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Question N° 51557 du 30/01/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour, Victime d un procès corrompu ai je le droit de refuser de suivre une autorité qu'elle quel que soit.
Merci pour votre réponse. |
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Question N° 51552 du 29/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour je désirerais savoir combien il va être payé d'impôts de succession dans les cas suivants versement pour chaque enfant il y en a deux de 200000 € correspondant à une assurance vie versée avant 70 ans. pour chacun. Une assurance vie de 32800 € effectuée après mes 75 ans pour ma petite fille. ensuite 10 versements à 10 personnes différentes d'un montant de 1594 € pour chaque personne , pas de lien de parente. merci d'avance de votre réponse |
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La détermination du paiement ou non de droits d'une assurance vie n'est pas conditionnée par la date de versement de celles-ci aux bénéficiaires mais de la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991) et l'âge du suscripteur au moment où il a versé les primes sur cette assurance (avant ou après l'age de 70 ans).
Ainsi par exemple pour un contrat sosucrit en 1988 don toutes primes ont été versées avant les 70 ans ddu souscripteur il n'y a rien à payé peu importe la date du décès et donc du moment où ls bénéficiaires perçoivent l'argent. Autre exemple un contrat souscrit en 2002 dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur on applique un abattement de 152.500 € et on doit payer une taxe de 20 % sur les sommes reçues au-delà de ces 152.500 €.
Voir liens 1 et 2.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 51550 du 28/01/2023 : |
Dép (06) |
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Bonsoir Victime d un procès corrompu, ai je le droit de refuser de suivre une autorité qu÷Elle quel soit ?
Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Question N° 51545 du 24/01/2023 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, je me suis mal expliquée dans ma question 51541. Le bien appartenait à un frère et une sœur acquits avant leur mariage. Il sont décédés tous les deux ainsi que le mari de la sœur, reste la veuve du frère. le couple du frère et de la sœur ont eu 2 enfants. Est ce que la veuve a droit à un part d'héritage ou ce sont les enfants des 2 couples les uniques héritiers? MERCI |
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Si le frère décédé au moment de son décès était toujours propriétaire en indivision avec sa soeur ou les héritiers de celle-ci (enfant et conjoint éventuellement) alors oui sa part dans lindivision tombe dabns la succession et sa veuve à une part sur cette succession.
Lien 1
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Question N° 51540 du 18/01/2023 : |
Dép (02300) |
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bonjour monsieur madame j aurai voulu savoir une reponse sil vous plais au sujet dune location jai un locataire que j'ai signer un bail de 3 ans avec le DPE actuellement ils sont plusieurs dans la maison que je lui loue ma question est je vais vendre la maison après la fin de bail actuellement et il vrai que je suis obliger de leur trouver un nouveau logement? apres leur faire une offre de prix, merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations
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De leur trouver un nouveau logement non. En revanche oui dans le congé que vous devez leur adresser il doit y avoir une offre pour acheter le bien voir Lien 1.
Lien 1
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Question N° 51539 du 18/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, atteint de tremblement essentiel depuis plusieurs années, 81 ans la maladie ne cesse d'empirer. Ya t'il en France un hôpital pouvant me les faire disparaitre ou les atténuer? Merci de votre réponse Cordialement
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Voir avec l'APTES (Association spécialisée dans ce domaine) voir lien 1 et l'hôpital fondation Adolphe de Rothschild voir lien 2.
Lien 1
Lien 2
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