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Mercredi 30/09/2020

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Question N° 49468 du 01/06/2007 :  Dép ()  
bonjour, EDF veux me poser un nouveau compteur linki es que je suis obligé
d'accepter ce changement même si je suis contre. Merci de votre réponse
cordialement
   
 
Vous ne pouvez pas en principe vous y opposer mais vous avez le droit de ne pas laisser entrer la société qu va physiquement se présenter pour procéder au changement. Donc si vous n'ouvrez pas EDF ne peut rien contre vous.

 

 
Question N° 49467 du 01/06/2007 :  Dép ()  
Bonjour,
Malgré de nombreuses lettres recommandées mon anciens propriétaire a toujours refusé de me fournir le descriptif chiffré de mes charges locatives (eau taxe ordures ménagères chauffage). Puis je alors que je suis parti de cet ancien appartement depuis fin juin toujours réclamer ces documents et de quelle manière l'obliger à me les fournir.
cordialement
   
 
Vous pouvez. Pour ce faire vous pouvez saisir le conciliateur de justice du domicile que vous avez quitté.

 

 
Question N° 49466 du 26/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Pour payer un loyer , ai je le droit de payer par cheque?
Ya t il un article de loi qui dit que le prelevement est ou est pas obligatoire.
Je vous remercie
   
 
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €). Le propriétaire n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Donc oui vous pouvez payer par chèque.

 

 
Question N° 49465 du 26/09/2020 :  Dép (04)  
Bonjour
je voudrais savoir si cela est possible de faire un test de paternité mes deux parents sont décédés et si oui ou me renseigner
merci d'avance pour votre réponses
   
 
Non ce n'est pas possible. L'article 16-1 du Code Civil interdit la recherche de paternité post mortem.

 

 
Question N° 49464 du 26/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Merci pour la réponse

J’en doute car j’ai déjà envoyé un courrier en recommandé dénonçant des faits et monsieur Jacot mais je vois déjà qu ils ne figurent pas dans le pv reçu de la discipline
Mes écrits n’ont aucune valeur , l’arbitre n’a même pas été suspendu à titre conservatoire
Nouvelle procédure , même instructeur, même équipe Donc forcément même sanction
Que faire ?

De plus n’y a-t-il pas un délai car je suis en droit de faire appel de l’appel fédéral
Ils n ont pas attendu
   
 
Faite faire l'envoi de vos pièces à l'instructeur par votre avocat. De tpute façon s'ils refont la même procédure elle sera de nouveau annulée.

 

 
Question N° 49463 du 25/09/2020 :  Dép ()  
Bonsoir

L’appel fédéral a annulé la procédure et la sanction
Mais A maintenu La suspension à titre conservatoire et a retransmis en première instance

La discipline ligue a repris le dossier et a transmis à l’instructeur Ce qui veut dire même sanction et mes courriers n’ont même pas été transmis

Même instructeur mémés membres
Finalement l’appel me dessert
Que faire ?
   
 
Non l'appel ne vous dessert pas. Il faut envoyez vos pièces à l'instructeur et demander à être entendu avec votre conseil. Ils ne vont pas faire deux fois la même erreur de procédure.

 

 
Question N° 49462 du 25/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous pose une question complémentaire par rapport à la question précédente s’il vous plaît concernant si on a un compte Revolut si on gagne par exemple un gant à la Française des jeux sur les paris sportifs est-ce qu’on peut le donner pour se faire payer sachant que c’est un compte Revolut avec un y banne en Angleterre ou faut un compte absolument français merci beaucoup bonne journée
   
 
Vous pouvez percevoir vos gains sur un compte revolut basé en Angleterre. Rien ne l'interdit.

 

 
Question N° 49461 du 24/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir si on peut se faire virer un salaire d’une société française sur un compte Revolut parce que le compte est en Angleterre merci beaucoup pour votre éclaircissement et bonne journée
   
 
Oui vous pouvez rien ne s'y oppose.

 

 
Question N° 49460 du 24/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît avoir votre point de vue est-ce que ma mère qui est retraité A le droit quand même d’utiliser son budget CPF s’il veut faire une formation pour se perfectionner en langue merci et bonne journée
   
 
Non ce n'est pas possible. Pour utiliser le CPF il faut être en activité.

 

 
Question N° 49459 du 24/09/2020 :  Dép (34000)  
Bonjour,
Suite à la prise en charge d’une personne âgée en milieu spécialisé, cette demande est relative aux modalités de financement de la dépendance par les enfants.
Plus précisément voici la situation :
Qu’advient-il si une mère de famille de cinq enfants, divorcée, âgée de 95 ans, ayant rédigé un testament, se retrouve dépendante et soignée dans un établissement spécialisé, dont les revenus ne suffisent pas pour régler les frais occasionnés de son vivant MAIS qui possède une résidence principale et une résidence secondaire :
- les enfants sont-ils obligés d’avancer les frais du vivant de leur mère, même si elle possède des biens, ou ceux-ci se règleront-ils à son décès ?
-Dans le cas où ils devraient avancer les frais de son vivant, y-a-t-il une répartition selon leurs revenus respectifs et pourront-ils les récupérer sur leur héritage ?
Merci de votre réponse.
   
 
Oui ils sont obligés de contribuer aux frais même si elle possède des biens. Pour qu'il en soit autrement il faut que les biens soient vendus. Si, comme c'est souvent le cas, la personne est veuve ou veuf alors il faut l'accord des enfants, de tout les enfants pour vendre car ils ont en principe une part dans cette maison issue de la succession de l'autre parent décédé.

Si la personne placée n'est plus apte à décider il faut la placer sous tutelle pour que la vente des biens soient décidés.

Oui en cas de contribution chacun est sensé contribuer a proportion de ses revenus. A défaut d'accord entre les enfants c'est le juge aux affaires familiales qui fixera les contributions.

Les contributions versées ne se récupèrent pas sur la succession. Elle sont basées sur l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants et n'ont donc rien à voir avec la succession.

 

 
Question N° 49458 du 24/09/2020 :  Dép (93)  
Je suis locataire d'un studio meublé depuis ans et je voudrais déménager. Sur le contrat le propriétaire a mis " préavis de 3 mois" pour que je quitte et 1 mois pour le propriétaire; je n'avais pas bien lu le contrat. En a.t.il le droit puisque dans la loi meublè le préavis pour le locataire c'est 1 mois ? Est.ce que je peux faire jouer la loi ALUR pour "zone tendue", car je suis en Seine saint Denis pour réduire à 1 mois le prèavis?
   
 
Non il n'a pas le droit. Vous pouvez faire jouer la loi Alur sur les zones tendues oui absolument.

 

 
Question N° 49457 du 24/09/2020 :  Dép ()  
bonjour, je suis propriŽtaire d'une cave dans une coptopriŽtŽ, le syndic a fait dŽbarrasser ma cave n¡ 13 pour un cožt de 770Û que j'ai rŽglŽ
J'ai ensuite reu une facture de 1140Û pour une autre cave n¡8 et je l'ai payŽ par erreur car ce n'est pas ma cave. le syndic , malgrŽ la copie de rglement de copro ne veut rien entendre quel recours ai-je?
merci cordialement
   
 
Vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant de saisir le tribunla d'instance. Cet argent on doit vous le rendre au titre de l'action en répétition de l'indu.

 

 
Question N° 49456 du 23/09/2020 :  Dép ()  
bonjour
j'ai eu un passage de betes chez moi pendant un mois des dégats plus 1000euros le maire ma fait une attestation un expert à descendue pour fixé les dégats mon assurance recours me traine depuis 9 mois pas
paiement et pas issue à ce jour il m'ont dit qu'un huissier à été saisie
je suis toujours en attente comment faire pour activé cette affaire cordialement.
   
 
Il faut insister auprès de l'asssurance. C'est elle qui gère le calendrier du recours en justice.

 

 
Question N° 49455 du 22/09/2020 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir si on a travaillé par exemple pendant deux ans dans une société et à la fin je démissionne et je retrouve un travail tout de suite et dans ce nouveau travail au bout de la période d’essai il me garde pas ou bien au bout de six mois je fais une rupture conventionnel est-ce que les deux années j’ai travaillé avant Seront pris en compte et comptabilisé pour le chômage ou bien il se basons juste sur le six mois que j’aurais travaillé dans la nouvelle société et c’est perdu merci de m’éclairer là-dessus merci beaucoup et bonne soirée
   
 
Dans ce cas de figure les deux années seront pris en compte pour le chômage. Ce qui compte c'est que vous ayez perdu involontairement votre dernier emploi. Donc il faut que ce soit l'employeur qui rompe votre période d'essai et pas vous. Ou alors oui une rupture conventionnelle.

 

 
Question N° 49453 du 22/09/2020 :  Dép (83400)  
Bonjour,
Depuis janvier je travaillais dans une entreprise pour monter mon dossier d'intermittent du spectacle. Mon employeur m'a fait/payé des déclarations en avance au mois de juin pour avancer mon dossier plus rapidement. Elle a décidé de mettre fin à notre collaboration fin août et me réclame aujourd'hui le remboursement de ces déclarations/heures qui pour ELLE n'ont jamais été effectuées. Est-t'il légale de faire des déclarations antidatées ? Est-t'elle en droit de me les réclamer ?
   
 
Non seulement ce n'est pas légal de faire des déclarations antidatées mais de plus elle n'a pas à vous réclamer le remboursement des heures du mois de juin alors que la collaboration n'a cesse qu'en août. Pour ce faire il faudrait qu'elle déclare que les déclarations faites sont fausses et donc qu'elle est coupable de tentative de fraude.

 

 
Question N° 49450 du 22/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je reviens vers vous comme convenu j’ai fait mon réabonnement je reviens vers vous concernant la question que je vous avais posé si on pouvait avoir un cadeau à la fin d’une formation utiliser avec le CPF ce que j’avais vu dans une annonce par exemple il nous donne un support multimédia à la famille Tablet m’avez dit que oui dans la réponse que c’était légal mais pouvez-vous me donner un article de loi ou un lien qui stipule ça que je puisse le montrer à ma sœur ou à mon frère merci beaucoup une bonne soirée
   
 
En ce qui concerne la question il n’y a pas de texte. En effet justement il n’y a pas de texte parce que ce n’est pas interdit. Il n’y a aucun texte à ce jour qui interdit cette pratique. A terme il y aura peut être un organisme qui se plaindra de concurrence déloyale mais à ce jour il n’y a rien.

 

 
Question N° 49449 du 22/09/2020 :  Dép ()  
Rebonjour, suite a ma question numero 49447, je n'arrive pas a visionner le lien, pouvez vous me le ramener, mais je suis seule maintenant sans enfant a charge , puis je pretendre quand meme
Je vous remercie
   
 
Oui à la condition d'avoir au moinsun enfant majeur non rattaché fiscalement que vous avez élevé seule pendant au moins 5 ans voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/votre-situation-de-famille

 

 
Question N° 49448 du 22/09/2020 :  Dép (92)  
Précision question 49441
Le père peut.il demander le droit de garde et avoir un droit parental sur cet enfant même si ce père est alcoolique et peut.être violent ?
Je vous remercie pour vos réponses
   
 
Oui il peut le demander surtout qu'au départ la justice et donc le juge aux affaires familiales ne sait pas qu'il a à faire à un homme alcoolique et violent. Donc il y a toujours un risque.

 

 
Question N° 49447 du 22/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Ayant élevé seule pendant 7 ans mes deux filles suite a la séparation avec leur père en 2010.Ai je le droit a une demi part suplementaire pour les impots, sachant que leur père ma versé une pension alimentaire.Quelles sont les droits pour pouvoir prétendre a une demi part supplementaire. Je vous remercie
   
 
Vous pouvez y prétendre oui même si vous percevez une pension alimentaire (voir lien 1 paragraphe situations spécifiques à déclarer).

 

 
Question N° 49446 du 22/09/2020 :  Dép (02)  
bonjour monsieur madame je voudrais avoir se renseignement sil vous plais :: ma question est ma mutuel me prends plus en conte pour l aide a la complémentaire santè pour mon nouveau contrat et me transfére d'elle même sur complémentaire santè solidaire j ai pas etais averti avant :::::::::::::::elle ma pas prevenu a temps pour m expliquer et elle ma mis en pleins tarif !!puije porter plainte!et a qui??? dans l attende de vos nouvelle recevez mes hautes considerations
   
 
Auprès de votre mutuelle elle même puis du médiateur de votre mutuelle. Les coordonnées du médiateur doivent être mentionnées sur le site internet de la dite mutuelle.

 

 
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