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Question N° 48033 du 06/10/2019 : |
Dép (95490) |
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bonjour, j'ai un découvert à la banque depuis octobre 2017, j'ai proposé depuis cette date qu'ils me mettent au contentieux afin que je demande un échéancier sur 24 mois (surtout que la banque m'a tout enlevé du jour au lendemain sans aucun courrier m'informant d'un quelconque dysfonctionnement sur mon compte. Cela fait plus de d'un an que je leur cours après pour régler ma dette via un échéancier ils ont mis mon dossier chez un huissier qui m'a réclamé au début un acompte conséquent de 1500 euros alors que je touche 1350 euros, ensuite ils me réclament 300 euros en me disant que je doit septembre et octobre alors que je n'ai aucun échéancier je leur ai écris pour dire que je voulais un échéancier ils me menacent de bloquer mon compte. Dés que j'ai reçu mon leur courrier j'ai appelé ensuite envoyé des mails pour proposer 150 euros par mois pendant 24 mois et là ils disent qu'ils acceptent mais il faut d'abord envoyé ces 300 euros je ne les ai pas car mon fils au chômage non indemnisé vit encore chez moi et on vit tous les deux sur mon salaire le retard comme ils disent n'ai pas de mon fait car j'ai fait une proposition en juillet 2019 qu'ils ont refusé que dois je faire j'ai tous les jours des appels téléphoniques je suis perdue ont ils le droit de bloquer mon compte sans jugement ? et la banque avait le droit de laisser un compte ouvert à découvert et sans mouvement pendant aussi longtemps ? je vous en pris aidez moi.
Je suis de bonne foi comme je l'était avec la banque (j'ai des courriers et beaucoup de mails qui le prouvent) que se soit avec la banque oule cabinet d'huissiers merci par avance pour votre aide |
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Vous pouvez saisir le tribunal d'instance justement d'une demande ppour régler votre dette en 24 mensualités (article 1343-5 du Code Civil voir lien 1). Ebsuire il faut préparer votre dossier sérieusement : il faut produire tous les éléments qui justifient que vous avez des difficultés financières passagères (en cas de perte d’emploi, joignez l’attestation du Pôle emploi, en cas de maladie, joignez vos certificats médicaux et les attestations d’indemnités journalières de sécurité sociale…)
Pensez aussi à joindre les lettres que vous aurez envoyées à vos créanciers : ces lettres ou mails sont la preuve que vous êtes de bonne foi et que vous avez tout tenté pour payer vos dettes.
Pour saisir le tribunal voir lien 2 pour le formulaire.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 48029 du 05/10/2019 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs
je suis presidente d une association loi 1901 je viens de trouver un travail et je veux arreter cette presidence quelles pour qu'un autre president soit nommes quelles sont les formalites a accomplir aupres de la prefecture merci de votre aide |
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Il faut faire une déclaration en préfecture. Pour ce faire vous devez télécharger et imprimer le formulaire cerfa 13971-03 (voir lien 1).Le remplir et l'adresseer à la préfecture en y joignant une copie du Procès Verbal du Bureau de l'association ou du Consil d'administration qui entérine l'élection du nouveau président.
Lien 1
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Question N° 48027 du 04/10/2019 : |
Dép (93500) |
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J’ai été condamné abusivement à payer 3500 euro aux l eux de 16000 euro il on imité ma Signature je n’avais pas d avocat j’ai versé à l avocat 25cheques de 141 .30 pour la somme total je dors mal j’ai décidé de porter plinthes contre l avocat et mon ancienne locataire Deux semaine plus tard j’ai Reçu 6 lettre et deux recommandé D un huissier me demande de régler la somme de 500 euro par mois je suis malade et je n’ai pas de revenu je vous prix de me donné un conseil merci d avance ps il me menace de détruire mes 25cheques |
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Si vous êtes toujours dans le délai utile pour faire appel vous avez intérêt à consulter un avocat pour justement faire casser cette condamnation. Pour ce faire vous pouvez demandez rendez-vous à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous (voir lien 1).
Si ce n'est plus possible vous pouvez soit saisir le tribunal d'instance pour demander un paiement echelonnné sur 24 mois. Ou alors si vous ne pouvez pas payer vous pouvez envisager de faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Lien 1
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Question N° 48015 du 01/10/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
En juillet 2019 , à la demande du Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble
, j'ai dû produire des documents relatif aux bénéficiaires effectifs de ma S.C.I.-N G Feuillets DBE-S-1 / DBE-S-2 / DBE-S-Bis /
Cette déclaration m'est retournée par le motif qu'elle serait incomplète ou non-conforme. Si je vous envoie via internet les documents incomplets que j'ai fourni au greffe ainsi que la lettre de relance et les feuillets relatif aux parts sociales de moi , ma fille et mon fils représentant la SCI- NG Dans la mesure où vous pourriez m'aider, je vous serai gré de m'indiquer votre adresse mail, ainsi que le cout pour compléter cette déclaration. Je vous remercie par avance . |
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Question N° 48014 du 01/10/2019 : |
Dép () |
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j'ai un courrier trés important en qui concerne emploie de mon fils ce courrier employeur demande la signature rapidement je désire votre avis comment joindre le courrier rapidement à vos soinsd'un poste de chef d'équipe au remet ouvrier bien cordialement |
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Question N° 48012 du 29/09/2019 : |
Dép () |
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Bonsoir, suite a ma derniére question, j ai signé un CDI avec deux mois d'essai le 6 aout 2019, un mois plus tard ma responsable me dit que j etais pas gardé, sur mon contrat il y a noté que mon employeur devait m envoyer un courrier en AR, sauf que je termine le 5 octobre au soir, et elle ma fait signé un preavis que 9 jours avant, sur deux mois j ai obtenue 5 jours de congés payée, a til le droit de faire compter sa dans mon préavis alors que mais deux mois se termine samedi. c'est noté qu il me dispense la fin de mon préavis et que mon contract s"arrete le 5 octobre au soir.et que normalement je serais payé jsqu a a la fin de mon preavis, comme il reste 5 jours pour allé a la fin de mon préaviset que j ai 5 jours de vacances, les 5 jours là seront payé en plus ou c'est compté dans les congées payé?
J "ai fais des heures suplementaires aussi, comme il ne paye pas j'ai récupérer 3h 30 samedi pour 3 h 30 travaillé, comme il ne paye pas ai je le droit d avoir plus d heuresa récupéré?
Je vous remercie d avance pour vos reponses
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Pour les congés payés pendant le préavis oui c'est légal.
Pour les heures supplémentaires doivent êtres payées 25 % en plus. Si vous n'avez pas eu cette majoration il faut la réclamer.
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Question N° 48009 du 26/09/2019 : |
Dép () |
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Bonsoir,
ma tante est propriétaire de son appartement où elle vit toute l'année avec sa mère âgée (> 90 ans). Ma tante n'est pas imposable mais ma grand-mère oui. Les revenus de cette dernière seront-ils pris en compte d'une manière ou d'une autre vis à vis de la taxe foncière ?
Merci d'avance |
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Oui au titre du plafonnement de cette taxe. En effet la Taxe Foncière est calculée à partie de la valeur locative du bien c'est-à-dire de la valeur du loyer que l'on pourrait obtenir si on louait ce bien. Et les collectivités bénéficaires de cette taxe fixe le % de cette valeur pour cacluler l'impôt à payer. Donc sans rapport avec les revenus des occupants du bien.
Mais il existe un plafonnement de la taxe en fonction des ressources des occupants du bien. Ceux dont la totalité des ressources ne dépasssent pas un plafond paient moins de raxes foncières (voir lien 1). C'est donc dans le cadre de ce mécanisme de plafonnement de la taxe que les ressources des occupants sont pris en compte.
Lien 1
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Question N° 48007 du 26/09/2019 : |
Dép () |
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bonjour
je reviens vers vous pour des précisions sur les créances
suite a des créances déposer chez un huissier pour les faire régler par le débiteur, après une entente amiable le règlement se fait mensuellement
et l'huissier prend des intèrèts sur des créances qui ont plus de dix ans
suivant une jurisprudence il peuvent pas prendre plus de cinq ans suivant les prescriptions depuis la loi de 2008 sur les prescriptions
si vous pouvez me donner des précisions sur ce sujet et les art de lois correspondant
je vous remerçie en attendons votre réponse
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Ce n'est pas la loi mais la jurisprudence qui a décidé que la precription sur les intérêts dde retard de paiement sur une créance est de 5 ans même si la créance a pour origine un jugement (voir lien 1).
Donc on ne peut vous faire payer des intérêts que sur 5 ans et non pas sur 10 ans en arrière.
Lien 1
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Question N° 48004 du 25/09/2019 : |
Dép () |
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bonjour,
J'ai acquis un ensemble immobilier industriel à une vente aux enchères. Sur ce site était installé une ICPE (ferrailleur). J'ai relancé à plusieurs reprises la DREAL pour obtenir l'arrêté préfectoral de cessation d'activité de ce site. Je n'ai jamais reçu de réponse ni verbale, ni écrite. Dois-je m'adresser au Président de la République ou existe t'il une autre voie pour obtenir les documents demandés ?
Merci |
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La voie du Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 48003 du 24/09/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
j ai signé un Cdi avec deux mois d'essai, au bout de un mois ma responsable me dit que je ne suis pas gardé, mon contrat se termine a l essai le 6 octobre 2019, sur mon contract il est noté que apres un mois de presence l employeur doit m envoyé une lettre avec AR 15 jours avant pour préavis, nous sommes le 24 j ai toujours pas recu cette lettre, j'ai donc recherché du travail , j ai un entretien aujourd'hui, si je suis prise je pense envoyé un courrier en AR il est noté sur mon contrat que j 'ai 48 h de preavis a donner, ai je bien lu , c'es ce que j ai bien compris, c'est bien 48 h? je suis rentrée le 6 aout 2019 avec deux mois d'essai.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
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| Oui c'est bien 48 h de préavis pour un salarié en cours de période d'essai.
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