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Information du 25/10/2025 : |
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Question N° 53512 du 29/10/2025 : |
Dép (83210) |
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Info droit Service,
Objet : Droit immobilier ?
29/10 /25 - bonjour à tte l’équipe .
Ma préoccupation principale Aujourd’hui.
Je vis en HLM trés récent (3 ans ). En complément de l’appartement , mon épouse (décédée depuis plus d’un an) étant en fauteuil roulant , on nous a attribué une place de parking PMR que j’ai toujours . Dés qu’il arrive que je quitte mon emplacement quelques heures la personne à gauche de mon stationnement (délimité par un trait de peinture ) empiète très largement sur mon emplacement , et m’empêche d’occuper ma place (à droite j’ai un mur) dont je paie religieusement et sans défaillir, le loyer avec celui de l’appartement chaque mois. Je suis donc obligé de me garer sur un emplacement « visiteur » pour lequel je ne suis donc pas assuré semble-t-il ?
Cela dure depuis 2 mois environs et plus de 3 fois , je n’ai pu me garer normalement.
Après avoir pris plusieurs photos (dont les dernières horodatées), j’aurai si vous me le permettez plusieurs question :
1- Suis-je couvert par mon assurance habitation en cas de soucis (accrochage etc..) quand j’occupe ce 2ème emplacement véhicule … « Indûment » ?
2- Mon bailleur au vu de la régularité du versement sans faille de mes loyer doit-il en retour m’assurer quiétude et tranquillité dans la jouissance des bien que j’occupe ( merci de me donner en retour la phrase de droit exacte concernant ce cas).
3- L’historique de plusieurs soucis qui s’amoncellent depuis plusieurs mois entre mon bailleur et moi, risquant de devoir m’obliger à porter plainte contre lui , puisqu’il ne réponds même pas à mes demandes récurrentes par mail concernant cette voisine délictueuse , au titre de quoi pourrais-je déposer ma plainte ?
Je vous remercie infiniment de bien vouloir m’éclairer, face à cet avenir un peu sombre reconnaissons le .
Alane .
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1 Oui vous êtes couvert.
2 Oui c'est de la responsabilité de votre bailleur.
3 Pas de plainte nous sommes en matière civile et pas pénale. En revanche une lettre recommandée avec A.R mettant en demeure votre bailleur d'agir contre cette voisine oui. Avec saisine au besoin ensuite du conciliateur de justice.
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Question N° 53511 du 28/10/2025 : |
Dép (40) |
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bonjour, j'ai une AAH (CAF) et des comptes bancaires. Dans la déclaration de ressources que je dois adresser à la CAF : dois je déclarer,les montants de ces comptes, ou les intérêts qu'ils génèrent ? (les montants ou les intérêts ou tout).Si les intérêts sont à déclarer seulement , dois je déclarer: les intérêts issue de comptes bancaires imposables ? ou les comptes bancaires pas imposables ? je vous remercie vivement de votre réponse.. (De plus j'aimerai prendre un abonnement annuel sur le site mais je ne sais pas comment faire ?) Pouvez m'indiquer la procédure ? je vous souhaite une excellente journée , très cordialement. josé Martinez |
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Seulement les intérêts issue de ce ces comptes et pas ceux des comptes défiscalisés ( Livret A, Livret bleu, Livret de Développement Durable, livret jeune, LEP). Voir lien 1 notice case "Autres" dans le tableau des ressources à déclarer.
Pour vous abonner il suffit de cliquer sur l'onglet rouge en forme de goutte 29 €. De remplir le formulaire (nom et adresse mail) de préciser le mode de paiement. Si vous optez pour le paiement par carte bleue il vous suffit de cliquer page suivante "Paiement par carte bancaire" et de suivre les instructions.
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Question N° 53508 du 23/10/2025 : |
Dép (85) |
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Madame Monsieur
Une question relative au relevé que fourni l'entreprise à l'Urssaf soit le DSN
Je souhaiterais obtenir mon relevé DSN pour l'année 2022 (étant à la retraite)
pour vérifier les cotisations retraites me concernant pour cette année 2022.
A quel organisme puis-je m'adresser et sous quelle forme.
Je vous remerci pour votre réponse.
Cordialement |
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A l'URSSAF. Normalement elle est disponible dans votre espace sur le site net.entreprise. Voir lien 1.
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Question N° 53507 du 23/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j ai fait une demande pour avoir un peu de place sur mon telephone à 1,99 euros et je me suis retrouvee avec 39 auros en plud sans avoir utilise leur service car pas activé. . J ai immédiatement fait la résiliation mais ils ne me remboursent pas, comment dois je faire ?
D'autre part, j' ai fait fait une demande d'aide juridictionnelle. Au depart, ils m'ont dit ne pas l'avoir reçue alors que je l'ai déposé en main propre au Sauj. Par la suite, ils l'ont retrouvé mais ils m'ont convoqué sans m'annoncer aucun motif. Alors que j'en ai besoin pour une urgence, une urgence pour nullité absolue (sans débat contradictoire et sans avocat). Cela me porte un grief inimaginable ! Que dois je faire. Je n'ai pas d'avoczt, et on me fait une entrave à l'obtention de ce dernie ainsi que de voir le Procureur de la République. Merci de votre diligence. Cordialement |
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1 Pour le téléphone vous pouvez saisir le Médiateur des communications (voir lien 1).
2 Pour l'aide juridictionnelle écrire au Président du Tribunal pour dénoncer ce blocage.
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Question N° 53506 du 21/10/2025 : |
Dép (14) |
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bonjour
je viens d'apprendre par le centre des impots qu'un enfant de la succession à fait accès pour avoir le courrier des impots que cette personne refuse de signé la vente comment faire sans passer par un avocat cordialement |
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On ne peut rien faire sans avocat sauf à proposer une médiation avec le notaire et cet héritier. Mais encore faut il qu'il accepte.
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Question N° 53505 du 21/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous demandé sil vous plais sur la loi des diagnostiques DPE Ma question est ma maison est de 1945 Je la vends elle est classe E faut il que je face laudit?Pour la vente car je les fait (le notaire ma dis de le faire serait il pas tromper?)Merci de votre réponse recevez Madame Monsieur mes hautes considération |
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Malheureusement oui vous devez faire faire un audit énergétique puisque votre maison est classée E voir lien 1.
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Question N° 53504 du 21/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour, un organisme qui ne m'a jamais fourni le service demandé me réclame une facture de plus de 300 euros et me menace de poursuites judiciaires. En même temps, cet organisme me harcèle quotidiennement, depuis plusieurs semaines, pour obtenir un paiement par carte bancaire et par téléphone. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Bloquer son numéro en le signalant comme indésirable. Lui faire une lette recommandée avec A.R exposant votre refus de payer faute de service rendu.
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Question N° 53503 du 20/10/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J'ai acheté une voiture avec garantie, aprés 30 km le voyant moteur s'est allumé. Jai averti le garagiste qui m'à dit que le véhicule avait été 1 an sans marché et que cela pouvait en être la raison. Je devais me faire opérer le landemain et je suis donc résté 1 mois sans rouler. J'ai donc envoyé un courrier RAR, mais il n'est pas venu le retirer. Il y à également d'autres anomalies. Ne pouvant résoudre le probléme avec le vendeur, je voudrais savoir la marche à suivre pour mettre cette affaire en justice,le préjudice est inférieur à 5000 euros. Je voudrais soit que le véhicule soit réparer, soit qu il soit remboursé . |
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Si le vendeur ne veux rien entendre il faut saisir le conciliateur de justice (voir lien 1).
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Question N° 53502 du 20/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Question 53501. Et en plus j'ai une CIA (problème cardiaque). Cordialement |
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D'où le certificat médical.
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Question N° 53501 du 20/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j ai deja fait des dons. Victime d'un procès complètement à charge sans aucun débat contradictoire depuis le début de cette histoire, sa's avocat malgré les apparences. Demain j'ai un rdv pour mon rsa, j'ai fait une demande légitime pour avoir soit un rdv téléphonique ou en visioconférence poir deux raisons, ma sécurité vis à vis de ce procès complètement illicite et par rapport au covide 19. Mes loyers ont été marqué en remboursement et je ne peux joindre personne, ni avocat ni le propriétaire.
Meeci de votre diligence. Cordialement |
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Vous pouvez vous y rendre avec un masque et un certificat médical pour justement prévoir les rendez vous à distance ultérieurs.
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Question N° 53500 du 18/10/2025 : |
Dép (85) |
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Madame Monsieur
Je viens vers vous pour une question relative à l'obligation alimentaire envers un ainé
qui a une petite retraite (1000e) et qui doit entrer dans un Ephad sous peu.
Je suis à la retraite, je posséde un livret A et un Pel et un compte courant,
Comment les services de mon département soit la Vendée calcul t'il cette aide sachant que je serais le seul redevable, devrais-je régler tout le reste a charge.
merci
Cordialement |
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En principe oui sauf à prouver justement votre impossibilité de payer la totalité des frais (voir l'article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles lien 1). Donc tout dépend du montant des frais et surtout du montantde votre retraite.
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Question N° 53499 du 18/10/2025 : |
Dép (06600) |
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Bonjour,
Mon mari est décédé au mois de juin.il avait un compte uniquement a son nom a la banque postale. J'ai envoyé un porte fort avec l'acte de décès integral avec mon RIB.Depuis pas de réponse. Il reste un peu moins de 2000,00 euros. Comment dois-je procéder. Il s n'ont même pas payé l'intégralité des pompes funèbres.
On étaient marié par contrat de mariage avec séparation de bien. Nous n'avions plus de bien immobilier. Merci pour votre réponse.
Meilleurs salutations distinguées.
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Si la succession porte sur un montant inférieur à 5910 € il faut une attestation de notoriété signée par les héritiers (donc les enfants s'il y en a). Au dessus il faut une attestation de notoriété faite par notaire voir lien 1. Document à fournir à la banque.
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Question N° 53498 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Concerne la question N° Question N° 53497 du 17/10/2025 :
Merci de me dire comment joindre un document à ma question |
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Par mail à infodroitservice@free.fr
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Question N° 53497 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour, êtes-vous en mesure de vérifier et de corriger un NDA . Avec mes remerciements. Bien à vous,. |
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Si vous parlez d'un accord de non confidentialité oui.
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Question N° 53496 du 17/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l assurance habitation et vente sil vous plais Ma question est jai un sinistre actuellement en coure depuis 7mois pas encore réglé par l assurance a cause du voisin qui fait la sourde oreille,,, suite a un mure de garage et mure de bâtiment dégradé cassé !!,,,,,,,,,,Ma question est est ce que je vais pouvoir donner le sinistre a mon nouvelle acheteur de maison pour qu'il puisse continuer la procédure avec le commissaire de justice?assurance ? pour que mon achateur est les réparations faite par la suite ,,,,, l (assurance huissier)que dois je faire?Car Je voudrais me décliné de cette affaire suite a la vente de cette maison Monsieur Madame recevez mes hautes considérations |
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Bien sur que le sinistre sera du ressort de votre acheteur qui décidera de le poursuivre ou non. Votre obigation est de la prévenir au moment de la vente de l'existence de ce sinistre et de ses implications.
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Question N° 53495 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une autre question et juste avant tout vous informer que je reçois plus les notifications par mail quand j’ai reçu la réponse avant, je le recevais systématiquement.
Je vous explique, j’avais reçu un courrier en juin 2024, un contrôle sur pièce des impôts ou me demander des reçus Cerfa plus une explication supplémentaire sur un compte à l’étranger. J’ai donné les documents reçu Cerfa qui m’ont demandé et j’ai expliqué simplement que mon compte a toujours été déclaré comme il se fallait en janvier 2025, je reçois un courrier me disant qu’ils ont demandé, ils ont envoyé un courrier à l’étranger m’informant qu’ils avaient demandé des justificatifs à l’étranger. Moi j’ai pris contact avec le pays étranger pour leur dire que j’ai plus de compte là-bas, parce qu’il m’avait envoyé une notification le pays étranger, leur expliquant que j’ai plus de compte depuis plus de 10 ans, et je savais pas qu’il parlait de ce compte là à la base des impôts, je pensais qu’il parlait d’un autre compte, ils m’ont dit qu’ils allaient leur répondre suite à ça, j’ai pas eu de retour dans les 60 jours, comme quoi qu’ils ont eu une réponse, le gouvernement français et ma question est la suivante. Est-ce que comme le compte a été clôturé en 2014 Je pense que c’est à déclarer en 2015, ç’aurait dû être déclaré en 2015, donc est-ce que les 10 ans sont clôturé au 31/12/2014 ou 31/12/2015 et est-ce que le courrier que j’ai reçu en juin 2024 c’est surtout ça ma question est-ce que ça prolonge le courrier de 10 ans ou bien on m’a dit qu’il faut juste un acte en redressement quelque chose pour replonger les 10 ans. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Désolé pour la non réception des notifications. Nous n'avons rien trouvé de défectueux.
En ce qui concerne votre question si le courrier reçu en juin 2024 est une proposition de rectification alors oui il interrompt la prescription (Voir lien 1 III). Autrement la prescription sera atteinte à l'issue de la 10è année suivant la date où l'impôt est due donc janvier 2026 pas avant.
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Question N° 53494 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je reviens sur la question 53 491 sur les Bitcoin qu’on transforme en usdc quand on a une plus-value et qu’on rend investi en Bitcoin, vous me dites dans votre réponse que ce n’est pas actée aujourd’hui que ce soit considéré comme si que c’est pas une plus-value, mais j’avais toujours cru comprendre que tant que ça passait pas en monnaie euro ou dollar y’a pas de taxe possible vu que c’est des des stable coins pouvez-vous me confirmer sinon c’est un risque de faire des allers-retours et si on doit payer des taxes à chaque fois, on le fait pas, j’étais sûre que je l’avais lu quelque part d’officiel qu’il y avait pas de problème tant que ça passait pas en euros ou en dollars juste pour me mettre une précision là-dessus. En vous remerciant par avance. |
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Absolument rien d'officiel. Et ce d'autant plus que nous entrons seulement dans la phase de vote des lois de finances pour 2026.
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Question N° 53493 du 16/10/2025 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Je suis en accident du travail depuis le 25 septembre jusqu’au 17 octobre 2025 (soit 22 jours).
Je change d entreprise le 20 octobre. Dois-je fournir un certificat de reprise de travail à ma nouvelle entreprise ? |
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Non car ce n'est pas obligatoire pour un arrêt de moins de 30 jours (60 jours si l'arrêt ni pas du à un accident du travail). Voir lien 1.
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Question N° 53492 du 13/10/2025 : |
Dép (59800) |
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Bonjour
J'ouvre un site e commerce mode femme neuf et vintage
Est ce indispensable de prendre une assurance protection juridique en plus de la responsabilité civile professionnelle ?
Cordialement
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Ni obligatoire ni indispensable. Mais plus prudent si vous pensez avoir des frais de justice liés à cette activité notamment quand aux retours clients, impayés ou accusation de concurrence déloyale ou plagiat.
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Question N° 53491 du 11/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, veuillez pour une question quand on est sur la plate-forme Binance, j’achète exemple pour 5000 € de Bitcoin quand je revends les Bitcoin avec une plus-value et je, ils sont transformés dans ce cas en usdc vu qu’il n’y a plus de usdt du à la réglementation et je rachète du Bitcoin. Est-ce que techniquement je dois payer la taxe des 30 % sur la plus-value ou c’est uniquement quand je l’passe sur le compte bancaire pour être dans la légalité pour savoir avant de le faire. Merci bonne journée |
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Toute cession de Bitcoin ou autre unité de crypto monnaie qui génère une plus value est imposable au titre de la plus value justement sur cette cession. Donc soumise à la taxation de 30 %. Effectivement certains écrivent que de convertir des Bitcoins en USDC n'est pas une cession (vente) mais une conversion comme quand on échange de l'euro en dollar et donc que ce n'est pas soumis à la taxation sur les plus values.
Aucune législation précise sur ce point. Donc aucune garantie que ce soit réelement non imposable.
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