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Question N° 49284 du 08/08/2020 :  Dép ()  
ci joint règlement de mon réabonnement .concerne egalement la question 49271 du 04808/2020
merci pour votre réponse
     
Question N° 49283 du 08/08/2020 :  Dép ()  
Bonsoir,
Un individu malveillant a piraté l'adresse mail de mon association et envoyé à tous les adhérents et correspondants, sous mon nom, une fausse annonce concernant mon état de santé : je serais atteinte d'un cancer en phase avancée. J'ai démenti auprès des adhérents mais n'y a-t-il pas la possibilité d' un recours en justice?

Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui absolument. Vous pouvez porter plainte pour usurpation d'identité et violation de la vie privé.

 

 
Question N° 49282 du 07/08/2020 :  Dép (01200)  
Bonjour
J ai 55 ans et je vient de perdre mon epouse suite a un cancer ma question pour les droit de succession j ai 3 enfants et ils ne veulent pas d heritage mes 3 enfants il veulent que c est moi qui gere heritage tous seul est ce que c est legale merci
   
 
Toutes nos condoléances pour la perte de votre épouse. C'est tout à fait légal. Pour cela il vous suffit d'opter pour la totalité de la succession en usufruit.

 

 
Question N° 49281 du 07/08/2020 :  Dép ()  
Bonsoir. Lorsque dans un couple la conjointe décède et qu'il y a donation au dernier des vivants, le conjoint a l'usufruit, le couple ayant 2 enfants. Et lorsque celui-ci vend un bien, une maison, est-ce que la totalité de cette vente va au mari et pas encore aux enfants. Merci
   
 
Non dans ce cas le produit de la vente est partagé entre le mari et les enfants.

 

 
Question N° 49280 du 07/08/2020 :  Dép ()  
bonjour,
je reviens vers vous pour de nouveaux conseils
Je suis usufruitier d'un bien donné à mon fils décédè en aout 2018.
Les héritiers veulent vendre et je n'ai pas encore donné mon accord.
Etant devant une situation conflictuelle j'ai entendu parler que l'usufruitier avait droit à une partie de la vente selon son age.
pouvez vous me dire quel pourcentage me reviendrait sachant qu'au deces de mon fils j'avais 80 ans et 2 mois ?
Je vous remercie par avance et vous souhaite un bon apres midi
   
 
30 % selon le barême fiscal. Pour une évaluation encore plus précise il existe un simulateur voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49279 du 06/08/2020 :  Dép (95490)  
j'ai appris par ma banque que j'étais fichée BDF depuis début juillet 2020 je suis allée la BDF il parait que je suis fichée depuis 13 aout 2019 pour un découvert qui dure depuis 2017 est ce normal qu ils mettent autant de temps un an pour le fichage pour un découvert de plus de 2 ans et demi
     
Question N° 49278 du 06/08/2020 :  Dép ()  
Je vais avoir a faire une analyse de sang!
Le laboratoire va t il m'imposer un test ccovid-19.
puis je refuser ? le 82 n'est pas en rouge.

Bonjour et merci
   
 
Non il ne peut pas vous imposer un test covid-19.

 

 
Question N° 49277 du 06/08/2020 :  Dép ()  
quel est le sort des dommages et intérêts non réclamés suite à un jugement au correctionnel et au civil, sachant qu'on a un avocat qui était chargé de défendre la victime, mais on a pas de contact avec l'avocat depuis plus de 2 ans, est que c'est possible que ce dernier encaisse l'argent des dommages et intérêts si on réclame rien et on abdonne l'affaire, sachant qu'on habite plus au même département et on a pas communiqué la nouvelle adresse. merci d'avance
     
Question N° 49276 du 05/08/2020 :  Dép ()  
Il y a 48 ans mes parents m'a contraint moralement de lui verser pendant 3 ans tout mon salaire entre l’age de 17 a 20 ans.Mon pere allait encaisser la paye chez mon patron.
Aujourd’hui je me pose la question de faire valoir mes droits au vu d'un héritage par rapport a mes 5 freres qui l'on pas fait.
   
 
Vous pouvez. si vos frères sont d'accord pas de problème. En revanche s'ils contestent ce ne sera pas simple de prouver le fait et de la qualifier (don, prêt...).

 

 
Question N° 49275 du 05/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Quels sont les impôts a payer lorsque que l'on a hérité d'une assurance vie. et d'autre par quels sont également l’impôt a payer lorsqu'il sagit d'un don reçu d'assurance Vie ?
   
 
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.

ou

à un prélèvement de 20 %. voir lien 1.

On ne peut pas donner une assurance-vie.

 

Lien 1

 
Question N° 49274 du 05/08/2020 :  Dép ()  
Suite à un vol de tous mes documents officiels,CNI, Permis de conduire, carte grise une déclaration de vol a été effectuée au commissariat.
Devant me déplacer en,France avec ma voiture le seul document que je puisse présenter est le dépôt de plaine.
Cela est-il suffisant en cas de contrôle?
Cordialement
   
 
Oui cela suffit pendant deux mois : voir lien 1

 

Lien 1

 
Question N° 49273 du 05/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour, suite à ma question N° 49266 du 03/08/2020, j'ai noté depuis 1966 mais est-ce que c'est applicable pour les adoptions ayant étaient faites bien avant cette date.
   
 
Oui. Ce qui compte c'est la date du décès du parent adoptif.

 

 
Question N° 49272 du 04/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
J'ai fait installer des poutrelles avec des hourdis isolant en polistyrène il y à 10 ans et depuis 6 mois des résidus en poudre fine tombent du plafond en grande quantité. J ai vérifié il n y a ni vermine ni insecte. Toute la surface du plafond du sous sol est atteinte. j ai encore la garantie décennale jusqu'à OCTOBRE 2020 dois je avertir l'assurance et aussi le vendeur des poutres et des hourdis?
Merci.
   
 
Oui absolument. Il faut savoir ce que c'est et si cela entre dans le champs de la garantie.

 

 
Question N° 49271 du 04/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour, je n'arrive pas a trouver la valeur vénale de terre agricole, libre, de culture uniquement dans le 62, et surtout dans le Béthunois.Pour l'année 2019.
Merci pour votre réponse.Salutations
   
 
En effet l'arrêté indicatif fixant cette valeur pour 2019 n'a pas encore été publié. Tout ce que l'on a aujourd'hui encore ce sont les valeurs pour 2018 voir liens 1 et 2. Nous attendons donc la publication de l'arrêté pour les valeurs de 2019.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 49270 du 04/08/2020 :  Dép (56660)  
Bonjour! je viens de mettre en place une fenetre de toit Velux que j'ai achetée chez un vendeur de matériaux.La deuxième fois que j'ai voulu l'ouvrir,la poignée m'est restée ds les mains.Je suis très ennuyé car ,je dois louer cette maison le 1er septembre.J'ai avisé le vendeur de matériaux,auquel j' ai fourni,comme il me le demandait,la référence et une photo du velux en l'état.Depuis ,malgre mes appels,pas de nouvelles !j'ai pris un contact telephonique chez velux qui me demande d'acheter à mes frais la pièce déficiente car mon pb ne peut etre résolu avant octobre...louer la maison avec ce probleme me dérange bcp;je ne sais plus quoi faire.. d'autant plus que ceci ne me semble pas légal...merci de m'éclairer!bonne journee!Mme Mahé
   
 
Une lettre recommandée avec A.R au vendeur le mettant en demeure de vous fournir la pièce défectueuse sous huitaine au titre de la garantie des vices cachés et ce sous peine de saisine du tribunal judiciaire.

 

 
Question N° 49269 du 04/08/2020 :  Dép ()  
suite 49268i
et si j'ai un CDD de trois mois(temps partiel ou plein temps) ou un peu plus seulement en tant auxiliaire de vacances ou stagiaire durant les vacances d'été ou autre par exemple, mon père peut ne plus payer la pension alimentaire ? Merci de me répondre et bonne journée.
   
 
Non car cela n'est pas suffisant pour vous ouvrir des droits à l'allocation chômage.

 

 
Question N° 49268 du 04/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour?,
Mes parents ont divorcés . Je suis étudiante et sans revenu et mon père me verse une pension alimentaire ordonné par le juge qui dit :"cette pension est payable jusqu'à ce que je sois en mesure de subvenir seule à mes propres besoins " .
Si j'ai un contrat d'alternance ou de professionnalisation avec une entreprise , est-ce que mon père peut ne plus payer la pension alimentaire ?Suis-je salarié avec des revenu dans ce cas ?
Merci de me répondre et bonne journée
   
 
Si vous percevez au moins le SMIC oui alors il peut cesser de payer la pension.

 

 
Question N° 49267 du 03/08/2020 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir la différence entre le salaire brute et le salaire nette j’ai vu sur un comparateur sur Internet il y a à peu près 20 % de différence entre le brute et le net mais ce que je ne comprends pas c’est qu’à l’époque l’employeur disais oui quand on vous augmente on peut pas parce que il y a 80 % de charge donc visiblement il y a quelque chose d’autre qui vient s’additionner alors sans doute qu’il exagéré un peu peut-être mais il est où le Delta entre les 20 % qu’on trouve sur le comparateur pour voir vraiment qu’est-ce que l’employeur est censé payer juste pour comprendre il paye pas que 20 % ça me paraît trop peu j’ai toujours entendu en France que les charges était énorme voilà si pouvez me répondre merci beaucoup et bonne soirée
   
 
La différence entre le salaire brut et le salaire net est lié aux charges salariales autrement dit les charges que l'employeur paie à la place du salarié. Ainsi le SMIC brut est de 1539,42 euros brut et 1219 euros net. Donc 320,42 euros de charges salariales. Mais à cela il faut ajouter les charges patronales. Charges patronales qui ont largement baissées au biveau du SMIC,e représentant plus que 2,8 % de la rémunération. Donc un salarié au SMIC coûte 1588 euros à l'entreprise.
Cetye exonération des charges patronales ne porte que sur les bas salaires et est relativement récente.

 

 
Question N° 49266 du 03/08/2020 :  Dép ()  
Bonjour, lorsque qu'un enfant a été adopté, Est-ce qu'il peut hériter au même titre qu'un enfant légitime ? et ce, depuis quand ? la loi aurait changée. merci de me préciser.
   
 
Oui et ce depuis 1966.

 

 
Question N° 49265 du 03/08/2020 :  Dép (87920)  
Bonjour , je me permets de vous contactez pour un sujet particulier en faite il s'agirait plutôt d'un conseil .
Voilà suite à la vente de mon restaurant au 01.10.2019 j'ai pu me faire opéré d'une prothèse totale de la hanche droite s'en ai suivi d'une prothèse totale de la hanche gauche le 16.07.2020, je souhaiterais savoir à quel régime je peux bénéficier. Actuellement je suis en affection longue durée ( invalidité ou mise à la retraite anticipé j'ai 60 ans et peut prétendre à la retraite à 62 ans) .Que me conseillé vous?
Je vous remercie du temps que vous m'accordez.
Cordialement.
   
 
De bien vérifier vos droits à la retraite avant de décider de prendre une retraite anticipée. Notamment le nombre de trimestres cotisés. Il faut que vous soyez sur de ne pas être pénalisé en prenant une retraite par anticipation. En ce qui concerne l'invalidité pareil. Attendre d'être sur du pourcentage d'invalidité attribué avant de décider quoi que ce soit.

 

 
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