juridique gratuit

Question N° 47688 du 16/06/2019 :

Dép ()

Je vous demande encore une fois vos conseils je souhaiterais savoir si lors d'un procès pour un divorce dans le cadre d'un adultère est-ce qu'on peut faire rappeler le gynécologue à la barre qui avait fait échographie qui avait donné les médicaments pour faire l'avortement est-ce qu'il est obligé ou pas de venir est-ce qu'il est obligé ou pas de parler par ailleurs mandaté un huissier ou un avocat pour aller chez le gynécos pour réclamer les informations et dernière question est-ce que moi en tant que mari j'ai le droit d'aller voir le gynécologue et a-t-il obligé de me répondre je qu'on est marié si elle était enceinte ou pas et me faire une attestation merci

Question N° 47687 du 16/06/2019 :

Dép ()

Bonjour jeje vous écris pour un éclaircissement je souhaiterais savoir j'ai enregistré avec mon dictaphone une personne qui me fait des menaces je souhaiterais savoir si je peux m'en servir car je n'ai que cette preuve pour aller voir la police ou est-ce que c'est recevable devant un tribunal si oui ou sinon et quel poids ça dans le cas où ça peuvent valoir quelque chose merci bonne journée

Oui en matière pénal c'est valable. Vous pouvez donc porter plainte avec cet enregistrement comme preuve.

Question N° 47686 du 16/06/2019 :

Dép ()

bonjour,
ˆ son dŽcs mon mari a donnŽ en nue propriŽtŽ ˆ ses fils d'un prŽcŽdent mariage un bien immobilier, et ˆ moi usufruit.
je souhaite sortir de cet usufruit en y renonant, je suis disposŽe ˆ eventuellement payer des droits,
mes beaux enfants peuvent-ils s'y opposer
merc cordialement

Ils ont le droit de refuser oui.

Question N° 47685 du 16/06/2019 :

Dép ()

Bonjour je vous écris s’il vous plaît pour vous demander un renseignement je souhaiterais savoir dans quel cas est-il possible de demander et je sois accepté autrement dit la forcer légalement de faire un test à ma femme pour savoir si elle est positif au cannabis c’est dans le cadre d’un divorce on va lancer les démarches et comme elle est déjà malade psychologiquement et qu’elle sort tout le temps en plus elle fume du cannabis je ne voudrais pas lui laisser la garde des enfants j’ai trop peur pour eux existe-t-il une démarche pour prouver qu’elle est sous cannabis et de lui demander de lui demander de me montrer patte blanche merci par avance

Il faut des témoignages. On ne peut pas en effet l'obliger à se soumettre à un test dé dépistage san témoignages.

Question N° 47684 du 16/06/2019 :

Dép (69008)

J ai le respect de venir par la présente, vous demander de bien vouloir m accorder Votre aide, je suis un homme âgé de 63 ans ,handicapé a plus de 80pour cent, je suis victime de menaces d intimidation et d harcèlement, et cela depuis plus d un ans, j'ai déposer deux plaintes avec certificat médicale, j ai écrit aux bailleurs, j ai écrit aux monstre de la santé, a ce jour je suis sans réponse je vie l enfer aux quotidien, je dors dans ma cave ,a cause du bruit incessant jusqu'à tard le soir je n est pas le droit de sortir dans mon balcon sous menace d être asperger d acide, on jettes tous les dèchets ménagers dans mon balcon, on ma brûler mon parasol,et on me demande de de manager, en plus il y avais un ancien locataire de mon logement actuel, il a subis le même sort que moi, il a fuit et de manager ,mon épouse ne s alimente plus ,elle et suivis un médecin, et elle a été transporter par les pompiers aux urgence, a deux reprises, je vie avec la peur et en sursis,a part cela ,j habite aux rêve de chaussé les des taraficants de drogue s'installe devant ma porte consome,et le bruit qui suis ,on n'a jettes des excréments humain dans mon balcon, je vie l enfer ,aider moi s'il vous plais je suis très malade, et ma santé décline, a cause de dormir dans ma cave, je n arrive plus a marcher sur mes jambes ..je vous remerci d avance mes respects.

Question N° 47683 du 15/06/2019 :

Dép (77)

Bonjour, j'aimerai savoir si je peux retourner une main courante en plainte. Merci pour votre réponse.

Question N° 47682 du 17/06/2019 :

Dép ()

Bonjour,
Avec deux autres particuliers, nous avons déposé des recours gracieux auprès du préfet puis un recours administratif auprès du tribunal pour nous opposer à un projet de méthanisation à 500 m de nos habitations. Nos opposants viennent de nous adresser leur réponse : ils estiment que notre recours est abusif et ils veulent nous faire condamner à leur verser 1 250 000 € HT pour le manque à gagner de ne pas avoir pu construire leur usine (retard d'1 année) et de ne pas avoir pu bénéficier des 1 250 000 € de recette qui leur ont été annoncés par an. Nous voulons tout faire pour éviter cette condamnation évidemment ! Comment faire ? un retrait de notre recours suffirait-il et nous garantirait-il de ne pas avoir à payer cette somme ?

Le retrait de votre recours peut suffire si vous vous mettez d'accord avec les opposants pour qu'ils renoncent alors à leur demande d'indemnisation. Il faut donc leur en faire la proposition.

Question N° 47681 du 15/06/2019 :

Dép ()

Bonjour,

Je viens vous confier, une bétise ??, je sais pas voila.

j'ai voulu, acheter sur un site : xxl4you. un vetement de 13.17 €

10.95, de frais.

J'ai voulu payer par CB, ou pas c'est pareil.

Je me suis rendu sur le net et j'ai trouvé, en fait rien de bien méchant.

Sauf que sur ma facture, dans objet :(Hipay wallet) confirmation de votre paiement.

ET c'est maintenant que je sue suer:.Objet (Hipay wallet) confirmation
de l'ouverture de votre compte Hipay suite a un paiement

Il semble que cela se trouverai en l' Amérique, et ??? risque d'être
un Paradis fiscal. ????

si c'est un Paradis fiscal, que dois-je faire.
Et pour bloquer quoi ? comment je n'en sais rien! Changer de carte bleue.?

Si c'est un Paradis, quelles démarches faire, si il y a a faire?

mille merci, on ne lis que mésigue

Vous n'avez rien à faire. Ce qui compte maintenant c'est de recevoir ce que vous avez acheté.

Question N° 47680 du 14/06/2019 :

Dép ()

JE RECOMMENCE MA QUESTION MON P C s'est bloque.Comment faire pour qu'un
hangar qui ne me servait a rien a été remis au propre par deux personnes que je connais depuis longtemps et qui s'occupent d'une association qui donne de la nourriture aux personnes en grande difficulté jE VEUX APR7S MA MORT QUE CE HANGAR LEUR RESTE AU MOINS ENCORE 15ANNEES.Je ne possède pas de famille sauf un neveu que je vois de temps en temps C'est eux qui l ont remise en état car il était sale depuis tant d années.Je ne veux pas les faire héritiers ,je veux seulement qu'ils soient tranquilles après moi Existe t il des baux de 20 années et non 3 6 9 cela ne m interresse pas.merci de votre réponse

Il existe le bail emphytéotique (voir lien 1 pour un article très détaillé sur ce sujet).

Lien 1

Question N° 47679 du 13/06/2019 :

Dép ()

Je tenais à faire une précision c'est qu'en contrepartie elle me demande la garde des enfants au début je ne voulais pas lui donner sachant qu'elle a aussi un problème d'invalidité qu'elle est reconnu pour un problème si Catric j'ai dit si tu m'embêtes je mettrai ça au jour devant le juge pour jeudi moi je t'embête pas mais ne viens pas m'embêter est-ce que c'est possible de le faire comme ça ou pas merci beaucoup

Non on ne peut pas. Il faut trouver une entente entre vous tant pour la garde que pour la pension alimentaire à verser. C'est la condition pour avoir un divorce à l'amiable.

Question N° 47678 du 13/06/2019 :

Dép ()

Je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir je vous explique la situation lors d'un divorce où il y a eu adultère et la femme et en plus tomber enceinte par son amant après négociation elle est d'accord de partir sans me demander d'argent sachant qu'on avait de l'argent qui était sur l'assurance vie des enfants elle est d'accord de partir sans rien me demander en échange de pas révéler ça à la famille et à l'entourage et ne pas faire d'histoire elle est d'accord et est-ce que c'est légal ou bien et pourra quand même me demander quelque chose elle est d'accord qu'on aille voir un avocat pour stipuler tout ça si oui comment il faut le faire stipulé merci beaucoup pour le renseignement et bonne journée

C'est tout à fait possible. Il sera mentionné dans l'acte que votre épouse ne demande pas de prestation compensatoire. En revanche inutile de mentionner le motif dans l'acte. On le dit à l'avocat mais ce ne sera pas à indiquer.

Question N° 47677 du 13/06/2019 :

Dép ()

Vous faite une demande de ... la réponse est l'appli se trouve à

J'avais reçu, un code pour activer le service. Mais si je ne l'active

pas, je serais sévèrement puni ? est ce vrai.

Je ne pourrais plus faire mes consultations etc..sur "INTERNET".

Bon patience. et mercis

Sévèrement puni non. Mais vous ne pourrez pas vous servir de cette application c'est tout.

Question N° 47676 du 12/06/2019 :

Dép ()

bonjour,
je suis usufruitire et les enfants de mon mari nus propriŽtaies de 2 STUDIOS , j'ai 84 ANS et je dŽsire abandonner cet usufruit
est ce possible?les imp™ts peuvent ils considŽrer que c'est une donation dŽguisŽe
quel en serait le cožt
merci, cordialement

Oui les impôts peuvent considérer que c'est une donation. Le coût dépend de la valeur de votre usufruit. Compte tenu de votre age l'usufruit représente 20 % du montant des studios. Voir le simulateur en lien 1. Sachant que les droits de donation seront de 60 % du montant de l'usufruit ainsi donné.

Lien 1

Question N° 47675 du 12/06/2019 :

Dép (30133)

Bonjour, je souhaite savoir si je risque quelque chose à vendre des ordinateurs de marques connue, sur internet, sans demander l'accord de la marque. Sachant qu'en l’occurrence je parle d'ordinateurs neufs achetés à l'étranger chez des grossistes.
En vous remerciant.

Question N° 47674 du 12/06/2019 :

Dép ()

je suis marie a une francaise pere de deux enfant jai quitté le terettoire francais en 2010 apres avoir piquer une crise psychique jai resté en contacte avec ma famille depuit ma femme a deposer en 2010 une demande de divorce qui a ete refuser par la cour d instance se lille en 2016 elle eu un jugement par la cour dapel de douai et je le savais pas en juin 2019 elle m'informe en algerie par un huissier de justice de ce ce jugement et que je dois payer un pention alimentair de 2016 jusquau 2019 ma demande et je veut faire un apel au cour de douai je suis coince en algerie ma carte de sejour ni plus valide qu'esque je peut faire aidez moi meme par un petit conseil

Question N° 47673 du 11/06/2019 :

Dép ()

Suite question 47663 et 47667
La direction de la fixation des honoraires m’a envoyé une fiche de renseignement à remplir sur la contestation des honoraires demandés par mon avocat G. il m’est possible d’envoyer une lettre d’observation accompagnant cette fiche de renseignement afin d’expliquer les arguments (qui ont déjà été énoncés au fil des différents questions posées précédemment sur votre site infodroit).

Pouvez-vous me corriger ce courrier ci-joint ? peut-être que certaines choses sont répétitives ou inutiles. Vous remerciant d’avance pour votre aide très précieuse.

Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris
Ayant téléphoné au service de la fixation des honoraires d’avocats au barreau de Paris, je l’ai averti de mon impossibilité à me déplacer à Paris pour l’audience. Celui-ci m’a indiqué la possibilité d’ajouter d’autres observations ou informations complémentaires à la lettre de saisine par écrit. Je vous en fais part ci-dessous avec ci-joint la fiche de renseignement dûment remplie.

Tout d’abord, durant la procédure de divorce, Maitre G n’a pas établi de convention d’honoraire et n’a pas déduit l’aide juridictionnelle de ses factures. Pourtant le TGI m’a accordé une aide juridictionnelle de 55 % comme je vous l’ai déjà indiqué dans la lettre de saisine. Au total j’ai payé 3900 euros d’honoraires (voir ci-joint fiche de renseignements). Une somme conséquente au regard de mes faibles ressources qui sont de 600 euros par mois. De plus ce dernier n’a pas réglé la postulante Maitre B pour un montant de 480 euros, chargé de le représenter sur Clermont-Ferrand (ci-joint justificatif).

Ainsi je demande les justificatifs détaillés d’honoraires de Maitre G et réclame le remboursement total de la somme de 3900 euros.
Par ailleurs Maitre G n’a pas non plus établi de convention d’honoraire pour la mission du recouvrement de la prestation compensatoire en capital (de la somme de 25000 euros). J’ai payé 1200 euros d’honoraire pour cette mission sans qu’aucun résultat ni justificatifs d’actes réalisés conformes me soient communiqués. De plus comme je l’ai indiqué dans la lettre de saisine, Maitre G me demande de payer les frais d’huissier de justice (220 euros) alors que la somme versée devrait couvrir de tels frais.

Je demande donc les justificatifs détaillés des 1200 euros d’honoraires de Maitre G et le remboursement total de celle-ci (si elle n’est pas due).
Ainsi, en cumulant les factures de la procédure de divorce d’un montant de 3900 euros et celle de la facture d’un montant de 1200 euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capitale, j’ai payé 5100 euros d’honoraires sans qu’aucune convention d’honoraire n’ait été établie. Je demande le remboursement total de ces sommes si celles-ci ne sont pas dues.

Une somme conséquente au regard de ma situation financière connu par Maitre G et qui a toujours été difficile depuis le divorce. Je suis à la CMUC et vis avec seulement 600 euros par mois. En septembre 2019, cette prestation ne me sera plus versée et je serais ainsi sans ressource (voir jugement de divorce communiqué dans la lettre de saisine) d’où l’enjeu d’obtenir la prestation compensatoire en capital de 25000 euros pour construire un avenir. Maitre G connaissait depuis de son engagement les difficultés de ma situation puisque souvent je lui faisais part de celle-ci.

En vous remerciant de l’intérêt porté à cette lettre,je vous prie d’agréer Madame le bâtonnier de Paris, l’expression de ma plus haute considération.

Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris

Dans le cadre de mon action contre Maître G je vous communique les informations suivantes :

En premier lieu Maitre G qui a accepté de prendre en charge ma procédure de divorce ne m'a jamais proposé de convention d’honoraire pour la dite procédure et n’a pas déduit l’aide juridictionnelle qui m'a été accordée pour cette procédure des factures qu'il m'a réclamé . Pourtant le TGI m’a accordé une aide juridictionnelle de 55 % comme indiqué dans la lettre de saisine (voir document joint). Au total j’ai payé 3900 euros d’honoraires pour la procédure de divorce (voir ci-joint fiche de renseignements).
De plus ce dernier n’a pas réglé la postulante Maitre B pour un montant de 480 euros, chargé de le représenter sur Clermont-Ferrand (ci-joint justificatif).

Ainsi je demande les justificatifs détaillés d’honoraires de Maitre G et réclame le remboursement total de la somme de 3900 euros.

Par ailleurs Maitre G m'a proposé de prendre en charge le recouvrement de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce (25000 euros en capital). Pour ce travail Maître G n’a pas non plus établi de convention d’honoraire et m'a fait payé 1200 euros d’honoraire pour cette mission sans qu’aucun résultat ni justificatifs d’actes réalisés ne me soient communiqués. De plus comme je l’ai indiqué dans la lettre de saisine, Maitre G me demande de payer les frais d’huissier de justice (220 euros) alors que la somme que je lui ai versée doit couvrir de tels frais.

Je demande donc les justificatifs détaillés des 1200 euros d’honoraires de Maitre G et le remboursement total de celle-ci.

Ainsi, en cumulant les factures de la procédure de divorce d’un montant de 3900 euros et celle de la facture d’un montant de 1200 euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capital, j’ai payé 5100 euros d’honoraires sans qu’aucune convention d’honoraire n’ait été établie, sans que les internmédiaires (postulant et huissier) ne soient payés et sans qu'il soit pris en compte l'aide juridictionnelle de 55 % accordée pour la procédure de divorce. Je demande donc le remboursement total de ces sommes.

L'attitude de Maître G à mon égard me cause un énrome préjudice au regard de ma situation financière qu'il connait depuis le début. Je suis en effet à la CMUC et vis avec seulement 600 euros par mois. En septembre 2019, cette prestation ne me sera plus versée et je serais ainsi sans ressource (voir jugement de divorce communiqué dans la lettre de saisine) d’où l’enjeu d’obtenir la prestation compensatoire en capital de 25000 euros pour construire un avenir.

Par son attitude Maître G trahi également une profession pour laquelle la confiance est primordiale au même titre que celle unissant un malade et son médecin.

En vous remerciant de l’intérêt porté à cette lettre,je vous prie d’agréer Madame le bâtonnier de Paris, l’expression de ma plus haute considération.

Question N° 47672 du 11/06/2019 :

Dép (69400)

Ma mère est sous tutelle, ses héritiers ont signés un compromis de vente pour l’appartement dont nous sommes propriétaires en indivision.
Malgré plusieurs interventions y compris des notaires, nous n’avons aucune réponse du juge des tutelles alors que le compromis est signé et renouvelé régulièrement depuis près d’un an.Le dossier complet a été transmis par la tutrice en octobre 2018 relance et renvoie du dossier auprès du tribunal en avril2019. A qui s’adresser pour avoir une réponse. Merci

En premier lieu au Procureur de la République dy tribunal où siège le juge des tutelles en question. C'est le Procureur qui est compétent en la matière. En second lieu le Président du tribunal où siège le juge des tutelles.
Mais commencer par une démarche écrite au Procureur de la République.

Question N° 47670 du 11/06/2019 :

Dép (44160)

Madame, Monsieur,
Après avoir souscrit un abonnement internet avec engagement auprès d'orange le 20/12/2018, qu'a ce jour, nous n'avons toujours pas eu accès aux services de cet abonnement, c'est a dire le téléphone fixe et accès a internet. Cependant l’opérateur Orange Prélève bien le montant de l'abonnement.
Malgré de nombreux contacts, que ce soit auprès de l'opérateur ou des techniciens, ces derniers demandant un paiement de 57€, aucun changement n'a été vus.
Nous avons essayés de résilier cet abonnement via une lettre recommandée, sans résultats.
A cause de de ce problème, notamment d'internet notre chiffre d'affaire,publicité...sont considérablement impactés. Ainsi nous nous tournons vers vous afin de savoir comment régler ce problème, sans que ces actions soient a notre charge ? Cordialement

Vous avez deux possibilités :

- saisir le médaiateur des communications électroniques (lien 1);

- saisir la plateforme européenne de réglement amaible des litiges (voir lien 2).

Lien 1

Lien 2

Question N° 47669 du 11/06/2019 :

Dép ()

BONJOUR?
Je reviens encore vers vous pour savoir ,en tant que curatrice d'un majeur âgé de 94 ans,sans famille,avec un état de santé qui s'aggrave ,troubles mentaux ,désorientation,( il devient ingérable ),qui le mettent en danger au quotidien. Un placement en EHPAD s'avère indispensable rapidement mais il n'est pas d'accord car ne se rend pas compte de son état.
Dois-je déposer une requête auprès du juge des tutelles?ce qui va prendre du temps, ou son médecin traitant peut-il le faire hospitaliser pour qu'il soit examiné.
Un grand merci pour tous vos conseils qui me sont très utiles;
Cordialement

Le médecin peut l'hospitaliser mais l'hôpital ne peut pas le garder sans son accord. Il faut faire une requête au juge des tutelles.

Question N° 47668 du 10/06/2019 :

Dép (26000)

Ai-je le droit de ne pas donner de suite à une société qui après des recherches est mal vaillante je n ai signer aucuns contrat pour l instant, la formation a coûter de l'argent au franchise mais cette société depil tech est mal vu

Si vous n'avez rien signé oui vous pouvez ne pas donner suite.

Question N° 47667 du 09/06/2019 :

Dép ()

Suite question 47658 et 47663
En feuilletant les différents emails envoyés par mon avocat, J’ai découvert qu’une facture de 300€ au titre de l’AME (je crois que ce sont les conclusions d‘avocat) était en réalité de 1800€. Une erreur informatique dans la réception de celle-ci avait effacé les sommes. J’ai cru qu’elle était de 300€ alors que ce montant ne correspondait qu’à la TVA. Avec recul, je n’arrive pas à croire que je n’ai pas vue l’erreur informatique .J’étais dans un tel état de détresse durant le divorce, affaiblie et maintenue dans l’ignorance par l’avocat je ne savais plus où donner de la tête.
Mais, j'ai demandé plusieurs fois à mon ancien avocat G (par deux emails envoyés), si je pouvais payer plus tard en raison de sérieux problèmes financiers que j’avais à ce moment-ci et s'il prenait l'aide juridictionnelle afin de régler cette somme en raison de mes faibles ressources. Dans ces messages je disais que je lui payais ces honoraires de 300€.
Celui-ci n'a pas répondu à mes emails, n’a pas contesté le montant (qui en principe serait erronée puisqu’il n’est pas de 300 euros mais de 1800 euros). Plusieurs mois ont passé et maitre G ne m'a jamais réclamé la somme restante de 1500 euros et est passé à autre chose, m'envoyant une nouvelle facture de 1800 euros au titre de jugement du divorce que j'ai réglé entièrement en plusieurs fois.
Sans convention d'honoraire depuis le début, sans savoir ce que l'avocat faisait de l'aide juridictionnelle (alors que pour rappel, j'étais en aide juridictionnelle de 55 % pour la première facture sans jamais avoir eu de déduction), il a été difficile pour moi de m'y retrouver. Je ne comprenais rien, mes questions envoyées ne recevaient aucune réponse.
En résumé, durant le divorce mon ancien avocat G m 'a envoyé 3 factures:
- 1800 euros au titre de demande de provision ( le 17/03/2014) entièrement payé
- 1800 euros au titre conclusions AME (le 01/10/2014) auquel je n'ai payé que 300 euros dû à une erreur informatique dans la réception. Mais jamais maître G ne me l’a réclamée, ni contestée, ni corrigée de mon erreur.
- 1800 euros au titre jugement du divorce (le 12/08/2015) que j'ai entièrement payé
Total : j'ai payé 3900 euros pour le divorce sans la moindre convention d'honoraire
A cela s'ajoute la facture de 1200 euros payée en février 2016 au titre de recouvrement de la prestation compensatoire en capital (non reçue). Celle-ci aussi sans convention honoraire.

Que dois-je faire ? Comment expliquer cette erreur de réception du montant de la facture (AME) au bâtonnier sans que cela me porte préjudice ? Je voudrais envoyer la fiche de renseignement au bâtonnier à la direction de la fixation des honoraires sans faire d'erreur.
Pourrais-je envoyer les deux factures ensembles, celle erronée déjà envoyée pour la saisine (il n' y a écrit que TVA montant de 300 euros) et celle véritable (montant de 1800 euros)afin d'éclaircir la situation ?
Faut-il donner la photocopie des émails cités au bâtonnier prouvant ma bonne foi ?
Que dois-je alors réclamer en remboursement au regard des différentes factures?
Merci de me répondre. Votre aide est très précieuse.

Faites simple. Vous expliquez dans vos explications que vous avez payé 3900 euros et que vous réclamez 3900 euros.
Donc vous ne donnez que la fature avec les 300 euros puisque de toute façon le reste il ne vous les a pas fait payer. On verra si lui va oser répondre qu'en fait il vous a facturé pour 5400 euros et a omis de vous réclamer pour 1500 euros d'honoraires.

Question N° 47666 du 08/06/2019 :

Dép ()

Bonjour, est ce que la carte de stationnement européenne et le statut travailleur handicapé sont devenus des droits à vie? Merci

Non c'est toujours pour une duée de 1 à 5 ans rebouvelables.

Question N° 47665 du 08/06/2019 :

Dép ()

Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse 47638, mais il est noter sur le bail que je dois payé le 5 du mois, ai je le droit de payé quand meme à la fin du mois car je recois mon salaire avec un mois de retard
Je vous remercie
Cordialement

Dans tous les baux il est noté que la loyer est à payer le 5 du mois. Mais vous n'êtes en défaut de paiement qu'à la fin du mois. Si vous payez après le 05 c'est un retard et non pas un défaut de paiement.

Question N° 47664 du 08/06/2019 :

Dép ()

bonjour
je reviens sur la question 47661 dont je vous remercie pour la réponse,je vous demande quelque précisions a ce sujet,les adjudicataires que je connait pas officiellement n'ayant pas eu de signification des ventes uniquement par le TGI a mon avocat mentionnant le nom de l'avocat du poursuivant et étant l'avocat des adjudicataires sans leur nom ,ayant eu des renseignements officieusement que certain aurais revendu
comment faire des actions juridique a ces sujet et faire respecter les lois
je vous demande des précisions de ce que l'ont peus faire juridiquement
je vous remercie pour votre réponse dont je vous félicite de voc réponses

Pour a voir les noms des adjudicataires il faut faire une demande à la publicité foncière (voir lien 1). Vous saurai ainsi qui a acheté quoi et qui a vendu quoi.

Lien 1

Question N° 47663 du 07/06/2019 :

Dép ()

Suite du message 47658
Je voudrais ajouter ceci. Le manque d'information et le temps trop long de mon ancien avocat G pour exécuter des actes ne sont pas les seules raisons de sa décharge de sa mission du recouvrement de la prestation compensatoire en capital ( payé facture en février 2016 d'un montant de 1200 euros et première action en novembre 2017 c'est à dire 19 mois après lui avoir payé).

En vérité , je l'ai déchargé car ce dernier qui après avoir consulté la partie adverse, m'a ordonné par écrit (dans son email) de prendre 40 000 euros du PEL au nom de ma fille majeure, pour les donner à mon ex-mari. Ce n'est que dans ce cas que j'obtiendrai la prestation compensatoire en capital de 25000 euros. (j'ai encore les propos de cet email envoyé en novembre 2017 par mon ancien avocat G).

Jamais une telle chose n'a été indiqué dans le jugement du divorce ( prononcé le 12/08/2015), c'est complètement illégal et je ne pourrais faire une telle absurdité. C'est pour cette raison que je l'ai aussi déchargé.
Dois-je l'indiquer au Bâtonnier ou dois-je rester seulement sur l'absence de convention d'honoraire de mon ancien avocat G ?

Par ailleurs comme je vous ai dit précédemment dans la question 47658, le service fixation des honoraires de l'ordre des avocats de paris m' a envoyé une fiche de renseignements à remplir.
La question peut paraitre bête mais est-ce possible de photocopier cette fiche de renseignements du tarif des honoraires afin de distinguer la contestation des honoraires du divorce (dont le montant payé 3900 euros)de celle du recouvrement de la prestation compensatoire en capital non abouti (payé 1200 euros)?

Ou alors Faut-il que ces honoraires différents pour des actes différents apparaissent sur la même fiche en prenant soin de les distinguer au mieux
malgré le peu de place ? Il pourrait y avoir une certaine confusion.

Enfin, s'agissant des divers remboursements des honoraires demandés, dois-je demander l'intégralité du remboursement de chaque somme (1200 euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capital et 3900 euros pour le divorce) ou juste le surplus ( mais dans ce cas je n'ai aucune idée des sommes à demander). Il est difficile de savoir ce qu'on peut demander quand on ne sait pas si les honoraires payés sont légaux ou non et qu'il n'y a eu aucune convention d'honoraire établie par l'avocat dans les deux cas.
Merci de me répondre. Votre aide est très précieuse.

Vous restez sur l'absence de convention d'honoraires. Le reste sera peut être à indiquer en fonction de la réponse de l'avocat car il va répondre.

Pour la fiche de renseignements vous pouvez faire des photocopies et les numérotés (1, 2, 3 etc...). Aucun problème. Ce n'est en revanche qu'une seule demande qui porte à la fois sur les honoraires de procédure et les honoraires de recouvrement de la prestation. Vous expliquez bien en donnant les chiffres mais ce n'est qu'une seule demande.

Vous demandez le remboursement de la totalité. Le Bâtonnier lui distibguera ce qui lui reste dû de ce qu'il doit vous rembourser. C'est le bute de sa saisine.

Question N° 47662 du 07/06/2019 :

Dép (61)

Sur le jugement de mon divorce rédigé par la cour d'appel il est écrit que suite à la demande d'indemnité d'occupation du logement familiale s'appliquerait les conditions d'application des articles 373-2-2 alinéa qui sont réunis sauf à ce que j'invoque celles tirées de l'article 372-2-3 du dit code car mon ex épouse dispose des liquidités qu'elle à prélevées sur notre épargne.Je ne sais pas du tout ce que dise ces articles, est ce à mon avantage ou pas? Merci de votre réponse.

Pour vous répondre il faudrait connaitre la date de l'arrêt en question car les articles que vous citez ont été modifiés en 2016 et 2019 et protent désormais sur l'autorité parentale et pas l'indemnité d'occupation. Donc on ne peut pas vous répondre.

Lien 1

Question N° 47661 du 07/06/2019 :

Dép ()

bonjour
je reviens vers vous pour un conseil dont il me sont trés utile dont je vous en félicite
suite au nouveau délai de prescription de dix ans pour un jugement d'adjudication non signifier au bout de dix ans on assigne le créancier ou l'adjudicataire, et on fait expulser celui qui a prit possession du bien étant une voix de fait
je vous demande des précisions a ce sujet dont je vous en remercie

On assigne d'abord l'adjudicataire puis éventuellement le créancier.

Question N° 47660 du 07/06/2019 :

Dép (32400)

bonjour, un huissier a t'il le droit de saisir un capital décès d'un proche versé a l’héritier pour payer un dette ursaff de l’héritier

Oui il le peut sauf s'il s'agit du capital décès versé par la sécurité sociale qui lui est insaisissable (article L361-5 du Code de la Sécurité Sociale lien 1).

Lien 1

Question N° 47659 du 07/06/2019 :

Dép ()

j'ai un ami qui est en Tunisie tous ses papiers sont a jour hier il a u un accrochage avec une voiture prêter par la résidence ou il est en séjour de ce fait il est convoque ont lui a dit qu'il serais pénaliser d'une amande car il aurais fallu demander une autorisation pour rouler avec son permis français?? pouvez vous me renseigner merci

Le permis de conduire français est valable en Tunisie pour un séjour n’excédant pas un an. Au delà, le permis de conduire français doit être échangé contre un permis de conduire tunisien auprès de l’ATTT (voir lien 1).

Dpnc tout dépend de la durée de son séjour en Tunisie.

Lien 1

Question N° 47658 du 06/06/2019 :

Dép ()

bonjour,
J'ai envoyé une lettre de saisine au batônnier de Paris. J'ai ensuite reçu une fiche de renseignement à remplir pour l'ouverture de dossier. J'ai téléphoné au de service de fixation des honoraires des avocats du barreau de Paris et la personne m'a dit que je pouvais ajouter d'autres observations ou éléments par écrit ou dans une lettre avec des justificatifs .
C'est au sujet des honoraires de mon ancien avocat durant mon divorce.

Premièrement ,celui-ci n'a pas déduit de ses factures l'aide juridictionnelle partielle de 55 % accordé dans mon divorce. J'ai payée toutes ses factures 3900 euros ttc.
Puis-je demander le remboursement du surplus de l'aide juridictionnelle qu'il a perçu au bâtonnier par écrit dans mes observations ou c'est au bâtonnier d'en décider.

Deuxièmement, j'ai demandé à mon ancien avocat toujours le même de s'occuper du recouvrement de la la prestation compensatoire en capitale de 25 000 euros. Je l'ai payé 1200 euros pour cette mission en février 2016.Je l'ai déchargé de cette mission le 14/11/2017 car cela avait trop duré. Il me demande de payer en plus les frais d'huissier d'un montant de 220 euros ( facture d'huissier datant du 11/09/2017 concernant la signification d'injonction de payer envers mon ex-mari sans aucun détail). Il n'était pas spécifié dans la facture de mon ancien avocat que les frais d'huissiers n'était pas compris.A quoi ont- ils servi ses 1200 euros? N'ayant aussi pas reçu la prestation prestation compensatoire en capitale et les frais d'huissier n'étant pas été payé alors qu'ils auraient dû l'être ,puis - je demander dans ce cas la justification des honoraires facturés par mon avocat au bâtonnier ?
De plus mes ressources étaient très faibles et le sont toujours. Je suis à la CMUC et je vis depuis 4 ans avec 600 euros par mois et en septembre 2019 je n'aurai plus aucune ressources.Ainsi j'aimerais savoir si de tels honoraires sont fondés au regard de mes ressources.
Puis-je présenter ces observations au bâtonnier de cette façon et dois-je demander le remboursement de cette somme (1200 euros) ou du surplus de celle-ci s'il s'avère que celle-ci est injustifiée ?

Par ailleurs depuis le début, que ce soit pour le divorce (en aout 2015) ou pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capitale ( payée en fevrier 2016) sans aucun résultat d'ailleurs, aucune convention d'honoraire écrite et signé , aucun contrat écrit, ne m'a été communiqué par mon ancien avocat. Je n'ai reçu que des factures non détaillées avec simplement le titre de la procédure telle que "le recouvrement de la prestation compensatoire"...
Dois-je le préciser par écrit au bâtonnier ?
Est-ce que de simples factures suffisent et remplacent une convention d'honoraire d'avocat , dans ces deux cas (divorce en 2015 et recouvrement prestation compensatoire)?

NB : Durant le divorce, mon avocat Maitre G de Paris a mandaté un autre avocat B ( donc son postulant) pour le représenter à Clermont-Ferrand. Il s'est avéré que cet avocat n'a pas été payé non plus (facture 480 euros) par mon ancien avocat G ( à l'occasion d'un courrier m'informant que la grosse du jugement était chez maitre G). Dois-je le préciser au bâtonnier ? et donner le justificatif que ce postulant m'a envoyé.

Je vous remercie beaucoup de bien vouloir me répondre. Vos conseils sont efficaces et précieux.

1 Au sujet de la non déduction de l'aide juridictionnelle il faut le réclamer au Bâtonnier. C'est très important justement de le demander.

2 Mais bien sur qu'il faut demander les justificatifs des honoraires compte tenu de vos ressources et en demander le remboursement. Certes les honoraires sont libres mais ils doivent être affcihés dans le cabinet et bien indiqué dans la convention d'honotaires. De ^plus ceertains actes sont tarifés. Donc oui il faut le réclamer.

3 Justement la loi du 06 août 2015 édicte qu'une convention d'honoraires péalables et précises est obligatoire. Il faut donc insister sur le fait que vous n'avez pas eu une telle convention. C'est un élèment majeur de votre constestation surtout qu'il y avait une aide juridictionnelle partielle !

4 Mais oui il faut préciser au Bâtonnier que votre avocat n'a pas réglé le postulant et joindre ke justificatif du postulant.

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