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Mardi 19/11/2019

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Question N° 48198 du 18/11/2019 :  Dép (83600)  
Bonsoir,

J'ai une question sur la TUP : j'ai une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).

En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant ma société.

Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.

Si je perd mon procès en appel, qui devra payer ? Ma société absorbée ou la société absorbante ?

Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.

Merci pour votre éclaircissement.

Eric
     
Question N° 48197 du 18/11/2019 :  Dép (06130)  
Bonjour, lors de l'acquisition de notre maison (avril 2019) il y avait une citerne de gaz. Nous avons demandé à ce qu'elle soit retirée pour la signature de l'acte. Les vendeurs n'avaient pas fait le nécessaire nous avons donc ajouté ine convention de sequestre.. elle precise que la citerne devait être retirée avant le 30 septembre 2019 sinon la somme séquestre serait versée à l'acquéreur. Il est précisé que la somme ne peut pas être versée partiellement. Le 3 octobre nous avons fait constater par huissier la présence de la citerne et envoyé ce constat au notaire pour versement. Les vendeurs contestent (en date du 25 octobre) pour le motif que c'est la société chargée du retrait qui est en retard. Par ailleurs le notaire a oublié de préciser (écrit ou oral) qu'il lui fallait l'autorisation des 2 pour débloquer le séquestre.
1) sommes nous dans notre droit de réclamer la somme sequestre?
2) comment procéder?
3) en cas de recours judiciaire quelles sont les chance de gagner? (Interessant à savoir avant d'engager des frais)
Merci
     
Question N° 48196 du 18/11/2019 :  Dép ()  
Est il vrai que lorsque un des deux parents décède tous les comptes bancaires sont gelés? si oui est ce que le détenteur d'une procuration d'un des parents a le droit de retirer de l'argent pour payer les factures courantes des parents ?
   
 
Au décès d'une personne dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Mais on ne parle que du compte à son nom seul pas du compte joint s'il y en a un. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l'exception notamment du règlement des frais relatifs aux funérailles, des frais de dernière maladie et des impôts dus par le défunt (et dans la limite de 5 000 €). Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.

En ce qui concerne le compte joint s'il y en a un le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

 

 
Question N° 48195 du 18/11/2019 :  Dép ()  
bonsoir
suite a votre réponse a la question n° 48187 dont vous me demandez de précisez ma question,ces un actionnaire qui est poursuivie par un créancier pour une dette personnelle, dont la SCI a rien a voir dans les affaires privées des actionnaires bien mentionner dans les statuts
la SCI n'à pas de dette et n'est pas poursuivit
Etant a votre disposition pour des renseignements complémentaires
je vous remercie
   
 
Dans ce cas le créancier ne peut que saisir les actions, les parts du créancier dans la SCI. S'il a obtenu par jugement l'adjudication de l'immeuble c'est par le biais d'une action oblique ou paulienne (voir lien 1).
Le jugement d'adjudication doit être signifié à la SCI (en son siège social) et la SCI peut faire appel. De mpeme chaque associé peut se joindre en son nom à l'appel formé par la SCI.

 

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Question N° 48194 du 18/11/2019 :  Dép ()  
Je sors du tribunal de Paris pour une audition, la juge m'a mis en curatelle renforcée pour 18 mois . Puis-je faire quelque chose pour annuler cette mesure.
Merci et encore
   
 
Vous pouvez faire appel de la décision. Pour ce faire il serait préférable de prendre un avocat.

 

 
Question N° 48193 du 18/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
Pourriez vous me dire si dans une copropriété de trois lots avec un syndic
bénévole, on peut faire intervenir un jeun déclaré en chèque emploie service pour tondre 100 m2 de pelouse? si c'est oui , quel serait le cout de charges que le syndic doit payer en fonction du montant de ses heures travaillées?
Vous demander également s'il y a obligation de faire un contrat de travail.
Je vous remercie par avance.
   
 
Vous ne pouvez pas car le CESU est réservé aux particuliers. Donc une copropriété ne peut pas y avoir recours.
Une copropriété peut avoir des salariés mais alors c'est le TESE qui permets de rémunérer le salariés (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48192 du 18/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je retourne à Paris ce matin j'ai une audition cet après-midi avec le juge des tutelles, je n'ai pas d'avocat. Peut on faire un report d'audition je suis dans une impasse merci de m'aider encore merci
   
 
Oui il faut en faire la demande au juge.

 

 
Question N° 48191 du 17/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Une AFUL, qui n'a pas été mis a jour et donc qui n'a plus de capacité juridique, est ce définitif ?
Car le syndic continu de faire des AG . je pense pas légale de prélever des appels de fonds si pas régularisé. Est-ce légale de réclamer cette argent de l'aful entre autre quand un appartement de la copropriété se vend ? et que faire ? CORDIALEMENT.
   
 
effectivement ce n'est pas légal. Pour autant il est tout à fait ppossible de régulariser en procédant aux publications prévues par article 8 de l'ordonnance du 01er juillet 2004.

 

 
Question N° 48189 du 17/11/2019 :  Dép ()  
Je vous réécris pour faire un report pour l'audition qui à lieu demain pour avoir un avocat Comment si prendre. Téléphoné ou quoi faire. Merci de votre compréhension
   
 
Il fut essayer d'appelez demain matin.

 

 
Question N° 48188 du 17/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris s’il vous plaît pour un renseignement je souhaiterais savoir j’ai eu une médiation pénale avec mon épouse ou elle a reconnu qu’elle avait menti certaines déclarations lors de la garde à vue que j’avais fait parce qu’elle avait porté plainte ou elle avait menti et elle avait tout reconnu en partie lors de la médiation je souhaiterais savoir si légalement j’ai deux je le droit d’avoir le compte rendu de la médiation pénale est-ce que je peux le demander au tribunal ou bien au service d’aide aux victimes car j’en aurai besoin par la suite plaisir de ma procédure de divorce car elle veut continuer à dire que j’J’étais violent alors qu’elle avait reconnu merci beaucoup par avance et bonne journée
   
 
Vous pouvez demander oui le rapport de médiation oui. De toute façon ond oit vous transmettre le résultat de la médiation ou à votre avocat.

 

 
Question N° 48187 du 17/11/2019 :  Dép ()  
bonjour
étant en SCI immobiliére ( maisons terres et bois) dont quatre personnes sont actionnaires,un actionnaire et poursuivit par un créancier qui a fait saisir les biens de la SCI et les fait vendre aux enchéres par le TGI sans prévenir les actionnaires les jugements d'adjudication doivent étre signifier a qui pour relevé appel
quel est le recours des autres actionnaires
quel sont les lois et les législations sur ce sujet et quel sont les actions juridique que l'ont peut faire ,ayant besoin de précisions pour les autres actionnaires qui ne sont pas concerner dans cette créance quel sont les recours qu'il ont droit de faire
je vous remercie pour votre réponse qui nous seras trés précieuse
   
 
Précisez votre question. En effet vous dite que c'est un actionnaire qui est poursuivie par un créancier pour une dette personnelle et non pas la SCI elle même poursuivie pour une dette ?

 

 
Question N° 48186 du 17/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour, nous sommes en période de succession de notre père décédé depuis plus de 10 ans.Nos parents avaient de terres achetées en commun ,donc en copropriété.
Notre mère reste usufructuaire de la part de notre père a raison de 10%, Nous souhaitons que notre mère reste propriétaire de sa part soit 50% , est ce possible ?
   
 
Oui c'est possible. Elle est propriétaire de 50 % des terres et peut renoncer à son usufruit moyebbabt cilopensation des autres indivisaires.

 

 
Question N° 48185 du 17/11/2019 :  Dép ()  
Je suis dans une clinique psychiatrique et je retourne à Ste Anne demain depuis + de 5 mois, l'expert ne m'a pas revu pour l'audition. Es-ce encore valable son jugement merci encore
   
 
Si vous avez été hospitalisé sans votre consentement c'est le juge de la liberré qui doit statuer sur le maintien ou non de votre hospitalisation à votre demande.

 

 
Question N° 48184 du 17/11/2019 :  Dép (77640)  
Bonjour je suis convoqué ce lundi après-midi audition par le juge des tutelles du tribunal de Paris. Je n'ai pas d'avocat comment faire pour en avoir un gratuit merci d'avance pour votre compréhension
   
 
Il faut en faire la demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle du dit Tribunal. Mais d'ici demin après midi cela va être court.

 

 
Question N° 48181 du 16/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je n'arrive pas a trouver le coût d'un expert foncier, pour estimer 22 parcelles de terre agricole et zone naturelle ( 19 ha 07) demandé par le TGI, pour une conciliation,
pourriez vous me donner une fourchette de prix pour ce travail.Les parcelles sont pratiquement dans la même commune.
Merci, salutations
   
 
C'est en honoraire libre. Donc tout dépend du coût horaire de l'expert multiplié par le temos passé sur le terraint et les frais de déplacement.

 

 
Question N° 48180 du 14/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Les élections CSE ont eu lieu en novembre 2018. Le bilan d activités doit être fait par le secrétaire comme stipulé dans le règlement intérieurA quelle date ce bilan doit-il être fait.
Peut-il être fait avec un minimum d informations financière puisque comptabilité non tenue.
Merci
   
 
C'est le réglement intérieur quyi fixe la date à laquelle ce bilan doit être fait. En revanche il ne peut se contenter d'informations minimales en matière financière. En effet le bilan doit contenir à minima une comptabilité simplifiée conforme au réglement de l'autorité des normes comptables (article L;2315-64 du Code du Travail voir lien 1). Et encore pour les entrises moyennes il y a obligation de passer apr un expert comptable et pour les grandes entre^rises obligation de passer par un commissaire aux comptes.

 

Lien 1

 
Question N° 48179 du 13/11/2019 :  Dép (77640)  
Je suis d'hôpital psychiatrique en cliniques psychiatriques depuis plus de 1 an et demi, le psychiatre ne veux plus que je rentre chez moi. Je veux de l'aide. Que dois-je faire. Merci de votre réponse
   
 
Saisir le Préfet et le Procureur de la Républiqque par courrier (poste ou mail).

 

 
Question N° 48178 du 13/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour je viens vers vous s’il vous plaît pour un renseignement je souhaiterais savoir voilà 15 ans de fiche de paye on ne m’a pas remboursé vous savez les frais de transport que ce mois-ci ils m’ont remboursé 37,60 € environ et tous les autres moi depuis des années me rembourser que 3,60 € alors je sais pas s’il Sagis d’une erreur ou pas je vais voir avec eux mais je souhaiterais savoir est-ce que je peux demander la régularisation rétro activement vu je suis dans la même société est-ce que c’est possible de demander qui me fasse une régule qui me rembourse tout ce qu’ils auraient dû me rembourser ai-je le droit merci beaucoup bonne journée pour vous
   
 
Bien sur que c'est possible. La prescription des de 3 ans. Donc on peut revenir sur 3 ans.

 

 
Question N° 48177 du 13/11/2019 :  Dép (87920)  
Bonjour , je viens vers vous car je suis en conflit avec le société orange .N'étant plus propriétaire de mon restaurant depuis le 1er Octobre 2019 et leur ayant fait suivre un courrier de résiliation au 24 Septembre 2019 il continue de me prélever les montants de octobre et 2019 et novembre 2019, ils ne veulent en aucun me remboursé et le conseiller ma répondu que que toute façon ils étaient dans leurs droits car le contrat indique que la Société avait jusqu'à 3 mois pour prendre en compte ma résiliation et que je pouvais entreprendre toutes démarches contre eux ils étaient dans leurs droits par rapport à ça .Merci infiniment pour votre réponse,je vous souhaite une agréable journée.
   
 
C'est totalement faux. L'opérateur dispose d'un délai de 10 jours et non de 3 mois pour prendre en compte votre demande de résiliation (article L.224-39 du Code de la Consommation voir lien 1).

 

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Question N° 48176 du 12/11/2019 :  Dép (30000)  
bonjour, j'ai 3 enfants avec mon compagnon qui a une double vie, celui-ci est marié depuis plus de quarante ans, et a quatre enfants avec sa femme, il a 15 ans de plus que moi et j'occupe un appartement dont il est le propriétaire, sa santé est fragile et je suis inquiète pour mon avenir et celui de mes enfants, quels sont mes droits et ceux de mes enfants ? Merci
   
 
Le fait que l'appartement soit à son nom pose problême. En effet s'il a été acquis pendant son mariage alorts c'est un bien commmun avec son épouse et vous vous n'avez aucun droit sur cet appartement. L'épouse aura les 3/4 de la succession et tous les enfants (les 7) auront 1/4. Donc impossible de se maintenir dans les lieux.
Il faut voir pour que l'appartement soit mis à votre nom pour éviter cette situation.

 

 
Question N° 48174 du 11/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
malgré des démarches éffectués pour avoir une preuve, un avis de situation concernant une AFUL auprés de différentes administrations, je n'ai trouvé aucune trace de son existence et le numéro d'immatriculation de cette aful est inéxistant sur le contrat de syndic de copropriété et ceci depuis quelques années.(des appels de fonds sont prélevés). Je voudrez savoir si Les documents que j'ai obtenu auprés des impots, les statuts de l'aful sont suffisant pour dire que cette association existe bien ?
cordialement. Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui les statuts suffisent pour dire que l'AFUL axiste. En revanche celle-ci n'a pas la capacité juridique si elle n'a pas publié ses statuts conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 01er juillet 2004 (voir lien 1).
Donc elle existe mais elle ne peut pas ester en justice.

 

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Question N° 48173 du 11/11/2019 :  Dép (19160)  
Bonjour, je suis propriétaire, j'ai fait un contrat de bail d'un an avec un couple du 1octobre 2018 au 1octobre 2019.
Les locataires ont pris la fuite le 8 septembre 2019 sans laisser les clés de la maison. Depuis le mois de juillet, août, septembre 2019 ils n'ont pas payé le loyer. Les locataires ont trouvé une autre maison ailleurs, ils n'habitent plus dans ma maison sa fait déjà deux mois,je les appelle par téléphone ils refusent de faire l'état de lieu de sortie sans me donné une explication, malgré qu'ils n'habitent plus dans ma maison et ils refusent aussi de me rendre les clés.
Sachant que cette semaine j'ai fait appelle à un huissier pour réclamer les 3 loyers impayés.

le soucis c'est que j'ai eu un autre locataire qui est intéressé pour louer ma maison.

1 question: ai-je le droit d'ouvrir la maison et faire un autre contrat de bail sans que les premiers locataires fassent l'état de sortie?

2 questions: vu qu'ils sont partis sans faire l'état de sorti, étant donné que leur contrat de bail est déjà terminé depuis le 1 octobre 2019, pourrai-je réclamer aussi le loyer du mois d'octobre et le mois de novembre ainsi de suite tant qu'ils refusent de faire l'état de sorti?

3 questions: comme il m'est impossible pour le moment de retrouver leur nouvelle adresse postale, sachant que je connais l'adresse de son lieu du travail du monsieur, pourrai-je utiliser cette adresse et le donner au huissier pour le poursuivre en justice afin qu'il paie ses loyers impayés?

4 questions: et si les clés de la maison les locataires ont laissé dans la boite aux lettres depuis qu'ils ont pris la fuite,D'après tous les éléments que je vous ai détaillé, que pourrai-je faire? prendre les clés et faire un autre contrat de bail à un autre locataire ou pas? sachant que j'ai réclamé avec un huissier les loyers impayés.

5 questions: puisque le contrat de bail des locataires en question est terminé et n'est plus renouvelé, pourrai-je entrer dans la maison pour voir les dégas qui sont causés ou dois-je encore attendre que la justice soit prononcé pour faire les chose?

6 questions: et si j'arrête toutes poursuites en justice en vers les locataires en question et que je prenne les clés si ils ont laissé dans la boite aux lettres avant de prendre la fuite et que je signe un contrat de bail avec un autre locataire sachant que les premiers locataires n'ont pas fait un état de sortie et ils ont prit la fuite ai-je le droit ou pas?

6 questions après avoir louer la maison avec un autre locataire, puis les anciens locataires me poursuis en justice que dois-je faire? j'avoie qu'en ce moment c'est compliqué j'ai besoin d'être éclairer dans ce machin là SVP.

   
 
1 Oui vous pouvez. Pour sécuriser l'opération vous pouvez faire procéder à un état des lieux par huissier de justice avant de relouer.

2 Non. Le bail est terminé au 1er octobre et le loyer cesse d'être dû à cette date.

3 Oui vous pouvez donner cette adresse en précisant bien à l'huissier qu'il s'agit de l'employeur du locataire.

4 Vous pouvez récipérer les clés et relouer sans problême. Encore une fois le mieux est de la faire en présence de l'huissier de justice qui fera ainsi un état des lieux de sortie.

5 Vous pouvez entrer. Le bail est terminé et ils sont partis donc aucun problême.

6 A partir du moment où vous allez avec l'huissier constater le départ et faire un état desleiux de sortie vous ne riquez rien. S'ils vous poursuivent il vous suffira de communiquer l'état des lieux fait par huissier.

 

 
Question N° 48172 du 11/11/2019 :  Dép (74)  
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'englobe la pension alimentaire comme frais de base, Est ce que la cantine, les transports scolaires et la mututelle en font parti? La pension que je perçois ne précise pas ces modalités.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
   
 
Absolument tout. C'est bien simple la pension alimentaire recouvre l'ensemble des dépenses pour l'enfant en ce compris les loisirs par exemple. En effet la pension alimentaire n'est pas seulement destinée a subvenir aux besoins de l'enfanta mais elle doit permettre de la faire vivire au même nivau social que ses paretns. Si les parents ont des revenus confortables l'enfant doit avoir des conditions de vie confortables. S'ils sont riches il doit avoir des conditions de vie de riches. C'est pour cela que lors du passage de avant le juge aux affaires familiales il est si important de donner l'ensemble des dépenses liées à l'enfant pour déterminer la pension car tout compte.

 

 
Question N° 48171 du 10/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis une SARL. J'ai quelques problèmes avec l'administration fiscale. Mon compte bancaire est à découvert. La saisie est donc impossible, la société possède des véhicules. Le dû client est important et j'ai de nombreux clients qui ne veulent pas payer. Que puis-je faire pour amener le trésor public à saisir le compte 411 en priorité ?
Merci,
Bien cordialement,
   
 
Prendre contact avec le Trésorier Payeur Général pour trouver un mode opératoire de saisie.

 

 
Question N° 48169 du 10/11/2019 :  Dép (72)  

Bonjour,

Le père de mon fils (nous sommes séparés) a inscrit sa compagne sur un document (pour activité extra scolaire) comme quoi il lui délègue (s'il est injoignable lui même) le droit de prendre une décision majeure telle que un acte chirurgical ou autre.

Je dois compléter conjointement ce document mais je ne suis pas d'accord avec cela...concubinage récent, pas proche de notre enfant, je ne la connais pas... de plus, l'enfant a des grands parents qui, à mon sens, sont davantage légitimes.

Bref, quel est son droit s'il veut l'inscrire quand même ? Quelle est la loi concernant cela? Puis je lui demander de rectifier ce document?

Merci
   
 
A partir du moment où vous avez l'autorité parentale conjointe c'est vous que l'on doit prévenir. Si vous n'êtes pas disponible ou trop éloigné géographiquement alors vous devez désigner quelqu'un en accord avec lui. Ou Inversement il doit désigner quelqu'un en accord avec lui.

Donc en principe la personne à prévenir c'est vous. A défaut il faut que vous soyez d'accord tous les deux sur la personne désignée.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
Question N° 48168 du 10/11/2019 :  Dép ()  
bonjour merci pour votre reponse a ma question48165 ma question suivante est : dans quelles conditions puije demander le depaisement d une affaire .A qui dois je en faire la demande merci
   
 
Au tribunal lui même en cas de suspicion légitime. Mais il ne faut pas avoir d'a priori en première instance.

 

 
Question N° 48166 du 10/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Le trésorier du CSE ne tient pas les comptes. Le secrétaire a alerté à plusieurs reprises en demandant la présentation des comptes en réunion plénière. Cette situation engage donc la responsabilité du trésorier mais étant donné que tous les membres sont au courant et ne bougent pas cela engage-t-elle la responsabilité de tous les élus ainsi que du presidentt
   
 
Oui la résponsabilité devient collective et donc tant celle du Président que du CSE sont engagées.

 

 
Question N° 48165 du 09/11/2019 :  Dép ()  
bonsoir j ai fais l objet d une decision scandaleuse de la par du prefet ( complot mene par le maire avec l aide de le dreal pour s appropier un ensemble immobilier dont je suis proprietaire) ma question est quelle juridiction de l etat puije saisir Dois je m adresser directement au president de la republique Merci
   
 
Pour constester la décision prise par le Préfet vous devez saisir le tribunal administratif. Préalablement à cette saisine vous pouvez faire oui un recours hiérarchique contre cette décision directement auprès du Président de la République. Attention cependant à ne pas laisser passer le délai pour saisir utilement la juridiction administrative.

Ne pas oublier de saisir en parallèle le Défebseur des Droits (ex. Médiateur de la République) :

 

Lien 1

 
Question N° 48162 du 09/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je recherche le prix d'un terrain de loisir situé a l’intérieur d'un PLU et répertorié en zone naturelle , situé sur la commune de Vaudricourt (62131) a 3 km de Béthune ( 62) ou le prix d'un terrain a bâtir vaut 120 €/m2
Merci pour votre réponse, salutations
   
 
Il n'xiste pas de barêm officiel. Pour une tendance voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 48161 du 09/11/2019 :  Dép ()  
bonjour
mon fils à des problèmes de santé le médecin travail la mis à travailler que du matin de 5heures à 1heure ou de la journée mais pas le soir
les responsables de service désire remettre 2 jours la semaine de aprés midi ont t'il le droit de changer la décision du médecin travail
je vous remercie bien cordialement
   
 
Absolument pas. ils doivent se doncormer à la décision du médecin du travail.

 

 
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