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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53136 du 11/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question s il vous plais sur la vente de maison Jai mis ma vente de maison chez un notaire pour vente particulier est ce que j ai droit de la vendre a une personne qui achéte cette maison et qui voudra faire de la location avec cette maison?(cela est pour savoir car je voudrais mettre une annonce en ligne ^précisant que cela est possible?ou pas ?)Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Tout à fait possible. Un acheteur est libre de louer laa maison qu'il a acheté.
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Question N° 53135 du 10/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraire sil vous plais Est ce que la retraite complémentaire et inscrite avec la retraite normal sur le relevé de carriére ? est ce quel est sur mon relevé de carriére ?,,,,,,,,,,,ou la retraite complémentaire est différente et elle sera marquer sur un autre dossier????? Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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La retraite complémentaire est différente et fait l'objet d'un dossier séparé.
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Question N° 53134 du 09/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît j’ai une tante qui est marié avec mon oncle elle est décédé le mois dernier malheureusement ils ont un appartement dans Paris j’ai deux questions comme le compte de la défends est bloqué. C’est mon oncle qui a avancé l’argent pour l’enterrement. On a cru comprendre avec la personne qui s’occuper de l’enterrement. Ils ont dit quand il y aura un notaire par la suite il va être remboursé de l’argent que lui il a avancé avant qu’il y a un héritage ou un partage. Ma question c’est est-ce qu’il y a un partage une répartition maintenant malgré que l’oncle est encore là ou pas sachant que mon oncle ne veut s’occuper de rien, il a 93 ans donc est-ce qu’il doit prendre un notaire pour J Maginn récupérer son argent est-ce qu’il y a un partage entre les frères et sœurs de ma tante voilà Je vous remercie par avance |
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Si votre tante et votre oncle ont des enfants ce sont eux les héritiers avec votre oncle. C'est donc à euc de prendre un notaire. Si votre tante n'a pas eu d'enfants ce sont ses frères et sœurs qui héritent avec votre oncle. C'est donc à l'un d'entre eux de prendre un notaire pour faire la succession. Il y aura alors partage entre votre oncle et ses enfants ou les frères et sœurs de votre tante.
L'argent avancé pour l'enterrement sera oui mis dans la part revenant à votre oncle et lui sera remboursé.
Donc il faut que l'un des héritiers prenne un notaire pour faire la succession de votre tante.
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Question N° 53133 du 08/03/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,Madame,Monsieur
Je constate que le locataire qui occupe mon local à usage commercial ne m'a pas fourni une attestation d'assurance comme demandée oralement depuis plusieurs fois .
La date de renouvellement du bail doit intervenir en octobre 2025 (neuvième année).
Puis-je conditionner le renouvellement à la production de l'attestation d'assurance ?
D'autre part quels sont les risques qui doivent etre pris en compte dans ce type d'assurance?
Je vous prie de croire en mes respectueux sentiments |
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Vous le pouvez à la condition que l'obligation pour le locataire d'avoir une assurance est bien inscrite dans le bail. Les risques qui doivent être couverts sont à minima la resmponsabilité civile et les dégâts au bâtiment.
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Question N° 53132 du 08/03/2025 : |
Dép (42390) |
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Suite à la question 53131 : S'il s'avère que le mur est bien ç moi, suis je obligé de refaire un mur aussi élevé qui de fait soutiendra la voie publqiue. Le tout à ma charge ? Merci d'avance |
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Si c'est bien un mur de soutènement oui vous l'êtes. Vous engageriez votre responsabilité autrement en cas d'effondrement de la voie publique.
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Question N° 53131 du 07/03/2025 : |
Dép (83210) |
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Droit immobilier locatif et social.
Vend 7 Mars 2025-IDS Bonjour ,
Je suis en location chez un bailleur (HLM) , résidence qui nous a été « confiée » neuve à peine construite il y a 20 mois .
Elle est constituée de quatre batiments dans un endroit sympathique .Malheureusement l’aspect social a dû attirer des personnes qui ne respectent pas les lieux et vandalisent, y compris les batiments « tranquiles » comme le nôtre. Résultat une porte palière a été forcée, ainsi que la porte oscillo battante du garage de la Résidence qui est restée ouverte, en panne au moins deux mois ainsi que le portail d’accés principal.
Chaque résident a reçu un courrier du bailleur , mentionnant je cite « si ces déprédations devaient se répéter la porte du garage ne serait plus réparée.
Ma question est simple le bailleur quand il prend mandat pour gérer HLM, doit je pense s’engager sans doute avec les autres intervenants (vendeur du terrain , Municipalité et autres investisseurs à justement entretenir les lieux qui lui sont confiés lors de son mandat ?
Ont-ils le droit de ne pas faire réparer dans les plus brefs délais tout disfonctionnement surtout quand cela concerne la sécurité de tous ?
Si une majorité des résidents de notre entrée le demandait, serait-il possible de demander au bailleur de faire installer une caméra qui filmerait de l’intérieur de notre bâtiment l’entrée de celui-c i derrière lequel se trouve le jardin (clôturé) ?
Je vous remercie de m’éclairer en accompagnant vos lumières avec les référence les textes de loi concernés bien sûr .
Merci de votre attention et …A très bientôt.
Alain .
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Non ils n'en ont pas le droit. Ils se doivent de respecter leurs obligations. Pas de textes de loi c'est simplement l'application du mandat reçu.
Vous pouvez faire une demande d'installation de caméras mais aucun texte justement ne peut les y obliger.
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Question N° 53129 du 07/03/2025 : |
Dép (42390) |
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Bonjour, je suis proprietaire d'un terrain situé en contrebas d'une route assez fréquenté. Il existe un mur tres ancien entre la route et mon terrain. Ce mur menace de s'effondrer. Il supporte le poids de la route situé au dessus. Qui doit supporter les travaux ? Que se passe t il si j attends que cela s'effondre ? comment traiter le dossier - Merci d'avance |
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Tout dépend si le mur vous appartient ou s'il est mitoyen ou s'il est sur le domaine public. S'il vous appartient c'est à vous de l'entretenir. S'il est mitoyen c'est à frais partagés. Si le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l'entretien de ce mur (article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
Donc voyez si vous avez des indications sur votre titre de propriété. A défaut il faudra voir avec le service urbanisme de la Mairie.
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Question N° 53128 du 07/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Je me suis inscrite sur un site spécialisé payant pour avoir des contacts avec des vendeurs de biens et obtenir des mandats. Constatant au bout de plusieurs mois une inactivité totale de ce site j'ai envoyé une lettre R avec AR pour annuler mon inscription. Les dirigeants ont refusé, puis ont infiltré mon compte professionnel Facebook et présentent maintenant, sous mon nom, et bien entendu sans mon accord, des publications qui en fait leur assurent une publicité et n'ont rien à voir avec les biens que je suis en mesure de proposer à la vente, ni avec ma recherche de mandats. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Les mettre en demeure de cesser sous peine de plainte pour usurpation d'identité. Voir avec facebook si vous ne pouvez pas les bloquer. Au moins les signaler à Faceboo.
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Question N° 53127 du 06/03/2025 : |
Dép (92220) |
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Bonjour Messieurs Est ce qu une association loi 1901 a le droit de faire un prêt a un Bénéficiaire dans une situation très difficile sous réserve de remboursement
merci de votre réponse |
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Elle en a le droit. Mais cela doit être exceptionnel et acté dans un écrit et validé par le conseil d'administration. Si le prêt dépasse la somme de 5000 € il doit être déclaré aux impôts.
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Question N° 53126 du 04/03/2025 : |
Dép (85220) |
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Mes sœurs et moi , ainsi que mon beau père ,sommes en indivision pour une maison suite au décès de ma mère . Celle ci était en instance de divorce au moment de son décès , suite à mauvais traitements . ( me avait été condamné à quitter le domicile conjugal)il est revenu suite au décès de Maman. Mr habite encore dans la maison .Ma mère avait dénoncé auprès du notaire la donation entre époux . Ils étaient mariés sous le régime de la communauté
Quel recours ai je pour vendre la maison , les agences immobilières que j’ai contacté restent sans réponse de la part des autres héritiers
Merci |
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Seule vous ne pouvez rien faire malheureusement. Il faut a minima que vos sœurs soient avec vous pour exiger la vente de la maison. Il faut donc que vous vous entendiez avec vos sœurs pour pouvoir exigez la vente de la maison.
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Question N° 53124 du 01/03/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
dans une succession mon adversaire ma fait une proposition achat de ensemble du terrain j'ai donc augmenté la proposition de 5000euros le notaire me dit que maintenant il demande que la moitié du terrain alors que le prix était tous ensemble quel son mes droits dans une tel situation le notaire me menace que si je refuse l'affaire va rester encore 10ans dans cette situation. |
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A vous de décider. De faire une contre proposition ou de rester sur vos positions. C'est une négociation.
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Question N° 53123 du 25/02/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir, je vous écris pour vous poser une question concernant quelque chose que j’ai constaté sur la plate-forme Revolut quand vous acheter des actions à plusieurs reprises. Visiblement ils utilisent la technique et la méthode de calcul FIFO ce qu’il y a visiblement tendance à augmenter la perte la tente même si il n’y a pas eu de vente exemple j’ai acheté à plusieurs reprises mais ton trois fois des actions entre-temps le prix ABC donc forcément il y a une perte l’attente mais avec leurs méthodes de calcul s’amplifie la perte en j’ai pris contact avec la plate-forme il me dit c’est leur façon de calculer qui est la plus juste je me demande si ça affecte aussi con ça remonte ou bien ça mais je suis Surpris de ce mode de calcul, je me demande si y’a d’autres personnes qu’ils ont constaté qui font pas attention. J’aimerais avoir votre point de vue. En vous remerciant par avance. |
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Revolut base son fonctionnement justement sur ses modes de calculs originaux de frais et d'intérêts. C'est son fonds de commerce. Donc rien d'étonnant.
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Question N° 53122 du 25/02/2025 : |
Dép (80140) |
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je voulais vous demander si les frais étaient a rajouter sur le prix de vente.J'ai acheté 70000 e, plus environ 10000 € de frais de notaire,Plus les frais de remise en état ainsi que huissier pour encore 10000 € pour la vente le frais de dpe et audit énergetique, encore environ 10000 e, LA vente est prévu au prix de 85000 €
merci de votre aide |
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On déduit du prix de vente uniquement les frais de notaire et les frais de diagnostics : voir lien 1 ligne 80).
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Question N° 53121 du 25/02/2025 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, j'ai acheté une maison dans le but de faire de la location le 23/12/2014, a ce jour, je souhaite la revendre. Comment est calculer la plus value.En plus du prix , j'ai payé les frais de notaire et d'agence, qui se sont élevé a environ 10000 €, j'ai supporté different frais durant ces 10 ans, comme changement de chauffe eau, plaque de cuisson, four électrique, frais d'huissier...a ce jour, je souhaite la revendre, est étais obliger de faire tous le diagnostics pour plus de 1000€
Comment sera calculée par le notaire la plus value |
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La plus value va beaucoup dépendre du prix auquel vous allez vendre cette maison. Pour avoir une idée de cette valeur voyez des annonces de vente de biens immobiliers similaires à proximité.
Pour le calcul lui même vous avez un simulateur officiel géré par la Chambre des Notaires.
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Question N° 53120 du 24/02/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je voudrais connaître les démarches à faire en vue de demander l'utilisation d'un mandat de protection future , ma mère étant très âgée , je suis le seul héritier et son fils. Pouvez vous me donner une estimation approximative du prix de cette intervention ( Notaire ou Avocat.) Merci de votre réponse. |
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Vous pouvez faire remplir par votre mère un mandat de protection future selon le modèle officiel (voir lien 1). Une fois rempli et signé il faudra alors le faire enregistrer par le centre des impôts ce qui vous coutera 125 € de droits d'enregistrement.
Ou alors vous passez par un notaire pour la rédaction et l'enregistrement de ce pacte et vous comptez de 300 à 500 € à payer selon le notaire.
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Question N° 53119 du 24/02/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Avez vous enregistré mon réabonnement ? |
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Votre réabonnement est bien enregistré.
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Question N° 53118 du 23/02/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Il y a un mois, je me suis engagée pour un contrat de mutuelle santé à commencer au 1er janvier 2026. Puis-je me rétracter?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Non. Vous avez passer le délai de rétractation (14 jours) la rétractation n'est possible qu'après un an de contrat. Donc il faut attendre.
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Question N° 53115 du 23/02/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je viens d'essayer d'envoyer une question, mais il m'est dit que mon abonnement est terminer, alors que je l'ai renouvelé il yà quelque jours , pouvez vous me dire pourquoi Merci. |
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Vous êtes à jour depuis le 15 février 2025. Désolé pour l'oubli.
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Question N° 53114 du 22/02/2025 : |
Dép (72000) |
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Bonjour, Il y a près d'un an, suite à une déchéance d'un pourvoi en cassation entrainant une perte de chance, j'ai formé une plainte en responsabilité civile contre l'avocat aux conseils concerné auprès Pdt du conseil de l'Ordre à la Cour de cassation qui m'a aussitôt accusé réception en avril 2024, puis plus rien. Je souhaiterais savoir de quel délai dispose ce dernier pour statuer (dois-je encore attendre) ?
Merci de votre réponse |
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Pas de délai et le délai de traitement est long. Contacter le Conseil de l'Ordre pour demander pù en est votre saisine.
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Question N° 53113 du 22/02/2025 : |
Dép (98718) |
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suite à la question 53111.
Donc on ne peut pas forcer la vente du cabinet en portant l'affaire devant un juge, puisque aucune clause de désistement n'était prévue ?
Ou peut on la forcer, tout de même, comme pour la vente d'un appartement ?
Merci |
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Justement c'est comme pour la vente d'un appartement. Vous pouvez exigez la vente en justice mais si le vendeur maintien son refus le juge ne peut pas valider la vente. Ils peut simplement condamner le vendeur à vous payer une indemnité pour la résiliation abusive du compromis. Et cette indemnité est en général de 10 % du prix de vente prévue.
Donc comme répondu précédemment pour forcer le vendeur à respecter le compromis et à vendre il faut lui réclamer une indemnité pour rupture abusive.
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