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Question N° 51100 du 23/06/2022 :  Dép (11200)  
Bonjour,
Notre fils nationalité française né ici en France c est marié au Maroc cette été sans CCM et la il vient d obtenir son livret de famille et son acte de mariage transcription de Nantes
quel sont les démarches pour son épouse pour obtenir le visa longue durée pour le rejoindre .qui fait la demande du visa.
   
 
Son épouse peut entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il lui permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

La demande se fait depuis le pays d'origine du conjoint, à l'Ambassade ou au consulat de France. Une fois arrivée en France, le conjoint doit se signaler auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Après 1 an de séjour, elle pourra demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

Après 3 ans de séjour, elle aura la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

Ces titres de séjour sont délivrés à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.

 

 
Question N° 51099 du 23/06/2022 :  Dép ()  
Objet : Droit bancaire
Jeudi 23 Juin 2022-Bonjour à toute l’équipe IDS,
Je me retrouve avec des « ponctions » sur mon compte , que je n’ai pas sollicitées dont l’intitulé est mentionné :
Paiement CB 1906 ES + un N°de 10 chiffres qui m’est inconnu et le montant.
Alors que je n’ai jamais fait appel à cet organisme qui je pense pourrait- être partenaire d’un abonnement mensuel contracté ultèrieurementl. Je me suis retourné vers ma banque qui adopte une position très « molle » face à ma situation. Je suis donc allé sur le net pour vérifier quelle entité est à l’origine des ponctions . Il s’agirait d’un abonnement pour faciliter les transactions sur les marketPlace, abonnement que je n’ai jamais sollicités.
Alors que je me suis désabonné sur leur site en fin de mois dernier , le site vient de présenter à nouveau sa demande de prélèvements qui a été effectuée alors que j’avais précédemment demandé à ma banque de bloquer leurs prélèvement à venir ou de me donner les références du partenaire d’origine qui a fauté sans ‘aucune réponse de ce coté.
Au chômage actuellment , et pour éviter tout renouvellement à l’avenir pourriez-vous m’indiquer quel organisme de régulation ( .org ) peut m’aider à gérer ce problème et à me faire rembourser si cela est possible par ma banque ? J’ai fait des imprim écran de l’accusé récepption du site lors de mon désabonnement et les produirai.
Merci encore IDS de vos éclairages toujours aussi judicieux et …A bientôt d’avoir le plaisir de vous lire en découvrant la solution.
Alain C.
   
 
C'est uniquement votre banque. A partir du moment où vous vous êtes opposé au prélèvement elle ne devez pas vous prélever et doit vous rembourser. Donc courrier en ce sens à votre conseiller et en cas de refus il faudra saisir le médiateur de votre banque.

 

 
Question N° 51098 du 20/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai signé un contrat CDI mais ma periode d'essai de 5 mois n'a été convaincante. Je n'ai pas été titularisé. Donc je suis toujours à la recherche d'emploi.
Question : Mon père peut-il arreter de me verser une pension alimentaire ordonné par le juge car je ne suis pas autonome fiancièrement et je ne touche aucune indemnité chomage après ma periode d'essai?
Merci de votre aide
   
 
Non il ne peut pas. Ce n'est que si vous percevez des allocations chômages qu'il peut cesser de payer.

 

 
Question N° 51097 du 19/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
j'ai mon cousin qui loue une maison individuelle et qui à été victime d'une tentative d'effraction et de ce fait le portail du garage à été détérioré et il à déposé plainte. Il à donc transmis sa plainte à son assureur et celui ci lui répond que selon la description des dommages ceux ci peuvent être classés en plusieurs catégories et notamment "Immobiliers" Pour es dommages c'est à l'assureur de son propriétaire de les prendre en charge, ce que réfute le propriétaire
Es ce bien exacte ? Le propriétaire doit il effectivement faire marcher sa propre assurance
À vous lire Cordialement
   
 
Légalement, la responsabilité des dégâts, suite à une effraction, incombe au propriétaire (et à son assurance éventuelle). Donc oui le propriétaire doit saisir son assurance.

 

 
Question N° 51096 du 17/06/2022 :  Dép (62)  
Bonjour,suite au question 51088 agence elle veut pas accepter car c'est pas pendant pandémie.
   
 
La pandémie est toujours présente et même en reprise dans de nombreux pays européens. Il faut donc insister en faisant une demande en lettre recommandée avec A.R. Si ils maintiennent leur refus il faut saisir la Médiation Tourisme et Voyage : https://www.mtv.travel/.

 

 
Question N° 51095 du 17/06/2022 :  Dép (70200)  
Bonjour, je voudrais modifier ma clôture vieillissante et construire un mur entre ma propriété et celle de mon voisin donc les 2 maisons se situent a 3 mètres l une et l autre de notre limite . la leur construite après la notre et vis a vis insupportable( 2 cameras ,étendoir a linge , jardin, terrasse sous notre chambre,aire de jeux des enfants ...Quelle est la hauteur maximale que je peux faire , sachant que en plus ils ont mis 2 cameras en face notre chambre et cuisine !merci de vos conseils ...j ai une autre question un coq chante toute la nuit Jusqu' au lever du jour, il ne me dérange pas la journée , mais y a t il des horaires ou il ne devrait pas être entendu , d ou le propriétaire devrait insonoriser son poulailler .les voisins direct doivent vivre un calvaire surtout avec ces chaleurs car il est impossible de dormir la fenêtre ouverte sinon c est la nuit blanche et c est tous les jours , merci de votre réponse .Cordialement .
   
 
En ce qui concerne le mur de clôture la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Il faut cependant vérifier au service de l'urbanisme en Mairie si une réglementation locale ne limite pas cette hauteur.

En ce qui concerne le coq pas de règle uniforme. Dans certains cas c'est considéré comme un trouble anormal du voisinage et dans d'autres non. Il faut donc tenter de trouver un accord avec le propriétaire au besoin en passant par le conciliateur de justice.

 

 
Question N° 51094 du 16/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je vous avais déjà expliqué la situation une pension d’un validité qui n’est plus versé depuis le mois de février malgré différentes tentatives par mail et par téléphone on nous dit que la pension est suspendu sans donner plus d’explications ou ils disent qu’ils attendent le jugement concernant le litige qu’on a avec eux sur le paiement des indemnités journalières avant la mise en invalidité vous m’avez expliqué que tant que le jugement n’est pas passé ils peuvent pas suspendre mais comment faire il me donne pas de réponse écrit on a fait un courrier recommandé la semaine dernière accusé de réception bon peut-être c’est un peu tôt mais toujours pas de nouvelles quand on renvoie un mail ils nous disent toujours le le service concerné va revenir vers vous mais ça reste sans réponse selon vous qu’est-ce qu’on peut faire de plus pour faire avancer la chose en vous remerciant par avance à part le service de médiation du gouvernement merci beaucoup
   
 
Attendre encore un peu. Si rien ne bouge il faudra faire intevervenir le Défenseur des Droits.

 

 
Question N° 51093 du 15/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Suite à votre réponse N° 51092 dont je vous remercie , il se trouve que nous avons 52% des voix contre l'utilisation des parties communes par des tiers. Dans ce cas devons nous accepter qu'il y ait modification du statut de partie communes. Merci de votre réponse.
   
 
Non vous n'avez pas à accepter. Il vous suffit de voter contre cette proposition.

 

 
Question N° 51092 du 14/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dans une petit immeuble, qui comporte des parties communes. Depuis quelque temps des habitants de
l'immeuble entrepose du matériel dans ces parties communes, il y à même un cabanon qui à été monté . Nos remarques ne font rien, et le syndic veut proposer un vote pour que ces gens puissent continuer, nous voulons que les parties communes reste libre, afin de circuler normalement. Le syndic à t il le pouvoir de faire modifier l'utilisation des parties communes qui doivent rester libre en prévoyant un vote? Que devons nous faire en cas persistance de cette situation. MERCI de votre réponse.
   
 
Le syndic n'a pas le pouvoir de modifier mais il peut le soumettre au vote oui. C'est légal. Il faut donc que vous votiez contre et que vous arriviez à en convaincre d'autres de voter contre.

 

 
Question N° 51091 du 14/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour! Nos locataires viennent de quitter la maison et la valeur des travaux découlant de l'état des lieux est supérieure à la caution . Que pouvons nous faire pour leur faire payer la remise en état? Merci
   
 
D'abord leur faire un courrier en lettre recommandée avec A.R leur précisant que vous gardez la caution et le montant que vous réclamez en plus. Joindre les justificatifs (devis, factures). Si l'état des lieux n'a pas été signé par le locataire il faut en faire un par huissier de justice.

Si l'ancien locataire refuse de payer vous pouvez saisir le conciliateur de justice voir : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

En cas d'échec de la conciliation il faudra saisir le tribunal judiciaire.

 

 
Question N° 51090 du 14/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour! La facade arrière de notre maison est en pierres et nous avons quelques problèmes d'humidité. Nous souhaiterions donc la faire enduire. Pensez vous que nous pouvons bénéficier d'une aide quelconque,de l'état pour ce faire? Merci
   
 
Pas impossoble au titre de la rénovation énergétique. Pour une simulation voir : https://anah2.aides-en-ligne.com/quel-est-votre-departement.html

 

 
Question N° 51088 du 14/06/2022 :  Dép (62)  
Bonjour,j'ai achète voyage sans transporte ,je pas prise assurance et malheureusement je été oblige annule car je attrape covid mais agence elle veut pas rembourse les nuits d'hotel,c'est normal?
   
 
Non pas si c'est en raison du coovid. Il faut contester.

 

 
Question N° 51087 du 14/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour
Avec un vote l enregistrement de réunion est arrêté le règlement intérieur qui autosé cet enregistrement n est toujours pas modifié peut on continuer jusqu’à cette modification du règlement
Je vous remercie
   
 
Oui vous pouvez continer à enregistrer jusqu'à la modification du règlement.

 

 
Question N° 51086 du 14/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour
Avec un vote l enregistrement de réunion est arrêté le règlement intérieur qui autosé cet enregistrement n est toujours pas modifié peut on continuer jusqu’à cette modification du règlement
Je vous remercie
   
 
Oui vous pouvez continuer à enregistrer. Il faut que le règlement soit effectivement modifié.

 

 
Question N° 51085 du 13/06/2022 :  Dép ()  
Bonsoir, Mon compagnon et moi meme avons constitué au mois d'avoir une association sous la loi de 1901 afin d organiser des vide greniers. Je suis la présidente et mon compagnon est trésorier et secrétaire. Ai je le droit de faire en tant que particulier un don d'argent à l'association sachant que je suis présidente ? Dans l'affirmative jusqu'a quel montant ? Nous avons des choses à acheter pour faire vivre l'association ? Est je droit a une réduction d'impôt ? Merci pour votre réponse. Cordialement Mireille
   
 
Vous avez tout à fait le droit de faire un don à l'association. Pas de montant maximal mais il faut que cela soit raisonnable par rapport à vos revenus. Pas de réduction d'impôts non.

 

 
Question N° 51084 du 13/06/2022 :  Dép (62300)  
Bonjour,
Suite à des intempéries la clôture mitoyenne est tombée.
L assurance souhaite connaître le propriétaire. Mais mon voisin et moi n'en savons rien puisqu'existante lors de l'achat.
Il veut se l'approprier. Quels sont les inconvénients et avantages auxquels je ferai face s'il en est le seul bénéficiaire.?
Cordialement
   
 
D'une part il sera le seul indemnisé pour cette clôture et d'autre part il pourra par la suite, ou son successeur, vous en réclamer le paiement de la moitié pour que cette clôture soit mitoyenne...
Donc aucun avantage pour vous.

 

 
Question N° 51083 du 13/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai une sci dans laquelle il y a un bien immobilier, j'ai 4 enfants de deux femmes différentes. Mon ex femme détient l'autorité parentale exclusive sur 2 de mes enfants. Je souhaiterais diviser la sci en 5 parts de 20% pour chacun de mes enfants. Mon ex femme peut elle forcer mes enfants à vendre les parts pour récupérer l'argent ?
   
 
Non car pour cela s'ils sont mineurs il faut l'accord du juge des tutelles.

 

 
Question N° 51082 du 13/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Les parts de SCI peuvent être saisies et vendues aux enchère, que se passe-t-il quand il y a un prêt immobilier ? L'acheteur serait alors responsable du paiement à hauteur de ses parts, pourquoi une personne acheterait elle des parts avec des obligations?
   
 
Il est certain que le prêt continue puisque la SCI continue. Ce n'est intéressant à vendre que s'il reste peu à rembourser sur le crédit immobilier. C'est un calcul à faire pour le créancier qui veux saisir.

 

 
Question N° 51081 du 13/06/2022 :  Dép ()  
Peut on saisir les parts de la SCI familiale sont je suis propriétaire ?
Et ce alors que c'est le logement que j'habite ?
Si oui comment me protéger ?
   
 
Oui on peut saisir vos parts de SCI. Pour un article complet : https://leroi-associes.com/la-saisie-de-parts-de-sci/#:~:text=La%20mise%20en%20%C5%93uvre%20de%20la%20saisie%20des%20parts
%20de%20SCI%20%3A&text=La%20saisie%20est%20r%C3%A9alis%C3%A9e%2C%20sans,
peut%20%C3%AAtre%20le%20d%C3%A9biteur%20poursuivi).

Le fait que vous occupiez le bien ne change rien.

Pour vous protéger il faut soit donner ou vendre vos parts pour qu'elles ne soient plus à votre nom soit conclure un bail avec la SCI et payer un loyer pour avoir un titre vous permettant de rester dans les lieux malgrè la saisie et la vente.

 

 
Question N° 51079 du 12/06/2022 :  Dép (35560)  
Sur le point de signer un cdi après presque 9 ans de cdd en tant qu as h faisant fonction en milieu hospitalier et aucune revalorisation de salaire prévue est ce normal merci de votre reponse
   
 
Si c'est conforme à la grille des salaires (échelon et indice) oui c'est légal. Normal non mais légal oui

 

 
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