Messages d'information           Information du 20/02/2024 :      En application de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 les parents doivent désormais avoir l'accord de leurs enfants pour publier des images de ceux-ci sur internet ou les réseaux sociaux. Voir le nouvel article 372-1 du Code Civil lien 1. A noter que le texte ne précise pas la façon dont cet accord est exprimé. Il est simplement indiqué que l'enfant est associé à la décision selon son âge et son degré de maturité. On peut en déduire que pour les photos d'un nouveau né un simple cri ou pleur peut être considéré comme un accord. Pour un ado en phase de rébellion un acte écrit et signé par l'ado avec deux témoins semble être le minimum. Pas un mot en revanche pour les adultes qui découvrent sur facebook ou tictoc des photos ou videos prises pendant leur enfance par les parents au cours d'un anniversaire ou spectacle de fin d'année et diffusé par les dits parents.

	Information du 06/02/2024 :
	Le décret n° 2024-82 du 05 février 2024 permet l'application de la prise en charge obligatoire par les assurances des dégats subis par les habitations du fait d'une sécheresse prévue à l'article L.125-1 du Code des assurances (voir liens 1 et 2). A signaler que le décret précise que cette garantie ne couvre que les habitations et pas les annexes et dépendances (garages, serres et abris de jardins piscine etc...) et que l'indemnité allouée doit obligatoirement être utilisée pour financer les réparations et travaux de consolidation à réaliser.

	Information du 19/01/2024 :
	Rappel : le salarié qui part en congés payés sans l'accord de son employeur, au motif que ce dernier n'a pas répondu à sa demande formelle de congés, peut être licencié pour ce motif.

	Information du 13/01/2024 :
	Un employeur qui verse, même par erreur, pendant plusieurs années une prime à l'un de ses salariés ne peut pas lui en réclamer le remboursement ni même arrêter de lui payer. Pour la Cour de Cassation un tel versement sur plusieurs années (7 en l'espèce) a transformée cette prime versée par erreur en prime prévue au contrat et ne pouvant donc pas être arrêtée ni même récupérée par l'employeur.

	Information du 01/01/2024 :
	Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette année 2024.

	Information du 28/12/2023 :
	Par un décret en date du 20 décembre 2023 le gouvernement ouvre la voie au certificat médical électronique. Sauf si le patient s'y oppose formellement son médecin va pouvoir transmettre par mail sa prescription médicale au pharmacien ou au laboratoire d'analyses sans passer par le patient qui en aura un exemplaire par mail. Ce n'est que le début. Mais comme la carte vitale cela peut allez vite.