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Lundi 23/07/2018

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Question N° 46746 du 22/07/2018 :  Dép (38780)  
Bonjour, je loue un meublé et j'ai envoyé au locataire une lettre de congé pour reprise du logement pour installer ma mere qui est agé, le congé a ete envoyé bien en avance 5 mois avant la date échéance du bail, on arrive bientôt a cette date et dernièrement le locataire dit vouloir ne pas partir car il n'a pas trouver de logement pour remplacer. il dit attendre les flics et l'huissier, et cela fait 2 mois qu'il ne veut pas payer son loyer, malgrés les lettre recommandée envoyées. je voudrais savoir les démarches a faire en premier lieux lorsque la date d'échéance sera passée et pas de départ du locataire, j'ai vu pas mal de choses, comme un envoi un référé au tribunal d'instance de ma ville, je ne voudrais pas faire d'erreur qui serait en sa faveur. Merci de vos réponses
     
Question N° 46745 du 22/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour j’ai eu un accident de travail le 26 décembre 2013 j’ai été en arrêt maladie pour accident de travail pendant plusieurs mois suite à sa la Surance maladie M’a consolidé avec un taux d’IPP de 12 % (J’avais déjà eu un accident de travail En 2007 avec un taux d’IPP de 12 % sur la même zone lombaire et cervicales Et à l’époque l’assurance Matmut m’avez donné 2 % seulement pour me dédommager ) J’ai été expertisé par Groupama dans le cadre des garanties accident de la vie que j’avais souscrit Pour L’accident du 26 décembre 2013 et l’expert a retenu 15 % et a déduit les 12 % que m’avez attribué l’assurance maladie en 2007 et il m’a dit donc conclusion on vous donne 3 % parce que les 12 % sont antérieurs ma question c’est que il a mélangé les 15 % de l’assurance avec les 12 % de l’assurance maladie alors je pense qu’il aurait du Ne pas confondre et faire 15 % moins les 2 % que la mattmut M’avez attribué en 2007 je l’ai écrit dans ce sens mais ils ne veulent pas changer grand chose ma question c’est qu’est-ce que je peux faire pour leur faire prendre conscience qu’il se trompe à mon avis et si j’ai raison y a-t-il une instance que je peux saisir veuillez m’éclaircir si je me trompe dans le raisonnement ou pas en vous remerciant par avance
   
 
Dans les conditions générales du contrat Groupame il est indiqué que "Notre médecin expert détermine le taux d’incapacité permanente de l’assuré correspondant aux seules lésions, directement et exclusivement imputables à l’accident garanti, selon les règles du droit commun. Les
éventuelles incapacités préexistantes à l’accident ne sont pas indemnisées." (voir lien 1 pzge 16).

Rien effectivement de préciser sur le taux à prendre en compte pour déterminer les incapacités préexistantes.

Si malgrè vos réclamations vous n'avez pas de réponse il faut contacter le médiateur des assurances (voir lien 2). Vérifiez bien cependant que vous avez fait une réclamation au bon service.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46744 du 22/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs Je reviens toujours vers vous car vos conseils sont très judicieux
J'ai crée une antenne de mon association en Normandie Association LOI 1901
je voudrais connaître la façon de procéder pour la comptabilité de cette antenne. Est ce que je peux en tant que "maison mère et sachant que cette maison mère se trouve dans les hauts de seine et l'antenne dans l'Orne merci de me faire savoir si c'est à ma comptable de tenir les comptes de cette antenne ou si nous devons avoir un droit de regard ou comment procéder ?Sachez que j'ai toute confiance en la personne qui est responsable de cette antenne merci de votre réponse
   
 
A vous de décider. L'antenne peut très bien faire sa propre comptabilité et vous la transmettre pour contrôle. Vous pouvez aussi décider que la comptabilité sera faite par la maison mère à partir des informations transmises par l'antenne.

 

 
Question N° 46743 du 22/07/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

Au cours d'une réunion, en présence des membres du conseil d'administration, un salarié a pris un malin plaisir à dénigrer le travail accompli par ses pairs (qui étaient absents)et puis s'attaquer de façon ad hominem à son directeur et de ses actions et proférer des mensonges et des ragots .
Cela peut-il justifier une sanction disciplinaire, un licenciement ?


Merci pour votre réponse ?
   
 
Si le salarié en question est un délégué du personnel ou un délégué syndical non. Il est protégé par son mandat.

En revanche s'il n'est ni l'un ni l'autre oui cela peut justifier un avertissement. pas un licenciement mais un avertissement.

 

 
Question N° 46741 du 22/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Mon père possédait un magasin, et mon oncle l'a vendu avec la permission de mon père

Mon père était dans un lit de malade et il était presque sain d'esprit

Mon oncle peut-il être poursuivi?
     
Question N° 46740 du 21/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Fin octobre 2016 j'ai payé un avocat pour la mise en place d'une hypothèque sur une maison de la partie adverse pour des sommes dues.
Cette hypothèque vient à peine d'être mise, soit le 20 juillet 2018.
Sachant que toutes les sommes dues avant 2008 ne seront plus récupérables passé le 19 juillet 2018, cette hypothèque mise hors délai à quelques jours près est-elle valable ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
   
 
Malheureusement si la dette est prescrite parce que le jugement qui condamne la personne à vous payer les sommes est d'avant 2008 cette hypothèque n'a pas de valeur.

 

 
Question N° 46740 du 21/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Fin octobre 2016 j'ai payé un avocat pour la mise en place d'une hypothèque sur une maison de la partie adverse pour des sommes dues.
Cette hypothèque vient à peine d'être mise, soit le 20 juillet 2018.
Sachant que toutes les sommes dues avant 2008 ne seront plus récupérables passé le 19 juillet 2018, cette hypothèque mise hors délai à quelques jours près est-elle valable ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
   
 
Malheureusement si la dette est prescrite parce que le jugement qui condamne la personne à vous payer les sommes est d'avant 2008 cette hypothèque n'a pas de valeur.

 

 
Question N° 46739 du 21/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour je viens vers vous car je suis désespéré, j'ai 1 litige avec la cpam il me réclame 908 euros, pour 1 cmu que je n'aurais pas dû avoir.
Ils ont contrôle mes comptes bancaires et o t vu que j'avais des sous , sauf que c'est sous ne appartienne pas ! Ils sont à ma grande fille qui a perdu son papa et que cette argent était suivit par 1 juge des tutelles, aujourd'hui c'est sous si.t bloqué en assurances vie et mon autre fille a 1 peu de sous pour quand elle sera grande et elle est mineur.
Ce qu'il comprennent pas c'est que cette argent ne m'appartient pas et n es pas 1 revenu pour moi ! Moi je travaille et j'ai 1 salaire de 655 euros et la car en plus je suis seule à les élevé, ils arrêtent pas de me harcèle pour cette somme qu'alors je n es fait aucune fraude puisque cette argent est bloqué et n es pas à moi , cette je suis leur représentant légale mais l'argent n est pas à moi et ni à mon nom et ni 1 revenu, ce que je comprend pas j'ai annulé la CMU à ce jour et j'ai 1 mutuelle depuis bientôt 1 an .
Ce que je comprend pas c'est qu'ils dise qu'ils ont droit de regarde nos compte qu'alors je ne leur est jamais autorisé et ni signé de papier pour leur autoriser à regarder les comptes, je voudrais s'il vous plaît que vous m'aidiez à leur clouer le bec en leur faisant 1 courrier et que j'ai des droit ainsi que mes filles pour protéger leur argent .Je suis une maman qui toujours tout fait pour que mes filles manque de rien avec mes propres revenus.
Et qu'ils arrêtent de me harceler avec leur courrier à mainte reprise Parce que je suis dans les droits et que en aucun cas j'ai fraudé, j'ai donner mes propre revenus le reste n es pas à moi à mes fille et c'est bloqué en assurances vie.
Aider mou s'il vous plaît car la je n peu plus de leur courrier.
Vous remerciant d'avances
Cordialement
     
Question N° 46738 du 21/07/2018 :  Dép (86000)  
J'ai écrit à 2 reprises au tribunal de police de Poitiers à propos d'une
amende pour stationnement très gênant. Je n'ai eu aucune information
préalable quant au montant à payer.Je n'ai reçu qu'une AFM de 375€ ! Ma
femme a par erreur payé 375€ au lieu des 300€ en cas de paiement par
internet dans un délai qu'elle a respecté. La seule réponse obtenue me
signifiait qu'une "éxonération" n'était pas possible. J'ai envoyé un
RIB + IBAN pour obtenir le remboursement des 75€ payés à tort.
Je ne sais plus quoi faire et vers qui je dois me tourner.
Merci et cordialement.

     
Question N° 46737 du 21/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Si quelqu'un se présente comme "expert immobilier" comment vérifier qu'il s'agit d'un professionnel? Est-il suffisant de créer une société à but commercial pour s'intituler "agent immobilier"?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46736 du 19/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour concernant la réponse 46 734 vous me soulever un point et j'ai effectivement un avenant au contrat précisant le remboursement mais les remboursements de frais ne figure pas sur la fiche de paye je souhaiterais savoir si c'est grave ou pas en tout cas merci pour votre réactivité je suis vraiment choqué de la rapidité merci pour tout
   
 
C'est génant car alors on ne sait pas si les dits remboursements ont été fait ou non.

S'ils ont été payé et ont été inclus dans le salaire pas de problème car alors ils auront supporté les cotisations. En revanche s'ils ont été versé et non inclus dans les salaires alors se pose la question de déterminer si les dits remboursements n'ont pas dépassés le montant exonéré de cotisations (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46734 du 19/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour savoir sur un avenant au contrat de travail datant de 2013 concernant le remboursement Des frais engagés je voudrais savoir si il doit avoir un texte de loi particulier qui doit être mentionné aussi simplement à partir du moment où l'identité de la société est marqué dans son intégralité adresse Adresse numéro de Cirette etc. et l'intégralité Des données personnelles du salarié il figure avec la modalité précisément une avance de frais mensuels avec régularisation sur justificatif pouvez-vous me dire donc s'il fallait un texte de loi particulier si oui lequel et la façon d'où le texte devait être présenté merci
   
 
Non aucun texte de loi ne doit être obigatoirement mentionné sur la fiche de paie ou l'avenant au contrat de travail.

 

 
Question N° 46733 du 19/07/2018 :  Dép ()  
bonjour
j'ai arreté mon activité (cessation totale d'activité non salariée) le 31/01/2017.
les impots des entreprises me demandent de payer la CFE et l'IFER pour 2017.
que dois-je ?
que dois-je répondre ?
merci par avance
   
 
Il faut que vous fassiez une demande de dégrèvement à la Direction Générale des Finances Publiques.

Normalement cette demande aurait du être faite au mois de mai 2017.

Même si vous êtes hors délai faite la demande en y joignant une lettre expliquant que vous ne saviez pas que vous deviez faire une telle demande (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46732 du 19/07/2018 :  Dép ()  
bonjour j ai une fille de 16 ans que j ai reconnue de si peu suite au décé de sa mère donc j ai l autorité parental de ma fille .pouvons-vous me renseignement comment je puisse faire pour que ma fille est la succession de sa mère.merci cordalement.
     
Question N° 46731 du 19/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Un avoir commercial peut-il légalement n'être valable que pour un temps donné (3 mois) ?
Merci
   
 
Oui ile peut l'être. Cela doit cependant être bien indiqué dans les conditions générales et particulières de vente du commeerçant et inscrit sur le ticket de caisse ou la facture constatant le dit avoir.

 

 
Question N° 46730 du 19/07/2018 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS.Pouvez vous me dire si en tant qu' association loi 1901 Il m est possible d'embaucher un chômeur de longue durée au R S A.Clui çi touche très peu d'argent et il a été nommé responsable de notre antenne dans l'ORNE.Si oui ,pouvez vous me donner la marche à suivre
merci de votre aide si précieuse et de votre travail
   
 
Il est tout à fait possible pour une association d'embaucher un chômeur de longue durée au RSA.

Pource faire il faut immatriculer votre association à l'URSSAF et obtenir ainsi un numero de SIRET. Cette démarche peut être faite en ligne (voir lien 1). Le site n'est pas évident faite vous aider pour cela.

Ensuite il faut décider du nombre d'heures et du salaire. Et en fonction rédiger et faire signer un contrat de travail au salarié.

Ensuite le mieux est d'inscrire l'association sur le site Chèque Emploi Associatif qui vous permettra chaque mois de déclareer les salaires, payer les charges, et d'avoir la fiche de paie à télecharger et imprimer (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46727 du 18/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si un maire (ou une mairie) peut se charger de la vente d'un bien appartenant à un particulier, à la demande de celui-ci?

Un grand merci d'avance!
   
 
Non un maire ou une mairie ne peut pas se charger de la vente d'un bien appartenant à un particulier.

 

 
Question N° 46726 du 17/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour
Mon adversaire s'est acquitté de son devoir à mon égard, suite à mon dépôt de plainte (faible somme). Donc je retirerai ma plainte. Serai-je obligé de verser une somme au tribunal suite à mon annulation ?
Merci.
   
 
Non rien à payer en cas de retrait de plainte.

 

 
Question N° 46725 du 17/07/2018 :  Dép (28700)  
Dans le cadre d'1 succession qui dâte de 1999. J'assistais ce matin à une expertise judiciaire. Je tiens à préciser que j'ai une soeur et 2 de mes enfants ont hérité de ma part de quotité disponible. Je n'ai jamais pu obtenir les testaments de mes parents. Le notaire a toujours refusé c'est pourquoi il a été desaissi par le Tribunal qui a nommé un autre notaire.
Mes parents m'avaient fait donation d'une maison et d'1 appartement qui appartenait en propre à ma mère. Sans m'en parler mon avocate a engagé une procèdure judiciaire dans laquelle je refusais la donation de cet appartement. C'est à dire une renoncation à legs particulier. Le Tribunal de Grande Instance a donné acte de ce refus uniquement pour cet appartement. Aujourd'hui 17 juillet 2018 devant l'avocat adverse, je ne pense pas que l'expert judiciaire ait entendu. Mon avocate alors qu'elle ne m'en avait jamais parlé et alors qu'elle était énervée . Elle m'avait auparavant indiqué que j'avais droit au 1/3 de la succession . Elle me fait savoir aujourd'hui que je n'ai droit qu'au tiers du solde la succession car les donations de mes parents à ma soeur (plus de la moitié de la succession) et mes enfants la moitié du reste peut être plus car dans les déclarations de succession il y a eu des omissions. Ma soeur et mes enfants seraient prioritaires. Bref on me prend tout sauf la donation de la maison. Je voudrais quand même obtenir ce que la loi m'autorise.
Une action en réduction est t-elle possible? Car en plus ma soeur a fait un détournement d'héritage dans le cadre d'une procuration donnée par ma mère quant à mon père il était atteint de la maladie d'alzeimer et sous curatelle. Merci de vos bons conseils.
   
 
Une action en réduction est possible puisqu'il y a eu des donations. Votre soeur ayant plus que sa réserve oui il y a matière à réduction.

 

 
Question N° 46724 du 17/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
1)Afin de vendre une maison de famille, un opérateur de diagnostic est intervenu, et a déclaré dans son rapport "Absence d'indice caractéristique
de présence de termites" sur l'ensemble des bâtiments à l'exeption de 2 abris de jardin et d'un bureau ou la mention est différente"Indice d'infestation de termites".Un commentaire fait état d'une 2ème visite à prévoir car les locaux étant meublés tous les sondages non pu être réalisés.
2) Le 22/06/2018 vente de la maison et remise des clés au nouveau propriétaire qui me fait part ce jour de la découverte de capricornes, vrillettes, termites, cela avec le concour d'un expert missioné par ses soins.
3) quelle conduite a tenir devant une telle situation? sachant que l'opérateur du diagnostic(1) reste sur ses positions est titulaire d'un contrat d'assurances valide pouvant être sollicité.
Avec mes remerciements pour vos bons conseils.
Cordialement.
   
 
Le diagnostic mentionne bien un indice d'infestation de termites et le diagnostic a bien été joint à la vente. Donc il n'y a pas de vice caché et on ne peut rien vous reprocher.

 

 
Question N° 46723 du 17/07/2018 :  Dép ()  
bonjour,pour plusieurs raisons en 2012 j ai demande une protection sous tutelle depuis 2 mois je suis en curatelle renforcee. Depuis quelque temps je suis en desaccord avec l association qui s occupe de moi et principalement ma mandataire (manque de tracabilite sur ma vente de bien malgré qu il y ai eu un versement de 1500e a un avocat donc je n ai aucune nouvelle et manque de communiquation).Pourriez vous me renseigner pour que se leve se jugement qui ne me satisfait pas? merci de votre reponse
   
 
Il faut faire une demande de mainlevée au juge des tutelles qui a ordonné la mesure. Demande à faire en lettre recommandée avec A.R à adresser au juge des tutelles.

 

 
Question N° 46722 du 17/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Lorsque
1°/ Un avocat demande, obtient et refuse de rendre des honoraires pour une affaire qu'il ne s'est pas occupée finalement,

2°/ Un avocat se sert d'un jugement déjà utilisé pour essayer de me soutirer des sommes indues,

3°/ Un avocat ne défend pas sa cliente dans un procès et se rend par conséquent complice d'une violation du contradictoire et de plusieurs faux en écriture publique commis dans une expertise,

4°/ Ne se rend pas à une audience et invente pour sa défense une grève du Barreau qui est une excuse inexacte,

4°/ Que le bâtonnier ne remplace pas un avocat saisi dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui s'est désisté d'un dossier pour ne pas avoir à faire une procédure de vente aux enchères publiques,

Cet ensemble de faits constitue t-il des dysfonctionnements graves de la justice ?

Et si oui, faut-il saisir le tribunal administratif ou le tribunal civil SVP ?

Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Ce sont des dysfonctionnements des avocats et de l'ordre des avocats. Donc vous pouvez engager la responsabilité de l'avocat en cause et même du Barreau devant lequel il appartient. Relève de la compétence du tribunal de grande instance. Mais d'un TGI d'un département limitrophe à celui où il exerce.

 

 
Question N° 46722 du 17/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Lorsque
1°/ Un avocat demande, obtient et refuse de rendre des honoraires pour une affaire qu'il ne s'est pas occupée finalement,

2°/ Un avocat se sert d'un jugement déjà utilisé pour essayer de me soutirer des sommes indues,

3°/ Un avocat ne défend pas sa cliente dans un procès et se rend par conséquent complice d'une violation du contradictoire et de plusieurs faux en écriture publique commis dans une expertise,

4°/ Ne se rend pas à une audience et invente pour sa défense une grève du Barreau qui est une excuse inexacte,

4°/ Que le bâtonnier ne remplace pas un avocat saisi dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui s'est désisté d'un dossier pour ne pas avoir à faire une procédure de vente aux enchères publiques,

Cet ensemble de faits constitue t-il des dysfonctionnements graves de la justice ?

Et si oui, faut-il saisir le tribunal administratif ou le tribunal civil SVP ?

Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Ce sont des dysfonctionnements des avocats et de l'ordre des avocats. Donc vous pouvez engager la responsabilité de l'avocat en cause et même du Barreau devant lequel il appartient. Relève de la compétence du tribunal de grande instance. Mais d'un TGI d'un département limitrophe à celui où il exerce.

 

 
Question N° 46721 du 17/07/2018 :  Dép ()  
MERCI MESSIEURS pour ma reponse N°46719 ET vraiment votre aide depuis des années m'est très précieuse encore bravo pour votre travail
     
Question N° 46720 du 16/07/2018 :  Dép (47)  
je suis proprietaire de hangars (bâtiments fermés en parpaings sur 3 cotés)et non sécurisés.Ces bâtiments sont facilement accessibles car la route communale se situe a proximité et les manœuvres sont faciles.
Pour effectuer les controles, le garde-chasse stationne son vehicule dans un de mes hangars sans mon autorisation.
Est-il en droit?
Que dois-je dire ou faire ?
   
 
Non ils n'en ont pas le droit. Mais vous devez matérialisez l'interdiction d'accès par un panneau ou une chaîne.

 

 
Question N° 46719 du 16/07/2018 :  Dép ()  
bonsoir Messieurs Je suis présidente d'1 association LOI 1901 ON ME DEMANDE MON INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL des ASSOCIATIONS
Est ce une obligation si oui pouvez vous me donner l'adresse de cette institution Merci mille foi
   
 
Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). Donc c'est fait automatiquement.
En retour la préfecture vous communique le numéro d'inscription de votre association à ce registre et qui commence par un W et est suivie de p chiffres. Ainsi pour Info Droit Service c'est W595008871.

 

 
Question N° 46718 du 16/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour, veuve et âgée de 85 ans, j'ai fait traité par double pulvérisation
la charpente de ma maison d'habitation cela le 10/05/2016, avec une garantie de 10 ans.En Juin 2018 un technicien d'une société différente, est venu sonner à ma porte afin de faire un bilan de contrôle technique et gratuit.
Au vu des factures récentes d'entretien de la toiture et n'ayant rien trouvé
dans son contrôle, ce dernier, en faisant le tour de la maison, c'est arrêté
devant un tronc d'arbre et dit avoir découvert la trace de passage de termites aux abords de la maison.
Dans la foulée, le technicien m'a informé signaler les faits à la Mairie
( ce qui m'a fait peur) et a établi un devis de 3861 Euros.Ce document intitulé devis, établi le 22/06/2018 avec faculté de renonciation de 14 Jours prévoit le début des travaux le 03/09/2018.Les 14 jours calendaires
étant écoulés concernant la renonciation,(oubli de ma part), je ne souhaite pas donner suite à ces travaux pour lesquels je n'ai versé aucun acompte.Je reste en attente de vos bons conseils pour annulation et vous en remercie par avance.
Cordialement.
   
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à cette entreprise pour dénoncer la manoeuvre du pseudo technicien et en annulant donc cette commande pour dol. Précisez que s'ils refusent cette résiliation vous porterez plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable en vertu de l'article 223-15-2 du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46717 du 16/07/2018 :  Dép ()  
bonjour,
je perçois une pension d'invalidité depuis 1991. Je vais avoir 60 ans le 6/08/2018. Pourriez-vous m'indiquer jusqu'à quel âge j'ai le droit de la percevoir pour pouvoir ensuite faire ma demande de retraite à la cnav. Je précise que j'ai eu 3 enfants et suis né en 1958.
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
   
 
La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Donc jusqu'à vos 62 ans et au-delà si vous décidez de continuer à travailler.

 

 
Question N° 46716 du 16/07/2018 :  Dép (8/7)  
Bonjour,
je travaille pour une société publique. Je viens de me pacser et notre règlement intérieur notifie 5 jours de congés. Cependant je travaille à temps partiel, soit à 60%, les lundis, mardis et jeudis. Je souhaiterai savoir combien de jours je devrai avoir, soit 5 jours du lundi au vendredi ou 5 jours +2 jours de la semaine suivante sachant que je ne travaille que 3 jours par semaine. Je vous remercie.
   
 
C'est 5 jours + 2 jours. En réalité c'est 3 jours pour la pramière semaine car les 2 jours oùvous ne travaillez pas ne compte pas comme congé, plus 2 jours de la semaine suivante.

 

 
Question N° 46715 du 16/07/2018 :  Dép ()  
mon garagiste refuse de me remettre un justificatif après le changement d une pièce sous garantie donc aucune preuve ni numéro de série de plus il me dit que la garantie prend effet à la date de l ancienne facture il c est montré trais menaçant envers moi et mes enfant qui m accompagné j ai pris peur et je suis parti que dois je faire merci d avance
   
 
Vous lui faite une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de vous transmettre un justificatif de garantie pour la pièce changée sous peine de saisine de la La Direction régaalele de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)

 

 
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