Messages d'information         Information du 17/04/2025 :      Exploc : un fichier national pour ficher propriétaires et locataires en voie d'expulsion L'Etat adore ficher les français et l'ensemble de la population et utilise tous les prétextes pour crérr de nouveaux fichiers. Et à ce propos voilà que se met en place un nouveau fichier, baptisé Exploc, qui recense les propriétaires et locataires engagés dans un processus d'expulsion. Concrètement vous êtes propriétaire et êtes victime d'impayés de loyers. Vous engagez une procédure d'expulsion et bien vous êtes alors fiché dans Exploc. Idem si vous êtes locataire et victime d'une procédure d'expulsion. Vous êtes alors fiché dans Exploc. L'Etat veut savoir qui expulse qui et pour quel logement et ce à tout moment. Mais pour quel motif ? C'est ce point qui reste à déterminer dans la raison d'être de la mise en place de ce énième fichier mis en place par l'Etat. Donc à retenir que si vous engagez une procédure d'expulsion ou que vous la subissez vous êtes fiché dans un fichier baptisé Exploc.

	Information du 28/03/2025 :
	Le simulateur de calcul officiel pour l'impôt sur les revenus est en ligne (voir lien 1). Si vous voulez connaître le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer (déduction faite du prélévement à la source vous pouvezz vous rendre sur le simulateur officiel en ligne.

	Information du 21/03/2025 :
	L'obligation d'accepter un emploi loin de son domicile et payé moins que le SMIC... Un décret du 20 mars 2025 publié ce 21 mars vient de considérablement durcir les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi en leur imposant une nouvelle définition de l'offre d'emploi qu'ils ne peuvent refuser. En effet quand une personne perd son emploi et s'inscrit à France Travail pour percevoir des allocations elle se doit de définir avec le conseiller l'offre d'emploi raisonnable, autrement dit celle qu'elle ne peut pas refuser sous peine de radiation. Et dans cette définition le critère de l'éloignement géographique et du salaire proposé faisaient partie des critères de définition d'une telle offre. Prendre un emploi à 60 km de chez soi peut revenir plus cher que le salaire versé. Idem justement pour le salaire proposé. Et bien c'est terminé. Désormais en application du nouvel alinéa inscrit dans l'article R.5411-15-1 du Code du Travail la zone géographique c'est l'ensemble du territoire national et le salaire poposé celui normalement pratqué pour l'emploi en question. Peu importe que ce soit le SMIC ou moins car il existe encore des filières qui proposent moins que le SMIC... Donc désormais si vous devez, ou l'un de vos proches, vous inscrire à France Travail pour percevoir des allocations, sachez que si à deux reprises on vous propose deux emplois à l'autre bout de la France et payé moins que le SMIC vous pouvez être radié et privé d'allocations.

	Information du 07/03/2025 :
	La garantie pour vices cachés peut durer pendant 20 ans ! Tout le monde sait que chaque bien vendu est assorti de garanties dues par le vendeur à l'acheteur. La plus connue de ses garanties est la garantie pour vice caché de la chose vendue, garantie qui permet de faire réparer voire d'échanger le bien acheté affecté d'un défaut l'empêchant de fonctionner normalement et ce sans frais. Cette garantie a de plus en plus d'importance dans le cadre d'une société où l'on incite désormais les consommateurs à faire réparer plutôt que d'acheter du neuf et où l'on vend des extensions de garantie pouvant alle jusqu'à dix ans. Et justement la question à se poser est celle de savoir combien de temps dure la garantie légale pour vice caché. Combien de temps j'ai pour me retourner contre le vendeur dès lors que je constate que le bien à un défaut ? La réponse c'est deux ans. Mais, et c'est cela l'important, ce n'est pas deux ans à compter de la date d'achat du bien mais deux ans à compter de la découverte du vice. Ce qui change la donne. En effet le bien que vous achetez n'est pas garanti contre les vices cachés pendant deux ans mais pendant vingt ans sous réserve d'agir dans les deux ans de la découverte du vice. Et oui si une pièce défectueuse a mis plus de dix-huit ans pour impacter le bon fonctionnement du bien il est possible d'agir contre le vendeur pour exiger le remplacement de la pièce défectueuse. Un petit bémol qui est bien entendu relatif quant à la preuve à apporter que le vice existe depuis la date d'achat. Plus il y a de délai entre l'achat et la découverte du défaut ou des dégâts provoqués par ce défaut et moins il est probable que ce vice existait au moment de l'achat. D'où l'importance d'avoir un écrit d'un professionnel (réparateur, dépanneur, vendeur etc...) attestant par écrit l'existence du vice et du fait qu'il ne pouvait qu'exister au moment de l'achat. Donc à retenir qu'en cas de défaut ou de dégâts sur un bien que l'on possède depuis près de vingt ans il peut être possible de faire réparer ou remplacer le ditbien par le vendeur au titre de la garantie pour vices cachés.

	Information du 01/03/2025 :
	Loi de financement de la sécurité sociale : 146 € de salaire en moins pour les apprentis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vient d'être publiée dans un journal officiel exceptionnel du 28/02/2025. Caractère exceptionnel attestant de l'urgence pour le gouvernement de voir ce texte en application. Mais cette urgence est bien moins présente du côté des français dont bon nombre sont touchés par des hausses de cotisations et des baisses de prise en charge à l'image des apprentis. Oui car à partir du 01er avril 2025 les apprentis, donc les jeunes en contrat d'apprentissage, vont devoir payer plus de cotisations et surtout devenir redevable au titre de la CSG et de la CRDS à l'instar des autres salariés. Cela va se traduire concrètement par une baisse de 146 € de salaire net pour les apprentis qui perçoivent le SMIC ! Avec ce texte on est très loin des promesses de protection du pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Bien au contraire. Et la hausse des cotisations est loin de ne toucher que les apprentis. Les classes moyennes vont voir leur rémunération baisser. Malheureusement il n'y a personne pour défendre les apprentis comme il y a des défenseurs de la cause des auto entrepreneurs qui ont réussi, jusqu'à présent, à éviter la TVA pour ceux qui ont moins de 39500 € de chiffres d'affaires et plus de 25000 €. Mais à partir du 01er juin il faudra certainement la payer. Donc à retenir que la loi de financement pour la sécurité sociale 2025 est parue. Qu'elle se traduit par une hausse des cotisations et une baisse des prises en charge pour quasiment tout le monde.

	Information du 15/02/2025 :
	La nouvelle contribution différentielle applicable à certains contribuables La loi de finances pour 2025 est enfin parue au Journal Officiel. L'une des mesures phares de cette loi est d'instaurer une part d'impôts supplémentaire à payer par les contribuables qui gagnent plus de 250 000 € de revenus par an, environ. Le terme environ est adapté car, en réalité, il ne s'agit pas du montant des revenus perçus par un contribuable, mais du montant du revenu fiscal de référence tel que défini par l'article 224 du Code Général des Impôts tel qu'il résulte de la présente loi de finances pour 2025 … Pour les amateurs de jeux d'esprits (Sudoku notamment) ou de comptabilité complexe ou de perles administratives et technocratiques voilà le texte de cet article 224 relatif au calcul du revenu fiscal de référence relatif à la contribution différentielle sur les hauts revenus : « Section 0I bis « Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus « Art. 224. - I. - Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. « II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant : « 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; « 2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ; « 3° Des produits et revenus mentionnés à l'article 155 B ; « 4° Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 219 ; « 5° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater ; « 6° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire ; « 7° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. « Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Pour l'appréciation de la condition relative au montant, et en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les règles prévues au 2 du II de l'article 223 sexies sont applicables en retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au présent II. « III. - La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre : « 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II ; « 2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l'article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. « IV. - A. - Pour la détermination de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article : « 1° L'impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du dernier alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ; « 2° L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B, à l'article 199 undecies B, à l'exception des dix derniers alinéas du I, et à l'article 238 bis du présent code et à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l'avantage en impôt procuré par les crédits d'impôt prévus à l'article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû. « L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est minoré du montant de l'imposition séparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 dont a fait l'objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 et du montant de l'imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater. « B. - La contribution mentionnée au 2° du III du présent article est déterminée sans qu'il soit fait application du 1 du II de l'article 223 sexies. « V. - Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l'application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. « VI. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. » II. - Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l'article 224 du code général des impôts est également majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt et, dans la limite de l'impôt dû, des crédits d'impôt prévus : 1° Aux articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies İ, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ; 2° Aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C dudit code, au titre des versements effectués au titre de souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ; 3° A l'article 199 undecies A, aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et aux articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, au titre des investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 ; 4° Aux articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, au titre des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025 ; 5° A l'article 199 tervicies du même code, au titre des dépenses payées et des souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ; 6° A l'article 199 tricies du même code, au titre des logements donnés en location dans le cadre de l'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ; 7° A l'article 200 quindecies du code général des impôts au titre des opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2025. III. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts aux éléments nécessaires au calcul de la contribution due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025. B. - L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué. C. - 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique : a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ; b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. 2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 et le montant de l'acompte versé. IV. - A. - Les I et II du présent article sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2025. B. - Pour l'imposition des revenus de l'année 2025, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la présente loi. V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. «  Pour ceux qui auront réussi à lire jusqu'au bout et comprendre cet article pourront répondre alors à cette question : comment se fait il qu'une contribution supplémentaire d'impôts sur les revenus de certaines personnes peut aboutir à une perte de recettes pour l'Etat, perte devant être compensée par une taxe additionnelle sur les ventes de tabacs ? Donc à retenir que si vous percevez plus de 250 000 euros de revenus en 2025 vous risquez de payer une contribution exceptionnelle au titre de l'impôt sur le revenu. PS : La loi de finances pour 2025 comprend 197 articles que chaque contribuable est sensé connaître car nul n'est sensé ignorer la loi. Voir lien 1.

	Information du 22/01/2025 :
	Publication de la loi en date du 21 janvier 2025 autorisant l'achat de produits alimentaires avec des tickets-restaurants jusqu'en 2026. Voir lien 1.

	Information du 10/01/2025 :
	La circulation des motos entre les files de circulation autorisée en cas de ralentissement Un décret en date du 09 janvier 2025 autorise désormais les motos à circuler entre les deux files de circulation en cas de ralentissement ou d'embouteillage sur les autoroutes et les nationales à deux voies avec terre-plein central. Donc à retenir que désormais les motos peuvent légalement circuler entre les files de voitures et camions en cas de ralentissement ou d'embouteillage. Voir lien 1.

	Information du 31/12/2024 :
	Le paiement des retraites et traitements des fonctionnaires assurés pour 2025 Par un décret en date du 30 décembre 2024 le gouvernement se donne donc le droit d'engager exactement les mêmes dépenses en 2025 que pour 2024. Exactement les mêmes montants et la même répartition. Concrêtement cela signifie que le versement des retraites et des traitements de tous les fonctionnaires sont assurés pour toute l'année 2025. A ce jour la censure du gouvernement est donc tout bénéfice pour les français puisqu'ils vont bénéficier du même budget que l'année 2024 avec en plus une revalorisation des retraites de 2,2 % et une baisse du prix de l'électricité de 14 %. Donc à retenir que le versement des retraites et traitements des fonctionnaires est assuré pour 2025. Voir lien 1.

	Information du 22/12/2024 :
	Hausse du tarif des annonces légales Par arrêté publié de ce jour le tarif des annonces légales, ces annonces que doivent faire les entrepreneurs et entreprises en cas de création ou de modification, est assez fortement augmenté (voir lien 1). Au lendemain de la publication de la loi spéciale autorisant l'Etat à continuer de prélever les impôts à compter du 01er janvier 2025 ceux qui craignaient pour les ressources de l'Etat et son train de vie peuvent être rassurés. Bonnes fêtes à tous.

	Information du 20/12/2024 :
	La convention relative à l'assurance chômage est agréée Les demandeurs d'emploi et ceux qui sont licenciés ou en rupture conventionnelle peuvent être rassurés, la prise en charge par l'assurance chômage va se poursuivre en 2025. Oui car la convention relative à l'assurance chômage en date du 15 novembre 2024 vient d'être agréée et publiée et entrera donc en vigueur au 01er janvier 2025. Les conditions d'indemnisation sont plus favorables qu'auparavant, mais la grande nouveauté c'est la mensualisation des allocations. Ce sera le même montant chaque mois peu importe le nombre de jours dans le mois. A noter que cet agrément intervient la veille de la trêve de Noël et dont l'arrêté est signé par le Premier Ministre lui-même faute de Ministre du Travail en poste. On peut donc penser que la question de l'assurance chômage, qui a tant défrayer la chronique il y a quelques semaines, est résolue, le tout sous réserve d'une stabilité gouvernementale dans les semaines qui viennent. Donc à retenir que la convention relative à l'assurance chômage qui fixe les règles relatives à la prise en charge des demandeurs d'emploi à compter du 01er janvier 2025 est agréée. Voir lien 1

	Information du 17/11/2024 :
	Le mandat de protection futur (pour éviter une curatelle ou une tutelle) enfin effectif. Le mandat de protection future est l'acte qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses affaires. Il permet donc d'éviter d'être mis sous curatelle ou tutelle (notamment du fait de son âge) et de désigner à l'avance celui ou celle qui va gérer nos biens et prendre des décisions pour nous. Ce mandat n'est pas une nouveauté puisqu'il existe depuis 2015 (voir lien 1). Mais, jusqu'à présent, il n'était effectif que si la personne désignée comme mandataire faisait elle-même les démarches pour faire constater l'incapacité de celui ou celle qui a rédigé le mandat, faute de fichier ou registre permettant de savoir qu'un tel mandat existe. En effet, en cas de demande de curatelle ou de tutelle formulée par un tiers au mandat (personne privée ou organisme sociale, voire hôpital ou EHPAD) le juge des tutelles n'a aucun moyen de savoir qu'un tel mandat existe, et donc, d'obligation de solliciter le mandataire désigné au lieu d'ordonner une curatelle ou tutelle avec désignation d'une association tutélaire pour gérer les affaires de la personne ainsi concernée par la mesure. Registre pourtant dûment prévu dans la loi à l'article 477-1 du Code Civil depuis 2015, mais inactif faute de décret d'application précisant les contours dudit registre. Au terme d'un travail administratif acharné, qui aura donc duré plus de neuf années, le décret relatif à la mise en place de ce registre est enfin publié au journal officiel du 17 novembre 2024 : lien 2. Oui, enfin le registre des mandats de protection future va exister sous la forme d'un fichier informatique. Fichier que le greffe du juge des tutelles ou le Procureur de la République dûment saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle va devoir consulter les obligeants ainsi à contacter le mandataire désigné avant de décider ou non d'ordonner une curatelle ou une tutelle sur la personne concernée par la demande ! Petit bémol à la joie relative à la mise en place de ce dispositif, notamment pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec l'informatique, ce sont les acteurs du mandat (le mandant et le mandataire désigné) qui vont devoir inscrire et renseigner l'existence et le contenu du mandat sur le site prévu à cet effet. Site dédié ou option sur son espace sur notre site favori (que le monde entier nous envie) à savoir, www.impots.gouv.fr ça ce n'est pas encore décidé. Mais cela ne devrait pas encore prendre neuf ans pour être décidé et mis en ligne... Donc, à retenir que le registre relatif aux mandats de protection future est quasiment actif et qu'il va être possible d'éviter ainsi une curatelle ou tutelle gérée par un tiers inconnu.

	Information du 14/11/2024 :
	En matière de filiation c'est désormais l'intention et le financement qui compte Jusqu'à présent, juridiquement comme physiquement, il était admis que le père et la mère d'un enfant étaient ceux qui l'avaient conçu. Peu importe que les acteurs de la conception voulaient concevoir un enfant, le produit de leur union physique était leur enfant. Le lien de filiation ayant comme seul et unique fondement le lien biologique. Aujourd'hui, juridiquement comme physiquement, cela n'est plus le cas. Aujourd'hui, le père ou la mère d'un enfant est l'homme ou la femme qui a voulu cet enfant et payé pour l'avoir. Peu importe s'il n'a aucun lien biologique avec cet enfant ni même participé à sa conception. Ainsi un enfant conçu par GPA à partir de deux donneurs et porté par une troisième personne aura pour parent celui ou celle qui a voulu l'enfant, quand bien même elle n'est pas l'un des donneurs ni celle qui a porté l'enfant. Comme une voiture commandée sur mesure. Le propriétaire, c'est celui qui commande et qui paie, ce n'est pas l'ouvrier qui la conçoit et la fabrique. Tel est le sens de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2024. La mère d'un enfant conçu par GPA au Canada a pour mère la femme qui a passé la commande de cet enfant (et qui a donc payé pour cette conception), peu importe qu'elle n'ait aucun lien biologique avec cet enfant puisque totalement étrangère au processus de conception et de gestation de cet enfant. L'intention et le financement sont les premiers critères de la filiation aujourd'hui. Le père ou la mère d'un enfant est celui qui a voulu cet enfant, autrement dit commandé et payé, et pas celui ou celle qui l'a conçu. Ce n'est que par défaut qu'un enfant non voulu aura comme père ou mère ceux qui l'ont conçu, faute de mieux. Avec le « black friday » qui arrive, il y a matière à commander des enfants à moindre coût...

	Information du 30/10/2024 :
	L'assurance chômage renouvelée jusqu'au 31 décembre 2024. L'assurance chômage est donc de nouveau renouvelée sans changement et ce jusqu'au 31 décembre 2024 (voir lien 1). Seule la modulation du taux de cotisation pour les employeurs a forte rotation de personnel entre en vigueur au 01er septembre 2024.

	Information du 16/10/2024 :
	Connaissez-vous le SVAIR ? Le SVAIR est un service en ligne mis à disposition de tous qui permet de vérifier si l'avis d'imposition que l'on a remis (à sa banque, à la CAF et...) ou reçu (de la part d'un futur locataire par exemple) est bien conforme à la dernière déclaration de revenus présente sur le site des impôts (le fameux impots.gouv.fr). Prenons un exemple concret. Vous êtes propriétaire d'un bien mis à la location. Les candidats à cette location vous remettent à votre demande divers documents dont leur avis d'imposition. Comment vérifier que cet avis est bien conforme à la réalité ? Et bien vous tapez cette adresse dans votre navigateur https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front . Une page apparaît et il vous suffit de saisir le numéro fiscal de 13 chiffres ainsi que la référence de l'avis composé également de 13 chiffres puis de cliquer sur valider. C'est tout. Si l'avis est conforme il sera marqué conforme. Et s'il ne l'est pas, non conforme. Idem pour les services et/ou organismes auxquels vous remettez un avis d'imposition (banque, aide juridictionnelle, CAF etc...). Ils ont même désormais un code barre présent sur votre avis d'imposition pour aller encore plus vite en n'ayant pas à renseigner les deux codes à 13 chiffres. Reste la QUESTION qui nous est posée par nos adhérents QUI PEUT NOUS DEMANDER DE LUI TRANSMETTRE UN AVIS D'IMPOSITION ? Et bien tout le monde. Aucune loi, aucun décret, aucun arrêté ne liste les personnes ou services habilités à vous demander de lui fournir un avis d'imposition. Un simple particulier, comme un bailleur, le peut. C'est un service ouvert à tous dont le gouvernement fait la promotion (voir lien 1). Donc oui votre banque, votre propriétaire ou même votre employeur peuvent vous demander de leur fournir une copie de votre avis d'imposition. Mais attention, VOUS N'ETES PAS OBLIGE POUR AUTANT DE LEUR DONNER . Certains textes vous obligent à le faire, comme pour un dossier d'aide juridictionnelle par exemple ou une demande d'allocation à la CAF. Mais le principe est celui d'une non obligation de transmission. Seulement refuser de transmettre à un bailleur c'est risqué qu'il refuse de vous louer. Idem pour un employeur. Dès lors, bien souvent à défaut d'une obligation légale il y a une obligation de fait de transmettre son avis d'imposition. De toute façon on n'a rien à cacher. On déclare tout et on est transparent comme de l'eau pure des montagnes. Mais quand même. Il est utile de savoir que d'un simple clic on peut vérifier si vos déclarations et avis d'impositions sont bien les bons et les derniers connus par l'administration fiscale. Un homme (ou une femme) averti en vaudra toujours deux.

	Information du 01/10/2024 :
	L'état de droit est intangible et sacré en France depuis le 26 août 1789. Certaines personnalités, dont le nouveau Ministre de l'Intérieur, estiment que l'état de droit, (à savoir la prééminence des règles et principes de droit sur le politique), n'est ni intangible ni sacré. Autrement dit que l'on peut le modifier, voire le supprimer, à volonté. De telles déclarations obligent à un gros rappel à l'ordre car l'état de droit est intangible et sacré en France depuis le 26 août 1789. Oui le 26 août 1789 date de la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont l'objet même est de sacraliser l'état de droit et les droits de la personne humaine. L'introduction du texte est totalement claire à cet égard : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. » (Voir lien 1). Ajoutons que depuis 1971 le Conseil Constitutionnel a ajouté comme texte intangible et sacré le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les grandes lois de la République comme la liberté d'association. (Voir lien 2. Donc, de grâce, arrêtons de dire ou d'écrire n'importe quoi. Oui, en France l'état de droit est intangible et sacré, et ce depuis le 26 août 1789.

	Information du 31/07/2024 :
	Assurance chômage et plafonnement des loyers renouvelés par décrets Deux décrets publiés au journal officiel du 31 juillet 2024 attestent de la capacité juridique de ministres démissionnaires de prendre des décisions politiques engageant les finances publiques. LE premier est le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif à l'assurance-chômage. Ce texte, contrairement à celui publié le 30 juin 2024, ne se contente pas d'allonger d'un mois l'application de la convention relative à l'assurance-chômage du 26 juillet 2019. Tout d'abord il modifie des règles relatives à la modulation du taux de cotisation pour certains contrats et certains employeurs. Ensuite il allonge l'application de l'ensemble des règles non pas jusqu'au 31 août ou 30 septembre mais jusqu'au 31 octobre 2024. C'est donc plus qu'un simple texte prit dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement. LE second est le décret 2024-854 du 24 juillet 2024 qui lui prolonge pour une année pleine, donc jusqu'en 2026, le dispositif de plafonnement des loyers en zone urbaine. Là encore la durée d'un an fait que l'on ne peut pas parler de texte d'attente. Donc à retenir qu'un gouvernement démissionnaire peut prendre des décrets politiques qui engagent les finances publiques. Que dans ce cadre la convention relative à l'assurance-chômage modifièe à la marge est applicable jusqu'au 31 octobre 2024 et que le dispositif de plafonnement des loyers en milieu urbain est lui prolongé jusqu'en 2026.

	Information du 05/07/2024 :
	Les Commissaires de Justice peuvent désormais vendre des biens immobiliers comme les agences immobilières. Par décret en date du 03 juillet 2024 (article 11) le gouvernement donne le droit, le pouvoir, aux Commissaires de Justice de vendre des biens immobiliers comme actuellement peuvent le faire une agence immobilière ou un notaire. Ce nouveau droit les place en concurrence directe avec les cabinets immobiliers et notaires que ce soit pour la gestion immobilière des biens ou leurs ventes. En effet le 10 décret 2021 relatif aux Commissaires de Justice leur a déjà accordé la qualification d'administrateur de biens immobiliers, autrement dit le fait de pouvoir gérer des immeubles pour ses clients comme syndic ou gérant à l'instar des cabinets immobiliers (Sergic , Foncia etc...). Vous pouvez confier la gestion de vos biens à un Commissaire de Justice qui s'occupera de tout de la recherche du locataire jusqu'à la reprise des lieux en passant par les relations avec le locataire (travaux, paiement des loyers etc...) pendant toute la durée des locations. La nouveauté c'est que vous allez pouvoir aussi passer par un Commissaire de Justice pour vendre votre bien immobilier en lieu et place d'une agence immobilière ou d'un notaire. C'est le Commissaire de Justice qui va chercher un acheteur et négocier le prix et le compromis de vente. Et confier la gestion et/ou la vente de son ou ses biens immobiliers aux Commisaires de Justice (ex- Huissiers de Justice) c'est une sécurité supplémentaire pour éviter les impayés et autres désagréments. Donc à retenir qu'à compter du 01er septembre 2024 les Commissaires de Justice vont pourvoir, en plus de leurs activités en matière de recouvrements et d'exécutions des décisions de justice, avoir une activité d'agence immobilière comprenant la gestion mais aussi la vente de biens immobiliers.

	Information du 01/07/2024 :
	L'assurance chômage renouvelée sans modification jusqu'au 31 juillet 2024. Un décret en date du 30 juin 2024 prolonge la durée de validité de la convention relative à l'assurance chômage au 31 juillet alors qu'initialement elle devait cesser le 30 juin 2024 voir lien 1. Son contenu et ses modalités au-delà de cette date dépendent directement du résultat des élections législaties du 07 juillet 2024.

	Information du 30/05/2024 :
	41 % des agences de recouvrement de créances et Commissaires de justice dans l'illégalité en 2022 Selon un rapport d'enquête de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes 41 % des agences de recouvrement et Commissaires de justice contrôlés étaient dans l'illégalité en 2022. De la réclamation de dettes prescrites en passant par des frais indus imaginaires ou le fait de faire croire à une exécution forcée, la DGCCRF inscrit ce domaine d'activité comme étant sous surveillance et invite toute personne ayant des doutes face à une agence de recouvrement ou à un Commissaire de justice à le signaler sur la plate-forme SignalConso (lien 1) . Donc face à une demande de paiement par une agence de recouvrement ou un Commissaire de justice qui vous semble ancienne ou anormale n'hésitez pas à contester voire de consulter un avocat si la somme est élevée avant de reconnaître la créance ou de payer. (Lien 2).