juridique gratuit

Information du 17/09/2025 :

Les avantages des anciens premiers ministre limités dans le temps mais pas supprimés

Un décret en date du 16 septembre 2025 limite à 10 ans la durée pendant laquelle les anciens premiers ministres peuvent bénéficier d'un véhicule de fonction (sans précision du modèle ni du mode de propulsion) et d'un chauffeur mis à disposition (donc payés) par l'Etat. Lien 1.

Ce texte modifie le décret en date du 20 septembre 2019 qui ajoute à ce véhicule avec chauffeur, la mise à disposition par l'Etat d...

Question N° 53491 du 11/10/2025 :

Dép ()

Bonjour, veuillez pour une question quand on est sur la plate-forme Binance, j’achète exemple pour 5000 € de Bitcoin quand je revends les Bitcoin avec une plus-value et je, ils sont transformés dans ce cas en usdc vu qu’il n’y a plus de usdt du à la réglementation et je rachète du Bitcoin. Est-ce que techniquement je dois payer la taxe des 30 % sur la plus-value ou c’est uniquement quand je l’passe sur le compte bancaire pour être dans la légalité pour savoir avant de le faire. Merci bonne journée

Toute cession de Bitcoin ou autre unité de crypto monnaie qui génère une plus value est imposable au titre de la plus value justement sur cette cession. Donc soumise à la taxation de 30 %. Effectivement certains écrivent que de convertir des Bitcoins en USDC n'est pas une cession (vente) mais une conversion comme quand on échange de l'euro en dollar et donc que ce n'est pas soumis à la taxation sur les plus values.

Aucune législation précise sur ce point. Donc aucune garantie que ce soit réelement non imposable.

Question N° 53490 du 11/10/2025 :

Dép ()

Bonjour,
J’ai besoin urgemment d’un conseil juridique, ce samedi 11/10. Car mon avocat n’est pas disponible

Contexte : j’ai un jugement de résiliation de mon bail de location, date du 14/08/2025 / indiquant un règlement de ma créance, sans délais, à partir de la notification de la décision. J’avais pourtant payé mon restant à charge avant l’audience.
La propriétaire a par ailleurs été déboutée, car j’héberge ma mère qui est âgée et dépend de mon soutien, et de mon logement.

l’avocat de la propriétaire envoie un courriel, que j’ai reçu hier soir par mon avocat, demandant de faire virement, sous 15 j, sans quoi, j’aurai un recouvrement forcé.

Je n’ai pas reçu de notification du jugement par l’huissier de justice, ni par la juridiction.
Je n’ai pas encore reçu de commandement de quitter les lieux, non plus.

Question : > quelle est la valeur du courrier de l’avocat que je viens de recevoir qui m’ordonne un paiement auprès de la CARPA : caisse de règlement pécuniaire des avocats à Lille (à joint le RIB).
> sur la procédures de saisie des biens;
À quel moment cela peut intervenir ? Est-ce que c’est conditionné par la notification du jugement par l’huissier, ou par la notification d’un nouveau commandement de payer (j’en avais reçu un, avant l’audience).

La saisie sur salaire ne donnera rien car j’ai un salaire de 750€ , ça restera infructueux.

Qu’est-ce que je risque pour mes meubles chez moi et pour ma voiture, et dans quel délai, la saisie pourra intervenir ?
Peut-elle être faite sans que j’en sois informée ?
Puis-je d’ores et déjà saisir le JEX, pour demander un délai ?
Est-ce qu’un document certifiant que j’ai soumis une demande de surendettement à la banque de France, est suffisante pour suspendre ma procédure de paiement de la créance ?

Enfin quel est la démarche que je dois effectuer, aujourd’hui pour protéger mes biens (meubles et véhicule) ?

J’attends votre retour pour le 11 ou le 12/10 svp

Merci d’avance !

D’avance, merci

Aucune saisie ou mesure de recouvrement forcé n'est possible sans notification. A cette notification devra être jointe un commandement aux fins de saisie vente si le créancier mets en œuvre une saisie des meubles.
Idem en cas de saisie sur compte bancaire pas possible sans notification et commandement de payer préalable.

De toute façon vous ne devez pas payer tant que vous n'avez pas décidé avec votre avocat de la suite à donner à cette affaire et notamment du fait de savoir si vous faites appel de la décision. Et c'est tout le sens de la demande de l'avocat adverse. Si vous payez c'est que vous acquiescez le jugement et donc que celui-ci est définitif notamment la résiliation du bail.

Donc tant que vous ne recevez pas de notification (signification par Commissaire de Justice) pas de saisie.

Si vous décidez de ne pas faire appel ou que vous faites appel et que l'absence d'exécution provisoire n'a pas été inscrite dans la décision pour vous protéger d'une mesure d'exécution forcée vous devez mettre cette dette dans votre dossier de surendettement. Bien mettre cette dette dans votre dossier.

Voir liens 1 et 2.

Question N° 53489 du 10/10/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

En 2020, j'ai publié avec l'aide d'un éditeur un guide touristique sur ma région. Cet éditeur a ensuite perdu tout droit sur cette publication car il ne me rendait pas compte de ses ventes. Or, je découvre qu'il continue, à mon insu, de proposer mon ouvrage sur Internet. Que puis-je faire?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.

Lui interdire évidemment de poursuivre la vente de ce guide. Lettre recommandée avec A.R puis assignation en référé s'il continue.

Question N° 53488 du 09/10/2025 :

Dép (95000)

Bonjour, un agent titulaire de la FPT a fait sa demande de mutation par mail, à son employeur. L'employeur réfute la validité du mail comme date de départ du préavis. Ma question : une demande formulée par mail a t'elle valeur probante au regard des textes législatifs ? L'employeur peut-il refuser de reconnaître cette demande formulée par mail ? Je vous remercie.

A partir du moment où l'employeur a reconnu avoir reçu le mail il ne peut pas remettre en cause la date d'envoi du dit mail. Son contenu a autant de valeur qu'une demande sur papier.

Question N° 53487 du 07/10/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plait sur le terrain de mon voisin ma question est ! mon voisin a un gros tas d ordure dans son terrain ai je le droit de prendre une photo pour la faire voire au autorité,,,?? tout simplement comme preuve!!?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Oui vous en avez le droit.

Question N° 53486 du 07/10/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

J'ai signé un peu vite, mi-septembre 2025 pour le 1er janvier 2026, un contrat d'assurances qui en fait ne me convient pas. Ai-je la possibilité de le résilier?

Merci d'avance pour votre réponse.

Malheureusement non ce n'est pas possible.

Question N° 53485 du 06/10/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur un sinistre sil vous plais voila Jai un mure de 10 mètres qui s écroule a cause des branches et racine d arbre a cause du voisin da coter L'expert est passer total 6000 euros pour refaire le mure la faute est bien a cause du voisin cause négligence d entretien exct mal grès les relances de mon assurance envoyer a se voisin malsain il réponds pas et va pas chercher les courriersss recommandé que mon assurance envoi cela fait 8mois que cela dure qu'es' ce qu'il faut que je fasse s il vous plais ,attendre de nouveau l assurance a envoyer d autre courriers?? cela avance pas tout est écrit clairement que cela est bien la faute du voisin da coter!!)je pense qu'il est pas assuré!!??Que puis je faire?,,,,?Merci Monsieur Madame de votre reponse Recevez mes hautes considerations

Il faut demander une prise en charge au titre de la protection juridique à votre assurance pour prendre un avocat et assigner le voisin au tribunal.

Question N° 53484 du 06/10/2025 :

Dép (38920)

Bonjour , mon compagnon par erreur à mis du désherbant sur les pyracantha de mon voisin dont le mur est mitoyen du mien , mon voisin à porté plainte avec une vidéo ...

Que risque t-il mon compagnon ? EST ce une infraction pénale ?

Si c'est réellement involontaire ce n'est pas une infraction pénale. Mais il faut que ce soit vraiment involontaire.

Question N° 53483 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour avez vous des avocats qui agissent pour une requête en nullité concernant un procès. Cordialement

Voir avec la liste des avocats des Alpes Maritimes lien 1.

Question N° 53482 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour est ce que M. Dupond Moretti est de nouveau avocat ?
Cordialement

Non toujours pas.

Question N° 53481 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour, victime d'un procès sans aucune coordonnées (à cause de mon frere), sans aucun débat contradictoire, sans aucun avicat. Mon téléphone est détourné. Je n'arrive pas à obtenir une aide juridictionnelle a cannes. Pouvez vous me donner une liste d'avocat acceptant cette aide en urgence, dans les alpes maritimes. Je veux dénoncer une escroquerie en bande organisée. Merci de votre diligence. Cordialement

Impossible de donner les coordonnées d'avocats acceptant à coup sur l'aide juridictionnelle. En revanche il y a plus de 820 avocats dans les alpes maritimes voir lien 1.

Question N° 53480 du 06/10/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, je loue un local commercial , la VMC est tombŽe en panne, qui doit la remplacer, mon locataire ou moi, ?
La porte d'entŽe du local qui donne sur la rue est vitrŽe, cette vitre est devenue opaque ˆ qui incombe de remplacer la vitre?
Merci cdtl

Tout dépend de la répartition des travaux prévus dans le bail. A défaut si c'est du a de la vétusté c'est à la charge du bailleur.

Question N° 53479 du 05/10/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

Une banque a-t-elle le droit de refuser de délivrer un chéquier quand tout fonctionne normalement sur un compte?

Merci beaucoup, d'avance, pour votre réponse.

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. Si vous estimez sa motivation infondée vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire voir lien 1.

Question N° 53478 du 04/10/2025 :

Dép (13006)

Bonjour, est-il possible de faire un viager à son propre enfant.
Merci

Oui c'est possible. Rien n'interdit de vendre son bien en viager à son propre enfant.

Question N° 53477 du 03/10/2025 :

Dép (85800)

Madame Monsieur Bonjour
Mon assureur m'a demander d'estimer les frais relatifs au transport que j'ai éffectué
pour les 12 consultations et soins de ma fille aprés un accident domestique (soit 100 kms aller retour par consultation).
Quel baréme kilométrique puis-je appliquer en vue de me faire rembourser ces frais.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Le barème des frais kilométriques officiel utilisé par les impôts et l'URSSAF voir lien 1.

Question N° 53476 du 03/10/2025 :

Dép (22)

Bonjour,
Une semaine après la rentrée des classes mon fils qui commençait sa 4e a subit les foudres d’une professeur, malheureusement connu pour avoir traumatisé plus d’un enfant, et depuis il ne peut plus se rendre au collège sans en être malade. La professeur ayant eu des propos et gestes agressifs et d’une certaines violences envers mon enfant, j’ai de suite fait un courrier au chef d établissement pour dénoncer les faits. Ça n’a pas vraiment plu d’ailleurs... Depuis mon fils a un arrêt médical.
Le chef d’établissement m’a proposé un rdv en présence de mon fils. Nous nous y sommes rendu même si ça a demandé beaucoup de courage à mon enfant de rentrer dans le collège.
Là quelle ne fut pas ma surprise de voir que ça n’était pas un rdv tous les 3 comme annoncé mais plutôt une réunion avec la CPE, le prof principal et le père de mon fils duquel je suis divorcée et avec lequel c’est difficile pour moi de me trouver en sa présence ( des années de violences psychologiques).
Même si je comprends tout à fait l’intérêt d’une telle réunion, j’en ai été déstabilisé car pas du tout informé de cela, mon fils était tétanisé car pas préparé à se retrouver au milieu de tous ces adultes… je n’ai pas pu être accompagnée ( Parent délégué, APE… ) puisque pour moi ça n’était qu’un simple rdv avec le principal pour prendre des nouvelles de mon fils.
Cette réunion a été d’autant plus difficile à vivre que le père ne me soutenait pas du tout c’est même tout l’inverse. Que le principal reprochait à mon fils de ne pas venir en cours alors que pour l’établissement l’incident avec la professeur est clos donc il doit être clos dans la tête de mon fils aussi…
Conclusion le principal exige que mon fils revienne en cours de suite quitte à le forcer à passer la grille.
Aucun soutien, aucune compréhension face à son mal être.
Juste de l’administratif.
Mes questions
- Avez t il le droit d’organiser une telle réunion sans m’en informer ( puisqu’il m’a seulement convier à un rdv avec moi et mon fils ) ?
- A t il le droit d’exiger le retour de mon fils sans prendre en compte son état ? Et malgré un certificat médical du médecin traitant ?
- Quelles démarches puis-je je entreprendre pour aider mon enfant sans que ça lui soit préjudiciable, ni pour moi.
Merci beaucoup
Cordialement

1 Il en a le droit mais il aurait du vous informer de la présence des autres personnes effectivement.

2 Non il ne peut pas passer outre un certificat médical.

3 Vous pouvez vous rapprocher d'une association de parents d'élèves pour avoir un avis voir un soutien.

4 Si cela ne s'améliore pas vous pouvez saisir le médiateur d'académie. Pas le médiateur de l'éducation nationale mais le médiateur de votre académie (voir lien 1).

Question N° 53475 du 02/10/2025 :

Dép (89)

Bonjour,
En aout 2022, j'ai été licencié de mon poste d'infirmière au sein du CPEY (comité de protection de l'enfance de l'Yonne)durant un arrêt maladie et un mois avant une intervention importante du dos.
Quelles sont les possibilités et comment puis-je intenter une procédure à l'encontre de mon ancien employeur?

Merci pour votre aide

Mme X

Pour le licenciement malheureusement ce n'est plus possible c'est prescrit voir l'Article L147-1 alinéa 2 du Code du Travail Lien 1.

Reste la possibilité de leur réclamer des congés payés que vous auriez du cotisé pendant votre arrêt maladie (prescription de 3 ans) voir lien 2.

Question N° 53474 du 01/10/2025 :

Dép (87)

bonjour , nous avons acheté une cuisine et avons versé 30% de la somme le cuisiniste nous demande de régler le solde a la livraison des meubles avant l'installation compris dans le tarif est ce légal ?
cordialement

À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition légale spécifique interdisant cette pratique à condition que ce soit bien spécifié dans le contrat/devis que vous avez signé.

Question N° 53473 du 29/09/2025 :

Dép (27)

Bonjour,
je viens de renouveller mon adhésion.
je suis webmaster d'un site internet proposant du contenu gratuit et très divers sur la musique classique et dont le nom de domaine est symphozik.info depuis environ 20 ans. J'ai découvert l'existence d'un site intitulé symphozik.com existant depuis mai 2025 et fournisssant des avis sur des instruments numériques. S'agissant d'un site non commercial, je n'ai jamais déposé de marque ou quoi que ce soit. Cette reprise du nom de mon site est-elle contestable ? Merci d'avance

Le nom de domaine est protégé par le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou l'article L712-4 4e du Code de la propriété intellectuelle voir liens 1 et 2. Donc vous pouvez oui mettre en demeure ce site et son hébergeur de ne pas utiliser ce nom de domaine que vous utilisez depuis des années et ce sous peine de poursuite judiciaire.

Question N° 53472 du 29/09/2025 :

Dép (91190)

J'envisage d'acheter les parts d'un Groupement Foncier Agricole, qui appartient actuellement à la SAFER. Il y a 7 ans, la SAFER avait acheté ce GFA à l'exploitant dans le cadre d'un portage, et pour cette vente un diagnostic amiante a été fait. Ce diagnostic a révélé la présence d'amiante dégradée de liste B dans les bâtiments agricoles du GFA, et a recommandé une action corrective AC1. Ces bâtiments, qui sont des chais de vinification, sont considérés comme des bâtiments professionnels étant donné que les employés de l'exploitation y travaillent. Depuis, ni la SAFER ni l'exploitant n'ont fait de travaux amiante, ou n'ont mis à jour le diagnostic technique amiante. Ainsi l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans n'a pas été faite. Un nouveau diagnostic amiante vient d'être fait, et dit la même chose que le diagnostic d'il y a 7 ans : matériaux dégradés de liste B et action AC1 recommandée.
Je voudrai savoir si la SAFER est en tort de ne pas avoir réalisé l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans.
Est-ce que je suis en droit de demander à la SAFER (ou à l'exploitant) de payer cette action corrective AC1 qui doit être faite maintenant?
Merci de votre réponse.

D'en déduire le montant sur la valeur des parts achetés oui. C'est tout l'intérêt des diagnostics immobiliers car ils conditionnent la valeur des biens cédés.