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Question N° 46929 du 25/09/2018 : |
Dép (28) |
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Bonjour, je reçois de mon avocate pour une signification d'un jugement du mois de mars dernier un appel de fonds pour payer les honoraires d'un huissier.La copie de la lettre de l'huissier adressée à mon avocate qu'elle m'a transmise est pleine de ratures,caches et non signée. Je me suis rapprochée de l'huissier. Ce dernier m'indique que la signification du jugement a été faite le 14 septembre dernier d'avocat à avocat. Il semblerait donc que la signification de jugement par huissier soit donc inutile. Merci de m'indiquer ce qu'il en est. Par ailleurs, sur les conseils de la dite avocate, j'ai fait une renonciation à legs particulier pour un appartement qui appartenait à ma mère décédée, cette personne qui devrait être mon conseil m'avait indiqué verbalement que celà ne changerait pour les biens me revenant. Aujourd'hui, elle m'indique devant l'avocate adverse, qu'il y a erreur. La valeur de l'appartement me revenant serait divisée par 3, soit : une part pour ma soeur, une part pour moi et le reste pour deux de mes enfants. Je suis catastrophée. Elle agit contre mes intérêts. J'ai une retraite de 1000 euros. J'ai donné toutes mes économies pour payer ses honoraires.Je voudrais la quitter mais je n'ai plus d'économies. Merci de vos conseils judicieux. |
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En ce qui concerne la signification du jugement malheureusement la signification à avocat ne suffit pas pour le rendre définitif. il faut faire une signifiation par huissier à la partie adverse.
Pour ce qui est de changer d'avocat c'est votre droit le plus strict. En ce qui concerne les honoraires n'oubliez pas que par le biais de l'aide juridictionnelle vous pouvez avoir une prise en charge partielle puisque votre retraite n'est que de 1.000 euros (voir lien 1). Il faut donc vous mettre un quête d'un avocat qui accepte de reprendre votre dossier et qui vous fait une convnetion d'honoraires raisonnable tenant compte de la prise en charge partielle par l'aide juridictionnelle.
Lien 1
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Question N° 46928 du 25/09/2018 : |
Dép (34500) |
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Bonjour , mon employeur me demande de travailler jusqu’à 65h par semaine sous prétexte que je suis cadre. N ayant jamais signé de contrat ou de convention en forfait jour, j ai pris rdv avec un avocat pour les assigner en justice afin de me payer toutes les heures supplémentaires. Dois je en attendant faire un courrier à mon employeur lui demandant de me payer toutes mes heures supplémentaires avant de les assigner en justice. Merci |
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Question N° 46924 du 24/09/2018 : |
Dép (97435) |
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Bonjour, nous avons acheté une console portable à un jeune de 18ans sur Internet, un premier versement fait, il devait nous envoyer la console, et ensuite nous lui versions le reste de la somme, il s'est fait voler la première partie, donc trop sympa on lui envoie la deuxième partie, et évidemment depuis, silence radio! On a les reçus comme quoi il a bien retirer l'argent, mais nous n'avons pas de console, que pouvons-nous faire? Merci. |
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Question N° 46923 du 23/09/2018 : |
Dép (2092) |
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Bonsoir:Je suis Tunisien fils d'un ancien combattant et victime de guerre:Ahmed Ben Mohamed Rahem N° Matricule:37.960R2879
qui a servi comme appelé dans l'armée Française du20/10/37 au22/11/40. prisonnier en allemagne du 20/5/40 au 21/11/40.Puis libéré comme malade du22/11/40 au 03/11/43.Puis rappelé du 04/11/43 au O4/9/ 45.Il est gradé et chauffeur classé premier dans son bataillon.Il n'a rien touché comme récompense ainsi que ses descendants.Comment ferai_je pour avoir octroi de droits?Merci d'avance. |
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Question N° 46917 du 21/09/2018 : |
Dép (56660) |
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Bonjour!j'ai envoyé ma mini pelleteuse à réparer ds un garage .Au bout d'un mois,sans me prévenir,j'apprends en passant au garage,qu'on m'a changé 3 pièces d'un montant de 1300eurosHT,sans compter la main d'oeuvre,sans résoudre le problème ;l'engin ne marche toujours pas mais ils me disent que maintenant ils ont trouvé la pièce déficiente qui est à changer.Je ne pense pas devoir payer les pièces précédentes...je ne sais plus que faire! |
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Absolument vous n'avez pas à payer pour les changements précédents. Le garagiste a une obligation de résultat et s'ils changent des pièces qui en résolvent pas le problème alors cela reste à leur charge sauf à démontrer qu'il n'ont pas commis de faute. Vois un exemple de jurisprudence lien 1.
Si le garagiste refuse il va falloir saisir le conciliateur de justice puis le tribunal d'instance.
Lien 1
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Question N° 46911 du 20/09/2018 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs.Je pense que j ai mal formulé ma demande n°46910
J'ai demande si le cerfa est obligatoire pour une petite association les dons en nourriture fraiche proviennent de grandes surfaces et sont distribués le jour même n'est ce pas le magasin qui doit avoir ce cerfa puisque nous la nourriture est emballée et que nous n avos ni congelés ni viandes non emballées .Si c'est obligatoire et si nous ne l'avons pas que risque t on et ou le demandé pour le département des hauts de seine %MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE et surtout de votre aide si précieuse |
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L'activité d'entreposage, de manipulation et de distribution de repas par des bénévoles doit être déclarée auprès desDirections Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP), grâce au formulaire Cerfa 13984*03 téléchargeable (voir lien 1).
Le responsable de l’association doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité, la salubrité et la sécurité des denrées qui y transitent. Il doit mettre en place des moyens d’assurer et de vérifier la conformité des installations et des équipements, ainsi que la qualité sanitaire des produits distribués.
L‘objectif est notamment de prévenir la survenue de Toxi infections alimentaires collectives (TIAC).
Lien 1
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Question N° 46909 du 19/09/2018 : |
Dép () |
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Suite votre info jugements prescrits le 19 juin 2018 pourrais-je avoir
le texte officiel application.
Combien de temps le fisc peut-il remonter pour impôt
dur le revenu même en l'absence de déclarations
Merçi pour vos réponses toujours rapides. |
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En ce qui concerne la prescription des jugements c'est l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (voir lien 1).
En ce qui concerne les impôts le délai est de 3 ans ou 6 ans en cas de fraude (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46906 du 17/09/2018 : |
Dép () |
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bonjour
suite a un jugement qui date de plus de quinze ans qui à était signifier depuis plus de dix ans ,si il n'à pas était éxécuter est-ce qu'il est prescrit par la loi de 2008
un autre jugement dont nous avons pas était convoquer et non signifier
quel sont les conséquences
quel sont les lois sur ces questions et les recours que l'on peut faire ,je vous remercie en attendons vos réponses qui sont trés précieuses comme information |
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| Les deux jugements en question ne peuvent plus être exécutés et ce conformément à l'article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d'Execution (voir lien 1). c'est de plein droit il n'y a pas de recours particulier à faire.
Lien 1
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Question N° 46903 du 17/09/2018 : |
Dép () |
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Après ma déclaration d'impôts j'ai souscrit chez eTORO un compte d'achat
pour crypto Dois-je le déclarer et si oui quand et comment .mERCI |
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| Vous devez le faire et le faire maintenant (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46901 du 16/09/2018 : |
Dép () |
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Question N° 46896 du 14/09/2018 : |
Dép (34500) |
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Bonjour au mois de juin 2018 mon employeur a par erreur versé deux fois mon salaire sur mon compte bancaire.par la suite j ai été en maladie pendant deux mois j ai donc un bulletin de salaire mentionnant acompte exceptionnel du montant de ce salaire versé en trop par erreur.il y a donc un solde du a l employeur d un mois de salaire.j ai actuellement repris le travail. Mon employeur a t il le droit de récupérer la totalité de la somme sur le salaire du mois prochain et avoir un bulletin de salaire a zéro?merci
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| Non il ne peut pas. Il ne peut le récupérer que dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération (voir lien 1).
Lien 1
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