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Question N° 52161 du 09/12/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour,Suite a la question 52153, la locataire me fait parvenir en recommandée, une lettre datée du 7/12/23, mais non signée, précisant que le logement est vétuste, et qu'elle vat engager une procédure judiciaire,pour dédommagement.En effet elle a chuté dans l'escalier, bien après le début de la location.
Un état des lieux a été réalisé le 25/05/2023, par un notaire, sans aucune observation en ce qui concerne l'escalier.Elle a cassée plusieurs mois après son aménagement 2 marches de celui ci.
Un devis a été demandé par moi a un artisan, qui doit effectuer les travaux prochainement.
La locataire réclame des dommages et intérêts pour non jouissance des 2 étages. Excepté le courrier du 7/12/23,aucune lettre de cette dernière, précisant la date de l'incident ne m'a été envoyée, seule un appel téléphone fin octobre, début novembre pour m'informé de cet incident.
Je précise qu'elle dans les lieux depuis le mois de mai., et a utilisée les 2 étages, donc l'escalier sans difficulté. |
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Si vous avez une assurance propriétaire io faut a prévenir. Rien de plus pour l'instant.
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Question N° 52160 du 09/12/2023 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'avais une infirmière à 8km de chez moi elle me dit vous etes obligé de prendre ma collègue à 4km sinon la sécurité sociale me rembourse plus le problème de ce cabinet plus prés le 3ème jour à faire signé un dossier qui est mon médecin quel pharmacie etc;; je vais prend des photos de la
plaie pour soi disant envoyé au médecin alors que le médecin est intervenue d'une pommade dangereuse qu'elle avez fait acheter en pharmacie je n'ai aucune confiance à ce cabinet comment faire si on n'a plus choix. cordialement |
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Il faut ecrire à votre CPAM en exposant la situation. On ne peut pas faire grand chose d'autre malheureusement.
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Question N° 52159 du 08/12/2023 : |
Dép (92220) |
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Bonjour Messieurs POUVEZ VOUS ME DIRE comment peut on obtenir une subvention d une mairie pour une association loi 1901.Quels documents devons nous fournir et à qui les demander afin de fournir un dossier complet Merci de votre reponse |
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Comme tout ce qui est administratif de nos jours il existe un formulaire de demande à télécharger, à compléter et à envoyer à la mairie voir lien 1. Les documents à joindre sont précisés dans la notice consultable sur le même lien.
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Question N° 52158 du 07/12/2023 : |
Dép (92220) |
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bonjour Messieurs,n ayant pas de reponse suite a mon courrier du 28/11/23
JE CO%PRENDS QUE JE NE PEUX AVOIR AUCUNE AIDE .Mais je vous remercie d'apporter,toujours des réponses extrêmement claires,a mes demandes |
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De quel courrier parlez vous ?
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Question N° 52157 du 06/12/2023 : |
Dép (81400) |
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bonjour,pour recuperer un box loue,ouil y a des retards de loyers ,puis je faire le commandement de payer en meme temps que le preavis?? merci |
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Question N° 52156 du 06/12/2023 : |
Dép () |
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Suite question 52146 :
Bonjour,
Nous l'avons signalé à la direction du magasin ainsi qu'au siège social mais aucune réponse.
Où pouvons nous dénoncer ce comportement abusif ?
Merci. |
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Au Procureuhttps://1fichier.com/?u0hyjmm1rmno6gcv7vqv&af=18133r de la République.
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Question N° 52155 du 05/12/2023 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, mes voisins( une mère et ses deux enfants adultes) effectuent depuis des mois beaucoup d'allées et venues de leur appartement durant la journée et même jusqu'à 3 h du matin passant par les escaliers. Ils transportent souvent des sacs en plastiques blancs et d'autres sacs. Il y a des personnes inconnus qui rentrent dans l'appartement et qui sortent aussi avec des sacs ou des enveloppes (photos et vidéos prise à l'appui). Il y a sans cesse des claquements de portes, beaucoup de nuisances sonores et mêmes olfactives (odeur parfois acre). Il y a une insécurité dans cet immeuble. Les portes d'entrées de l'immeuble, garage ont déjà été fracturées plusieurs fois depuis leur arrivée. (photo à l'appui des portes fracturées)
Les gens doivent d'abord sonner à la porte de mon voisin et avertir par sms (téléphone) qui ils sont et même la famille pour pouvoir entrer. Leur porte est toujours fermée à clef. Les pompiers sont venues 2 fois, une fois trouvant un drogué à l'étage suivit par la venue de la police et une autre fois de l'ammoniaque était retrouvé sur le paillasson de ce voisin. Mais mes voisins font comme si de rien n'était. J'ai beaucoup de photos et de vidéos de ces allées et venues. J'habite dans un logement social. J'ai des soupçons de trafics de drogue. J'ai déjà fait un signalement en ligne mais impossible de transmettre les photos. Et comme cela se passe à l'intérieur d'un immeuble et dans les escaliers, c'est difficile pour eux d'intervenir.
QUESTION : que dois-je envoyer comme photos ou vidéos les plus importantes parce qu'il y en a beaucoup et combien à peu près 100 photos plus ? et à qui ? au maire, à mon bailleur social ...? et que dois-je écrire à ces personnes pour qu'ils interviennent le plus rapidement possible afin que cesse ce trouble?. C'est très pesant, inquiétant et un manque totale de sécurité . Merci de me répondre. |
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Il faut les envoyer à la fois à la Mairie et au bailleur social. Vous écrivez pour vous plaindre des nuisances tant sonores qu'olfactives ainsi que pour l'usage de drogue présumé. ien rappeler que la police est déjà intervenu.
Il faut sélectionner les photos qui vous semble les plus représentatives de ce dont vous vous plaignez.
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Question N° 52154 du 04/12/2023 : |
Dép (01100) |
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Bonjour je suis en train d'acheter une maison mais la maison est nommée indigne insalubre est-ce que je peux l'acheter et vivre dedans ou bien je doit faire les travaux et lever le nom indigne |
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Si elle est dite insalubre mais qu'il n'y a pas de document administratif en ce sens oui vous pouvez l'habiter. En revanche s'il y a un arrâté d'insalubrité vous ne pouvez pas y habiter. Donc bien vérifier notamment auprès de la Mairie.
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Question N° 52153 du 02/12/2023 : |
Dép (80140) |
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bonjour, Concerne un compte sequestre.
Un locataire réclame des dommages et interets, concernant la non jouissance d'une partie de la maison louée ( étage).
Peut il faire ouvrir ce compte, sans que le montant soit définie par jugement du tribunal, et virer sur ce compte les loyers mensuels.Qui régle les frais d'oucereture de celui ci?
p.s: Je n'ai par recu de courrier du locataire précisant la non jouissance de l'étage, seul, un appel téléphonique fin octobre,, début novembre, mais il réclame les dommages depuis juin 2023.Que fAIRE ?
Merci, salutations |
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Non il n'a pas le droit sans décision de justice. De plus tant que c'est verbal cela n'a aucune valeur. Donc pas de réaction sauf à réclamer l'intégralité du loyer en cas d'impayé sans évoquer la prétendue réclamation.
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Question N° 52152 du 02/12/2023 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, ma fille rentre à l'IEJ (institut d'étude judiciaire), elle a 30 ans. Elle a le statut étudiante pour l'IEJ mais pour la CAF une personne à partir de 28 ans n'a plus le statut étudiant. Question : Elle doit déclarer statut étudiante à la CAF ou inscrite à l'IEJ ou autre, c'est pour le montant des APL? Merci de me répondre. |
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Etuduante puisqu'elle a le statut étudiant.
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Question N° 52151 du 01/12/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la retraite sil vous plais Ma question est ci j ai ma retraite a tôt plein 67 ans sans décote ai-je droit de demander quand même l'ex minimum vieillesse (aspa) a 65ans?? vue qu'il me manque des trimestres merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Oui vous pouvez y prétendre dès 65 ans.
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Question N° 52150 du 01/12/2023 : |
Dép (30) |
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je reviends vers vous mon ami veux se pacxer dans mon village
pour eviter tous les ragos chez lui son vilage
mais il faut penser que j'ai mis en vente ma maison donc apres je ne serais plus ni lui dans mon village et lui aussi mais apres nous serons dans le sien
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Ce n'est pas possible. Le PACS doit être enregistré dans la commune du domicile commun donc son domicile à lui.
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Question N° 52148 du 29/11/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la location ma question est est ce que mon locataire qui a un bail (seulement a lui écrit et signer:!!)(par moi le propriétaire) ) A t il le droit de faire une sous location a des gens de sa famille sans mon consentement verbale et sans mon consentement écrit!!!!!!!!!!!!!Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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C'est totalement interdit. D'ailleurs c'est précisé dans le bail qu'ils ont signé.
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Question N° 52147 du 28/11/2023 : |
Dép (5913^) |
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en août dernier. Le diagnostic amiante était vierge. Nous avons pourtant trouvé une canalisation en amiante et avons un devis de 6000€ pour la retirer. Le diagnostiqueur nous dit que son diagnostic n'est de toute façon pas valable car il n'a pas été payé. Les vendeurs eux disent que c'était à l'agent immobilier de payer le diagnostiqueur car l'agence avait l'exclusivité de la vente.
Le diagnostic peut-il réellement ne pas être opposable en l'absence de règlement ?
Était ce réellement à l'agence de payer le diagnostiqueur ?
Que pouvons-nous faire pour avoir gain de cause ?
Je vous remercie. |
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Le non paiement ne rend pas inopposable le diganostic dès lors qu'il est dument finalisé et signé.
L'agence ne doit payer le diagnostiqueur que si c'est précisé dans le mandat signé avec le vendeur.
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Question N° 52146 du 28/11/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes allé faire un tour dans un supermarché sans rien acheter.
Lors de la sortie sans achat à l'accueil, la vendeuse a refusée de nous ouvrir le portique et a téléphoné au surveillant !
N'ayant absolument rien à se reprocher, nous n'avons pas tiqué.
Le surveillant est arrivé et nous a dirigé vers son poste de surveillance. Il a demandé à fouiller nos sacs. Nous avons accepté sans problème mais ne comprenions pas ce qu'il se passait.
Il était correcte conciliant... C'est la vendeuse qui insistait.
On a demandé à voir les images de ce qu'ils nous reprochaient. Ils n'ont pas voulu. Logique, vu que l'on n'avait rien fait.
Au final, la vendeuse nous reprochait d'avoir prit en rayon sur un présentoir une poignée de bons de réductions de 0,40 euros. Elle nous les a repris.
Avait elle le droit d'agir de la sorte? Et surtout, aucune excuse de sa part.
En attendant, on a bien été humilié devant la clientèle du magasin qui regardait tout.
Avons nous des recours? Où la signaler?
Qu'ils contrôlent les véritables voleurs... |
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Il y a excès de pouvoir oui. A signaler à la direction du supermarché en question enévoquant le préjudice moral lé à cet état de fait.
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Question N° 52145 du 28/11/2023 : |
Dép (27) |
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Bonjour,
c'est la DRFIP qui me verse mon salaire tous les mois puisque je travaille pour l'état. Suite à une SATD des impôts, elle retient sur mon salaire des sommes très importantes puisque je touche plus de 1500€/M de salaire. Elle ne prends pas en compte mes enfants dans le calcul ni mes salaires plus bas des 12 derniers mois. De plus ayant d'autres employeurs que l'état, elle n'a pas jugé bon comme le défini la règle de demander au greffier du tribunal de choisir un employeur pour saisir la somme. A ce jour plus de 3000€ de salaire saisi en deux mois. Que puis je faire pour les arrêter et que mes droits soient respectés, sachant que j'ai déjà fait un mail très détaillé avec les textes de lois qu'ils devraient les respecter ? |
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Si vous avez fait votre contestation par le biais de la messagerie sécurisée de votre espace sur le site des impôts et que vous n'avez pas d'accusé de reception de votre contestation dans les jours qui viennent alors il faut faire celle-ci par écrit. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
A partir de là les impôts ont un délai de 2 mois pour vous répondre. S'ils ne vous répondent pas ou que la rémponse ne vous cconvient pas alors il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) par le biais d'un Commissaire de Justice (ex. huissier de justice.
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Question N° 52144 du 28/11/2023 : |
Dép (81400) |
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bonjour,
je louais un logement avec un box a des locataires qui ont quittes le logement il y a un an...ils ne m'ont pas rendu le box en meme temps me disant qu'ils en cherchaient un autre,mais ne l'ont touours pas trouve....j'aimerai qu'ils quittent le box,il n'y a pas de bail mais est ce que le fait d'avoir eu un bail logement comprenant le box peut etre considere comme une suite de bail avec les proceedures et delais qui y sont propres? autre chose,j'ai un autre box que je leur loue (celui la rien a voir avec le logement) quel est le delais pour leur donner conge et sous quelle forme ? et surtout que faire si ils ne les quittent pas?
merci pour les fois passes ou vous m'avez deja renseigne. |
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A partir du moment où ils ont quitté le logement et ne paient plus le loyer le bail est résilié. Vous pouvez donc les mettre en demeure de vider le box en lettre recommandé avec A.R sous une délai raisonnable (15 jours oà 1 mois). Pas de procédure particulière. Idem pour l'autre box.
S'ils ne les quittent oas saisine du conciliateur de justice et de votre asurance habitation (option protection juridique) pour demande à ce qu'ils soient condamner à vous payer une astreinte (une somme d'argent) par juour de retard.
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Question N° 52143 du 28/11/2023 : |
Dép (38920) |
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Bonjour suis je obligée de verser une pension alimentaire pour ma mère qui ne m'a pas élevé ?
J'ai la preuve par l'action de l'enfance que c'est l'état avec une assistance sociale placée chez les sœurs qui m'ont élevée jusqu à mes 16 ans
Merci de votre réponse
Cordialement |
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Non. Vous pouvez demander au juge de vous en décharger si on vous la réclame en vertu de l'article 207 al.2 du Code Civil.
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Question N° 52142 du 28/11/2023 : |
Dép (27220) |
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Bonjour,
Je suis loueur en meublé professionnel depuis le 1er janvier 2020 avec des cotisations sociales obligatoires depuis cette date mais mon activité a commencé le 1er janvier 2017. J'ai l'intention de vendre un appartement début 2024 mais je ne sais pas si je serais imposé sur les plus values(court et long terme) car mon activité a plus de cinq ans mais considéré comme professionnelle depuis 2020. Si vous pouviez m'éclairer!
A l'avance, je vous en remercie |
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Malheureusement si vous vendez en 2024 ce sera une imposition sur la plus-value à court terme et à long terme. En effet pour bénéficier de l'exonération de ces plus value il faut avoir exercé oendant 5 ans l'activité de loueur en tant que professionnel ce qui n'est pas votre cas (voir article 151 septies II du Code général des impôts). Peu importe qua vous ayez exeercé votre activité sous statut non professeionnel avant 2020.
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Question N° 52141 du 26/11/2023 : |
Dép (04110) |
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Bonjour, je suis en cours de procès, l'adversaire a lancé un procès d'incident.
Si je perds le procès d'incident :
1) y'a t'il une erreur / faute de la part de mon avocat sur les procédures ?
2) mon avocat a-t-il des assurances pour me rembourser mes frais engagés sachant que tout le procès serait clôt ?
3) Puis-je obtenir un remboursement de la part de mon avocat sur mes frais engagés ?
Si oui quelle est la procédure ? Et le remboursement est il obligatoire ou pas ?
Dans le cas ou je gagne le procès d'incident:
4) l'adversaire peut il faire appel de la décision ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1) Pas nécessairement. Cela peut en effet résulter d'un cas limite qui n'entre pas exactement dans telle ou telle disposition de loi. Tout n'est pas toujours évident. Mais cela peut aussi être une erreur oui de la part de votre avocat.
2 et 3) Oui votre avocat a une assurance professionnelle mais il n'est pas simple du tout d'obtenur le remboursement ou undédommagement. D'abord il faut que la clôture de l'instance de l'incident vous empêche de recommecner. Si ce n'est pas le cas et que vous pouvez relancer une porcédure il n'y a pas de préjudice. Si cela vous empêche de recommancer alors il vous faut demander à votre avocat de vous communiquer les coordonnées de son assrance professionnelle pour la saisir. Ce qui suppose que votre avcat ademet qy'il a commis une faute et qu'elle vous a causé un préjudice devant, à tout le moins, vous rembourser. C'est pey fréquent. S'il refus ei faut saisir le Bâtonnier de l'Orde ou le Mdéiateur de la profession.
4) Certaines décisions sont suceptibles d'appel et d'autres non. De plus parmi celle suscpetibles d'appel certaines sont susceptbles d'appel immédiats et d'autres seulement une fois la décision sur le fond rendu.
Dans votre cas puisqu'il va y avoir une ordonnance de rendue et non une simple mesure d'adminitration judiciaire on a un appel possible. Cet appel doit se faire après la décision finale sauf si elle fait partie de l'un des exceptions dont l'appel doit être fait dans les 15 jours de leur signification à savoir :
Les décisions statuent sur un incident mettant fin à l’instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l’extinction
Même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin qui statuent sur une exception de procédure ( 2e civ. 11 juill. 2013, n°12-15994).
Ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
Ont statué sur une exception de procédure ( 2e civ. 14 mai 2009, n°08-10292) ou une fin de non-recevoir, étant précisé que lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l’appel peut porter sur cette question de fond.
Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Qui ont trait aux mesures d’expertise et au sursis à statuer à la double condition que :
D’une part, de l’obtention de l’autorisation du Premier Président de la Cour d’appel
D’autre part, qu’il soit justifié d’un motif grave et légitime
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