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Information du 02/06/2025 : |
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Question N° 53277 du 16/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsque un couple cherche à d’après la loi ou ce qui est généralement constater il faut gagné combien de fois le prix du loyer Et quelles sont les éléments qu’une agence immobilière doit demander je sais qu’il y a certains documents des fois qu’ils exigent mais qui ne sont pas forcément obligatoire. En vous remerciant et bonne journée |
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La loi n'exige aucun montant de revenus pour pouvoir louer. En pratique les propriétaires et agences tablent sur le fait que le montant des revenus soient 3 fois plus élevé que le montant du loyer mais ce n'est qu'une pratique pas une loi.
Pour la liste de ce que peut demander le propriétaire comme justificatifs voir lien 1.
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Question N° 53276 du 15/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, quelles sont les modalités pour être la personne de confiance concernant une personne malade en difficulté physique et psychique et quels en sont ses droits ?
Par avance merci de votre réponse. Cordialement. |
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Pour être personne de confiance il suffit d'être désigné comme telle par la personne concernée sur papier libre. En cas d'hospitalisation bien souvent un formulaire est donné à la personne hospitalisée pour désigner cette personne le temps de son hospitalisation.
La personne digne de confiance est celle qui sera consultée si la personne malade n'est plus capable de décider. De même elle doit aider la personne malade à prendre des décisions et lui expliquer ce qui se passe. Voir lien 1.
Son droit est donc celui d'être consulté et entendu par les médecins pour bien expliquer ce qui se passe aau malade et pouvoir parler avec lui de ce qu'il y a lieu de faire.
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Question N° 53275 du 15/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Excusez moi je pensais pouvoir joindre des documents a ma question (question 53274 ) Mon revenu fiscal de référence est de 52 528 € et celui de mon compagnon 20 861€. Nous avons une part chacun car nous n'avons pas d'enfants a charge ou d'autres personnes. Je vous remercie pour votre réponse. |
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Si vous vous pacsez vous payez moins d'impôts absolument. Un peu plus de 900 € de moins. Vous pouvez le vérifier avec le simulateur des impôts (voir lien 1).
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Question N° 53274 du 15/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Je vis depuis de nombreuses années avec mon compagnon et nous nous demandons si étant pacsés nous ne payerons pas moins d'impots. Ci joint nos derniers avis d'imposition pour l'année 2024. Depuis, (pour l'année 2024) il se rajoute pour chacun d'entre nous des revenus de locations saisonnières (régime micro bis- revenus de prestations de services et locations meublées) pour 5800 € pour mon compagnon et 8600 € pour moi. Pour l'année 2025 nous aurons approximativement les mêmes revenus. Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
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Question N° 53273 du 15/05/2025 : |
Dép (67200) |
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Nous avons un contrat de mariage communauté universelle avec pleine et entière propriété au survivant, je viens de demander aux impôts fonciers la transcription de la propriété à mon nom, j'ai contacté un notaire qui me dit qu'il faut ouvrir une succession, je ne comprends pas pourquoi, puisqu'il y a communauté universelle au dernier survivant.
que dois-je faire ????
Merci des renseignements,
Coordialement |
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Votre contrat de mariage ne vous dispense pas en effet de devoir faire une succession de votre défunt conjoint. Même avec une clause d'attribution intégrale au survivant le notaire doit s'assurer qu'il n'y a pas d'enfant de premier lit. De plus il faut faire la déclaration de succession aux impôts.
Donc maheureusement la communauté universelle ne dispense pas de devoir faire une succession.
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Question N° 53272 du 15/05/2025 : |
Dép (34320) |
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la police municipale à t'elle le droit de verbaliser un vehicule dans un parking privé d'une grande surface |
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Oui car c'est un parking privé ouvert à la circulation publique et donc soumise aux dispositions du Code de la Route et au pouvoir de police du Maire (jurisprudence constante).
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Question N° 53271 du 14/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai une question à poser quand on déclare les gants qu’on a eu sur les actions et on a le tableau pertes et profits par exemple sur Revolut et sur une colonne y a les Free qui sont liés aux transactions. A priori c’est pas intégré dans le calcul est-ce qu’on a le droit de déduire ses frais dans les bénéfices est-ce que ça fait partie du de toute l’opération ou bien faut juste déclarer les gars il n’a pas le droit de déduire les frais des bénéfices Total avant de le déclarer aux impôts. En vous remerciant, bonne journée |
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Déjà répondu avec le lien à la clé que oui les frais, les droits de garde sont déductibles.
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Question N° 53269 du 13/05/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai une question à poser quand on déclare les gants qu’on a eu sur les actions et on a le tableau pertes et profits par exemple sur Revolut et sur une colonne y a les Free qui sont liés aux transactions. A priori c’est pas intégré dans le calcul est-ce qu’on a le droit de déduire ses frais dans les bénéfices est-ce que ça fait partie du de toute l’opération ou bien faut juste déclarer les gars il n’a pas le droit de déduire les frais des bénéfices Total avant de le déclarer aux impôts. En vous remerciant, bonne journée |
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Vous pouvez déduire les frais et charges engagés pour acheter ou conserver ces valeurs mobilières voir lien 1.
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Question N° 53268 du 13/05/2025 : |
Dép (85800) |
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Madame Monsieur
Une question, dans un couple vivant en concubinage à la méme adresse avec 1 enfant à charge
peut-il d'une année sur l'autre modifier celui ou celle qui auras le bénéfice de la demi part fiscale lié à l'enfant, donc adapter sa fiscalité fonction des revenus de chacun.
Merci
Cordialement |
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Rien ne s'y oppose voir lien 1
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Question N° 53267 du 13/05/2025 : |
Dép (97411) |
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Bonjour,
suite a des achats de music payer par carte bleu sur internet je souhaite me désabonner, mon banquier me dit qu' il me faut pour cela faire auprès de ma banque une demande de nouvelle carte bleu, n' y a t' il pas une autre solution .
Merci pour votre réponse |
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Vous devez d'abord vous désabonner auprès du site sur lequel vous avez fait des achats. Le désabonnement doit pourvoir se faire par mail ou par courrier. Voir les Conditions Générales d'Utilisation du site en question.
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Question N° 53266 du 12/05/2025 : |
Dép (85800) |
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Madame Monsieur bonjour
Pour vérification.
Est ce qu'il y a un crédit d'impots possible concernant des frais de santé non remboursés par la sécu ou la mutuelle, mais avec ordonnance
ou les séance d'osthéopathies sans ordonnances en totalités ou selon le reste à charge non pris en compte par la mutuelle.
Merci pour votre réponse
Cordialement |
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Malheureusement non il n'y en a pas.
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Question N° 53265 du 12/05/2025 : |
Dép (75019) |
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Bonjour,
J'ai fait un signalement au procureur de la république concernant mon fils gravement malade qui se trouve actuellement à la rue sans abri et sans soins. je vous demanderai dans quel délai le procureur de la république devrait me répondre.
Par avance merci de votre réponse. Cordialement. |
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Malheureusement il n'y a pas de délai. Il peut même diligenter une enquête sans vous répondre.
Il faut aussi saisir la Mairie et les services sociaux.
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Question N° 53264 du 11/05/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à une offre d'achat depuis plus 1 mois aucune réponse du notaire comment faire cordialement |
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Lui demander par mail s'il a bien transmis votre offre aux autres héritiers.
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Question N° 53263 du 09/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonjour Je vous remercie pour la réponse rapide a ma question du 06 mai 2025. Je possède des biens immobiliers loués et j'ai fait des travaux d 'entretien et d'amélioration pour la cour et le jardin de l'un d entre eux. J'ai acheté de l'engrais, désherbant, salon de jardin, barbecue, parasol, fauteuils. Est ce que ces achats peuvent entrer dans les charges ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
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Salon de jardin, barbecue, parasol, fauteuils oui c'est de l'amélioration. Mais engrais et désherbant non car c'est de l'enretien et c'est une charge locative non déductible.
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Question N° 53262 du 08/05/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
mon petit fils est dans une entreprise depuis plus 15ans depuis 3ans aucun travail de nuit à ce jour on lui demande de refaire du travail de nuit peu il refusé vu les problèmes avec les heures de nuit impossible de dormir après etc.. |
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Tout dépend des clauses de son contrat de travail et de la convention collective applicable. Avant de refuser il doit bien vérifier s'il existe des clauses applicables au travail de nuit dans son contrat de travail et/ou la convention collective applicable à l'entreprise.
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Question N° 53261 du 07/05/2025 : |
Dép (26110) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement mis à la location. Le bail initial date de 2001, notre locataire n'entretient pas l'appartement : sale, excrément de chat sacs poubelles plein de litières sales, verres, cartons et papier au sol, dégradation des sols, conséquence insalubrité, impossibilité de faire intervenir une entreprise pour accéder à la toiture car appartement trop encombré.
Quel recours avons-nous pour obliger notre locataire à nettoyer l'appartement. Il n'y a pas de problème de paiement de loyer. Merci d'avance pour votre réponse et conseils. cordialement |
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C'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Vérifiez donc si vous êtes dans le délai des 6 mois avant la fin d'une période triennale (de 3 ans) pour lui notifier le non renouvellement de son bail.
Si ce n'est pas le cas il faut commencer par lui faire une sommation par Commissaire de Justice de nettoyer et permettre l'accès à son logement sous peine de procédure de résiliation de bail judiciaire.
S'il ne se conforme pas il faudra alors engager une procédure de résiliation avec avocat. Mais il fut des preuves (témoignages, rapport du service d'hygiène et de sécurité etc...
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Question N° 53260 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
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Bonsoir . Je possède des biens immobiliers loués. Je viens de faire des travaux d'amélioration dans un jardin : achats de végétaux, luminaires extérieurs (branches sur le 220 v et solaires), salon de jardin. Est ce que ces achats peuvent être déductibles des impôts ? Par ailleurs, j'ai remplacé des luminaires à l'intérieur de la maison(plafonniers..) est ce que ces luminaires peuvent être déduits ? Si je fais effectuer des travaux de jardinage chez mon locataire, sont ils déductibles ? Par avance, je vous remercie pour vos réponses. Cordialement, |
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Oui parce que c'est de l'amélioration et pas simplement de l'entretien (comme l'élagage par exemple). Donc
oui pour les travaux d'amélioration dans le jardin.
Idem pour les luminaires à l'intérieur c'est de la réparation, de l'entretien.
Voir lien 1.
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Question N° 53259 du 06/05/2025 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, j'étais propriétaire d'une maison, pour faire du locatif.La dernière locataire , m'a procurée beaucoup de problèmes ( elle m'a demandée de changer certain appareils ménagers, parti subitement sans effectuer de préavis, détérioré l'escalier...) Ne voulant pas relouer dans ces memes conditions avec un nouveau locataire, j'ai décidé de mettre en vente la maison. Un acheteur s'est rapidement positionné, et la vente a été réalisée rapidement. Je ne suis plus propriétaire de ce bien. La précédente locataire a saisie le tribunal de proximité pour réclamer des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme 2000€ en fonction de l'article 700. J'ai été obligé de prendre un avocat. Et il possible de contester lors de l'audience.Merci pour votre aide. |
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Bien sur que vous pouvez contester. Vous avez même intrérêt à le faire. Tout dépend sur quoi repose sa demande.
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Question N° 53258 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
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impossible c est livres a domicile le livreur me la ouvert quand j ai vue ca et lui aussi deux boite comme deux tube de crème a ce prix la ??? tapie merci a ne plus refaire |
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Ce n'est pas impossible. Vous avez 14 jours à compter de la livraison pour vous rétracter et renvoyer le colis.
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Question N° 53257 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
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URGENT
savoir.... j commander :a Next terra international a Roissy en France très déçu par le coli :boite 22cm sur 18 cm de plus dedans 2 boites de 50ML gel corporal ACTIVO DE 12cm/3cm tout pour 132 E vraiment
cher je trouve donc livrer je suis obliger de le prendre
j ai fait un cheque ......puis je retourner cette Minnie boite et bloquer mon cheque fait ce jour
je le faire car vraiment cela ne ressemble a rien pour le prix
je ne peu vous envoyer une photo dommage
conseilliez moi et fini premier achat sur internet le dernier sera celui ci
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Malheureusement vous ne pouvez pas faire opposition au chèque. En revanche oui dépêchez vous de résilier votre commande (délai de rétractation de 14 jours) pour éviter que le chèque ne soit débité.
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