue durée (voir lien 2) mais hors de question de permettre à un salarié malade pendant ses congés de pouvoir reporter lesdits congés après son rétablissement. Celui ou celle qui tombe malade pendant ces congés, ce nest pas de bol et puis c'est tout. Sauf que la directive en question dit le contraire et que la Cour de Justice des Communautés Européennes le rappelle dans sa jurisprudence et menace la France de la sanctionner si elle ne se décide pas à appliquer ce droit de report à tous les salariés du pays voir lien 3; On apprend que cette régularisation devrait être soumise au Parlement à la rentrée et que donc il sera possible de reporter ses congés si on a été malade pendant ceux-ci, droit dont les salariés sont privés depuis plus de 20 ans. Donc à retenir qu'un salarié malade pendant ses congés pourra reporter ses congés prochainement et que la France a plus de 20 ans de retard en matière sociale vis-à-vis du temps de repos des salariés.

	Information du 20/06/2025 :
	La banque est responsable de la gestion des comptes des enfants mineurs faits par leurs parents. Traditionnellement, un livret d'épargne ou un compte est ouvert à la naissance d'un enfant, livret destiné à lui permettre d'avoir un petit capital à sa majorité. Ce livret peut contenir des montants plus ou moins élevés selon les dons faits par la famille à l'occasion d'événements comme les anniversaires, fêtes religieuses, réussite scolaire etc..... Le but est donc d'avoir de l'argent bloqué et qui fructifie au profit de l'enfant pendant sa minorité. Légalement, cela se traduit par le fait que les parents ne peuvent pas, en principe, prendre cet argent pour le dépenser sauf pour des dépenses qui concernent directement l'enfant (soins par exemple) et ce sous peine d'engager sa responsabilité envers l'enfant (articles 382 à 386 du Code Civil). Dans les faits, en pratique il est excessivement rare qu'un mineur à sa majorité se retourne contre le ou les parents qui ont utilisé l'argent sur son livret pour des dépenses autres que des dépenses le concernant. Moralement, c'est très difficile, c'est très long et de plus, il faut encore que le ou les parents soient solvables pour qu'il récupère l'argent, et puis il faudra du temps avant de se réconcilier avec ses parents... Donc en pratique les parents pouvaient retirer et se servir librement de l'argent placé sur les livrets ou comptes de leurs enfants mineurs. Mais cela va changer. Cela va changer car dans un arrêt du 12 juin 2025 la cour de cassation a décidé qu'outre les parents, la banque qui détient le compte ou livret du mineur est responsable de l'utilisation des fonds ainsi placés et qu'en cas d'utilisation non conforme à l'intérêt direct de l'enfant c'est la banque qui devra rendre l'argent au mineur spolié et avec les intérêts. Pour présumer que la dépense est faite dans l'intérêt direct de l'enfant la banque doit avoir, a minima, la signature des deux parents. Ainsi dans le cas d'espèce le père qui prend l'argent sur les livrets de ses enfants pour acheter une voiture de société commet un abus de pouvoir et la banque doit restituer l'argent aux enfants spoliés. Donc à retenir que les parents ne sont plus les seuls responsables de l'argent détenu par les enfants sur des comptes ou livrets à leur nom. La banque qui gère lesdits comptes et livrets en est aussi responsable. Voir lien 1.

	Information du 19/06/2025 :
	Pour la justice des mineurs tout retour en arrière est impossible. Par une décision en date du 19 juin 2025 le Conseil Constitutionnel censure l'essentiel de la loi dite Attal qui proposait de durcir la justice contre les mineurs délinquants en revenant, notamment, sur l'excuse de minorité. Il est donc impossible de durcir la justice contre les mineurs. Le mal est fait depuis l'adoption du Code de la justice pénale des mineurs par le même Attal et ses collègues dont Mr Dupont-Moretti. A retenir donc qu'il n'est plus possible de durcie la justice rendue contre les mineurs délinquants et criminels en France.

	Information du 12/06/2025 :
	Rappel important sur la justice pénale des mineurs A la suite d'une série de crimes commis par des mineurs, dont le dernier en date par un jeune de 14 ans contre une surveillante de son collège, il est nécessaire, important même, de rappeler les bases de la justice pénale des mineurs en France en 2025. Ainsi en France la justice pénale des mineurs vient de faire l'objet d'une refonte complète en 2021, l'orodnnance de 1945 qui régissait ce domaine laissant la place au Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021. Autrement dit, la justice pénale des mineurs, tant sur le fond des sanctions que sur la forme procédurale, est tout à fait récente ayant fait l'objet d'une refonte complète en 2021, soit il y a 4 ans à peine. La justice pénale des mineurs en France repose donc depuis 2021 sur 4 grands principes : 1 l'irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans qui ne peuvent pas faire l'objet de sanctions ; 2 pour les mineurs de plus de 13 ans le principe c'est la mise en place de mesures éducatives la condamnation à une peine étant l'exception ; 3 l'excuse de minorité pour tous les mineurs de plus de 13 ans, excuse divisant par deux les peines encourues par des majeurs pour des faits similaires ; 4 le différé dans le temps du prononcé de la peine suite à la reconnaissance de culpabilité du mineur, ce que l'on appelle la césure du procès pénal. Voir lien 1. En 2023 le gouvernement met en avant un bilan plus que positif de cette réforme : Voir lien 2. Aujourd'hui, après la série des crimes commis par les mineurs, une loi réformant le Code de la justice pénale des mineurs visant notamment à restreindre l'excuse de minorité a été votée et fait l'objet d'une vérification de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel voir lien 3. Cette loi a été rédigée et soutenue par les mêmes qui ont écrit et fait adopter le Code de la justice pénale des mineurs en en vantant le bien-fondé et les mérites. Le Garde des Sceaux reconnaît aujourd'hui officiellement des dysfonctionnements majeurs dans le cadre de la justice pénale des mineurs avec notamment l'absence de sanctions possibles quand un mineur enfreint une obligation qui lui est assignée dans l'attente de sa condamnation, sans parler de l'intelligence d'ordonner à des jeunes délinquants qui habitent la même résidence de ne pas se rencontrer voir lien 4. Donc à retenir que la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'une refonte complète en 2021 et qu'aujourd'hui des modifications législatives majeures sont prises pour modifier cette justice et que le gouvernement acte l'existence de dysfonctionnements majeurs dans cette justice des mineurs.

	Information du 02/06/2025 :
	Une avancée pour la protection des salariés contre la chaleur au bureau Jusqu'à présent le Code du Travail ne comportait aucune disposition quant à l'exposition des salariés à la chaleur en cas, notamment de canicule. Tout juste était-il mentionné que les bureaux devaient être chauffés en hiver en cas de froid mais rien sur la chaleur. Un décret en date du 27 mai 2025 comble en partie cette lacune même s'il ne règle pas la question. En effet, ce décret ne mentionne absolument pas de températures à partir desquelles le salarié pourrait exercer son droit de retrait. Il impose simplement à l'employeur de maintenir dans les locaux affectés au travail : «  … une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent; ».(nouvel article R.4223-13 du Code du Travail). Reste que rien ne précise ce qu'est cette température adaptée pour pouvoir travailler. En revanche, élément majeur et clair en matière de droit au travail ; l'employeur est désormais obligé de mettre à dispsoition de ses salariés « de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir « (nouvel article R.4225-2 du Code du Travail). Enfin, en 2025, les salariés ont droit à de l'eau au travail. Et attention de l'eau fraîche et potable... A retenir que le reste du décret prend des mesures pour la protection des salariés exposés à l'extérieur notamment sur les chantiers. Mais ces mesures ne s'appliquent qu'en cas d'épisode de chaleur intense,  l'épisode de chaleur intense étant défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur (nouvel article 4463-1 du Code du travail). Donc à retenir qu'en cas de canicule les salariés ont le droit de prétendre que faute de climatisation les températures sont inadaptées pour le travail et,surtout, qu'ils ont un droit absolu à avoir de l'eau potable et fraîche.

	Information du 14/05/2025 :
	Vers une exonération partielle des frais bancaires en cas de succession simple Dans le cadre d'une succession les frais (de notaire, bancaire etc...) qui sont perçus à l'occasion de cette succession sont, bien souvent, une surprise plus que dérangeante pour les héritiers notamment dans le cas de succession simple avec un patrimoine modeste. Les frais bancaires notamment pour les transferts et la clôture de comptes viennent bien souvent réduire de beaucoup les montants à percevoir dans le cadre de la succession. C'est pourquoi une loi du 13 mai 2025 vient de codifier dans le Code monétaire et financier un article L.312-1-4-1 exonérant de frais les opérations sur compte de dépôt et certains livrets faites à l'occasion des successions simples, à savoir celles où les héritiers sont connus où le montant total des avoirs est modeste ou moyen et qu'il n'y a ni crédit immobilier en cours, ni sûreté ou compte professionnel. Beaucoup de conditions, oui, mais c'est un début. Surtout qu'il faut attendre la publication ultérieure d'un décret pour connaître la liste des livrets exclus de ce dispositif d'exonération et le montant total des avoirs concernés. Aussi, tant qu'à faire, essayer de différer au maximum les décès … Mais donc, à retenir qu'il y a donc une loi qui exonère de frais bancaires les opérations liées aux successions simples et d'un montant moyen. Voir lien 1

	Information du 22/04/2025 :
	Nouveauté impôts 2025 : le taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés Le gouvernement a décidé qu'à partir de septembre 2025 chaque membre du couple paiera, au titre du prélèvement à la source, un impôt dont le taux sera fixé en fonction de ses revenus et non plus en fonction des revenus du couple. L'exemple officiel donné par les impôts pour comprendre : J. et K., couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an et un impôt à payer de 3 574 euros. Actuellement c'est le taux foyer qui s'applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Karim. Sur le bulletin de salaire, Julia aura un prélèvement mensuel de 93 euros et Karim de 203 euros. Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia serait de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Karim soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal). Ainsi, le montant total de l'impôt à payer ne change pas mais c'est la répartition du paiement qui change. Celui qui gagne le plus paiera plus. Celui qui gagnera le moins paiera moins. Ceux qui ne souhaitent pas l'application de ce taux individuel peuvent cocher la case pour le maintien du taux commun dans la déclaration commune. Possibilité provisoire car ce n'est pas au couple de prendre des décisions mais au gouvernement qui sait ce qui est bon pour tous et qui est le seul à le savoir. La répartition inégalitaire des impôts dans le couple au titre du prélèvement à la source est un bienfait que vous accorde le gouvernement. Donc à retenir que sauf option pour le maintien du taux commun du prélèvement de l'impôt dans la déclaration il y aura un changement des prélèvements à la source fait pour chaque personne mariée ou pacsée.

	Information du 17/04/2025 :
	Exploc : un fichier national pour ficher propriétaires et locataires en voie d'expulsion L'Etat adore ficher les français et l'ensemble de la population et utilise tous les prétextes pour crérr de nouveaux fichiers. Et à ce propos voilà que se met en place un nouveau fichier, baptisé Exploc, qui recense les propriétaires et locataires engagés dans un processus d'expulsion. Concrètement vous êtes propriétaire et êtes victime d'impayés de loyers. Vous engagez une procédure d'expulsion et bien vous êtes alors fiché dans Exploc. Idem si vous êtes locataire et victime d'une procédure d'expulsion. Vous êtes alors fiché dans Exploc. L'Etat veut savoir qui expulse qui et pour quel logement et ce à tout moment. Mais pour quel motif ? C'est ce point qui reste à déterminer dans la raison d'être de la mise en place de ce énième fichier mis en place par l'Etat. Donc à retenir que si vous engagez une procédure d'expulsion ou que vous la subissez vous êtes fiché dans un fichier baptisé Exploc.

	Information du 28/03/2025 :
	Le simulateur de calcul officiel pour l'impôt sur les revenus est en ligne (voir lien 1). Si vous voulez connaître le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer (déduction faite du prélévement à la source vous pouvezz vous rendre sur le simulateur officiel en ligne.

	Information du 21/03/2025 :
	L'obligation d'accepter un emploi loin de son domicile et payé moins que le SMIC... Un décret du 20 mars 2025 publié ce 21 mars vient de considérablement durcir les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi en leur imposant une nouvelle définition de l'offre d'emploi qu'ils ne peuvent refuser. En effet quand une personne perd son emploi et s'inscrit à France Travail pour percevoir des allocations elle se doit de définir avec le conseiller l'offre d'emploi raisonnable, autrement dit celle qu'elle ne peut pas refuser sous peine de radiation. Et dans cette définition le critère de l'éloignement géographique et du salaire proposé faisaient partie des critères de définition d'une telle offre. Prendre un emploi à 60 km de chez soi peut revenir plus cher que le salaire versé. Idem justement pour le salaire proposé. Et bien c'est terminé. Désormais en application du nouvel alinéa inscrit dans l'article R.5411-15-1 du Code du Travail la zone géographique c'est l'ensemble du territoire national et le salaire poposé celui normalement pratqué pour l'emploi en question. Peu importe que ce soit le SMIC ou moins car il existe encore des filières qui proposent moins que le SMIC... Donc désormais si vous devez, ou l'un de vos proches, vous inscrire à France Travail pour percevoir des allocations, sachez que si à deux reprises on vous propose deux emplois à l'autre bout de la France et payé moins que le SMIC vous pouvez être radié et privé d'allocations.

	Information du 07/03/2025 :
	La garantie pour vices cachés peut durer pendant 20 ans ! Tout le monde sait que chaque bien vendu est assorti de garanties dues par le vendeur à l'acheteur. La plus connue de ses garanties est la garantie pour vice caché de la chose vendue, garantie qui permet de faire réparer voire d'échanger le bien acheté affecté d'un défaut l'empêchant de fonctionner normalement et ce sans frais. Cette garantie a de plus en plus d'importance dans le cadre d'une société où l'on incite désormais les consommateurs à faire réparer plutôt que d'acheter du neuf et où l'on vend des extensions de garantie pouvant alle jusqu'à dix ans. Et justement la question à se poser est celle de savoir combien de temps dure la garantie légale pour vice caché. Combien de temps j'ai pour me retourner contre le vendeur dès lors que je constate que le bien à un défaut ? La réponse c'est deux ans. Mais, et c'est cela l'important, ce n'est pas deux ans à compter de la date d'achat du bien mais deux ans à compter de la découverte du vice. Ce qui change la donne. En effet le bien que vous achetez n'est pas garanti contre les vices cachés pendant deux ans mais pendant vingt ans sous réserve d'agir dans les deux ans de la découverte du vice. Et oui si une pièce défectueuse a mis plus de dix-huit ans pour impacter le bon fonctionnement du bien il est possible d'agir contre le vendeur pour exiger le remplacement de la pièce défectueuse. Un petit bémol qui est bien entendu relatif quant à la preuve à apporter que le vice existe depuis la date d'achat. Plus il y a de délai entre l'achat et la découverte du défaut ou des dégâts provoqués par ce défaut et moins il est probable que ce vice existait au moment de l'achat. D'où l'importance d'avoir un écrit d'un professionnel (réparateur, dépanneur, vendeur etc...) attestant par écrit l'existence du vice et du fait qu'il ne pouvait qu'exister au moment de l'achat. Donc à retenir qu'en cas de défaut ou de dégâts sur un bien que l'on possède depuis près de vingt ans il peut être possible de faire réparer ou remplacer le ditbien par le vendeur au titre de la garantie pour vices cachés.