juridique gratuit

Information du 17/09/2025 :

Les avantages des anciens premiers ministre limités dans le temps mais pas supprimés

Un décret en date du 16 septembre 2025 limite à 10 ans la durée pendant laquelle les anciens premiers ministres peuvent bénéficier d'un véhicule de fonction (sans précision du modèle ni du mode de propulsion) et d'un chauffeur mis à disposition (donc payés) par l'Etat. Lien 1.

Ce texte modifie le décret en date du 20 septembre 2019 qui ajoute à ce véhicule avec chauffeur, la mise à disposition par l'Etat d...

Question N° 53488 du 09/10/2025 :

Dép (95000)

Bonjour, un agent titulaire de la FPT a fait sa demande de mutation par mail, à son employeur. L'employeur réfute la validité du mail comme date de départ du préavis. Ma question : une demande formulée par mail a t'elle valeur probante au regard des textes législatifs ? L'employeur peut-il refuser de reconnaître cette demande formulée par mail ? Je vous remercie.

Question N° 53487 du 07/10/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plait sur le terrain de mon voisin ma question est ! mon voisin a un gros tas d ordure dans son terrain ai je le droit de prendre une photo pour la faire voire au autorité,,,?? tout simplement comme preuve!!?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Oui vous en avez le droit.

Question N° 53486 du 07/10/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

J'ai signé un peu vite, mi-septembre 2025 pour le 1er janvier 2026, un contrat d'assurances qui en fait ne me convient pas. Ai-je la possibilité de le résilier?

Merci d'avance pour votre réponse.

Malheureusement non ce n'est pas possible.

Question N° 53485 du 06/10/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur un sinistre sil vous plais voila Jai un mure de 10 mètres qui s écroule a cause des branches et racine d arbre a cause du voisin da coter L'expert est passer total 6000 euros pour refaire le mure la faute est bien a cause du voisin cause négligence d entretien exct mal grès les relances de mon assurance envoyer a se voisin malsain il réponds pas et va pas chercher les courriersss recommandé que mon assurance envoi cela fait 8mois que cela dure qu'es' ce qu'il faut que je fasse s il vous plais ,attendre de nouveau l assurance a envoyer d autre courriers?? cela avance pas tout est écrit clairement que cela est bien la faute du voisin da coter!!)je pense qu'il est pas assuré!!??Que puis je faire?,,,,?Merci Monsieur Madame de votre reponse Recevez mes hautes considerations

Il faut demander une prise en charge au titre de la protection juridique à votre assurance pour prendre un avocat et assigner le voisin au tribunal.

Question N° 53484 du 06/10/2025 :

Dép (38920)

Bonjour , mon compagnon par erreur à mis du désherbant sur les pyracantha de mon voisin dont le mur est mitoyen du mien , mon voisin à porté plainte avec une vidéo ...

Que risque t-il mon compagnon ? EST ce une infraction pénale ?

Si c'est réellement involontaire ce n'est pas une infraction pénale. Mais il faut que ce soit vraiment involontaire.

Question N° 53483 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour avez vous des avocats qui agissent pour une requête en nullité concernant un procès. Cordialement

Voir avec la liste des avocats des Alpes Maritimes lien 1.

Question N° 53482 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour est ce que M. Dupond Moretti est de nouveau avocat ?
Cordialement

Non toujours pas.

Question N° 53481 du 06/10/2025 :

Dép (06150)

Bonjour, victime d'un procès sans aucune coordonnées (à cause de mon frere), sans aucun débat contradictoire, sans aucun avicat. Mon téléphone est détourné. Je n'arrive pas à obtenir une aide juridictionnelle a cannes. Pouvez vous me donner une liste d'avocat acceptant cette aide en urgence, dans les alpes maritimes. Je veux dénoncer une escroquerie en bande organisée. Merci de votre diligence. Cordialement

Impossible de donner les coordonnées d'avocats acceptant à coup sur l'aide juridictionnelle. En revanche il y a plus de 820 avocats dans les alpes maritimes voir lien 1.

Question N° 53480 du 06/10/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, je loue un local commercial , la VMC est tombŽe en panne, qui doit la remplacer, mon locataire ou moi, ?
La porte d'entŽe du local qui donne sur la rue est vitrŽe, cette vitre est devenue opaque ˆ qui incombe de remplacer la vitre?
Merci cdtl

Tout dépend de la répartition des travaux prévus dans le bail. A défaut si c'est du a de la vétusté c'est à la charge du bailleur.

Question N° 53479 du 05/10/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

Une banque a-t-elle le droit de refuser de délivrer un chéquier quand tout fonctionne normalement sur un compte?

Merci beaucoup, d'avance, pour votre réponse.

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. Si vous estimez sa motivation infondée vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire voir lien 1.

Question N° 53478 du 04/10/2025 :

Dép (13006)

Bonjour, est-il possible de faire un viager à son propre enfant.
Merci

Oui c'est possible. Rien n'interdit de vendre son bien en viager à son propre enfant.

Question N° 53477 du 03/10/2025 :

Dép (85800)

Madame Monsieur Bonjour
Mon assureur m'a demander d'estimer les frais relatifs au transport que j'ai éffectué
pour les 12 consultations et soins de ma fille aprés un accident domestique (soit 100 kms aller retour par consultation).
Quel baréme kilométrique puis-je appliquer en vue de me faire rembourser ces frais.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Le barème des frais kilométriques officiel utilisé par les impôts et l'URSSAF voir lien 1.

Question N° 53476 du 03/10/2025 :

Dép (22)

Bonjour,
Une semaine après la rentrée des classes mon fils qui commençait sa 4e a subit les foudres d’une professeur, malheureusement connu pour avoir traumatisé plus d’un enfant, et depuis il ne peut plus se rendre au collège sans en être malade. La professeur ayant eu des propos et gestes agressifs et d’une certaines violences envers mon enfant, j’ai de suite fait un courrier au chef d établissement pour dénoncer les faits. Ça n’a pas vraiment plu d’ailleurs... Depuis mon fils a un arrêt médical.
Le chef d’établissement m’a proposé un rdv en présence de mon fils. Nous nous y sommes rendu même si ça a demandé beaucoup de courage à mon enfant de rentrer dans le collège.
Là quelle ne fut pas ma surprise de voir que ça n’était pas un rdv tous les 3 comme annoncé mais plutôt une réunion avec la CPE, le prof principal et le père de mon fils duquel je suis divorcée et avec lequel c’est difficile pour moi de me trouver en sa présence ( des années de violences psychologiques).
Même si je comprends tout à fait l’intérêt d’une telle réunion, j’en ai été déstabilisé car pas du tout informé de cela, mon fils était tétanisé car pas préparé à se retrouver au milieu de tous ces adultes… je n’ai pas pu être accompagnée ( Parent délégué, APE… ) puisque pour moi ça n’était qu’un simple rdv avec le principal pour prendre des nouvelles de mon fils.
Cette réunion a été d’autant plus difficile à vivre que le père ne me soutenait pas du tout c’est même tout l’inverse. Que le principal reprochait à mon fils de ne pas venir en cours alors que pour l’établissement l’incident avec la professeur est clos donc il doit être clos dans la tête de mon fils aussi…
Conclusion le principal exige que mon fils revienne en cours de suite quitte à le forcer à passer la grille.
Aucun soutien, aucune compréhension face à son mal être.
Juste de l’administratif.
Mes questions
- Avez t il le droit d’organiser une telle réunion sans m’en informer ( puisqu’il m’a seulement convier à un rdv avec moi et mon fils ) ?
- A t il le droit d’exiger le retour de mon fils sans prendre en compte son état ? Et malgré un certificat médical du médecin traitant ?
- Quelles démarches puis-je je entreprendre pour aider mon enfant sans que ça lui soit préjudiciable, ni pour moi.
Merci beaucoup
Cordialement

1 Il en a le droit mais il aurait du vous informer de la présence des autres personnes effectivement.

2 Non il ne peut pas passer outre un certificat médical.

3 Vous pouvez vous rapprocher d'une association de parents d'élèves pour avoir un avis voir un soutien.

4 Si cela ne s'améliore pas vous pouvez saisir le médiateur d'académie. Pas le médiateur de l'éducation nationale mais le médiateur de votre académie (voir lien 1).

Question N° 53475 du 02/10/2025 :

Dép (89)

Bonjour,
En aout 2022, j'ai été licencié de mon poste d'infirmière au sein du CPEY (comité de protection de l'enfance de l'Yonne)durant un arrêt maladie et un mois avant une intervention importante du dos.
Quelles sont les possibilités et comment puis-je intenter une procédure à l'encontre de mon ancien employeur?

Merci pour votre aide

Mme X

Pour le licenciement malheureusement ce n'est plus possible c'est prescrit voir l'Article L147-1 alinéa 2 du Code du Travail Lien 1.

Reste la possibilité de leur réclamer des congés payés que vous auriez du cotisé pendant votre arrêt maladie (prescription de 3 ans) voir lien 2.

Question N° 53474 du 01/10/2025 :

Dép (87)

bonjour , nous avons acheté une cuisine et avons versé 30% de la somme le cuisiniste nous demande de régler le solde a la livraison des meubles avant l'installation compris dans le tarif est ce légal ?
cordialement

À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition légale spécifique interdisant cette pratique à condition que ce soit bien spécifié dans le contrat/devis que vous avez signé.

Question N° 53473 du 29/09/2025 :

Dép (27)

Bonjour,
je viens de renouveller mon adhésion.
je suis webmaster d'un site internet proposant du contenu gratuit et très divers sur la musique classique et dont le nom de domaine est symphozik.info depuis environ 20 ans. J'ai découvert l'existence d'un site intitulé symphozik.com existant depuis mai 2025 et fournisssant des avis sur des instruments numériques. S'agissant d'un site non commercial, je n'ai jamais déposé de marque ou quoi que ce soit. Cette reprise du nom de mon site est-elle contestable ? Merci d'avance

Le nom de domaine est protégé par le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou l'article L712-4 4e du Code de la propriété intellectuelle voir liens 1 et 2. Donc vous pouvez oui mettre en demeure ce site et son hébergeur de ne pas utiliser ce nom de domaine que vous utilisez depuis des années et ce sous peine de poursuite judiciaire.

Question N° 53472 du 29/09/2025 :

Dép (91190)

J'envisage d'acheter les parts d'un Groupement Foncier Agricole, qui appartient actuellement à la SAFER. Il y a 7 ans, la SAFER avait acheté ce GFA à l'exploitant dans le cadre d'un portage, et pour cette vente un diagnostic amiante a été fait. Ce diagnostic a révélé la présence d'amiante dégradée de liste B dans les bâtiments agricoles du GFA, et a recommandé une action corrective AC1. Ces bâtiments, qui sont des chais de vinification, sont considérés comme des bâtiments professionnels étant donné que les employés de l'exploitation y travaillent. Depuis, ni la SAFER ni l'exploitant n'ont fait de travaux amiante, ou n'ont mis à jour le diagnostic technique amiante. Ainsi l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans n'a pas été faite. Un nouveau diagnostic amiante vient d'être fait, et dit la même chose que le diagnostic d'il y a 7 ans : matériaux dégradés de liste B et action AC1 recommandée.
Je voudrai savoir si la SAFER est en tort de ne pas avoir réalisé l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans.
Est-ce que je suis en droit de demander à la SAFER (ou à l'exploitant) de payer cette action corrective AC1 qui doit être faite maintenant?
Merci de votre réponse.

D'en déduire le montant sur la valeur des parts achetés oui. C'est tout l'intérêt des diagnostics immobiliers car ils conditionnent la valeur des biens cédés.

Question N° 53471 du 27/09/2025 :

Dép ()

Bonsoir, une autre question également dans le même domaine comme on a vendu plusieurs choses dans dans l’ancien appartement en tout pour 3000 € et du coup on les a versé à la banque la banque nous demande à quoi correspond ce versement de 3000 € Qu’est-ce qu’on peut répondre légalement juridiquement? Est-ce qu’ils ont dit qu’on a vendu des choses de l’appartement ou bien est-ce qu’on peut invoquer également ce qu’il y a aussi dedans de l’argent dans les 3000 € des cadeaux qu’on avait reçu pour notre fille quand elle a passé le bac, est-ce qu’on dit les deux ou bien voilà pour être dans la légalité le plus simple si vous avez une idée merci bonne journée.

Vous pouvez oui dire que ce sont des biens que vous avez vendu du fait de votre déménagement et que vous ne souhaitiez pas emporter dans votre nouveau logement.

Question N° 53470 du 27/09/2025 :

Dép ()

Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît, on a signé un bail électroniquement le 26 septembre pour un appartement à Bry-sur-Marne disant qu’il fallait payer deux mois d’avant c’est une caution donc on a signé le bail et on a pas versé l’argent le lendemain vendredi. du coup on a changé d’avis, je voulais avoir votre point de vue a priori dans le contrat ce que j’ai vu, il y a une bail, il y a une clause standard qui est dans tous les bail en cas de non versement du paiement des loyers ou de la garantie bancaire. Le bail est automatiquement résilié. Je voulais juste savoir si ça s’applique Concrètement dans notre cas et est-ce qu’il existe une autre solution pour résilier le bail vu qu’on a pas reçu les clés qu’on a payé et qu’on a changé d’avis, je sais pas si la loi des sept jours de rétractation marche pour un bail voilà avoir votre point de vue. En vous remerciant par avance si vous avez une solution merci qu’on peut invoquer.

Non il n'y a pas de délai de rétractation. En principe vous avez signé et pour résilier vous devez respecter les préavis prévu dans le contrat. Maintenant oui le propriétaire peut considérer que comme vous n'avez pas payé le dépôt de garantie le bail est résilié de plein droit.

Question N° 53469 du 25/09/2025 :

Dép (01500)

Bonjour, Nous pensons avoir trouvé le problème des droits de filiation. Naissance dans un hôpital autre commune que celle du domicile de mes parents, l'article 49 du code civil s'appliquait. Il s'avère que je suis restée inconnue du greffe civil du Parquet du domicile de mes parents.
D'où les ennuis sans cesse lors d'un problème judiciaire et autres. Sauf qu'un décret 2005-41 du 19/01/2005 demandait de régulariser le décret 51-284 du 03/03/1951, en lui ajoutant cette
obligation. L'Avis de transcription n'a pas été fait par la commune de ma naissance à l'autre et de son côté cette dernière a continué de m'ignorer. Pas de possession d'ETAT donc une chose seulement. Ceci arrangeait les héritiers, qui aujourd'hui se servent de mes biens.
Pouvez-vous me dire qui devait donner l'ordre aux officiers d'état civil. N'étant responsable de
rien. Personne ne bouge, soi-disant qu'ils n'ont pas eu le texte. Remerciements Cordialement.

Personne. Cette transcription se fait automatiquement mais uniquement depuis 2005 donc pour les enfants nés à compter de 2005 voir lien 1.