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Mercredi 20/02/2019

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Question N° 47338 du 19/02/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Donc, voici mon problème: il concerne un terrain avec petit bâti cadastré. Je précise qu'il se trouve sur une commune qui n'a pas encore de PLU. Ce terrain était néanmoins constructible selon le POS. Est-il exact:
1 - Qu'il faille demander un changement de destination du bâti (de local agricole en habitation)?
2 - Que l'extension de ce bâti ne puisse pas excéder 30% de la surface existante au sol?
3 - Qu'un certificat d'urbanisme soit nécessaire?
4 - Qu'un permis de construire soit obligatoire pour aménager la petite extension?
Merci infiniment, d'avance, pour votre réponse.
     
Question N° 47337 du 19/02/2019 :  Dép (49100)  
Bonjour,
Ancien adhérant, j'ai une question ! Ma Banque refuse de me délivrer un nouveau chêquier sous prétexque que je suis a la Banque de France encore
pour 22 mois. Pourtant je n'ai pas d'incident bancaire, je rembourse mes débiteurs en temps et en heure. Ce qui me géne c'est que je n'ai plus de moyens de déplacement et que j'ai 85 ans; Comment faire pour régler mon fioul et autre dépenses. Merci de votre réponse et bien cordialement.
     
Question N° 47336 du 19/02/2019 :  Dép (83500)  
Bonjour à toute l'équipe . Je suis veuve depuis bientot 5 ans. Mon epoux et moi avions une maison qui a été vendue il y a 4 ans. Ma belle fille ( fille de mon epoux) a demandé La mise sous séquestre de la valeur de la vente. APres plusieurs courriers du notaire lui demandant les raisons de cette mise sous séquestre elle n'a jamais répondu. J'ai don fait une action en justice par l'intermédiaire de mon avocat. Elle a fait connaître ses revendications et le TGoI l'a déboutée de tout en date du 7 Decembre 2017 avec demande d'exécution provisoire Elle n'a pas demandé la suspension de cette demande et à fait appel. L'appel normalement ne peut aboutir qu'après que l'exécution provisoire à bien ete effective.
Mon avocat depuis le 7 Decembre 2017 n'agit pas et se contente de réponses évasives et me propose un arrangement avec ma belle-fille en me précisant que si on arrive à un accord ça fait partie de l'exécution provisoire.
Mais aucune reponse de la partie adverse et tout ca traîne depuis 15 mois.
J'ai l'intention de changer d'avocat pour incompétence et de saisir le bâtonnier mais avant j'aurais aimé avoir votre avis sur le refus de mon avocat de faire appliquer cette execution provisoire.
Je vous remercie par avance pour votre reponse et vous souhaite une bonne soirée
Cordialement
     
Question N° 47335 du 19/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je reviens vers vous suite à votre réponse N° 47334 de ce jour.
En faite, cette somme de 219,65 € a été régularisée et payée par la S.C.I. le 26 septembre 2018 et débitée déjà du compte.
Si je dois la déduire , pourriez vous m'indiquer la case?

Merci, et merci encore pour vos réponses rapides
   
 
Si elle a été payée cette année vous la déuisez des recettes. Pas de case spécifique vous la déduisez du montant des provisions sur charges payées par votre loctaire.

 

 
Question N° 47334 du 19/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je dois établir la déclaration des revenus fonciers de mon S.C.I. familiale Formulaires : 2072-S-SD et annexes.
J'ai porté dans les recettes brutes de l'annexe 2072-S-A1-SD , toutes les sommes encaissées (locations, provisions eau , taxes ordures ménagères.
J'ai arrêté les comptes charges au 31 12 2018. La S.C.I. a trop perçue et je dois rendre 219,65 € a mon locataire.Puis-je savoir dans quelle case charges à déduire dois-je les inscrire de ce mème annexe colonne de 6 à 23?
Merci par avance



   
 
Dans aucune. En fait cette rérgularisation sera à faire sur les revenus de l'année prochaine et devra être déduite du montant total des provisions pour charges que vous déclarerez pour votre locataire.

 

 
Question N° 47333 du 19/02/2019 :  Dép (47210)  
BJR.
PROPRIETAIRE D'UN ENCLOS SUR LA COMMUNE DE PARRANQUET 47210,
JE SOUHAITERAI CONNAITRE L'HISTORIQUE ET QUELQUES INFORMATIONS SUR LE LIEU-DIT .QUELLES ARCHIVES POURRAIENT ME RENSEIGNER ?
OU ME RENSEIGNER SVP ?
     
Question N° 47331 du 18/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris pour un renseignement, rappel des faits j'avais eu un accident de travail le 26 12 2013 j'ai été licencié pendant que j'étais en arrêt maladie le 19 février 2014 j'étais resté en arrêt jusqu'au mois de mai 2014 suite à ça je m'étais inscrit à Pôle emploi et à l'époque au mois de février j'avais eu le préavis qui m'avait été payé et sur les papiers c'est marqué 19 février 2014 date de licenciement aujourd'hui je dois être arrêté car je suis en dépression et je viens de voir, que sur l'attestation employeur de chômage il y a marqué dernier jour payer et travailler 19 février 2014 or je n'avais pas remis les pieds dans la société depuis mon accident du 26 12 2013 est-ce que c'est automatiquement qui mettent ça parce que j'ai été licencié en date du 19 février 2014 ou bien il aurait dû marquer 26 12,2013 mais maintenant j'ai peur que le l'assurance maladie quand je leur dis dernier jour travaillé faut marquer vous savez sur l'arrêt 19 février 2014 il me dit c'est pas possible à cette date-là vous été en arrêt Horse et bien préciser sur l'attestation employeur indemnité de préavis mais 0 heures travaillées je voulais savoir ça pose un problème si je marque et donc le 19 février 2014 comme dernier jour travaillé date qu'on me demande de mettre sur l'arrêt de travail que le docteur m'a fait j'espère avoir été clair en vous remerciant par avance
   
 
Oui la date de votre dernier jour de travail esy bien celle du 19 février 2014 même si vous étiez en arrêt maladie. C'est la date à laquelle vous avez cessé d'être le salarié de cette entreprise.

 

 
Question N° 47330 du 18/02/2019 :  Dép ()  
J'ai souscrit et retourné signé le 25/05/18 en urgence par Internet un contrat d'assurance pour mon camping-car auprès de QUATTRO Assurances. J'ai modifié le contrat car il n'était pas conforme aux choix souscrits (au tél, un employé m'a dit que c'était une erreur du logiciel).Le 28/05/18, j'ai contacté l'assureur par téléphone suite à leurs instructions pour le payer contant pour 1 an et valider le contrat. Le 7/6/18, ils me disent proroger le contrat de 10 mois à réception de la carte grise définitive, ce que j'ai envoyé. Le 3/9/18, ils m'adresse un rappel urgent : demande de régularisation d'envoi de contrat signé sous peine de résiliation à l'échéance. J'ai cru à une erreur de leur service administratif. De plus, le "nouvel" exemplaire joint (je n'ai jamais eu que celui-là)n'était pas conforme aux termes du contrat initial souscrit. Je n'en n'ai donc pas tenu compte. Le 9/2/19, je reçois en RAR leur décision de me résilier à l'échéance pour non respect de mes obligations selon l'article L 113-12 du code des assurances. Que puis-je leur répondre ? Et, Est-ce que je ne me mets pas en défaut en leur répondant par exemple : "Je reste dans l'attente de ce nouveau Contrat conforme celui-là aux termes de ma souscription initiale (puis-ce que vous semblez vouloir un nouveau contrat), et, à la révision de votre décision infondée de me résilier. Sans réponse de votre part sous quinze jours, vous me verrez contrainte de vous assigner pour "abus de pouvoir" et vous réclamerais tous les frais, dommages et intérêts liés à cette procédure. Je vous prie d'agréer, M. le Directeur, ..." ?
Merci d'avance de bien vouloir m'aider dans cette démarche difficile.
Bin cordialement.
   
 
"En réponse à votre courrier en date du 09 férvier 2019 je vous informe que je n'ai jamais reçu un exemplaire du contrat d'assurance souscrit auprès de vos services et conforme aux termes de ma souscription initiale. Aussi il est infondé de me résilier du fait d'une négligence qui vous incombe.
En conséquence je vous demande de me faire parvenir un exemplaire du contrat à signer et ce sous peine de saisine du Défenseur des Droits pour discrimination."

 

 
Question N° 47329 du 18/02/2019 :  Dép (02800)  
bonjour monsieur madame
c est pour vous demandez sil vous plais un renseignement
je suis proprietaire bailleur mes locataires me doivent une dette de loyer de 2000 euros passer ils ont pas respecter le plan d apurement par l huissier!!!!depuis 7mois a se jour que va t'il se passer pour que je puisse être rembourser car ses locataires qui ont dèmenager font la sourde oreille même avec commendement de payer par huissier !!! ma question est estce que l huissier a droit de faire lui même une saisie sur salaire?car ils travaillent
ou faut que cela passe par le Juge????
merci de votre reponse car suis en attente et je sais pas quoi exactement????
merci a vous je vous souhaite une bonne continuation !
merci pour tout !!!mes respects!!
     
Question N° 47327 du 18/02/2019 :  Dép (13007)  
66ans mis sous curatelle renforcée que je qualifie d'abusive je ne peux pas en sortir malgré certificat medicalJ'ai ecrit au presid de le Repu,la ministre de Justice ,le maire la presse j'attends réponses.Qe dois je faire de plus, le scandale est connu dans ces affaires.Je suis seul au monde est légèrement handicape de la marche.Comment joindre un avocat,ma situation est monstrueuse et totalement inhumaine.Merci
     
Question N° 47326 du 17/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour je souhaiterais avoir une information s’il vous plaît mon médecin traitant étant actuellement absent est-ce que je peux passer par un autre médecin exemple SOS-Médecins pour me faire prescrire un arrêt maladie car actuellement je suis dans un état plutôt dépressif et par la suite mon médecin traitant pourra-t-il prendre la suite pour le prolongation de ce arrêt on vous remercions par avance de vos précisions et si toutefois vous avez un lien que je puisse le regarder en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Oui vous pouvez cela ne pose aucun problème. Le fait de ne pas passer par son médecin traitant déclaré ne joue que pour le remboursement des visites chez des spécialistes (voir lien 1).

 

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Question N° 47325 du 16/02/2019 :  Dép (38920)  
Bonjour est ce normal de déduire de mon loyer une facture de mes détecteurs de fumée car ma locataire refuse mon chèque et veux déduire ma facture de mon loyer merci de votre réponse
   
 
Ce n'est pas anormal ni illégal. A vous de voir si vous acceptez cette compensation.

 

 
Question N° 47324 du 15/02/2019 :  Dép (66100)  
Est il possible de connaitre les divers numéros spéciaux facturés par orange pour un montant global. par ex. 11 n° 2h20 119.45€ sans explication.
Pas de réponse d'orange. Où convient il de s'adresser pour information?..
Police ' consommateurs…?
Comment sont facturés les n° spéciaux par ex KOBO by Fnac ?
Avec tous mes remerciements.
   
 
Cela doit être pécisé dans votre facture. Il faut demander à Orange une facture détaillée. Si Orange refuse vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (voir lien 1).

 

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Question N° 47323 du 15/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour. Actuellement nous possédons une grand maison avec terrain en copropriété divisés en 3 lots. jusqu'à présent un des copropriétaire assurait bénévolement la gestion et à partir de 2019 il arrête cette tache.
Plus personne des copropriétaire ne veut assuré cette tache.
Ma question est la suivante: Cette gestion peut-elle être assurée par quelqu’un d'autre étranger à la copropriété en tant que bénévolat ?
   
 
Oui c'est ce que l'on appel un syndic bénévole. Mais pas simple de trouver quelqu'un qui ne soit pas copropriétaire pour assurer ce rôle bénévolement.

 

 
Question N° 47322 du 15/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour, Notre mère âgée a l'époque de 79 ans a réalisée une donation partage en juillet 2007, au profit de l'un de notre frère ( nous sommes 3 enfants )d'une maison avec un grand terrain. Le notaire avait estimé ce bien 160000€.Mon frère a acheté la nu propriété déduction de 30% qui revenait a l'usufruitière, soit notre mère. Il a donc payé 112000€ qu'il nous réglé 1/3.Actuellement ma mère est âgée de 90 ans et sous tutelle pour la gestion des biens.
la commune souhaite acheter une partie du terrain attenant a la maison.
Qui doit donner son accord pour cette vente? Que se passe t il pour les 20% restant a ce jour d'usufruitier.
merci.salutations
   
 
Votre frère et la tutelle de votre mère avec l'accord du juge des tutelles doivent donner leur accord pour vendre. Votre mère garde son usufruit sur la partie qui ne sera pas vendue.

 

 
Question N° 47321 du 15/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Mon ami est invalide (niveau 2). Il est divorcé, non remarié sans enfant a charge et a donc une part fiscale.
Est ce que le statut d'invalidité peut lui permettre d'avoir une demi part supplémentaire. Par avance merci pour votre réponse. Cordialement
   
 
Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, il faut être titulaire :

- d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou à compter du 01/01/2017, de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", donc être en invalidité en catégorie 2 ne suffit pas;

ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;

ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si votre conjoint remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait), cochez la case F de cette rubrique. (Voir lien 1).

 

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Question N° 47320 du 14/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour, Suite au passage en Commission de réforme ,je suis en CLM imputable au service depuis 7 mois .Mes représentants syndicaux m'ont dit (rien d'écrit)que je ne devais plus fournir d'arrêts de travail et que c'est mon employeur(Education nationale)qui dorénavant prenait en charge mon arrêt de travail.Entre-temps, je n'ai reçu aucun arrêté qui m'explique les modalités de ma position administrative bien que je l'ai réclamé en RAR,en vain.Or,depuis peu,le Rectorat a demandé (verbalement)que je leur fournisse des arrêts !Est-ce légal,sachant que mon médecin ne peut sans doute pas faire ces arrêts rétroactivement et que je n'ai aucune demande écrite du Rectorat?Que dois-je faire? Suis-je en faute? Merci de votre aide . Cordialement.
   
 
C'est votre employeur qui est en tort de ne pas avoir pris et de ne pas vous avoir notifié l'arrêté de CLM qu'il devait vous adresser. Ce qui fait que faute de et arrêté et en l'absence d'arrêts de travail vous êtes en état d'absences non justifiées. Il faut régulariser votre situation en réclament à votre employeur votre arrêté de mise en CLM.

 

 
Question N° 47319 du 14/02/2019 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai un locataire depuis 25 ans , il m'annonce qu'il part , l'apartement est bien sžr en mauvais Žtat, dois je lui rendre sa caution?

merci, cordialement
   
 
A priori non. Mais il faut d'abord faire un état des lieux de sortie attestant de ce mauvais état avant que d'officiellement le décider.

 

 
Question N° 47318 du 14/02/2019 :  Dép ()  
la maison du droit me conseil de faire une procédure d'opposition vu la faute du juge le juge à commis une erreur de droit indiqué et mentionné un avocat radier de l'affaire depuis plus 3 mois comment faire pour faire appel dans ces conditions en plus que ce tribunal me bloque aide juridictionnelle bien cordialement
   
 
L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence. Cette procédure permet de recommencer le procès en sa présence. Donc vous ne faite pas appel mais opposition au jugement.

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.

Par exemple, pour faire opposition à une décision du tribunal d'instance, vous devez suivre une procédure de déclaration au greffe ou d'assignation selon votre situation.

Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire notamment devant le tribunal de grande instance, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.

 

 
Question N° 47317 du 13/02/2019 :  Dép ()  

madame, monsieur, (rappel fait question 47235 avec suite)
Suite à un divorce en 2015, mon ex-mari a été condamné (avec titre exécutoire) à me verser une prestation compensatoire en capital. J' ai mandaté mon avocat afin de procéder à ce recouvrement(facture exhorbitante payée d'avance 1200 euros en 2016)Il a chargé un huissier (A) de faire cette mission. En 2017 Je les ai déchargé tous les deux car j'attends depuis trop longtemps et que je n'ai eu aucune explications de leur part de cette longue attente .J'ai envoyé en 2018 aux deux, des lettres avec AR réclamant mon retour du dossier. Mon avocat qui a été payé pourtant pour cette mission, me renvoie sur l'huissier.
Un autre huissier (B) du même cabinet me répond ,que pour obtenir le retour de l'entier dossier dès reception du paiement "où il y a écrit :madame c/ monsieur " frais débiteurs ,commandement ou injonction" datant du 11/09/2017 sans aucunes précisions des mentions obligatoires, je dois payé , état des frais ,facture 220 euros.Je ne peux continuer la procédure sans ce dossier, il est bloqué chez cet huissier tant que je ne paierai pas cette facture.
J'ai envoyé deux courriers à l'huissier de justice qui a le dossier en question dont un le 20/01/2019 pas de réponse et un autre par LRAR le 09/02/2019 comme vous m'avez conseillé de faire afin d'éclaircir la situation lui demandant de m'envoyer une facture plus détaillée que celle que j'ai reçu le 17/09/2018 )compte tenu de l'avance des 1200 euros que j'ai versé à mon avocat et qui a chargé cet huissier pour cette mission.La secrétaire de l'huissier de justice me répond par téléphone vouloir un pseudo échange oral sur mon dossier et je n'ai toujours pas reçu de facture plus détaillée.Je n'ai pas confiance dans les échanges oraux, je préfère les écrits .J'ai assez perdu de temps. Comment leur faire comprendre que je veux et préfère avoir un acte écrit en toute légalité, une facture plus détaillée comme preuve écrite afin de savoir si je leur dois quelque chose et de pouvoir continuer la procédure. Que dois-je leur écrire de façon plus perspicace pour obtenir enfin cette facture détaillée? Quelles sont les mentions obligatoires doit-il y avoir sur cette facture contenant :"injonction ou commandement "?.Je vous remercie de bien vouloir me répondre
   
 
Vous devez écrire à l'huissier en question, par mail éventuellement car vous avez déjà fait des recommandés, que vous souhaitez une facture détaillée de l'ensemble des actes fait par l'étude pour votre compte et mentionant les versements reçus. Que faute de réponse rapide vous serez contrainte de saisir la Chambre Départementale des Huissiers pour obtenir enfin satisfaction.

Pour l'avocat même chose. Il faut savoir ce que sont devenus les 1.200 euros en question. Ici en revanche on ne parle pas de Chambre Départementales des Huissiers mais de Bâtonnier de l'Ordre.
Précisez bien dans votre courrier ou mail que la non restitution de votre dossier vous cause un préjudice important.

 

 
Question N° 47312 du 12/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour avoir des renseignements s’il vous plaît on vient de m’attribuer une pension d’un validité catégorie deux environ 900 € la conseillère qui m’avait reçu m’avez expliqué que j’avais le droit de travailler mais m’a pas dit quel est le montant qu’il ne faut pas dépasser pour conserver la pension je vais essayer de trouver quelques heures de travail pour me remettre un petit peu dans le bain c’était juste pour savoir un renseignement si vous avez une J’avais cru comprendre qu’il y avait un rapport avec le dernier travail mais je pensais que quand ils allaient m’attribuer la pension ils allaient m’en parler car officiellement c’est marqué qu’on a pas le droit de travailler enfin on peut plus travailler mais qu’on a le droit de travailler un peu voilà je vous remercie par avance bonne journée
   
 
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible.

Toutefois, le cumul n'est plus possible si le montant cumulé de votre pension et de vos revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l'année précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité. Si c'est le cas, le versement de votre pension d'invalidité est suspendu. En plus simple en additionnant votre pension d'invalidité et vos revens d'activité vous ne devez pas gagner plus qu'avant votre accident (voir lien 1).

La décision de la CPAM de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

 

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Question N° 47311 du 11/02/2019 :  Dép ()  
SUITE A LA QUESTION 47310
nous sommes en indivision propriétaire de 300000 € de terre agricole. Le TGI a attribué a notre frère locataire de la totalité de l'attribution prioritaire.il est ok pour nous régler la de 1/3.qui doit payer les frais et honoraires.merci
   
 
L'ensemble des indivisaires sauf décision contraire danes le jugement du TGI ou accord différent entre les indivisaires.

 

 
Question N° 47310 du 11/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour, nous sommes 3 enfants, en période de succession:
1) en 1977 nos parents ont fait une donation en avancement d'hoirie d'un terrain a bâtir a un de nous trois, sur lequel il a immédiatement construit 2 maisons. Il en profite depuis 40 ans.
Nous sommes a ce jour en période du partage, notre frère est d'accord pour nous donner la soulte (1/3) de la valeur vénale actuelle.
qui doit suporter les frais et honoraires ?
   
 
L'ensemble des hééritiers sauf accord contraire entre eux. En effet le paiement de cette soulte sera inscrite dans le partage successoral.

 

 
Question N° 47309 du 10/02/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je compte déposer une requête au tribunal. Je ne paye plus de pension pour ma fille à son père(avec l'accord du père qui m'a écrit une lettre le stipulant) car, elle travaille depuis le mois de juillet. Elle est payée au smic et vit chez lui. Je prend ma retraite le &er avril; Ma fille est majeure, et a un travail précaire, n'a pas signé de cdi. je compte mettre à jour tout cela en avril. Je signalerai donc que je ne paye plus de pension avec l'accord de mon ex et surtout les informer que je vais toucher 700 EUROS DE MOINS.
Je vais demander l'arrêt effectif de la pension et préciser à la juge que si ma fille a besoin je serai toujours là pour l'aider. En précisant qu'elle devrait toucher le chômage si elle se fait licencier ,soit 57 pour 100 de son dernier salaire au smic. J'estime que si elle reste chez son père et qu'elle touche 700 euros , elle n'a pas besoin de pension; Si bien sur le chômage arrive à sa fin je serai là. Je compte ne pas prendre d'avocat ;Qu'en pensez-vous?? J'en suis à 7000 Euros de frais d'avocat depuis 10ans....Je vais tenter de me défendre toute seule. J'ai un mari procédurier qui n'hésite pas à prendre un avocat à chaque fois, vu qu'il a la juridiction gratuite.
J'ai une autre question à vous poser, que va-t-il se passer quand j'aurai déposé ma requête au tribunal avec toutes mes charges ?
Précision, j'avais demandé à mon ex-mari de faire une requête conjointe pour mettre à jour le jugement, et bien-sur il a refusé... Je dois vous dire que tout cela me stresse un peu. Excusez-moi pour la longueur du message. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
   
 
Le fait de ne pas prendre d'avocat n'est pas un problême en soit si vous êtes vigilante. D'abord ne pas oublier que vous devez adresser à votre adversaire vos pièces et vos conclusions. Tout ce que vous allez donner au juge le jour de l'audience vous devez l'avoir transmis à la partie adverse avant. De la même manière demander à la partie adverse ses pièces et conclusions avant l'audience.

Ne fermez pas la porte à une demande de médiation. Sur le fond vous avez toutes les chances de votre côté même si votre fille n'est pas en CDI et n'a pas 25 ans révolus.

Maintenant si vraiment cela vous tresse et que vous vous sentez incpable de faire face à votre ex. devant le juge il ne faut pas hésiter à prendre un avocat.

 

 
Question N° 47308 du 10/02/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens sur la question n°47302 dont je voudrais des précisions
une sci qui à était crée par plusieurs personne qui ont apporter leur bien immobilier, une personne de la sci a des problémes financier avec un créancier ce créancier arrive a obtenir que les biens par le tribunal lui soit inopposable ,et il les fait vendre aux enchéres par le tribunal tout les biens ,
voici ma question les jugements d'adjudication doit étre signifier a qui pour qu'il soit officiel
en attendons votre réponse je vous remercie
   
 
Le jugement d'adjudication doit être notifié au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Si le débiteur c'est la SCI cela doit être ssigbifié à la SCI. L'adjudicateire c'est celui qui achète. Et si quelqu'un a élevé une contestation à elle aussi.

 

 
Question N° 47307 du 10/02/2019 :  Dép (56880)  
quel document doit fournir un huissier de justice ( et dans quel délai )
à l'ancien débiteur suite a l'encaissement du chèque de la somme intégrale restant due , cela suite à une saisie attribution sur un autre compte; MERCI PAR AVANCE
   
 
L'huissier doit vous faire une quittance pour les sommes saisies. Il n'a pas de délai fixe pour le faire.

 

 
Question N° 47306 du 09/02/2019 :  Dép ()  
Bonjour, propriétaire d'une maison, je loue les combles aménagés et j'habite le reste (une sorte de colocation sans contrat écrit).
Je compte maintenant louer toute la maison entière à d'autres locataires. Pour faire cela dans les règles, quels délais et obligations faut-il respecter vis-à-vis des locataires actuels ?
Merci d'avance
   
 
Exactement les mêmes que s'il y avait un bail d'abitation écrit. Autrement dit vous ne pouvez donner congé qu'à l'issue d'une période de location de 3 ans et en prévenant 6 mois à l'avance. Votre congé doit être donné pour un motif légitime et sérieux. Le fait de louer toute la maison à un seul locataire n'est pas nécessairement un motif légitime et sérieux.

 

 
Question N° 47304 du 09/02/2019 :  Dép ()  
Bonjours, je reçois énormément d'appel téléphonique sur le fixe ou le portable (06), merci de bien vouloir me dire comment faire pour filtrer ces appels abusifs.
merci
   
 
Vous pouvez vous inscrire sur le site officiel Bloctel pour cela voir lien 1.

 

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Question N° 47303 du 08/02/2019 :  Dép (10000)  
je viens recourir son excellence auprès de votre autorité pour connaitre les démarches de la procédure d’acquisition à la nationalité française, par filiation du sang ,tout en sachant, que mon grand-père maternel ayant déjà posséder la nationalité auparavant avec document.(passeport, , légion d’honneur) En plus (JO 26/04/1931 Décret 528131).
Mon feu grand père décoré de la légion d’honneur en grade de chevalier en 1931 et grade officier de la legion d’honneur en 1948 pour ces loyaux services rendu à la république et son abnégation et dévouement indélébile pour la France, ajoutant a ceci que mon feu père décoré de la médaille d’AFN par decret du 56 1632 du 12/10/1956 me laisse croire avoir cette opportunité de demander l’acquisition pour moi son fils, actuellement je réside en Algérie père de deux petits enfants .
En votre personne, son excellence c’est à cette France juste et humaine initiatrice des civilisations internationales que je m’adresse aujourd’hui recourir aupre de vous de me prêter une main d’aide et soutien.
En foi de quoi je resterai disposer à vous fournir amples renseignements concernant cette affaire
A toutes fins Utiles, je vous prie de croire à mes sentiments les plus respectueux.

   
 
Pour demander la nationalité française il faut résider en France. C'est la première condition (voir lien 1).

 

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Question N° 47302 du 08/02/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens sur la question n°47289 au sujet de signification de jugement d'adjudication
les biens immobilier d'une SCI ont était vendu par adjudication par le TGI ,l'huissier qui fait un acte de signification du jugement,qui doit officiellement recevoir l'acte ,quel sont les recours qu'il doit mentionner pour étre officiel
je vous demande a ce sujet des précisions ,et quel sont les termes qu'il doit mentionner dans l'acte
je vous remerçie
   
 
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la
décision (arricle R.322-60 du Code de Procédure Civile voir lien 1)

L’article 680 du Code de procédure civile impose notamment que l’acte de signification d’un jugement à partie indique de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte. L'acte de signification doit tant les dispositions de l’article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution que les dispositions de l’article 612 du Code de procédure, sans omettre les modalités d’exercice des voies de recours.

 

Lien 1

 
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