juridique gratuit

Vendredi 23/08/2019

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

  Page suivante
Question N° 47866 du 22/08/2019 :  Dép (42500)  
Bonjour,

Je suis propriétaire de deux appartements qui ne forment qu'un seul lot (voir précédent courrier 47 358) et que je veux diviser en deux lots.
Suite à votre réponse (dont je vous remercie), un géomètre expert est passé prendre des mesures.
Il s'avère que le précédent propriétaire a fait des travaux d’agrandissement sans demander l'accord de la copropriété. Pour ce faire, il a récupéré la surface de deux greniers, un qui appartient au lot et un autre qui appartient à la collectivité .
Je dois maintenant ( si j'ai bien compris) soumettre le rapport de l'expert-géomètre à la copropriété afin qu'elle le valide.
La copropriété a-t-elle le droit de refuser cette proposition dans la mesure ou je propose d'acheter l'espace correspondant au grenier au propriétaire qui a été lésé ? (tache qui sera difficile car les greniers ne sont ni attribués ni occupés) Comment évaluer ce grenier ?
Ai je le droit de me faire accompagner à l'AG par une personne qui ne fait pas partie des copropriétaires ?
La dernière assemblée générale a eu lieu le 29 mai 2019, est -ce que je peux demander une assemblée générale extraordinaire pour ce seul sujet ?
Très sincèrement, je vous remercie
Bien cordialement
   
 
Oui cela peut être refusé. Que ce soit par le copropriétaire qui a son lot amputé que la copropriété.

Pour l'évaluation il suffit de prendre le prix au m2 dde votre logement. le géomètre expert peut vous le communiquer.

En ce qui concerne la possibilité de demander une AG extraorsinaire vous pouvez toujours en faire la demande au syndic. Mais celui-ci est obligé de donner suite à votre demande que si vous représenter un quart des voix de l'ensemble de la copropriété à moins que le réglement de copropriété ne prévoit un nombre plus faible (voir lien 1 article 8 du décret de 1967). Donc à bien vérifier dans le réglement de copropriété.

Sauf mention contraire dans le réglement de copropriété vous pouvez être accompagné à la dite AG.

 

Lien 1

 
Question N° 47865 du 22/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en couple avec ma compagne et nous habitons ensemble depuis le début de l'année. Nous avons respectivement 1 enfant chacun d'un union précédent, mon fils à 14ans et sa fille à 8ans . Nous en avons tout les deux la garde un week-end sur deux et la moitie des vacances.
Ma compagne a fait un accord amiable pour venir ensuite s'installer avec moi, à 180km du domicile de sont ex conjoint.
Sont ex conjoint,qui ne rate pas une occasion pour envenimer leur rapport,
lui a dit très récemment qu'il monte un dossier contre elle afin de l'empêcher de récupérer la garde à l'avenir. Il a fait valoir le fait que nos deux enfant, lorsqu'il se retrouve chez nous le même week-end où en même temps en vacance sont obligés de dormir dans la même chambre. Nous habitons un HLM dans lequel il n'y a que deux chambres. Cette situation est temporaire car je vais construire une maisons dans laquelle chacun aura sa chambre, seulement les travaux devraient durer 1 ans et demis.
Cette situation peut-elle vraiment se retourner contre nous ( ma compagne) ?
Doit-on dormir séparément pour nous retrouver chacun avec notre enfant à chaque fois ? On sera tous réunis la semaine prochaine, et l'idée que son ex arrive à me séparer de ma compagne la nuit quand sa fille est là m'irit.
     
Question N° 47864 du 21/08/2019 :  Dép ()  

Suite de la question numéro :47852

Bonsoir,
Finalement j'ai eu mon ex ce soir. Il me dit oralement qu'il en a marre et qu'il refuse de se présenter au tribunal le 17octobre. Il ne prend pas d'avocat non plus. Je lui conseille de se présenter ,mais refuse et dit qu'il écrira un courrier au greffier pour s'excuser. je l'informe que je vais lui envoyer mes pièces en accusé de réception comme le veut la loi. Il me dit que c'est pas la peine et que lui-même ne m'enverra rien. Qu'en pensez-vous ??? je pense bien-sur lui envoyer... s'il ne se présente pas et s'il ne me renvoie pas ses pièces dans le respect du contradictoire, que va-t-il se passer auprès du juge ?? Je vous remercie encore pour tous vos précieux conseils. Cordialement, et à bientôt.
   
 
Le juge peut soit décider de reporter pour lui donner une possibilité de se présenter ou alors il peut décider de prendre votre dossier et de mettre en délibéré pour prendre une décision qu'avec vous seuls aruments et pièces.

 

 
Question N° 47863 du 21/08/2019 :  Dép ()  
Bonsoir. Je vous remercie pour votre réponse à ma question 47835. Il existe cependant un arrêté du 08/02/1999 dont l’article 4.2 semble donner raison à l’obligation de faire une demande de permis Français en cas d’infraction entraînant un retrait de point.
A moins qu’un arrêté Français n’ait pas de valeur juridique face à un document relevant d’une autorité d’un autre pays Européen, d’où la nécessité de passer par une loi dont on attend toujours la promulgation du décret d’application. Qu’en pensez-vous ?
   
 
L'arrêté en question a été modifié par un arrêté du 19 décembre 2017 et reprend à son compte l'obligation de changer le permis en cas de commission d'infraction entrainant de plein droit un retrait de points (voir lien 1).
Mais comme le systême de retrait de point pour un permis étranger n'est toujours pas en vigueur il ne peut pas avoir commis une infraction entrainant le retrait de points.

L'absence de mise en oeuvre du permis à points virtuel pour les détenteurs de permis étrangers rend inapplicable l'obligation de changer le permis.

 

Lien 1

 
Question N° 47862 du 21/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Voilà je touchais une rente d'éducation pour le fille jusqu'à là,sauf qu'à ce jour ma fille a 20 ans,et a terminée sa formation et je subvient a ses besoins car elle n'a pas de revenus ,qu'alors dans le contrat ils disent quel percevra jusqu'à ses 25 ans ,si scolarisé et dépent de la CPAM un truck comme ça ,elle est a ma charge,sachant que moi je travail à mi.temps avec un salaire de 700 euros et ,je voudrais savoir si j'ai le droit de continuer a percevoir cette rente tout en sachant quel ne travail pas et a ma charge à ce jour.
Je vis seule avec elle .
Donc je comprends pas qu'on ne puisse pas percevoir jusqu'à ses 25 ans.
Même si elle est sans ressources.
Quel droit j'ai pour continuer a percevoir cette rente ? Pour subvenir à ses besoins.
Je vous remercie d'avance,pour votre réponse.
Cordialement
     
Question N° 47860 du 21/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Conducteur tourisme j'ai un téléphone d'entreprise obsolète depuis des années.
Je demande à avoir internet en effet cela devient nécessaire pour diverses raisons (paiement parking pass Paris, ect).
Le Chef d'entreprise me dit d'avoir deux téléphones et d'utiliser le perso. Je pense ne pas avoir à utiliser un téléphone personnel pour le travail.
Venant de changer de téléphone (à ma charge) je dois changer le format de la puce qui appartient à l'entreprise. Dois-je avoir à ma charge les frais occasionnés.
je vous remercie
   
 
Non pas pour ceux relatifs à la puce de l'entreprise. Même si vous devez d'ailleurs utiliser votre téléphone personel il doit y avoir un dédommagement de l'entreprise.

 

 
Question N° 47859 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Un mail est-il valable juridiquement pour signifier le non renouvellement d'un contrat avec une mutuelle de santé, ou bien faut-il envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ?
Merci.
   
 
Un mail n'est valable que si c'est prévu dans le contrat. Donc bien regarder dans votre contrat s'il est précisé que vous pouvez résilier par mail. S'il ny' a rien de préciser il faut faire une lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 47858 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
Je suis convoqué au Prudhomme le 22 Octobre , je n'ai pas reçu avec la convocation les pièces jointe qui me sont indispensable pour ma défense. y à t il un délai maximum car j'ai besoin de ces documents pour communiquer avant la séance et avoir le temps de produire mon argumentation .
Merci.
   
 
Non pas de délai maximum. La stratégie de la partie adverse peut être justement de vous donner les pièces au dernier moment pour vous forcer a demander un report. C'est la partie adverse qui doit vous communiquer ses pièces.

 

 
Question N° 47857 du 20/08/2019 :  Dép (58400)  
Bonjour à tous. Début juillet j'ai fait une commande sur internet dont l'objet était en stock et disponible avec une date de livraison sous 72 heures. Après 3 semaines d'attente m'a commande n'était toujours pas arrivée, ni à ce jour (20/08/2019), en suivant ma commande sur leur site, celle-ci avait été remis à leur partenaire 2 jours après ma demande. De ce fait j'ai donc annulé ma commande et en demandant le remboursement. Le remboursement doit être fait selon leur réponse mais pas les frais de livraison. En on t-il le droit ??? dans le cas contraire que dois-je faire. Merci beaucoup de votre réponse.
   
 
Non ils n'en ont pas le droit. ils doivent vous rembourser l'intégralité de ce que vous leu avez payé conformément à l'article L.216-3 du Code de la Consommation (voir lien 1).

Vour leur faite part de votre demande par mail. S'ils refusent il faudra envisager de leur faire une lettre recommandée avec A.R. Mais il faut que le coût de cette lettre soit moindre que les frais en question.

 

Lien 1

 
Question N° 47856 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour, le problèmes est que je ne dispose pas d'un avocat ni que j'ai les moyens d'en avoir puis je avoir l'aide juridictionnelle.
Je vous remercie de votre amabilité.
   
 
C'est possible si vote dossier est considéré comme digne dintérêt (voir lien 1). Donc tout dépend de l'avocat.

 

Lien 1

 
Question N° 47855 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Je reviens vers vous car j'ai bien fait comme vous me l avez dit dans cotre réponse 47815 Mais comme je n ai toujours pas de réponse de la préfecture
pouvez vous me redonner le lien pour obtenir un cerfa de la DRIHL
MERCI A VOUS
   
 
habilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-durable.gouv.fr

 

 
Question N° 47854 du 19/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je viens de signer au 6 aout 2019 un cdi avec deux mois d essai, j'étais au chômage avant.
Ai je le droit à une prise en charge pour mes frais KM ET frais de repas car j'ai 140 km aller retour par jour.
Et pendant combien de temps ai je le droit si le cas, car ma conseillère est en vacances
Je vous remercie pour vos réponse, bonne journéee
   
 
Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47853 du 19/08/2019 :  Dép (43100)  
Je voudrais savoir qui herite en qu a de décès quand les grands parents ont laissé des terrains dont la succession ne sais pas faite aux 4 enfants qui sont aujourd'hui tous décédé il ne reste que 2 petits enfants d un qui paye les impôts sur cette succession
   
 
Ce sont les petits enfants qui héritent et qui devront payer les droits de succession et impôts sur celle-ci.

 

 
Question N° 47852 du 19/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai déposé une requête à mon ex-mari pour l'arrêt de la pension alimentaire de ma fille qui a trouvé du travail depuis plus d'un an ( CDI au smic). Je ne paye plus de pension depuis un an mais, vu que je suis à la retraite depuis le mois d'avril(moins de revenus), je voulais officialiser auprès du JAF. Je ne prend pas d'avocat, et avec mon ex, les relations sont tendues. Nous avons reçu la convocation pour l'audience en date du 17 octobre 2019. Sur vos conseils, j'envoie un courrier en AR reçu le 10 aout, en demandant à mon ex s'il compte prendre son avocate ou se défendre seul(Comme moi) Je lui explique que je dois envoyer mes pièces et en retour, il doit m'envoyer les siennes dans le respect du "contradictoire".
J'ai reçu l'accusé de réception. J'ai deux questions: En premier, ce n'ai pas lui qui a signé son nom bien lisiblement, mais, ma fille...(je connais parfaitement la signature de mon ex mari) J'espère qu'elle lui donnera son courrier. Est-ce normal ?? (ma fille manipulée depuis des années ne me répond jamais)...
Et en second, toujours pas de réponse de mon ex depuis, je pense le connaissant qu'il ne va pas me répondre. Que dois-je faire s'il ne répond pas du tout? Dois-je envoyer une autre courrier? (bien-sur, je garde les doubles)Dois-je écrire à son avocate pour lui demander? comment faire pour envoyer mes pièces ??? Je pense qu'à tous les niveaux, mon ex va freiner.... Voilà, veuillez m'excuser pour la longueur.
Cordialement et un grand merci!!
   
 
1) Vous ne vous occupez pas de la signature sur l'A.R. Ce qui compte c'est qu'il soit signé.

2) S'il ne répond pas vous lui adressez les pièces en lettre recommandée avec A.R tout en envoyant en même temps une lettre en lettre suivie à son avocate au cas où.

 

 
Question N° 47851 du 18/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,mon ex épouse s'est ssoustraite au droit de visite en s'enfuyant en France avec mon enfant.
Maintenant elle demande la suppression du droit de visite ainsi qune augmentation de la pension alimentaire.
Or, la justice algérienne l'a condamné à la déchéance du droit de garde jugement exécutoire ainsi qu'à 6 mois de prison par défaut.
Je ne peux me déplacer en France pour faire valoir mes droits.
Je vous supplie de m'éclairer quoi faire, l'audience est pour bientôt.
   
 
Il faut prendre un avocat en France pour vous représenter à l'audience. Si vous avez un avocat en Alégrie passez par son intermédiaire pour qu'il contact un avocat en France.

 

 
Question N° 47849 du 18/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour encore une fois j’ai besoin de vos éclaircissements je vous explique la situation je suis en séparation de biens depuis 2014 actuellement j’ai de l’argent sur mon compte courant qui est à mon nom je souhaiterais savoir dans le cadre d’un divorce future est-ce que c’est argent j’avais bien compris qu’a priori il était à moi vu qu’il a été acquis après qu’on soit en séparation de biens mais je souhaiterais quand même Pour me sécuriser au maximum d’éventuellement mettre cette somme d’argent sur le compte de ma mère légalement comment puis-je le transférer dans le cas où il est bien à moi est-ce que je peux dire ce qui ne serait pas forcément faut que je lui prête on faisant une attestation entre elle et moi ou bien je dois carrément de lui faire un chèque de la totalité je vous souhaite une bonne journée et vous remercie d’avance
   
 
Le mieux c'est le prêt. Il faut éviter justement que l'on pense que ce soit un don ou une manoeuvre. Donc votre mère vous signe une reconnaissance de dette et vous lui faite un chèque de la totalité. Pour un modèle de reconnaissance de dette voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47848 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour j’ai bien reçu votre message concernant l’abonnement je tenais à préciser que je fais le renouvellement car j’ai apprécié tout au long de l’année vos réponses précises et votre rapidité je vous remercie pour tout bonne journée
     
Question N° 47847 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir actuellement je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois pour dépression hier j’ai été victime d’une agression à mon domicile par mon beau-père d’un coup de téléphone dans le crâne j’étais aux urgences traumatise crânien ils m’ont mis en arrêt de quelques jours et ils m’ont dit de voir après avec le médecin traitant pour la prolongation que dois-je faire de cette arrêt vu que je suis déjà en arrêt mais je vais en même temps faire valoir et le déclarer auprès de l’assurance maladie que j’ai été victime d’une agression je dois également par la suite lundi aller faire une main courante et peut-être une plainte on verra selon l’évolution du dossier je vous remercie par avance pour vos éclaircissements bonne journée
   
 
Cet arrêt de travail vous n'avez pas beoin de l'adresser à la sécurité sociale si vous êtes déjà en arrêt. En revanche vous le gardez et vous voyez votre médecin pour une éventuelle prolongation car c'est ce qui vous permettra de demander éventuellement par la suite des dommages et intérêts à votre agresseur.

 

 
Question N° 47846 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour. Lorsque l'on a un livret A à la caisse d'épargne peut-on avoir un livret A dans une banque. Merci
   
 
Non c'est interdit. On ne peut avoir qu'un seul livret A.

 

 
Question N° 47845 du 17/08/2019 :  Dép (27700)  
Bonjour, je reçois des mis en demeures et des avis de huissiers à mon domicile dont je suis propriétaire que depuis 1an. Suite au décès de l’ancien propriétaire l’acquisition a été réalisée devant notaire avec accord du juge des tutelles. Nous nous déplaçons beaucoup et cela nous inquiète car un beau jour nous pensons retrouver nos meubles et biens personnels saisis. Cela devient pénible, invivable et irréel. Non coupable de quoi que se soit mais dans l’incertitude du lendemain. Merci de votre aide et accompagnement. Véronique et Thierry
   
 
Il faut écrire en lettre recommandée avec A.R à ceux qui écrivent à cette adresse, du moins les deux ou trois principaux, en leur exposant la situation et en rappelant qu'ils engagent leur responsabilité s'ils continuent d'adresser leurs courriers chez vous.

 

 
Question N° 47844 du 17/08/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a la question n°47843 au sujet du PLU sur la commune, ayant rencontrer le maire a ce sujet ne voulant pas modifier le PLU soi-disant cela couteret trop chére et sa ne lui plait pas ayant quelque difficulté avec lui
qu'est-ce qu'il faut faire pour enlever ce terrain de la zone inondable ayant jamais eu d'eau étant assez élevé a coté d'autre maison
en attendons votre réponse je vous remercie de vos trés précieux conseil
   
 
Il faut faire une demande officielle en ce sens au Maire par courrier. S'il refuse ce refus pourra être contesté devant le tribunal administratif.

Mais il faut un avocat pour mener à bien cette procédure car il faut trouver un motif pour contester le refus du maire.

 

 
Question N° 47843 du 16/08/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demandez conseil
ayant un terrain dans un bourg de plus de 2000 m2 que j'ai mis en vente comme terrain pour construire deux maisons ayant obtenu un certificat d'urbanisme,l'ayant mis en vente dont une agence immobilière un acheteur se présente étant d'accord pour le prix de vente,il va a la mairie pour faire la demande d'un permis de construire et on lui dit ces impossible le terrain et inondable suivant le PLU que la commune a réalisé dont on était pas informer
qu'est-ce quil faut faire pour quil revienne constructible,dont cette affaire je pers beaucoup d'argent a cause de la municipalité
aujourd'hui qu'est-ce qu'il faut faire
en attendons votre réponse je vous remercie de tout les conseils trés précis que m'avez répondus a chaque question dont je vous en félicite
   
 
Il faut voir avec le Maire car il s'agit de modifier le PLU pour que votre parcelle ne soit plus en zone inondable. Donc il faut voir le Maire pour en parler avec lui.

 

 
Question N° 47842 du 16/08/2019 :  Dép (35330)  
comment resilier un manda de vente immobilier
   
 
Par courrier recommandé avec A.R. Mais il faut d'abord bien lire dans le mandat la durée de celui-ci pour déterminer à quel moment vous pouvez résilier le dit mandat.

 

 
Question N° 47841 du 16/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour a vous, est-il possible de demander une copie de constat établis
par la police. Je m'explique.

il y a plus d'un an un de mes fils est décédé dans une ville de l'est de la France, dans des conditions ....
a la police de cette ville, a mon fils ainée qui était là, il a pu lire ce rapport.
Ce qui a donné hier a une violente discution, avec le fils, pas directement.... mais d'une parole a une autre, il me confirme avoir lu ce rapport, et que j'étais dans l'erreur...
Ma question est il possible plus d'un an après avoir une copie de ce rapport? Plus que mille mercis.
   
 
Si une enquête judiciaire est toujours en cours vous ne pouvez pas y avoir accès. Pour ce faire il faudrai vous consituter partie civile et demander l'accès à ce rapport par le biais d'un avocat.

S'il n'y a plus d'enquête en cours vous pouvez en faire la demande au Procureur de la République.

 

 
Question N° 47840 du 16/08/2019 :  Dép ()  
bj. j'ai acheter une caravane 25/08/2014 celle ci a était place sur notre propriété avec une autre acheter par la suite cette derniere la carte grise a était faite mais celle du 25/08/2014 est restais en suspens a ce jour mon mari est décéder et je veux la vendre pour m'en débarrasser a ce jour une personne est venue la voir et la prise a tout prix pour sa fille sachant que la carte grise y est mais pas a jour
il revient pour me dire je ne peu pas faire la carte grise vue qu'elle n'est pas a votre nom je lui est répondu je vous l'ai dit
moi après le décès de mon mari pour moi plus d'importance
l'autre est partie vendu car la carte grise a était faite le 16/07 2016 juste avant son décès 20 juillet 2016 mais celle la non 1) comment faire ? de plus je lai vendue a un prix bas pour cette raison
pouvez vous me conseiller
je la reprend ?
si je lui donne il n'y as pas de problème mais il veux que je lui rembourse
ou je la récupère dois je lui rembourser le même prix vendue 500€
   
 
Si ce monsieur été au courant de la situation au moment de l'achat de la caravane vous n'avez pas à reprendre celle-ci. En revanche si vous ne lui avez rien dit on peut parler de dol par omission. Il faudraait donc reprendre la caravane et le rembourser.

Donc tout dépenddu fait de savoir si ce moniseur connaissait la situation exacta ou non.

 

 
Question N° 47839 du 16/08/2019 :  Dép (94350)  
Bonjour,
Je prends en charge financièrement mon fils âgé de 41 ans car il a une entreprise depuis quelques années qui ne fonctionne plus très bien, mais il s'entête à la garder et ne veut pas entendre de changer d'orientation. Je suis à la retraite, y a-t-il un moyen juridique de l'obliger à changer cette situation ?
Merci à vous.
Cordialement.
   
 
Non. Sauf à ne plus l'aider justement financièrement. Vous ne pouvez rien faire de plus.

 

 
Question N° 47838 du 15/08/2019 :  Dép ()  
dans ma déclaration de revenues je viens de voir que mes revenues en retraite ont baisser de 400 euros dans l'année et j'ai une retraite inférieur je suis loin de dépasse le plafond à qui je peu m' adresser sur le sujet abusive sans passer par ma caisse de retraite qui répond jamais au sujet.bien cordialement
   
 
Au médiateur compétent pour votre caisse de retraite. Ces coordonnées doivent être présent sur le site de votre caisse de retraite.

 

 
Question N° 47837 du 14/08/2019 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai un petit soucis sur les points de mon permis de conduire. Je n'arrive pas à comprendre la logique et avant de faire la démarche auprès de la préfecture j'aimerai avoir votre avis.
Le contexte :
Mon P.C est au nom de T.....maNN délivré en 1969 à Mâcon (S&L).
Je dispose de 2 VL, le VL « A » C.G au nom de T.....maN, le VL « B » C.G T.....maNN.
Ma C.I T.....maN mon nom de naissance.
Mon P.C était crédité de 12 points.
1 Avec le VL A le 28/2/16 excès de vitesse retenu de 51 (en agglomération) perte de 1 point, avis du 3/3/16, paiement le 30/3/16. Si je comprends la règle, 6 mois sans infraction soit environ le 1/10/16 je devrai récupérer mon point perdu mais …
2 Avec le VL B le 2/7//16 excès de vitesse retenu de 93 sur A75, avis du 7/7/16, paiement le 29/7/16. Si je comprends toujours bien la règle le point de ma première infraction sera récupérable que 24 mois plus tard soit le 30/3/18 environ. Donc plus que 10 points sur mon permis. Quid du 2iéme point 6 mois ? qu’elle est la logique ?
3 Avec le VL B le 28/4/17 excès de vitesse retenu 73 (Lieu dit) perte de 1 point, avis du 25/4/17, paiement le 28/4/17. Donc mon permis ne comporte plus que 9 points. Récupération du point le 4/11/17 par courrier 46D. Mon compte de points sur mon permis est de 11 !!??.
4 Avec le VL B stationnement gênant n’entrainant pas de retrait, avis du 6/7/17 paiement le 4/8/17.
A ce jour il me reste 11 points, mais je n’y comprend plus rien dans la ré attribution des points perdus car je n’ai pas reçu de courrier 46D autre que celui du 4/11/17.

Merci de votre attention.

La faute d’orthographe de mon nom est-il cause ?
   
 
Effectivement ce n'est pas logique. vous ne devriez ne plus avoir que 9 points avec récupération 3 ans après la dernière infraction (voir lien 1). C'est peut être cette faute d'orthographe qui est en cause.

 

Lien 1

 
Question N° 47836 du 14/08/2019 :  Dép (49160)  
Bonjour
Nous avons réserve un séjour d'une semaine a Madère ,ma Niece sa Fille et moi même départ le 23 aout .Ma Niece a fait une chute dans son escalier hier le 13, vertèbres fracturées, operation ,donc incapacité de voyager.Nous n'avons pas souscrit d'assurance annulation, et les assurances de ma Niece (mondial assistance, mastercard) ne rembourse pas son séjour avant le départ, uniquement sur le transport et lieu du voyage.Y a t'il un recourt envers le voyagiste ? merci pour votre réponse.
   
 
Tout dépend des clauses du contrat signé. En effet légalement malheureusement on ne peut rien exiger. On peut tenter une démarche commerciale mais on ne peut rien exigé. Donc tout repose sur les clauses du contrat signé.

 

 
Question N° 47835 du 14/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma question47830. J’ai encore besoin de précisions:
1/ Selon moi le décret d’application de la loi du 18/11/2016 a été promulguée le 24/05/2018.
2/ En cas de contrôle comment le conducteur Roumain peut-il prouver sa bonne foi puisque la gendarmerie n’est pas au courant des subtilités de la situation ?
   
 
1 Non. Il y a bien un décret en date du 24 mai 2018 mais qui ne porte pas sur le permis à points virtuel mais uniquement sur les personnes qui peuvent avoir accès au fichier des contraventions routières (voir lien 1).

L'absence de décret d'application sur le permis vituel est présente sur tous les sites officiels notamment des ambassades de France dans les pays étrangers (voir une exemple en lien 2).

2 Il ne peut que demander à ce que sa remarque sur l'absence de légalité de la contravention soit mentionnée dans le PV.

 

Lien 1

Lien 2

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier