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Lundi 22/04/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

Information du 21/04/2024 :   
A compter du 01er janvier 2025 il faudra au moins 9 mois de résidence en France sur l'année et non plus 6 pour bénéficier des prestations familiales (Voir lien 1)....




Question N° 52448 du 21/04/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour,je me suis rendu compte que sur l'acte de naissance de la 1ère épouse de mon mari décédé il n'est pas marqué qu'elle est divorcée est-ce parce qu'elle pouvait garder le même nom(c'était mentionné dans l'acte de divorce)que faire car c'est importantpour la pension de reversion des artisans. Merci
     


Question N° 52447 du 21/04/2024 :  Dép (34700)  
Bonsoir,
D'abord, je vous remercie vivement pour votre réponse à ma question précédente; elle m'a beaucoup aidée.
Aujourd'hui, j'ai un problème avec une compagnie d'assurances: j'ai un nouveau véhicule depuis juillet 2023 et dans un premier temps j'ai conservé le même assureur que pour mon ancien véhicule; puis, pour des raisons financières, je me suis tournée vers un nouvel assureur celui-ci, conformément aux délais imposés par la loi, ne pourra concrétiser mon contrat qu'en juillet 2024. Mais ce nouvel assureur exige que je lui fournisse un relevé d'informations sur mon véhicule précédent de mars 2022 à juillet 2023.Je trouve cela étrange :est-ce légal? Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
A partir du moment où c'est le même assureur de 2022 à 2024 oui. En effet le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. Donc si c'est le même assureur de 2022 à 2024 peu importe que ce ne soit pas le même véhicule il faut donner le relevé d'information voir article 13 annexé à l'article A121-1 du Code des assurances lien 1.
 


Question N° 52445 du 20/04/2024 :  Dép (06)  
Bonjour (j'ai déjà fait des dons ).Je viens de constater qu'il y a un prélèvement de 215,59 euros sur mon compte bancaire, à priori cela proviendrait d'un mandataire judiciaire. Je lui ai envoyé 2 ou trois mails restés sans réponse. Je lui ai fait part du droit à l'information mais cela n'a rien changé. Comment puis je obtenir des informations ? Est il possible que ce soit une demande d'hospitalisation d'office. Et si oui comment le savoir pour l'éviter vu que je porte plainte pour Usurpations et escroquerie en bande organisée. Et si je dénonce un juge, un policier et un Maire pour corruption cela peut il change les choses ? Merci de votre réponse prompte. Cordialement
     


Question N° 52444 du 18/04/2024 :  Dép (33000)  
Bonsoir,
un jugement peut-il contenir et subsister un mensonge avéré et reconnu depuis ?
sans admettre les rectifications et les conséquences qui en découlent ?
votre éclairage sera reçu comme à l'habitude avec beaucoup d'intérêt.
En vous remerciant,
bien respectueusement.
   
 
Si personne n'en demande la rectification oui cela peut rester ainsi indéfiniment.

Pour que cela soit corrigé il existe donc le recours en révision voir lien 1.
 


Question N° 52443 du 18/04/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur les médecins traitant;;; Voila j'ai un médecin traitant mais a chaque fois que je vais le voir cela me fait trop loin j'ai trop de km a faire ;;;;; car j ai pas de voiture pour y allez :Ma question est est ce que j'ai le droit dans trouver un autre plus prés de chez moi?(j'en nais trouver un et je peu mi rendre a pied j'ai 63ans)mais je voudrais savoir si j'ai le droit de' changer? de Docteur ??merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations
   
 
Totalement le droit voir lien 1.
 


Question N° 52441 du 17/04/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
suite à votre réponse 5244o combien touche en retraite un agriculteur avec 104 trimestres merci
   
 
La retraite forfaitaire mensuelle à taux plein avec le nombre total de trimestres (169 ou 172 selon votre année de naissance) est de 318,44 € par mois. Donc si vous n'avez que 104 trimestres sur 172 cela fait 192.55 € par mois.

En plus de cette retraite forfaitaire il y a une retraite proportionnelle qui dépend des points que vous avez acquis pendant les années travaillées. La pension proportionnelle, pour tous les assurés, s'obtient en multipliant le nombre de points acquis, par la valeur du point (4,068 € en 2024 ), puis par un coefficient égal à 37,5 / durée d'assurance minimale en années (qui varie selon la génération de l'assuré).

Comme pour la retraite forfaitaire, si l'assuré prend sa retraite en totalisant, dans les différents régimes auxquels il a été affilié, moins que la durée d'assurance requise, sa retraite proportionnelle est en plus affectée d'une décote (de 1,25 % à 2,5 % suivant l'année de naissance par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise
 


Question N° 52440 du 17/04/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
depuis plus 7 mois je me bat avec la caisse MSA pour la retraite j'ai été obligé intervenir au Préfet recommandée sur recommandée aucune réponse et voilà sans connaitre aucune notification on me verse 7oo euros pour 4 mois je désire savoir le taux que j'ai droit avoir j'ai été double actif j'ai 104 trimestres à la MSA quel taux de retraite ai je le droit c'est une caisse qui répond meme pas au courrier recommandée comment faire quel sont mes droits une chance pour moi que la carsat respect mieux les personnes en retraite. merci de vos conseils
   
 
Saisissez le Médiateur de la MSA voir lien 1.
 


Question N° 52438 du 16/04/2024 :  Dép (22240)  
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est legal et si une autorisation temporaire est possible pour la vente de boissons alcoolisées (uniquement bière et peut être vin) dans le cadre ci dessous ?
J'ai une maison assez atypique dans laquelle j'organise tous les ans une porte ouverte ou beaucoup de monde se rend et je fais venir des peintres et sculpteur amateur pour exposer sur une journée.
J'ai pas mal de frais et de temps a passer pour l'organisation de cette manifestation qui me tient à cœur, elle assez relayer par les médias locaux.
Je n'ai pas d'association car je n'ai pas le temps de gérer ça, alors pour ne pas être de ma poche je souhaitais savoir si pour cette vente d'alcool (modéré) une autorisation exceptionnelle pouvait être accordée pour un temps limité par le maire de la commune ou ceux en mesure de m'accorder cette dérogation EN TANT QUE PARTICULIER ?
La manifestation est ouverte au public et il n'y a aucune entrée payante.
Merci pour votre réponse
   
 
Elle peut vous être accordée par la Mairie : article L.3334-2 al.1 du Code de la santé publique voir lien 1.
 


Question N° 52437 du 16/04/2024 :  Dép (81400)  
Bonjour mon locataire de boxs ne paye pas régulièrement son loyer,je souhaite récupérer mes boxs ,je lui ai envoyé un préavis d'un mois par recommandé mais il n'est pas allé le chercher.Que vaut mon recommandé ? comment puis je récupérer mes boxs ? Merci de me donner toutes les informations qui vous semblent utiles.
et merci pour ce Site.
   
 
Par Commissaire de justice. Vous passez par un Commissaire de justice pour matériellement récupérer vos boxs.
 


Question N° 52436 du 15/04/2024 :  Dép (83000)  
Bonsoir, je suis un chirurgien tunisien. Je viens de réussir l'épreuve de vérification des connaissances (evc 2023) classée 2ème.
J'ai choisi un poste dans un centre hospitalier figurant parmi une liste proposée par le centre national de gestion (cng). J'ai reçu une lettre d'affectation de leur part le 29/03 ainsi qu'un courrier me disant qu'il faut rejoindre mon poste le plutôt possible. Après avoir contacté la direction des affaires médicales de l'hôpital, on m'informe que le poste a été ouvert au niveau national mais que l'hôpital n'a pas de budget pour un chirurgien. Ils m'ont demandé de leur envoyer mon CV pour me chercher un poste ailleurs. Alors qu'à la base le recrutement se fait sur la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances et pas sur le CV et que le choix des postes se fait par ordre de mérite et moi je suis classée 2ème. Je voulais connaître mes droits. Vue que j'ai une lettre d'affectation officielle de la part du cng Comment je peux récupérer mon poste en respectant la loi. Merci pour votre aide.
R
   
 
C'est le Centre National de Gestion qui est responsable des affectations. Vous devez donc les saisir pour ce non respect de l'affectation. Bien entendu il faut aussi saisir l'ARS du lieu d'implantation de l'hôpital.

Si vous pensez être victime de discrimination vous pouvez saisir le Défenseur des Droits.
 


Question N° 52435 du 15/04/2024 :  Dép (75000)  

Bonsoir, Dans une assurance vie dont une partie du capital a été placée après 70 ans. au moment du règlement de cette assurance vie est-ce que l'assureur peut prélever directement les droits de succession et ensuite payer le solde d'assurance vie ou dont doit-on automatiquement passer par un notaire. Dans le cas où l assureur ne règle que l assurance vie net d impôts sur les profits doit il en aviser le notaire ? Merci
   
 
Le passage par le notaire est obligatoire uniquement pour déclarer les montants perçus au titre de l'assurance-vie. C'est l'assurance qui paie directement le ou les bénéficiaires désignés.
 


Question N° 52434 du 14/04/2024 :  Dép (07440)  
Bonjour,

J'ai acheté une maison enclavée qui bénéficie d'une servitude de passage.

La création de cette servitude à posé beaucoup de problèmes à l'époque.

Elle a été notifiée chez notaire et devait être créé "dans les règles de l'art".

2 ans après, la servitude commence à s'écrouler, ce qui me paraît un peu rapide comme délai si cette dernière avait tellement été faite comme stipulé dans l'acte.
Il n'y a que de la terre et des débris de travaux qui composent cette dite servitude.

Nous avons essayé d'en parler aux voisins l'ayant créé et ils ne veulent rien entendre.

Quelle est la solution adéquate afin de meuf faire comprendre qu'ils n'ont pas respecté l'acte notarié?

Je vous remercie
   
 
Lettre recommandée avec A.R puis saisine du Conciliateur de justice.
 


Question N° 52433 du 14/04/2024 :  Dép (33000)  
Bonjour, Madame, Monsieur,
je prie de bien vouloir m'excuser d'avoir mal posé la question 52431, il s'agit:
dans un jugement le Tribunal constate l'existence d'une fraude aux droits des époux A créanciers hypothécaires des époux X (marié). Cependant sur ce jugement le défendeur, épouse de X, est précise "divorcée X". Mr A prend connaissance 10 ans après, soit en 2013, lors d'une mainlevée d'hypothèque que le couple n'a jamais divorcé. il s'agit d'un mensonge des époux X.
Dans ces conditions le Tribunal ne devait-il pas s'assurer de la véracité de cette affirmation soudaine ?
En m'excusant à nouveau et vous remerciant, vos réponses me sont précieuses,
bien cordialement.
N'y a t-il pas lien avec l'article 1353 ?
En espérant avoir correctement posé les questions.
   
 
La réponse est la même. Tout dépend des documents qu'on donné les époux X ou madame X plus précisément, au tribunal avec leurs conclusions pour justifier de leur état de divorcé. Idem lors de la mainlevée d'hypothèque en 2013. Ont ils donné des faux ou juste une ordonnance de non conciliation par exemple ?
Le tribunal ne vérifie pas. Il prend en compte les justificatifs fournis.

Aucun lien avec l'article 1353 du code civil qui traite de la preuve des obligations en général.
 


Question N° 52432 du 13/04/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais :Au sujet d une vente de maison Je dois passer le DPE pour vente(tout les diagnostiques) mais qui s occupe de la fosse septique qui est obligatoire a faire aussi a qui je dois m adresser??? dans ses cas la?Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations
   
 
Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
 


Question N° 52431 du 13/04/2024 :  Dép (33000)  
Remerciements ( question 52429) pour votre réponse concernant le notaire.
l'autorité judiciaire ne devrait-elle pas vérifier les mentions importantes et indispensables, notamment celle d'un divorce d'un défendeur, avant de l'inscrire sur le jugement?
je vous serais reconnaissant de m'informer; peut-on rapprocher l'article 1353 à cette interrogation?
En vous remerciant,
bien cordialement.
   
 
Impossible de savoir ce que les personnes en question ont transmis au tribunal pour justidier de leur état civil et notamment de leur statut matrimonial (acte de naissance ou de mariage, livret de famille etc...).
L'article 1353 du Code Civil n'a pas de rapport avec cette question.
 


Question N° 52430 du 12/04/2024 :  Dép (56)  
Bonsoir,
je suis sur l achat d un terrain et construction de maison ai je le droit au ptz, je suis en zone C
Cordialement
   
 
Non pas de ptz pour du neuf en zone C voir lien 1.
 


Question N° 52429 du 12/04/2024 :  Dép (33000)  
Bonjour Madame, Monsieur,
dans un jugement, le divorce annoncé d'un défendeur se révèle faux, par précision d'un acte de mariage connu dans une mainlevée d'hypothèque, prononcée 10 ans après ce jugement.
L'autorité judiciaire n'était-elle pas dans l'obligation de vérifier cette mention avant de l'inclure dans ce jugement?
Auparavant des conclusions de mon avocat insistait sur des suspicions de divorce du couple. Plusieurs conclusions des deux époux déposées au Tribunal des affiche le divorce précisé par leur avocat.
Au décès de la crédirentière le notaire établi une succession. Il connaissait la situation, mais il l'a quand même exécuté. Ce faux dont 441-4 doit-il être sanctionné par l'autorité judiciaire?
le notaire m'a privé de 50% de la valeur de l'hypothèque que le couple demandeur détenait, doit-il être pénalisé de ces conséquences?
Bien entendu, je vous remercie vivement de votre retour,
bien cordialement. Je vous fais parvenir un chèque de 60€
   
 
Il peut être sanctionné oui.Pour cela il faut porter plainte ou intenter une procédure en inscriptin de faux avec un avocat.
 


Question N° 52428 du 10/04/2024 :  Dép (69100)  
Bonjour,
Ma question découle directement des 2 QJ(N°52401 et 52402),déja traitées par vos soins.
Si le sort de ma petite-fille s' éclairci,il en va différemment de sa mère et son beau-père qui,
parallèlement à la caution qu'ils lui accordaient en faisait également bénéficier son
compagnon,sans contrepartie aucune.
Présentement,stéphanie est déliée sauf de son ex qui lui,occupe toujours les lieux,avec
toutes les garanties offertes par la caution solidaire,et ce,jusqu'en 2027,sauf imprévu
toujours possible,(défaut de loyers,déménagement...).
L'erreur de départ a ete d'accorder à cette personne,par les mêmes personnes,la même
couverture solidaire,qu'à sa compagne.
J'avoue qu'en cet instant,je n'entrevois guère de solution règlementaire.
Je vous remercie de l'éclairage que vous pourriez m'amener.
Cordialement.



   
 
Bien vérifier si dans l'acte de cautionnement cette caution est accordée aux deux. D'ailleurs bien vérifier si l'engagement de caution est conforme à savoir :

L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.

L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.

L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de [Nom et prénom du bailleur] qu'il poursuive d'abord le [Nom et prénom du locataire] ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.

L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.
 


Question N° 52427 du 09/04/2024 :  Dép ()  
Bonsoir, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir lorsqu’on a un différend avec Pôle emploi. Il y a eu un jugement. On a perdu on va faire appel mais ça suspend pas la procédure avec Lhuissier. Lucie a tenté de faire une saisie mais le compte et le solde ne permettent pas le payement, il peut le faire combien de fois parce qu’à chaque fois ça engendre des frais de 50 € j’imagine qu’il peut le faire autant qu’ il veut mais Scapin a moyen ou est-ce qu’ils ont une limite ou ils peuvent le faire 50 fois dans le mois j’imagine qu’il doit avoir une loi qui encadre ça peut être quelque chose de raisonnable ou comment on peut être limité je les ai prévenu pour leur dire que j’ai pas d’argent, ça ne servait à rien mais bon Jean qui vont pas écouté. En vous remerciant par avance bonne soirée.
   
 
Malheureusement il n'y a pas de limitation du nombre de saisies et pas de plafonnement des frais sur sur les saisies attributions.
 


Question N° 52426 du 09/04/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour, avant le décès de ma mère ma soeur a fait déménager la totalité des meubles chez elle(en faisant payer le déménagement par notre mère).Maintenant après jugement,je veux que la notaire nommée par le tribunal en tienne compte et qu'une somme lui soit défalquée dans la liquidation de partage.A part le cubage: 32m3 et le montant du déménagement:2900,30€,et l'adresse de livraison, je n'ai pas la valeur des meubles.Comment la notaire peut elle faire? elle me propose un commissaire priseur!vous pensez bien que ma soeur n'a pas gardé les meubles sur place!pas tous! y a t'il une autre solution?ma mère avait fait faire une évaluation mais celle ci est entre les mains de ma soeur et vous pensez bien qu'elle refusera de la produire.Venez à mon aide s'il vous plait. Merci
   
 
La notaire ne peut rien faire sans preuves d'où le recours au Commissaire priseur pour faire une liste et une évaluation du mobilier déménagé. Reste le témoignages de proches ou le montant indiqué sur le contrat d'assurance habitation ou les factures d'achat. Mais encore faut il avoir les papiers en question.
 


   

 

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