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Information du 20/12/2024 : |
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Question N° 52910 du 30/11/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour madame ,monsieur,
Je suis propriétaire d'une villa actuellement occupée gratuitement par une amie.
Ayant perdu mon emploi je dois vendre cette villa pour avoir une source de revenu.
L'occupante des lieux sans ressource ne veut pas déménager et continue l'occupation
Si la vente se réalise le nouvel acquéreur sera-t-il en droit de donner congé pour pouvoir occuper lui-même le bien acheté ?
Madame ,monsieur je vous prie d'accepter mes respectueux sentiments. |
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Vous devez mettre fin à ce prêt avant la mise en vente. A défaut elle sera en droit de revendiquer un bail au nouveau propriétaire.
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Question N° 52909 du 29/11/2024 : |
Dép (14380) |
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BONJOUR
LE NOTAIRE de la succession de mes beaux parents me demande un acte notarié avec option du conjoint survivant usufruit ou totalité usufruit pour terminé la succession en me disant que cela coute 200euros comment me tiré sans passer devant notaire pour avoir cette succession
je suis héritière il me faut encore payé pour un papier comment faire merci d'avance |
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Malheureusement on a pas d'autre choix. Les mairies ne délivrent plus d'actes de notoriété depuis plusieurs années. Le passage par notaire est donc obligatoire.
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Question N° 52908 du 29/11/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai une succession qui dure depuis plus 11ans mon fils désire récupérer le terrain en friche le notaire ne bouge pas des personnes me dise de saisir le service des domaines que pensez vous merci de vos conseils cordialement |
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Le service des domaines ne peut rien faire. Il n'intervient que dans le cas des successions en déshérence c'est-à-dire sans héritiers.
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Question N° 52907 du 28/11/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour .Ma maison d'habitation se trouve sur un terrain sans PLU , en dehors de la zone urbanisée de la commune. A 10 mettre de la maison la clôture fait la limite avec un terrain agricole m'appartenant mais sur lequel je n'ai pas le droit de construire un hangar pour mon travail de mécanicien agricole( n'étant pas considéré comme agriculteur, je n'ai qu'un petit troupeau de moutons et je suis déclaré éleveur) le hangar projeté est isolé sur le terrain. Un architecte m'a dit que je pouvais construire ce hangar en l'accolant à la maison, sachant que la maison est une habitation , que le bâtiment est à destination artisanale et agricole, ais je le droit de pouvoir construire ce hangar donc moitie sur le terrain de la maison et moitie sur le terrain agricole ,et que je pourrais bénéficier de l Article R+ 431- alinéa b)Merci de votre réponse toujours très précise qui me permettra peut être de me sortir de ce tracas.Merci |
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Vous pouvez le tenter oui. Reste le problème de ne pas être considéré comme agriculteur.
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Question N° 52906 du 28/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour,
le liquidateur établi en 2017 la reddition, clôture des comptes mais les créances perçues et leurs répartitions ne sont pas mentionnées bien que plusieurs fois demandées. La comptabilité est incomplète. dans ces conditions quelle serait le délai de prescription pour relancer mon dossier ?
Je suis créancier privilégié définitif et possède une hypothèque au 1 er rang.
En vous remerciant vivement de votre retour
bien sincèrement, |
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En cas de liquidation la prescription est de 5 ans à compter du jugement de clôture. Donc tout dépend si la liquidation est officiellement close et si oui quand.
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Question N° 52905 du 28/11/2024 : |
Dép (01500) |
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Bonjour, Pouvez-vous, après lecture me dire si je suis dans mon droit ?
Je fais suite, à votre réponse relative à ma question 52891. -TESTAMENTS universels -
Je n'ai pas encore envoyé un Recommandé aux 3 indivisaires qui ont récolté les biens de leur mère
décédée en 2018, celle-ci figurait sur l'attestation de propriété du 11/08/1977, avec mon père décédé fin décembre 2005.
A ce sujet sur mon courrier, je voudrais mentionner l'article 815-9 du code civil, toujours en vigueur en 2024, et cassation importante.
Lire : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, si le droit des autres a été
respecté. C'est à dire avec l'obligation des actes passés au cours de l'indivision, donc les
deux legs universels, sans les développer, mais les citer au moins.(quand pensez-vous)
Conclusion il fallait absolument refaire l'attestation en nous citant, pour nous permettre de
régler l'affaire avec le Président du tribunal, surtout pour mon frère majeur protégé.
Avec tous mes remerciements. Cordialement. Le 28/11/2024
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Oui absolument. Vos droits n'ont pas été respectés puisque vous n'êtes plus dans l'indivision alors que vous devez y être. On est sur du recel d'héritage concept non codifié mais établi par la jurisprudence.
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Question N° 52904 du 27/11/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
sur les mur de ma maison il y a des plaque en fibro ciment liste b
le service de urbanisme ma dit que j avais pas le droit d enlever les plaque de fibro ciment d amiante par mes propre moyen en tant que propriétaire que dit la loi
cordialement |
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Dans le Code de l'urbanisme pas d'interdiction. A voir si un arrêté préfectoral ou municipal ne réglemente pas cette question.
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Question N° 52903 du 27/11/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la location Jai plusieurs choses a reproché a mon locataire:::::::Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour chaque motif?????car yen na plusieurs!!( assez important) épavesss de voiture trouble de voisinage en de plus il a enlever la boite a lettre !! exct car si j'envois des recommander a chaque fois cela va me couter cher ,donc une lettre suffit?????ou pas,?Merci de votre réponse Recevez Madame Monsieur mes hautes considérations |
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Question N° 52902 du 26/11/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je désir construire un garage de 130 m² accolé à mon petit garage de 20m²,ce qui porte la surface totale à 150 m². Sur ce terrain il y à déjà un autre petit bâtiment non attenant à la construction existante et au projet. Suis je obligé de prendre un architecte. Merci de votre réponse. |
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Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Donc pas d'obligation puisque l'autre petit bâtiment n'est pas attenant à la construction envisagée. Voir lien 1.
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Question N° 52901 du 26/11/2024 : |
Dép (97411) |
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je suis possesseur d'une carabine a air comprimer et d'un revolver a billes les deux on 4 joules, comment me mettre en conformité avec la loi ( je tir dans mon jardin avec des murs qui ont 3 mètres de haut complètement sécuriser).
Merci pour votre réponse |
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Vous n'avez rien à faire. A partir du moment ola puissance est inférieure à 20 joules c'est en vente et en détention libre (voir lien 1). Vous pouvez tirer dans votre jardin. Seule restriction concerne la détention hors domicile qui est interdite sauf motif légitime.
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Question N° 52900 du 25/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Merci infiniment pour votre réponse si rapide à la question 52898. Cordialement |
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Question N° 52898 du 25/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Extrêmement urgent.Ma petite fille a subi une énorme erreur de ma part,
Je la gardais, lorsqu'elle a fait une colère au moment de manger. Elle avait au repas une tranche de jambon, qu'elle a jeté au sol. Moi, sa grand-mère, j'ai subi à cet instant précis ce que l'on nomme "l'immobilité tonique" (j'ai été paralysée suite à la colère de ma petite fille et l'association d'espionnage dont je fais l'objet suite à une escroquerie en bande organisée). Je lui ai donc donné la tranche de jambon sans la nettoyer ou la remplacer.
Le soir même,elle a pleuré toute la nuit, des vomissements, pas de diarrhée. Depuis, elle a régulièrement de la toux. Elle a eu, mais là, je ne peux le certifier (j'ai un problème auditif), deux fois un trouble du langage.
Sa mère, donc ma fille,ne croit pas à une éventuelle infection,moi,je ne suis pas médecin, mais sa toux ne me paraît pas normale. Si elle avait quelque chose, il ne faudrait pas le reprocher à ma fille, car elle l'aime par-dessus tout, ce serait juste un manque de connaissances.
Je suis également avec très peu de connaissances, mais mon instinct me parle assez souvent.
Je ne sais absolument pas si elle a quelque chose, mais je me suis renseignée :
à son âge, a priori, des transfusions sanguines sont possibles.
Moi, sa grand-mère, je suis du groupe A (négatif) et d'après Internet du sang compatible avec d'autres groupes sanguins. De plus, je n'ai aucun vaccin (genre Moderna…). Et je serais prête à lui donner mon sang si cela était nécessaire.
Le 31.10.24
J'ai vu ce jour, ma petite fille qui d'après ma fille a eu trois fois un problème d'incontinence qu'elle
n'avait jamais rencontré auparavant.
Elle a actuellement une bronchite.
Le. 11.11.24
Elle a toussé comme jamais. Ma fille l'a amené aux urgences mais comme elle n'a pas fait le lien, elle ne raconte pas ce qu'il s'est passé, le médecin a donné des antibiotiques. Dois je faire un signalement (déjà signalé au Procureur de la République de Grasse, et au Procureur Général de la Cour d'appel mais je pense qu'ils ne l'ont pas eu). Merci pour votre diligence. cordialement |
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Pas la peine puisqu'elle a été vue aux urgences. A voir maintenant si les antibiotiques vont suffire.
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Question N° 52897 du 25/11/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la location sil vous plais Puis-je demander a mon locataire de me fournir ses factures de ramonage depuis 2022 2023 2024,,,? du début du bail !!vue qu'il me les montre pas !!!est ce que s'est une preuve pour l expulser? et pas reconduire son bail de 3ans :::il a enlever sa boite au lettres depuis des mois!!!)comment faire ?Dans l attente Recevez Madame Monsieur mes hautes considerations |
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Vous pouvez. Leur non communication peut être un motif de non renouvellement de bail.
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Question N° 52896 du 25/11/2024 : |
Dép (38230) |
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bonjour
j'ai fait installer 3 thermostats "intelligents",pour 1 euro, pour économie d'énergie.l'un de ces thermostat ne fonctionne plus et indique en permanence 49,6 degré. plus aucun réglage possible et je suis obligé d'utiliser un radiateur soufflant!!L'installateur ne répond pas à mes demandes.Que puis-je faire pour obtenir le changement du thermostat? quel est le recours possible?
merci de me conseiller |
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Lettre recommandée avec A.R à l'installateur puis saisine du conciliateur de justice en cas de non réponse.
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Question N° 52895 du 24/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, victime d'un procès illicite. Que dois je faire pour que l'on respecte mes droits. J'habite à Cannes et on veut le faire partir à Paris pour un jugement qui s'est fait sans moi. Probablement, déclarée irresponsable, alors que j'ai été agressé deux jours auparavant d'un fait que l'on m'accuse sans interrogatoire. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Déjà répondu que cela relève du Défenseur des Droits.
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Question N° 52894 du 24/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour à un mois tout juste de Noël 2024, je souhaite savoir si Maître Dupond Moretti a prévu de reprendre son activité avant la fin de l'année et si oui, quand et où ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Aucune idée. Il faut regarder les sites des barreaux de Lille et Pars notamment pour véfifier s'il s'inscrit ou non/
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Question N° 52893 du 22/11/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
suite a un accident de voiture ma partie adverse est fautif mon sa fait 11 jours que j ai eu l accident o bout de 11 jours l expert me dit d enlever votre voiture de la fourriere mon assureur refuse de payez les frais de gardiennage de 30€ par jour pourquoi mon asssureur dit que c est a moi d avance les frais de gardiennage . merci |
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A priori ce n'est pas normal. Bien voir dans votre contrat mais normalement c'est l'assurance de clui qui est en tort qui doit payer et votre assurance d'avancer les frais.
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Question N° 52892 du 22/11/2024 : |
Dép (01500) |
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Me voilà de nouveau-
Tout d'abord pour vous remercier pour la réponse claire et rapide. Je vais m'exécuter comme
vous l'avez précisé.
Le Notaire m'avait signalé que le testament ne doit comporter que des droits d'indivis et que
les autres n'avaient pas à traiter avec nous.
De plus la 4ème des autres en 2018 a transmis par donation les 3/4 à ses descendants, soit-
disant qu'il n'avait aucune obligation envers nous.
Mon père (1er) décède en 2005, à cette date aucune attestation immobilière n'a été établie pour
que nous soyons cités(état civil) à sa place, puisque l'indivision continuait.
Plus tard, j'ai appris que 2 testaments universels en date du 31/07/2006 avaient été mis en
forme en faveur du 4ème. Ma question est :
Le 2ème testatrice décède mars 2009 - Le 3ème testateur décède février 2011 -
Etant donné que la première est décédée en 2009, comme il s'agit de testament universel, si il y
avait eu une attestation immobilière fin 2005, sur laquelle nous aurions dû être nommés aurait-
elle été opérationnelle jusqu'au 31/07/2006 ou mars 2009
Si elle devait aller à mars 2009,il est évident que l'UDAF pour mon frère n'est jamais
intervenue, ni mon notaire.
N'étant plus en indivision, vu l'universel, je pense qu'ils nous devaient, par le fait
d'avoir clôturer un dédommagement, ses descendants ne se contentent pas que des droits, ils
utilisent nos parts et touchent des locations en tant que propriétaires.
Toutes mes excuses, si l'affaire est touffue, mais je ne peux que citer par le mot autres
Dans l'attente Merci
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L'erreur vient du fait qu'en 2005, donc au décès de votre père, rien n'a été fait au niveau cadastral et donc qu'il n'y ait pas eu d'attestation immobilière. Oui l'indivision continue mais avec vous et votre frère à la place de votre père.
Les testaments de 2009 et 2011 ne pouvaient pas porter sur votre part à vous et votre frère. On ne peut pas léguer ce qui est à vous. Peu importe que l'on parle de testament universel. on devait, a minima, vous racheter votre part à vous et à votre frère. Si cela n'a pas été fait et qu'ils sont aujourd'hui les propriétaires du tout cela signifie qu'on vous a spolié de votre héritage ce qui s'appel une captation d'héritage. Et donc oui il y a lieu à indemnisation.
Pour ce qui est de l'UDAF c'est certain qu'ils n'ont rien fait. Au mieux ils ont fait confirmer l'acceptation de la succession par votre frère en 2005 par le juge des tutelles. Ce qui est à vérifié.
En tout état de cause pour que le rachat de la part de votre frère soit acté il fallait l'accord du juge des tutelles. Manifestement il n'y en a pas puisqu'a priori on vous a exclu de l'indivision en 2009 et 2011...
Donc oui on vous doit un dédommagement à vous et votre frère pour la spoliation de votre part dans l'indivision née après le décès de votre père.
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Question N° 52891 du 22/11/2024 : |
Dép (01500) |
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Bonjour, le 22/11/2024
Suite au décès de mon père, qui avait 1/4 dans une indivision agricole en tant que nu-propriétaire Pouvez-vous me dire si nous pouvons prétendre, moi et mon frère majeur protégé, au titre d'ayant droit ?
Depuis 2005, nous avons toujours été ignoré en tant que coindivisaire. Les autres avait les 3/4,
et ce sont fait un testament universel. Nous avons dû nous battre, et à ce jour je voudrais
récupérer le testament qui a été effectif en 2011, pour savoir si il est conforme. Car ils ont
pris les parts d'indivision dans le testament, comme si la propriété était acquise pour eux.
Jamais nous avons été consulté aucune attestation immobilière n'a été établie au décès de mon père.
Le Procureur Général , après enquête depuis 2005, à déclarer que nous pouvions prétendre à des
des préjudices (discrimination - dissimulation) depuis 2012. Notre notaire reste indifférent pour
cette succession et nous bloque. Merci
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Vous êtes ayant droit l'un et l'autre. Ce n'est pas une question de titre mais un fait. Vous êtes ayant droit. Et vous devez avoir connaissance de ce testament.
Le problème c'est que le notaire est neutre. Il faut donc vous décider à agir contre les autres cohéritiers. Donc lettre recommandée avec A.R exigeant que l'on vous fournisse un exemplaire du testament et de l'ensemble des documents relatifs à cette succession sous peine d'assignation devant le tribunal judiciaire pour dissimulation frauduleuse. Lettre à chacun des autres.
Si cela bouge tant mieux. Si cela ne bouge pas il faut vous décider à assigner tout ce petit monde devant le tribunal judiciaire par le biais d'un avocat. Mais le courrier fait par vous est un préalable indispensable.
Voyez avec votre assurance habitation si vous pouvez avoir une prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection juridique.
Bien entendu si vous n'êtes pas le curateur ou tuteur de votre frère il faut lui demander de faire la même chose.
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Question N° 52890 du 22/11/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
Ayant fait une donation partage il y à 25 ans entre mes 2 enfants A et B en deux part réputées égales. En 2018 B décède et les héritiers se partagent la somme résultant de la vente de la donation .En ma qualité d'usufruitier j'ai continué à jouir de la part A paiement des charges et bénéfices des loyers, sur la part B rien de tout cela le nu propriétaire a occupé les lieux avec fournitures eau et électricité gratuitement pendant 20 ans.
A mon décès mon patrimoine non donné sera partagé entre A et les héritiers de B.
Ma question à mon décès sera-t-il tenu compte de l'avantage (gratuité de logement de B) dont a profité B enclanchant un déséquilibre des lots au final? sachant que la différence financière serait de plus de 200000 € ? Si oui qui doit évaluer officiellement le montant?
Si ce delta doit être pris en compte suis-je tenu de faire l'évaluation? ou celle-ci sera faite au moment de mon décès? y a-t-il des documents que je dois annexer à mon testament?
Je vous prie de bien vouloir accepter avec mes remerciements anticipés l'expression de mes respectueux sentiments. |
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Si A le réclame oui il sera tenu compte de l'avantage dont a bénéficié de B au titre du logement gratuit.
C'est le notaire en charge de la succession qui en évaluera le montant en tenant compte des demandes de A et des réponses à ces demandes des héritiers de B. Vous n'avez aucune obligation de faire quoi que ce soit
ou d'annexer un quelconque document à votre testament. Sauf si vous souhaitez limiter ce que devra A aux héritiers de B en spécifiant dans une annexe à votre testament que vous faite donation à A, préciput et hors part dans la limite de la quotité disponible, des avantages (loyers, électricité etc...) dont a bénéficié A pour toute la durée de l'occupation par lui du bien situé au (précisé l'adresse du bien).
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