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Question N° 47249 du 17/01/2019 : |
Dép (02800) |
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Bonjour Monsieur Madame tout d abord Recevez Mes Meilleurs Voeux 2019
J aurais voulu savoir simplement suis proprietaire bailleur
J ai dons un revenu tout les mois ma question est
Est ce que cela est considere comme un emploi?Vue que je loue!!!et que je gagne de l argent en loyer et que je paye des contributions sociale !prélevement a la source tout les mois!!!est ce que je peu justifier a pole emplois que sest un revenu de travail???????
Merci de votre reponse bien cordialement |
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Question N° 47248 du 17/01/2019 : |
Dép (04000) |
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Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'instance pour le 26/02/2019.
Cela concerne le remboursement d'un prêt C.E. Dans ce document d'assignation, il est indiqué que la banque n'est pas hostile à la résolution amiable du litige. Dans ce document, également, il y a la possibilité de demander un délai au Juge. A SAVOIR aussi que mes revenus font déjà l'objet d'une SAISIE DES REMUNERATIONS. Je vous remercie par avance de vos conseils.
Croyez a mes sincères salutations.- |
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Il est bien évident que si vous ne répondez pas vous allez faire l'objet d'une condamnation à payer par jugement qui ensuite vous aménera à subir une exécution forcée par huissier.
Reste à savoir ce que vous pouvez proposer dès lors que vous n'avez pas de moyen sérieux pour faire invalider cette dette. A partir du moment où vous avez déjà une saisie sur rémunération vous ne pouvez guère proposer grand chose.
Il reste alors la possibilité de demander au tribunal la suspension ou le réchelonnement de la dette sur deux ans en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil (voir lien 1).
Mais attention obtenir des délais n’est pas un droit ; ceux-ci seront éventuellement accordés par le juge après une étude des pièces du dossier.
Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle : perte d’emploi, divorce, accident, incendie du domicile,… La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente,… Les justificatifs de la situation du débiteur doivent être joints au dossier.
Il faut convaincre, preuve à l'appui qu'il vous sera possible de rembourser à court ou moyen terme en donnant les justificatifs.
Si manifestement il ne vous sera pas possible de payer dans les deux ans alors il faut vous tourner vers la Banque de France pour mettre en place un dossier de surendettement. Dans ce cas il faut le faire avant le 26 février 2019 pour pouvoir donner au tribunal la preuve de la saisine de la Commission de Surendettement.
Lien 1
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Question N° 47243 du 16/01/2019 : |
Dép (37370) |
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Bonjour
Je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement mandatée par Locapass me demandant de rembourser la somme de 750€ pour un appartement que j'ai quitté en 2006, je n'ai plus de documents et aucune souvenance à savoir si c'est le bailleur ou moi même qui avons reçu cette somme. Sachant qu'il y a maintenant 16ans, pouvez vous me dire s'il vous plaît, si il y a prescription. Si non ,est ce à moi de régler cette somme?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie.
Cordialement
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Question N° 47242 du 16/01/2019 : |
Dép (04000) |
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Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'Instance pour un crédit personnel impayé. La première échéance impayée non-régularisée est le 04/01/2017, soit 24MOIS à la date du 04/12/2018. Le délais de forclusion étant de 2 ans quelle date retenir, le 04/01/2019(suivant l'avocat) ou le 04/12/2018 (24 mois).
Je vous remercie de votre réponse. Sincère salutations. |
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| L'article L.311-52 du Code de la consommation précise que le point de départ du délai de forclusions est la date du premier incident non régularisé (voir lien 1). Donc si la première échéance impayée non régularisée est datée du 04/01/2017 l'action n'est forclose qu'a compter du 04/01/2019. C'est la date du 1er incident de paiment non régularisé qui sert de point de départ du délai.
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Question N° 47238 du 15/01/2019 : |
Dép (94370) |
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Bonjour, je suis en retraite à partir du mois d octobre 2019,après avoir travaillé 42 ans et 5 mois dans la même entreprise, combien d indemnité aurai je droit?. Merci à vous. |
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Question N° 47236 du 14/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je possède un ensemble immobilier en zone UBI. Cet ensemble est composé d'un hangar à 3 niveaux + 3 hangars à un niveau et un bâtiment à 2 étages à usage de bureaux. Le nouveau PLU établi en décembre 2016 dit que les terrains sur lesquels sont construits ces bâtiments sont destinés à la construction d'habitations.
La zone est classée rouge dans le PPRI.
Puis-je déposer un permis de construire afin de transformer les hangars et particulièrement celui à trois niveaux en logement ?
Existe t'il des normes spéciales pour construire ou modifier l'affectation des bâtiments en zone inondable ?
Merci |
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Vous pouvez déposer une permis de construire afin de transformer les hangars en habitation et on ne peut pas vous refuser le permis au seul motif que la zone est inondable.
En revanche le PLU peut presccrire des normes de construction spéciales (ex:pièces de survie, limiter l’emprise au sol des constructions pour éviter une trop grande imperméabilisation des terrains, interdire la réalisation des remblais pour ne faire obstacle au libre écoulement des eaux, etc.) et le permis doit être conforme à ces prescriptions sous peine de rejet (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme voir lien 1). Donc bien demander au service de l'urbanisme avant de faire la demande de permis.
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Question N° 47235 du 14/01/2019 : |
Dép (63000) |
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madame, monsieur,
Suite à un divorce en 2015, mon ex-mari a été condamné (avec titre exécutoire) à me verser un petite prestation compensatoire en capital. J' ai mandaté mon avocat afin de procéder à ce recouvrement(facture exhorbitante payée d'avance 1200 euros en 2016)Il a chargé un huissier (A) de faire cette mission. En 2017 Je les ai déchargé tous les deux car j'attends depuis trop longtemps et que je n'ai eu aucune explications de leur part de cette longue attente .J'ai envoyé en 2018 aux deux, des lettres avec AR réclamant mon retour du dossier. Mon avocat qui a été payé pourtant pour cette mission, me renvoie sur l'huissier.
Un autre huissier (B) du même cabinet me répond ,que pour obtenir le dit dossier "où il y a écrit "injonction de payer" sans aucunes précisions des mentions obligatoires, je dois payé 220 euros.Je ne peux continuer la procédure sans ce dossier, il est bloqué chez cet huissier.
Que dois je faire pour être en toute légalité? je n'ai jamais mandaté cet huissier ?
Quelles informations dois-je demander à cette huissier pour éclaircir la situation et surtout quelles formalités ou papiers officiels du retour du dossier doit il me rendre pour continuer la procédure? Dois-je demander un reçu si je dois payer ?. J'aimerais choisir mon propre huissier afin de continuer la procédure. Je vous remercie de bien vouloir me répondre. |
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Pour éclaircir la situation vous devez demander à l'huissier de justice qui a le dossier de vous adresser une facture détaillée. Cela vous permettra de détermlner si vous lui devez quelque chose compte tenu de l'avance des 1.200 euros que vous avez faite. Si vous contestez ce que l'huissier vous réclame vous pouvez saisir la Chambre départemental des Huissiers à laquelle il appartient ou le tribunal d'instance dans le cadre d'une demande de conicliation préalable.
Si vous ne contestez pas il suffit de régler, de demander un reçu et le retour de votre dossier.*
Ce que l'on doit vous rendre en priorité c'est l'original de de la décision de justice révêtue de la formule exécutoire que vous souhaitez faire executer. C'est ce que l'on appel la grosse d'une décision de justice. Et le commandement, s'il y en a eu, d'adresser à votre ex. mari par l'huissier en question.
Une fois le dossier récupéré vous pourrez choisir un nouvel huissier pour agir.
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Question N° 47232 du 11/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour, je suis reconnu TH par mdph taux d'incapacité est moins de cinquante pour cent, j'ai aucune rente apart une carte de priorité et carte de stationnement européenne , je travaille en intérim dans une usine loin de chez de 41 km, quels sont mes droits vis à vis pôle emploi , les impôts et d'autres organismes sociaux ? Sachant que j'ai pas déclaré cette reconnaissance pour mon employeur. Merci d'avance |
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Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) ;
l’obligation d’emploi ;
l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
les aides de l’Agefiph (lien vers la fiche « Les aides de l’Agefiph »).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Mais cela suppose que votre employeur soit informé de votre qualité de travailleur handicapé.
N'oubliez pas de faire une demande de prime d'activité si vous n'en bénéficiez pas à ce jour en passant par le site de la CAF.
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Question N° 47231 du 11/01/2019 : |
Dép () |
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BONJOUR,
Je suis en conflit avec le maire de ma commune sur laquelle je suis propriétaire d'un ensemble immobilier.Le maire André X non revêtu de son écharpe tricolore est venu faire une visite avec la DREAL. J'avais installé une banderole de 4 mètres de long sur ma propriété "Bienvenue André le bourricot". Le maire a déposé plainte pour "injures publiques sur personne chargée d'une mission de service public". Quels sont les risques que j'encours financièrement et au pénal ?
Merci
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| Vous risquez une amende pouvant allez jusqu'à 7.500 euros (voir lien 1).
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Question N° 47228 du 10/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous avons payé la taxe d'habitation pour l'année 2018 pour la première fois (sur revenu 2017) alors que nous avons chacun une carte d'invalidité à 80% et sommes non imposables sur le revenu ; le service des impôts locaux nous a dit que le conseil de Paris n'avait pas voté la mesure concernant l'abattement spécial pour les personnes handicapées. Cette
réponse est floue car on ne sait pas si cet abattement est définitivement supprimé ou si cet abattement est soumis au vote chaque
année.
par avance merci de votre réponse.
cordialement |
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| Désolé mais on vous a répondu n'importe quoi. l'exonération pour les personnes invalides est inscrite à l'article 1414 du Code Général des Impôts et une commune ne peut pas ne pas l'appliquer (voir lien 1). Faite une vraie réclamation au Centre des Impôts que l'on sachela vraie raison de cette imposition.
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Question N° 47227 du 09/01/2019 : |
Dép (97118) |
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bonjour
J'ai envoyé une demande de résiliation a un organisme de formation a distance, qui refuse la résiliation et me menace de saisie vu que j'ai fais opposition sur mon compte, quels sont mes recours? |
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L'organisme de formation ne peut pas faire une saisie sans un titre exécutoire autrement dit un jugement ou une ordonnance portant injonction de payer.
Donc dans un premier temps vérifiez si votre résiliation est légale et donc conforme à l'article L.444-8 du Code de l'Education ( voir lien 1).
Si c'est le cas faite valoir votre droit en répondant à l'organisme en lettre recommandée avec A.R.
Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir le médiateur de l'organisme s'il y en a une de désigner dans le contrat et tenter de négocier un arrangement. S'il n'y a pas e médiateur vous pouvez saisir le conciliateur de justice le plus proche de chez vous (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47223 du 08/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'un article dans le journal local. Je voudrais savoir si j'ai un droit de réponse et si oui, est ce que j'ai droit à la même surface tant en écrit qu'en photo ?
Merci |
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| Oui vous l'avez et ce en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (voir lien 1).
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Question N° 47220 du 07/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je possède un bâtiment dans lequel j'exerce une activité de construction mécanique. J'entrepose à l'extérieur dans des bennes ou à même le sol des barres d'acier et autres produits métallurgiques.
La DREAL me demande d'évacuer tous les métaux et déchets de métaux sous peine d'amende + astreinte + pénal, etc...
Ayant fait des études de chimie, j'ai utilisé la classification des éléments de MENDELEI, cette classification date du XIX siècle et est la seule existante et est utilisée par tous les scientifiques de la planète.
Les métaux sont or, argent, platine, nickel, fer, aluminium, cuivre, plomb, chrome, étain, uranium,etc
Le bronze, l'acier, la fonte ne sont pas des métaux mais des alliages.
Question
Puis-je opposer cette loi scientifique à la DREAL et leur demander de reformuler leurs accusations ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci |
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| Pour être utile cette argumentation scientifique doit aboutir à la démonstration que ce qui est entreposé n'est pas un déchat au sens du Code de l'Environnement et ne présente aucun danger ou risque de polution (voir lien 1). Le fait que ce soit des métaux ou non n'a pas d'importance.
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Question N° 47218 du 07/01/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis en conflit avec le maire de la commune X où je possède un ensemble immobilier acquis à une vente aux enchères. Je possède des terrains sur une commune Y voisine ; sur ces terrains de la commune Y, j'entrepose du matériel, essentiellement, des objets liés à mon activité de chaudronnerie. Le maire de la commune X a fait sur mon site de la commune Y la DREAL et la DDTM pour y relever des infractions. La visite était inopinée.
Question
Le maire de la commune X a t'il le droit de faire une visite avec la DREAL et la DDTM sur un site hors de sa commune. Le maire est entré dans les locaux avec une personne de la DREAL et a pris des photos.
Le maire de la commune X ne devait il pas informer le maire de la commune Y ou présenter une procuration établie par le maire de la commune Y ?
La DREAL pouvait elle tolérer sa présence ?
Puis-je invoquer un vice de procédure et faire annuler toute la procédure devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci |
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| En vertu de l'article 16 du Code de Procédure Pénale un maire est un officier de police judiciaire apte à constater toute infraction même en dehors du territoire de sa commune (voir lien 1). Vous ne pouvez donc par évoquer un vice de procédure pour ce fait.
Lien 1
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