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Question N° 47866 du 22/08/2019 : |
Dép (42500) |
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Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements qui ne forment qu'un seul lot (voir précédent courrier 47 358) et que je veux diviser en deux lots.
Suite à votre réponse (dont je vous remercie), un géomètre expert est passé prendre des mesures.
Il s'avère que le précédent propriétaire a fait des travaux d’agrandissement sans demander l'accord de la copropriété. Pour ce faire, il a récupéré la surface de deux greniers, un qui appartient au lot et un autre qui appartient à la collectivité .
Je dois maintenant ( si j'ai bien compris) soumettre le rapport de l'expert-géomètre à la copropriété afin qu'elle le valide.
La copropriété a-t-elle le droit de refuser cette proposition dans la mesure ou je propose d'acheter l'espace correspondant au grenier au propriétaire qui a été lésé ? (tache qui sera difficile car les greniers ne sont ni attribués ni occupés) Comment évaluer ce grenier ?
Ai je le droit de me faire accompagner à l'AG par une personne qui ne fait pas partie des copropriétaires ?
La dernière assemblée générale a eu lieu le 29 mai 2019, est -ce que je peux demander une assemblée générale extraordinaire pour ce seul sujet ?
Très sincèrement, je vous remercie
Bien cordialement |
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Oui cela peut être refusé. Que ce soit par le copropriétaire qui a son lot amputé que la copropriété.
Pour l'évaluation il suffit de prendre le prix au m2 dde votre logement. le géomètre expert peut vous le communiquer.
En ce qui concerne la possibilité de demander une AG extraorsinaire vous pouvez toujours en faire la demande au syndic. Mais celui-ci est obligé de donner suite à votre demande que si vous représenter un quart des voix de l'ensemble de la copropriété à moins que le réglement de copropriété ne prévoit un nombre plus faible (voir lien 1 article 8 du décret de 1967). Donc à bien vérifier dans le réglement de copropriété.
Sauf mention contraire dans le réglement de copropriété vous pouvez être accompagné à la dite AG.
Lien 1
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Question N° 47865 du 22/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis en couple avec ma compagne et nous habitons ensemble depuis le début de l'année. Nous avons respectivement 1 enfant chacun d'un union précédent, mon fils à 14ans et sa fille à 8ans . Nous en avons tout les deux la garde un week-end sur deux et la moitie des vacances.
Ma compagne a fait un accord amiable pour venir ensuite s'installer avec moi, à 180km du domicile de sont ex conjoint.
Sont ex conjoint,qui ne rate pas une occasion pour envenimer leur rapport,
lui a dit très récemment qu'il monte un dossier contre elle afin de l'empêcher de récupérer la garde à l'avenir. Il a fait valoir le fait que nos deux enfant, lorsqu'il se retrouve chez nous le même week-end où en même temps en vacance sont obligés de dormir dans la même chambre. Nous habitons un HLM dans lequel il n'y a que deux chambres. Cette situation est temporaire car je vais construire une maisons dans laquelle chacun aura sa chambre, seulement les travaux devraient durer 1 ans et demis.
Cette situation peut-elle vraiment se retourner contre nous ( ma compagne) ?
Doit-on dormir séparément pour nous retrouver chacun avec notre enfant à chaque fois ? On sera tous réunis la semaine prochaine, et l'idée que son ex arrive à me séparer de ma compagne la nuit quand sa fille est là m'irit. |
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Question N° 47863 du 21/08/2019 : |
Dép () |
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Bonsoir. Je vous remercie pour votre réponse à ma question 47835. Il existe cependant un arrêté du 08/02/1999 dont l’article 4.2 semble donner raison à l’obligation de faire une demande de permis Français en cas d’infraction entraînant un retrait de point.
A moins qu’un arrêté Français n’ait pas de valeur juridique face à un document relevant d’une autorité d’un autre pays Européen, d’où la nécessité de passer par une loi dont on attend toujours la promulgation du décret d’application. Qu’en pensez-vous ? |
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L'arrêté en question a été modifié par un arrêté du 19 décembre 2017 et reprend à son compte l'obligation de changer le permis en cas de commission d'infraction entrainant de plein droit un retrait de points (voir lien 1).
Mais comme le systême de retrait de point pour un permis étranger n'est toujours pas en vigueur il ne peut pas avoir commis une infraction entrainant le retrait de points.
L'absence de mise en oeuvre du permis à points virtuel pour les détenteurs de permis étrangers rend inapplicable l'obligation de changer le permis.
Lien 1
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Question N° 47862 du 21/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Voilà je touchais une rente d'éducation pour le fille jusqu'à là,sauf qu'à ce jour ma fille a 20 ans,et a terminée sa formation et je subvient a ses besoins car elle n'a pas de revenus ,qu'alors dans le contrat ils disent quel percevra jusqu'à ses 25 ans ,si scolarisé et dépent de la CPAM un truck comme ça ,elle est a ma charge,sachant que moi je travail à mi.temps avec un salaire de 700 euros et ,je voudrais savoir si j'ai le droit de continuer a percevoir cette rente tout en sachant quel ne travail pas et a ma charge à ce jour.
Je vis seule avec elle .
Donc je comprends pas qu'on ne puisse pas percevoir jusqu'à ses 25 ans.
Même si elle est sans ressources.
Quel droit j'ai pour continuer a percevoir cette rente ? Pour subvenir à ses besoins.
Je vous remercie d'avance,pour votre réponse.
Cordialement
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Question N° 47857 du 20/08/2019 : |
Dép (58400) |
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Bonjour à tous. Début juillet j'ai fait une commande sur internet dont l'objet était en stock et disponible avec une date de livraison sous 72 heures. Après 3 semaines d'attente m'a commande n'était toujours pas arrivée, ni à ce jour (20/08/2019), en suivant ma commande sur leur site, celle-ci avait été remis à leur partenaire 2 jours après ma demande. De ce fait j'ai donc annulé ma commande et en demandant le remboursement. Le remboursement doit être fait selon leur réponse mais pas les frais de livraison. En on t-il le droit ??? dans le cas contraire que dois-je faire. Merci beaucoup de votre réponse. |
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Non ils n'en ont pas le droit. ils doivent vous rembourser l'intégralité de ce que vous leu avez payé conformément à l'article L.216-3 du Code de la Consommation (voir lien 1).
Vour leur faite part de votre demande par mail. S'ils refusent il faudra envisager de leur faire une lettre recommandée avec A.R. Mais il faut que le coût de cette lettre soit moindre que les frais en question.
Lien 1
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Question N° 47856 du 20/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour, le problèmes est que je ne dispose pas d'un avocat ni que j'ai les moyens d'en avoir puis je avoir l'aide juridictionnelle.
Je vous remercie de votre amabilité. |
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| C'est possible si vote dossier est considéré comme digne dintérêt (voir lien 1). Donc tout dépend de l'avocat.
Lien 1
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Question N° 47854 du 19/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour, je viens de signer au 6 aout 2019 un cdi avec deux mois d essai, j'étais au chômage avant.
Ai je le droit à une prise en charge pour mes frais KM ET frais de repas car j'ai 140 km aller retour par jour.
Et pendant combien de temps ai je le droit si le cas, car ma conseillère est en vacances
Je vous remercie pour vos réponse, bonne journéee |
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Question N° 47852 du 19/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
J'ai déposé une requête à mon ex-mari pour l'arrêt de la pension alimentaire de ma fille qui a trouvé du travail depuis plus d'un an ( CDI au smic). Je ne paye plus de pension depuis un an mais, vu que je suis à la retraite depuis le mois d'avril(moins de revenus), je voulais officialiser auprès du JAF. Je ne prend pas d'avocat, et avec mon ex, les relations sont tendues. Nous avons reçu la convocation pour l'audience en date du 17 octobre 2019. Sur vos conseils, j'envoie un courrier en AR reçu le 10 aout, en demandant à mon ex s'il compte prendre son avocate ou se défendre seul(Comme moi) Je lui explique que je dois envoyer mes pièces et en retour, il doit m'envoyer les siennes dans le respect du "contradictoire".
J'ai reçu l'accusé de réception. J'ai deux questions: En premier, ce n'ai pas lui qui a signé son nom bien lisiblement, mais, ma fille...(je connais parfaitement la signature de mon ex mari) J'espère qu'elle lui donnera son courrier. Est-ce normal ?? (ma fille manipulée depuis des années ne me répond jamais)...
Et en second, toujours pas de réponse de mon ex depuis, je pense le connaissant qu'il ne va pas me répondre. Que dois-je faire s'il ne répond pas du tout? Dois-je envoyer une autre courrier? (bien-sur, je garde les doubles)Dois-je écrire à son avocate pour lui demander? comment faire pour envoyer mes pièces ??? Je pense qu'à tous les niveaux, mon ex va freiner.... Voilà, veuillez m'excuser pour la longueur.
Cordialement et un grand merci!!
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1) Vous ne vous occupez pas de la signature sur l'A.R. Ce qui compte c'est qu'il soit signé.
2) S'il ne répond pas vous lui adressez les pièces en lettre recommandée avec A.R tout en envoyant en même temps une lettre en lettre suivie à son avocate au cas où.
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Question N° 47849 du 18/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour encore une fois j’ai besoin de vos éclaircissements je vous explique la situation je suis en séparation de biens depuis 2014 actuellement j’ai de l’argent sur mon compte courant qui est à mon nom je souhaiterais savoir dans le cadre d’un divorce future est-ce que c’est argent j’avais bien compris qu’a priori il était à moi vu qu’il a été acquis après qu’on soit en séparation de biens mais je souhaiterais quand même Pour me sécuriser au maximum d’éventuellement mettre cette somme d’argent sur le compte de ma mère légalement comment puis-je le transférer dans le cas où il est bien à moi est-ce que je peux dire ce qui ne serait pas forcément faut que je lui prête on faisant une attestation entre elle et moi ou bien je dois carrément de lui faire un chèque de la totalité je vous souhaite une bonne journée et vous remercie d’avance |
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| Le mieux c'est le prêt. Il faut éviter justement que l'on pense que ce soit un don ou une manoeuvre. Donc votre mère vous signe une reconnaissance de dette et vous lui faite un chèque de la totalité. Pour un modèle de reconnaissance de dette voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 47848 du 17/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour j’ai bien reçu votre message concernant l’abonnement je tenais à préciser que je fais le renouvellement car j’ai apprécié tout au long de l’année vos réponses précises et votre rapidité je vous remercie pour tout bonne journée |
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Question N° 47837 du 14/08/2019 : |
Dép () |
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bonjour,
J'ai un petit soucis sur les points de mon permis de conduire. Je n'arrive pas à comprendre la logique et avant de faire la démarche auprès de la préfecture j'aimerai avoir votre avis.
Le contexte :
Mon P.C est au nom de T.....maNN délivré en 1969 à Mâcon (S&L).
Je dispose de 2 VL, le VL « A » C.G au nom de T.....maN, le VL « B » C.G T.....maNN.
Ma C.I T.....maN mon nom de naissance.
Mon P.C était crédité de 12 points.
1 Avec le VL A le 28/2/16 excès de vitesse retenu de 51 (en agglomération) perte de 1 point, avis du 3/3/16, paiement le 30/3/16. Si je comprends la règle, 6 mois sans infraction soit environ le 1/10/16 je devrai récupérer mon point perdu mais …
2 Avec le VL B le 2/7//16 excès de vitesse retenu de 93 sur A75, avis du 7/7/16, paiement le 29/7/16. Si je comprends toujours bien la règle le point de ma première infraction sera récupérable que 24 mois plus tard soit le 30/3/18 environ. Donc plus que 10 points sur mon permis. Quid du 2iéme point 6 mois ? qu’elle est la logique ?
3 Avec le VL B le 28/4/17 excès de vitesse retenu 73 (Lieu dit) perte de 1 point, avis du 25/4/17, paiement le 28/4/17. Donc mon permis ne comporte plus que 9 points. Récupération du point le 4/11/17 par courrier 46D. Mon compte de points sur mon permis est de 11 !!??.
4 Avec le VL B stationnement gênant n’entrainant pas de retrait, avis du 6/7/17 paiement le 4/8/17.
A ce jour il me reste 11 points, mais je n’y comprend plus rien dans la ré attribution des points perdus car je n’ai pas reçu de courrier 46D autre que celui du 4/11/17.
Merci de votre attention.
La faute d’orthographe de mon nom est-il cause ? |
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| Effectivement ce n'est pas logique. vous ne devriez ne plus avoir que 9 points avec récupération 3 ans après la dernière infraction (voir lien 1). C'est peut être cette faute d'orthographe qui est en cause.
Lien 1
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Question N° 47835 du 14/08/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma question47830. J’ai encore besoin de précisions:
1/ Selon moi le décret d’application de la loi du 18/11/2016 a été promulguée le 24/05/2018.
2/ En cas de contrôle comment le conducteur Roumain peut-il prouver sa bonne foi puisque la gendarmerie n’est pas au courant des subtilités de la situation ? |
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1 Non. Il y a bien un décret en date du 24 mai 2018 mais qui ne porte pas sur le permis à points virtuel mais uniquement sur les personnes qui peuvent avoir accès au fichier des contraventions routières (voir lien 1).
L'absence de décret d'application sur le permis vituel est présente sur tous les sites officiels notamment des ambassades de France dans les pays étrangers (voir une exemple en lien 2).
2 Il ne peut que demander à ce que sa remarque sur l'absence de légalité de la contravention soit mentionnée dans le PV.
Lien 1
Lien 2
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