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Question N° 49852 du 26/01/2021 : |
Dép (92220) |
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Pourrais je prétendre attendre une réponse . Ce n'est qu'un renseignement pour aider quelqu'un à faire ses démarches . Si vous ne pouvez me renseigner ,ne perdez Pas votre temps dites moi simplement que vous ne pouvez pas me renseigner. Je vous remercie |
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Question N° 49847 du 24/01/2021 : |
Dép () |
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bonjour je fais l objet d un arrete prefectoral m imposant une astreinte financiere de 300euros par jour pour infraction a l environnement L arrete concerne un terrain dont le prefet ecrit qu il mesure 3500 m2 Apres controle precis il s avere que la surface exacte est 1300M2 Ma qestion est : les astreintes sont elles proportionnelles ou forfaitaires Puis je faire annuler l arrete du fait de cette exageration de surface MERCI DE VOTRE REPONSE |
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| Les astreintes doivent être proportionnées à l'atteinte à l'environnement et à la viabilité économique de l'entreprise visée voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 49846 du 23/01/2021 : |
Dép () |
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Monsieur madame je fait suite à votre réponse à la question numéro 49829 du 20/01/2021.
1 Monsieur à cette question vous m'avez répondu qu'il ne pouvait pas mettre ma maison Aux enchères se pendant j'ai reçu une sommation au débiteur de prendre connaissance du cahier des charges ,et d une audience d'orientation Qui est prévue en mars 2021 en d une vente aux enchères. Je ne comprends pas comment est il possible que l'on puisse vendre ou entamer une procédure alors que je vous le répète je paie chaque moi les échéance de base
2 Pourriez-vous m'indiquer les noms des organismes de Rachat de crédit qui pourrait solutionner Ce problèmes. Car aujourd'hui je suis dans le flou total et je l espère vos pourrait m aider à sortir de ce drame.
Bien cordialement
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1 Si c'est le cas c'est qu'il y a eu impayés non régularisés autrement il n'y aurait pas une telle procédure.
2 Voir lien 1
3 Si vous n'aboutissez pas il faudra envisager une dossier de surendettement en Banque de France.
Lien 1
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Question N° 49845 du 23/01/2021 : |
Dép () |
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DEMANDE URGENTE :
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un problème concernant la nouvelle réforme des APL (aides au logement) de Janvier 2021.
Jusqu'à présent, je touchais un peu d'APL car je suis retraité au minimum vieillesse. Cette aide me rendait bien service.
Depuis ce mois-ci, la CAF m'a coupée mes droits aux APL sans raison alors que j'ai de suite fourni le 4 janvier 2021 la déclaration de ressources qu'ils me demandaient avec même plus de justificatifs que souhaités.
Leurs délais de traitement seraient de près de 2 mois et en attendant, ils n'ont rien trouvé de mieux que de me supprimer mon APL.
Je viens de réceptionner mon loyer de Janvier et je dois le payer dans son intégralité, sans APL, plus de 500 € alors que je n'ai qu'une petite retraite de 800 €.
Bien évidemment, mes ressources n'ont malheureusement pas changées depuis des années. Je n'arrive pas à comprendre que l'on coupe comme ça des droits pour un recalcul de droits... C'est inconcevable.
Que faire? Quels sont mes recours? Est ce que la CAF donne des rappels d'APL.
Vous imaginez bien qu'avec ma retraite, je ne pourrais jamais régler l'intégralité de mon loyer car il y a d'autres factures courantes à côté (EDF, eau...).
Je suis désespéré, sans solution, à ce train là, je vais finir à la rue.
De plus, cette réforme n'est pas forcément avantageuse car quand je fais une simulation en ligne, je perds 60 € par mois pour des revenus qui n'ont pas augmentés.
Merci d'avance pour votre réponse, vous êtes mon dernier espoir.
Meilleurs voeux. |
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En ce qui concerne le ddélai de traitement oui la CAF va régulariser et va vous payer l'arriéré de ce qu'elle vous doit. En attendant vous pouvez vous permettre de ne payer qu'une partie de votre loyer. En effet votre propriétaire pourra au mieux vous faire délivrer un commandement qui vous donnera un mois pour régulariser. Donc vous pouvez faire un paiement partiel en attendant la régularisation.
Si après régularisation il s'avère que vous perdez du fait de la réforme une partie de l'aide malheureusement la CAF n'y est pour rien. C'est une décision politique une loi a été adopté en ce sens et la CAF ne peut rien y faire. Il faudra alors vous retourner vers votre député pour que celui-ci interpelle le houvernement pour qu'il revienne ou corrige cette réforme.
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Question N° 49841 du 22/01/2021 : |
Dép (78200) |
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Bonjour,Monsieur,Madame
Mon mari a été percuté à scooter par une voiture, ce monsieur est descendu de sa voiture a aidé mon mari a se relever lui a demandé si ça allait, mon mari luiva repondu oui, il est remonté dabs sa voiture et est reparti.mais il était sonné et ne se souvient pas de l'accident selon l'automobiliste qui qui les suivant a vu mon mari voler en l'air et retombé. C'est moi qui l'ai conduit aux urgences, puis au commissariat pour deposer plainte car nous considerions ce comportement comme un delit de fuite,hors le policier nous as repondu que ce n'est pas le cas, car le fait qu'il soit descendu de sa voiture et demandé si ça allait n'est pas considéré comme un delit de fuite. Donc pas de constat, pas de nom, ni adresse rien de cette personne.le lendemain Mon mari est rempli d'hematomes sur les jambes, bras, douleurs a une cheville et au poignet quels sont ses droits et recours puisque cette personne est dans la nature sans qu'on sache qui il est?. Je continue à dire que c'est un delit de fuite est-ce vrai ou non selon kes dires du policier. Merci pour votre reponse Cordialement |
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Même s'il s'est arrêté il t a délit de fuite si le conducteur n'a pas donné ses coordonnées à votre mari. Donc il faut porter plainte par courrier recommandé avec A.R directement adressé au Procureur de la République eb insistant sur le fait que l'auteur de l'accident n'a pas donné ses coordonnées.
Vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances car peu de chance que l'auteur de l'accident soit identifié voir lien 1.
Lien 1
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