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Information du 28/03/2025 : |
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Question N° 53103 du 19/02/2025 : |
Dép (85800) |
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Mme Mr Bonjour
Un couple marié a deux enfants avec un compte banquaire joint
qui alimente un livret A et un Pel que se passe t' il lors du déces
de l'un des co-titulaire du compte joint ?
Est ce que le Pel ou le livret A entre dans la succéssion en totalités
(sachant que les versement sur le Pel sont régulier et sur le livret A plus aléatoire.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Le PEL ou livret A étant alimenté par de l'argent commun il appartient à la communauté. Dans le cadre de la succession le survivant a le choix entre prendre la totalité de la succession en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. S'il opte pour l'usufruit sur tout alors le PEL et le livret A restent à la banque et le conjoint survivant peut utiliser et dépenser les intérêts produits par ces placements. S'il utilise le capital il devra le rembourser. S'il opte le 1/4 en pleine propriété il récupère 1/4 du montant sur les livrets et il en fait ce qu'il veux.
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Question N° 53102 du 19/02/2025 : |
Dép (51240) |
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J’ai déposé mon appareil sous garantie dans le SAV nommé par le fabricant le 20/11/2024. Le 15 janvier lasse d’attendre j’ai demandé le remboursement . Le fabricant considère que n’étant avisé de la situation que le 15/01 et l’appareil enfin prêt le 20/01, ils sont dans le délais de réparation. Moi, je considère que leur SAV devait les informer.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
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Malheureusement le remboursement n'est pas une obligation dans le cadre d'une garantie sauf disposition contraire dans le contrat de garantie. Donc bien lire si votre contrat de garantie prévoit le remboursement et dans quel délai.
Si le contrat de garantie indique une obligation de remboursement alors oui c'est la date où vous avez échangé ave=c le SAV qui compte.
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Question N° 53101 du 19/02/2025 : |
Dép (37) |
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Bonjour
Nous louons une maison depuis mars 2024. Nous avons eu la surprise de constater que les factures d'électricité sont monstrueuses. Il y a quelques mois les murs ont commencé à moisir, nos affaires dans les placards aussi suite à une fuite d'eau. Un plombier est passé voir et à constater en plus un trou dans un mur et depuis personne n'est venu.
Nous avons du chauffer énormément pour assécher les murs et malgré les radiateurs à fond nous atteignions péniblement 19 degrés dans la maison. Nous avons un bébé de 10 mois qui n'a pu intégrer sa chambre que depuis 3 mois suite aux moisissures sur les murs de sa chambre.
Nous en sommes rendus à plus de 500 euros de facture électricité par mois.
Que pouvons nous faire car là nous sommes au bord de l'interdiction bancaire
Merci |
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Demander au propriétaire des travaux pour améliorer les conditions de chauffage et d'isolation sous peine de saisine du service d'hygiène et de sécurité de la Mairie. Demande en lettre recommandée avec A.R.
Et s'il ne bouge pas saisir le service d'hygiène et de sécurité de la Mairie et votre assurance habitation pour une prise en charge en vue d'une demande de travaux en justice contre votre propriétaire.
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Question N° 53100 du 18/02/2025 : |
Dép (33000) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
Aujourd'hui on connait par l'état civil le "non divorce" du couple A .(aucun changement matrimonial depuis 1988)
Peut-on affirmer que le notaire connaissait cette situation déjà en 2005 lors d'une succession au profit d'un membre du couple A (aucun changement matrimonial depuis 1988)
En vous remerciant vivement de votre réponse toujours aussi efficace,
bien cordialement,
un tèglement de SCI LES TUILERIES suit |
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Obligatoirement. Le notaire se doit de connaître et de vérifier l'état civil (en ce compris le régime matrimonial) de chaque acteur (défunt ou bénéficiaire) d'une succession.
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Question N° 53099 du 18/02/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Un organisme avec lequel je suis en contact a piraté ma carte bancaire: j'ai dû la mettre en opposition, mais cette fraude m'a occasionné des problèmes sérieux. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Demander des dommages et intérêts à cet organisme. A l'amiable par mail ou en lettre recommandée avec A.R sous peine d'action judiciaire et de dépôts de plainte pour piratage de CB.
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Question N° 53098 du 17/02/2025 : |
Dép (30350) |
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est ce qu il peu me donner son usufruit pour moi juste vivre chez lui est rester si viens a partir
le plus tard possible pour moi...... bien que sa fille est héritière |
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Oui il peut vous léguer son usufruit. Mais le plus simple c'est un droit d'habitation de la maison.
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Question N° 53097 du 17/02/2025 : |
Dép (30350) |
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53092
juste comment pour écrire ce qu'il laisse de ses bien plus des bien pour moi personnel ca je sais mais pour lui ............ mais pour lui maison garnie ???? garage???? voiture je ne sais pas aux impôts pareil c'est ???........ merci |
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La maison d'habitation et ses annexes (garage) située au (adresse) ainsi que les meubles meublants cette maison. Une voiture de marque (à préciser) numéro de plaque (à écrire ne numéro).
Aux impôts vous allez donner ce papier à enregistrer.
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Question N° 53096 du 17/02/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement une personne à l’époque avait ouvert une société offshore en 2012 société anglaise avec des comptes à l’étranger par la suite Ça n’a pas marché bref la société a été dissoute 30 septembre 2014 à ce jour on sait pas si les comptes ont été clôturé ou pas vu que c’était une fiduciaire suisse qui s’était occupé de la création. Tout ce Concé c’est que la société a bien été radié depuis il y a eu un courrier en juin 2024 des impôts demandant des renseignements général sur les comptes bancaires à l’étranger au mois de janvier 2025 et février 2025 des courriers plus précis on dit que vous seriez détenteur d’une société et nous demandons Admettons, assistance administrative selon la convention, 1966 Des courriers ont été envoyés en Angleterre et en Suisse. La question c’est légalement une fiduciaire est censé conserver combien de temps les archives vu que nous on a absolument rien la création remonte il y a 13 ans un courrier des oreilles des autorités suisses demande soit le consentement si peu leur fournir des informations ou pas qu’est-ce qu’il est judicieux de faire est-ce qu’il existe une possibilité pour gagner du temps selon vous Pour pas qu’il les transmettre tout de suite et il précise bien que sous 10 jours si y a pas de réponse ils feront une annonce publique sauf si on fait une démarche il faut-il un avocat forcément en Suisse ou en avocat international ou autre français peut-il faire l’affaire donc il y a plusieurs petites questions dans la question et essayer de me répondre s’il vous plaît et en me donnant votre point de vue à votre conseil. Bonne journée |
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1) A partir du moment où vous avez la preuve de la radiation de la société pour les impôts cela devrait suffire.
2) La durée de conservation des archives pour une fiduciaire en Suisse est de 10 ans (voir lien 1).
3) Si vous êtes sur que la société à été radié et de ne pas avoir de comptes à l'étranger vous pouvezz autoriser la fiduciaire à communiquer avec le fisc français.
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Question N° 53095 du 17/02/2025 : |
Dép (37) |
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Peux t'on demander un licenciement à l'amiable pour problème de santé |
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Oui bien sur. Mais il faut que l'employeur accepte.
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Question N° 53094 du 16/02/2025 : |
Dép (94240) |
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Qu'est ce que signifie :le successeur à titre particulier qui recueille un bien précis dans la succession n'est pas tenu au passif sauf celui qui est l'accessoire de la chose léguée |
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Cela signifie que celui qui hérite d'un seul bien du défunt (un meuble ou une maison ou un livret d'épargne) n'a pas à payer les dettes du défunt s'il y en a sauf s'il y a une dette sur le bien reçu (exemple une dette sur la maison reçue comme un solde de crédit).
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Question N° 53093 du 16/02/2025 : |
Dép (30350) |
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excuser moi juste nous avons rendez vous mardi 18 février chez son notaire a 10h30 |
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Vous pouvez oui passer par le notaire mais ce n'est pas obligatoire. Le testament écrit de sa main peut être enregistré au Centre des Impôts.
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Question N° 53092 du 16/02/2025 : |
Dép (30350) |
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je reviens vers vous
je n 'arrive a écrire vraiment le testament de mon ami qui doit l'écrire de sa main je ne sais pas comment le conseiller il est usufruit... sa fille propriétaire et nous deux paxce j'ai bien lue votre conseil oui un testament peu me protéger mais ont écris quoi?
je ne voudrais pas écrire quoi que ce sois pouvez vous me conseiller plus
nous sommes pas jeunes mais il voudrais tellement que je reste chez lui
je ne comprend pas pourquoi son notaire ne la pas conseiller
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Il écrit tout simplement :
"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance ) lègue par la présente le droit d'usage et d'habitation sur la maison située à (adresse) à ma compagne (nom, prénom, date et lieu de naissance) jusqu'à son décès."
Fait à (à préciser. Le (date).
Signature
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Question N° 53091 du 15/02/2025 : |
Dép (30650) |
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Mon fils va acheter un appartement à Paris d'un montant de 450 000 €.
au vu de sa situation professionnelle et personnelle, la banque lui octroie un prêt de 140 000 € maximum.
Je suis titulaire d'un contrat d'assurance vie d'un montant de 340 000 € que je souhaite rompre pour participer à cet achat.
Le notaire nous a conseillé d'acheter en indivision l'appartement.
Quelle somme je peux lui transmettre directement et immédiatement pour que sa part acheteur de l'appartement augmente et lui évite les frais de succession plus tard ?
les 100 000 € possibles sans fiscalité de "don manuel" sont-il cumulables avec les 31 865 € de "don familial" ?
Etant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est-il possible que je fasse don à mon mari de 100 000 € pour qu'il les reverse ensuite à notre fils et permette de lui virer 200 000 € ?
Pour résumer, quel est le montage le plus avantageux pour l'achat de cet appartement en limitant au maximum les frais de fiscalité et de succession. |
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L'abattement de 100000 € pour don manuel et celui de 31865 € au titre du don familial de somme d'argent se cumulent oui (voir lien 1).
En ce qui concerne l'abattement pour une donation entre époux celui-ci est de 80724 € (voir lien 2).
Donc le mieux serait de faire un don de 80000 € à votre mari et un prêt de 20000 €. Chacun donnant alors oui 100000 € à votre fils (donc 200000 €).
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Question N° 53090 du 15/02/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de ma maison.Je vends ma maison plusieurs personne sont intéresser est ce que je peu leur dire a tous de faire un compromis de vente?(car yen a ils vont être refusé??) merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Pas un compromis de vente où vous vous engagez à vendre non. Vous pouvez éventuellement demander une promesse d'achat de leur part mais pas un compromis où vous vous engagez à vendre à tel ou tel.
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Question N° 53088 du 14/02/2025 : |
Dép (61240) |
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BONJOUR; Malgré plusieurs essais je ne parvient pas à renouveler mon abonnement avec paiement par carte bleus .Merci de me répondre d'urgance. |
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Pour renouveler votre abonnement vous cliquez sur l'onglet rouge en forme de goutte 29€ abonnement 1 an.
Vous n'écrivez rien dans les cadres situés en haut de la page. En revanche dans la partie centrale (Formulaire d'adhésion) cous indiquez votre non, votre mail et vous confirmez votre mail.
En dessous vous cliquez sur le petit bouton situé à côté de paiement en ligne par CB.
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Enfin vous cliquez sur l'onglet Payment by credit card / Paiement par carte bancaire.
Vous remplissez alors avec les coordonnées de votre carte et vous validez. Selon votre banque une authentification forte peut vous être demander.
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Question N° 53087 du 14/02/2025 : |
Dép () |
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bonjour--SVP-- Tres Urgent - ma fille en depression!--
assurance voiture--direct assurance--accident le 10 fevrier 2025
contrat signe le 5 decembre 2024--- resilie le 3 fevrier 2025- pour Non envoi de documents--par Mail
echeances payees en Temps--accident le 10 fevrier2025
combien de temps l'assurance couvre les dommages apres resiliation ?__
si Negatifs---quels recours pour personne pas solvable--merci |
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Délai de 10 jours à compter de la réception du mail (articles L.113-2 et suivants du Code des assurances) donc l'assurance doit prendre en charge. Voir lien 1.
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Question N° 53086 du 14/02/2025 : |
Dép (92220) |
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Bonjour Messieurs Pouvez vous me donner la façon de procéder pour une association loi 1901 comment peut on nommer une vice presidente .Doit on faire une declaration a la prefecture Et pour une secretaire doit on également faire une declaration a la prefecture ou pouvons nous faire une assemblée ordinaire ou extraordinaire |
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Tout changement de dirigeants d'une association doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. Donc pour la secrétaire c'est obligatoire et pour la vice présidente aussi sauf si elle n'a qu'un rôle honorifique sans pouvoir. Voir lien 1.
Cela peut se faire dans le cadre d'une assemblée ordinaire. Si c'est urgent on peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
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Question N° 53085 du 13/02/2025 : |
Dép (97129) |
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Bonjour,
J'ai signé un bail de logement social en décembre 2024 pour un loyer de 640 euros. On vient de me prélever 667 euros pour janvier 2025. J'ai appelé pour connaître l'origine de cette différence, on m'a répondu que c'est la révision du loyer au 1er janvier. Est-ce que le bailleur peut augmenter avant même que le bail ait 1 an ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement. |
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Malheureusement oui. Pour les bailleurs sociaux l'augmentation ne se fait pas à la date de l'anniversaire du bail mais chaque 1er janvier (voir lien 1).
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Question N° 53084 du 13/02/2025 : |
Dép (30350) |
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merci pour tous vos renseignement
mon ami n est pas propriétaire il est usufruit sa fille est propriétaire et pas facile comment faire pour copie d'un testament il voudrait que je reste au maximum en ca de Dèce aussi je vous posse d'autres questions |
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Cela ne change pas le contenu du testament. Pour la copie il suffit de le photocopier ou de le scanner puis de l'imprimer ou alors il le recopie à la main.
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Question N° 53083 du 13/02/2025 : |
Dép (47300) |
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bjr, un bien dont mon oncle sous protection juridique ( curatelle renforcée) a été vendu à un prix dérisoire .le seul héritier était mon père. L'oncle et mon père sont décédés. L'acheteur était mon frère. Je sais que je ne pouvais point m'opposer à cette vente . Je suis en train de me renseigner auprès de SPFoncière si la vente est conforme ou non .
Si la vente est conforme , ai-je un droit de regard ? de réclamation par rapport à la différence de prix ( prix normal/prix dérisoire de cette vente ?)ou se renseigner ?
Et si la vente était non conforme ? comment réagir ? |
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Si la vente est conforme vous n'avez pas de recours non malheureusement.
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