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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53149 du 16/03/2025 : |
Dép (13600) |
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Bonjour, suite au décès de mon grand-père,mon père vient de recevoir l'habilitation familiale afin de gérer les biens financiers de ma grand-mère. Nous savons (consultations des droits en ligne et confirmé par la juge des tutelles lors de l'audience) que nous pouvons faire des placements immobiliers afin de compenser le coût de sa maison médicalisée (dans son intérêt donc) mais peut-on pour cela se servir d'une des assurances vie dont elle est bénéficiaire ou l'assurance vie est un placement que l'on ne peut pas toucher ? (Nous sommes en mauvais termes avec sa banque ...)
Merci, mes salutations respectueuses. |
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Les assurance-vie dont votre grand mère est bénéficiaire cessent du fait du décès de votre grand père. Elle va toucher l'argent des dites assurances, le montant en capital prévu dans chaque contrat. A partir de là oui il est possible de placer cet argent pour produire des intérêts. Vous ne pouvez pas cesser une assurance vie mais oui utiliser l'argent versé en vertu d'une assurance-vie échue.
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Question N° 53148 du 15/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite ma question est si je suis au chômage en ASS (allocation spécifique de solidarité jusqu'a ma retraite complète voir 65ans est ce que a la retraite complémentaire vont il me mettre des points sur les 3ans ????? vue que je suis déjà 3ans en Allocation spécifique de solidarité ,,il vont mettre 3 ans en points??ou rien ??comme pour pouvoir percevoir l ass il faut déjà avoir travaillé avant donc??? oui jai travaillé avant pour percevoir l ass ,,,,,,,Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Le régime Agirc-Arrco accorde des points de retraite pour les périodes de chômage indemnisé en ASS oui, si les deux conditions suivantes sont réunies :
La période de chômage doit être indemnisée au titre d’un emploi exercé dans une entreprise du secteur privé. Elle peut suivre ou reprendre une période d’incapacité de travail (maladie, maternité, invalidité) indemnisée par la Sécurité sociale.
Vous devez être indemnisé par Pôle Emploi et percevoir l’une des allocations suivantes :
allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
allocation de solidarité spécifique (ASS)
indemnisation au titre des congés de conversion visés à l’article R.5111-2 4 du Code du travail
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Question N° 53147 du 15/03/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis fille unique, j'ai mon papa qui a 85 ans, un ami a appelé les pompiers donc il c est retrouvé aux au urgences, avant même d'avoir les résultats du IRM ma fille infirmière a été voir un médecin pour qu'il se retrouve en gériatrie avec des tests pour détecté une maladie, alors qu'il la sa tête.
Ma fille a t'elle le droit de faire cela sous preteste qu'elle connais le médecin.
Quelle sont mes droit étant fille unique.
Cordialement |
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Ni elle ni vous n'avez de droits sur ces décisions. Seul votre père doit décider pour lui même. Libre à lui de désigner une personne pour prendre les décisions. D'ailleurs dans les hôpitaux ont fait signer un document en ce sens avec désignation de la personne à prévenir.
Donc c'est à lui eet lui seul de décider. Ou alors il faut demander une curatelle ou une tutelle.
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Question N° 53146 du 15/03/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. Je pense avoir été mise sous protection des majeurs et on ne me donne pas les coordonnées de la personne qui s occupe de moi. Ils savent très bien que je vais contester cette mesure. Que dois je faire pour avoir son nom. Merci de votre diligence cordialement |
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Vous devez contactez le greffe du juge des tutelles.
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Question N° 53144 du 15/03/2025 : |
Dép (22570) |
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Bonjours mon ex conjoint est en prison son ex compagne avec qui il a le crédit de la maison et qui a quitté le logement depuis 6 ans est venue vidé la maison et a jeté mes affaires de celle de mon ex en incarcéré, ordinateur papiers que dois je faire? Je lui ai remis les clés logé chez un ami et aider a vidé la maison le deuxième et troisième jours.les affaires devait aller chez un ami du détenu mais le premier jour elle a jeté ce qu elle a voulu et avec l aidé d une autre personne qui ne connait même pas le détenu dois je portais plainte pour abus de confiance? Merci de votre aide je suis perdue
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Vous pouvez porter plainte pour ce qui est relatif à vos affaires si vous ne les avez pas récupéré. Il faut prévenir votre ex. pour le reste. C'est à lui de décider s'il porte plainte ou non.
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Question N° 53143 du 14/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite sil vous plais Jaurais voulu savoir sur la retraite complémentaire j ai étais 3 ans au chômage malheureusement Ma question est est ce que il vont compter 1 an ??? OU 3 ans pour les points sil vous plais merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Pendant une période de chômage indemnisé, des points peuvent être attribués à condition d’être indemnisé pour un emploi relevant de l’Agirc-Arrco.
Si c’est le cas, vous pourrez obtenir des points pour chaque jour indemnisé par Pôle Emploi.
Ils seront calculés à partir du Salaire Journalier de Référence (SJR) qui correspond, en principe, au salaire de ses 12 derniers mois de travail, divisé par 365 jours, du taux de cotisation et du prix d’achat d’un point.
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Question N° 53142 du 14/03/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. J ai besoin d avoir une réponse en urgence. Victime de plusieurs abus de pouvoir, de faiblesse, de Dols, de force majeure ; je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis 2011, je n'ai même pas été entendu, et on veut meettre à la porte de chez moi. Ont ils le droit vu que je n'ai pas été entendu et qu'ils ont fait des faux et usage de faux,et vu qu'il y a altération de la vérité. Ai je le droit avant toute intervention de demander à voir le procureur. Ils ont même été dire que je suis une pédophile (même ma voisine est au courant) alors que c est totalement faux. Je suis même accusée à tort d un homicide involontaire, sans interrogatoire, sans comparution et sans reconstitution . J'ai demandé à plusieurs reprises une révision de cette affaire mais une personne m en empêche. Merci de votre diligence cordialement |
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Toujours la même chose. A savoir que seuls un avocat ou le Défenseur des Droits peut agir pour vous aider et vous défendre.
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Question N° 53141 du 14/03/2025 : |
Dép (22510) |
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Bonjour,
J'ai réglé une facture à un organisme qui, 1 an après m'a reclamé le paiement de cette facture. J'ai pu prouver que je l'avais bel et bien déjà réglé. Ainsi, l'organisme a consaté qu'il avait fait une erreur en imputant mon réglement à une autre facture, moindre qui plus est, et que j'avais reçu 5 mois après la 1ere, donc strictement rien à voir. Pour autant aujourd'hui cet organisme considère que la 1ère facture n'a pas été réglé, mais qu'il me doit un avoir du coup, et que la seconde est réglée !! J'ai dis que je n'étais pas d'accord, que j'avais bien réglé la 1èere facture et que donc il me restait à régler la 2e. L'organisme refuse cela et j'ai reçu un courrier d'huissier me sommant de régler cette 1ère facture ! J'ai de nouveau fait part, par mail, de mes arguments au près de l'huissier, preuves à l'appui pour démontrer que cette 1ère facture était parfaitement réglée, mais imputée par erreur à une facture ulterieure d'un montant inferieur, que je n'avais elle pas encore réglé. Quelques mois après ce mail de contestation, l'huissier est revenu vers moi en m'informant que l'organisme entendait se faire régler cette 1ère facture sans prendre en compte leur erreur d'imputation. J'avoue avoir mis ca de côté ensuite. Et alors que presque 1 an s'est écoulé depuis, je reçois ce jour une lettre d'huissier m'informant textuellement que j'ai 48h pour régler cette facture sinon mes biens immobiliers seront saisis !! Sans compter les frais qui font doubler le montant de cette 1ère facture !
Que dois je entreprendre comme démarche à ce stade ? Quels sont mes recours ? Je pensais écrire de nouveau à l'huissier mais ca n'a eu aucun effet la 1ère fois puisque la somme a continué de mettre réclamé injustement. Je ne vois pas pourquoi ca serait à moi de supporter l'erreur de cet organisme et d'en subir les menaces et les frais d'huissier en plus aujourd'hui.
Merci beaucoup
Cordialement |
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Vous écrivez directement à l'organisme en question en lui rappelant que la facture a bien été payé et en y joignant les preuves du paiement. Et bien entendu vous réglez la seconde facture. Si vous l'avez payé vous oignez les preuves du paiement de la seconde facture. Vous ne payez pas les frais bien sur. Et vous envoyez un double pour information à l'huissier.
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Question N° 53140 du 14/03/2025 : |
Dép (38000) |
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Bonjour
Je suis allé manger avec mon père dans un restaurant asiatique de Chambéry le vendredi 15 novembre 2024, vers les 13h30, et ai gardé le souvenir d’un montant d’environ 70€ dont je me suis acquitté par Carte Bancaire. Je me souviens d’ailleurs que nous étions les 2 seules personnes présentes dans ce restaurant à ce moment de la journée. Je n'ai malheureusement pas conservé la note dont je me suis acquitté ce jour là. Or, je constate en vérifiant mes comptes que j’ai été débité le même jour de 2 sommes différentes, au profit de ce restaurant...:
- Une première somme de 69,90€ (qui correspond parfaitement à mon souvenir).
- Une seconde somme de 88,50€ totalement injustifiée...
J'ai donc contacté la responsable du restaurant, tout d'abord par 2 lettres recommandées avec AR, la première en date du 23 décembre 2024, la seconde le 07 janvier 2025 : la 1ère n'a pas été récupérée, mais la 2nde l'a été, puis par un mail, le 07 janvier, faute de réponse de la restauratrice. S'en est suivi un échange de mails, 8 au total et pendant plus d'un mois dans lesquels j'explique en détail et avec patience le bien-fondé de ma demande de remboursement et avec lesquels j'ai adressé la preuve du débit des 2 sommes constatées sur mon compte.
Les réponses sont restées évasives (la personne devait voir cela avec sa banque, a suggéré que j'avais dû vouloir offrir un cadeau à quelqu'un, elle devait regarder sa vidéo- surveillance...) et souvent longues à me parvenir.
Ma question: puis-je porter plainte au pénal pour ce différent qui n'a toujours pas trouvé sa solution et compte-tenu du refus manifeste de la responsable du restaurant de me rembourser ?
Sinon, quelles démarches dois-je accomplir pour me faire rembourser ?
Et puis-je transmettre votre réponse à ladite personne afin de lui montrer ma détermination à me faire rembourser de cette somme indument perçue ?
Un grand merci par avance de votre réponse. |
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Saisine du conciliateur de justice (voir lien 1) dont c'est la compétence plutôt qu'une plainte au pénal.
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Question N° 53139 du 13/03/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour, Madame, Monsieur
Suite à une donation partage faite en 2003 entre mes 2 enfants l'un est décédé et pour l'autre j'envisage de lui céder l'usufruit que j'avais conservé. Cela est-il possible ? et si oui quelle en est la procédure ?
merci respectueusement à vous |
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C'est possible. Passage par notaire pour une donation.
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Question N° 53138 du 12/03/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. J ai quelques soucis avec un organisme sociale. Je leur ai dit que ma petite fille était en danger. Ils ne l ont probablement pas dénoncé. D autre part, j ai eu un rdv il y a qq jours mais je n avais plus ni d argent, ni d essence, ils m ont donc fixer un autre Rdv. Ils me l ont fixé hier, sauf que je devais me rendre au restaurant du cœur, n ayant plus rien. Je les ai prévenu, ils ne m ont pas répondu. Ce matin, je leur ai envoyé un mail en leur demandant de me, refiler un rendez-vous. Ma question est de savoir s'ils ont le droit de refuser. Merci de votre diligence cordialement |
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Malheureusement oui ils peuvent.
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Question N° 53137 du 11/03/2025 : |
Dép (25700) |
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j ai repris des parts social d une entrepise en 2002 avec paiement echeloné 121800 euros a ce jour il me reste 90000 a payer arets des paiements en 2015 non repris a ce jour dans mon cas le delai de prescription est de combien d année
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Le délai est de 5 ans pour chaque mensualité impayée. Autrement dit à ce jour on ne peut pas vous faire payer les mensualités antérieures à mars 2020. En revanche on peut encore vous réclamer les mensualités prévues de mars 2020 jusqu'à la date de fin prévu du paiement. Voir lien 1.
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Question N° 53136 du 11/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question s il vous plais sur la vente de maison Jai mis ma vente de maison chez un notaire pour vente particulier est ce que j ai droit de la vendre a une personne qui achéte cette maison et qui voudra faire de la location avec cette maison?(cela est pour savoir car je voudrais mettre une annonce en ligne ^précisant que cela est possible?ou pas ?)Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Tout à fait possible. Un acheteur est libre de louer laa maison qu'il a acheté.
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Question N° 53135 du 10/03/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraire sil vous plais Est ce que la retraite complémentaire et inscrite avec la retraite normal sur le relevé de carriére ? est ce quel est sur mon relevé de carriére ?,,,,,,,,,,,ou la retraite complémentaire est différente et elle sera marquer sur un autre dossier????? Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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La retraite complémentaire est différente et fait l'objet d'un dossier séparé.
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Question N° 53134 du 09/03/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît j’ai une tante qui est marié avec mon oncle elle est décédé le mois dernier malheureusement ils ont un appartement dans Paris j’ai deux questions comme le compte de la défends est bloqué. C’est mon oncle qui a avancé l’argent pour l’enterrement. On a cru comprendre avec la personne qui s’occuper de l’enterrement. Ils ont dit quand il y aura un notaire par la suite il va être remboursé de l’argent que lui il a avancé avant qu’il y a un héritage ou un partage. Ma question c’est est-ce qu’il y a un partage une répartition maintenant malgré que l’oncle est encore là ou pas sachant que mon oncle ne veut s’occuper de rien, il a 93 ans donc est-ce qu’il doit prendre un notaire pour J Maginn récupérer son argent est-ce qu’il y a un partage entre les frères et sœurs de ma tante voilà Je vous remercie par avance |
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Si votre tante et votre oncle ont des enfants ce sont eux les héritiers avec votre oncle. C'est donc à euc de prendre un notaire. Si votre tante n'a pas eu d'enfants ce sont ses frères et sœurs qui héritent avec votre oncle. C'est donc à l'un d'entre eux de prendre un notaire pour faire la succession. Il y aura alors partage entre votre oncle et ses enfants ou les frères et sœurs de votre tante.
L'argent avancé pour l'enterrement sera oui mis dans la part revenant à votre oncle et lui sera remboursé.
Donc il faut que l'un des héritiers prenne un notaire pour faire la succession de votre tante.
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Question N° 53133 du 08/03/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,Madame,Monsieur
Je constate que le locataire qui occupe mon local à usage commercial ne m'a pas fourni une attestation d'assurance comme demandée oralement depuis plusieurs fois .
La date de renouvellement du bail doit intervenir en octobre 2025 (neuvième année).
Puis-je conditionner le renouvellement à la production de l'attestation d'assurance ?
D'autre part quels sont les risques qui doivent etre pris en compte dans ce type d'assurance?
Je vous prie de croire en mes respectueux sentiments |
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Vous le pouvez à la condition que l'obligation pour le locataire d'avoir une assurance est bien inscrite dans le bail. Les risques qui doivent être couverts sont à minima la resmponsabilité civile et les dégâts au bâtiment.
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Question N° 53132 du 08/03/2025 : |
Dép (42390) |
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Suite à la question 53131 : S'il s'avère que le mur est bien ç moi, suis je obligé de refaire un mur aussi élevé qui de fait soutiendra la voie publqiue. Le tout à ma charge ? Merci d'avance |
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Si c'est bien un mur de soutènement oui vous l'êtes. Vous engageriez votre responsabilité autrement en cas d'effondrement de la voie publique.
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Question N° 53131 du 07/03/2025 : |
Dép (83210) |
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Droit immobilier locatif et social.
Vend 7 Mars 2025-IDS Bonjour ,
Je suis en location chez un bailleur (HLM) , résidence qui nous a été « confiée » neuve à peine construite il y a 20 mois .
Elle est constituée de quatre batiments dans un endroit sympathique .Malheureusement l’aspect social a dû attirer des personnes qui ne respectent pas les lieux et vandalisent, y compris les batiments « tranquiles » comme le nôtre. Résultat une porte palière a été forcée, ainsi que la porte oscillo battante du garage de la Résidence qui est restée ouverte, en panne au moins deux mois ainsi que le portail d’accés principal.
Chaque résident a reçu un courrier du bailleur , mentionnant je cite « si ces déprédations devaient se répéter la porte du garage ne serait plus réparée.
Ma question est simple le bailleur quand il prend mandat pour gérer HLM, doit je pense s’engager sans doute avec les autres intervenants (vendeur du terrain , Municipalité et autres investisseurs à justement entretenir les lieux qui lui sont confiés lors de son mandat ?
Ont-ils le droit de ne pas faire réparer dans les plus brefs délais tout disfonctionnement surtout quand cela concerne la sécurité de tous ?
Si une majorité des résidents de notre entrée le demandait, serait-il possible de demander au bailleur de faire installer une caméra qui filmerait de l’intérieur de notre bâtiment l’entrée de celui-c i derrière lequel se trouve le jardin (clôturé) ?
Je vous remercie de m’éclairer en accompagnant vos lumières avec les référence les textes de loi concernés bien sûr .
Merci de votre attention et …A très bientôt.
Alain .
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Non ils n'en ont pas le droit. Ils se doivent de respecter leurs obligations. Pas de textes de loi c'est simplement l'application du mandat reçu.
Vous pouvez faire une demande d'installation de caméras mais aucun texte justement ne peut les y obliger.
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Question N° 53129 du 07/03/2025 : |
Dép (42390) |
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Bonjour, je suis proprietaire d'un terrain situé en contrebas d'une route assez fréquenté. Il existe un mur tres ancien entre la route et mon terrain. Ce mur menace de s'effondrer. Il supporte le poids de la route situé au dessus. Qui doit supporter les travaux ? Que se passe t il si j attends que cela s'effondre ? comment traiter le dossier - Merci d'avance |
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Tout dépend si le mur vous appartient ou s'il est mitoyen ou s'il est sur le domaine public. S'il vous appartient c'est à vous de l'entretenir. S'il est mitoyen c'est à frais partagés. Si le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l'entretien de ce mur (article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
Donc voyez si vous avez des indications sur votre titre de propriété. A défaut il faudra voir avec le service urbanisme de la Mairie.
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Question N° 53128 du 07/03/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Je me suis inscrite sur un site spécialisé payant pour avoir des contacts avec des vendeurs de biens et obtenir des mandats. Constatant au bout de plusieurs mois une inactivité totale de ce site j'ai envoyé une lettre R avec AR pour annuler mon inscription. Les dirigeants ont refusé, puis ont infiltré mon compte professionnel Facebook et présentent maintenant, sous mon nom, et bien entendu sans mon accord, des publications qui en fait leur assurent une publicité et n'ont rien à voir avec les biens que je suis en mesure de proposer à la vente, ni avec ma recherche de mandats. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Les mettre en demeure de cesser sous peine de plainte pour usurpation d'identité. Voir avec facebook si vous ne pouvez pas les bloquer. Au moins les signaler à Faceboo.
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