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Information du 18/04/2024 : |
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Question N° 52375 du 17/03/2024 : |
Dép () |
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Bonsoir, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir une société qui bénéficie d’un crédit à hauteur de 5 millions d’euros, passant une société qui s’occupe de faire la demande de financement ou elle demande à la société qui peut bénéficier de ce crédit d’acheter une garantie bancaire. A priori c’est une pratique courante en Angleterre. Je précise la société française et le financement va être fait par une banque anglaise et au milieu il y a une société qui s’occupe comme un courtier on va dire et pour se couvrir et demande à la société française d’acheter une garantie bancaire, que se passe-t-il si la société française par la suite n’arrive pas à rembourser le crédit si l’activité qui aime faire le marche pas a priori le faite qu’il y a une garantie bancaire si la société française fait faillite y’a pas de problème je voudrais savoir si au niveau pénal y’a pas un risque. D’après le courtier il explique c’est la garantie bancaire qui a été acheté au départ qui couvre le risque. Juste pour avoir votre point de vue. En vous remerciant , bonne journée |
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Aucun risque sur le plan pénal. L'achat d'une garantie bancaire, même en Angleterre, est légale. Si la société fait faillite, c'est la banque débitrice de la garantie qui devra payer les créanciers de la société, dont le prêteur des 5 millions d'euros à hauteur du montant de la garantie achetée.
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Question N° 52374 du 16/03/2024 : |
Dép (06) |
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Bonsoir Réponse extrêmement urgente (j'ai déjà fait des dons)j'ai envoyé une lettre ups (arrivée le 13.3 dernier au bureau du procureur general d Aix en provence). Il faudrait que je le rencontre en urgence pour procès à charge avec des accusations graves sans a aucun interrogatoire, sans débat contradictoire, avec entraves à ma défense et de la corruption. Comment dois je faire pour une comparution libre ? Merci d 'avance pour votre prompt réponse. Cordialement |
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Vous ne pouvez rien faire. Il faut attendre une éventuelle convocation.
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Question N° 52372 du 15/03/2024 : |
Dép () |
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Bonsoir, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir une société qui bénéficie d’un crédit à hauteur de 5 millions d’euros, passant une société qui s’occupe de faire la demande de financement ou elle demande à la société qui peut bénéficier de ce crédit d’acheter une garantie bancaire. A priori c’est une pratique courante en Angleterre. Je précise la société française et le financement va être fait par une banque anglaise et au milieu il y a une société qui s’occupe comme un courtier on va dire et pour se couvrir et demande à la société française d’acheter une garantie bancaire, que se passe-t-il si la société française par la suite n’arrive pas à rembourser le crédit si l’activité qui aime faire le marche pas a priori le faite qu’il y a une garantie bancaire si la société française fait faillite y’a pas de problème je voudrais savoir si au niveau pénal y’a pas un risque. D’après le courtier il explique c’est la garantie bancaire qui a été acheté au départ qui couvre le risque. Juste pour avoir votre point de vue. En vous remerciant , bonne journée |
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Aucun risque sur le plan pénal. L'achat d'une garantie bancaire même en Angleterre est légale. Si la société fait faillite c'est la banque débitrice de la garantie qui devra payer les créanciers de la société dont le prêteur des 5 millions d'euros à hauteur du montant de la garantie achetée.
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Question N° 52371 du 14/03/2024 : |
Dép (86) |
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Bonjour, dans une collectivité territoriale qui gère des établissements scolaires de nombreux agents techniques sont atteins de restriction de santé. Certains services ont la moitié des agents en incapacité de certaines tâches. Pour autant la collectivité ne compense pas ces restrictions ni par des remplacements, ni par des dotations en personnel supplémentaires, ni par un allégement des tâches. La déficience des salariés est donc compensée par le collectif générant de fait de la surcharge et de la souffrance au travail. Est ce légal ? Quels sont les textes de loi sur ce sujet ? Merci |
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Pas de loi en la matière. À partir du moment où le nombre de postes ou agents minimal requis est atteint peu importe que certains soient en incapacité partielle. C'est donc légal. Reste l'action syndicale pour amener la collectivité à compenser.
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Question N° 52370 du 14/03/2024 : |
Dép () |
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bonjour, je vous remercie pour vos réponses rapides est efficaces.
j'ai une question concernant le calcul des retraites en France : les années travaillées en Algérie seront comptabilisées? et quels sont les documents à fournir pour valider les années travailler à l'étranger ?
ou bien c'est la CARSAT qui s'en occupe de cette procédure administrative ?
je vous remercie. |
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Ajoutez vos périodes de travail à l’étranger grâce au service « Corriger mon relevé de carrière » disponible sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr. Aucun justificatif n’est nécessaire.
Une fois déclarées, elles sont visibles depuis le service « Voir ma carrière ».
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Question N° 52369 du 14/03/2024 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ?? |
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Non absolument pas. Cela ne repose sur rien.
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Question N° 52368 du 14/03/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai souscrit par téléphone un contrat de services payants à la date du 13 mars. Je me rends compte que le contenu réel ne correspond pas à ce qui avait été convenu. Ai-je le droit de me rétracter? Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse |
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Oui vous pouvez vous rétracter à la condition que le service en question n'ait pas été totalement exécuté.
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Question N° 52367 du 13/03/2024 : |
Dép (92220) |
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Notre Présidente etant toujours hospitalisée ,elle voudrait savoir si on peut changer le nom de l association sans changer en aucune façon les statuts
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Malheureusement non. Le nom de l'association fait partie des statuts. Il faut donc procéder à un changement de statut.
Transmettez lui tout nos voeux de prompt rétablissement.
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Question N° 52366 du 13/03/2024 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison pour faire du locatif.j'ai fais faire par un huissier un procès verbal d'etat des lieux de sortie, pour un locataire qui a quite la maison début janvier.2024. Il n'y a pas eu d'autre locataire entre l'etat des lieux fait par huissier le 8/01/2024, et ce jour.
Je pense relouer ce bien au 01/04/2024. Faut t'il refaire un état de lieux d'entrée pour ce nouveau locataire.merci, salutations |
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Pas obligatoirement. Vous pouvez faire signer le PV d'état des lieux de sortie par les nouveaux locataires en écrivant dessus qu'il vaut état des lieux d'entrée en précisant la date.
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Question N° 52365 du 13/03/2024 : |
Dép () |
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bonjour, j'ai deux questions et je vous remercie d'avance pour votre réponse.
1 question : est-ce que 50% comme incapacité pour le statut RQTH est peut donner droit à une retraite complète malgré une quotesation de 40 trimestres? ce que j'ai compris celui qui dépasse l'âge de 58ans n'est pas concerné par le nombre de trimestres cotisés.
2 question:après l'attribution de retraite
anticipée peut on demander un complément de retraite avant l'âge légal 64ans puisque on aura une retraite malgré la prise en compte de la RQT.
je vous remercie infiniment |
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1 C'est possible à la condition d'avoir 78 trimestres de validés (voir lien 1).
2 Oui c'est possible.
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Question N° 52364 du 11/03/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Je paie chaque mois un loyer augmenté d'une avance sur charges. Le propriétaire de mon logement applique chaque année l'augmentation légale de 3,5%, mais en partant du montant total loyer + avance sur charges. Est-ce normal?
Merci d'avance pour votre réponse, et merci pour la réponse à la question précédente: cela m'a beaucoup aidée! |
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Non, pas du tout. L'indexation légale des loyers ne concerne pas l'avance sur charges qui doit correspondre au maximum à la réalité des charges payées et qui peut donc être augmentée ou baissée chaque année en fonction de la régularisation de charges annuelle. C'est comme le prélèvement à la source des impôts. Si on vous a trop retenu en avance, on vous rembourse et on baisse votre retenue. A l'inverse si on ne vous a pas assez retenu, on vous demande de payer un complément et on augmente votre prélèvement.
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Question N° 52363 du 07/03/2024 : |
Dép (30) |
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suite 52329
je de retrouver frais de donation entre epoux 1991 payer 689 francs 62 des frais ??
mes enfants comment ca fonctione vue toutes mes demandes
et surtout leurs incomprehention
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Pour votre fils, celui-ci ne fait que toucher la part de son père. Donc pas de droits à payer. Idem pour votre fille qui peut vous donner jusqu'à 100.000 euros sans frais de donation.
Pour que tout ceci soit acté, il faudra bien payer le notaire simplement.
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Question N° 52362 du 07/03/2024 : |
Dép (61100) |
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Après avoir reçu une notification de créances admises à titre chirographaire décidé par le juge commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une maison d'édition, que dois-je faire ? Comment être payer? Ou dois-je attendre?
Meri de votre réponse |
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Rien à faire. Attendre que le liquidateur poursuive les opérations de liquidation par la vente des actifs de la maison d'édition en liquidation et détermine les montants alloués à chaque créancier dans les limites des fonds issus de la vente des actifs. Vous êtes créancier chirographaire donc vous passez après les créanciers privilégiés qui doivent être payés en priorité (salariés, État pour les impôts et taxes notamment). Ce n'est que s'il reste de l'argent après avoir payé les créanciers privilégiés que vous serez éventuellement payé.
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Question N° 52361 du 07/03/2024 : |
Dép (83100) |
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Bonjour, ma question est la suivante :
Ma fille majeure de 26 ans, vient de subir un licenciement et elle est en burn-out.
Pour ne pas être à la rue, je compte la prendre chez moi. Cependant, elle consomme des drogues et elle a une trottinette et risque de rouler positive aux stupéfiants malgré mon véto.
Pouvez vous me dire, si je peux être tenue responsable pénalement, si elle cause un accident toute seule ou si elle blessé une personne, ou tout simplement se fait contrôler positive... Elle paye personnellement une assurance pour sa trottinette. Quelles sont les amendes dans ces situations également...
Dans les 3 situations, pouvez-vous me répondre sachant que son adresse sera la mienne.La situation est très compliquée. Merci beaucoup.
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Votre responsabilité ne peut pas être engagée pénalement si elle cause un accident ou blesse quelqu'un. Peu importe qu'elle habite chez vous.
Bien entendu, on parle de trottinette électrique et dans ce cadre, ce sont les mêmes sanctions que pour les voitures tant en cas de contrôle positif (voir lien 1), qu'en cas d'accident ayant provoqué des blessures (voir lien 2).
À noter qu'une loi est actuellement en cours d'adoption au Parlement en vue de créer un délit spécifique d'homicide routier, portant les peines maximales possibles, en cas d'accident mortel, à 10 ans d'emprisonnement.
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Question N° 52359 du 05/03/2024 : |
Dép (92220) |
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je vous écris en lieu et place de notre Présidente qui vient d être hospitalisée en cardiologie.En effet la population de nos Beneficiaires grandit de jour en jour.Donc la mairie qui nous louait une salle a decidé de la reprendre afin d y établir des bureaux en realité la Mairie est gênée de voir cette population au porte de sa banlieue cela casse son image!!!!!! .Nous avons été priées de libérer la salle le 16 Mars.Nous nous trouvons devant un dilemme très important pour les personnes qui nous font confiance et la seule solution que nous ayons est de distribuer dans la rue,au risque de ne pouvoir entièrement respecter la chaîne du froid ou de fermer simplement l association qui depuis10ans aident des personnes que nous adressent les services sociaux ,les travailleurs sociaux et même la CAF.Dans une semaine nous allons devoir fermer notre porte car nous ne trouvons aucune salle même en payant un loyer conséquent
Notre Présidente ,tient a vous remercier de ces années ou vous l avez aidé de vos conseils éclairés Heureusement que sur cette Terre il y a des personnes comme vous Toute l'Equipe se joint a elle pour vous remercier .Nous sommes un peu perdues toutes,mais nous ne lâchons pas pour elle
qui a fait naître cette association avec sa seule volonte MERCI A VOUS |
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Toutes nos pensées vont pour elle en souhaitant qu'elle puisse sortir vivante de cette épreuve.
Par ailleurs, courage à vous en espérant que vous puissiez continuer votre oeuvre de distribution de denrées alimentaires dont dépendent de plus en plus de personnes en France.
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Question N° 52358 du 05/03/2024 : |
Dép (02) |
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Bonsoir,
J'ai réservé un hôtel par téléphone au mois de janvier. Je n'ai pas reçu de mail de confirmation de ma réservation. J'ai donc oublié que j'avais réservé dans cet hôtel. J'ai donc pris une deuxième réservation dans un autre établissement situé dans la même ville. Le 3 mars, lorsque je suis arrivée au soir à l'hôtel, le gérant du premier hôtel m'a téléphoné en m'expliquant qu'il m'attendait. J'ai réalisé que j'avais fait deux réservations le même jour. Il m'a confirmé ne pas m'avoir envoyé de mail de réservation et m'a dit que j'allais être débité de ma première nuit suite à la non annulation de mon séjour. Ce qu'il a fait. Avait il le droit de le faire alors que je n'ai rien reçu comme confirmation et je ne connaissais donc même pas les conditions d'annulation? Merci beaucoup pour votre retour. |
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Malheureusement oui, sauf si les conditions générales de location de l'établissement en cause mentionnent que la confirmation est obligatoire pour que le séjour soit validé. Conditions générales de location que l'on est censé connaitre avant de faire la réservation.
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Question N° 52357 du 04/03/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je voudrais savoir si vous avez reçu et enregistrer mon règlement de 29 euros. Merci. |
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Oui absolument et nous vous en remercions.
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Question N° 52356 du 04/03/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai dû régler 60€ de consultation chez un nouveau médecin généraliste, pour cause de "consultation logue et nouveau dossier". Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Oui c'est légal si vous êtes atteinte d'une ALD (voir lien 1).
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Question N° 52355 du 03/03/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour Je souhaite savoir comment voir en urgence le Procureur de la république et le Procureur général d Aix en Provence (sans ecrire). Merci pour réponse. Cordialement |
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Vous pouvez tenter de téléphoner pour prendre rendez-vous mais ce n'est pas la procédure normale.
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Question N° 52354 du 02/03/2024 : |
Dép (83111) |
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mon fils très handicapé est dans un EHPAD ils ont laissé trainer le calcul de ce qui reste a charge
pendant plus d'un an et a la remise du décompte ET PAR ECRIT ils ont remis un échéancier pour que ma belle fille très faible moyens puisse régler Or la comptable a fait UN PRELEVEMENT EXHORBITANT SUR SON COMPTE DE 1800 euros mettant ma belle fille en de grandes difficultés pour vivre de plus cette personne persiste et mieux fait des diffiultés pour donner un reçu.SVP QUE PEUT ON FAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE MERCI D'AVANCE . |
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Une lettre recommandée avec A.R à la Direction de l'EHPAD en leur demandant le reversement de la somme indument prélevée sur le compte par rapport à l'échéancier et ce, sous peine de saisie du tribunal judiciaire en répétition de l'indu.
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