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Information du 22/12/2024 : |
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Question N° 52868 du 13/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame, Monsieur,
une mainlevée d'hypothèque inscrite dans un jugement a valeur d'état civil lorsqu'elle exprime le transfert de parts et le montant correspondant transmit à son bénéficiaire et inscrit en copie authentique aux hypothèques et certifié par le notaire rédacteur ?
en vous remerciant très sincèrement. Je vous fais parvenir par SCI LES TUILERIES un règlement de 50€.
remerciements respectueux, |
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Non. En aucun cas cela peut être assimilé à un acte, une mention d'état civil. Seules font foi les mentions inscrites dans les actes d'état civil et repris dans les actes transmis par les services de l'état civil. Un exemple simple le fait que dans une main levée d'hypothèque inscrite en copie authentique
aux hypothèques et certifiée par notaire il soit mentionné que le bénéficiaire de la mainlevée soit une homme alors qu'en réalité c'est une femme et bien en aucun cas on peut dire que pour l'état civil le bénéficiaire est un homme...
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Question N° 52866 du 12/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je souhaite avoir le Mail du Procureur Général d'aix en Provence pour procès complètement à charge. Merci de votre diligence. Cordialement |
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sec.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr
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Question N° 52865 du 11/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je souhaiterais avoir l'adresse mail d'un des avocats de la fondation Amal Clooney. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Question N° 52864 du 11/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, j'aimerais avoir les mails du Procureur de la République du tribunal de Grasse, et le mail du Procureur Général d'aix en Provence. Merci d'avance. Cordialement |
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accueil-grasse@justice.fr
https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/contact
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Question N° 52863 du 11/11/2024 : |
Dép (31) |
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bonjour
un propriétaire a qui nous avons rendu les clefs de notre location lors de la visite pour l'état des lieux sortant peut il demander des travaux de nettoyage extérieur supplémentaire sachant que nous n'avons signé aucun document ,ses demandes ayant étés faite plus tard par sms. Il nous menace de recours auprès d'un tribunal.que doit on faire ? |
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Vous pouvez contester et refuser oui. Il n'a pas d'état des lieux contradictoire.
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Question N° 52862 du 11/11/2024 : |
Dép (63370) |
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a 15 ans, à ce moment là, bien qu'en instance de divorce, celui-ci n'était pas prononcé. Je fus convoqué par un notaire pour me parler de la répartition de l'héritage : 2 restaurants et une voiture, valeur totale 230k€, à partager entre mes 2 frères, ma belle mère et ses deux enfants, le notaire m'indique que le contrat de mariage lui octroie l'usufruit (à ma belle mère) et que j'aurais droit à ma part de 5k€ au décès de ma belle mère...
J'ai appris récemment que peu après le décès de mon père elle a vendu l'un des restaurants, sans nous consulter ni rien donner, le notaire, contacté par LRAR, me dit qu'il ne m'a jamais vu et ne sait rien de cette affaire, il nie m'avoir rencontré il y a 15 ans.
Je n'ai donc aucun document, aucun contact, rien, je ne sais pas comment m'y prendre, j'ai contacté des avocats qui me demandent des milliers d'€ juste pour se renseigner ou m'éclairer sur ma situation...
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la bonne marche à suivre et à quoi m'attendre ? Ai-je un véritable recours ? |
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A partir du moment où il y a de l'immobilier la succession par notaire est obligatoire. Il faut donc demander l'acte de partage au notaire qui s'est chargé de la succession suite au décès de votre père. Pas la vente mais la succession de votre père. Pour déterminer qui sait voyez avec vos frères. Ils ont peut être un exemplaire du partage ou au moins les coordonnées du notaire qui a fait la succession.
Si vous connaissez l'adresse des restaurants vous pouvez demander une relevé de propriété (voir lien 1).
Il y a un recours oui si vous pouvez prouver à la foi l'indivision successorale et la vente.
Si vos frères n'ont rien, pas même la déclaration de succession faite aux impôts à l'époque, il faut écrire à chambre des notaires du domicile de votre père pour savoir s'il y a eu un notaire chargé de la succession (voir lien 2).
Si tout cela ne donne rien il faudra alors vous même prendre un notaire pour faire la succession de votre père.
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Question N° 52861 du 10/11/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je veux construire un bâtiment de 250 M² sur mon terrain qui est terrain agricole ,je suis éleveur de moutons mais mon terrain ne fait que 5000m²et le terrain est dans une zone non urbanisée de la commune ,le CU est refusé. Par contre mon habitation qui est attenante au terrain n'est pas terrain agricole, je voudrais donc construire ce bâtiment sur ce terrain. Est ce que le maire à le droit de me refuser le CU donc la possibilité de construire. J habite en plaine campagne , et ce bâtiment est indispensable à ma profession je suis mécanicien agricole et auto et j exerce dehors. Merci. |
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Encore une fois on ne peut pas refuser de vous communiquer un CU qui n'est qu'un document informatif.
Si le CU mentionne le refus de construire il faut que ce soit motivé. A défaut c'est de l'excès de pouvoir.
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Question N° 52860 du 09/11/2024 : |
Dép (72000) |
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Bsr Madame, Monsieur, Est-il, possible de demander restitution ou remboursement d'honoraires déjà versés à un avocat choisi pour défendre mes intérêts qui s'auto-récuse ou renonce de lui même à me défendre dans une procédure de tutelle avant audience encore non programmée ?
Merci de votre aide et bien cordialement. |
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Possible. S'il refuse il faudra faier arbitrer par une saisine du médiateur de la profession d'avocat.
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Question N° 52859 du 09/11/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour Madame,Monsieur,
Je reviens vers vous car j'ai un problème avec mon locataire commerçant qui avec mon accord a sous loué le local et perçois un loyer supérieur a celui qui est le sien .
Cette pratique que j'ai accepté jusqu'à ce jour m'indispose car génératrice de tension entre les protagonistes .L'anniversaire des 3 ans arrive en avril 2025 puis-je ne pas renouveler le bail? et si oui quelle est la procédure à mettre en place.
respectueusement à vous |
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Vous ne pouvez donner congé que pour l'un des motifs suivants :
– en cas de contruction ou reconstruction de l’immeuble existant
– en cas de surélévation de l’immeuble ;
– la réaffectation du local d’habitation accessaoire à cet usage ;
– l’exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière
– en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou d’une opération de restauration immobilière
Le bailleur devra lui verser une indemnité d’eviction ou lui proproser un local de remplacement équivalent.
A défaut il faut attendre le terme des 9 ans du bail. Voir lien 1.
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Question N° 52858 du 09/11/2024 : |
Dép (06480) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
Ma mère était locataire d'un appartement avec un bail signé en 2003, je vivais avec elle. Les propriétaires sont décédés et la maison mise en vente. Cette maison avait 2 appartements loués et une autre partie pour les anciens propriétaires. Cette vente s'est réalisée en juin 2021.
Ma mère a fait un AVC en novembre 2020 qui l'a laissé hémiplégique, j'étais aidante familiale.
Ma mère est décédée en avril 2022, mes bailleurs m'ont envoyé un mail en août 2022 avec copie d'une lettre de congé pour me demander de partir. Cette lettre est un faux, je l'ai fait expertiser par un expert auprès des tribunaux. Ma mère étant paralysée depuis nov 2020 elle ne pouvait plus écrire, ni signer.
Une semaine après ils m'ont fait parvenir par un Commissaire de justice, une Sommation de quitter les lieux. Cette Sommation a été rédigé "à partir d'un bail signé en 2021 (impossible vu l'état de ma mère) et la lettre de congé avec fausse signature".
J'ai du payer une avocate pour me défendre face à leur avocate. Ils ont abandonné leur action (pas de poursuites judiciaires) face aux conclusions de leur avocate.
En 2024, ils se sont servis de cette Sommation "établie avec des faux", dans une action en justice pour expulsion et m'ont demandé 1 000 € par mois comme indemnité pour leur loyer alors que j'étais régulièrement sous mon bail (hérité), le tribunal n'a pas mentionné cette demande de 1 000 €/mois dans ses conclusions (j'avais communiqué le rapport de la graphologue au tribunal pour la lettre de congé).
Je viens de consulter une avocate (à un point justice) qui m'a dit que je n'avais aucun recours possible et que je devais m'estimer heureuse d'avoir pu rester quelques mois en plus grâce à mon avocate.
Les sommes que j'ai dû débourser pour payer mon avocate en septembre 2022 pour contrer cette sommation de commissaire de justice (qui est quand même un acte authentique établi par un officier public), sont elles perdues n'ai-je vraiment aucun recours face à ces faux documents (fausse lettre de congé et sommation / à partir de documents faux). J'avoue que je suis perdue face à la réponse de cette avocate et un second avis me serait d'une grande utilité.
Est-ce vraiment impossible de faire un recours, porter plainte pour faux, usage de faux, usurpation d'identité, tentative d'escroquerie... ?
Un avis ou un conseil m'aiderait beaucoup !
Je vous remercie par avance de votre réponse, je ne suis pas pressée pour votre retour.
Cordialement.
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Vous avez hérité en 2021 du bail de 2003 signé par votre mère. Dont acte c'est acquis. La faux congé et le prétendu bail de 2021 ne peuvent en aucun cas fonder une résiliation de bail. Au cas où il serait toujours possible de faire une inscription de faux contre ces actes.
Mais comme vous le savez tout propriétaire a le droit de donner congé à son locataire tous les 3 ans, pour habiter lui même ou vendre par exemple. Droit qu'a votre propriétaire sur vous et votre bail. Voir lien 1.
Donc en 2024 votre propriétaire peut légalement vous donner congé en vertu du bail de 2003 sans avoir à utiliser le faux congé ou le faux bail de 2021. Et dénoncer le faux congé ou le faux bail ne serviront à rien.
Voilà ce qu'a voulu vous faire comprendre l'avocate. Malheureusement votre propriétaire peut vous donner congé légalement sans avoir à utiliser les faux documents...
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Question N° 52857 du 08/11/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je souhaite contacter Maître Amal Clooney à Brignoles. Avez vous leur mail ou autre. Cordialement |
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Question N° 52856 du 07/11/2024 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J'ai vendu mon véhicule à un particulier, et je n'ai pas pu envoyer le cerfa n°15776°01 car le bureau des cartes grise ne les prends plus. J'ai donc fait appel à LEGALPLACE pour remettre ce document et que mon acheteur puisse changer la carte grise. Hors LEGALPLACE me demande une copie de la carte grise que je n'ai plus car c'est l'acheteur qui l'a. De pus ne sachant pas utiliser internet pour envoyer des documents, j'ai demandé à LEGALPLACE, la possibiliét de leur faire parvenir le cerca par courrier. Pas de réponse. Pourquoi me demande t 'il la carte grise puisque celle ci est aux mains de l' acheteur comme il est normal. J 'ai payé à ce CABINET 39.90 pour effectuer cette démarche Qu'en est il.Merci |
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Parce que sur le certificat de cession il y a des informations relatives au véhicule à renseigner (comme le numéro d'identification ou la date de mise en circulation) qui ne sont que sur la carte grise. Ils veulent donc la carte grise pour renseigner le CERFA sur le site de l'ANTS.
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Question N° 52855 du 04/11/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plait. Ai je le droit de faire poser une pancarte de vente pour maison par le Notaire,,,,, si y'a encore des occupants dans la maison qui doivent partir dans 3mois environ merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Oui vous en avez le droit.
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Question N° 52854 du 04/11/2024 : |
Dép (38600) |
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Bonjour,
Dans le cadre d'une résidence en co-propriété, l'AG ordinaire de juin 2024 a permis de voter le choix d'un prestataire pour des travaux de réparation de toiture et de remplacement de VMC (dont une 1ère étape avec l'élaboration du cahier des charges).
Le conseil syndical n'est pas satisfait de l'action du prestataire choisi. 2 arguments principaux :
-Délai d'exécution non respecté selon un engagement verbal lors d'une visite initiale de l'immeuble) => 2 mois de retard à ce jour pour fournir le projet de cahier des charges
-Conduite de projet non approprié pour l'efficacité de celui-ci (ex : passage sans prévenir au préalable, pas de retour malgré plusieurs relances par mail ou téléphone, départ de l'immeuble sans prendre les côtes nécessaires au projet
Dans cette configuration, quelle serait la meilleure solution pour annuler notre décision prise lors de l'AG, tout en limitant voire en évitant un impact financier (pénalités à verser au prestataire, dédommagement pour la visite réalisée, ...) ?
Je précise que le syndicat de copro n'apporte pas de réponse factuelle et précise à cette question.
Merci beaucoup de votre aide |
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Provoquer une AG extraordinaire ayant à l'ordre du jour l'annulation du contrat de prestation de services conclut avec la société X et le mandat donné au syndic pour mener à bien cette résilation au besoin en justice.
L'impact financier et les pénalités de retard vont donc dépendre des termes du contrat signé et de la capacité du syndic à obtenir cette résiliation (amiable ou judiciaire) du fait des manquements évoqués.
Le contrat signé doit être joint à la convocation à l'AG pour que chacun puisse déterminer les risques pris dans le cadre de cette démarche. De même au syndic de dire si une prise en charge financière par l'assurance de la copropriété au titre de la protection juridique pour les frais (avocat) est possible.
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Question N° 52853 du 04/11/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de ma maison puis je faire faire des visites pour des acheteurs intéresser pour la vente ((terrain,,, de ma maison qui est en location actuellement(pour vendre mon bien complet )vue qu'il y a congé dans( 3mois environ)le locataire peut il s'imposer pour pas faire mes visites ,?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Le locataite ne peut pas refuser les visites. Mais les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas avoir lieu : ni un jour férié, ni le dimanche, ni pendant plus de 2 heures les autres jours.
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Question N° 52852 du 03/11/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur un sinistre Ma question est Mon locataire me dis qu'il y a un mure de bâtiment qui a bouger a cause des racines d arbres derrière le mure !Il ma dis je vais m'arranger avec le voisin !!Mais y'a rien eu de fait,,,,,jusqua présent je lui est dis de prévenir son assurance bien avant ,,,,cela fait presque 3ans qu'il est dans les lieux le locataire il la pas fait que dois je faire si vous plais (je suis assuré)mais ses quand même a lui de prévenir les assurances ????? il ma pas fait de courrier rien !Dans l attente de votre réponse monsieur madame Recevez mes hautes considérations |
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C'est effectivement à lui de saisir son assurance habitation. Mais aussi à vous d'agir et d'écrire au voisin pour lui demander de remédier à la situation.
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Question N° 52851 du 01/11/2024 : |
Dép (33000) |
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bonjour, Madame, Monsieur,
ma petite fille est locataire d'un logement. Depuis fin août elle demande au syndic un nouveau biper? (suite à la perte du biper d'origine) pour l'ouverture du portail de son garage en location, prévu sur bail. c'était fin août dernier. Aprés acceptation du propriétaire de ce logement, le syndic répond qu'il a quelques difficultés à rapatrier la programation.il fait le point...
Ma petite fille a beaucoup de difficultés pour stationner dans la rue dont le stationnement est payant
le syndic n'a t'il pas obligation et autorité pour obtenir ce biper après 2 mois d'attente et malgré plusieurs relances.
En vous remerciant sincèrement de votre retour.
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Bien sur que si. Si votre petite fille n'a plus d'accès à sa place de parking elle doit demander une baisse de loyers pour les mois écoulés sans place ne serait ce que pour mettre la pression sur le syndic.
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Question N° 52850 du 31/10/2024 : |
Dép () |
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bonsoir
est ce que a l'age de 94 ans une personne agée qui a toute sa tete peut elle decider de distribuer ses economomies et de mettre sa maison en vente. Jepose la queston car dans mon entourge famillial on me dit que c'est plus possible.
merci d'avance |
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Totalement possible. Aucun age dans la loi ou autre n'empêche une personne de vendre sa maison et de distribuer son argent.
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Question N° 52849 du 31/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je n'arrive pas à obtenir l'adresse mail de Maître Amal Clooney, vous serait il possible de ma la donner, Svp.. Cordialement |
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info@cfj.org (Clooney Foundation for Justice)
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Question N° 52848 du 30/10/2024 : |
Dép (70200) |
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Bonjour, j ai vu un terrain constructible . puis je construire ma maison si je l achete avant qu il devienne non constructible d apres la mairie , je trouve cela bizarre . Merci de votre reponse . |
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Oui vous le pouvez. Mais il faut obtenir le permis de construire avant qu'il ne devienne non constructible et c'est la mairie qui accorde les permis de construire.
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