juridique gratuit

Dimanche 07/08/2022

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

 

 

 

  Page suivante
Question N° 51176 du 07/08/2022 :  Dép ()  
bonjour,
je souhaite me rŽabonner et je ne retrouve pas mon numŽro d'abonnŽe, pouvez vous me le faire parvenir?

Cordialement
     
Question N° 51174 du 05/08/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

Je souhaite donner mandat à un notaire pour une procuration pour vente.

Cette procuration doit-elle être certifiée par la mairie?

cordialement

   
 
Non pas besoin.

 

 
Question N° 51173 du 05/08/2022 :  Dép ()  
depuis début juillet ma neobanque onlyone a bloqué mon compte car ma femme m'avait fait un virement de 1500€ à partir d'une autre banque
aucune de mes réponses et demandes n'a abouti ou n'a été prises en compte
quelles actions pour récupérer mon argent pris en otage ?
   
 
Only one est une SAS dont le siège social est à Versailles dont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

Donc première démarche c'est une réclamation en lettre recommmandée avec A.R à

Only One
Lot3, 12 Rue Vivienne
75002 PARIS

En cas d'absence ou de réponse non satisaisante les CGU vous invite à saisir un centre de médiation privé à savoir : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse
postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Si ce centre ne vous inspire pas confiance où est payant vous pouvez toujours alors faire une requête au tribunal judiciaire de votre domicile pour qu'un conciliateur soit désigne voir :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15728

 

 
Question N° 51172 du 05/08/2022 :  Dép ()  
Bonjour un état des lieux a été effectué le 1juin mais la rédaction du bail a pris du retard la personne qui s
devait le faire à l agence est malade. A qu elle date doit on prendre la date de la location? Le.locataire a emménagement le 1 juillet.merci
   
 
Le 01er juillet date d'emménagement du locataire.

 

 
Question N° 51170 du 04/08/2022 :  Dép ()  
Bonsoir Messieurs J'ai la personne qui s'occupe de la location de mes appartements qui part négligence ou incompétence me fait régler mes loyers avec du retard puis-je demander un intérêt de retard et à quel taux puis-je le demander je vous en remercie bonne soirée
   
 
Vous pouvez demander un intérêt de retard si c'est prévu dans le contrat vous liant à cette personne ou après une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R. Le taux d'intérêt légal est actuellement de 3.13 %.

 

 
Question N° 51169 du 02/08/2022 :  Dép ()  
bonjour
notre SCI familiale n'ayant plus aucune activité et n'en aura plus selon la volonté des 2 seuls associes - décidé par AG -
la sci n'est plus proprietaire de biens de quelque nature qu'ils soient -
les 2 associes veulent ceder leurs parts gratuitement au gérant -
ce dernier se chargera ensuite des formalités dans le delai qui lui conviendra pour dissoudre....
la cessation d'activité vient d'être publiée -
selon vous , quel est la formule à suivre
merci de votre
   
 
A partir du moment où vous avez publié la cessartion d'activité il faut faire une dissolution avec liquidation voir : https://www.infogreffe.fr/modifications-immatriculation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
suivie d'une radiation ! https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html .

A partir du moment où la société cesse toute activité on ne voit pas l'intérêt d'une cession de parts. Surtout que si cela vous permet de dissoudre pour réunion de toutes les parts en une seule main cela ne vous dispensera pas de devoir liquider pui radier ensuite voir :

https://www.infogreffe.fr/modifications-immatriculation/dissolution-entreprise.html

 

 
Question N° 51168 du 01/08/2022 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS
Pouvez vous me dire une association loi 1901peut faire un prêt de 300E a une Bénéficiaire pour payer une dette au bailleur .Elle s engage a nous la rendre chaque mois au recu de ses AF
Merci e votre reponse rapide
   
 
Oui mais cela doit être exceptionnel et bien sur faire l'objet d'un écrit sous la forme d'une reconnaissance de dette.

 

 
Question N° 51167 du 31/07/2022 :  Dép ()  
bonjour Messieurs
Pourriez vous me dire la différence entre un club et une association loi 1901 je voudrais creer un club de personnes âgées vivants seules,quels SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Un club est une structure libre qui n'obéit à aucune règle ou aucun statut. Il n'a pas de personnalité juridique ou d'existence légale au contraire donc d'une association loi 1901. Donc pas de documents à produire ou d'inscription à faire. Juste des règles de fonctionnement à adopter entre les membres pouvant être formalisées dans un écrit appelé réglement et qui n'est opposable qu'aux seuls membres du club.

 

 
Question N° 51166 du 30/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

Est-il possible de demander à une mutuelle le règlement de frais d'obsèques plus de 2 ans après un décès?

Cordialement
   
 
Malheureusement non. Le délai en ce domaine est de deux ans.

 

 
Question N° 51165 du 30/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

Monsieur A et madame B se marient sous le régime de la communauté de biens.
Lors du décès de son épouse, monsieur A fait régler les frais d'obsèques par un tiers alors même qu'il est bénéficiaire unique du capital décès de madame B.

Monsieur A peut-il ensuite faire supporter ces frais d'obsèque à la succession de madame B(son épouse)?

cordialement
   
 
Oui car ils sont prélevés sur l'actif de la succession. Le tiers devant alors être remboursé.

 

 
Question N° 51164 du 30/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour il existe un droit de passage pour les voitures du bâtiment ajaxent. Le propriétaire de ce bâtiment voisin souhaite créer des parkings de ce fait une nuisance va intervenir pour la copropriété car au lieu des deux voitures actuellement qui traversent
notre propriété nous allons en avoir au minimum le double que pouvons-nous faire pour interdire contre cette accroissement de circulation merci de vos reponse
   
 
Voter contre en AG de copropriété.

 

 
Question N° 51163 du 29/07/2022 :  Dép ()  
bonsoir
la brigade financière après 10ans ne peu rouvrir une enquete comment faire dans ces conditions pour prouver les faites escroquerie à héritage.cordialement
   
 
Du fait de la prescription il faut trouver les preuves par soi même. Ce qui est est très difficile. Des témoignages ou écrits (lettres) de l'époque des faits.

 

 
Question N° 51162 du 29/07/2022 :  Dép ()  
suite à la question 51161 puis je demandai à la brigade financière de rouvrir enquete cordialement
   
 
Vous pouvez tenter mais on est juste avec la prescription.

 

 
Question N° 51161 du 29/07/2022 :  Dép ()  
bonjour
mon notaire depuis plus 1an aucune réponse au courrier j'ai donc demander aide juridictionnelle pour la succession l'avocat met en rapport avec le notaire et on dit le notaire avez le droit de faire des actes illisibles et que tous cela et normal. d'autre part la brigade financière avez fait une enquete en 2012au decés mon père il indiqué délinquance astucieuse escroquerie simple cela classée sans suite puis je ouvrir cette enquete et comment faire en plus des actes de donations alors que mon père été aveugle et sourds j'ai envoyé courrier au notaire de la cour d'appel.qui peu faire bouger cette affaire contre le notaire merci de vos conseils
   
 
Le Procureur. Pour cela il faut porter plainte contre le notaire.

 

 
Question N° 51160 du 29/07/2022 :  Dép (16070)  
Je suis Ancien combatant de la France et retraite avec une
Carte vitale qui me serve à rien car je suis bloqué en Algerie
Es-que jai le droit de rester en France mercie pour votre reponce

   
 
Oui si vous avez un visa en cours ou un titre de séjour. A défaut il faut faire la demande de titre de séjour.

 

 
Question N° 51159 du 27/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour à tous ,
Je suis depuis peu accompagnant de ma femme handicapée . Quand je me stationne , hors stationnement PMR, à quelle distance minimale doit se placer le véhicule suivant afin de me laisser charger et/ou décharger le fauteuil handi ?
   
 
Pas de réglementation sur ce point. Les articles R.417-9 et suivant du Code de la Route évoque l'interdiction de se garer sur une place PMR ou d'un stationnement qui empêche l'accès au véhicule. Mais pas de distance précise.

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177136/#LEGISCTA000006177136

 

 
Question N° 51158 du 27/07/2022 :  Dép (74600)  
Bonjour, ma pension de retraite vient d'être saisie.Le créancier a bien une décision de justice ayant autorité de la chose. Mais il existe une décision contraire confirmée par la cour de cassation. L’huissier a été mis au courant car la banque ne l'a jamais informée de la décision contraire. Quelle est la responsabilité de l'huissier ? et de la banque ?
Merci
   
 
Si la banque avait connaissance de la décision contraire avant la saisie elle est responsable. Elle devait s'opposer à l'huissier de justice.

L'huissier lui paradoxalement s'il n'avait pas la connaissance de la décision contraire par le bais de sa cliente ou de la banque n'a pas de responsabilité. Il ne pouvait pas savoir dès lors que sa cliente lui a remis une décision revêtue de la formule exécutpire.

 

 
Question N° 51157 du 26/07/2022 :  Dép ()  
Bonsoir pour un renseignement s’il vous plaît une personne qui a été Rœux recruté par l’éducation nationale pour aider les élèves en situation de handicap avec un salaire de environ 20 heures par semaine en CDD comment ça se passe si elle souhaite arrêter si il pouvait expliquer la démarche vu que c’est les vacances juillet août là elle a fini l’année scolaire aux alentours du 2 juillet si elle souhaite pas reprendre l’année prochine comment faut-il faire. Mais elle aimerait tant qu’à faire profiter de ses vacances est-ce qu’elle doit envoyer un recommandé est-ce qu’il y a un préavis qui est payé ou pas selon vous quelle est la meilleure solution merci par avance
   
 
Si son CDD est arrivée à échéance il n'y a pas de démarche particulière à faire, pas de courrier.

 

 
Question N° 51156 du 26/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour. J' ai entendu dire par les caissières du magasin LECLERC qu'à partir du 01.01.2023 il n'y aurait plus de ticket de caisse après paiement. Je paie en carte bleue est ce qu'il y aura le reçu de la carte bleue , et qu'el serait le moyen 'si il en à un pour pouvoir contrôler le montant de la facture avant de sortir du magasin, Merci.
   
 
Un décret est effectivement en cours d'élaboration visant à supprimer l'émission et la remise de tickets de caisse et de paiement de carte bleue en magasin. Dans la version prévue le consommateur pourra toujours demandé expressément à avoir un ticket de caisse ou reçu de carte bleue. Donc si c'est bien cette version qui est retenue il vous faudra faire la demande au moment de régler vos achats. Maintenant dans l'attente du décret rien ne permet de savoir qi la possibilité d'obtenir un ticket ou un reçu sera conditionné à un montant minimal d'achats (exemple 50 €) ou si, comme pour les sacs plastics, cette édition de tickets ne sera pas facturée de quelques centimes d'euros. On attend la version déféinitive du décret et les arbitrages.

 

 
Question N° 51155 du 26/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

Ma question est la suivante..
Mon papa est décedé le 31 décembre 2021, ma maman est en Ephad, et a la maladie d'Alzeihmer....(je suis fille unique) et suite à son décès j'ai fait une démarche auprès de leur notaire pour la succession..j'ai été convoquée le 22 janvier 2022afin d'ouvrir le dossier..........hors à ce jour 26 juillet 2022 je n'ai toujours aucune nouvelles du notaire malgrès mes relances téléphoniques......que puis je faire pour savoir ou ce dossier en est? et d'après mes calculs si ils sont exacts le délai de 6 mois dont disposait le notaire est fini....pouvez vous me conseillers svp......d'autre part suis je en droit de vendre la voiture ou la maison de mes parents ?....avec mes remerciements....cordialement.
   
 
Si le notaire ne répond pas téléphoniquement il faut lui écrire. Mais si votre mère à la maladie d'Alzheimer il va falloir demander qu'elle soit mise sous tutelle (vous pouvez en être la tutrice) pour faire la succession.

Pour l'instant vous ne pouvez rien vendre.

 

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier