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Jeudi 17/01/2019

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Question N° 47249 du 17/01/2019 :  Dép (02800)  
Bonjour Monsieur Madame tout d abord Recevez Mes Meilleurs Voeux 2019
J aurais voulu savoir simplement suis proprietaire bailleur
J ai dons un revenu tout les mois ma question est
Est ce que cela est considere comme un emploi?Vue que je loue!!!et que je gagne de l argent en loyer et que je paye des contributions sociale !prélevement a la source tout les mois!!!est ce que je peu justifier a pole emplois que sest un revenu de travail???????
Merci de votre reponse bien cordialement
     
Question N° 47248 du 17/01/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'instance pour le 26/02/2019.
Cela concerne le remboursement d'un prêt C.E. Dans ce document d'assignation, il est indiqué que la banque n'est pas hostile à la résolution amiable du litige. Dans ce document, également, il y a la possibilité de demander un délai au Juge. A SAVOIR aussi que mes revenus font déjà l'objet d'une SAISIE DES REMUNERATIONS. Je vous remercie par avance de vos conseils.
Croyez a mes sincères salutations.-
   
 
Il est bien évident que si vous ne répondez pas vous allez faire l'objet d'une condamnation à payer par jugement qui ensuite vous aménera à subir une exécution forcée par huissier.

Reste à savoir ce que vous pouvez proposer dès lors que vous n'avez pas de moyen sérieux pour faire invalider cette dette. A partir du moment où vous avez déjà une saisie sur rémunération vous ne pouvez guère proposer grand chose.

Il reste alors la possibilité de demander au tribunal la suspension ou le réchelonnement de la dette sur deux ans en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil (voir lien 1).

Mais attention obtenir des délais n’est pas un droit ; ceux-ci seront éventuellement accordés par le juge après une étude des pièces du dossier.

Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle : perte d’emploi, divorce, accident, incendie du domicile,… La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente,… Les justificatifs de la situation du débiteur doivent être joints au dossier.

Il faut convaincre, preuve à l'appui qu'il vous sera possible de rembourser à court ou moyen terme en donnant les justificatifs.

Si manifestement il ne vous sera pas possible de payer dans les deux ans alors il faut vous tourner vers la Banque de France pour mettre en place un dossier de surendettement. Dans ce cas il faut le faire avant le 26 février 2019 pour pouvoir donner au tribunal la preuve de la saisine de la Commission de Surendettement.

 

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Question N° 47246 du 17/01/2019 :  Dép ()  
BONJOUR,
Je suis en conflit avec le maire de ma commune sur laquelle je suis propriétaire d'un ensemble immobilier.Le maire André X non revêtu de son écharpe tricolore est venu faire une visite avec la DREAL. J'avais installé une banderole de 4 mètres de long sur ma propriété "Bienvenue André le bourricot". Le maire a déposé plainte pour "injures publiques sur personne chargée d'une mission de service public".
Pouvez-vous me dire quelles questions peuvent m'être posées au tribunal ?
Merci
   
 
Des questions qur vous, vos activités, vos relations avec les autorités et votre intention quand vous avez mis cette banderole.

Ne pas oublier que vous pouvez vous faire assister par un avocat pour savoir quoi et comment répondre.

 

 
Question N° 47245 du 17/01/2019 :  Dép (05140)  
Ayant mis un article en vente pour 300 euros somme souhaitée deux acheteurs sont intéressés. L'un pour la somme annoncée et l'autre pour la somme de 350 euros vente aux enchères non prévue donc enchère spontanée. Quel doit être mon choix dans la légalité ?
   
 
Légalement vous devez opter pour le premier acheteur qui a manifesté sa volonté d'acheter le porduit mis en vente au prix indiqué dans votre annonce. En effet légalement le contrat est conclu à partir du moment où il y a accord sur la chose vendue et sur le prix de vente. Donc si vous n'avez pas mentionner de réserves ou conditions dans vortre annonce (exemple prix à débattre ou sous réserve d'une acceptation pour un prix supérieur à celui indiqué) vous devez privilégier la première acceptation reçue.

 

 
Question N° 47243 du 16/01/2019 :  Dép (37370)  
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement mandatée par Locapass me demandant de rembourser la somme de 750€ pour un appartement que j'ai quitté en 2006, je n'ai plus de documents et aucune souvenance à savoir si c'est le bailleur ou moi même qui avons reçu cette somme. Sachant qu'il y a maintenant 16ans, pouvez vous me dire s'il vous plaît, si il y a prescription. Si non ,est ce à moi de régler cette somme?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie.
Cordialement
     
Question N° 47242 du 16/01/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'Instance pour un crédit personnel impayé. La première échéance impayée non-régularisée est le 04/01/2017, soit 24MOIS à la date du 04/12/2018. Le délais de forclusion étant de 2 ans quelle date retenir, le 04/01/2019(suivant l'avocat) ou le 04/12/2018 (24 mois).
Je vous remercie de votre réponse. Sincère salutations.
   
 
L'article L.311-52 du Code de la consommation précise que le point de départ du délai de forclusions est la date du premier incident non régularisé (voir lien 1). Donc si la première échéance impayée non régularisée est datée du 04/01/2017 l'action n'est forclose qu'a compter du 04/01/2019. C'est la date du 1er incident de paiment non régularisé qui sert de point de départ du délai.

 

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Question N° 47241 du 16/01/2019 :  Dép ()  
bonjour
je viens de revoir le refus d'une demande aide juridictionnelle de demande de revision d'une procédure faite sans aucun avocat pour ma defense malgré aide juridictionnelle demander.d'autre part un nouveau éléments au dossier la procédure n'avez rien avoir avec ma propriété de plus j'ai été assigné en justice alors que cette personne avez aucun droit de propriété et n'a jamais pu fournir acte notarié devant le tribunaux etc'est moi qui à été condamné j'ai déposé plainte au procureur au juge d'instruction aucune réponse comment faire pour avoir accés à aide juridictionnelle impossible d'avoir un avocat pour me defense de ce faux dont on ma demander de l'argent un vrai abus de justice bien cordialement
   
 
Vous pouvez faire un recours contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR.

Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours en l'espèce le Premier Président de la Cour d'Appel.

 

 
Question N° 47239 du 15/01/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
J'ai cru signer un contrat de location-vente de voiture. A la relecture du contrat, j'ai constaté qu'on m'avait fait signer une demande de prêt bancaire pour l'achat d'un véhicule. Une rétractation par email avec formulaire signé en pièce jointe suffit-elle? Je suis dans les délais.
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non il est obligatoire de le faire en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 47238 du 15/01/2019 :  Dép (94370)  
Bonjour, je suis en retraite à partir du mois d octobre 2019,après avoir travaillé 42 ans et 5 mois dans la même entreprise, combien d indemnité aurai je droit?. Merci à vous.
     
Question N° 47237 du 14/01/2019 :  Dép (34500)  
Bonjour, suite à un burn out et un arrêt maladie, je prévois de demander l inaptitude lors de ma visite de reprise. Parallèlement, j ai effectué plusieurs entretiens d embauches pour d autres entreprises. Si je trouve un autre emploi, aurais je la possibilité de démissionner pendant la période de déclaration d inaptitude et de la demande de reclassement ?
   
 
Oui sans problème. Un salarié peut décider de démissionner à tout moment (sauf cas particuliers du contrat de travail à durée déterminée et de la période d’essai). Aucune disposition n’interdit à un salarié déclaré inapte à son poste de travail de démissionner. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis légal ou conventionnel.

 

 
Question N° 47236 du 14/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je possède un ensemble immobilier en zone UBI. Cet ensemble est composé d'un hangar à 3 niveaux + 3 hangars à un niveau et un bâtiment à 2 étages à usage de bureaux. Le nouveau PLU établi en décembre 2016 dit que les terrains sur lesquels sont construits ces bâtiments sont destinés à la construction d'habitations.
La zone est classée rouge dans le PPRI.
Puis-je déposer un permis de construire afin de transformer les hangars et particulièrement celui à trois niveaux en logement ?
Existe t'il des normes spéciales pour construire ou modifier l'affectation des bâtiments en zone inondable ?
Merci
   
 
Vous pouvez déposer une permis de construire afin de transformer les hangars en habitation et on ne peut pas vous refuser le permis au seul motif que la zone est inondable.
En revanche le PLU peut presccrire des normes de construction spéciales (ex:pièces de survie, limiter l’emprise au sol des constructions pour éviter une trop grande imperméabilisation des terrains, interdire la réalisation des remblais pour ne faire obstacle au libre écoulement des eaux, etc.) et le permis doit être conforme à ces prescriptions sous peine de rejet (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme voir lien 1). Donc bien demander au service de l'urbanisme avant de faire la demande de permis.

 

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Question N° 47235 du 14/01/2019 :  Dép (63000)  
madame, monsieur,
Suite à un divorce en 2015, mon ex-mari a été condamné (avec titre exécutoire) à me verser un petite prestation compensatoire en capital. J' ai mandaté mon avocat afin de procéder à ce recouvrement(facture exhorbitante payée d'avance 1200 euros en 2016)Il a chargé un huissier (A) de faire cette mission. En 2017 Je les ai déchargé tous les deux car j'attends depuis trop longtemps et que je n'ai eu aucune explications de leur part de cette longue attente .J'ai envoyé en 2018 aux deux, des lettres avec AR réclamant mon retour du dossier. Mon avocat qui a été payé pourtant pour cette mission, me renvoie sur l'huissier.
Un autre huissier (B) du même cabinet me répond ,que pour obtenir le dit dossier "où il y a écrit "injonction de payer" sans aucunes précisions des mentions obligatoires, je dois payé 220 euros.Je ne peux continuer la procédure sans ce dossier, il est bloqué chez cet huissier.
Que dois je faire pour être en toute légalité? je n'ai jamais mandaté cet huissier ?
Quelles informations dois-je demander à cette huissier pour éclaircir la situation et surtout quelles formalités ou papiers officiels du retour du dossier doit il me rendre pour continuer la procédure? Dois-je demander un reçu si je dois payer ?. J'aimerais choisir mon propre huissier afin de continuer la procédure. Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
   
 
Pour éclaircir la situation vous devez demander à l'huissier de justice qui a le dossier de vous adresser une facture détaillée. Cela vous permettra de détermlner si vous lui devez quelque chose compte tenu de l'avance des 1.200 euros que vous avez faite. Si vous contestez ce que l'huissier vous réclame vous pouvez saisir la Chambre départemental des Huissiers à laquelle il appartient ou le tribunal d'instance dans le cadre d'une demande de conicliation préalable.

Si vous ne contestez pas il suffit de régler, de demander un reçu et le retour de votre dossier.*

Ce que l'on doit vous rendre en priorité c'est l'original de de la décision de justice révêtue de la formule exécutoire que vous souhaitez faire executer. C'est ce que l'on appel la grosse d'une décision de justice. Et le commandement, s'il y en a eu, d'adresser à votre ex. mari par l'huissier en question.
Une fois le dossier récupéré vous pourrez choisir un nouvel huissier pour agir.

 

 
Question N° 47234 du 12/01/2019 :  Dép (62155)  
j ai effectue un retrait de 110euros au distibuteur d axa merlimont 62155 et je n ai eu mon argent le30/04/2018 je suis alle au bureau qui est en face elle s est mise en relation par telephone avec l agence bancaire et ma donne la marche a suivre lettre recommandee AR lettre suivi email au pdg axa mediateur a ce jour aucune reponse que dois je faire espere avoir une reponse favorable merci M
   
 
Pour l'instant attendre la réponse. Si la réponse est défavorable il faudra allez plus loin et saisir le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 47233 du 12/01/2019 :  Dép (8200-)  
Bonjour,
En 1991, j'ai acheté un timeshare à crédit.
En 1995, j'ai quitté la France pour le Portugal sans régler la fin de mon crédit car j'étais dans une situation financière dificile.
Je reçois à mon adresse Portugaise une lettre de recouvrement amiable datée du 20/12/2018 de la part de la société INTRUM me disant que la CACF SOFINCO a cédé le 31/12/2017 un portefeuille de créances à la société INTRUM DEBT FINANCE qui me réclame 1999,29 EUR. En fait, je suppose que c'est ce restant de crédit qui est en cause, (Je n'ai jamais eu affaire avec SOFINCO autrement) car on ne m'a donné aucune référence sur l'origine de cette dette.
Que dois-je faire, le timeshare n'existe plus depuis longtemps c'était une arnaque et je suis abasourdi que l'on me réclame cela plus de 23 ans après...
Vous remerciant d'avance pour votre réponse,
Je vous souhaite une très bonne année 2019.
   
 
Très bonne année à vous.

La société Intrum est une spécialiste de la tentative de recouvrement de dettes prescrites et il n'attende qu'une chose, à savoir que vous reconnaissiez devoir cette somme tout en demandant un échéancier pour vous coincer. En effet le fait de reconnaitre devoir de l'argent fait tomber la prescription.
Donc vous leur faite une lettre recommandée avec A.R leur indiquant que vous n'êtes redevable d'aucune somme d'argent envers Timeshare crédit et que vous les mettez en demeure de cesser de vous réclamer de l'argent sous peine de plainte pour harcélement et abus de faiblesse auprès du Procureur de la République.

Vous ne donnez pas vos coordonnées téléphoniques autrement ils vont vous harceler au téléphone.

 

 
Question N° 47232 du 11/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je suis reconnu TH par mdph taux d'incapacité est moins de cinquante pour cent, j'ai aucune rente apart une carte de priorité et carte de stationnement européenne , je travaille en intérim dans une usine loin de chez de 41 km, quels sont mes droits vis à vis pôle emploi , les impôts et d'autres organismes sociaux ? Sachant que j'ai pas déclaré cette reconnaissance pour mon employeur. Merci d'avance
   
 
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) ;
l’obligation d’emploi ;
l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
les aides de l’Agefiph (lien vers la fiche « Les aides de l’Agefiph »).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

Mais cela suppose que votre employeur soit informé de votre qualité de travailleur handicapé.

N'oubliez pas de faire une demande de prime d'activité si vous n'en bénéficiez pas à ce jour en passant par le site de la CAF.

 

 
Question N° 47231 du 11/01/2019 :  Dép ()  

BONJOUR,
Je suis en conflit avec le maire de ma commune sur laquelle je suis propriétaire d'un ensemble immobilier.Le maire André X non revêtu de son écharpe tricolore est venu faire une visite avec la DREAL. J'avais installé une banderole de 4 mètres de long sur ma propriété "Bienvenue André le bourricot". Le maire a déposé plainte pour "injures publiques sur personne chargée d'une mission de service public". Quels sont les risques que j'encours financièrement et au pénal ?
Merci
   
 
Vous risquez une amende pouvant allez jusqu'à 7.500 euros (voir lien 1).

 

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Question N° 47229 du 11/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour, trouvez vous normal que la cpam m'as consolidé suite à un accident de travail en 2011, on m'as attribué aucune rente, j'ai obtenu que le statut de travlleur handicapé à l'initiative de ma demande auprès de mdph. J'ai toujours des douleurs depuis 2011 à ce jour, est ce que c'est possible d'introduire un recours ? Sachant que j'ai changé de département , et j'ai déménagé mes dossiers là-bas. Merci d'avance
   
 
Il existe en la matière trois types de Contestation : la Conciliation, le Recours Administratif appelé RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), le Recours contentieux (Judiciaire).

Le délai pour contester est de 2 mois à compter de la réception de la décision.

La demande de conciliation tout comme le recours administratif préalable obligatoire sont à faire par courrier à la MDPH qui a rendu la décision. Bien entendu il faudra aussi faire le transert de votre dossier à la MDPH compétente puisque vous avez déménagé.

 

 
Question N° 47228 du 10/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons payé la taxe d'habitation pour l'année 2018 pour la première fois (sur revenu 2017) alors que nous avons chacun une carte d'invalidité à 80% et sommes non imposables sur le revenu ; le service des impôts locaux nous a dit que le conseil de Paris n'avait pas voté la mesure concernant l'abattement spécial pour les personnes handicapées. Cette
réponse est floue car on ne sait pas si cet abattement est définitivement supprimé ou si cet abattement est soumis au vote chaque
année.
par avance merci de votre réponse.
cordialement
   
 
Désolé mais on vous a répondu n'importe quoi. l'exonération pour les personnes invalides est inscrite à l'article 1414 du Code Général des Impôts et une commune ne peut pas ne pas l'appliquer (voir lien 1). Faite une vraie réclamation au Centre des Impôts que l'on sachela vraie raison de cette imposition.

 

Lien 1

 
Question N° 47227 du 09/01/2019 :  Dép (97118)  
bonjour
J'ai envoyé une demande de résiliation a un organisme de formation a distance, qui refuse la résiliation et me menace de saisie vu que j'ai fais opposition sur mon compte, quels sont mes recours?
   
 
L'organisme de formation ne peut pas faire une saisie sans un titre exécutoire autrement dit un jugement ou une ordonnance portant injonction de payer.
Donc dans un premier temps vérifiez si votre résiliation est légale et donc conforme à l'article L.444-8 du Code de l'Education ( voir lien 1).

Si c'est le cas faite valoir votre droit en répondant à l'organisme en lettre recommandée avec A.R.

Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir le médiateur de l'organisme s'il y en a une de désigner dans le contrat et tenter de négocier un arrangement. S'il n'y a pas e médiateur vous pouvez saisir le conciliateur de justice le plus proche de chez vous (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47226 du 09/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai reçu sur un site la visite de la DREAL accompagnée du maire et d'un ami à lui (n'ayant aucune fonction). J'ai demandé sa carte d'identité au maire qui n'a pas voulu la présenter. Pour son ami, il m'a répondu "Lui est avec moi, il n'a pas à présenter ses papiers. Avais-je le droit de les demander ? D'interdire l'accès sur le site ? Puis-je faire invalidé le rapport de la visite ?

Merci
   
 
Vous aviez le droit de le demander et d'interdire l'accès. Le Maire à dafaut de présenter ses papiers devait, à tout le moins, porter son écharpe tricolore. Vous pouvez mettre en cause la légalité du rapport de ce fait.

 

 
Question N° 47225 du 08/01/2019 :  Dép (76400)  
je suis abonné a canal plus suis je obliger d attendre la date anniversaire pour résilié mon abonnement merci
   
 
Oui vous devez attendre l'échéance de votre engagement pour résilier.

 

 
Question N° 47224 du 08/01/2019 :  Dép (69410)  
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si ma mère rempli les conditions pour ne pas payer de taxe d'habitation. Elle est veuve depuis 1994, n'a pas payer d'impôts en 2018, a un revenu fiscal de référence de 18641 euros en 2017, et n'est donc pas redevable de l'ISF. Les impôts lui on fait un échéancier à 52 eur mensuel. Merci de votre retour.
   
 
Non ses revenus sont trop importants. Il faudra voir l'année prochaine avec l'extension des exonérations promise par le gouvernement.

 

 
Question N° 47223 du 08/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'un article dans le journal local. Je voudrais savoir si j'ai un droit de réponse et si oui, est ce que j'ai droit à la même surface tant en écrit qu'en photo ?
Merci
   
 
Oui vous l'avez et ce en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47222 du 08/01/2019 :  Dép (38920)  
bonjour mon aide ménagère a perdu mes clés de ma maison à qui incombe le préjudice à moi à elle ou à l'association qui l'a embauché ? merci merci de bien me répondre car je n'ai pas eu de réponse de mon précédent mail
   
 
A l'employeur donc l'association qui doit être assurée pour cela. Bien entendu si c'est vous l'employeur c'est votre assurance à vous.

 

 
Question N° 47221 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour je reviens vers vous concernant mon Recours amiable vers l’assurance-maladie est-ce que c’est mieux de le présenter si c’est fait par un avocat je voulais avoir votre point de vue en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Pour un recours amiable pas nécessairement. En revanche pour un recours contentieux donc ensuite devant le TASS c'est un évidence.

 

 
Question N° 47220 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je possède un bâtiment dans lequel j'exerce une activité de construction mécanique. J'entrepose à l'extérieur dans des bennes ou à même le sol des barres d'acier et autres produits métallurgiques.
La DREAL me demande d'évacuer tous les métaux et déchets de métaux sous peine d'amende + astreinte + pénal, etc...
Ayant fait des études de chimie, j'ai utilisé la classification des éléments de MENDELEI, cette classification date du XIX siècle et est la seule existante et est utilisée par tous les scientifiques de la planète.
Les métaux sont or, argent, platine, nickel, fer, aluminium, cuivre, plomb, chrome, étain, uranium,etc
Le bronze, l'acier, la fonte ne sont pas des métaux mais des alliages.
Question
Puis-je opposer cette loi scientifique à la DREAL et leur demander de reformuler leurs accusations ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci
   
 
Pour être utile cette argumentation scientifique doit aboutir à la démonstration que ce qui est entreposé n'est pas un déchat au sens du Code de l'Environnement et ne présente aucun danger ou risque de polution (voir lien 1). Le fait que ce soit des métaux ou non n'a pas d'importance.

 

Lien 1

 
Question N° 47219 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis locataire d'un terrain. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain auprès de mon propriétaire. La mairie a fait procéder à un carottage en vue d'une analyse des sols. Suis-je en droit de demander la communication du résultat de cette analyse auprès de la mairie ?
En cas de réponse négative dois-je en faire la demande au propriétaire du terrain ?
Les sondages ont eu lieu en juillet 2018.

Merci
   
 
Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire mais rien en l'oblige à vous les communiquer.

 

 
Question N° 47218 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en conflit avec le maire de la commune X où je possède un ensemble immobilier acquis à une vente aux enchères. Je possède des terrains sur une commune Y voisine ; sur ces terrains de la commune Y, j'entrepose du matériel, essentiellement, des objets liés à mon activité de chaudronnerie. Le maire de la commune X a fait sur mon site de la commune Y la DREAL et la DDTM pour y relever des infractions. La visite était inopinée.
Question
Le maire de la commune X a t'il le droit de faire une visite avec la DREAL et la DDTM sur un site hors de sa commune. Le maire est entré dans les locaux avec une personne de la DREAL et a pris des photos.
Le maire de la commune X ne devait il pas informer le maire de la commune Y ou présenter une procuration établie par le maire de la commune Y ?
La DREAL pouvait elle tolérer sa présence ?
Puis-je invoquer un vice de procédure et faire annuler toute la procédure devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci
   
 
En vertu de l'article 16 du Code de Procédure Pénale un maire est un officier de police judiciaire apte à constater toute infraction même en dehors du territoire de sa commune (voir lien 1). Vous ne pouvez donc par évoquer un vice de procédure pour ce fait.

 

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Question N° 47217 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai acquis lors d'une vente aux enchères, un ensemble immobilier composé de terres agricoles (2 hectares) et de bâtiments industriels 2400 m2. La première adjudication a eu lieu en 09/2016 et la adjudication surenchère a eu lieu en 04/2017.
En décembre 2016, le maire a adopté un nouveau PLU affectant les terrains industriels à la construction d'habitations. Aujourd'hui un litige m'oppose à la mairie et à la DREAL. Ces administrations veulent m'interdire de stocker mon matériel dans les bâtiments comme il est écrit dans l'expertise initiale.
Question :
Le maire est 'il informé de la vente aux enchères ?
Doit 'il informé le tribunal chargé de la vente du changement de PLU ,
Le tribunal est'il dans l'obligation d'informer les enchérisseurs entre les deux tours de la vente ?
Note importante, la personne qui a déposé la surenchère est membre du conseil municipal et participe à l'élaboration du PLU. Cette personne a terminé deuxième de la vente aux enchères.
   
 
La Maire ne fait pas l'objet d'une information particulière en matière de vente aux enchères publiques. Il est informé indirectement par le rédacteur du cahier des charges de la vente dans le cadre de sa demande des dispositions d'urbanisme applicable aux biens mis en vente. C'est par ce biais qu'il est informé.

Ce n'est pas le tribunal qui rédige le cahier des charges de la vente dans lequel figure les dispositions d'urbanisme applicables aux bien mis en vente mais l'avocat du créancier qui fait procéder à la vente. C'est donc lui qui doit modifier éventuellement le cahier des charges entre les deux tours s'il y a modification des règles d'urbanisme entre les deux tours. Si l'avocat le fait c'est aux enchérisseurs de consulter le cahier des charges entre les deux tours pour vérifier qu'il n'a pas été modifié.

 

 
Question N° 47216 du 07/01/2019 :  Dép ()  
bonjour à toute équipe et mes meilleurs voeux.
mon fils travaille dans une entreprise depuis plus 30ans par des gestes répétitives il à une tendinite au niveau de la fesse infiltration kiné radio etc.. rien ne donne de bons résultat en arret depuis 3 mois quel sont les solutions il tente de reprendre le travail aujourd'hui et il est convoqué au médecin travail mercredi va il subit des baisses de salaires quel sont les solutions dans ce cas et c'est droit bien cordialement
   
 
Si le médecin du travail le déclare inapte à son poste son entreprise va devoir lui proposer un reclassement sans perte de salaire. Attention cependant à ce qu'un tel reclassement soit possible. A défaut ce sera un licenciement pour inaptitude.

 

 
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