Messages d'information         Information du 22/01/2025 :      Publication de la loi en date du 21 janvier 2025 autorisant l'achat de produits alimentaires avec des tickets-restaurants jusqu'en 2026. Voir lien 1.

	Information du 10/01/2025 :
	La circulation des motos entre les files de circulation autorisée en cas de ralentissement Un décret en date du 09 janvier 2025 autorise désormais les motos à circuler entre les deux files de circulation en cas de ralentissement ou d'embouteillage sur les autoroutes et les nationales à deux voies avec terre-plein central. Donc à retenir que désormais les motos peuvent légalement circuler entre les files de voitures et camions en cas de ralentissement ou d'embouteillage. Voir lien 1.

	Information du 31/12/2024 :
	Le paiement des retraites et traitements des fonctionnaires assurés pour 2025 Par un décret en date du 30 décembre 2024 le gouvernement se donne donc le droit d'engager exactement les mêmes dépenses en 2025 que pour 2024. Exactement les mêmes montants et la même répartition. Concrêtement cela signifie que le versement des retraites et des traitements de tous les fonctionnaires sont assurés pour toute l'année 2025. A ce jour la censure du gouvernement est donc tout bénéfice pour les français puisqu'ils vont bénéficier du même budget que l'année 2024 avec en plus une revalorisation des retraites de 2,2 % et une baisse du prix de l'électricité de 14 %. Donc à retenir que le versement des retraites et traitements des fonctionnaires est assuré pour 2025. Voir lien 1.

	Information du 22/12/2024 :
	Hausse du tarif des annonces légales Par arrêté publié de ce jour le tarif des annonces légales, ces annonces que doivent faire les entrepreneurs et entreprises en cas de création ou de modification, est assez fortement augmenté (voir lien 1). Au lendemain de la publication de la loi spéciale autorisant l'Etat à continuer de prélever les impôts à compter du 01er janvier 2025 ceux qui craignaient pour les ressources de l'Etat et son train de vie peuvent être rassurés. Bonnes fêtes à tous.

	Information du 20/12/2024 :
	La convention relative à l'assurance chômage est agréée Les demandeurs d'emploi et ceux qui sont licenciés ou en rupture conventionnelle peuvent être rassurés, la prise en charge par l'assurance chômage va se poursuivre en 2025. Oui car la convention relative à l'assurance chômage en date du 15 novembre 2024 vient d'être agréée et publiée et entrera donc en vigueur au 01er janvier 2025. Les conditions d'indemnisation sont plus favorables qu'auparavant, mais la grande nouveauté c'est la mensualisation des allocations. Ce sera le même montant chaque mois peu importe le nombre de jours dans le mois. A noter que cet agrément intervient la veille de la trêve de Noël et dont l'arrêté est signé par le Premier Ministre lui-même faute de Ministre du Travail en poste. On peut donc penser que la question de l'assurance chômage, qui a tant défrayer la chronique il y a quelques semaines, est résolue, le tout sous réserve d'une stabilité gouvernementale dans les semaines qui viennent. Donc à retenir que la convention relative à l'assurance chômage qui fixe les règles relatives à la prise en charge des demandeurs d'emploi à compter du 01er janvier 2025 est agréée. Voir lien 1

	Information du 17/11/2024 :
	Le mandat de protection futur (pour éviter une curatelle ou une tutelle) enfin effectif. Le mandat de protection future est l'acte qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses affaires. Il permet donc d'éviter d'être mis sous curatelle ou tutelle (notamment du fait de son âge) et de désigner à l'avance celui ou celle qui va gérer nos biens et prendre des décisions pour nous. Ce mandat n'est pas une nouveauté puisqu'il existe depuis 2015 (voir lien 1). Mais, jusqu'à présent, il n'était effectif que si la personne désignée comme mandataire faisait elle-même les démarches pour faire constater l'incapacité de celui ou celle qui a rédigé le mandat, faute de fichier ou registre permettant de savoir qu'un tel mandat existe. En effet, en cas de demande de curatelle ou de tutelle formulée par un tiers au mandat (personne privée ou organisme sociale, voire hôpital ou EHPAD) le juge des tutelles n'a aucun moyen de savoir qu'un tel mandat existe, et donc, d'obligation de solliciter le mandataire désigné au lieu d'ordonner une curatelle ou tutelle avec désignation d'une association tutélaire pour gérer les affaires de la personne ainsi concernée par la mesure. Registre pourtant dûment prévu dans la loi à l'article 477-1 du Code Civil depuis 2015, mais inactif faute de décret d'application précisant les contours dudit registre. Au terme d'un travail administratif acharné, qui aura donc duré plus de neuf années, le décret relatif à la mise en place de ce registre est enfin publié au journal officiel du 17 novembre 2024 : lien 2. Oui, enfin le registre des mandats de protection future va exister sous la forme d'un fichier informatique. Fichier que le greffe du juge des tutelles ou le Procureur de la République dûment saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle va devoir consulter les obligeants ainsi à contacter le mandataire désigné avant de décider ou non d'ordonner une curatelle ou une tutelle sur la personne concernée par la demande ! Petit bémol à la joie relative à la mise en place de ce dispositif, notamment pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec l'informatique, ce sont les acteurs du mandat (le mandant et le mandataire désigné) qui vont devoir inscrire et renseigner l'existence et le contenu du mandat sur le site prévu à cet effet. Site dédié ou option sur son espace sur notre site favori (que le monde entier nous envie) à savoir, www.impots.gouv.fr ça ce n'est pas encore décidé. Mais cela ne devrait pas encore prendre neuf ans pour être décidé et mis en ligne... Donc, à retenir que le registre relatif aux mandats de protection future est quasiment actif et qu'il va être possible d'éviter ainsi une curatelle ou tutelle gérée par un tiers inconnu.

	Information du 14/11/2024 :
	En matière de filiation c'est désormais l'intention et le financement qui compte Jusqu'à présent, juridiquement comme physiquement, il était admis que le père et la mère d'un enfant étaient ceux qui l'avaient conçu. Peu importe que les acteurs de la conception voulaient concevoir un enfant, le produit de leur union physique était leur enfant. Le lien de filiation ayant comme seul et unique fondement le lien biologique. Aujourd'hui, juridiquement comme physiquement, cela n'est plus le cas. Aujourd'hui, le père ou la mère d'un enfant est l'homme ou la femme qui a voulu cet enfant et payé pour l'avoir. Peu importe s'il n'a aucun lien biologique avec cet enfant ni même participé à sa conception. Ainsi un enfant conçu par GPA à partir de deux donneurs et porté par une troisième personne aura pour parent celui ou celle qui a voulu l'enfant, quand bien même elle n'est pas l'un des donneurs ni celle qui a porté l'enfant. Comme une voiture commandée sur mesure. Le propriétaire, c'est celui qui commande et qui paie, ce n'est pas l'ouvrier qui la conçoit et la fabrique. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2024. La mère d'un enfant conçu par GPA au Canada a pour mère la femme qui a passé la commande de cet enfant (et qui a donc payé pour cette conception), peu importe qu'elle n'ait aucun lien biologique avec cet enfant puisque totalement étrangère au processus de conception et de gestation de cet enfant. L'intention et le financement sont les premiers critères de la filiation aujourd'hui. Le père ou la mère d'un enfant est celui qui a voulu cet enfant, autrement dit commandé et payé, et pas celui ou celle qui l'a conçu. Ce n'est que par défaut qu'un enfant non voulu aura comme père ou mère ceux qui l'ont conçu, faute de mieux. Avec le « black friday » qui arrive, il y a matière à commander des enfants à moindre coût...

	Information du 30/10/2024 :
	L'assurance chômage renouvelée jusqu'au 31 décembre 2024. L'assurance chômage est donc de nouveau renouvelée sans changement et ce jusqu'au 31 décembre 2024 (voir lien 1). Seule la modulation du taux de cotisation pour les employeurs a forte rotation de personnel entre en vigueur au 01er septembre 2024.

	Information du 16/10/2024 :
	Connaissez-vous le SVAIR ? Le SVAIR est un service en ligne mis à disposition de tous qui permet de vérifier si l'avis d'imposition que l'on a remis (à sa banque, à la CAF et...) ou reçu (de la part d'un futur locataire par exemple) est bien conforme à la dernière déclaration de revenus présente sur le site des impôts (le fameux impots.gouv.fr). Prenons un exemple concret. Vous êtes propriétaire d'un bien mis à la location. Les candidats à cette location vous remettent à votre demande divers documents dont leur avis d'imposition. Comment vérifier que cet avis est bien conforme à la réalité ? Et bien vous tapez cette adresse dans votre navigateur https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front . Une page apparaît et il vous suffit de saisir le numéro fiscal de 13 chiffres ainsi que la référence de l'avis composé également de 13 chiffres puis de cliquer sur valider. C'est tout. Si l'avis est conforme il sera marqué conforme. Et s'il ne l'est pas, non conforme. Idem pour les services et/ou organismes auxquels vous remettez un avis d'imposition (banque, aide juridictionnelle, CAF etc...). Ils ont même désormais un code barre présent sur votre avis d'imposition pour aller encore plus vite en n'ayant pas à renseigner les deux codes à 13 chiffres. Reste la QUESTION qui nous est posée par nos adhérents QUI PEUT NOUS DEMANDER DE LUI TRANSMETTRE UN AVIS D'IMPOSITION ? Et bien tout le monde. Aucune loi, aucun décret, aucun arrêté ne liste les personnes ou services habilités à vous demander de lui fournir un avis d'imposition. Un simple particulier, comme un bailleur, le peut. C'est un service ouvert à tous dont le gouvernement fait la promotion (voir lien 1). Donc oui votre banque, votre propriétaire ou même votre employeur peuvent vous demander de leur fournir une copie de votre avis d'imposition. Mais attention, VOUS N'ETES PAS OBLIGE POUR AUTANT DE LEUR DONNER . Certains textes vous obligent à le faire, comme pour un dossier d'aide juridictionnelle par exemple ou une demande d'allocation à la CAF. Mais le principe est celui d'une non obligation de transmission. Seulement refuser de transmettre à un bailleur c'est risqué qu'il refuse de vous louer. Idem pour un employeur. Dès lors, bien souvent à défaut d'une obligation légale il y a une obligation de fait de transmettre son avis d'imposition. De toute façon on n'a rien à cacher. On déclare tout et on est transparent comme de l'eau pure des montagnes. Mais quand même. Il est utile de savoir que d'un simple clic on peut vérifier si vos déclarations et avis d'impositions sont bien les bons et les derniers connus par l'administration fiscale. Un homme (ou une femme) averti en vaudra toujours deux.

	Information du 01/10/2024 :
	L'état de droit est intangible et sacré en France depuis le 26 août 1789. Certaines personnalités, dont le nouveau Ministre de l'Intérieur, estiment que l'état de droit, (à savoir la prééminence des règles et principes de droit sur le politique), n'est ni intangible ni sacré. Autrement dit que l'on peut le modifier, voire le supprimer, à volonté. De telles déclarations obligent à un gros rappel à l'ordre car l'état de droit est intangible et sacré en France depuis le 26 août 1789. Oui le 26 août 1789 date de la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont l'objet même est de sacraliser l'état de droit et les droits de la personne humaine. L'introduction du texte est totalement claire à cet égard : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. » (Voir lien 1). Ajoutons que depuis 1971 le Conseil Constitutionnel a ajouté comme texte intangible et sacré le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les grandes lois de la République comme la liberté d'association. (Voir lien 2. Donc, de grâce, arrêtons de dire ou d'écrire n'importe quoi. Oui, en France l'état de droit est intangible et sacré, et ce depuis le 26 août 1789.

	Information du 31/07/2024 :
	Assurance chômage et plafonnement des loyers renouvelés par décrets Deux décrets publiés au journal officiel du 31 juillet 2024 attestent de la capacité juridique de ministres démissionnaires de prendre des décisions politiques engageant les finances publiques. LE premier est le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif à l'assurance-chômage. Ce texte, contrairement à celui publié le 30 juin 2024, ne se contente pas d'allonger d'un mois l'application de la convention relative à l'assurance-chômage du 26 juillet 2019. Tout d'abord il modifie des règles relatives à la modulation du taux de cotisation pour certains contrats et certains employeurs. Ensuite il allonge l'application de l'ensemble des règles non pas jusqu'au 31 août ou 30 septembre mais jusqu'au 31 octobre 2024. C'est donc plus qu'un simple texte prit dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement. LE second est le décret 2024-854 du 24 juillet 2024 qui lui prolonge pour une année pleine, donc jusqu'en 2026, le dispositif de plafonnement des loyers en zone urbaine. Là encore la durée d'un an fait que l'on ne peut pas parler de texte d'attente. Donc à retenir qu'un gouvernement démissionnaire peut prendre des décrets politiques qui engagent les finances publiques. Que dans ce cadre la convention relative à l'assurance-chômage modifièe à la marge est applicable jusqu'au 31 octobre 2024 et que le dispositif de plafonnement des loyers en milieu urbain est lui prolongé jusqu'en 2026.

	Information du 05/07/2024 :
	Les Commissaires de Justice peuvent désormais vendre des biens immobiliers comme les agences immobilières. Par décret en date du 03 juillet 2024 (article 11) le gouvernement donne le droit, le pouvoir, aux Commissaires de Justice de vendre des biens immobiliers comme actuellement peuvent le faire une agence immobilière ou un notaire. Ce nouveau droit les place en concurrence directe avec les cabinets immobiliers et notaires que ce soit pour la gestion immobilière des biens ou leurs ventes. En effet le 10 décret 2021 relatif aux Commissaires de Justice leur a déjà accordé la qualification d'administrateur de biens immobiliers, autrement dit le fait de pouvoir gérer des immeubles pour ses clients comme syndic ou gérant à l'instar des cabinets immobiliers (Sergic , Foncia etc...). Vous pouvez confier la gestion de vos biens à un Commissaire de Justice qui s'occupera de tout de la recherche du locataire jusqu'à la reprise des lieux en passant par les relations avec le locataire (travaux, paiement des loyers etc...) pendant toute la durée des locations. La nouveauté c'est que vous allez pouvoir aussi passer par un Commissaire de Justice pour vendre votre bien immobilier en lieu et place d'une agence immobilière ou d'un notaire. C'est le Commissaire de Justice qui va chercher un acheteur et négocier le prix et le compromis de vente. Et confier la gestion et/ou la vente de son ou ses biens immobiliers aux Commisaires de Justice (ex- Huissiers de Justice) c'est une sécurité supplémentaire pour éviter les impayés et autres désagréments. Donc à retenir qu'à compter du 01er septembre 2024 les Commissaires de Justice vont pourvoir, en plus de leurs activités en matière de recouvrements et d'exécutions des décisions de justice, avoir une activité d'agence immobilière comprenant la gestion mais aussi la vente de biens immobiliers.

	Information du 01/07/2024 :
	L'assurance chômage renouvelée sans modification jusqu'au 31 juillet 2024. Un décret en date du 30 juin 2024 prolonge la durée de validité de la convention relative à l'assurance chômage au 31 juillet alors qu'initialement elle devait cesser le 30 juin 2024 voir lien 1. Son contenu et ses modalités au-delà de cette date dépendent directement du résultat des élections législaties du 07 juillet 2024.

	Information du 30/05/2024 :
	41 % des agences de recouvrement de créances et Commissaires de justice dans l'illégalité en 2022 Selon un rapport d'enquête de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes 41 % des agences de recouvrement et Commissaires de justice contrôlés étaient dans l'illégalité en 2022. De la réclamation de dettes prescrites en passant par des frais indus imaginaires ou le fait de faire croire à une exécution forcée, la DGCCRF inscrit ce domaine d'activité comme étant sous surveillance et invite toute personne ayant des doutes face à une agence de recouvrement ou à un Commissaire de justice à le signaler sur la plate-forme SignalConso (lien 1) . Donc face à une demande de paiement par une agence de recouvrement ou un Commissaire de justice qui vous semble ancienne ou anormale n'hésitez pas à contester voire de consulter un avocat si la somme est élevée avant de reconnaître la créance ou de payer. (Lien 2).

	Information du 30/04/2024 :
	Officialisation de la participation obligatoire forfaitaire de 100 € pour chaque formation professionnelle par un décret du 29 avril 2024 voir lien 1. Les formations professionnelles totalement prises en charge par le compte personnel de formation n'existent plus sauf pour les demandeurs d'emploi. Désormais le salarié qui voudra effectuer une formation prise en charge par le biais de son compte personnel de formation (CPF) devra payer un forfait de 100 €. Ce forfait sera augmenté chaque année pour tenir compte de l'inflation.

	Information du 24/04/2024 :
	Une loi du 22 avril 2024 officialise le droit à des congés payés pendant les arrêts-maladies. C'est fait. Le code du travail est donc désormais conforme au droit européen et dispose, en ses articles L.3141-5 7e et L.3141-5-1 du Code du travail, qu'un salarié en arrêt-maladie à droit à deux jours de congé par mois d'arrêt à prendre à l'issue de son congé maladie avec un maximum de 24 jours voir lien 1. De plus le nouvel article L.3141-19-1 du Code du travail adopte le droit au report pendant 15 mois à l'issue du congé maladie de la prise des congés acquis et non pris avant l'arrêt-maladie voir lien 2.

	Information du 21/04/2024 :
	A compter du 01er janvier 2025 il faudra au moins 9 mois de résidence en France sur l'année et non plus 6 pour bénéficier des prestations familiales (Voir lien 1).

	Information du 18/04/2024 :
	Une signature scannée n'a pas de valeur pour prouver la validité d'un engagement ou d'un contrat. Dans un arrêt du 13 mars 2024 la Cour de Cassation estime qu'une signature scannée ne permets pas de prouver l'engagement de celui qui est sensé signer un acte ou un contrat (voir lien 1). Seule une signature originale ou électronique avec un logiciel crypté d'idientification atteste de la réalité de l'engagement du présumé souscripteur. Reste en pratique à identifier une signature originale d'une signature scannée une fois le document imprimé...

	Information du 16/04/2024 :
	Troubles anormaux du voisinage et tombolas organisés par les associations. A moins qu'une tombola ou un bingo organisée par une association ne trouble le voisinage par le bruit occasionné il n'y a pas de lien entre ces deux réalités sauf la publication de deux lois en date du 15 avril 2024 qui les légalisent. Tout d'abord les troubles anormaux du voisinage. Concept et matière consacré sous tous les aspects possible par la jurisprudence et qui entre, enfin, dans le Code Civil. Désormais dans le sous-titre II du titre III du livre III du Code Civil figure un chapitre IV intitulé : Les troubles anormaux du voisinage. Chapitre qui ne comprend qu'un article, l'article 1253 qui pose le principe de base en son alinéa 1 : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. «  Si le texte ne précise pas la nature (vue, bruit, odeur etc...) ni l'amplitude du trouble pour devenir anormal son alinéa 2 précise bien qu'il ne pourra pas être le fait d'une activité qui existait avant l'arrivée de celui qui se dit victime de troubles : « Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. » L'article 311-1-1 du code rural et de la pêche martitime faisant référence aux activités agricoles . Voir lien 1. A signaler donc en même temps une autre loi du 15 avril 2024 qui autorise les associations loi 1901 à organiser des tombolas ou des bingos àcondition d'avoir l'autorisation de la mairie : Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. ». Voir lien 2.

	Information du 09/04/2024 :
	Loi sur le bien vieillir et l'autonomie : technocratie et solitude. La loi du 08 avril 2024 relative au bien vieillir est avant tout une loi technocratique qui n'apporte rien et qui, accessoirement, prend acte de la solitude de plus en plus prononcée des personnes âgées. Loi technocratique donc qui met en avant comme axe de progression des conférences. Conférences nationales et départementales tous les trois ans destinées à discuter sur ce qui va ou qui ne va pas. Donc rien de concret. Idem pour le service public départemental de l'autonomie qui est juste une forme d'ahrmnisation des services qui existe déjà. Rien non plus de concret. Une carte professionnelle pour les personnes qui interviennent à domicile avec minimum trois ans d'expérience professionnelle. Là non plus on n'avance pas sur du concret. Idem pour la Charte éthique des services de tutelle et et curatelle judiciaires juste pour assainir un peu le sentiment de dépossession de la personne concernée. En revanche plusieurs mesures qui prennent en compte le fait de la solitude de plus en plus grande des personnes âgées vis-à-vis d'enfants qu'ils n'ont pas élevés et de petits enfants sans liens avec eux. Première mesure la possibilité pour la personne de désigner une personne dite de confiance qui sera la seule habilitée à obtenir les informations médicales et à prendre les décisions pour la personne si elle n'est plus capable de le faire. Une personne majeure qui n'est pas donc obligatoirement un enfant. Logique car dans le cade des familles recomposées le parent devenu âgé n'est plus automatiquement celui qui a élevé l'enfant et faute de ce lien on ne voit pas pourquoi cet enfant pourrait prendre des décisions médicales pour son parent. En revanche une personne proche de la personne âgée, une amie par exemple, peut-être mieux à même de connaître les souhaits de la personne empêchée. Dons d'organes, refus de réanimation ce sont des décisions lourdes que la personne de confiance sera chargée de transmettre et son témoignage sur la volonté de la personne empêchée prévaudra sur celle de la famille : nouvel article 1116-1 du Code de la Santé Publique. Seconde mesure la garantie des personnes de recevoir des visites de l'article L.1112-2-1 du Code de la Santé Publique. On ne peut plus empêcher une personne malade ou placée de recevoir des visites même en soins palliatifs ou en fin de vie. Et bien entendu bien au-delà du cercle familial qui est le plus souvent plus que restreint. Le législateur a tiré les enseignements de ces refus de visite pour des personnes en fin de vie sous couvert de covid. Interdiction pour lequel l'Etat a été condamné. Troisième mesure, symptomatique de la disparition de la famille biologique au profit de la famille sociale ou sociétale, c'est la suppression de l'obligation de contribuer aux frais d'hébergement des petits enfants envers leurs grand-parents de l'article L.132-6 3e du Code de l'aide sociale et de la famille. Du fait des familles recomposées et de la PMA pour toutes il n'y a pus de liens entre petits enfants et grands-parents. Plus de fondement pour cette obligation de secours. Enfin pour combler la solitude des personnes âgées placées à signaler le droit d'avoir un animal de compagnie à la double condition d'être capable de s'en occuper et de garantir l'hygiène et la sécurité de l'article L.311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles. Pour le chien qu'il faut sortir et empêcher d'aboyer la personne doit donc encore être autonome. Un peu moins pour le chat castré sous réserve de changer la litière . Reste le poisson rouge pour les plus anciens. Donc la loi pour le bien vieillir est parue au journal officiel. Pour l'Etat le bien vieillir ce sont des administrations, nationales et locales, qui se réunissent et font des conférences pour envisager des actions en vue éventuellement d'améliorer la vie des plus âgées. Plus âgées qui ne peuvent compter que sur la personne digne de confiance qu'ils auront choisie et sur tous ceux qui voudront leur rendre visite. Voilà une loi qui ne coute pas cher au budget de l'Etat...