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Mercredi 26/09/2018

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Question N° 46930 du 25/09/2018 :  Dép (28)  
Je vous remercie de votre réponse 46929 qui est commune avec la question suivante : Une signification de jugement doit être faite auprès de mon fils qui refuse de donner sa véritable adresse. Il a élu domicile chez sa soeur.Comment peut-on organiser la signification du jugement par huissier car il demeure à environ 300 kilomêtres de chez sa soeur.De plus, je pense que l'huissier risque de demander des frais de déplacements car celui missionné est situé à 40 kilomêtres du domicile de ma fille alors qu'il est possible d'en missionner un plus près.Merci pour tout
   
 
On signifie au domicile de votre fils pas où il demeure de façon informelle. Si son domicile offciel est chez sa soeur on signifie chez sa soeur. Tant pis pour lui. Ce sera quand même valable.

 

 
Question N° 46929 du 25/09/2018 :  Dép (28)  
Bonjour, je reçois de mon avocate pour une signification d'un jugement du mois de mars dernier un appel de fonds pour payer les honoraires d'un huissier.La copie de la lettre de l'huissier adressée à mon avocate qu'elle m'a transmise est pleine de ratures,caches et non signée. Je me suis rapprochée de l'huissier. Ce dernier m'indique que la signification du jugement a été faite le 14 septembre dernier d'avocat à avocat. Il semblerait donc que la signification de jugement par huissier soit donc inutile. Merci de m'indiquer ce qu'il en est. Par ailleurs, sur les conseils de la dite avocate, j'ai fait une renonciation à legs particulier pour un appartement qui appartenait à ma mère décédée, cette personne qui devrait être mon conseil m'avait indiqué verbalement que celà ne changerait pour les biens me revenant. Aujourd'hui, elle m'indique devant l'avocate adverse, qu'il y a erreur. La valeur de l'appartement me revenant serait divisée par 3, soit : une part pour ma soeur, une part pour moi et le reste pour deux de mes enfants. Je suis catastrophée. Elle agit contre mes intérêts. J'ai une retraite de 1000 euros. J'ai donné toutes mes économies pour payer ses honoraires.Je voudrais la quitter mais je n'ai plus d'économies. Merci de vos conseils judicieux.
   
 
En ce qui concerne la signification du jugement malheureusement la signification à avocat ne suffit pas pour le rendre définitif. il faut faire une signifiation par huissier à la partie adverse.

Pour ce qui est de changer d'avocat c'est votre droit le plus strict. En ce qui concerne les honoraires n'oubliez pas que par le biais de l'aide juridictionnelle vous pouvez avoir une prise en charge partielle puisque votre retraite n'est que de 1.000 euros (voir lien 1). Il faut donc vous mettre un quête d'un avocat qui accepte de reprendre votre dossier et qui vous fait une convnetion d'honoraires raisonnable tenant compte de la prise en charge partielle par l'aide juridictionnelle.

 

Lien 1

 
Question N° 46928 du 25/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour , mon employeur me demande de travailler jusqu’à 65h par semaine sous prétexte que je suis cadre. N ayant jamais signé de contrat ou de convention en forfait jour, j ai pris rdv avec un avocat pour les assigner en justice afin de me payer toutes les heures supplémentaires. Dois je en attendant faire un courrier à mon employeur lui demandant de me payer toutes mes heures supplémentaires avant de les assigner en justice. Merci
     
Question N° 46927 du 24/09/2018 :  Dép (10)  
merci pour votre reponse,N° 46926 je vous regle a nouveau 6 euros pour un complement d info sur votre reponse a savoir : en cas de divorce peut on raisonner de la meme maniere?
Merci pour vos reponses precises que j apprecie depuis quelques années.
   
 
Même chose si la jeune femme en question divorce. A patir du moment où elle bénficie d'une pension et de l'aide sociale il n'y a pas lieu à pension alimentaire. Si elle estime que le montant de la pension est insuffisant elle doit le faire savoir à son député pour que cela remonte à l'Assemblée où va être justement débattu et adopté le montant des minimas sociaux pour 2019.

 

 
Question N° 46926 du 24/09/2018 :  Dép (10)  
bonjour,
ma conjointe ( sommes pas maries ni pacses) a une fille handicapée pensionnee qui touche environs 900 euros par mois et qui est mariée depuis 13 ans a un handicapée pensionné aussi et qui touche sensiblement pareil . ELLE veut intenter une action contre ma compagne se considerant sous le seuil de "pauvreté" alors qu ils percoivent les aides sociales,Ma compagne touche 2054 euros par mois avant paiement de l impot sur le revenu rembourse un pret immobilier de 800 euros par mois et paie toutes les factures chauffage, electricite, impots (taxe d habitation et foncier) etc....moi je lui verse 600 par mois pour la nourriture et mon hebergement sur une retraite de 1342 moins impots sur le revenu.d autre part cette fille a encore son pere en vie qui percoit une confortable retraite et possede du patrimoine.A quoi ma compagne doit elle s attendre ??????? Merci de votre réponse.
   
 
A rien. Certes l'obligation alimentaire entre asendants et descendants dure toute la vie mais en l'espèce sa fille bénéficie de l'aide sociale ainsi que son mari. Donc aucun fondement pour une telle action.

 

 
Question N° 46925 du 24/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs. Je vous remercie de votre réponse sur le cerfa.Cela m'a permis de me mettre en regle avec les services d'hygiéne vétérinaires ?
Je voudrais savoir si une carte d'identité peut encore être valable quelques années lorsqu'elle arrive àexpiration
J'ai lu que des personnes font des donsà votre association . Vous m'aidez tellement que moi aussi je veux en faire un comment procéder.
   
 
Bonjour Madame,

Une carte d'identité reste valable même au delà de sa date d'expiration pour prouver son identité en France. En revanche certains pays comme l'Angleterre exige une carte d'identité non périmée.

Pour faire un don à l'asssociation vous pouvez cliquer sur l'onglet vert "Faites un don à l'asssociation !" situé juste au dessus des questions posées puis de suivre la procédure. Vous pouvez aussi faire un chèque à l'ordre d'IDS et l'adresser au siège 16, rue Faidherbe 59110 La Madeleine.

 

 
Question N° 46924 du 24/09/2018 :  Dép (97435)  
Bonjour, nous avons acheté une console portable à un jeune de 18ans sur Internet, un premier versement fait, il devait nous envoyer la console, et ensuite nous lui versions le reste de la somme, il s'est fait voler la première partie, donc trop sympa on lui envoie la deuxième partie, et évidemment depuis, silence radio! On a les reçus comme quoi il a bien retirer l'argent, mais nous n'avons pas de console, que pouvons-nous faire? Merci.
     
Question N° 46923 du 23/09/2018 :  Dép (2092)  
Bonsoir:Je suis Tunisien fils d'un ancien combattant et victime de guerre:Ahmed Ben Mohamed Rahem N° Matricule:37.960R2879
qui a servi comme appelé dans l'armée Française du20/10/37 au22/11/40. prisonnier en allemagne du 20/5/40 au 21/11/40.Puis libéré comme malade du22/11/40 au 03/11/43.Puis rappelé du 04/11/43 au O4/9/ 45.Il est gradé et chauffeur classé premier dans son bataillon.Il n'a rien touché comme récompense ainsi que ses descendants.Comment ferai_je pour avoir octroi de droits?Merci d'avance.
     
Question N° 46922 du 21/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour je sais quand on est en arrêt maladie on a le droit de se déplacer à l’étranger il faut prévenir 15 jours à l’avance je souhaiterais savoir s’il existe une convention entre la France et le Maroc si je préviens qu’un jour à l’avance l’assurance-maladie est-ce que j’aurai le droit de me rendre deux jours au Maroc en vous remerciant par avance
   
 
Non seulement il faut prévenir 15 jours à l'avance mais il faut l'accord de votre CPAM. Pas de spécificité sur ce point dans la convention entre la France et le Maroc. Donc surtout bien prévenir et demander l'autorisation avant de partir.

 

 
Question N° 46921 du 21/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous explique je suis actuellement en arrêt maladie et je vais prochainement être mis en invalidité ai-je le droit de créer une société SARL ou SAsu ou auto entrepreneur car par la suite on m'a dit qu'on a le droit de travailler un petit peu du moment qu'on dépasse pas un certain montant ma question c'est est-ce que des aujourd'hui j'ai le droit de faire les démarches pour monter l'entreprise en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Vous devez attendre de ne plus être en arrêt maladie pour faire les démarches.

 

 
Question N° 46920 du 21/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement j'avais perdu mon passeport en 2015 Que j'avais fait en 2014 et j'en ai refait un autre en 2015 entre-temps je l'ai retrouvé peut-il me servir encore en tant que pièce d'identité première question peut-il me servir comme passeport sachant qu'il est toujours valable merci pour votre réponse et bonne journée
   
 
Le passeport que vous avez perdu ne doit plus être utilisé. Seul le nouveau peut faire office de pièce d'identité.

 

 
Question N° 46919 du 21/09/2018 :  Dép (56300)  
J 'ai 58 ans, il va me manquer un trimestre de cotisation sociale avant mes 20 ans,pour pouvoir toucher ma retraite à 60 ans,j' ai été inscrite à l'ANPE
de juillet 1979 à avril 1980 sans indemnisation sauf que ces années là le trimestre comptait, je n'ai gardé aucun papier, comment puis je retrouver les traces de mon inscription à l'ANPE.
Cordialement
   
 
En écrivant à Pôle Emploi. Il n'y a qu'eux qui ont la trace de votre inscription chez eux.

 

 
Question N° 46918 du 21/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet de jugements d'adjudication,ayant lu la loi a ce sujet,ces le créancier qui doit signifier le jugement d'adjudication au débiteur ou aux propriétaires dans une sci et a tout les actionnaires les jugements d'adjudication signifier par l'adjudicataire dont l'huissier n'à pas mentionner les recours possible pour le débiteur ou les propriétaires et ce sont emparer des biens immobilier sans jugement d'expulsion
pouvez vous me donner des précisions a ce sujet et ce que je peut faire juridiquement
en attendons votre je vous remerçie de toute les réponses que vous me donner ce qui me permet d'avancer dans mais actions
   
 
Vous pouvez intenter une action contre les adjudicataires pour récupérer la propriété de votre bien et être indemnisé. Pour ce faire il faut prendre un avocat et les assigner au tribunal.

 

 
Question N° 46917 du 21/09/2018 :  Dép (56660)  
Bonjour!j'ai envoyé ma mini pelleteuse à réparer ds un garage .Au bout d'un mois,sans me prévenir,j'apprends en passant au garage,qu'on m'a changé 3 pièces d'un montant de 1300eurosHT,sans compter la main d'oeuvre,sans résoudre le problème ;l'engin ne marche toujours pas mais ils me disent que maintenant ils ont trouvé la pièce déficiente qui est à changer.Je ne pense pas devoir payer les pièces précédentes...je ne sais plus que faire!
   
 
Absolument vous n'avez pas à payer pour les changements précédents. Le garagiste a une obligation de résultat et s'ils changent des pièces qui en résolvent pas le problème alors cela reste à leur charge sauf à démontrer qu'il n'ont pas commis de faute. Vois un exemple de jurisprudence lien 1.

Si le garagiste refuse il va falloir saisir le conciliateur de justice puis le tribunal d'instance.

 

Lien 1

 
Question N° 46915 du 21/09/2018 :  Dép (08000)  
Bonjour voilà on m as supprimer mon rsa je survit avec mon fils avec 115e par mois depuis plusieurs mois j ai personne qui s h connaît dans les papiers près de moi je suis totalement perdue les factures s accumulent j ai l impression d être au fond d un trou désolée je ne peux financièrement pas faire de dons
   
 
Il faut récupére votre RSA en premier lieu. Pour vous faire aider il fait voir l'assistante sociale au CCAS de votre mairie de résidence. S'il y a besoin de demander une curatelle ce sera à elle de voir. Pour l'instant il faut voir pour récupérer votre RSA.

 

 
Question N° 46914 du 20/09/2018 :  Dép (49)  
J'ai fait changer ma courroie de distribution sur mon véhicule et celle ci est cassé 3 semaines après. Quels sont mes recours?
Cordialement.
   
 
Vous pouvez retourner au garage pour demander que vous soit mise une nouvelle courroie à leur frais au nom de la garantie des vices cachés.

 

 
Question N° 46913 du 20/09/2018 :  Dép ()  
JE SUIS DESOLEE DE VOUS RAPPELER MAIS MA QUESTION 46911 est urgente pouvez vous me rappeler avant vendredi merci et pardon de ma demande si cela n est pas possible de toute façon vous m avez toujours aidé donc je m en tiendrais a vos délais
   
 
Nous avons répondu à votre question. Vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13984*03 en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520 .

Formulaire à adresser à la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) - Hauts-de-Seine :

Centre administratif départemental
167 avenue Joliot-Curie
92013 Nanterre Cedex

Tél : +33 1 40 97 46 00

Courriel : ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr

Le but étant de vous mettre en conformité avec la réglementation.

 

 
Question N° 46912 du 20/09/2018 :  Dép ()  
SUITE MA 46900 .UNE PERSONNE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION DE REVENU,
PENDANT PLUS DE 6 ANS (revenus faibles)QUE RISQUE -TELLE??C
COMMENT FAIRE POUR REVENIR A SITUATION NORMALE SANS ETRE TOUT DE SUITE POURSUIVI??MERCI POUR VOS REPONSES
   
 
Elle risque un controle sur 6 ans et un redressement sur ces 6 années si elle est imposable.

Pour revenir à la normale il faut faire sa déclaration de revenus maintenant même si vous êtes hors délai. Si l'administration vous réclame pour les années antérieures il faudra déclarer que comme vous n'aviez que de faibles revenus vous pensiez que vous n'avez pas à faire de déclarations.

 

 
Question N° 46911 du 20/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs.Je pense que j ai mal formulé ma demande n°46910
J'ai demande si le cerfa est obligatoire pour une petite association les dons en nourriture fraiche proviennent de grandes surfaces et sont distribués le jour même n'est ce pas le magasin qui doit avoir ce cerfa puisque nous la nourriture est emballée et que nous n avos ni congelés ni viandes non emballées .Si c'est obligatoire et si nous ne l'avons pas que risque t on et ou le demandé pour le département des hauts de seine %MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE et surtout de votre aide si précieuse
   
 
L'activité d'entreposage, de manipulation et de distribution de repas par des bénévoles doit être déclarée auprès desDirections Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP), grâce au formulaire Cerfa 13984*03 téléchargeable (voir lien 1).

Le responsable de l’association doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité, la salubrité et la sécurité des denrées qui y transitent. Il doit mettre en place des moyens d’assurer et de vérifier la conformité des installations et des équipements, ainsi que la qualité sanitaire des produits distribués.

L‘objectif est notamment de prévenir la survenue de Toxi infections alimentaires collectives (TIAC).

 

Lien 1

 
Question N° 46910 du 19/09/2018 :  Dép ()  
BONSOIR Messieurs
que represente le CERFA pour une association loi 1901 qui distribue de la nourriture fraîche viandes yaourts etc... chaque jour qu'elle ramasses dans un camion frigorifique et qu'elle distribue le jour même.Est ce une obligation de la demander et comment et ou le reclamer si c'est une obligation
Merci de votre réponse
   
 
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

Il en existe des milliers. Donc tout dépend de la matière ou de l'objet.

 

 
Question N° 46909 du 19/09/2018 :  Dép ()  
Suite votre info jugements prescrits le 19 juin 2018 pourrais-je avoir
le texte officiel application.
Combien de temps le fisc peut-il remonter pour impôt
dur le revenu même en l'absence de déclarations
Merçi pour vos réponses toujours rapides.
   
 
En ce qui concerne la prescription des jugements c'est l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (voir lien 1).

En ce qui concerne les impôts le délai est de 3 ans ou 6 ans en cas de fraude (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46908 du 18/09/2018 :  Dép ()  
merci de votre réponse a ma question 46907.Les statuts on été créé depuis 2016 peut on faire un additif? Ou doit on les restructurées???
   
 
Un additif suffit mais il ne faut pas oublier de le faire enregistrer à la Préfecture.

 

 
Question N° 46907 du 18/09/2018 :  Dép ()  
bonjour Messieurs,
dans une association loi 1901 peut on nommer une vice présidente
merci de votre réponse
   
 
On peut tout à fait. Ne pas oublier d'inscrire ce poste de vice présidente dans les statuts de l'association.

 

 
Question N° 46906 du 17/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a un jugement qui date de plus de quinze ans qui à était signifier depuis plus de dix ans ,si il n'à pas était éxécuter est-ce qu'il est prescrit par la loi de 2008
un autre jugement dont nous avons pas était convoquer et non signifier
quel sont les conséquences
quel sont les lois sur ces questions et les recours que l'on peut faire ,je vous remercie en attendons vos réponses qui sont trés précieuses comme information
   
 
Les deux jugements en question ne peuvent plus être exécutés et ce conformément à l'article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d'Execution (voir lien 1). c'est de plein droit il n'y a pas de recours particulier à faire.

 

Lien 1

 
Question N° 46905 du 17/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour Madame, Monsieur,
par vote du 20/02/2018, j'ai été élu syndic bénévole.
J'ai financé les charges jusqu'au 31 mars 2018, (période comptable).
mon prédécesseur, syndic professionnel n'a pas soldé les paiements à l'URSSAF.
L'huissier a t-il le droit de m'en demander le règlement sous prétexte
que je dois payer les impayés du précédent syndic?
Ce syndic exerce toujours.
Le 2/08/2018 l'URSSAF m'informait par courrier:
"si vous entendez contester la dette vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de sa réception", soit jusqu'au 2 octobre prochain.
   
 
Malheureusement oui il le peut. Saisissez la Commission de Recours Amiable.

 

 
Question N° 46904 du 17/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour , ma directrice de magasin a été en absence maladie pendant deux mois durant lequel la directrice adjointe et moi même devions assurer les tâches administratives qui assurent le bon fonctionnement du magasin (commandes , clôtures caisses etc..)Ayant un statut d employé libre service j ai refusé d effectuer ces tâches sans avenant à mon contrat de travail initial .Au retour de ma directrice elle apprend de la part de la directrice adjointe que j aurais refusé cet avenant mettant en difficulté le bon fonctionnement du magasin.Hors la directrice adjointe ne m jamais parlé ou présenté cet avenant.La directrice adjointe avait elle l obligation de me présenter cet avenant ? Ai je un recours à ce niveau là ?
   
 
Si vous êtes l'objet d'une procédure disciplinaire oui il vous sera possible de vous défendre sur ce point.

 

 
Question N° 46903 du 17/09/2018 :  Dép ()  
Après ma déclaration d'impôts j'ai souscrit chez eTORO un compte d'achat
pour crypto Dois-je le déclarer et si oui quand et comment .mERCI
   
 
Vous devez le faire et le faire maintenant (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46901 du 16/09/2018 :  Dép ()  
Fait (litige APICIL)
     
Question N° 46897 du 16/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
je n'ai recu aucun solde de mes impots revenues à payé à ce jour les impots me menace de donner un rib en urgence je refuse comment je peu faire à l'avenir pour éviter le paiement à la source je paie mes impots par chéque je refuse leur nouveau titre de prèlevement non secret avec employeur que me conseiller vous bien cordialement
   
 
Malheureusement vous ne pouvez pas refuser le prélèvement à la source. La loi oblige tout le monde à subir ce prélèvement. Il faut donc que vous communiquiez un RIB aux impôts.

 

 
Question N° 46896 du 14/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour au mois de juin 2018 mon employeur a par erreur versé deux fois mon salaire sur mon compte bancaire.par la suite j ai été en maladie pendant deux mois j ai donc un bulletin de salaire mentionnant acompte exceptionnel du montant de ce salaire versé en trop par erreur.il y a donc un solde du a l employeur d un mois de salaire.j ai actuellement repris le travail. Mon employeur a t il le droit de récupérer la totalité de la somme sur le salaire du mois prochain et avoir un bulletin de salaire a zéro?merci
   
 
Non il ne peut pas. Il ne peut le récupérer que dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération (voir lien 1).

 

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