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Vendredi 27/11/2020

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Question N° 49672 du 27/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris un nouveau pour un renseignement s'il vous plaît en fait vous explique la situation actuellement nous avons en retard de loyer assez conséquent les APL sont donc suspendu et une mesure d'expulsion est en cours je souhaiterais savoir je me suis rapproché du bailleur et il m'a dit si je reprenais les règlements du loyer que les APL allez pouvoir à nouveau être pris en compte et payer comme avant directement au bailleur je souhaiterais savoir quelles sont les conditions pour que les APL reprennent est-ce qu'il y a un délai officiel du nombre de mois de loyer doit être payé ou pas et il m'a dit après nous actually maison comme quoi vous avez payé auprès de la CAF et ils reprennent les APL mais il est resté très flou sur les conditions de reprise j'ai eu un autre interlocuteur qui m'a également dit qu'il pouvait faire un rétroactif des aPL qu'on pas été payé et c'est encore une fois dans quelles conditions parce qu'il faut payer la totalité du loyer de ce qu'on doit ce qui n'est pas possible à ce jour également si vous avez une possibilité mais vous aider avec une forme de recours pour ne pas être expulsé ils m'ont parlé de la trêve hivernale mais voilà un peu la situation qui est compliquée en vous remerciant par avance pour toutes les lumières vous nous emmener à nos questions merci et bonne journée
   
 
Pour la reprise des APL cela dépend du bailleur. Il doit vous faire une attestation avec un moratoire de paiement de la dette de loyers.

Pour l'expulsion la trêve hivernale est effective jusqu'au premier avril. En ce qui concerne l'expulsion il est possible de demander des délais, pouvant allez jusqu'à 1 an, au juge de l'exécution. L'avocat n'est pas obligatoire. La requête est téléchargeable voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42124

 

 
Question N° 49671 du 27/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir lorsqu'on a la CMU est-ce qu'il y a des endroits où on peut aller chez n'importe quel orthodontiste pour avoir une prise en charge pour refaire et mettre des appareils dentaires pour les enfants en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
En principe vous pouvez allez partout. Malheureusement certains refusent donc il faut bien le demander avant au téléphone.

 

 
Question N° 49670 du 27/11/2020 :  Dép (85800)  
Mme Mr Bonjour
Une question relative droit du travail
Je suis en CDI.
les conventions collectives me concernant impose un contrat de travail
Je n'en ai pas signé,de faite quel risque pour l'employeur et moi méme en cas de litige professionnel
Merci
     
Question N° 49669 du 27/11/2020 :  Dép (60330)  
Bonjour, l'édification d'un pavillon à été effectué en limite de ma propriété car le PLU en cours le permets, néanmoins l'angle de l'édifice déborde sur ma propriété et le propriétaire nous menne en bateau en suggérant un accord à l'amiable mais sans concrétiser et fait durer la chose. Doit-je m'adresser à la mairie pour avoir des elements sur le constat de fin de travaux et les faire intervenir? Merci
     
Question N° 49668 du 27/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite à un désaccord avec ma mutuelle, "SP SANTE" j'ai décidé d'en changer.
Chose faite le 14 octobre dernier à effet le 1er janvier 2021 avec "NEOLIANE" Via un courtier.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Entre-temps le courtier de SP SANTE règle le désaccord. Mais pour moi il est trop tard je suis engagé.
Mais revoilà le confinement et mon dentiste annule mes RDV pour des soins importants qui devaient s'étaler jusqu’à fin 2020, de peur que les prothésistes ne puisent pas travailler. Il préfère reporter 2021.
(Soins dentaires pris en charge 100 % par SP SANTE)
le 5 novembre je m'empresse de contacter (par téléphone) mon nouveau courtier NEOLIANE pour un le même devis dentaire.
Le standard me promet un rappel dans les jours qui viennent. Le 9 novembre je fais une relance par émail est toujours pas de retour.
Le 16 novembre je bloque via ma banque le virement de 20 € de constitution de dossier NEOLIANE.
Et je reprends contact avec le courtier SP SANTE, qui me confirme que je peux annuler mon engagement avec NEOLIANE si je continue chez eux malgré les 14 jours de rétractation.
Je me rétracte pour continuer un contrat en cours et non pas pour un nouveau contrat.
Quand est il au juste?
Bien à vous
   
 
Par rapport à SP SANTE pas de problème. Ils peuvent ne pas tenir compte de votre rétractation et continuer le contrat en cours. Le problème c'est l'engagement avec neoliane car le délai de rétractation est dépassé. De même le droit de résilier à tout moment qui entre en vigueur au 1er décembre suppose un an de contrat. Donc à moins d'avoir un écrit de neollane aux termes duquel ils acceptent votre rétractation ou résiliation vous allez vous retrouver avec 2 mutuelles.

 

 
Question N° 49667 du 27/11/2020 :  Dép (06)  
Bonjour (j'ai fait un don de 5 euros). Le 19.6.20 j'ai eu une main levee de ma curatelle renforcee. A ce jour un usurpateur qui sevit depuis 20 ans dans ma famille (détournement d'internet ....) a fait en sorte que mon banque bancaire soit en deficite. Etant donne que tout est illicite, le juge qui a fait ma main levee veut annuler derniere et me mettre sous tutelle sans m'avoir fait comparaitre (etant donne que lui meme a commis de graves erreurs (pas de prononciation d'intitule d'audience, absence d'avocat et de curatrice mais egalement refus d'accepter mes preuves et certificats medicaux). Que dois je faire pour me sortir de cet harcèlement entre cet usurpateur et ce juge des contentieux ? Merci pour votre réponse
     
Question N° 49666 du 26/11/2020 :  Dép (06)  
Bonsoir, j'ai eu une main levee d'une mesure de protection (19.6.20) et sans jugement ils veulent me mettre sous tutelle (un ex usurpe mon identite). De plus, ils me voient vivre chez moi et ils interprètent comme ça les arrange (détournement d'internet). Que dois je faire ? Merci pour votrereponse
     
Question N° 49665 du 26/11/2020 :  Dép ()  
Merci
D'accord
Et qu'en sera-t-il de mes salaires impayées?
Cordialement
   
 
C'est pareil. Si votre employeur n'est pas solvable vous n'aurai malheureusement rien.

 

 
Question N° 49664 du 26/11/2020 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse
Mon employeur est un particulier, si il est condamné par les prud'hommes à me verser des salaires non payés et des indemnités, que va t'il se passer dans le cas où il ne serait pas solvable?
   
 
Malheureusement rien. S'il est insolvable vous n'aurez rien.

 

 
Question N° 49663 du 26/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Je dois mettre mon employeur aux prud'hommes, sur Internet un site propose de realiser toutes les démarches pour faire valoir nos droits contre rémunération , pensez vous que cela soit utile ou puis je faire tout cela moi même devant les prud'hommes?
Cordialement
   
 
Totalement inutile et même dangereux. En effet pour saisir le Conseil des Prud'hommes vous pouvez le faire vous même. Il suffit pour cela de télécharger, remplir et renvoyer une requête :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do

et la notice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586

Et par la suite c'est vous qui serait convoqué au conseil et vous pourrai vous y rendre pour vous exprimer.

Tout ce que fait le genre de site en question c'est de vous faire remplir le formulaire sur leur site, l'imprimer et l'envoyer à votre place le tout contre une somme d'argent. En aucun cas d'ailleurs ils ne peuvent faire autre chose et surtout pas vous accompagner ou vous représenter physiquement au Conseil des Prud'hommes. Seul un délégué du personnel ou un avocat peut vous représenter et/ou assister devant le Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 49662 du 26/11/2020 :  Dép ()  
bonjour
j'ai été victime d'une procédure mon adversaire ma cité en justice en disant propriétaire d'un talus alors que c'était faux aprés il affirmé que mon chemin été un chemin d'exploitation alors que mon acte notarié confirmé qu'il été privée sur ma propriété il demander à la juge de faire supprimé ma barrière à ce jour il dirige les actionnaires de leurs chasses sur ma propriété et vienne meme dans ma cour de quel facon je peu faire valoir mon droit à escroquerie au jugement et faire arreter leur action cordialement
   
 
En portant plainte co,tre eux pour escroquerie au jugement justement directement auprès du Procureur de la Républque.

 

 
Question N° 49661 du 25/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Une association (Loi 1901) peut-elle faire des dons aux commerçants de la commune ? Si oui ces dons sont-ils légaux vis à vis des bénéficiaires ?
Merci de votre réponse.
   
 
Une association peut faire des dons aux commerçantes et c'est totalement légal pour le bénéficiaires. Attention cependant l'association ne doit rien recevoir du commerçant ou bénéficier de quoi que ce soit de sa part en retour. Car alors ce n'est plus un don mais un acaht déguisé, une fraude à la TVA.
Donc bien faire attention a ce que ce don soit bien désintéressé.

 

 
Question N° 49660 du 25/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition l’an dernier d’une Mercedes en LLD de 3 ans avec entretien inclu.
La première révision doit être faite maintenant.
Le garage Mercedes le plus proche de mon domicile est à 40 Kms environ.
J’ai un RV le 30/11.
Y a-t-il risqué d’amende de 135 €?
D’avance merci
   
 
Oui il y a risque. Cela ne fait pas partie des exceptions au confinement même au-delà du 28 novembre.

 

 
Question N° 49659 du 25/11/2020 :  Dép ()  
bonjour
jereviens vers vous pour vous demander conseil sur un GIE que nous avons fait en famille ,nous avons fait des statuts par un notaire et enregistrer au greffe du tribunal de commerce le 5.12.1989 avec k.bis et
R.C.S
ce GIE a était fait pour trente ans ,voici les dates de l'administration qui sont inscrites sur le K.BIS
date début activité 1.12.1989 date dépot statuts 5.12.1989 date expiration société 5.12.2019
nous voulons suprimer ce GIE quel sont les démarches a faire auprés de l'administration pour étre en régle et pas avoir de problémes
je vous remercie en attendons votre réponse
   
 
Il faut dissoudre officiellement le GIE voir : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/dissolution_gie
puis en demander la radiation voir : https://www.greffe-tc-lillemetropole.fr/procedure/gie_radiation

 

 
Question N° 49658 du 24/11/2020 :  Dép ()  
bonjour, je subis depuis 2017 des gouttières dans mon appartement dont je suis copropriétaire. Le responsable du syndic "D" reste silencieux et intouchable. Aujourd'hui les gouttières subsistent. Les Entreprises furent d'aucune efficacité. Après avoir réalisé notamment des travaux en 2017 (coût de 8600€). Suite à ces travaux le syndic, m'invite à réaliser les travaux intérieurs (ce que j'ai fait réaliser),la reprise des gouttières sont revenues aussitôt la fin des travaux intérieurs!
...
J'ai fait intervenir un architecte qui a rédigé un compte-rendu accablant, il dénonce l'absence totale de contrôle des travaux et leur inefficacité.
Il l'accuse de ne pas intégrer une obligation de résultat aux Entreprises.
D ne transmets aucune réponse à ce compte-rendu, il ne donne aucun projet de réparation à mon sinistre.

Il nous informe à l'occasion de l' A.G 10/10/2020 de la mise en travaux des chenaux (inclus dans mon problème de gouttières)
il ne donne aucune information concernant la garantie décennale des Entreprises opérantes passées.

Ma question :
j'ai contesté la résolution concernant la réparation des chenaux.
Le résumé ci-dessus est-il recevable pour la prise en compte par le Président du Tribunal de ma contestation?
j'ai reçu le Procès verbal de l'A.G le 13 novembre (A.G le 10/10), non recommandé. Est-ce un vice de forme?
Je vous remercie de votre appréciation.



   
 
pour le défaut de lettre recommandée ce n'est un vice de forme que si vous vous êtes opposé à une résolution ou que vous éyiez absent et non représenté (voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636

Sur le fond non on ne comprend pas bien votre contestation. En effet les travaux non conformes fait sur vos gouttières vont donc, comme vous le précisez vous mêmes, être compris dans le champs des travaux de chenaux.
Dès lors en quoi contestez vous la résolution adoptée en AG ? Si c'est sur l'absence de garanties prises par le syndic pour les travaux à venir (garantie décennale, choix des entreprises intervenantes) cela n'est pas lié à votre problème. La contestation est recevable mais non lié à votre problème. Si votre question concerne la prise en charge des travaux défectueux faits sur vos gouttières dans le cadre des travaux des chenaux adoptés cela n'a rien à voir avec la délibération adoptée en AG. C'est un conflit entre vous et le syndic indépendant de la délibération prise.

 

 
Question N° 49657 du 23/11/2020 :  Dép ()  
suite ordonnance TGI EVRY 21/07/2020 sur destruction carrelage sans remplacemnt je du accepter le depot mais un nouveau carellage au frais du syndicat de la copropriete a ete rendu.Mais le Syndic reclame un surcout pour ce depot.Mais sur l'ordonnance il est ecrit"lobligation apaiement d'une provision de 880 euros a valoir sur le surcout des travaux a la charge de la coproprietaire apparait serieusempnt contestable dans la limite de l'office du juge des referes de sorte qu'il convient de dire n'y avoir lieu a refere de ce chef.
Par ces motifs Disons n'y avoir lieu a refefere sur la demande de provision.
J'ai ete condamne a l'article 700 du code de procedure ala somme de 800 euros paye par chaque a huissier de justice le 03/08/2020EUROS et encaisse depuis longtemps03/082020.Maintenant le Syndic veut me faire payer la somme de 600 euros HT pour le depots de carrelage avec echaffaudage par la meme societe responsable du ravallement a cette epoque 2018 2019 vote et travaux.Travaux ayant pris 6 semaines apres defaut d'un rdv pour le depots fixe dans les obligations du jugement soit debut 08/10/2020 et fin provisoire 'litige avec voisin pour reffoulement d'eaux sur son balcon"Precision jamais ecrite par Syndic Architecte societe de ravallement et Cs lors du ravallement. Suis je oblige de payer et si non quel recours a par concialateur refuse en premeier lieu par le Syndic soit avant le 13/12/2019
     
Question N° 49656 du 23/11/2020 :  Dép (56100)  
Bonjour, j'ai entendu dire que, pour une association loi 1901, le nombre de membres du bureau ne doit pas dépasser le tiers de celui du CA.
Donc, si je veux un bureau composé de 1 président, 1 secrétaire, 1 trésorier, 3 conseillers, le nombre de membres du CA doit être au moins de 18 ?
A moins que les conseillers ne soient pas en prendre en compte ?
   
 
Il n'existe aucune obligation en ce sens. Une association peut très bien d'ailleurs ne pas avoir de CA ce n'est pas une obligation. Une association peut fonctionner avec un bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier élus directement par l'AG de l'association.
Donc si vous décidez de doter votre association d'un conseil d'administration et d'un bureau il est logique que les membres du conseil d'administration soient plus nombreux que le nombre de membres du bureau. C'esr une question de logique pas de légalité.
Donc si vous envisagez un bureau de 6 membres ( 1 secrétaire, 1 trésorier et 3 conseillers) il faut qu'il y ait plus de 6 membres dans votre conseil d'administration. Il en faut au moins 9 ou 12 pour justifier l'existence à la fois d'un CA et d'un Bureau.

 

 
Question N° 49655 du 23/11/2020 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse trés rapide, je pense que l'on peut avoir les 15 jours pour faire appel, mais a partir de quand, on a pas reçue la visite d'huissier, la seule info est un mail transmis par notre avocat qui reprend les points de l’ordonnasse du date du 12/11/2020.
Quand "démarre' les 15 jours
merci
   
 
A compter de la signification de l'ordonnance. Par sécurité si vous êtes décidé à faire appel autant le faire savoir tout de suite à votre avocat.

 

 
Question N° 49654 du 23/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour, nous avons un dossier suite a une succession, qui a été jugé une première fois au tgi le 19 avril 2018.
Le notaire a rédigé un PV de d'incident, et le dossier est repartie au tgi,celui a été plaidé le 18/09/2020, et mis en délibéré au 12/11/2020.
On a reçu par l'intermédiaire de notre notaire par mail copie de l'ordonnance du juge de mise en état du 12/11/2020.
Pouvons nous faire appel et dans quel délai.Merci de votre reponse.
   
 
Tout dépend du contenu de l'ordonnance. En effet les ordonnances rendues par le juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appel ou de cassation qu'avec le jugement rendu sur le font. Par exception sont susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur signification les ordonnances qui statuent sur un incident mettant fin à l'instance, ou qui ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou qui en constatent l'extinction et celles statuant sur une exception de procédure article 776 du CPC voir lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411237/2006-03-01/#:~:text=Article%20775,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%A9cret&text=Les%20ordonnances%20du%20juge%20de,mettant%20fin%20%C3%A0%20
l'instance.

 

 
Question N° 49653 du 22/11/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Après avoir résilié mon abonnement téléphonique chez SFR ( dans les règles et avec L R accusé de réception dont j'ai reçu la preuve de l'accusé de réception, je n'ai reçu de SFR aucune demande de règlement du reliquat. Un mois après j'ai eu un nouveau prélèvement complet , puis un autre un mois après, je n'ai reçu que des rappels d'impayé . J ai alors écrit à SFR pour signaler le fait, cette lettre est restée sans réponse.
J'ai alors fait stoppé les prélèvements. J'ai eu 3 rappels d'huissiers basés dans divers endroits de France à qui j'ai envoyés à chacun un dossier, les 2 premiers ne m'ont jamais écrit , bien qu'ayant été menacé de tribunaux et de saisie, le 3 eme que j'ai eu au téléphone me disait qu'après le reçu du dossier, tout serait terminé. Mais je me suis aperçu que plus de 5 ans après je suis toujours inscrit au PREVENTEL. Je dois environ 20 euros sous réserve de recevoir la facture ,mais il me demande de régler 400 euros ce que je refuse. Comment puis je savoir ci je suis toujours sous le coup de ce fichier , et comment faire valoir mes droits. Merci .
   
 
Vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques :
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

 

 
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