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Mardi 31/03/2020

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Question N° 48704 du 31/03/2020 :  Dép (72000)  
Bonjour,
J'ai été verbalisé à 135 € suite à une attestation prétendument incomplète liée à un contrôle relatif au coronavirus que je conteste. J'ai donc formé une requête en exonération dans l'attente d'une réponse.
Compte tenu de l'effet suspensif qui est de droit rendant logiquement caduc ce PV, je voudrait savoir si en cas de nouvelle verbalisation ce montant reste potentiellement à 135 € au de 200 € prévu et surtout si cet effet suspensif est pris en compte ? Dans attente réponse. Merci
     
Question N° 48703 du 30/03/2020 :  Dép (07120)  
bonjour , j'ai eu un excès de vitesse en date du 28 ou 29 nov!nous avons payer l'amende de 90 euros par cheque.
un mois plus tard une nouvelle amende arrive comme quoi je n'ai pas désigné le conducteur, étant donné que cela est notre véhicule privé et n'etant pas une société ! je ne savais pas qu'il fallait désigné le conducteur!
je conteste en fournissant carte identite et assurance véhicule !
et je recois il y a deux jours une nouvelle notification ,mais le lieu de l'infraction n'est pas bonne ,pas la même date et il me dise que les deux objets ne sons pas compatible , l 'amende et le non dit du conducteur ; quoi faire !!
merci
     
Question N° 48702 du 28/03/2020 :  Dép (93120)  
Bonjour voilà je voudrai savoir si j ai des droits car l huissiers de justice e fait vivre un enfer et dépasse les frais sur mon dossier incroyable pouvez vous me renseigner sur ce que je dois faire quel démarches suivre merci pour votre réponse
     
Question N° 48700 du 28/03/2020 :  Dép ()  
AYANT UNE PERSONNE EN LONGUE MALADIE LIT MÉDICALISÉ J'AI DE GROS FRAIS
EN PROTECTION URINAIRE EY DIVERS .IL SEMBLERAIT QU'IL Y AURAIT UNE
POSSIBLE PRISE EN CHARGE PAR LA SECU MAIS CE N'EST PAS CLAIR
AURIEZ VOUS L'AMABILITÉ DE M'INDIQUER SVP LA MARCHE A SUIVRE
   
 
Absolument vous pouvez demander une prise en charge de ses frais voir lien : https://www.ameli.fr/sites/default/files/cpam-cher_demandes-_aides-_financieres.pdf

Mais ce n'est pas automatiquement accordé.

 

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Question N° 48699 du 28/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Mise sous curatelle renforcée (illicite), a été indiqué le nom d un avocat ce qui est totalement faux (ma mère peut en temoigner), est un motif de nullité de la mesure appliquée. Merci pour votre réponse.
     
Question N° 48698 du 27/03/2020 :  Dép (26)  
Bonjour, je suis locataire depuis 6 ans d'un logement dans une maison qui en compte 3 autres. nous avons tous nos loyer respectifs et nos charges respectives (eau,chauffage,ramassage des ordures). Mon propriétaire refuse de me donner le récapitulatif annuel relatif à ces charges et ceci malgré ma demande par lettre recommandé avec A/R. Quel est la possibilité pour enfin recevoir ces documents.Cordialement
     
Question N° 48697 du 27/03/2020 :  Dép (06)  
Madame merci beaucoup pour toutes vos réponses. Je fais suite a votre reponse numero 48694, ma toute premiere demande de main levée date de 2018 donc aucune crise sanitaire à l epoque, donc dans ce cas puis je demander la main levée ou nullité de celle ci. En revanche, en cas, de faute grave, puis je meme en période de crise sanitaire, ordonner une nullite de cette mesure. Merci pour votre réponse future.
     
Question N° 48696 du 27/03/2020 :  Dép (06)  
Madame merci beaucoup pour toutes vos réponses. Je fais suite a votre reponse numero 48694, ma toute premiere demande de main levée date de 2018 donc aucune crise sanitaire à l epoque, donc dans ce cas puis je demander la main levée ou nullité de celle ci. En revanche, en cas, de faute grave, puis je meme en période de crise sanitaire, ordonner une nullite de cette mesure. Merci pour votre réponse future.
     
Question N° 48694 du 26/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Sous curatelle, ma curatrice ne me donne pas les papiers nécessaires afin d obtenir une aide ainsi qu' une protection juridique. Est ce des motifs de nullité de cette dernière. Merci pour votre reponse
   
 
Une ordonnance parue hier renouvelle automatiquement les mesures de tutelle et de curatelle pendant tout le temos de l'urgence sanitaire. Donc pour l'instant vous ne pouvez pas demander de mainlevée.

 

 
Question N° 48693 du 26/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Sous curatelle, ma curatrice ne me donne pas les papiers nécessaires afin d obtenir une aide ainsi qu' une protection juridique. Est ce des motifs de nullité de cette dernière. Merci pour votre reponse
   
 
Non. Mais cela peut faire l'objet d'un recours au juge des tutelles.

 

 
Question N° 48692 du 26/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Lors du dialogue social au sein de l'entreprise il a été accordé que trois suppléants au CSE assistent aux réunions plénières.
A la réunion de ce matin il manquait trois titulaires et un seul suppléant était là. De ce fait ce suppléant pouvait devenir titulaire au cours de cette réunion et voter puisque seul et unique.
N'entrait pas en ligne de compte "que le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix".
On me répond "je vérifierai le nombre de voix obtenu par M...lors des dernières élections mais de mémoire ce n'est pas celui qui a obtenu le plus de voix"
Ce suppléant pour moi ne pouvais pas avoir plus ou moins de voix puisqu'il était le seul présent.
La réunion ce matin était importante puisque touchait le problème actuel donc grave.
Non cumul représentant syndical CSE et élu CSE. le choix doit être clair et définitif. une personne de la direction n'est pas claire voici une réponse.
Mme …. est d'abord élue suppléante au CSE ensuite sa qualité de délégué syndicale lui confère de droit le rôle de représentante syndicale au CSE puisque notre effectif est inférieur à 300 personnes. C'est le mandat de représentant CSE et élu CSE qui n'est pas cumulable". Pour moi il manque dans la dernière phrase le mot syndical (représentant syndical)
Elle m'oppose également le fait que je suis délégué syndical sauf que je ne me suis pas déclaré représentant syndical auprès du CSE je suis membre élu titulaire.

   
 
Comme le suppléant été seul effectivement la question du nombre de voix ne spose pas. Ensuite pour rappel un délégué syndical ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de membre du CSE titulaire ou suppléant. Il faut choisir.

 

 
Question N° 48691 du 26/03/2020 :  Dép (74330)  
Bonjour,
Je suis en location au rdc dans une maison avec un voisin qui loue le dessus. Mon voisin a installé une caméra de vidéo-surveillance sur le parking privatif de la maison avec l'accord du propriétaire.
Après installation la position de la caméra est faite en sorte qu'il voit toutes mes allées et venues ainsi que toute personne qui vient me rendre visite.J'estime que c'est une atteinte à ma vie privée et il est le seul à avoir accès aux vidéos et donc aux traitements de ces données et images.

J'aimerais savoir qu'elles sont mes droits dans cette situation pour lui faire enlever ou positionner sa caméra différemment et qu'il ne puisse pas me filmer à chacune de mes sorties de mon habitation sous prétexte de sécuriser le parking contre le vandalisme.

Je vous remercie pour vos conseils et réponses.

Bien à vous.
   
 
Vous avez le droit à l'image et le système de video en question ne doit pas permettre de vous identifier.
Vous pouvez donc saisir la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes si votre propriétaire ne veut rien faire.

Bien entendu au préalable vous devez avoir fait une demande écrite en ce sens à votre propriétaire.

 

 
Question N° 48690 du 26/03/2020 :  Dép (13013)  
Tout d'abord bonjour,mes 2 enfants ont 20 ans,1 sapeur pompier l'autre actuellement au chomage. Etant intérimaire il m'arrive parfois d'etre indemnisé par pole emploi. Le problème est que j'ai toujours une saisie de 404 euros sur mes allocations. Etant en mauvais rapport avec mon ex, comment faire une main levée?
   
 
Si votre ex. ne veut pas il faut faire une demande au juge aux affaires familiales voir lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

 

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Question N° 48689 du 25/03/2020 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir si c’est possible techniquement d’être mis en invalidité numéro trois de l’assurance-maladie dans le cadre d’une dépression aiguë je sais que c’est possible d’être mis en invalidité numéro deux mais je souhaiterais savoir si on est pas apte à retravailler on a vraiment des difficultés est-ce que c’est possible d’être mis en invalidité numéro trois je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée
   
 
Non. La catégorie 3 est vraiment réservé aux cas les plus lourds de handicaps. En principe une dépression c'est catégorie 2.

 

 
Question N° 48688 du 25/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Je suis propriétaire d'un pavillon que je loue. Le locataire actuel qui avait des difficultés de paiement à demandé son congé. L'agence qui est chargée de la location à convoqué le locataire pour faire l'état des lieux plusieurs fois de suite mais il n'est jamais venu au RV. Il est venu sur place et il à mis les clefs dans la boite à lettre. L'agence me dit ne pas pouvoir faire l'état des lieux sans le locataire. Je crois qu'il y ait des problèmes dans la maison. Puis je faire intervenir un huissier pour réaliser cette état des lieux ou dans le cas contraire que dois je faire ?
Merci.
   
 
Absolument. vous pouvez faire passer un huissier pour qu'il procède à un état des lieux.

 

 
Question N° 48687 du 25/03/2020 :  Dép (56450)  
Bonsoir,j'ai vendu ma maison je dois signé et partir pour le 26/04/2020
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ,je signe le 15/06/2020 je ne peux pas sortir pour chercher une location avec le confinement pas d'agence et pas le droit de sortir es ce que je peu reculer la date de la vente de ma maison
merci de votre réponse Cdt
   
 
Vous pouvez demander à reporter la date de la vente ou un délai pour quitter les lieux. Autrement dit vous signez la vente mais avec un délai allongé, au delà du 15 juin, pour quitter les lieux.

 

 
Question N° 48686 du 25/03/2020 :  Dép (87920)  
Bonjour , je viens vers vous car souhaitant suspendre mon abonnement coyote d' un prélèvement mensuel de 12 euros par mois, concernant le confinement , l'interlocuteur me dit que ce n'est pas possible car je suis engagé pour 1 an et que ce n'est pas un cas de force majeure !Sont-ils dans leurs droits ?
Merci infiniment pour votre réponse.
   
 
Bien entendu nous n'avons aucune jurisprudence sur le fait de savoir si le covid-19 est ou non un cas de force majeur dans le cadre de ce type d'abonnement. Compte tenu du confinement on peut quand même penser que oui.
Vous pouvez donc demander à votre banque de suspendre le prélèvement. Mais ce n'est pas garantie à 100 % que vous n'aurait pas ensuite à le payer.

 

 
Question N° 48685 du 24/03/2020 :  Dép (85800)  
Madame Monsieur
Je vais résilier mon bail locatif avec un préavis de 1 mois,(zone tendue)
puis-je annuler le prélèvement sepa du loyer dés le départ du préavis
et réglé le solde par chéque (en l'ayant précisé à l'agence) ou attendre la fin dudit préavis pour annuler le sepa.
Merci pour votre réponse
Cordialement
   
 
Oui vous pouvez. ce qui compte c'est que le loyer soit payé.

 

 
Question N° 48683 du 24/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour Qu est ce qu' il y a comme différence entre un juge de contentieux et un juge de tutelle. Merci pour votre réponse.
   
 
Un juge de contentieux est un juge qui tranche un litige, un contentieux entre deux personnes (exemple juge d'instance ou de grande instance). Le juge des tutelles lui ne tranche pas de litiges entre les personnes. Il ordonne ou non des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle) et donne son accord ou non pour les actes dont la loi impose son accord.

 

 
Question N° 48682 du 24/03/2020 :  Dép ()  
MA BANQUE ME DEMANDE DE REMPLIR 7 PAGES DE RENSEIGNEMENTS MAIS TOUT EST EN ANGLAIS ET SUR MA DEMANDE IL N'Y A PAS LA POSSIBILITÉ D'AVOIR CES DOCUMENTS EN FRANÇAIS C'EST UN COMBLE !!!!J'AI DONC REFUSÉ SUIS-JE DANS MON BON DROIT..MERCI
   
 
Oui absolument vous êtes dans votre droit.

 

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Question N° 48681 du 24/03/2020 :  Dép ()  
bonjour
je vous renouvelle ma demande car cette derniere ne semble pas vous etre arrivée.J'ai un petit local que je loue pour debit de boisson ceci pour completer ma petite retraite.
Dans les circonstances actuelles mon artisan m'informe qu'il va faire le necessaire pour ne pas payer son loyer en le signalant à sa banque et à l'administration pour ce qui est du fonctionnement de son commerce.
Ma question :que dois-je faire pour ne pas perdre mon loyer qui m'est indispensable?
je vous remercie par avance et vous adresse mes sentiments respectueux
   
 
Trouver un huissier qui accepte de faire une saisie conservatoire sur le compte de votre locataire. En effet à ce jour il n'y a aucun texte qui autorise un artisan ou un commerçant à ne pas payer son loyer et ce amalgrè ce qui a été exposé dans les médias. Donc pour bénéficier de votre loyer il faut faire une saisie conservatoire.

 

 
Question N° 48679 du 24/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour Mise sous curatelle renforcée de manière illicite, sur le CR du tribunal est indiqué une mauvaise adresse est ce que cette erreur permet de faire une main levée. Merci pour votre reponse
   
 
Non ce n'est pas une erreur subtsancielle.

 

 
Question N° 48676 du 23/03/2020 :  Dép (81710)  
Comment pouvons nous récupérer une somme d argent que notre soeur doit suite a une erreur de calcul de la part des notaires après clôture de la succession.elle refuse de nous rembourser,et le notaire ne peut rien faire
   
 
Le notaire doit vous mettre par écrit la nature et le montant de l’indu que votre sœur a reçu. Avec ce document vous devez réclamer en lettre recommandée avec A.R cet indu à votre sœur. Si elle refuse il faudra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation a rembourser.

 

 
Question N° 48675 du 22/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Déclarée saine, mais à cause d un procès illicite, on veut m interner ou me mettre dans un Ephad alors que la crise du coronavirus est grave, ai je le droit de refuser l intervention qui suis une personne a risque (problème cardiaque CIA). Je considere que c est me mettre en danger.Merci de votre reponse
   
 
Oui vous pouvez le refuser.

 

 
Question N° 48674 du 22/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Ma curatrice m a dit ne pas être au courant d une convocation au tribunal. Est ce possible ? Merci de votre reponse
   
 
En principe non. Elle est informée.

 

 
Question N° 48672 du 22/03/2020 :  Dép ()  
merci vous ete formidable non c'est une personne que nous nous sommes connue sur internet et la près du but il rentre par un avion sanitaire non nous ne vivons pas ensemble mais il rentre justement pour être ensemble il est en Italie a la suite d'un tour a Etranger depuis janvier 2019 et nous voulons être ensemble il est résidant Français
si je ne peu quel ressource il peut avoir pour venir chez moi je vous remercie je me dépêche de vous poser les questions car bientôt plus internet ni telephone par soucis justement il rentre pour régler cela
   
 
Soit vous allez le chercher mais en plus de l'attestation officielle vous écrivez une attestation comme quoi justement vous allez le chercher pour qu'il vive confiné avec vous. Soit il vien par ses propres moyens (train notamment) mais alors faite lui une attestation par SMS.

 

 
Question N° 48671 du 22/03/2020 :  Dép ()  
j'ai mon ami qui doit arriver par un avion sanitaire puis je aller le cherche a l’aéroport pour rentre 120 km aller et 120 retour ou a t il une autre perceptive pour rentrer comment peu t on faire quel choix il as

je pense que mon abonnement est fini ou sur le point de finir je ne peu pas payer pas de chèque
n y pas de carte merci

dai que je suis réintégrés dans la vie sociable du a cette période je reviendrais pouvez vous me répondre
   
 
Si votre ami habite chez vous et donc que vous êtes een couple vous pouvez allez le chercher au titre du déplacement pour motif familial impérieux.

Mais il y a toujours le risque de ne pas être cru en cas de contrôle. Donc prenez bien la preuve qu'il vie avec vous (facture aux deux noms).

 

 
Question N° 48670 du 22/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
je possède l'usufruit d'un bien immobilier appartenant à mes 2 enfants suite à une donation en 2012. Ces 2 lots sont donnés en location avec un bail commercial et l'autre lot avec un bail habitation d'une SCI de patrimoine, imposée sur les revenus fonciers personnels.
Ma question est la suivante: Puis-je loger mon fils donataire à titre gratuit dans le logement d'habitation? Existe-il un formulaire spécifique pour loger mon fils? Quelles sont les conséquences fiscales à cette location? Je vous remercie par avance.
   
 
Vous pouvez absolument au-travers de la SCI loger votre fils gratuitement dans le logement régi par la SCI.
Au niveau fiscal si la SCI gère plusieurs biens cela ne change rien. Si elle ne gère que le logement en question alors si elle ne perçoit rien il n'y a plus de revenus donc plus d'impôts.
Pas de formulaire spécifique. Il faut une délibération de la SCI qui précise bien les conditions d'occupation du logemet surtout en ce qui concerne les charges à payer (ne pas ouvlier la taxe foncière).

 

 
Question N° 48669 du 21/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Je suis radiesthesiste et je pratique la luminothérapie depuis 15 ans ainsi que l'aromathérapie , j'ai donc fermé mon cabinet depuis le 14 03 et j'ai des patients pour les migraines et les névralgies et autres qui me demande des rv. puisje les prendres .
   
 
Vous pouvez à la condition des repecter les gestes barrières. Le problème, pour vous comme pour nombre de professions est que vous n'avez pas de masques. Pour vos patients il s'agit de déplacements pour motifs de santé.

 

 
Question N° 48668 du 21/03/2020 :  Dép ()  
J AI FAIT L OBJET D UNE INSPECTION DE LA DREAL LE 1ER JUIN 2019 AVEC CONSTAT D INFRACTIONS . MA QUESTION EST: Y A T IL UN DELAI MINIMUM ET UN DELAI MAXIMUM AVANT QUE LA DREAL FASSE UNE NOUVELLE INSPECTION MERCI
   
 
Non il n'y en a pas.

 

 
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