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Question N° 51432 du 04/12/2022 :  Dép (53290)  
Bonjour,
Je me retire d'une SCEA, mes associés me demandent de rembourser les frais social que la société a payé à la MSA, est-ce légal ?
Mes associés me demandent aussi de payer les frais de départ suite à mon retrait de la société, est-ce légale ?
Merci d'avance pour votre réponse
     
Question N° 51431 du 03/12/2022 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
je voudrais connaître si lors d une Assemblée Générale Extraordinaire ?UNE PHIE de cette assemblée doit être remise aux Bénévoles et aux Bénéficiaires,si oui cela demande un nombre important de phie qui grèvera notre petit budget.merci de votre réponse
   
 
Non pas obligatoirement.

 

 
Question N° 51430 du 02/12/2022 :  Dép ()  
51429. Mille excuses :
dans ce cas la mainlevée devient-elle caduque ?
Je ne sais combien je dois vous remercier,
bien cordialement.
   
 
Non elle n'est pas caduque. Elle peut être remise en cause pour faux en écriture mais elle n'est pas publique.

 

 
Question N° 51429 du 02/12/2022 :  Dép ()  
suite à 51427. je vous remercie. Cependant pour une totale certitude:
La procuration de mon épouse informait que sous, ma seule signature, je représentai son pouvoir et le mien. (elle était dispensée de signer.
"la fausse signature et les deux faux paraphes" de devaient pas être présents sur l'acte.
ENCORE MERCI
   
 
Non ils ne devaient pas être présents puisque vous aviez procuration.

 

 
Question N° 51428 du 02/12/2022 :  Dép (51)  

Bonjour
Nous aurions besoin d'un avis concernant la reglementation des congés payés pour les contractuels en CDD dans la fonction publique hospitalière.
Pour un agent embauché le 1 /09/2022 dont le contrat se termine au 31 aout 2023 mais qui met fin à son CDD le 28 février 2023 n'ayant pas posé tous ses congés 2023 ( 16 CA),
devons nous payer les jours de CA qui lui reste dans le reliquat en 2023 ou bien le calcul se fait au prorata du temps de travail effectif, donc au 28/02?


example:
fin de cdd 31/08/2023
fin de cdd anticipée au 28/02/2023
total congés 2023: 16 CA
congés 2023 pris au 28/02: 7 CA
congés restant au 31/08: 9 CA

Est-ce qu'il perd les 9 jours de CA dû à sa rupture anticipée ou il faut lui verser une indemnité compensatrice de congés payés?
Nous vous remercions d'avance pour votre retour

Cordialement
     
Question N° 51427 du 02/12/2022 :  Dép ()  
suite à 51425.
Il est noté "CERTIFICATION DE L'ARTICLE 2441"
alinéa 2: le notaire soussigné certifie exacte les énonciations qui précèdent ou qui figurent en annexe relative à l'état, la qualité et la capacité des parties.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.
Auparavant j'avais reçu de mon avocat un projet de partage qui précisait:
il faudra que mon épouse donne procuration à moi-même concernant les signatures. L'acte de partage et la mainlevée sont établies pour la rencontre à la même date.
il est noté "en rapporté": 2016 DN°11814
"radié définitivement le 07/06/2016 en marge de la formalité publiée le 15/01/1998.
C'est en 2016 que j'ai reçu la copie de cette mainlevée.
merci du retour, bien cordialement.
   
 
Si votre épouse n'a pas donné procuration à vous ou au notaire et qu'elle n'a pas paraphé le document alors il y a faux oui.

 

 
Question N° 51426 du 02/12/2022 :  Dép ()  
Bonjour! le 10 novembre dernier,un automobiliste a fortement endommage un mur de pierre de la propriété que nous louons. Nous avons établi un constat pour l'assurance. Souhaitant le contacter pour savoir où il en était pour les réparations,je lui ai téléphoné à plusieurs reprises sans résultats. J'ai donc contacté son assurance qui m'avise qu'il n' déclaré aucun problème.Que puis je faire?Merci de vos conseils.
     
Question N° 51425 du 02/12/2022 :  Dép ()  
suite à votre réponse 51422.
C'est le notaire qui a établi cette mainlevée d'hypothèque, c'est donc lui le coupable. Dans ce cas la prescription n'est-elle pas de 10 ans ?
Faux en écriture.
Encore merci et bien cordialement
   
 
Si c'est lui qui a écrit les faux paraphes oui c'est 10 ans.

 

 
Question N° 51424 du 02/12/2022 :  Dép ()  
bonjour, sur une mainlevée d'hypothèque éditée par un notaire et signée en 2013, je m'aperçois que la signature et paraphes de mon épouse sont contrefaits; les miens sont authentiques.
Est-ce que la mainlevée d'hypothèque devient nulle ? n'y a t'il pas prescription?
en vous remerciant vivement de votre retour. BIEN CORDIALEMENT
   
 
Malhueureusement le ddélai de prescription en matière de faux est de 5 ans. Donc impossible de faire juger que cette mainlevée est un faux sur cette base. On en revient toujours au faux commis par le notaire comme angle d'action.

 

 
Question N° 51423 du 01/12/2022 :  Dép ()  
DROIT du travail – Indemnisation chômage
Jeudi 1er décembre 2022
Objet : Récupération par Pole-Emploi de trop perçu sur indemnisation passées.
En cas d’indemnisation d’un chômeur longue durée par Pole-emploi et si l’organisme relève des incohérances ( appelées très injustement « trop perçu ») de versement :
a) Jusqu’à combien de mois (ou d’années) auparavant l’organisme peut-il remonter pour faire son calcul ?
b) Pole-emploi (PE) a-t-il obligation de demander au chômeur l’autorisation de déduire le total des « trop perçus » relevés en fournissant les raisons de leur demandes?
c) PE A-t-il obligation de fournir un échéancier regroupant les sommes à déduire des indemnisations futures du chômeur ?
d) Jusqu’à quel montant ou pourcentage Pole-emploi peut-il amputer chaque indemnisation à venir du chômeur jusqu’à épuration de la dette ?
Merci de me fournir vos références légales et de vos éclairages toujours aussi judicieux

Alain
   
 
a) Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

b) Non. C'est si le débiteur ne conteste pas l'indu en faisant un recours grâcieux à Pole Emploi que ceui-ci peut se rembourser sur les pestations versées. Le critère c'est donc la non contestation par le demandeur d'emploi (voir lien 1).
c) Bizarrement non (voir article 26 décret 26 juillet 2019 (Lien 2).
d) 20 % maximum.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 51422 du 01/12/2022 :  Dép (66)  
Bonjour, merci beaucoup pour votre aide,
Je suis kiné associé. A-t-on le droit de vendre des produits comme des crèmes à nos patients?
Merci!
   
 
Strictement interdit de vendre ce qui est remboursable par la sécurité sociale monopole du pharmacien oblige.

Pour les autres produits ils ne peuvent être composés que de plantes (articles D. 4211-11, D. 4211-12 du Code de la Santé Pblique) ou huiles essentielles (rticle D. 4211-13 du Code de la Santé Publique) qui échappent au monopole des pharmaciens).

 

 
Question N° 51421 du 01/12/2022 :  Dép (85)  
Bonjour,

Mon voisin, un camping, installe des nouveaux mobiles homes, je voudrais savoir à quelle distance de la limite de ma propriété doivent-ils être placés ? Il a des arbres (+ de 2,50) à environ 50 cm de ma propriété et des branches dépassent chez moi, on lui demande de les couper, chose qu'il de fait pas ... Peut-on le contraindre à les couper.Merci de vos réponses
   
 
Saud disposition contraire du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ils peuvent se mettre en limite de propriété.

En ce qui concerne les branches vous pouvez lui demander de les couper oui. Verbalement puis par lettre recommandée avec A.R et si refus persistant en saisissant le conciliteur de justice et enfin par action judiciaire avec votre asurance habitation au titre de la protection juridique.

 

 
Question N° 51420 du 30/11/2022 :  Dép (66)  
Bonjour! Merci d'avance pour votre aide.
Je suis un travailleur en EI non assujetti TVA. Je vends des compléments alimentaires en B2C et B2B. Si je vend mes produits à une société assujetti à la TVA, dois-je donc inclure et faire apparaître le taux de TVA de mes produits ou suis-je obligé de facturer TTC. Dans ce cas là ils ne pourront pas récupérer leur tva? merci beaucoup!
   
 
Si vous vendez vos produits à une société assujetti à la TVA mais que vous vous ne l'êtes pas vous devez indiquer oui le taux de TVA de 0 % et de facturer en TTC. Donc bien préciser le taux de YVA à 0 %.

 

 
Question N° 51419 du 30/11/2022 :  Dép (13006)  
Bonjour, le GOUVERNEMENT nous avise que notre contrat fournisseur d'énergie prendra fin le 30 juin 2023; il nous propose divers fournisseurs. Est-il obligatoire d'en changer ? que faire si l'on veut garder notre fournisseur habituel ?
   
 
Vous n'êtes pas obligé de changer de fournisseur d'énergie. Vous deez simplement signez un nouveau contrat avec lui avant le 30 jun 2023.

 

 
Question N° 51418 du 30/11/2022 :  Dép (56660)  
Bonjour!Suite à un accident automobile il y a quelques mois, un mur de pierres,dans le jardin de nos locataires, a été détérioré. Un constat a été établi entre nos locataires et l'automobiliste mais la restauration du mur n'a toujours pas été engagée.Sommes nous en droit de demander les coordonnées du responsable des dégâts à nos locataires car nous voudrions activer la remise en état de ce mur.Merci!
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 51417 du 30/11/2022 :  Dép (85800)  
Mme Bonjour une question lié au trimestres acquis durant une carrière prof.
Né en decembre 1960 il faut (167 Trimestres)
Au 1 janvier 2021 il a 168 Trimestres
si il prend sa retraite à 62 ans age légal il aura 176 Trimestres.
Aura t'il la décote de 10% sur sa complémentaire Agirc-Arrco durant 3 ans Cordialement
   
 
Oui il l'aura. Pour ne pas l'avoir il faut retarder son départ en retraite de 4 trimestres calendaires.

 

 
Question N° 51416 du 30/11/2022 :  Dép (59000)  
Bonjour
Nous sommes plusieurs locataires dans un immeuble, à être importunés par les cris diurneset nocturnes lors d'ébats sexuels ( qui d'ailleurs nous réveillent) de nouveaux voisins arrivés il y quelques mois...
Nous leur avons fait part du dérangement, mais il a répondu qu'ils ne fallait pas les empêcher de vivre...
Nous avons menacé d'appeler la police pour tapage mais il a répondu qu'il n'y aurait pas de preuves...
J'ai pensé à leur envoyer une lettre recommandée signée des voisins dérangés par leur comportement
Pouvez vous m'éclairer sur la façon de procéder face à une cette situation ?
Cordialement
   
 
Vous pouvez effectuvement lui faire une lettre recommandée avec A.R signée par d'autres voisins en précisant que les autres signataires sont prêts à témoigner des faits. Que s'ils persistent vous porterez plainte au commissarait et à la Mairie et que vous adresserez une lettre recomandée avec A.R à leur propriétaire lui demandant d'agir sous peine de vois sa responsabilité angagée.

 

 
Question N° 51415 du 30/11/2022 :  Dép (47300)  
Pour récupérer ma location meublée qui est un bail d'un an au nom des 2 locataires ( 1 couple), la lettre envoyée aux 2 locataires avec un préavis de 3 mois doit -elle etre envoyée en Recommandé avec accusé de réception ? remise en main propre ? ou autre mode ?
   
 
Lettre recommandée avec A.R . Point de départ du délai à la réception.

 

 
Question N° 51414 du 30/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai des amis qui louent une petite maison individuelle depuis 4 ans et depuis l'aménagement ils se sont aperçu qu'un des WC n'évacuait pas qu'il fallait tiré 3 ou 4 chasse d'eau. Depuis ils n'ont fait que réclamer verbalement au propriétaire le changement du tuyau d'évacuation dans un diamètre plus important, en vain, aujourd'hui le propriétaire leur dit qu'il ferait faire la réparation (qui dixit le propriétaire couterait 600 €) et qu'il augmenterait leur loyer de 20 € par mois ce qui fait qu'au bout de 3 ans la réparation sera largement payée par le locataire qui continuera de payer ces fameux 20 € par mois outre les augmentations légales de l'INSEE.
A-t-il le droit, comme il l'affirme, de faire cela car ce n'est pas une amélioration de l'habitat puisque ce problème d'évacuation existait avant qu'ils entrent dans les lieux. Merci pour votre réponse Cordialement
   
 
Une réponse ministérielle définit les travaux d'amélioration comme « les travaux apportant : un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ; ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien ou d'exploitation. On peut donc considérer que c'est de l'amélioration.

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux soit par une clause présente dans le contrat de location, soit par avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties intégré au contrat de location en cours de bail.

 

 
Question N° 51413 du 30/11/2022 :  Dép (38920)  
Bonjour , j'ai perdu un procès et je dois payer 1500 euros , comment ce passe le paiement , sous forme d'amende ? une possibilité de fractionné le paiement ? OU je dois payer l'intégralité directement à la personne ? y a t-il un délai ? Merci pour votre réponse
   
 
Vous devez prendre contact avec l'avocat de la partie adverse pour lui faire part de votre volonté de payer et demander si vous pouvez le faire en plusieurs fois. Il demandera alors l'acccord de son client. En fonction du résultat Il vous faudra payer par chèque(s) à l'ordre de la CARPA qui seront envoyés audit avocat. Si l'adversaire n'a pas d'avocat alors c'est à lui qu'il faut directement écrire en lui faisant votre demande paiement en plusieurs fois. Si vous attendez plus de deux mois à comper de la signification du jugement perdu vous avez des intérêts majorés qui viennent s'ajouter à la somme due.

 

 
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