juridique gratuit

Question N° 49173 du 07/07/2020 :

Dép ()

Bonjour

Sur mon affaire j’ai eu la sanction Qui ne tient en compte aucunement ce que j’ai dit
Tout est à charge
Je veux faire appel
Quels arguments car quels sont les éléments nouveaux que je peux apporter
Merci

Si aucun de vos arguments n'ont été repris vous pouvez déjà reprendre les mêmes. Vous pouvez y ajouter la partialité des institutions qui vous ont jugé puisque tout est à charge justement.

Question N° 49172 du 06/07/2020 :

Dép ()

Bonjour,
Je vous ai interrogé dernièrement pour une question concernant une souscription par téléphone et Internet à un contrat de services. J'ai envoyé aussitôt une lettre R-AR selon votre conseil pour annuler ce contrat. On me rappelle aujourd'hui en m'affirmant que je n'ai pas le droit de résilier. Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse.

Non surtout par téléphone.

Question N° 49171 du 05/07/2020 :

Dép ()

Bonjour je vous avais écris pour un renseignement s’il vous plaît j’ai vu dans la presse on peut avoir un abonnement de 70005 cent euros sur le compte formation CPF dans le cadre on a été victime d’un accident de travail ceci étant je vois plusieurs variantes sur le site ils disent faut avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % et il ne m’aide pas plus de précisions sur un article de presse j’ai vu qui disent qu’il faut avoir utilisé cette formation dans les deux ans qui suit la notification de rente accident de travail dans mon cas à moi la dernière notification que j’ai eu date un peu plus tard à peu prèsOctobre 2017 il m’avait augmenter mon taux d’accident de travail suite à une rechute donc j’ai dépassé les deux ans je souhaiterais savoir si il y a une possibilité quand même d’utiliser ça parce que sur leur site ils disent juste avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % de prendre contact avec un sont un conseiller à fin de mettre ça en place pour avoir le rajout et comme je vous l’ai dit dans la presse ils disent faut avoir deux ans car l’assurance-maladie pourrait refuser l’abondement je voudrais avoir votre point de vue là-dessus sachant qu’il n’a pas été mis automatiquement j’avais lu aussi qui peut être transformé visiblement peut-être que j’ai mal compris dans mon cas à moi ou ça fait maintenant trois ans est-ce que je peux quand même en bénéficier si oui pouvez-vous me donner un lien pour avoir une explication on vous remercions pour vos explications et vous souhaite une excellente journée

Malheureusement cet abondement de 7500 euros d'heures de formations ne concerne que ceux dont le taux d'incapacité leur a été notifié après le 01er janvier 2019 voir : article R.432-9-5 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A03D91A72F8CD692530D0381168EA6AD.
tplgfr27s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006186513&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190101

Donc pour vous ce n'est pas possible.

Question N° 49170 du 05/07/2020 :

Dép ()

Voila pour votre réponse
J'ais fichés des payés et numéro d'assurance et pôle emploi
et il mon dit de désisté
je veux demande demande a qui je reclame

Question N° 49169 du 05/07/2020 :

Dép ()

Question N° 49168 du 04/07/2020 :

Dép (PO Bo)

Affaire Judiciaire d’un Franco-Arabe
Bonjour,
J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une Arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une Française) n'a pas été dissout? Sachant que ma première femme a décédé!
Sachant aussi que le pays où le deuxième mariage a été célébré admet la bigamie par la loi, les coutumes et religion et que le deuxième mariage n'est pas reconnue en France, ce que je ne conteste pas!

Merci infiniment pour votre aide, l’audience sera ce mardi 7 juillet à 9 heures !!!

Avis de Juriste:
La bigamie est interdite en France et la personne qui se rend coupable de bigamie peut être poursuivie pénalement. La sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cependant, lorsque le deuxième mariage est célébré à l'étranger, la personne ne peut être poursuivie pénalement. La sanction est civile puisque le mariage ne peut être transcrit. Votre demande de transcription devrait donc aboutir par un refus mais vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement.
Le problème est que comme vous avez demandé la transcription de votre mariage, le ministère public a décidé de demander l'annulation de votre mariage. C'est son droit.
En effet, en cas de bigamie, toute personne intéressée peut demander l'annulation du mariage, et ce dans le délai de 30 ans après le mariage. Suite à la demande de transcription, et donc la demande de reconnaissance de votre mariage en France, le ministère public est donc en droit d'effectuer cette demande de nullité absolue du mariage.
Si la nullité absolue est décidée par le juge, cela signifie que votre mariage sera réputé ne jamais avoir existé. De plus, il est alors possible que vous soyez condamné à payer les dépens par le juge.
Il n'y a donc pas de poursuites pénales comme je vous l'ai expliqué mais du fait de la demande de transcription, cela a entraîné une demande de nullité par le ministère public.

Seul un avocat du barreau du tribunal où sera jugé l'affaire peut vous représenter. Vous n'avez donc que demain pour trouver un avocat qui accepte votre dossier. Pour avoir un avocat disponible il faut vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de vvotre domicile.

Question N° 49167 du 03/07/2020 :

Dép (73)

Bonjour. Je suis en procès contre le conseil général de la savoie du fait d'un accident corporel depuis 2012 l'accident ayant eu lieu le 11 avril 2011. A ce jour mon avocat maître Joly de C. n'a toujours pas réussi à toucher ne serait ce qu'une avance sur la somme dut, malgré une décision en ma faveur car le tribunal administratif de Grenoble traîne les pieds. A qui me plaindre et dois je contacter la presse car je viens de commencer une grève de la faim.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et merci pour votre gentillesse
Cordialement

D'abord saisir le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/ . Ensuite oui la presse. Faire une grève de la faim n'a de sens que s'il y a publicité. Vous pouvez aussi saisir votre député pour qu'il intervienne auprès du Conseil Général.

Question N° 49166 du 02/07/2020 :

Dép ()

Bonsoir

Pensez vous par rapport à mon histoire que je puisse saisir le défenseur des droits ? Quel est son rôle ?

Puisqu un signalement a été effectué auprès du procureur , ne pourrais je déjà pas contester en déposant des plaintes ?
Merci

Le défenseur des droits a pour rôle de servir de médiateur entre les administrés et les administrations et de défendre les personnes victimes de discrimination en taison de leurs origines, religion,handicap, âge ou orientation sexuelle. Manifestement ce n'est pas le cas ici.

Porter plainte suppose d'avoir un motif. En l'espèce on ppourrait parler de dénonciation calomnieuse de la part de celui qui vous accuse. Mais attention c'est à double tranchant car cela peut inciter le Procureur à vous poursuivre vous et lui.

Question N° 49164 du 02/07/2020 :

Dép ()

Bonjour.
Après avoir été harcelé pendant un an, j'ai été reconnu handicapé avec pension et licencié car impossible pour moi de reprendre un poste dans cette entreprise. J ai reçu mon solde de tout compte avec mes indemnités compte tenu de mon ancienneté (15 ans) et l'entreprise n'a pas tenu compte du fait que je devais recevoir une indemnité multipliée par 2 ( information fournie par la CRAM) compte tenu de la faute de l'entreprise et de mon état de santé irréversible. Je voudrais savoir sur quoi le double des indemnités est calculé? Merci.

Vous devez percevoir une indemnité spéciale en plus de votre indemnité de licenciement calculée de la même façon que votre indemnité de licenciement à savoir en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté. C'est donc exactement le même montant que l'indemnité de licenciement annoncée et on doit ajouter les deux.

Voir l'article 1226-14 du Code du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195604&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Question N° 49163 du 02/07/2020 :

Dép ()

Bonjour,
Je subis des rappels d'un huissier qui me réclame une certaine somme au nom d'un opérateur que j'ai quitté il y a plusieurs années et auquel je ne dois rien. Aucune facture n'accompagne les courriers de cet huissier, qui par ailleurs ne tient aucun compte de mes réponses.
Que puis-je faire?
Merci par avance pour votre aide.

Rien. Il ne faut plus lui répondre. Si cela ne cesse pas il faudra porter plainte contre lui pour harcélement.

Question N° 49162 du 02/07/2020 :

Dép ()

Bonjour,
Objet:résidence d'un adjoint de mairie élu en mars 2020;
Cet adjoint possède sa résidence principale dans une autre ville que celle où il a été élu en mars 2020.Il a loué un petit meublé sur notre commune pour être sur la liste des éligibles.Mi juin 2020,il a dénoncé son bail de location sur notre commune et se "content" de toucher les indemnités d'adjoint et ce avec la complicité du maire élu en mars.
Que pouvons-nous faire?
Dénoncer cet état de fait auprès de l'autorité de tutelle :sous-préfet
préfet?
Signaler ces faits par devant le tribunal Administratif?
Il y a ,manifestement ,abus de confiance auprès des électeurs et citoyens de notre commune.
Merci de bien vouloir nous préciser de quelles manières nous pouvons agir pour mettre fin à cet abus de confiance.

Il faut savoir qu'il n’est pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être). Donc si au 1er janvier 2020 il été bien locataire payant devant payer une taxe d'habitation c'est légal.

De même l’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ». Ils peuvent très bien déménager après leurt élection et continuer à occuper leurs postes voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027433881&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20140323

Donc vous pouvez saisir le Préfet aux fins de contrôles mais a priori ce n'est pas illégal.

Question N° 49161 du 02/07/2020 :

Dép ()

Bonjour

Faire appel c’est amener des éléments nouveaux
Comment puis je argumenter pour contre carrer ce qui eat avance par l’arbitre
Comment prouver qu il a une part de responsabilité quil s’est servi de moi et qu il m’a jeté après

Faire appel ce n'est pas obligatoirement synonyme d'éléments. C'est un demande à être rejugé par d'autres que ceuxx qui ont rendu la décision. Ensuite il faut voir avec la décision rendue les motivations de la condamnation pour justement déterminer ce qui n'a pas été pris en compte. A priori dans votre cas il parait important d'insister sur la fait que l'on parle d'un adultequi plus est un adulte dôté d'une autorité et d'une force de caract^re car arbitre de football donc quelqu'un capable de se défendre contre un prétendu harcèlement.

Question N° 49160 du 01/07/2020 :

Dép ()

Bonsoir

Pour revenir à mon affaire, la commission n’a absolument pas tenu compte des arguments avancés par La Défense c’est à dire moi prenant pour argent comptant tout ce que l’arbitre dit
Que puis je faire ?
Merci

Si vous êtes condamné il va falloir faire appel de la décision.

Question N° 49159 du 01/07/2020 :

Dép ()

bonsoir Messieurs
Je voudrais votre avis sur un probleme que me cause mon bailleur 'en realité c'est plutot son service d'astreinte notre batiment a été rénové entièrement
des murs des fenetres,changement de salle de bain toilette et cuisine il y à a peu près 8 mois. mon évier des que je l'utilise le siphon fuit . J'ai demande au bailleur de venir reparer cela .Il m a mis en rapport avec son service d'astreinte celui çi demande 8 Jour pour reparer car ce n'est pas important.Comme j'ai expliqué que c'était lorsque je me servais de mon evier pour la vaisselle et autres choses à quoi un évier est utile.Il m a été répondu que je n'avais pas m'en servir et que j'utilise si j'ai bien compris MA Baignoire ou mon lavabo et ils me demandent 8 Jours pour réparer.J'ai dit que si ma bassine déborde il y aura un dégat des eaux.Ils m ont en core répondu que cela sera de ma faute car la fuite n'étant pas importante et je devrais payer les dégats .
Pensez vous que si je demande à mon assureur de faire les travaux,je serais obligé de payer.Ma retraite est toute petite et en plus je suis malade , je suis seule sans famille.J'avoue que je suis choquée et faire ma vaisselle ailleurs que dans mon évier me déplait et cela me rend malade.Ils sont très forts mais les travaux ayant été finis il y à a peu près 1 ans pas tout a fait,il y à une erreur et c'est moi qui doit la supporter AIDEZ MOI < je vous en pris,de plus mon petit logement est très agréable mais cela sent l'humidité
QUE FAIRE contre de plus important que moi le bailleur

Merci de ml'aider car même si la fuite est importante lorsque je me sers de
mon évier,je ne peut quand même pas laver mes légumes dans ma baignoire!!!!!
MERCI DE M AIDER Je n'en dors plus

Prévenir le bailleur que si le service d'astreinte ne vient pas réparer vous allez signaler ce fait à la Mairie et que vous envisagez un dépôt de plainte pour maltraitance et discrimination envers une personne agée.

Question N° 49158 du 01/07/2020 :

Dép ()

bonsoir
je reviens vers vous suite a votre réponse de la question n°49157 au sujet de jugement d'adjudication dont je vous remerçie pour votre rapidité et qui précise des décisions a entreprendre
voici ma question
est-ce qu'un adjudicataire peut s'accaparer des biens,par infraction ou de force (maison terres bois )sans avoir fait signifier le jugement
d'adjudication au propriétaire débiteur est-ce que ces légale quel sont les action a prévoir et les recours,quel sont les lois sur ce sujet
je vous remerçie pour ce complément d'information dont cela va m'aider juridiquement

Non ce n'est oas légal. Il faut donc assigner l'adjudicataire pour restitution et/ou dommages et inntérêts.

Question N° 49157 du 01/07/2020 :

Dép ()

bonjour
je reviens vers vous pour me conseiller sur des jugements qui ont plus de dix ans et qui sont prescrits suite a la nouvelle loi de deux mille huit

qui non pas était signifier ,on à combien de temps après l'échéance de la prescription pour les faire annuler par le tribunal

en attendons votre réponse dont je vous remerçie pour vos réponses trés précieuses

Pas de délai. En effet des jugements prescrits sont des jugements que l'on ne doit plus appliquer sans procédure particulières. Donc pas de délai.

Question N° 49156 du 01/07/2020 :

Dép ()

Bonjour a tous.
Depuis des années, je renouvelle l'ordonnance que me prescrit mon médecin.
Soit le diabète.
J'ai oublié la datte de d'échéance. On me dit que le pharmacien peut me
donner quand même, les médicaments?

Oui il le peut à titre exceptionnel voir : https://www.ameli.fr/lille-douai/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/delivrances-derogatoires/dispensation-exceptionnelle-ordonnance-expiree

Question N° 49155 du 01/07/2020 :

Dép ()

Merci
Donc il faut que je fournisse une liste officielle ou l’huissier constate que le numéro est bien celui de la personne et ensuite il retranscrit le sms

Exactement.

Question N° 49154 du 01/07/2020 :

Dép ()

Merci

Par contre si je veux utiliser un sms contre la personne
Puis je le faire authentifier par un huissier ?

Oui vous pouvez. Mais il faut des éléments d'identification dans le mail l'huissier ne fait que constater il n'est pas un expert.

Question N° 49153 du 30/06/2020 :

Dép ()

Merci
Si c’est pas le cas on peut invoquer quoi ?

Sinon il faut un constat d’huissier

Si le sms n'est pas identifié on peut donc évoquer le fait que l'on ne peut pas attribuer ce sms à telle ou telle personne.

Un constat d'huissier ne servira à rien il faut une expertise.

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