 |
Information du 03/08/2026 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53862 du 10/08/2026 : |
Dép (59370) |
|
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, mais séparé depuis 3 ans. Mon conjoint me laisse l usage de l appartement que nous avons acheté en commun sous condition que je paye la moitié du crédit sans me réclamer de loyer.
Il veut divorcer, me laisse l usufruit de ce bien, toujours sans réclamer de loyer, cet acte sera notarié.
Mais, s il change d avis et décide de vendre ce bien, peut il le faire sans mon consentement ?
Concernant la succession, mes enfants nés, d une union précédente, hériteront ils de la moitié de ce bien à mon décès.
Merci
|
|
 |
|
|
|
|
 |
Question N° 53861 du 10/08/2026 : |
Dép (80440) |
|
est ce qu'un huissier a le droit de venir poser un sabot dans une cour prive sur un vehicule d'une tiers personne pour une dette de 33 ans apres ..sachant que il nous disent avoir le titre executoire de 1993 et un passage au tribunal pour la meme chose en 2000 ou nous avions etait condamne a paye pmais rie n ne se faisait et la , sabot sur notre vehicule donc nous avons ete oblige de paye les 3000 euros reclames ??
merci de votre reponse |
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53860 du 07/08/2026 : |
Dép (56) |
|
|
Bonjour. Pendant 3 ans, ma fille a travaillé dans un organisme social départemental en remplacement d'une personne en arrêt maladie.contrats mensuels....un certain nombre...Elle s'est pleinement investie dans cet emploi. Dernièrement, elle a subi des problèmes de santé, une opération importante ,nécessitant 1 mois 1/2 d'arrêt de travail. Double peine, non renouvellement de travail pour congé maladie trop long.Je suppose que c'est légal étant donné que ça concerne le conseil départemental! Quelle humanité!!! Y a t il quelque chose à faire ou seulement les yeux pour pleurer? |
|
|
|
|
 |
|
| |
Malheureusement à priori rien d'illégal. Maintenant rien ne vous empêche de saisir la Défenseur des Droits pour demander son avis sur cette discrimination liée à l'état de santé. Voir lien 1?
|
|
|
|
|
Question N° 53859 du 07/08/2026 : |
Dép (63000) |
|
Bonjour, mon père est décédé le 4 avril 2026 , j'ai reçu de la part du clerc de notaire l'acte de notoriété qui m'a dit que je n'étais pas obligé de venir et de le signer, mais dans cet acte il parle de plusieurs documents annexés comme par exemple les vœux du défunts mais ces documents ne sont pas transmis dans l'acte de notoriété (aucun document transmis en annexe). Je n'ai pas l'inventaire, ni les informations de ou des banque de mon père. L'acte de notoriété est flou. Je ne sais pas si mère a opté pour l'usufruit ou le quart de propriété. Les frères et sœurs ont bien été contacté. Le notaire m'a dit qu'il y aurait une deuxième étape sur les biens immobiliers du défunt à l'oral au téléphone.
Question : à qui dois-je écrire au notaire ou au clerc de notaire et que dois-je écrire exactement pour avoir toutes les informations avant de prendre toute décisions et de signer n'importe quel acte. Dois-je attendre la deuxième étape concernant les biens immobiliers ?
Je vous remercie de me répondre.
|
|
|
|
|
|
|
| |
L'acte de notoriété est l'acte officiel qui détermine les héritiers du défunt. Donc logique de ne pas avoir d'informations sur le patrimoine de votre père. En revanche s'il y a des documents annexes qui ne vous sont pas communiqués c'est gênant surtout si l'acte est flou.
Dès lors oui vous avez intérêt à faire un mail au clerc de notaire pour lui demander communication des annexes et la confirmation de l'absence de testament et /ou de legs fait par votre père.
A ce stade vous devez savoir avec certitude qui sont les héritiers de votre père par l'acte de notoriété.
|
|
|
|
|
Question N° 53858 du 06/08/2026 : |
Dép (30350) |
|
Bonjour J'ai acheté un spa pour installer dans la cour de mes locataires suite aux fortes chaleurs ainsi qu'une table, 4 chaises et cousins de chaise pour mettre sur leur terasse. Est que ces frais peuvent etre déductibles au titres des impots fonciers ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Si le logement est loué nu (loi de 1989 revenus fonciers) : en principe, non. L'achat d'un spa, d'une table, de chaises et de coussins est considéré comme du mobilier ou un équipement de confort, et non comme des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration déductibles des revenus fonciers. Les revenus fonciers permettent de déduire certaines dépenses liées à l'immeuble (travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration), mais pas l'achat de mobilier.
Dans le cas d'une location meublée cela peut être déduit.
|
|
|
|
|
Question N° 53857 du 06/08/2026 : |
Dép (48000) |
|
|
Bonjour, mes parents ont fait une donation à titre de partage anticipé en 1998. Mon frère et moi-même sommes les donataires à parts égales d un immeuble. Mon frère est décédé l'an dernier, c est donc sa fille majeure qui devient ma co-donataire ainsi que ma belle soeur tant que sa deuxième fille est mineure. Ma belle soeur est une personne conflictuelle et qui nous parle plus depuis des années sans raison. Au vu de cette situation compliquée avec elle (et ses filles aussi), je suis prête à refuser cette donation pour m éviter ces tensions à venir. Puis-je refuser cette donation partage au décès de mon père??? Quelles sont mes possibilités pour sortir de cette indivision que je redoute??? Merci pour votre retour |
|
|
|
|
|
|
| |
Si vous avez accepté la donation-partage lors de sa signature en 1998 (ce qui est normalement le cas puisqu'un acte notarié est signé par les donateurs et les donataires), la donation est devenue définitive. Le décès de votre père ne vous redonne pas un droit de la refuser. Même si vous renonciez à la succession de votre père la donation continuera à faire son effet. Vérifiez quand même auprès du notaire qui a procédé à la donation si elle a bien été acceptée et donc est irréversible.
Si la donation est irrévocable il faut vous préparer pour qu'au décès de votre père vous soyez apte à proposer soit le rachat de votre part par les autres indivisaires, soit que le rachat de leur part, soit la vente de l'immeuble avec partage des fonds.
|
|
|
|
|
Question N° 53856 du 05/08/2026 : |
Dép (14) |
|
bonjour
je viens de recevoir des services des impots les demandes suivants: photocopie d'assurance entretien de mon véhicule attestation de l'employeur nombres de jour travailler sur 3ans controle technique suis obligés de tous fournir cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Ces documents sont souvent demandés lorsque les impôts vérifient des frais réels (par exemple des frais kilométriques) ou l'utilisation d'un véhicule dans le cadre professionnel. Et donc oui vous devez les fournir.
|
|
|
|
|
Question N° 53855 du 04/08/2026 : |
Dép () |
|
|
bonjour, en qualité de RQTH on a l'impression qu'on est exclu du marché du travail, au chômage depuis 2022 sans resources ni droit à AHH, à qui on doit saisir pour demander une prise en charge et bénéficier de l'obligation à l'emploi dans les entreprises adaptées ou ordinaires. merci d'avance |
|
|
|
|
|
|
| |
Si vous êtes titulaire d'une RQTH, vous faites partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En revanche, cette obligation ne donne malheureusement pas un droit automatique à un emploi. Elle impose aux employeurs d'au moins 20 salariés d'employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés ou de remplir cette obligation par d'autres moyens.
Vous pouvez demander un accompagnement renforcé auprès de :
France Travail, en demandant un conseiller spécialisé dans l'accompagnement des travailleurs handicapés.
Cap emploi, qui accompagne les personnes en situation de handicap vers l'emploi et travaille directement avec les entreprises ordinaires et adaptées.
Maison départementale des personnes handicapées, si votre situation a évolué. Vous pouvez demander un réexamen de vos droits (AAH, orientation professionnelle, prestations de compensation, etc.).
Défenseur des droits si vous estimez être victime d'une discrimination liée à votre handicap dans l'accès à l'emploi.
Donc si vous souhaitez faire valoir votre droit à un accompagnement vous pouvez adresser un courrier à France Travail et à Cap emploi demandant :
un accompagnement spécialisé en tant que bénéficiaire de la RQTH ;
une orientation vers des entreprises adaptées ou des employeurs recrutant au titre de l'obligation d'emploi ;
un bilan de votre situation afin d'identifier les aides mobilisables.
Si, malgré vos démarches, aucune solution ne vous est proposée vous pouvez saisir :
le médiateur de France Travail si vous estimez que votre accompagnement est insuffisant ;
le Défenseur des droits si vous considérez que votre handicap entraîne une discrimination dans l'accès à l'emploi.
|
|
|
|
|
Question N° 53853 du 03/08/2026 : |
Dép (59000) |
|
|
Bonjour madame ,monsieur propriétaire d'un appartement en copropriété je sollicité un avis sur point en responsabilité civile habitation: mon appartement est victime d'un dégât des eaux (plafond et mur endommagés)consécutivement à une fuite d'eau dans un appartement d'étage supérieur(en location). J'étais ce jour là sans assurance habitation. J'ai informé la propriétaire non occupante de l'appartement responsable de ce fait et je lui ai mentionné que dans ce cas la convention IRSI m'est opposable sur le fondement de l'article 1240 ducode civil ( droit commun).L'assureur la propriétaire non occupante de l'appartement responsable refuse la prise en charge des travaux de réfection de mon appartement victime au motif que la responsabilité civile exclue le dégât des eaux et me demande de transmettre le dossier au syndic de copropriété pour l'assurance de l'immeuble. J'ai demandé un courrier écrit par l'assureur de ces informations auprès de la propriétaire responsable( je n'ai pas réussi à obtenir les coordonnées de l'assurance).demandé restée sans réponse. Il s'agit de dégâts dans les parties privatives des appartements responsable et victime. J'ai malgré tout informé le syndic de copropriété. Légalement qui doit prendre en charge financièrement les travaux de réfection de l'appartement victime. Je vous remercie par avance de votre aide et reste à votre disposition pour tout renseignement saignement complémentaire. Bien cordialement duhen marie-simone |
|
|
|
|
|
|
| |
La convention IRSI ne vous est en principe pas opposable et vous êtes donc fondé à agir directement contre le responsable du dommage ou contre son assureur de responsabilité civile, dans les conditions prévues par la loi.
Si la fuite provient d'une partie privative du logement du dessus, le responsable (locataire ou propriétaire selon les circonstances) doit indemniser votre préjudice ; son assureur de responsabilité civile peut alors intervenir selon les garanties du contrat. Et, précision importante, si son assurance refuse de vous indemniser au motif que le dégât des eaux est exclue alors c'est la propriétaire sui doit vous indemniser.
Dès lors peu importe pour vous la question de l'assurance de la propriétaire non occupante vous devez lui demander, en lettre recommandée avec A.R; la prise en charge des réparations au titre du dégât des eaux subi en lui rappelant que si son assurance refuse c'est à elle de vous indemniser. Que faite de réponse satisfaisante sous quinzaine vous serait contrainte de saisir le conciliateur de justice.
A elle de se débrouiller avec son assurance pour une prise en charge.
Faute d'assurance vous ne pouvez pas demander une expertise. Prenez bien des photos des dégâts au moins pour avoir des pièces à transmettre à l'assurance adverse ou au conciliateur de justice.
|
|
|
|
|
Question N° 53851 du 31/07/2026 : |
Dép (23400) |
|
Bonjour
J ai acheté un pantalon mais étant trop long ,
j ai demandé à une couturière si elle pouvait me le
raccourcir.chose faite quelques jours plus tard mais coupé
beaucoup trop court, impossible de rallonger reste à peine 1cm
du coup je ne saurais le porter .puis je
faire une réclamation ?
Merci d avance pour votre réponse.
M |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui vous pouvez faire une réclamation. D'abord oralement directement à la couturière. En cas de refus en lettre recommandée avec A.R et enfin en saisissant le conciliateur de justice.
|
|
|
|
|
Question N° 53850 du 31/07/2026 : |
Dép (14) |
|
bonjour
j'ai deux petits enfants qui ont repris une ferme tous les deux ils sont au BA agricole quel est le plafond à pas dépasser pour rester au BA à deux ont ils le droit au double
pouvez vous donner le plafond à pas dépasser pour les deux cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
S'ils exploitent chacun individuellement, le plafond du régime micro-BA est de 129 200 € de recettes HT en moyenne sur les trois dernières années chacun (seuil applicable pour la période 2026-2028).
S'ils sont associés dans un GAEC, le principe de transparence s'applique : le plafond est multiplié par le nombre d'associés (dans certaines limites prévues par la loi). Pour 2 associés, le plafond est donc de 258 400 € HT de moyenne de recettes sur 3 ans (2 × 129 200 €).
|
|
|
|
|
Question N° 53849 du 30/07/2026 : |
Dép (64) |
|
Bonjour, mon locataire a refusŽ de signer son Žtat de sortie le 04mai, le 19 mai j'ai mandatŽ un huissires pour un Žtat des lieux contradictiore auquel le locataire ne s'est pas prŽsentŽ.
je n'ai pas encore reu le compte rendu de l'huissier et mon locataire me rŽclame 10% pour ne pas avoir reu son remboursement de caution dans les 2 mois.
quelle date fait foi pour le dŽcompte des 2 mois.
la rŽception du compte rendu de l'huissier? ou le jour ou l'huissier est venu faire l'Žtat des lieu? |
|
|
|
|
|
|
| |
C'est la date de l'état des lieux et pas celle où vous le recevez de l'huissier. Techniquement oui on a dépassé le délai de 2 mois depuis le 19 juillet.
Il faut donc relancer l'huissier et voir la date qu'il va indiquer sur l'état des lieux.
|
|
|
|
|
Question N° 53848 du 30/07/2026 : |
Dép (63830) |
|
|
Une mairie peut-elle faire une préemption sur une vente en viager? |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui mais c'est rare car elle doit alors payer la rente la vie durant du vendeur.
|
|
|
|
|
Question N° 53847 du 29/07/2026 : |
Dép (92220) |
|
BONJOUR MESSIEURS ;
lorsque qu' une personne âgée n'a plus aucune famille.A son décès peut elle demander a ce que la famille qui la prise en charge depuis des années puisse déménager son appartement et prendre en charge tout ce qui pourrait se présenter.
Cette personne n a pas d argent ni d autres biens que son appartement ni bijoux ni objets de valeurs. comment faire vis a vis de son bailleur merci de votre reponse |
|
|
|
|
|
|
| |
Bien sur qu'elle peut le faire. Sur papier libre écrit de sa main daté et signé.
Justement pour le bailleur ce qui importe c'est d'avir quelqu'un pour vider le logement. C'est tout.
|
|
|
|
|
Question N° 53845 du 24/07/2026 : |
Dép (80140) |
|
Bonjour, concerne l'impot foncier de notre residence principale.
nous avons acheté avec mon amie notre residence principale il y a prés de 15 ans. Nous nous sommes pacsé en 2024. Ma conjointe est née le 9/06/1950, donc avez plus de 15 ans au 01/01/2026, moi né le 01/09/1951, donc j'aurais 75 ans le 01/09/2026. Allons nous etre exoneré de l'impot foncier cette année.
merci |
|
|
|
|
|
|
| |
A partir du moment où c'est un bien commun et que votre amie a plus de 75 ans au 01er janvier 2026 vous bénéficierez de l'exonération de la taxe foncière à la condition que votre revenu imposable commun ne dépasse pas la somme de 19625 euros. Voir liens 1 et 2.
|
|
|
|
|
Question N° 53844 du 24/07/2026 : |
Dép (38230) |
|
bonjour,pour des raisons de santé,nous avons décidé de mettre en vente notre maison.Nous avons donné mandat exclusif à une agence qui,en parallele a un mandat exclusif sur la vente d'un appartement qui nous interesse fortement.Voici les clauses du mandat exclusif:"Le mandat est conclus pour 2 mois toutefois il est lié à l'achat d'un appartement accord de réservation du bien j'usqu'a fin juillet.la durée du mandat est donc lié à la réalisation de cet achat.Le mandat est consenti pour une durée de 60 jours.A l'issue de sa durée initiale,il se renouvellera par tacite reconduction par périodes de 60 jours.Le présent mandat ne peut être dénoncé que dans sa totalité et en aucun cas de façon partielle"
Je souhaite à l'issue des 2 mois mettre fin au mandat exclusif.puis-je le faire sans risque.nous sommes perdus dans cette démarche.merc de nous aider |
|
|
|
|
|
|
| |
Résilier vous pouvez. Il faut vous reporter aux clauses du mandat relatives au délai pour prévenir et la forme. Mais on ne peut pas vous certifier que cette résiliation ne mettra pas fin à votre réservation sur l'appartement vendu par cette agence. Même si cette clause est sujette à interprétation on peut considérer qu'elle lie votre réservation sur l'appartement que vous souhaitez acheter et l'existence, le maintien d ce mandat exclusif.
Donc oui vous pouvez résilier. Si vous ne souhaitez plus acheter l'appartement visé pas de problème. En revanche oui si vous résiliez il y a risque de perte de réservation sur l'appartement et que celui-ci soit donc vendu à d'autres.
|
|
|
|
|
Question N° 53843 du 23/07/2026 : |
Dép (63000) |
|
|
Suite 53842 peut on changer de notaire s'il ne communique pas les informations?. Merci de me répondre, même si j'ai un profond respect pour les professions de la justice. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui bien sur que vous pouvez changer. Mais attention à avoir l'accord des autres. Il faut éviter de devoir payer deux notaires.
|
|
|
|
|
Question N° 53842 du 23/07/2026 : |
Dép (63000) |
|
Bonjour, mon père est décédé le 04/04/2026 et ma mère est toujours vivante. La notaire m'a contacté en me laissant un message sur mon téléphone en disant vouloir faire un point. J'ai appelé 3 fois son secrétariat, j'ai eu sa clerc de notaire, elle dit elle ne sait pas quand le notaire me recontactera. j'ai laissé mes disponibilité mais personne appel, j'ai demandé à parler au notaire, mais les secrétaires disent, elle est soit en entretien, je ne peux avoir un créneau d'horaire pour les disponibilités du notaire , toujours flou, impossible de lui parler. Nous sommes 4 enfants. Je pense que j'ai des droits.
Objet : qu'elles sont les documents (l'état d'avancement de la succession, inventaire des biens ou d'autres...) , que je dois demander exactement par écrit cette fois au notaire au sujet de la succession afin qu'il me réponde?. Je ne sais pas ce qui a été fait. Quelles sont les démarches, les délais à respecter? .Je vous remercie de me répondre. |
|
|
|
|
|
|
| |
En ce qui concerne les délais il y en a 1 c'est le délai de 6 mois pour transmettre la déclaration de succession aux impôts. Donc dans votre cas avant le 4 octobre 2026.
Pour avoir une réponse du notaire il convient de lui demander si l'acte de notoriété à été fait et s'il est confirmé qu'il n'y a pas de testament. S'il a bien reçu les informations de la ou les banques de votre père. Si votre mère est conjoint survivant si elle a opté entre l'usufruit ou le 1/4 de propriété. S'il a bien contacté vos frères et soeurs et qu'il n'y a pas d'opposition de leur part.
Si le notaire ne vous informe pas d'ici le 01 er août il faudra faire ces demandes en lettre recommandée avec A.R.
|
|
|
|
|
Question N° 53841 du 22/07/2026 : |
Dép (97411) |
|
Bonjour, je viens d arrêter définitivement ma location de studio( studio dans la maison a l' étage), je m'aperçois que sur (St Paul Réunion) cela était autoriser pour 120 jours par ans, le souci et que ces messieurs devais venir me rendre visite, que peu t' il se passer.
Demande de datte pour mon renouvèlement de l' abonnement.
merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Rien s'il n'y a aucune visite. En revanche s'il y a bien une visite oui ils peuvent contrôler pour la période passée et engager une procédure pour le dépassement de durée. Mais comme vous avez cessé ils peuvent aussi ne rien faire. Donc tout dépend.
Abonnement valide jusqu'au 10/11/2026.
|
|
|
|
|
Question N° 53840 du 21/07/2026 : |
Dép (14) |
|
bonjour
j'ai fait une donation en usufruit à mon fils il va refaire une donation à ces fils fais je rester en usufruit quand meme avec mon fils quel est avantage de faire cette donation avant 65ans cordialement merci de vos bons conseils |
|
|
|
|
|
|
| |
Si votre fils fait une donation en faveur de son fils c'est avec lui, votre petit fils, que vous serait en indivision et plus avec votre fils.
L'avantage de faire cette donation avant 65 ans est fiscal. Elle permet notamment de faire démarrer plus tôt le point de départ du délai de 15 ans entre deux donations pour l'enfant.
|
|
|
|
