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Mardi 23/04/2019

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Question N° 47480 du 09/04/2019 :  Dép ()  
Bonsoir, comment et quel délai avons nous pour remettre en cause un partage sans l'annuler?
   
 
Si le partage est signé et définitif il faut un motif pour le conteser comme un vice du consentement (erreur, dol, défaut de capacité) avec un délai de 5 ans pour agir à compter de la découverte du vie.

 

 
Question N° 47479 du 09/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris concernant le recours amiable que j'ai fait auprès de l'assurance maladie je voudrais juste une précision s'il vous plaît si j'ai bien compris si on a pas réponse de leur part dans les 2 mois où on a fait la demande on peut considérer ça comme un rejet et on a deux mois pour saisir le tribunal première question est-ce qu'il y a forcément une réponse négative ou positive de leur part même après les 2 mois parce qu'on m'a dit une fois qu'il y a la notification on a un nouveau de moi pour se porter devant le tribunal parce que moi ça m'arrangerait de pas engager tout de suite la procédure et de prendre un avocat tout de suite c'est compliqué c'est pour ça que je voulais savoir est-ce que je peux laisser passer les 2 mois qui suis-je où j'ai pas eu de réponse de leur part et attendre par la suite peut-être dans 4 5 6 mois une notification de leur part et à ce moment là j'ai deux mois pour saisir le tribunal ou bien il sera trop tard s'il y a pas de réponse de leur part et les deux mois seront finalement passé je vous remercie par avance et bonne journée
   
 
Si vous avez saisi la Commission de Recours Amiable il doit y avoir une décision donc vous pouvez attendre cette décision. Ce qu'il faut c'est être sur que votre reccours est bien enregistré.

 

 
Question N° 47478 du 11/04/2019 :  Dép ()  
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Question N° 47477 du 08/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour, la question concerne l'attribution préférentielle. Nous sommes 3 enfants en indivision pour 1/3 des terres chacun.
1 des 3 enfants possède un bail pour la totalité des terres. Le tgi lors du jugement lui a accordé l'attribution préférentielle de la totalité des terres en laissant au notaire l'estimation de 25 parcelles dont des terrains a bâtir. Ce locataire ayant l' AP veut imposer la fourchette basse au niveau du prix.
Le second bien que n'ayant pas obtenu l' AP souhaiterait acheter une partie et proposer un prix plus intéressant que le premier .Le premier doit il s'aligner sur le second pour avoir le tout.
   
 
Le premier ayant l'attribution préférentielle sur le tour par jugement il n'a pas à s'aligner sur le second qui ne peut pas lui imposer de racheter des terres. Si le TGI n'a pas fixé de prix on ne négocie que cela mais on ne peut rien imposer.

 

 
Question N° 47476 du 08/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour j’espère que vous allez bien encore une fois j’ai besoin de vos éclaircissements je souhaiterais savoir dans le cas d’une prescription des trois ans par rapport à Pôle emploi à partir de quand commence la prescription à partir du dernier règlement que j’ai eu de la part de Pôle emploi ou bien à partir du moment où les droits ont été ouvert sachant que si ils doivent contrôler il faut qu’il remonte sur les années où j’étais salarié ça remonter encore plus d’années en arrière donc juste pour avoir cette précision s’il vous plaît à partir de quand cela commence en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans à compter du jour du versement de ces sommes : article L5422-5 al.3 du Code du Travail (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47475 du 08/04/2019 :  Dép (35730)  
Bonjour Monsieur je me permet de vous contactez suite a un probleme de démarrage de véhicule suit a un changememt de poullie DAMPER, le véhicule est au garage depuis deux mois et il savent plus que faire, j'aurais voulu savoir si vous pouvez m'aider cordialement
   
 
A partir du moment où le garage a pris en charge votre véhicule et remplacé la pièce en question il a une obligation de résultat. C'est donc a lui de faire le necessaire auprès du constructeur. S'il n'en est pas capable il doit vous restituer votre véhicule sans rien vous faire payer et même en vous dédommageant pour l'immobilisation.

N'hésitez pas à saisir votre assurance si vous avez l'option assistance juridique.

 

 
Question N° 47474 du 07/04/2019 :  Dép (85800)  
Mme Mrs
Une question lié au versement d'une aide alimentaire prochaine à mon pére en Hépad.
Mon conjoint et moi sommes mariés (sans contrat de mariage).
Mon conjoint a eu un héritage (argent) il y a quelques années
Ma question cet héritage entre t'il dans le calcul des
revenus du ménage pris en compte pour l'établissement du montant de l'aide alimentaire qui sera versée à la maison de retraite ou mon pére sera hébergé.
Ou son héritage est il "protégé" et n'entre donc pas dans le calcul des revenus du ménage?
merci pour votre réponse
Cordialement
   
 
La somme touchée non mais si la somme en question a été placé et produit des intérêts les intérêts eux entrent en ligne de compte dans les revenus du ménage.

 

 
Question N° 47472 du 07/04/2019 :  Dép ()  
suite à la réponse 47471 à qui je peu demander la sanction bien cordialement
   
 
A votre employeur en réponse à sa lettre vous confirmant que vous n'avez pas ouvert le courrier.

 

 
Question N° 47471 du 07/04/2019 :  Dép ()  
un employeur envoie un courrier recommandée en me disant que la chef de service à signalé que avez ouvert un courrier alors que c'était faux à l'entretien avec le délégué syndicat cela à été reconnue que la lettre n'a pas été ouverte employeur me dit je vous renvoie un courrier en rectifiant les mots que puis je faire accusation grave de cette chef quel son mes droits merci d'avance
   
 
D'abord vous attendez le courrier qui acte bien que vous n'avez pas ouvert ce courrier. Ensuite à vous de voir si vous demander des sanctions contre cette chef pour dénonciation calomnieuse.

 

 
Question N° 47470 du 06/04/2019 :  Dép ()  
Bonsoir. Un journal a-t-il le droit de publier les confidences d'un président d'associations à propos d'un recours en justice perdu?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non il n'en avait pas le droit. vous pouvez demander un droit de réponse à ceux qui ont publié ces confidences.

 

 
Question N° 47469 du 06/04/2019 :  Dép (13006)  
Bonjour,
Membre du conseil syndical de la copropriété je participe à la rédaction d'échanges avec notre compagnie d'assurances de la copropriété avec laquelle nous sommes en désaccord.
Le désaccord concerne un règlement pour dégâts des eaux et tout particulièrement sur la définition des lieux concernés:
L'immeuble est composé d'appartements avec terrasse couverte de type loggia avec 3 côtés sur 4 bordes de murs.
La compagnie d'assurances appelle ces loggias " balcons saillants" , ce qui est faux, mais avec cette appellation l'assureur nous répond que les dégâts des eaux sur les sous plafond des balcons saillants ne sont pas couverts par l'assurance.
Question : que faire pour obliger la compagnie d'assurances à accepter son erreur et à enfin reconnaître qu'il s'agit de loggia
Les dégâts des eaux sur loggia sont couverts par l'assurance.
Nous leur avons déjà communiqué les plans de l'immeuble, l'assureur n'en tient pas compte.
Question : un constat d'huissier de justice peut il les obliger à reconnaître qu'il s'agit de loggia?
Dans l'attente de vos conseils,
C.C.
   
 
Non un constat d'huissier ne vous sera d'aucune utilité. Un huissier n'est pas un expert et donc sa qualification des lieux n'a pas de valeurs particulières.

En revanche dans ce domaine c'est le réglement de copropriété qui fait foi. S'il n'est pas précisé que ce sont des loggia dans le réglement de copropriété vous pouvez proposer à une AG exceptionnelle que ce soit précisé dans le réglement de coprorpriété. Car c'est opposable à l'assurance. C'est ça ou une bataille d'experts pour déterminer si les balcons couverts sont ou ne sont pas des loggias.

 

 
Question N° 47467 du 05/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour.je licencie ma vendeuse pour faute grave, je lai convoquée par LR lundi matin 1 Avril ,elle est venue avec un représentant syndicale à 9 heures et aussitôt après elle s'est faite portée malade avec un arrêt de travail de 5 jours puis ce jour elle représente une prolongation jusque au 30 Avril. Quand dois je lui envoyer la confirmation du licenciement? Les faits dont elles est répréhensible date depuis plus d'un an mais il m ont été rapportés il y à quelques jours par lettres de clients du magasin. Faut il que je demande à ces personnes une photocopie de leur carte d'identité ? Merci
   
 
Le fait qu'elle soit en arrêt maladie ne change rien. Vous pouvez envoyer la lettre de licenciement a 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. Pas avant il faut bien au moins 2 jours entre l'entretiebn et l'envoi de la lettre.

Oui il faut les photocopies des pièces d'identité des témoins.

 

 
Question N° 47466 du 05/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour concernant ma question précédente je voulais dire des droits pour la retraite merci cordialement
     
Question N° 47465 du 05/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour avoir une information s’il vous plaît Je souhaiterais savoir lorsqu’on a une pension d’invalidité deuxième catégorie et demie est-ce que ça ouvre des droits pour le chômage comme le payement des indemnités journalières de l’assurance maladie et ma deuxième question dans le cas on part habiter à l’étranger bien évidemment en le déclarant à l’assurance-maladie est-ce qu’il y a encore la CSG ousait minoré Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
   
 
Un trimestre est validé chaque fois que l’on perçoit des indemnités journalières pour maladie pendant 60 jours, ou une pension d’invalidité pendant un trimestre civil complet.

Par contre il y a toujours de la CSG même si vous partez à l'étranger.

 

 
Question N° 47464 du 05/04/2019 :  Dép ()  
Je vous remercie pour la réponse à la question 47462
Cordialement
     
Question N° 47463 du 05/04/2019 :  Dép ()  
suite à ma question du 03/04/2019- N°47460 .Je me suis mal expliqué.Je suis syndic bénévole depuis février 2018.N°AB 198 4327. L'URSSAF fait confusion. Il emploie mon nom et adresse (3 RUE Emile Zola), mais demande un paiement au précédent syndic professionnel, utilisant ses références: SIRET et N° de compte. La gestion d'immeuble se situe à la même adresse (pour l'ancien et nouveau syndic). Un Huissier est désigné: il s'adresse à moi pour demander le paiement.Je me rends chez lui et remets à tort le paiement.Je me rends compte aussitôt de l'erreur et lui en fait part et lui explique par écrit le motif (confusion. Il me répond par mail "je vous présente mes excuses concernant ce chèque qui n'aurait pas dû être encaissé. Je n'ai pas se disponible à l'Etude. Le trop versé a été adressé à l'URSSAF qui doit procéder au remboursement. Malgré plusieurs tentatives l'URSSAF n'a pas rectifié la confusion. Le montant proposé par l'URSSAF est inférieur. (j'ai reçu de l'URSSAF une ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT)
Je relance l'huisser pour remboursement du chèque émis.
L'huissier ne régularise pas et ne me répond pas!
Comment obtenir satisfaction? c'est la question que je pose et vous remercie de votre participation. Bien cordialement
   
 
Si l'huissier a transmis le paiement issue de l'encaissement du chèque à l'URSSAF c'est à l'URSSAF de vous rembourser et la précédente réponse reste donc valable. L'huissier n'a pas à vous rembourser l'ragent transmis à l'URSSAF même si c'est par erreur.

En revanche si, en plus du remboursement, vous voulez un dédommagement pour l'erreur commise par l'huissier alors il faut lui en faire la demande chiffrée. S'il refuse il faut alors saisir la Chambre Départementale des Huissiers dont il rélève.

Mais encore une foi si l'URSSAF à perçu l'argent à tort c'est à elle de vous rembourser.

 

 
Question N° 47462 du 05/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

J"ai subi des viols conjugal pendant des années, avec deux avortements
et je suis séparé de mon ex depuis 9 ans, es se trop tard pour porter plainte?
   
 
Non il n'est pas trop tard. Le viol est un crime est la prescription en la matière est de 20 ans.

 

 
Question N° 47461 du 04/04/2019 :  Dép ()  
je suis copropriétaire et victime d'un sinistre. en 2018 après des travaux de toiture, par le syndic, je subi une réactivation du sinistre,
malheureusement la veille des travaux de réfection (peinture); une nouvelle réactivation de la gouttière décale à nouveau la remise en l'état. Ces travaux de peinture ont été réalisés en février dernier après accord du syndic. Le 30 mars dernier (2019, depuis 2017 l'origine ) le plafond subi le même sinistre!!
je voudrais connaître la moins mauvaise action à entreprendre pour résoudre le problème.
J'ai signalé le sinistre à mon assureur, mais ne fait-il pas mettre en place une action contre le syndic de copropriété qui a fauté sur le choix de l'Entreprise dont les résultats ne sont pas acceptables?
   
 
Oui absolument. Pour cela il faudrai que l'assurance fasse passer un expert pour qu'il constate le défaut des travaux réalisés.

 

 
Question N° 47460 du 03/04/2019 :  Dép ()  
Je suis syndic bénévole depuis février 2018. N° AB 198 4327.
L'URSSAF me réclame un solde à mon nom et adresse, mais les références (N°SIRET...)correspondent à l'ancien syndic professionnel. Un huissier est désigné pour me faire payer... je me rends chez lui et lui remets par erreur un chèque de 361.26€. Aussitôt je me rends compte de mon erreur et lui demande la suspension à l'encaissement en lui expliquant les raisons (ci-dessus). il l'encaisse aussitôt mais je reçois un mail
m'indiquant;"effectivement je vous présente mes excuses concernant ce chèque qui n'aurait pas dû être encaissé. Je n'ai pas de disponibleà l'Etude
Le trop versé a été adressé à l'URSSAF qui doit procéder au remboursement... (l'URSSAF n'a pas rectifiée sa confusion...les N°SIRET... Subsistent.)
J'ai relancé l'Huissier. IL ne me répond plus!
je dispose de toutes les pièces relatives aux événements.
je vous remercie vivement de m'aider

   
 
Même si c'est l'huissier qui a servi d'itermédiaire c'est à l'URSSAF que vous devez réclamé la somme indument payée.

Vous devez donc adressé une demande circonstanciée de remboursement de l'indue à l'URSSAF en lettre recommabdée avec A.R. Puis en cas de délai trop important ou de reponse négative saisir le médiateur de l'urssaf (voir lien 1).

 

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Question N° 47458 du 03/04/2019 :  Dép (93310)  
Bonjour j ai envoyé un chèque par la poste
Ce chèque n ai jamais arrivé au destinataire mais il a été prélevé et l ordre à été falsifié que doit je faire.merci
sur.
   
 
Porter plainte pour escroquerie par faux et usage de faux contre celui qui a encaissé le chèque

 

 
Question N° 47457 du 03/04/2019 :  Dép (01600)  
bonjour,encore moi.mon ami est interdit banquaire ,il voudrait retirer de l argent sur son PEL mais le banquier lui repond qu il ne peut pas du fait de son interdit bancaire.je trouve ca bizard car il a besoin de l argent de son PEL pour justement se sortir de cet interdit bancaire!quel sont les conditions pour qu il puisse retirer cet argent ou doit il fermer ce PEL s il le faut. merci encore.
   
 
Le fait d'être interdit bancaire n'interdit pas de retirer de l'argent de son PEL. En revanche oui pour bénéficier de l'argent sur le PEL il fut clôturer celui-ci et le faire transfrer sur votre compte courant.

 

 
Question N° 47456 du 03/04/2019 :  Dép (01600)  
bonjour je me permets de revenir de nouveau vers vous,mais je voudrais savoir s il y a un cout a faire rejuger une l affaire de la question n0
47449 .je voudrais egalement savoir si il faut que mon fils soit accompagner d un avocat pour la conciliation, ou un representant ministeriel, dans ce cas ou peut on en trouver un. peut il s il ne veut pas faire rejuger l affaire payer ce qu on lui demande en plusieurs fois. merci encore de votre professionnalisme et votre ecoute.bonne journee.
   
 
Rejuger l'affaire ne lui coûte rien s'il se defend tout seul. Il faudra qu'il se déplace. S'il veut prendre un avocat il devra le payerou alors il devra faire une demande d'aide juridictionnelle (voir lien 1).

C'est pareil pour la conciliation. De même à la conciliation s'il ne souhaite pas faire rejuger l'affaire il pourra demander à payer en plusieurs fois. Il faut qu'il apporte bien ses justificatifs de ressources et de charges.

 

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Question N° 47452 du 02/04/2019 :  Dép (69410)  
Bonjour,
actuellement en invalidité catégorie 2, je dois passer à la retraite le 1er Mai prochain. Au calcul de ma future retraite, la Carsat ne prends pas le même montant de salaire de base que pour mon invalidité. Mon relevé de carrière n'a pas changé, surtout pas baisser. Puis-je faire une réclamation? Merci de votre retour
   
 
Pour la retraite le calcul se fait sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années alors que pour l'invalidité c'est sur la moyenne des 10 meilleures années. Donc c'est normal que ce ne soit pas les mêmes.

 

 
Question N° 47451 du 02/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris calmant pour un renseignement s'il vous plaît j'ai cru comprendre que Pôle Emploi va passer sa durée maximum d'indemnisation de 24 mois à 6 mois avez-vous entendu parler de cette réforme et si oui à partir de quand elle va être pris en compte
   
 
Pour l'instant il n'y a absolument rien de décider. Après l'échec des négociations sur ce point entre les syndicats et le patronat le gouvernement a décidé qu'il déciderait au mois de juin 2019 et que ce sera applicable en juillet 2019. Donc il faut attendre le mois de juin pour savoir ce qu'il en est.

 

 
Question N° 47450 du 02/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour avoir un renseignement je souhaiterais savoir dans le cas où je touche une pension aujourd'hui quelles sont les conditions et quels sont les plafonds pour avoir la CSG à taux réduit je n'arrive pas à trouver sachant qu'on est en 2019 donc quelle est l'année de référence et sachant le famille est composé de 2 adultes 3 enfants dans le cas d'une pension d'invalidité je vous remercie pour vos précisions d'avance et bonne journée
   
 
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (donc 2017) est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Donc l'année de référence c'est 2017, le montant du revenu fiscal de référence de 2017 (qui est indiqué dans votre avis d'imposition 2018) doit être inférieur à 37851 euros pour bénéficier de la CSG à taux réduit. Si ce même revenu est inférieur 28954 euros vous ne payez pas de CSG du tout (voir lien 1).

 

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Question N° 47449 du 02/04/2019 :  Dép (01600)  
bonjour, je vous avait contacter il y a quelques temps pour mon fils qui avait recu un coup de telephone d un huissier l informant qu il avait ete condamné par un tribunal d orange car a l epoque il habitait dans sud lequel avait ete mandater par son ex compagne qui lui reclamait des loyer alors qu il avait quitté l appartement et en avait pris un autre ,hors son ex n avait pas fait parvenir le courrier qui informait l agence que mon fils n etit plus domicilier avec.celle ci l a mise au tribunal pour les loyer et l taxe d habitation mais mon fils n avait pas recu les courrier l informant de ceci. aujourd hui il recois de l huissier une convocation de citation en conciliation devant le tribunal d instance de l ain puisqu il est revenu habiter chez nous pour saisie remuneration. on l informe du jugement par defaut et en dernier ressort rendu par le tribunal d orange alors: le principal,468.00,article 700 250.00,depens 10.77,artA444 31 DP21.74 actes547.41,requete finoca 25.74.cout de l actedu jour47.57 on l informe d une tentative cde conciliation sinon il aura saisie sur salaire il a deja des retenu sur salaire des impot .que peut il faire puisse qu il n a pas pu ce defendre au tribunal piusse qu il n a pas eu les convocation.qu el recourt a t il et faut il qu il estun avocat pour la conciliation cr il risque de s eberver et en plus il ne va pas oser savoir s exprimer correctement .comment est ce que ce passera cette conciliation et peut il faire vloir qu il n etait pas au courant de tout ceci. je ne sais ps si j ai ete assez clair mais demander moi des explications autre si vous en avez besoin .merci pour votre aide bonne journee.
   
 
Il peut faire opposition au jugement au greffe du tribunal qui a rendu la décision puisque c'est un jugement par défaut (voir lien 1). Cela lui permettra d'être rejugé et de faire valoir ses arguments.

Pour autant il doit bien se rendre à l'audience de conciliation et y allez avec les justificatifs de ses ressources et des saisies déjà pratiquées par les impôts. Il pourra alors expliquer qu'il a fait opposition et voir comment il peut payeren partie en attendant que ce ne soit rejugé.

Donc qu'il commence par faire opposition au tribunal qui a rendu la décision.

 

Lien 1

 
Question N° 47448 du 01/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour. J'ai fait installer un monte escalier dans ma maison et j'ai droit à un crédit d'impôt hors quand l'appareil à été installé j'ai reçu la facture avec demande de paiement, j'ai payé l'appareil comme prévu mais je n'ai pas reçu de facture acquittée , est ce que le fisc va me demandé une facture acquittée, sachant que j'ai la preuve du paiement? Merci.
   
 
Il faut une facture sur laquelle figure la date du ou des paiemennts effectués oui. Il faut donc relancer l'entreprise qui a installé le monte escalier.

 

 
Question N° 47446 du 01/04/2019 :  Dép (17700)  
Bjr,

Je suis en CDI avec contrat de travail.
Au sein de l' entreprise qui m' emploie la direction me mets au service d'un prestataire qui a pour mission d' organiser la production en lean manufacturing.
Mon employeur peut il me sanctionner, si je refuse de me mettre à leur service arguant que mon contrat de travail ne stipule pas ce genre de subordination?

Merci de votre retour

Sincères salutations
   
 
Non il ne le peut pas. Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s'il refuse, ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire : article L8241-2 3° al.4 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47445 du 01/04/2019 :  Dép (75012)  
Bonjour, j'ai fait un achat en ligne auprès d'un professionnel. Dans les 15 jours qui ont suivi la réception du colis, j'ai fait savoir au vendeur que je souhaitais restituer cet article et être remboursé, comme le prévoit la loi Hamont.
Hors, ce vendeur refuse de me rembourser sous le motif que l'article était en promotion. Est-ce légal? Que dois-je faire?
   
 
Il est en tort. Le délai de retractattion s'applique aussi aux produits soldés (voir lien 1). Vous pouvez donc réclamer votre remboursement et si le site maintien son refus saisir le conciliateur de justice.

 

Lien 1

 
Question N° 47444 du 30/03/2019 :  Dép ()  
Ouff, dire que votre info, m'a mis plus a l'aise, est un bien petit mot.

Cette banque ou j'y suis depuis 1959 environ, BP, ex ccp.;;;PTT etc..
C'est ma banque ordinaire, avec tous les service quotidiens...

Sur les trois livrets, ça me soulage.
Mais une idée ? si, je me fais des virements entre les trois, retraits ?
pour fêter un anniversaire.
J'ai ,un frère qui est en HEPAD, et s'est pas la joie, a la fin du mois.
Dans la semaine, la poste vous dira bonjour et moi je vous dis encore
grand Merci
   
 
Vous pouvez. Vous êtes libre de vous faire plaisir ou de faire plaisir à votre frère.

 

 
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