juridique gratuit

Lundi 01/06/2020

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

  Page suivante
Question N° 49042 du 31/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour, je suis prestataire en déplacement sur le parc nucléaire français sous la convention collective "métallurgie du pas de calais" et souhaite savoir si les Ordres de mission sont une obligation de la part de mon employeur afin de me rendre sur les différents sites EDF.
Merci pour votre disponibilité.
Cordialement
     
Question N° 49041 du 31/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour ma curatrice fait tout se qu' elle veut sans m en avertir, à t elle le droit de M expulser de mon appartement sans avoir été avertit de quoi que ce soit ? Comment se passe une expulsion d un HLM, pour quel motif et quel doit être le déroulement de cette mesure radicale. Merci'pour votre reponse
     
Question N° 49040 du 31/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour une audience est prevue pour main levee d une mesure de protection ai je le droit de demander une copie de l audience. Merci pour votre reponse.
     
Question N° 49038 du 31/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour j ai un audience le 12.6 pour une main levée ou une nullite d une mise sous curatelle ai je le droit de souligner qu' il a été écrit que j ai eu un avocat et que c est faux,; je veux absolument ne plus être sous protection. Merci pour votre réponse.
     
Question N° 49037 du 29/05/2020 :  Dép (06)  
Bonsoir je pense qu un juge des contentieux m a tendu un piege, il m a tout refusé lors d une audience ou j aurai dû être accompagné d une curatrice et d un avocat ce qui n a pas été le cas. Il m tellement refusé tout que cela m a tellement déstabilisé que j ai signé sans regarder, et à mon avis cela doit etre un placement en Ephad ou autre alors que j avais un certificat médical qui stipulait que je suis saine. Dans le cas où un huissier viendrait chez moi en ma présence soit en mon absence, puis je conteste tout et le traîner en justice pour abus de faiblesse ou de pouvoir, ainsi qu' une entrave à la justice et non respect du maintien dans les lieux d autant que j ai conteste cette audience, quelque jours après. D autre part, j ai une autre audience de prévu le 12.6 je souhaiterai savoir comment je dois m y prendre pour éviter un placement dans un établissement quelqu il soit. Je rappelle que je suis usurpée et j ai porté plainte avant la mise sous protection. Merci pour votre reponse
     
Question N° 49036 du 29/05/2020 :  Dép (34)  
Bonjour je voudrais savoir si on doit obligatoirement indiquer dans un acte de vente la superficie d un bien immobilier dont la copropriété est en cours de scission? Une agence immobilière me reclame des dommages et intérêts car je n ai pas donné suite à une offre d achat signée....il était indiqué effectivement que si je me désistais en ne signant pas le compromis de vente je devrais payer des dommages et intérêts...cette offre d achat ne mentionne pas la superficie du bien indiquant que la scission de la copropriété est cours....je n arrive pas à trouver cette information. Merci pour votre aide
     
Question N° 49035 du 29/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Je suis passé en conciliation au cnosf.
La personne qui représentait la partie adverse a dit que le salarié en question avait le droit de procéder à mon éviction du stage car c’est écrit dans son contrat de travail
Vous y croyez car je pensais aller au TA et demander des dommages ....
   
 
Que ce soit écrit dans son contrat de travail cela ne signifie pas que ce soit légal. D"abord il faut vérifier si effectivement c'est mentionné et si la délégation de pouvoir est légale autrement dit conforme à la réglementation de la FFF.

 

 
Question N° 49034 du 29/05/2020 :  Dép (10)  
bonjour
lors de renouvellement d ordonnance de medicaments les non generiques sont payes par mes soins avec feuille de la pharmacie et l ordonnance qui va avec MAIS la securite sociale non seulement ne me rembourse pas mais deduit sur des actes de kine des franchises etc....et refuse de me rembourser malgre que j ai refait faire endouble par la pharmacie (cela date du 22/4) malgre 3 relance (ils me promenent) et la pour le renouvellement du mois de mai meme scenario. les discussions via amelie s averent steriles, les documents remis dans leur boite aux lettres ne sont pas suivis d effet.Avec le covid la caisse est fermée au public pour une durée indeterminée.... meme si la somme n est pas hyper élevée ce n est pas normal et ca mérite d'etre sanctionnée?? non?? comment je dois proceder. Merci d avance
   
 
Vous devez faire une réclamation officielle à la Commission de Recours Amiable de votre caisse. Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus de rembourser.

Vous pouvez opter pour une saisine du médiateur de votre caisse si vous préférez :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/5244/document/modele-lettre-mediateur_assurance-maladie.pdf

 

 
Question N° 49033 du 28/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour je fais actuellement une demande de main levée, le juge des contentieux me refuse la présence de ma mère (pour moi, je pense qu' elle devrait être la afin de prouver que je suis tout à fait capable de sudvenir à mes besoins). A t il le droit de refuser et quel est le numero de l article qui stipulerait que c est mon droit si cela est le cas. Merci pour votre reponse
   
 
Oui il peut refuser. Vous ne pouvez être assité ou accompagné que par un avocat. Votre mère peut d'ailleurs faire son témoignage par écrit qui sera transmis au juge par l'avocat.

 

 
Question N° 49032 du 28/05/2020 :  Dép (61)  
Je veux réclamer à mon ex les dommages et interets qui m'ont été accordés par le tribunal lors de mon divorce. Quel est la procédure a suivre et est il possible de demander des interets de retard ( 8 ans qu'elle me les doit ) et si oui dans quelles proportions? Merci de votre réponse.
     
Question N° 49031 du 28/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour J ai une audience le 12.6 j ai demandé la présence de ma mère (Je suis sous curatelle renforcee) le juge des contentieux me l a refusé. En à t il le droit ? Merci pour viré réponse.
   
 
Oui il peut refuser. Vous ne pouvez être assité ou accompagné que par un avocat. Votre mère peut d'ailleurs faire son témoignage par écrit qui sera transmis au juge par l'avocat.

 

 
Question N° 49030 du 27/05/2020 :  Dép ()  
Bonsoir

Par rapport à mon histoire , j’ai lu l’argumentaire de la Ligue pour la conciliation au cnsof
, j’ai été assassiné , le dossier a même été transmis au procureur.
Je ne sais plus que dire et que faire
   
 
C'est le moment de décider si vous prenez un avocat pour répondre à cet argumentaire et préparer votre audition.

 

 
Question N° 49029 du 27/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Depuis maintenant 2 ans, le garage d'une locataire fait office d'un dépôt sauvage. En effet, on y retrouve entassés des déchets de tout sorte (couverture, cartons, vêtements sales, poubelles, malles, chaises cassées etc...) sur près de 2 mètres de haut et 3m de large. Sans parler de l'hygiène déplorable, une odeur pestilentielle de pourriture et d'urine en émane et envahit progressivement l'ensemble du sous-sol et des garages voisins. Cela ressemble à un comportement de diogène. Alertée, j'ai pris quelques photos. Je crains pour ma santé notamment en cette période de crise sanitaire ,d'autant plus que la locataire est injoignable.
Quelles sont les actions possibles et vers qui puis-je me tourner pour remédier à la situation ? (le maire, le bailleur, la police ?)Que faut-il écrire?
Je vous remercie de me répondre.
   
 
Le syndic de copropriété en premier lieu. Le propriétaire du parking en question si vous le connaissez.
Puis oui la Mairie seervice hygiène et sécurité. Enfin votre assurance dans le cadre de l'assistance juridique si personne ne fait rien.

 

 
Question N° 49028 du 27/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour
nous venons d'acheter un camping car; les assureurs notent tous que l'assurance nous interdit de vivre dans le camping car. qu'est ce que cela veut dire ? si on loue un gite pendant un mois, et que nous vivions le reste du temps dans le camping car est ce bon ? en fait nous venons de vendre notre maison et nous cherchons la nouvelle et le nouveau lieu de vie; mais cela peut prendre du temps et pendant ce temps là nous vivons dans le camping car.
nous avons une adresse fiscale grâce au maire de notre commune qui nous a inscrit au ccas.
merci pour votre réponse
   
 
Cette situation ne peut pas excéder 6 mois. En effet si le camping car n'est pas déplacé alors il peut être considéré par le fisc comme une habitation donc avec le paiement de la taxe foncière.
De plus si vous vivez effextivement en permanece dans le camping car votre contrat d'assurance n'est pas adapté.

 

 
Question N° 49027 du 27/05/2020 :  Dép ()  
une dame a démissionnée , d'un emploi de femme de ménage.
Que doit elle remettre a son employée comme dossier?
merci
   
 
L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi;

Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement, si celui-ci en fait la demande;

Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement).

De plus, la remise d'un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée.

 

 
Question N° 49026 du 27/05/2020 :  Dép ()  
bonjour j aimerais savoir comment faire appel envers un decition de jugemen t pour placement d enfants cordialement
     
Question N° 49025 du 27/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour,

Je reviens vers vous pour la prise en charge de ma formation par le conseil generalde bretagne, qui est l'aide individuel à la formation.
J'ai trouvé l école et le conseil general ma envoyé le dossier.
Ma question est la partie à remplir doit elle etre rempli par le pole emploi ou l organisme de formation?
Car j'ai le droit à cette formation mais pole emploi me la deja refusé , donc j aimerai passé uniquement par l organisme de formation.
Aije le droit aujourd'hui, puisque 16 ans en arriere j'ai deja passe directement par une ecole et ma formation avait ete acepté.
Ou il y a t il d autre aide au niveau du conseil regional et autre organisme qui pourrait me renumerer ma formation, que vous connaissez qui pourrait me la prendre en charge?
Je vous remercie d'avance
Cordialement
   
 
Pour connaitre vos droits en matière de formation il faut que vous alliez sur le site officiel Mon Compte Formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ . Si vous ne l'avez pas déjà fait créez un compte surr ce site.

 

 
Question N° 49024 du 27/05/2020 :  Dép (06)  
Bonjour une audience est prévue le 12.6 pour une main levée de la mesure dont je fais l objet (curatelle renforcee), le juge des contentieux a t il le droit de refuser la présence de ma mère qui pourra témoigner en me faveur. Merci pour votre reponse
   
 
Oui il peut refuser. Vous ne pouvez être assité ou accompagné que par un avocat. Votre mère peut d'ailleurs faire son témoignage par écrit qui sera transmis au juge par l'avocat.

 

 
Question N° 49023 du 27/05/2020 :  Dép (76470)  
Bonjour,
Il s'agit d'un divorce. La convention d'honoraires de mon avocat indique que si le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale le client n'aura aucun honoraire à lui régler. En cas d'aide juridictionnelle à hauteur de 50% dans le cadre d'une procédure JAF divorce (autre que par consentement mutuel) le client devra régler la somme suivante :
Honoraires 2300€ - 50% de 1088€ (montant de l'aide juridictionnelle totale pour un divorce) = 1756€
Moi je pensais plutôt le raisonnement suivant :
2300€ - 50% d'aide juridictionnelle = 1150€ à régler par le client.
Pourriez vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point Merci de votre aide
     
Question N° 49022 du 27/05/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis employée de la Fonction Publique territoriale et me trouvais en AT lorsque la pandémie et le confinement ont été déclarés et le suis encore jusqu'à mi juin.
Toute ma direction est en télétravail,et je me demande que faire si je devais reprendre moi aussi, sachant que la médecine du travail et mon médecin avaient émis l'idée dune reprise à mi temps thérapeutique et que de plus, étant personne vulnérable, je préférerais éviter les transports, en ce moment.
Quel statut serait plus adapté et favorable à ma situation si je devais reprendre mon travail? ASA ou 1/2 temps thérapeutique? en télétravail?
En vous remerciant d'avance pour la réponse avec si possible des références de textes.
     
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier