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Page suivante Question N° 47430 du 25/03/2019 :  Dép ()   bonsoir suite a votre réponse de la question 47428 au sujet des ventes du passif d'une liquidation judiciaire (maison et terre agricole)est-ce que le mandataire doit signifier le jugement d'adjudication a l'ancien propriétaire qui à était mis en liquidation judiciaire mercie pour la réponse       Oui car c'est lui le débiteur. Le jugement doit être notifié au débiteur comme indiqué dans le texte du Code cité dans la réponse précédente.     Question N° 47429 du 25/03/2019 :  Dép ()   bonjour, j'ai signé un sous seing pour la vente de parts de sci que je detiens en pleine propriété et en nue propriété. lors de l'avant projet d'acte j'ai demandé la suppretion de 2 paragraphes. Chez le notaire de l'acheteur, l'acte a été lu sur écran et les modifications ont bien été lues. A la reception du sous seing signé,j'ai constaté que les dits paragraphes n'avaient pas été retirés et que m�me 2 paragraphes avaient été ajoutés. Je refuse de signer l'acte dŽfinitif sans que mes modifications aient été faites comment faire       Ecrire au notaire pour lui préciser que les les 2 paracgraphes qui devaient être supprimés ne le sont pas dans l'acte soumis à la signature et qu'en conséquence vous demandez à ce que l'acte soit corrigé et vous soit de noueau adressé pour être signé.     Question N° 47428 du 25/03/2019 :  Dép ()   bonjour je reviens vers vous pour des questions au sujet de liquidation judiciaire d,une personne physique ou moral en liquidation judiciaire son passif et a vendre maison et terre agricole une demande d'achat a l'amiable a était demander au liquidateur et ses son avocat qui à refuser effectivement sa lui apporter rien vendu aux enchéres il était indemniser,qui doit décider le mandataire ou l'avocat les biens ce sont vendu par le TGI aux enchéres ,le jugement d'adjudication doit il étre signifier au liquider par huissier avec les recours possibles une autre question quand la personne mis en liquidation décéde et les héritiers ont accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire les ventes lmmobiliére du passif vendu aux enchéres les jugements d'adjudications sont signifier a qui surtout que les héritiers n'ont jamais était convoquer par le liquidateur et pas avertie des ventes je vous demanderais des précisons sur ses sujets et les art de lois qui les gèrent en attendont vos réponses je vous remercie de votre aide trés précieuse pour moi       En ce qui concerne la décision c'est le mandataire qui décide. L'avocat conseil mais ne décide jamais. Le jugement d'adjudication doit être notifié comme il est précisé à l'article R.322-60 du Code de Procédure Civile (voir lien 1). Les jugements devaient être notifiés aux héritiers du débiteur et les héritiers devaient être convoqués puisque "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt". Article 724 al.1 du Code Civil (voir lien 2).   Lien 1 Lien 2   Question N° 47425 du 23/03/2019 :  Dép (69008)   bonsoir, j'aimerais pouvoir payer mais je suis veuve et pas les finances.merci par avance de votre réponse. je travaille depuis 9 mois dans une entreprise et depuis le début ma responsable à une comportement égocentrique, égoïste et nombrilisme je l'ai vu très vite mais je me suis dit je vais prendre sur moi même si cela n'était pas facile tous les jours, mais au fil des mois c'était de pire en pire de la supporter et je suis dans le stress en permanence, les réveils nocturne, les angoisses le matin et la journée et pour finir une perte de poids de 5kg, je me sens épuisé psychologiquement donc je suis depuis peu sous antidépresseur. j'aimerais demander une rupture conventionnelle mais je ne sais pas comment je dois aborder le sujet si je demande un entretien. pour information je n'ai toujours pas passé ma visite médicale d'embauche depuis la signature de mon CDI début octobre 2018. Je ne veux pas me mettre en arrêt de travail je pense que cela n'ai pas une solution car je ne veux plus travailler dans cette entreprise, mais je ne peux pas démissionner car je suis seule et après plus de revenu. par avance merci beaucoup de votre aide et conseil cordialement       Demander une rupture conventionnelle ce n'est pas le plus compliqué. Vous pouvez faire cette demande par écrit à votre employeur ou même oralement en lui demandant rendez vous. Pour la médecine du travail oubliez la visite d'embauche n'est plus une obligation sévèrement punie depuis la dernière réforme du droit du travail. Maintenant vous pouvez aussi soit prendre rendez vous avec votre employeur pour lui demander d'intervenir vis-à-vis de cette responsable éventuellement avec l'aide d'un ou d'une délégué du personnel. Voir prendre rendez vous avec l'inspection du travail pour exposer votre situation. Malheureusement il n'y a rien d'idéal comme solution à ce genre de situation.     Question N° 47423 du 23/03/2019 :  Dép ()   Bonjour a vous. Sur mon mobile, j'ai trouvé un numéro, a rallonge, on peut dire, vers w Washington, j'ai voulu le supprimer, impossible, j'ai voulu le bloquer et un panneau genre, rond barre rouge, interdiction de ...tourner etc.. et je ne puis plus agir. Par avant j'avais cliquer sur" le bloquer!" que en pensez vous ? se peut il qu'il soit dangereux ,,,,...Bon Dimanche a tous jacques et merci.       Non il n'est pas dangereux. C'est un spam donc il ne faut pas rappeler ce numéro et juste oui le supprimer.     Question N° 47422 du 22/03/2019 :  Dép ()   Bonjour, je viens vous exposer mon problème: je suis employée dans une grande surface, et depuis 15 ans le patron, refuse de nous débloquer le fond de participation.. Alors, je voudrais savoir est-ce qu'il n'est pas dans l'obligation, de nous verser notre participation..? et pouvez vous me renseigner sur quel loi et quel article je dois me baser pour lui faire un courier, pour me débloquer ma participation, ( ou prime d'intéressement). Merci de me répondre..       La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. Donc vous devez vous procurer un exemplaire de l'accord d'entreprise s'il y en a un. En ce qui concerne le déblocage. Il faut savor que la participation n'est pas systématique. Elle dépend des résultats de l'entreprise. Si à la fin d'un exercice il y a des bénéficies et donc droit à une participation l'employeur doit en informer chaque salarié. A compter de cette date vous avez un délai de 15 jours pour demander le versement de la somme en question. A défaut il est bloqué pendant 5 ans s'il y a un accord écrit de participation ou 8 ans s'il n'y en a pas. A l'issue de cette période la participation est versée sur un compte épargne temps à votre nom. Pendant tout ce laps de temps vous pouvez demander le déblocage et donc le versement de la participation dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail Surendettement La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Donc concrêtement vous devez demander s'il existe un accord de participation et vous en procurer un pour voir les régles relatives au déblocage des fonds. A défaut si vous êtes dans l'un des cas cités plus haut (mariage, naissance du 3ème enfant etc...) vous pouvez demander le déblocage et donc le versement de la participation pour vous. Le tout est codifié aux articles R3324-21-1 du Code du Travail (voir lien 1).   Lien 1   Question N° 47421 du 22/03/2019 :  Dép ()   Bonjour, Après un refus d'ouverture de compte, une banque a-t-elle le droit de se renseigner pour tout savoir sur la situation bancaire du client rejeté? Merci d'avance!       Absolument pas non. Si vous n'êtes pas client(e) la banque n'a aucun droit vis-à-vis de vous.     Question N° 47420 du 21/03/2019 :  Dép ()   Bonjour. Quand je demande la possibilité de faire un stage de récupération de points pour mon permis de conduire quel organisme est chargé de contrôler le nombre de points restant et dans quel délai doit il avertir en envoyant le formulaire 48SI et dans le cas ou il ne reste plus de points sur le permis la préfecture peut elle accepté de faire le stage? Merci.       C'est le ministère de l'intérieur au-travers de la Préfecture (voir lien 1). Malheureusement si vous n'avez plus de points du tout le permis est invalidé et il n'est pas possible de faire un stage de récupération de points (voir lien 2).   Lien 1 Lien 2   Question N° 47419 du 21/03/2019 :  Dép (77210)   Bonjour, J'ai saisi le médiateur de ma banque, LA BANQUE POSTALE, mais celui-ci n'a fait qu'une réponse partielle à ma demande. Mon problème est complexe : je fais un chèque à un tiers, la BP le débite (à ma demande, je reçois copie de mon chèque)puis me le recrédite. Le tiers prétend quant à lui que je ne lui ai jamais déposé ce chèque. Comment faire la lumière ? Je ne demande rien de particulier, seulement savoir. Merci de vos conseils       Le chèque est un titre de paiement qui suppose pour être encaissé que le bénéficiaire du chèque endosse celui-ci. Autrement dit qu'il indique sur le dos duchèque les références du compte à créditer et qu'il signe le chèque. Ensuite le bénéficiaire du chèque doit remettre celui-ci à la banque dans laquelle il a un compte en banque et c'est cette banque qui crédite le compte du bénéficiaire tout en vérifiant si votre compte est créditeur. Si votre compte n'est pas céditeur le chèque est rejetté comme chèque sans provision. Donc si le chèque a été débité et que vous avez bien la preuve d'un tel débit sur votre relevé de compte (papier ou version électroniuqe) c'est que le chèque a bien été remis au débiteur et que celui-ci a présenté le chèque endossé à sa banque. Il ne peut pas en être autrement. Reste alors a demander à la banque postale à quoi correspond le crédit correspondant au montant du cgèque précédement débité sans forcément évoquer d'ailleurs le chèque en question. Vous devez simplement demander à la Banque Postale (à un conseiller financier ou par une demande en ligne sur le site de la BP) à quoi corresponde le crédit de tel montant fait telle date sur votre compte. De toute façon encore une fois si sur votre compte vous avez bien la preuve que le chèque a été débité c'est bien qu'il a été remis au débiteur. Reste à déterminer à quoi correspond le crédit du même montant.     Question N° 47418 du 19/03/2019 :  Dép ()   Bonjour. Svp aide moi. Moi je suis rentre en france avec visa salarie.contra de la direccte cdi. Je travaille avec mon patron normal. Maintenant safe presque deux moi il ma pas payer chaque gois quand je demande mon salaire. Répond. J'ai pas. Aujourd'hui. Il ma dit oublie. Le salaire. Si tu travaille si je fai un plein chez la police que tu as cassé. Cable ou. Voitures. Aide moi comment. Je peux partir. Et comment je fait avec ofii. Pour la carte de séjour. Merci       Prenez rendez vous avec l'inspection du travail. Votre employeur doit vous payer votre saleire. L'inspection du travail peut l'inicter à vous payeer. Autrement il faudra passer par le Conseil des Prud'hommes.     Question N° 47417 du 19/03/2019 :  Dép (25250)   Bonjour. Je rembourse actuellement une dette de loyer contracté par mon ex épouse. Je suis en invalidité,dois je remboursé la totalité ? Merci de votre réponse. Cordialement       Malheureusement le fait que vous soyez en invalidité n'influe pas sur le remboursement de la dette. En revanche vous dite que vous remboursez pour votre ex.femme à voir si vous ne pouvez pas vous retourner contre elle.     Question N° 47416 du 19/03/2019 :  Dép ()   Bonjour monsieur bonjour madame j'aurai une information concernant ai-je le droit de couper des arbres dans mon jardin et au lieu de les amener à la décharge de les brûler dans mon jardin merci de votre réponse est-ce légal vis-à-vis des voisins       Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers. Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes. Donc renseigner vous en Mairie pour savoir si dans votre commune c'est autorisé.     Question N° 47415 du 19/03/2019 :  Dép ()   bonjour un huissier qui facture des frais d'éxécution au débiteur quel sont les tarifs,et le détail de ses frais et a quoi correspond les éxécutions fait par l'huissier pour les facturer,et normalement sont a la charge de qui je vous remercie pour la réponse       Les tarifs et émoluments des huissiers dépendent des actes effectués. Ils sont codifiés dans le Code de Commerce (voir lien 1). Il sont en principe à la charge du créancier sauf décision contraire dans le jugement condamnant le débiteur à payer ou pour certains actes (recouvrement direct de pension alimentaire par exemple).   Lien 1   Question N° 47414 du 19/03/2019 :  Dép ()   Ce que je voulais vous poser s'il vous plaît par rapport à la question précédente en d'autres termes est-ce que l'assurance donne un délai obligatoire pour faire la déclaration dans le cadre d'une attaque ou bien on a le droit de se réveiller quelques mois plus tard pour le signaler merci       Pas de délai.     Question N° 47413 du 19/03/2019 :  Dép ()   Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour vous poser une question je souhaiterais savoir mon neveu se fait attaquer au mois d'août 2018 il a reçu un coup de poing dans l' œil est-ce qu'aujourd'hui il est trop tard de porter plainte vis-à-vis de l'assurance est-ce qu'ils vont dire que c'est trop tard ou bien on a le droit dans le cadre d'une attaque de porter plainte plus tard à l'époque il n'a pas voulu le faire il avait peur d'avoir des représailles 6 attraper la personne en vous remerciant par avance bonne journée et si vous avez un lien concernant ce problème       Il peut toujours porter plainte le délai pour cela est minimum d'un an délai de prescription des contraventions (article 9 du Code de Procédure Pénale voir lien 1).   Lien 1   Question N° 47412 du 18/03/2019 :  Dép (38920)   Bonjour je vais entamer une procédure pour voir mes petits car mon fils refuse et à pris un avocat qui semble déterminer à me refuser le droit de visite j'ai une chance de gagner ce procès et si non mon fils peut me demander des dommages et intérêts ? les échanges entre nos deux avocats n'ont rien donné de positifs merci pour votre réponse       Oui vous avez une chance même si le contexte est de moins en moins favorable avec la disparition sur le plan lgale de la famille biologique au profit de la famille sociale. En effet dans le cadre de la famille sociale non fondée donc sur un lien biologique les grand prents sont perçus comme des intrus s'immiçant dans la vie de personnes qui leur sont étrangère. Donc l'évolution législative n'est pas favorable aux droits des grand parents. En principe il ne peut pas demander des dommages et intérêts. Mais cela peut advenir.     Question N° 47411 du 18/03/2019 :  Dép (97)   Bonsoir, J'ai embauché une éducatrice pour une durée de 12 mois (CDD)au mois de Février dernier (conv 66). La signature du contrat s'est effectuée le Jeudi 14/02/19. La prise de fonction a eu lieu le lundi 18/02/19. QUESTIONS : 1- la période d'essai (1 mois) Le décompte se fait-elle effectivement du lundi au samedi ? Dimanche et jours fériés exclus. 2- La personne ne faisant pas l'affaire a) Comment le lui notifier (courrier, mail..)et quand ? (le 31ème jour ) b) A la suite de cette notification, peut-on proposer un nouveau contrat ( 2ème chance) y a-t-il un délai carence ? Merci pour votre réponse       1 L'article 13 bis de la Convention Collective mentionne un mois calendaire de période d'essai peu importe les jours fériés ou autre. la période d'essai débutée le 18/02/19 s'est donc achevée le 17/03/2019. De plus la loi impose un délai de prévenance de 48 heures minimum. Le salarié aurait dont eu être informé le 16/02/2019 de la rupture de sa période d'essai. Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée. En cas de non respect du délai légal de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise). 2 a) Vous êtes hors délai depuis le 17/02/2019. Pour information la loi n'impose aucune forme particulière de prévenance. b) Il y a un délai de carence du tiers de la durée du contrat effectué.     Question N° 47410 du 17/03/2019 :  Dép ()   bonjour, propriŽtaire de mon appartement dans un immeuble en copropriŽtŽ, il a ŽtŽ dŽcidŽ de faire des travaux de ravalement des parties communes, l'extŽrieur a dŽjˆ ŽtŽ ravalŽ il y a plus de 10ans. Les travaux sont tr�s mal faits , puis je bloquer les appels de fonds pour les travaux tout en continuant ˆ rŽgler mes appels normaux ? merci       En principe non. Vous devez signaler les malfaçons au syndic et c'est à lui et l'AG de décider si il faut suspendre les versements à l'entreprise qui réalise les travaux.     Question N° 47409 du 17/03/2019 :  Dép ()   Bonjour. Je voulais vendre une petite maison dans une petite ville, j'ai trouvé l'acheteur et au moment de signer le compromis l'agence m'à informé que le PLU ayant été changé ma maison se trouve dans un endroit réservé pour faire un square, de plus et sans raison aucune un périmètre de zone inondable à été institué sans aucune raison. De ce fait je ne puis ni vendre ni louer cette maison ou j'ai fait de gros travaux et les responsables de la mairie ne me donnent aucune réponse. Que faut il faire pour demander une modification car cette affaire ne tient pas debout. Le PLU à été modifier en 2016. MERCI       Pour demander une modification du PLU il faut faire une demande écrite au Maire qui peut décider de mettre en oeuvre la procédure de modification ou non. S'il refuse il faudra voir avec un avocat spécialisé s'il n'y a pas moyen de consteter ce plU par le biais d'un vice de forme.     Question N° 47408 du 17/03/2019 :  Dép ()   Bonjour,verbalisé le 01/03/2016 Pour stationnement gênant j'ai contesté les faits. Le 16/02/2017, l'officier ministèriel m'a demandé de m'acquiter de la somme de 135 Euros sous 30 jours,sous peine de transmission du dossier a la juridiction de Bordeaux. Le 10/03/2017 par recommandé avec AR, et considérant qu'il y a irrégularité de procédure, j'ai demandé à l'officier ministèriel de saisir le tribunal de police de ma contestation. Contravention le 01/03/2016 Dernier courrier de l'officier le 16/02/2017 Depuis les dates ci dessus, plus aucune nouvelle Votre avis?       Il y a prescription. On a plus d'un an entre votre dernier courrier et aujourd'hui donc c'est presccrit.     Question N° 47407 du 17/03/2019 :  Dép ()   Je tenais à vous préciser que c'est dans le cadre dans l'achat d'une maison en bien principal       Voir réponse à la question précédente.     Question N° 47406 du 17/03/2019 :  Dép ()   Bonjour Je vous écris pour avoir une information je souhaiterais savoir s'il existe des organismes auquel on peut souscrire des crédits lorsque nous sommes handicapé ou bien également touchons une rente accident de travail et une pension d'invalidité merci       Non pas d'organisme spécifique. Vous devez vous tourner vers les banques et société de créddits traditionnelles. En revanche il existe un dispositif particulier appelé convention AERAS dont vous pouvez demander le bénéfice auprès de la banque ou de l'organisme de crédit sollicité (voir lien 1).   Lien 1   Question N° 47405 du 16/03/2019 :  Dép ()   Bonjour, accident bénin, mais je n'ai pu avoir la signature du proprio que j'ai frotté a l'arrêt normal, en place de parking. Je m'explique : En reculant, j'ai frotté une voiture garée. Donc le constat n'a pas été signé par les deux parties. On me dit que le constat, obligatoirement, il faut les deux signatures? Je voulais envoyer un constat que avec ma voiture, qui n'a rien. Que cela ne servira a rien.;Merci a vous, pour vos instructions.       Absolument cela ne sert à rien. Un constat n'a de valeur que s'il est contradictoirement signé. Donc vous ne faire rien et ce n'est que si le propriétaire du véhicule en question se manifeste qu'il sera temps de faire un constat. Autrement vous ne faite rien.     Question N° 47404 du 16/03/2019 :  Dép (85)   Mme Mrs re-bonjour En rapport avec Question N° 47402 posée A l'inverse de ma précédente question,si la condamnation au pénal (alcolémie) a lieu le 10 février 2019 et que l'accident responsable sans (alcolémie, matériel uniquement) a lieu le 15 mars 2019, l'assurance est elle en droit de demander réparation auprés du responsable assuré au tiers pour les dommages matériels causes à l'autre véhicule celui-ci étant en épave (à savoir l'assurance n'est pas au courant du jugement)ça se complique. Cordialement       A partir du moment où l'acident n'a pas été commis en état d'alcolémie l'assurance ne peut refuser d'indemniser celui qui a subi l'accident ni réclamer réparation auprès de son assuré. En revanche la condamnation pour alcolémie peut justifier que l'assurance résilié le contrat de l'assuré. Cette résiliation n'interviendra que le 10 février 2019 date de la condamnation. Donc l'assuré peut être ennuyé par son assurance pour un accident postérieur à sa condamnation ce qui est effectivement le cas dans votre exemple. Mais cela doit être bien précisé dans le contrat. En effet la conduite en état d'ivresse n'est pas une cause systématique de résiliation de plus elle ne peut être effective qu'après la date de communication de la condamnation donc dans votre cas après l'accident sans alcoolémie.     Question N° 47403 du 16/03/2019 :  Dép (39240)   BONJOUR JE ME SUIS FAIT OPERE D UNE VASECTOMIE O MOIS DE AVRIL 2018 LE CHIRURGIEN NA PAS RESPECTER LE DELAI DE REFLEXION DE 4 MOIS IL M AVAIT DIT QUE SA RISQUER RIEN ET AUJOURD HUI MA FEMME A FAIT LE TEST DE GROSSESSE ET ELLE EST ENCEINTE JE VEUT LA LANCER UNE PROCEDURE DEVANT UN TRIBUNAL MAIS QUELLE TRIBUNAL JE DOIS SAISIR JE NE SAIS PAS COMMENT LANCER UNE PROCEDURE AVEC MES REMERCIEMENT       En matière de responsabilité médicale c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Cela suppose donc de prendre un avocat pour assigner le chirurgien en question devant le dit tribunal.     Question N° 47402 du 16/03/2019 :  Dép (85)   Mme Mrs Bnjour Ma question je viens d'étre condamné au pénal suite à une alcolémie délictuelle. le jugement est éffectif depuis le 8 mars 2019. J'ai eu un accident responsable le premier mars 2019, sans alcolémie, (je suis assuré au tiers) le véhicule adverse était en stationnement et déclaré épave. Mon véhicule est lui aussi déclaré épave mon contrat d'assurance et de faite résilié le premier mars 2019. Je vais signalé ma condamnation à mon assureur dans les délais, hormis le malus Devrais-je régler les frais engagés par mon assureur dans ce cas pour la reparation du dommage adverse soit le véhicule qui était en stationnement (il n'y a pas de domage corporel).. Cordialement       Non vous n'aurai pas à rempbourser l'assureur pour l'indemnisation du véhicule que vous avez embouti.     Question N° 47401 du 15/03/2019 :  Dép ()   Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour avoir un renseignement pouvez-vous m'éclaircir concernant les frais de notaire en terme de pourcentage lorsqu'on achète un bien au-delà de 400000 € je souhaiterais avoir l'information quel est le pourcentage réel car on m'a dit que la loi avait changé c'était juste pour avoir cette info s'il vous plaît si vous avez un lien en vous remerciant par avance et bon weekend       Voir lien 1 un simulateur qui vous donnera le chiffre précis des frais à payer pour l'achat d'un bien immobilier.   Lien 1   Question N° 47400 du 15/03/2019 :  Dép ()   Bonjour, Je suis locataire depuis 1979 d'un terrain sur lequel j'ai construit un bâtiment de 250 m2 environ. Je paie régulièrement le loyer. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain et me demande d'évacuer le bâtiment pour septembre 2019. La mairie ne me propose aucune indemnité ni bâtiment de remplacement. Quels sont mes droits ? Merci       La Mairie ne peut rien faire tant qu'elle n'est pas propriétaire. Comme écrit à la question préfédente elle se doit de respecter les termes du bail verbal et il y a débat sur sa qualification. De même l'indemnisation pour le bâtiment se pose aussi.     Question N° 47399 du 15/03/2019 :  Dép ()   Bonjour, J'occupe depuis 1967, un terrain pour lequel je paie régulièrement le loyer. Je n'ai aucun écrit. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain auprès du propriétaire. Le DGS de la mairie est venu me demander d'évacuer le terrain dans un délai de deux mois. Quels sont mes droits ? Merci       Les même que face à un propriétaire privé. La Mairie se doit de respecter le bail et elle ne peut pas vous faire quitter ce terrain sans respecter le contrat en question. Reste à déterminer la nature du bail (bail libre, bail professionnel ou bail commercial) ce qui peut faire l'objet d'une procédure.     Question N° 47398 du 15/03/2019 :  Dép (14123)   Mon ancienne mutuelle ma radier le 14/11/2018 de façon rétroactive datant 1/06/2017 et me réclame les soins remboursés durant l'année 2018 avant le 14/11/2018 sachant qu'il mon renouveller ma carte le 1/12/2018 quels sont mes recours? Merci       Tout dépend déjà de la légalité du motif de radiation et de l'application de cette rétroactivité. Donc commencer par contester en demandant à la mutuelle de préciser le fondement de la radiation ainsi que de la rétroctivité. Ensuite il faudra saisir le méditauer de la mutuelle car il faudra évoquer le remboursement des cotisations que vous avez payé pendant cette période.         Questions précédentes

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