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Question N° 47773 du 16/07/2019 : |
Dép (95450) |
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Bonjour, j'ai signé un contrat de formation au permis de conduire le 06/06/19, et le contrat prend fin en juin 2020!! Au bout de la 14ème heures il m'a dit me faire un geste commercial donc je suis passée de 69€/heure à 49€/heure !! Quand j'ai pas eue mon permis le 11/07 dernier, je l'est appeler pour repasser au plus vite, il m'a dit qu'à partir donc de ce geste commercial je n'était plus en accéléré, alors qu'il sait que je suis pressée, il me dit j'ai promis à d'autres élèves !! Mais j'ai payé les 3/4 en accéléré, et que je n'est pas signé pour changer de formule de permis !! Donc il me semble qu'il me doit la prochaine date d'examen proche !!! D'après vous je suis tjrs en accéléré j'ai rien contre signé?? J'ai un impératif le lui est déjà dit, en plus il m'a pris en grippe !! Il me rabaisse constamment et me dit que j'aurais jamais le permis alors que j'ai bien conduit un sans fautes, je me suis juste crispé sur le volant durant un angle mort à droite et du coup j'ai commencé à dévié et elle à toucher le volant en même temps que je redressait !! Bref c'est un mauvais moniteur qui même pdt l'examen ma lancer des piques insidieuse pdt qu'il parlait avec l'inspectrice !! Je souhaite juste passée à la date la plus rapide !! |
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Question N° 47771 du 16/07/2019 : |
Dép (76) |
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Bonjour,
Demande d'infos sur les société civiles immobilières à l'is
Merci
Cordialement
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Question N° 47770 du 16/07/2019 : |
Dép () |
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Titre : Droit du travail-Prise en charge /remboursements de Pôle-Emploi
16/7/2019- IDS ,bonjour à tous ,
Bravo aux courageux qui prennent la permanence en ces pèriodes estivales .
Mon souci , demandeur d’emploi, non indemnisé ,suite à une démission de mon ancien poste ,puis radié au bout de quelques mois suite à oubli d’inscription, et je vais bientôt m’inscrire à nouveau comme il me l’est proposé par le portail P.E.
J’avais vu il y a plusieurs années (alors que je travaillais) qu’il y avait la possibilité sur présentation de justificatifs, de se faire rembourser des frais de déplacement lors de nos recherches d’emploi.
La législation ayant certainement évolué, pourriez-vous me faire parvenir les liens utiles et textes de loi utiles afin de savoir en quelle mesure je pourrais être rembourser de mes dépenses, devant obligatoirement sortir du département pour démarcher mes futurs employeurs (absents de mon département ).
Merci d’avance et à très bientôt .
Alane.
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Question N° 47769 du 16/07/2019 : |
Dép () |
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Sujet : Droit des télécom-
Comment bloquer un appel entrant sur ma ligne fixe ?
IDS , bonjour à tous ,
Et bravo à toute l’équipe de service en ces temps estivaux , me doutant bien que les vacances approchent à grand pas !
Mon souci , un particulier inconnu, au moyen de son téléphone fixe (N° 0426….), nous importune très souvent appelant soit disant une personne de sa famille qui lui aurait donné …Notre N° de tel fixe lui aussi.
Inscrit chez Bloctel , je leur ai demandé, mais ils ne peuvent bloquer que des N° de professionnels.
J’ai joint Bouygues (mon FAI) qui eux ne peuvent pas non plus faire grand-chose .
Pourriez-vous m’indiquer une procédure efficace(ref légales) qui permette de protéger notre vie privée d’autant plus que j’ai vu sur le Net que nous ne sommes pas les seules victimes de cette personne ?
Merci d’avance , bon courage , et…A bientôt .
Le candide de service
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| Désolé mais il n'y en a pas. Seule solution est d'avoit un appareil téléphonique qui permet de rentrer les numéros que l'on veut rejetter. C'est donc du côté matériel qu'il faut regarder.
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Question N° 47768 du 16/07/2019 : |
Dép (67340) |
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bonjour un huissier demande de l'argent à notre fils d'une affaire qui remonte à 13 ans!!! est-ce bien légale??? Merci pour votre réponse et bonne journée |
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Question N° 47767 du 16/07/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Il y a quelques semaines, nous avons été victime d’un vol à la tire (portefeuille avec documents officiels et argent) au sein d’un magasin de vêtements. Nous nous sommes rendu compte de rien, c’est en arrivant à la caisse pour régler un article, que je n’ai plus retrouvé mon portefeuille dans mon sac. Il parait que c’est courant (gangs) dans ce magasin. J’ai de suite fait opposition à ma CB, avant d’aller porter plainte. L’officier qui a pris ma plainte m’a dit qu’il y aurait.
Entre temps, nous sommes retournés au magasin pour qu’ils fassent des recherches vidéo. La responsable a bien trouvé les images du vol. Images qui doivent être nettes car elle peut décrire les personnes, leurs tenues, stratégies… Malheureusement, elle ne peut pas nous montrer les images, c’est UNIQUEMENT LA POLICE. Est-ce vrai ?
Nous avons relancé la police pour voir où en est le suivi de la plainte, si l’enquêteur s’est déplacé sur place au magasin pour voir les vidéos car il y a des preuves du vol. Ils nous ont dits que la plainte était envoyée au Parquet, que les images étaient floues et donc, que les voleuses n’avaient pas pu être identifiées. Je n’ai pas compris car ça ne correspondait pas du tout avec les versions du personnel du magasin avec qui j’ai pu discuter (après visionnage des vidéos).
Nous sommes retournés au magasin et là, on nous apprend que LA POLICE EST BIEN VENUE SUR PLACE mais qu’elle n’a PAS REGARDAIT LES VIDÉOS, elle est repartie de suite après un appel téléphonique. Depuis, le magasin n’a plus eu de leurs nouvelles, alors qu’ils tiennent à disposition les images du vol (pour une durée de 1 mois).
La police se décharge de tout en nous disant que c’est normal que l’on doit saisir le Procureur.
Quels sont nos recours ? Que faire ?
On a l’intention d’écrire au Procureur, qu’en pensez-vous ?
Merci pour votre aide.
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Question N° 47766 du 15/07/2019 : |
Dép () |
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suite a notre précédente question 47765, doit on supporter les 2.50% suite a l'article 746 |
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Question N° 47765 du 15/07/2019 : |
Dép () |
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Nous sommes en liquidation et partage de la communauté de nos parents, suite au décès de notre père., le notaire désigné par le tgi a fait une première estimation des biens qui vont en totalité a notre frère, soit:
- avancement d'hoirie:180748 €
- soulte des terres 207509 €
Notre frère nous doit donc a ma sœur et a moi 1/3 de ces 2 montants.
Qui doit payer l'ensemble des frais, et quel en est les différents pourcentages.
Merci, salutations |
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| Pour les frais ce sont les 3 qui paient. Pour le calcul il y a des frais à prix fixe et d'autres proportionnels à la valeur (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47762 du 15/07/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous avons été victimes d'un vol à la tire dans un magasin (vol de portefeuille avec documents officiels et une somme d'argent conséquente).
Est-ce que les assurances remboursent la somme d'argent volée?
Nous avons une assurance sur notre compte bancaire (BN...) mais ils refusent de rembourser l'argent volé car il s'agit d'un vol à la tire.
Nous tenons à préciser que l'argent volé avait été retiré au distributeur, la veille (même pas 24 heures avant le préjudice).
L'assurance a t elle raison de refuser de nous rembourser cette somme ou est elle obligée (texte de loi...)?
Merci pour vos bons conseils. |
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Question N° 47757 du 11/07/2019 : |
Dép (38920) |
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bonjour j'ai une agence immobilière qui gère mon bien , mais il me semble être lésée le loyer est de 830 euros et charges 120 euros / mois à 8% de frais honoraire hors taxe ... je ne perçois que 665 euros / mois et c'est moi qui paye les charges 156 euros / mois .. j'ai envoyé un mail leur disant ou passe les 120 euros ? il me semble que je me vais avoir sur mon loyer!!
merci de me conseiller ... y a t-il des avocats en droit immobilier et de me dire ce que je dois faire |
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Avant tout bien regarder dans votre contrat la durée de celui-ci et la date d'échéance. En effet il faut savoir quand vous pouvez les quitter pour prendre une autre agence.
Ensuite vous pouvez contacter la répression des fraudes pour déterminer si le tarif pratqué est illégal ou non voir abusif (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47749 du 09/07/2019 : |
Dép () |
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Bonjour
Je reviens vers vous après avoir reçu les arguments de mon ancien avocat hier le 8 juillet. En effet, pour rappel, j’ai saisi le bâtonnier afin de contester les honoraires de mon avocat (voir message 47673 et 47667 pouvant servir de récapitulatif). La demande a été acceptée et l’audition se déroule demain, le 10 juillet. J’ai communiqué à mon ancien avocat tous les éléments du dossier et mes arguments le 15 juin, celui ne ma transmis les siennes qu’hier, réécrites ci-dessous :
LETTRE DE MON ANCIEN AVOCAT ENVOYE AU BATONNIER PAR EMAIL LE 08/07/19
<< A l’attention de LB
Mon Cher Confrère,
Je viens vers vous dans l’affaire de litige d’honoraires ci-dessus référencée et vous prie de bien vouloir trouver ci-après l’ensemble des mails transmis à ma cliente de l’époque Madame K pour laquelle j’ai obtenu gain de cause par jugement de divorce du TGI de Clermont-Ferrand du 11/09/2017.
Malheureusement et de façon surprenante, Madame K m’a déchargé par mail du 14/11/2017 (PJ), de la mission d’exécution de la prestation compensatoire (facture du 18/02/2016 déjà payée), en m’indiquant qu’elle passerait par un huissier « … sans un de mes intermédiaires… ».
Je lui avait en effet adressé une dernière facture n°16-009 du 18/02/2016 d’un montant de 1000 € HT pour l’exécution dudit jugement de divorce.
J’avais chargé la SCP B P Huissiers de Justice de cette mission laquelle m’avait confirmé par mail du 13/09/2017 avoir signifié un commandement de payer à votre ex-mari le 11/09/2017.
J’ai tenu Madame K informée par mail du 13/09/2017.
J’ai pris attache avec mon Confrère adverse en date du 30/10/2017 afin de savoir si une issue amiable pouvait être trouvée.
Par mail du 30/10/2017, j’ai demandé à Madame K de me confirmer qu’elle avait pris attache avec la banque dans laquelle se trouvaient les 40.000 € déposés sur le P.E.L aux noms de ses deux enfants aujourd’hui devenus majeurs.
Mon Confrère adverse m’avait en effet indiqué que l’ex-mari ne pouvait plus avoir accès au P.E.L compte tenu de la majorité des deux enfants et qu’il attendait que Madame K fasse retirer cet argent pour pouvoir se verser elle-même les 25.000 € qui lui sont dus au titre de la prestation compensatoire.
Malheureusement et de façon surprenante, Madame K m’a déchargé par mail du 14/11/2017 (PJ), de la mission d’exécution de la prestation compensatoire (facture du 18/02/2016 déjà payée), en m’indiquant qu’elle passerait par un huissier « … sans un de mes intermédiaires… ».
Elle m’a ensuite demandé de lui indiquer les versements que j’aurais faits à la SCP B-P Huissiers de Justice.
Or je lui ai confirmé que les 1000 € HT qu’elle m’avait réglés le 18/02/2016, correspondaient à des honoraires d’Avocat et non à des frais de justice et qu’il lui appartenait donc de régler la somme de 225,65 € demandée par l’Huissier au titre de sa facture du 23/08/2018.
J’apprends à présent, que Madame K vous a saisi pour contestation d’honoraires alors qu’elle ne s’était jamais manifestée auprès de mon Cabinet et qu’elle prétend aujourd’hui que j’aurais refusé d’établir une convention d’honoraires.
Or vous constaterez, que je ne lui ai facturé que la somme totale de 4.250 € HT sur 3 années et demi (2 factures de 1.500 € HT en date des 17/03/2014 et 02/09/2015, une de 250 € HT en date du 01/10/2014 et enfin 1000 € HT le 18/02/2016) ce qui semble parfaitement raisonnable compte tenu de la décision obtenue laquelle prévoit une prestation compensatoire en sa faveur de 25.000,00 € outre un article 700 du CPC) et que je n’ai naturellement jamais refusé d’établir quelque convention d’honoraires que ce soit.
Je vous prie donc de bien vouloir rejeter cette demande.
BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES
PJ1 MON MAIL DU 05/03/2019
PJ2 MON MAIL DU 05/03/2019
PJ3 Mail de Madame K
du 14/11/2017 (fin de mission)
PJ4 MON MAIL DU 30/10/2017 >>
QUESTIONS :
Ainsi, dois-je répondre à ces propos en urgence au bâtonnier aujourd’hui avant l’audition de demain ? je vous rappelle que je n’assiste pas à l’audition puisqu’en raison de mes faibles ressources je ne peux me déplacer sur Paris (le bâtonnier est au courant).
Dans cette lettre, mon ancien avocat dit n’importe quoi. Tout d’abord, s’agissant du PEL (déjà abordé avec vous dans le message 47663 du 7 juin), ce PEL est au nom de ma fille J depuis qu’elle a 5 ans. Elle a ainsi bénéficié tout naturellement de son compte à sa majorité avant le jugement de divorce du 12 août 2015. C’est illégal de prendre l’argent de ses enfants pour payer la prestation compensatoire. Même le jugement de divorce ne dit pas une telle chose ! dois-je avertir le bâtonnier de ceci ? mes courriers envoyés au bâtonnier n’en parlent pas (message 47 673 et 47667 précités).
En effet ma demande de base porte sur les frais d’honoraires de divorce de 3900 euros TTC payé, qu’il ne justifie pas, sur l’aide juridictionnelle partielle de 55 % non déduite qu’il n’aborde pas, sur le non-établissement de la convention d’honoraire par écrit qu’il conteste mais qu’il n’amène pas la preuve qu’elle a été réalisée. Il ne parle pas non plus de la postulante qu’il n’a pas payé alors qu’elle l’a représenté sur Clermont Ferrand. Pire, il ment et prétend que c’est lui qui s’est déplacé. De plus ma demande porte aussi sur le travail réalisé par mon ancien avocat durant le recouvrement de la prestation compensatoire en capital pour lequel j’ai payé 1200€ TTC et sur les frais d’huissiers non payés. Aucune preuve de travail n’est transmise, et il m’indique que les frais d’huissiers sont à ma charge sans pour autant prouver par les factures que ces frais étaient exclus. Les seules preuves qu’il avance sont une liste d’emails que nous avons échangés au cours de la procédure jusqu’à sa décharge mais sans fournir des actes concrets.
A cela s’ajoute des erreurs volontaires ou non sur la date du jugement du divorce qui n’est pas le 11 septembre 2017 mais le 12 août 2015 et les factures hors taxes qu’il communique alors que moi je les ai communiqués avec toute taxes.
Face à de tels propos que dois-je faire ? dois répondre au bâtonnier par émail en urgence notamment sur le PEL afin de contrer chacun de ses propos ou les courriers précédemment envoyés (47663 et 47673 précités) peuvent suffire ? Ou alors dois je simplement avertir le bâtonnier sur le PEL au vu que je n’en ai jamais parlé dans mes courriers ? Ou Dois-je attendre la réponse du bâtonnier suite à l'audience de demain ?
Merci de me répondre votre aide est très précieuse.
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Vous n'attendez surtout pas l'audience de demain. Vous demandez un report le temps pour vous de répondre aux arguments de l'avocat. C'est malaheureusement classique d'adresser ainsi les arguments la veille de l'audience pour ne pas laisser le temps de répondre.
Donc en urgence vous demandez un report pour avoir le temps de répondre. Et il faut répondre point par point.
Donc bien demander un report compte tenu de la reception tardive des conclusions et pièces adverses.
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Question N° 47748 du 08/07/2019 : |
Dép () |
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bonjour,
nous avons dans notre foyer fiscal 2 cartes d'invalidité à 80% (mon épouse et moi même) et sommes non imposables sur le revenu.Notre revenu fiscal de référence est de 30544 avec 3,50 parts.Or nous avons dû payer la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public.Nous avons fait un calcul sur internet avec nos données et la réponse a été que nous ne devrions pas payer la taxe d'habitation.. Nous avons fait une réclamation aux services des impôts qui nous a répondu que l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides n'est pas appliqué le conseil de Paris n'ayant pas voté cette mesure.Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet et s'il existe un texte législatif à ce sujet.Si oui faut-il obligatoirement un avocat pour aller au tribunal administratif contester s'il y a lieu.Par avance merci de votre réponse.
cordialement
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Le texte en question c'est l'article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts (voir lien 1).
Demandez à la ville de Paris s'il est vrai qu'elle n'applique pas cette exonération spéciale.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Lien 1
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Question N° 47741 du 05/07/2019 : |
Dép (06) |
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Bonsoir je pense avoir été bernee par une personne qui a usurpée l identité d un medecin pour me faire passer pour qq un de malade. Comment puis je savoir si c est la bonne personne ou non ? Et que risque t il si j ai raison ? Merci d avance pour votre réponse. |
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En vérifiant auprès du Conseil de l'ordre des Médecins (voir lien 1).
La personne risque d'être poursuivie pour usurpation d'identité et exercice illégale de la médecine.
Lien 1
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Question N° 47740 du 04/07/2019 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs.
UN magasin CARREFOUR qui nous donne chaque jour des invendus frais à la DLC Non dépassée me réclame le document me permettant de recevoir des dons alimentaire de la DRAAF/DRIAF OU DE LA DRDJSC
C'EST CE que l on appelle le CERFA??SINON OU PUIS JE DEMANDER CES FORMULAITRES MERCI DE VOTRE REPONSE |
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| Le document en question est l'habilitation de votre association à recevoir de tels dons. Habilitation à demander en Préfecture (voir lien 1 pour un exemple avec la région Hauts de France).
Lien 1
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