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Vendredi 07/05/2021

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Question N° 50191 du 07/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour,

En lien avec la question 50190:
Devant quelle juridiction doit-on déposer une requête contre le CFA(organisme privé) et contre l'UFA (organisme de droit privé) et dans quel délai?

Merci de m'indiquer les références juridiques.

Cordialement
   
 
En cas de rupture du contrat de travail c'est de la compétence du Conseil des Prud'hommes délai de 12 mois pour agir.

Les sanctions prises par les établissements privés peuvent être contestées devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire) et non devant le juge administratif comme c'est le cas pour les établissements publics.

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État, les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves et apprentis par le conseil de discipline de l'établissement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne revêtent pas, dès lors, le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative. Délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

 

 
Question N° 50190 du 06/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour,

Concernant une personne en contrat d'apprentissage, signé avant janvier 2019 (avant la réforme):

1-la formation théorique est prise en charge par un CFA hors les murs qui délègue à une UFA.
2-le CFA hors les murs et l'UFA ont chacun un règlement intérieur.
3-Le CFA prend une décision d'exclusion définitive; l'UFA à sa suite prend une décision d'exclusion définitive de l'apprenti.
4-l'employeur prend une décision de licenciement ,comme suite à la décision du CFA.

QUESTIONS:

1- Au niveau procédural, n'était-ce pas , premièrement à l'UFA, deuxièmement au CFA, puis troisièmement à l'employeur de prendre la décision d'une sanction disciplinaire?

2-Quelle valeur juridique peut avoir la décision de l'employeur quand elle est intervenue après les 45 premiers jours du contrat( contrat signé avant la réforme)?

3-L'apprenti peut-il attaquer le CFA et l'UFA devant le tribunal judiciaire?

4-En saisissant le conseil des prud'hommes,peut-on attaquer à la fois le CFA, l'UFA et l'employeur?

5-Pouvez-vous joindre les liens juridiques?

Je vous remercie.

Cordialement
   
 
Pour un contrat conclu avant la réforme de 2019 il n'y a aucun lien entre les sanctions disciplinaires du CFA ou de l'UFA et le licenciement prononcé par l'employeur. En effet un employeur ne peut licencier un apprenti qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer voir : https://www.dalloz.fr/documentVersions?productCode=CTRA&docEtiq=CODE_CTRA_ARTI_L6222-18&versionId=LEGIARTI000031087431

Le motif du licenciement peut être totalement indépendant d'une faute commise par l'aprenti hors entreprise et sanctionné par le CFA.

C'est la réforme de 2019 qui a introduit un lien entre sanction disciplinaire de CFA et licenciement prononcé par l'employeur au-travers de l'article L6222-18-1 du Code du Travail mais cela ne s'applique pas au contrat conclu avant le 01er janvier 2019:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/

Donc pas de lien pour un contrat d'avant 2019 entre sanction disciplinaire et licenciement.

 

 
Question N° 50189 du 06/05/2021 :  Dép (01300)  
Bonjour je souhaite faire un recours pour saisie attribution ma situation
de retraite n'est pas mentionnee et la créance date de 1995 ?
     
Question N° 50188 du 06/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour, je suis en accident de travail reconnu par la CPAM pour dépression depuis 16 mois et je suis membre du CSE. La médecine du travail a demandé à mon employeur un reclassement sinon il prononcera l’inaptitude à mon poste, la RH n’est pas favorable au reclassement mais favorable à l’inaptitude sachant que l’indemnité de départ est doublée en cas d’AT. J’ai peur que cette inaptitude ne soit pas la meilleure solution pour moi et me fasse du tort pour mon reclassement sachant que j’ai 53 ans . Si mon employeur est prêt à payer le double de mon indemnité c’est qu’ils savent qu’ils risquent de payer plus pour un délégué CSE qui souffre pour RPS. De plus l’avenir de l’entreprise est incertain vu que l’actionnaire vient de la céder à un fond d’investissement.
Je vous remercie pour votre réponse.
   
 
Le licenciement pour inaptitude n'est pas une solution idéales compte tenu que vous n'avez que 53 ans. Dès lors ce ne sera pas évident de retrouver un poste qui convienne à la médecine du travail dans une autre entreprise. Donc il est préférable d'opter pour un reclassement en interne. Maintenant vérifier bien aussi que al reprise de votre entreprise par un fonds de pension ne va pas se traduire par la signature de nouveaux contrats de travail avec donc la perte de l'ancienneté. ne pas oublier que l'inddemnité dde licencement depend de l'ancienneté.

Donc bien vérifier ce point.

 

 
Question N° 50187 du 06/05/2021 :  Dép ()  
La nouvelle mutuelle avec qui l'on signe un contrat en mars 2020 pour l'annėe 2021, est-t-elle TENUE DE RESILIER CELLE DE 2020??? Et ėtait-ce vrai pour 2019? merci
   
 
Non. Cette obligation ne s'applique qu'au contrat e, cours au 01er décembre 2020 et pas ceux résilié avant.

Voir décret du 24 novembre 2020 en son article 4 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558814?r=NpRnhCYp1b

 

 
Question N° 50186 du 05/05/2021 :  Dép (42390)  
Je suis propriétaire d’un appartement qui était en location auprès d’une personne ayant un passé psy et bénéficiaire de l’AAH et qu’elle occupait avec sa mère. Aujourd’hui on avait rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. L’appartement a été laissé dans un état déplorable, frigo renversé, montagne d’immondices, de nourriture à même le sol, on ne peut plus rentrer dans la chambre tellement le tas de dépotoir est grand. Elle dit que c’est sa mère qui a fait une crise et qui a tout mis dans cet état. De plus il y a 4 mois de loyer impayé.
Sur l’état des lieux j’ai indiqué que tout était dans un état déplorable avec des murs et parquets abîmés. Elle a accepté de signer l’état des lieux et de me rendre les clés.
Maintenant que puis-je faire ? Déposer plainte ? Faire intervenir un huissier et comment ? Autres ??
Quelle est la meilleure méthode pour espérer retrouver un dédommagement à tout cela (en sachant que je vais devoir faire passer une société tant pour vider cela que pour faire réparer l’appartement)
D’avance merci
   
 
Le problème c'est la solvabilité de vos locataires. L'AAH étant insaisissable vous ne pouvez rien contre la personne qui a le problème psy.. Si c'est le seul locataire sur le bail va falloir que vous passiez par celui ou celle qui s'est portée caution pour elle. Si sa mère est aussi locataire ou caution tout dépend de ses ressources.

L'état des lieux de sortie étant signé et si la mère est locataire et solvable ou si vous avez une personne caution solidaire pour ce locataire oui il faut très rapidement prendre un huissier de justice. Voir s'il est possible de faire une saisie conservatoire sur le compte de la mère si elle est locataire ou caution. Et très vite assigner en référé pour obtenir une condamnation au paiement des dégâts donc avec très vite des devis. Il faut être rapide. Une fois les locateires partis c'est difficile à retrouver et à faire payer.

Si celui qui a des troubles psy est sous curatelle ou tutelle et que cette curatelle est entre lees mains d'une assocation c'est elle qu'il va falloir assigner.

Voir avec votre assurance propriétaire si vous pouvez avoir une prise en charge au titre de la protection juridique.

Donc bien identifier locataire et /ou caution solidaire et s'il y a une personne solvable oui passer très vite apr un huissier de justice. Porter plainte ne vous apportera absolument rien.

 

 
Question N° 50185 du 05/05/2021 :  Dép ()  
bonjour Messieurs,je suis tours en guerre avec mon assureur pour une petite fuite d'eau au mois d'octobre 2020?Ctte petite fuite d'eau a fait se décoller mes plaques de linos et comme elles étaient collées la colle restait et nous ne pouvions marcher sur ce somme au risque de voir nos chaussures restées collées sans nos pieds dedans!!!! Depuis ce temps aucune réparation car l'expert de l'assurance dit que le mur n'était pas mouillé alors que l'artisan de l'assureur dit qu'il était mouillé si bien que je suis la balle de ping pong au milieu.Suis je en droit de faire venir une artisan pour me faire les travaux car ce n est plus possible de marcher sur des sacs poubelles et que faire pour le devis qui me sera demanerr,je ne peux avancer l'argent et de plus,comment savoir le tarif des assurancesMerci de m aider je n en peux
   
 
Si vous faite les travaux vous n'êtes pas certaine d'être remboursée par l'assurance. En attendant oui faite faire un devis et envoyez le à votre assurance pour mettre la pression.

 

 
Question N° 50184 du 05/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour Toujours dans le cadre d’un auto entrepreneur est-ce qu’il existe une possibilité pour avoir une réduction sur les cotisations quand on crée son auto entrepreneur et nous avons le statut de personnes handicapées avec une pension d’un validité ou bien on rentre pas dans la case des personnes pouvant bénéficier d’une réduction je vous remercie par avance de m’éclaircir sur ce point si vous avez un lien en vous remerciant et vous souhaitant une bonne journée

   
 
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité.

Pour pouvoir en bénéficier il faudra répondre à l'une des conditions suivantes :

être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
avoir entre 18 et 25 ans révolus
avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

 

 
Question N° 50183 du 05/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour des éclaircissements s’il vous plaît la première chose tout d’abord est-ce qu’un auto entrepreneur est affilié je crois maintenant à l’assurance-maladie générale est-ce que en cas d’arrêt maladie ou accident de travail il peut toucher des indemnités journalières et si oui s’il vous plaît quel est le mode de calcul est-ce qu’on se base sur le chiffre d’affaires ou autre merci de votre éclaircissements et bonne journée
   
 
L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant :

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Les IJ maladie des autoentrepreneurs sont encadrées entre 5,46 € en 2021 et 56,35 € en 2021 .

Par ailleurs, pour un revenu inférieur à 4 046,40 € par an en 2021, sur les 3 dernières années, l'IJ est nulle, sauf pour les micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière.

Donc ce sont les revenus qui comptent.

 

 
Question N° 50182 du 04/05/2021 :  Dép ()  
suite a ma demande 50167 le coproprieteiare d'un seul batiment peut il decider seul certains travaux et les payer individuellement et au niveauu de la copropriete le Syndic IMMODEFRANCE et certains membres du CS considerent
que celui ci n'a pas l'obligation d'obeir au decision du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le batiment fait tache et son ravallement date d'environ 20 ans et pas d'iolation thermique comme les 4 autres batiments entre temps vente du batiment.Les maries ne peuvent elles pas obliger l'uniformite de la residence.Pouvez me communiquer les obligations des coproretaires n°loi et date en vue de l'AG et donc de mon courrier
   
 
En ce qui concerne le pouvoir des Maire tout dépend de votre commune. En effet dans certaines communes le ravalement est obligatoire tout les 10 ans voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F640

En ce qui concerne les copropriétaires c'est très simple en vertu de l'article 14 al.4 et 5de la loi de 1965 c'est le syndicat qui a seul le pouvoir et la resposabilité en matière de travaux de conservation et d'amélioration des biens : voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313545/#:~:text=La%20collectivit%C
3%A9%20des%20copropri%C3%A9taires%20est,qui%20a%20la%20personnalit%C3%A9%20civile.&text=Le%20
syndicat%20est%20responsable%20des,pr%C3%A9judice%20de%20toutes%20actions%20r%C3%A9cursoires.

 

 
Question N° 50181 du 04/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un éclaircissement à l’occasion d’une communion de mon fils nous avons reçu pas mal de cadeaux sous forme d’argent est-ce que je peux les verser sur le compte courant et bien évidemment je peux justifier qu’il y a eu une fête quel est le montant Légalement qu’on peut verser sans justifier et quel est le montant qu’on peut mettre où il faut justifier sachant que je vais faire une remise en espèces est-ce que je dois prévenir la banque postale avant le versement ou bien je peux les verser sur le compte et si on me demande je dis c’est pourquoi à quelle occasion merci de vos éclaircissements et bonne journée
   
 
Ce sont des présents dit d'usage et la loi ne prévoit pas de montant maximal à déposer. Pour autant il faut que ce montant ne soit ppas disprortionné par rapport aux revenus de ceux qui ont donné. Vous pouvez lui berser sur le compte sans prévenir si cela ne dépasse pas 5.000 euros. Au dessus il faut prévenir oui.

 

 
Question N° 50180 du 04/05/2021 :  Dép ()  
J'ai changė de mutuelle depuis le 1er janvier. Je dois ětre hospitalisée du 13 au 15 mai à la polyclinique de rillieux pour implantation d'un pacemaker.j'envoie à la mutuelle la dde de prise en charge qu' elle doit Retourner directement t la polylinique. Or la secrétaire de l'hopital me demande regler 500 euros car je n'ai pas le tiers payant, et après s'être iNFORMEE ma mutuelle ne règle QUE SUR FACTURE ACQUITEE. Devant tant de problèmes je désirerais vivement CHANGER DE MUTUELLE. mais je n'ai que 4 mois de coisations. y a t-il UNE SOLUTION?? merci
   
 
Malheureusement vous ne pouvez pas résilier sans pénalités à payer si votre si votre contrat n'a pas plus d'un an. Il faudrait trouver une mutuelle qui accepte de reprendre votre contrat sans pénalité. Mais ce n'est pas évident.

 

 
Question N° 50179 du 04/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour, pour la succession de ma mère un notaire a enfin été nommé, ainsi qu'un juge pour controler le partage. sur le jugements il est noté que nous pouvons apporter différents éléments à notre connaissance à ce notaire. Depuis + de 2 mois j'expédie des mails au notaire qui ne les ouvrent même pas. Comme j'ai beaucoup de documents à expédier, c'est + simple pour moi de les expédier en pièces jointes. Faut-il que je m'adresse directement au juge pour lui signaler que le notaire fait le muet?merci
   
 
Non. D'abord à la Chambre des Notaires auquel appartient le notaire et qui l'a désigné. Appelez l'étude avant pour savoir s'ils ont bien reçu vos mails et quand ils comptent se mettre sur le dossier.

 

 
Question N° 50178 du 04/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour,

J'aimerais savoir dans le cas ou l'usufruitier exécute et avance les frais des gros travaux de toiture de la maison qui incombaient au nu-propriétaire et n'a pas demander a ce jour le rembourssement, que se passera t-il pour ces charges si l'usufruit prend fin et que la maison est vendu ? ou dans un autre cas de figure : l'usufruitier décide de vendre la maison dans un futur proche. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
   
 
C'est perdu. Seul l'usufruitier peut réclamer au nu propriétaire les dépenses qu'il a fait à sa place et il doit le faire pendant que l'usufruit est en vigueur.

 

 
Question N° 50177 du 04/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir lorsqu’on a planifier des rendez-vous avec le kinésithérapeute et par exemple sur trois rendez-vous par semaine j’ai été qu’un seul les deux autres je n’ai pas pu les décommander est-ce qu’ils sont dues légalement ou bien s’ils ont pas eu lieu pas besoin de les payer juste savoir qu’est-ce que dit la loi là-dessus s’il faut les payer et ben je l’ai paye y’a pas de problème j’avais cru comprendre qu’il avait une histoire qu’il faut décommander 24 ou 48 heures à l’avance merci de m’éclaircir sur ce point avec la loi bonne journée
   
 
Vous n'avez pas à payer pour les séances où vous n'êtes pas allez même si vous ne les avez pas décommandé. On ne paie que pour des prestations et pas pour des rendez vous.

 

 
Question N° 50175 du 04/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour Monsieur
je payé mes impots foncier par chéque maintenant les impots serve directement sur le compte comment faire pour arreter cette situation anormal cordialement
   
 
Vous pouvez payer vos impôts par chèque dans la limite de 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source (revenus perçus directement tels que les revenus fonciers ou les revenus des travailleurs indépendants, complément de retenue à la source et versement libre) payables uniquement par prélèvement quel que soit le montant.

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette depuis l'application gratuite et sécurisée Impots.gouv.

Votre chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer. Le TIPSEPA ne doit être accompagné d'aucun autre document.

Les chèques sont encaissés au fur et à mesure de leur réception.

Donc si vous êtes dans les conditions pour payer par chèque il fautque vous alliez sur votre compte sur les ite des impôts pour demander à ce que cesse le prélèvement.

 

 
Question N° 50174 du 02/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
En tant que nu-proprietaire, des travaux sont réalisés sur la toiture de la maison dont ma mére a l'usufruit. Le remplacement de vélux anciens par des neuves, travaux de zinguerie pour la cheminée, pose de lambris en pvc et changement des tuiles en terre cuite par des neuves sur toute la toiture...Ces travaux sont ils par définition des grosses réparations que doivent payer les nu-propriétaires ou est-ce a l'usufruitier seulement de les prendre en charge ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
   
 
A partir du moment où l'on change les tuiles de toute la toiture ce sont des gros travaux au sens de l'article 606 du Code Civil et donc à la charge du nu porpriétaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/

 

 
Question N° 50173 du 02/05/2021 :  Dép ()  
Bonjour. En 2020 j' ai déclaré a mon assurance protection juridique un conflit avec mon employeur et j'avais droit au recours de mon assurance, celle ci m'à d'abord di non puis oui puis de nouveau non sans explication. Au reçu annuel de mes contrats je me suis aperçu que mon assureur m'avait supprimé mon contrat. Je n'ai jamais envoyé de lettre RAR pour supprimer mon contrat, je n'ai jamais manqué à mes obligations de paiement, j'ai toutes mes assurances chez eux et je n'ai jamais reçu de lettre de mon assurance m'informant de cette décision. Est ce que le tribunal de proximité est compétant. Merci
   
 
Oui il l'est. Mais avant vous auriez intérêt à saisir le médiateur des assurances.

 

 
Question N° 50172 du 02/05/2021 :  Dép ()  
Merci
C’est très tendancieux et litigieux
La soit disante victime a dit qu’elle n’était pas bien
Mais elle n’a pas tout dit : les réponses . Les rdv au resto, un sms avec une proposition avec un de ses amis
Par rapport à cela que dois je invoquer ?
   
 
Le consentement. Le fait qu'il était consentant et jouez le jeu sans donner l'impression d'un quelconque malaise

 

 
Question N° 50171 du 01/05/2021 :  Dép ()  
Bonsoir,
Grâce à votre conseil, j'ai pu faire intervenir le conciliateur de justice dans le litige qui m'oppose au propriétaire de mon logement. Le litige paraissait connaître un dénouement mais le propriétaire a relancé l'affaire en ne répondant pas directement à la proposition d'accord du conciliateur et en envoyant un courriel-fleuve avec des assertions mensongères. Du coup, le conciliateur ne répond plus.
En attendant, les travaux non faits dans le logement diminuent le confort de celui-ci.
Je ne sais plus que faire.Dois-je me tourner vers un avocat?
Merci par avance pour votre réponse.
   
 
Vous devez d'abors relancer le conciliateur pour qu'il constate la fin de sa mission. Vous ave besoin de ce document pour saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez saisir le tribunal vous même. Il y a un formulaire à télécharger, imprimer et remplir pour cela :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Si vous préférez que ce soit fait par un avocat contactez d'abord votre assurance habitation pour demander une prise en charge au titre de la protection juridique.

 

 
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