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Information du 17/09/2025 : |
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Question N° 53506 du 21/10/2025 : |
Dép (14) |
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bonjour Maitre
je viens d'apprendre par le centre des impots qu'un enfant de la succession à fait accès pour avoir le courrier des impots que cette personne refuse de signé la vente comment faire sans passer par un avocat cordialement |
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Question N° 53505 du 21/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous demandé sil vous plais sur la loi des diagnostiques DPE Ma question est ma maison est de 1945 Je la vends elle est classe E faut il que je face laudit?Pour la vente car je les fait (le notaire ma dis de le faire serait il pas tromper?)Merci de votre réponse recevez Madame Monsieur mes hautes considération |
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Question N° 53504 du 21/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour, un organisme qui ne m'a jamais fourni le service demandé me réclame une facture de plus de 300 euros et me menace de poursuites judiciaires. En même temps, cet organisme me harcèle quotidiennement, depuis plusieurs semaines, pour obtenir un paiement par carte bancaire et par téléphone. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Question N° 53503 du 20/10/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J'ai acheté une voiture avec garantie, aprés 30 km le voyant moteur s'est allumé. Jai averti le garagiste qui m'à dit que le véhicule avait été 1 an sans marché et que cela pouvait en être la raison. Je devais me faire opérer le landemain et je suis donc résté 1 mois sans rouler. J'ai donc envoyé un courrier RAR, mais il n'est pas venu le retirer. Il y à également d'autres anomalies. Ne pouvant résoudre le probléme avec le vendeur, je voudrais savoir la marche à suivre pour mettre cette affaire en justice,le préjudice est inférieur à 5000 euros. Je voudrais soit que le véhicule soit réparer, soit qu il soit remboursé . |
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Si le vendeur ne veux rien entendre il faut saisir le conciliateur de justice (voir lien 1).
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Question N° 53502 du 20/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Question 53501. Et en plus j'ai une CIA (problème cardiaque). Cordialement |
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D'où le certificat médical.
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Question N° 53501 du 20/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j ai deja fait des dons. Victime d'un procès complètement à charge sans aucun débat contradictoire depuis le début de cette histoire, sa's avocat malgré les apparences. Demain j'ai un rdv pour mon rsa, j'ai fait une demande légitime pour avoir soit un rdv téléphonique ou en visioconférence poir deux raisons, ma sécurité vis à vis de ce procès complètement illicite et par rapport au covide 19. Mes loyers ont été marqué en remboursement et je ne peux joindre personne, ni avocat ni le propriétaire.
Meeci de votre diligence. Cordialement |
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Vous pouvez vous y rendre avec un masque et un certificat médical pour justement prévoir les rendez vous à distance ultérieurs.
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Question N° 53500 du 18/10/2025 : |
Dép (85) |
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Madame Monsieur
Je viens vers vous pour une question relative à l'obligation alimentaire envers un ainé
qui a une petite retraite (1000e) et qui doit entrer dans un Ephad sous peu.
Je suis à la retraite, je posséde un livret A et un Pel et un compte courant,
Comment les services de mon département soit la Vendée calcul t'il cette aide sachant que je serais le seul redevable, devrais-je régler tout le reste a charge.
merci
Cordialement |
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En principe oui sauf à prouver justement votre impossibilité de payer la totalité des frais (voir l'article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles lien 1). Donc tout dépend du montant des frais et surtout du montantde votre retraite.
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Question N° 53499 du 18/10/2025 : |
Dép (06600) |
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Bonjour,
Mon mari est décédé au mois de juin.il avait un compte uniquement a son nom a la banque postale. J'ai envoyé un porte fort avec l'acte de décès integral avec mon RIB.Depuis pas de réponse. Il reste un peu moins de 2000,00 euros. Comment dois-je procéder. Il s n'ont même pas payé l'intégralité des pompes funèbres.
On étaient marié par contrat de mariage avec séparation de bien. Nous n'avions plus de bien immobilier. Merci pour votre réponse.
Meilleurs salutations distinguées.
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Si la succession porte sur un montant inférieur à 5910 € il faut une attestation de notoriété signée par les héritiers (donc les enfants s'il y en a). Au dessus il faut une attestation de notoriété faite par notaire voir lien 1. Document à fournir à la banque.
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Question N° 53498 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Concerne la question N° Question N° 53497 du 17/10/2025 :
Merci de me dire comment joindre un document à ma question |
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Par mail à infodroitservice@free.fr
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Question N° 53497 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour, êtes-vous en mesure de vérifier et de corriger un NDA . Avec mes remerciements. Bien à vous,. |
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Si vous parlez d'un accord de non confidentialité oui.
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Question N° 53496 du 17/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l assurance habitation et vente sil vous plais Ma question est jai un sinistre actuellement en coure depuis 7mois pas encore réglé par l assurance a cause du voisin qui fait la sourde oreille,,, suite a un mure de garage et mure de bâtiment dégradé cassé !!,,,,,,,,,,Ma question est est ce que je vais pouvoir donner le sinistre a mon nouvelle acheteur de maison pour qu'il puisse continuer la procédure avec le commissaire de justice?assurance ? pour que mon achateur est les réparations faite par la suite ,,,,, l (assurance huissier)que dois je faire?Car Je voudrais me décliné de cette affaire suite a la vente de cette maison Monsieur Madame recevez mes hautes considérations |
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Bien sur que le sinistre sera du ressort de votre acheteur qui décidera de le poursuivre ou non. Votre obigation est de la prévenir au moment de la vente de l'existence de ce sinistre et de ses implications.
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Question N° 53495 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une autre question et juste avant tout vous informer que je reçois plus les notifications par mail quand j’ai reçu la réponse avant, je le recevais systématiquement.
Je vous explique, j’avais reçu un courrier en juin 2024, un contrôle sur pièce des impôts ou me demander des reçus Cerfa plus une explication supplémentaire sur un compte à l’étranger. J’ai donné les documents reçu Cerfa qui m’ont demandé et j’ai expliqué simplement que mon compte a toujours été déclaré comme il se fallait en janvier 2025, je reçois un courrier me disant qu’ils ont demandé, ils ont envoyé un courrier à l’étranger m’informant qu’ils avaient demandé des justificatifs à l’étranger. Moi j’ai pris contact avec le pays étranger pour leur dire que j’ai plus de compte là-bas, parce qu’il m’avait envoyé une notification le pays étranger, leur expliquant que j’ai plus de compte depuis plus de 10 ans, et je savais pas qu’il parlait de ce compte là à la base des impôts, je pensais qu’il parlait d’un autre compte, ils m’ont dit qu’ils allaient leur répondre suite à ça, j’ai pas eu de retour dans les 60 jours, comme quoi qu’ils ont eu une réponse, le gouvernement français et ma question est la suivante. Est-ce que comme le compte a été clôturé en 2014 Je pense que c’est à déclarer en 2015, ç’aurait dû être déclaré en 2015, donc est-ce que les 10 ans sont clôturé au 31/12/2014 ou 31/12/2015 et est-ce que le courrier que j’ai reçu en juin 2024 c’est surtout ça ma question est-ce que ça prolonge le courrier de 10 ans ou bien on m’a dit qu’il faut juste un acte en redressement quelque chose pour replonger les 10 ans. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Désolé pour la non réception des notifications. Nous n'avons rien trouvé de défectueux.
En ce qui concerne votre question si le courrier reçu en juin 2024 est une proposition de rectification alors oui il interrompt la prescription (Voir lien 1 III). Autrement la prescription sera atteinte à l'issue de la 10è année suivant la date où l'impôt est due donc janvier 2026 pas avant.
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Question N° 53494 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je reviens sur la question 53 491 sur les Bitcoin qu’on transforme en usdc quand on a une plus-value et qu’on rend investi en Bitcoin, vous me dites dans votre réponse que ce n’est pas actée aujourd’hui que ce soit considéré comme si que c’est pas une plus-value, mais j’avais toujours cru comprendre que tant que ça passait pas en monnaie euro ou dollar y’a pas de taxe possible vu que c’est des des stable coins pouvez-vous me confirmer sinon c’est un risque de faire des allers-retours et si on doit payer des taxes à chaque fois, on le fait pas, j’étais sûre que je l’avais lu quelque part d’officiel qu’il y avait pas de problème tant que ça passait pas en euros ou en dollars juste pour me mettre une précision là-dessus. En vous remerciant par avance. |
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Absolument rien d'officiel. Et ce d'autant plus que nous entrons seulement dans la phase de vote des lois de finances pour 2026.
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Question N° 53493 du 16/10/2025 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Je suis en accident du travail depuis le 25 septembre jusqu’au 17 octobre 2025 (soit 22 jours).
Je change d entreprise le 20 octobre. Dois-je fournir un certificat de reprise de travail à ma nouvelle entreprise ? |
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Non car ce n'est pas obligatoire pour un arrêt de moins de 30 jours (60 jours si l'arrêt ni pas du à un accident du travail). Voir lien 1.
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Question N° 53492 du 13/10/2025 : |
Dép (59800) |
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Bonjour
J'ouvre un site e commerce mode femme neuf et vintage
Est ce indispensable de prendre une assurance protection juridique en plus de la responsabilité civile professionnelle ?
Cordialement
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Ni obligatoire ni indispensable. Mais plus prudent si vous pensez avoir des frais de justice liés à cette activité notamment quand aux retours clients, impayés ou accusation de concurrence déloyale ou plagiat.
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Question N° 53491 du 11/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, veuillez pour une question quand on est sur la plate-forme Binance, j’achète exemple pour 5000 € de Bitcoin quand je revends les Bitcoin avec une plus-value et je, ils sont transformés dans ce cas en usdc vu qu’il n’y a plus de usdt du à la réglementation et je rachète du Bitcoin. Est-ce que techniquement je dois payer la taxe des 30 % sur la plus-value ou c’est uniquement quand je l’passe sur le compte bancaire pour être dans la légalité pour savoir avant de le faire. Merci bonne journée |
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Toute cession de Bitcoin ou autre unité de crypto monnaie qui génère une plus value est imposable au titre de la plus value justement sur cette cession. Donc soumise à la taxation de 30 %. Effectivement certains écrivent que de convertir des Bitcoins en USDC n'est pas une cession (vente) mais une conversion comme quand on échange de l'euro en dollar et donc que ce n'est pas soumis à la taxation sur les plus values.
Aucune législation précise sur ce point. Donc aucune garantie que ce soit réelement non imposable.
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Question N° 53490 du 11/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
J’ai besoin urgemment d’un conseil juridique, ce samedi 11/10. Car mon avocat n’est pas disponible
Contexte : j’ai un jugement de résiliation de mon bail de location, date du 14/08/2025 / indiquant un règlement de ma créance, sans délais, à partir de la notification de la décision. J’avais pourtant payé mon restant à charge avant l’audience.
La propriétaire a par ailleurs été déboutée, car j’héberge ma mère qui est âgée et dépend de mon soutien, et de mon logement.
l’avocat de la propriétaire envoie un courriel, que j’ai reçu hier soir par mon avocat, demandant de faire virement, sous 15 j, sans quoi, j’aurai un recouvrement forcé.
Je n’ai pas reçu de notification du jugement par l’huissier de justice, ni par la juridiction.
Je n’ai pas encore reçu de commandement de quitter les lieux, non plus.
Question : > quelle est la valeur du courrier de l’avocat que je viens de recevoir qui m’ordonne un paiement auprès de la CARPA : caisse de règlement pécuniaire des avocats à Lille (à joint le RIB).
> sur la procédures de saisie des biens;
À quel moment cela peut intervenir ? Est-ce que c’est conditionné par la notification du jugement par l’huissier, ou par la notification d’un nouveau commandement de payer (j’en avais reçu un, avant l’audience).
La saisie sur salaire ne donnera rien car j’ai un salaire de 750€ , ça restera infructueux.
Qu’est-ce que je risque pour mes meubles chez moi et pour ma voiture, et dans quel délai, la saisie pourra intervenir ?
Peut-elle être faite sans que j’en sois informée ?
Puis-je d’ores et déjà saisir le JEX, pour demander un délai ?
Est-ce qu’un document certifiant que j’ai soumis une demande de surendettement à la banque de France, est suffisante pour suspendre ma procédure de paiement de la créance ?
Enfin quel est la démarche que je dois effectuer, aujourd’hui pour protéger mes biens (meubles et véhicule) ?
J’attends votre retour pour le 11 ou le 12/10 svp
Merci d’avance !
D’avance, merci
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Aucune saisie ou mesure de recouvrement forcé n'est possible sans notification. A cette notification devra être jointe un commandement aux fins de saisie vente si le créancier mets en œuvre une saisie des meubles.
Idem en cas de saisie sur compte bancaire pas possible sans notification et commandement de payer préalable.
De toute façon vous ne devez pas payer tant que vous n'avez pas décidé avec votre avocat de la suite à donner à cette affaire et notamment du fait de savoir si vous faites appel de la décision. Et c'est tout le sens de la demande de l'avocat adverse. Si vous payez c'est que vous acquiescez le jugement et donc que celui-ci est définitif notamment la résiliation du bail.
Donc tant que vous ne recevez pas de notification (signification par Commissaire de Justice) pas de saisie.
Si vous décidez de ne pas faire appel ou que vous faites appel et que l'absence d'exécution provisoire n'a pas été inscrite dans la décision pour vous protéger d'une mesure d'exécution forcée vous devez mettre cette dette dans votre dossier de surendettement. Bien mettre cette dette dans votre dossier.
Voir liens 1 et 2.
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Question N° 53489 du 10/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
En 2020, j'ai publié avec l'aide d'un éditeur un guide touristique sur ma région. Cet éditeur a ensuite perdu tout droit sur cette publication car il ne me rendait pas compte de ses ventes. Or, je découvre qu'il continue, à mon insu, de proposer mon ouvrage sur Internet. Que puis-je faire?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Lui interdire évidemment de poursuivre la vente de ce guide. Lettre recommandée avec A.R puis assignation en référé s'il continue.
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Question N° 53488 du 09/10/2025 : |
Dép (95000) |
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Bonjour, un agent titulaire de la FPT a fait sa demande de mutation par mail, à son employeur. L'employeur réfute la validité du mail comme date de départ du préavis. Ma question : une demande formulée par mail a t'elle valeur probante au regard des textes législatifs ? L'employeur peut-il refuser de reconnaître cette demande formulée par mail ? Je vous remercie. |
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A partir du moment où l'employeur a reconnu avoir reçu le mail il ne peut pas remettre en cause la date d'envoi du dit mail. Son contenu a autant de valeur qu'une demande sur papier.
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Question N° 53487 du 07/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plait sur le terrain de mon voisin ma question est ! mon voisin a un gros tas d ordure dans son terrain ai je le droit de prendre une photo pour la faire voire au autorité,,,?? tout simplement comme preuve!!?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Oui vous en avez le droit.
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