juridique gratuit

Question N° 50108 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
J'ai choisi un notaire pour rediger un compromis de vente, celui ci ne me conviens pas, ai je le droit de changer de notaire puisque j ai rien signé
Je vous remercie d avance

Oui vous en avez le droit. Mais le notaire en charge va vous réclamer sa facture pour le travail qu'il a fait.

Question N° 50107 du 14/04/2021 :

Dép (01)

Bonjour, Nous étions 3 pour une succession de 2005 toujours en attente.
Un de mes frères avait comme créancier le Conseil Général. Ce dernier
est décédé en 2013, le Conseil Général a exonéré en ma faveur en tant que personne toujours présente pour lui. Faut-il que le notaire demande une renonciation à ma nièce fille de mon autre frère décédé en 2007 ? Merci

Oui absolument. Autrelent c'est elle qui hérite de la dette de son oncle.

Question N° 50106 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
Un huissier de justice me harcèle pour m'obliger à payer une facture que je ne dois pas à un fournisseur d'accès à Internet, et en plus la facture augmente! Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.

Porter plainte contre lui à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.

Question N° 50105 du 13/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
Je travaille en lycee en tant que agent, vue le confinement et la les vacances ai je le droit de travailler dans un epad en raison de manque de personnels
Je vous remercie pour votre réponse

Uniquement avec l'accord de votre employeur. Il faut donc leur demander leur accord.

Question N° 50104 du 13/04/2021 :

Dép ()

Bonjour

Je souhaiterai savoir à quelle date je dois renouveler mon abonnement et pouvez vous me redonner la démarche pour relire toutes vos réponses
Merci

Réponse faite directement par mail.

Question N° 50103 du 13/04/2021 :

Dép ()

Depuis 8 MOIS,MON BAILLEUR DOIT CHANGER MA BAIGNOIRE POUR UNE DOUCHE A 82 ans je ne peux plus monter dans cette baignoire y ayant fait déjà 2 chutes avec beaucoup de difficultés pour en ressortir car je suis seule sans personne.
J'ai envoyé un certificat de mon cardiologue et un certificat de mon medecin généraliste.Je suis a c e jour sans réponse.De plus je viens d avoir la Covid et je suis très fatiguée
Que puis je faire contre mon bailleur qui est plus fort que moi
Merci de votre réponse et je crois que mon abonnement arrive a échéance ??

Le relancer en lui rappelant qu'il existe actuellement une possibilité de prise en cahrge des travaux à hauteur de 5.000 euros et qu'il ne doit pas attendre la fin de ce dispositif d'aide :
https://www.actionlogement.fr/aide-adaptation-du-logement-au-vieillissement

Pour votre abonnement il arrive à échéance au mois de mai.

Question N° 50102 du 12/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
J'ai vendu une maison que j'ai acheté 60000 euros plus frais de notaire 5000 euros, travaux environs 50000 euros, cette maison a été ma résidence principal de decembre 2017 à janvier 2020.
elle a été mise en vente au mois de février 2020 et vendu au mois de fevrier 2021, compromis de vente au mois avril 2021.
Comme cette maison n est plus ma résidence principal pour les impots depuis 2020.
Vais je avoir une plus value?
Je vous remercie d avance

Pour être exonéré de la plus avlue cette maison doit être résidence principale au jour de la cession ; cependant, si vous avez déjà quitté le logement au jour de la vente, vous pouvez tout de même bénéficier de l'exonération à condition que vous l'ayez occupé jusqu'au jour de sa mise en vente et que la vente intervienne dans un délai normal (en principe un an). Donc dans votre cas il semble que vous rentriez dans les critères pour bénéficier de l'exonération.

Question N° 50101 du 12/04/2021 :

Dép (21210)

EST-IL LÉGAL QU'UN HAMEAU PUISSE ÊTRE ENGLOBÉ DANS UN BOX DE VOLTIGE AÉRIENNE( 1 KM2.) ?....VU LES RISQUES QUE CELA ENGENDRE ( BRUIT , POLLUTION ET RISQUE DE CRASH PERMANENT .

Légalement ce n'est pas interdit. Le bon ens ou une bonne pratique doit l'éviter mais aucune loi ne l'interdit.
L'autorité préfectorale peut l''interdire. Donc vous pouvez saisir le préfet.

Question N° 50100 du 12/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
un employeur a t il le droit d'obliger un de ses salariés à se vacciner?
Merci pour votre réponse
MLS

Non sauf pour les professions visées à l'article L.3111-4 du Code de la Santé Publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034079710

Ces vaccination obligatoires sont sous la responsabilité du médecin du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031571252/#:~:text=Le%20m%C3%A9decin%20du%20
travail%20veille,seraient%20impos%C3%A9es%20par%20une%20%C3%A9pid%C3%A9mie.

Question N° 50099 du 12/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Tout d'abord, bravo pour les 15 ans et tous vos précieux conseils très compétents!
Voici ma question: je veux acheter un terrain pour faire construire un logement. Ai-je le droit de demander à la banque un prêt global pour le terrain et le logement?

Oui absolument. Aucun problême.

Question N° 50098 du 10/04/2021 :

Dép ()

bonjour, j'ait fait dŽlivrer un commandement de payer ses loyers ˆ malocataire le 11/02/2021, ma locataire est patie le 28 mars, j'ai fait faire l'Žtat des lieux par le mme huissier.
A ce jour, malgrŽ ma mise en demeure , par inernet de rŽgler sa dette, je n'ai aucune nouvelle.
Que dois je faire?
Merci cdtl

Saisir le tribunal d'instance - judiciaire pour obtenir la condamnation de votre ancienne locataire. Si vous avez les coordonnées de celle-ci vous pouvez mêmee tenter une saisie conservatoire par huissier de justice.

Vous pouvez saisir le tribunal par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € voir :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Si vous réclamez entre 5.000 et 10.000 euros vous devez passer par huissier.

Au dessus de 10.000 euros vous devez obligatoirement passer par un avocat.

Question N° 50097 du 10/04/2021 :

Dép ()

Bonjour Messieurs Pouvez vous me renseigner sur O dépense pour faire faire des lunettes je ne comprends pas .Que dois je regler moi qui suit a 100/100
Y compris pour les soins dentaires
merci de votre reponse

Si vous souhaitez ne rien payer pour vos lunettes vous devez demander à votre opticien à bénéficier d'une offre "reste à charge zéro" qui, comme son nom l'indique ne vous coûte rien. Bien entendu le choix des montures est alors limité et les verres ne bénéficient pas de certains traitements comme le traitement anti rayures.

Donc c'est avec votre opticien qu'il faut demander pour bénficier d'une offre "reste à charge zéro".

Question N° 50096 du 10/04/2021 :

Dép (33190)

Bonjour,
J'ai fait la demande de mon dossier médical à la médecine du travail du CDG (car fonctionnaire (révoqué 30/10/2017)).J'ai été placé en arrêt maladie pour burn-out le 14 février 2017. J'ai consulté le médecin du travail ce même jour qui a attesté de mon état et émis un avis défavorable. J'avais informé ce même médecin de mes problèmes au travail, harcèlement moral, depuis plusieurs années mais rien ne figure dans mon dossier médical. Le CDG m'a fait parvenir un dossier avec une partie concernant le suivi d'un premier médecin de 2010 à 2013, illisible, photocopier très petit, on ne voit rien, des courriers de mes employeurs (non transmissibles, en principe). Ensuite pour la période de 2014 à février 2017, il n'y a rien. Dans "édition de mon dossier médical" page 1 à 9, j'ai la page 1,2,3,8 et 9, les deux dernières feuilles (8,9) concernent mon suivi a partir du 14/02/2017 arrêt initial jusqu'à la demande de CLD, congés maladie longue durée au 14/08/2017, CLD obtenu au mois de décembre 2017 , là aussi il me manque la période du second médecin. Je n'ai dans le dossier que la fiche de visite du 14/02/2017 à la médecine du travail émettant un avis défavorable, pas de diagnostic, pas d'avis plus clair. J'ai fait la demande des pièces manquantes dans "édition de mon dossier médical"4,5,6,et 7, le CDG m'a répondu que c'était des notes personnelles qui ne pouvaient pas être transmises en se servant de l'article R4127-45 du CSP. Je trouve le médecin du travail très prolixe sur ses notes personnelles contrairement à mon dossier en lui même. J'ai été révoqué pour de très mauvaises raisons et je pense que le médecin du travail essaye de couvrir ses responsabilités et pourtant ce n'est pas le CDG et le service médecine du travail que je poursuis mais mon employeur. Que puis-je faire si je veux obtenir la totalité de mon dossier médical. En vous remerciant par avance. Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement

Le réclamer bien sur à la médecine du travail au besoin en passant par votre médecin traitant. Vous pouvez aussi saisir la CADA de votre demande : https://www.cada.fr/

Question N° 50095 du 09/04/2021 :

Dép (58400)

Je vous remercie de votre réponse rapide à ma question n°50094 Le terrain est déjà borné ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ce Géométre à fait la facture à mon nom et non à celui qui la sollicité. Merci de votre réponse

Il la mise parce qu'on lui a demandé de le faire. Reste que c'est incompréhensible et qu'il faut bien enterpeller votre voisin par écrit sur cet envoi.

Question N° 50094 du 09/04/2021 :

Dép (58400)

Bonjour à tous
Mon voisin a fait établir un devis par un Géomètre Expert à mon nom sans même me consulter, ce devis m'a été envoyé par le voisin en recommandé AR d'un montant de 900€ pour acceptation. Je n'ai jamais vu de Géomètre et je n'était même pas au courant. Comment un Géomètre peut il établir un devis sans me connaitre, et mon voisin refuse de me parler. Je ne sais quoi faire pouvez-vous SVP me dire la marche à suivre car je refuse ce devis. Je vous remercie par avance.

A priori cela doit être dans le cadre d'une demande de bornage pour délimiter les propriétés. Cependant si ce n'est pas précise par évident de se prononcer. Donc vous répondez à votre voisin que vous ne comprenez pas lemotif pour lequel il vous fait pervenir un devis que vous n'avez jamais sollicité.

Question N° 50093 du 09/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Mon épouse signe la vente de son appartement Parisien le 20/04.
Dans la foulée nous partons en Bretagne dans notre résidence secondaire.
Mon épouse a acheté une maison à La Rochelle.
La signature de l’acte définitif de ce qui deviendra notre prochaine résidence principale pourrait avoir lieu le 3 Mai.
Quelles attestations devrions-nous remplir pour nous rendre chez le Notaire de La Rochelle?
Pourrons-nous également y retourner pour superviser les travaux?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement

Si elle n'a pas encore son acte de vente une attestation relative à la vente de son appartement. Voir une attestation de sa banque comme quoi elle a reçu l'argent issue de cette vente.

Si vous parlez des travaux pour la maison achetée il faut l'accord des vendeurs.

Question N° 50091 du 08/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir dans quelle proportion à quel montant est-il autorisé de déposer sur un compte bancaire d’un enfant ou des parents à l’occasion d’un anniversaire ou d’une communion ou l’enfant ont reçu beaucoup de cadeaux en espèces offerts par différentsQuel est le montant légalement on peut déposer pour avoir une idée il faut-il le justifier auprès de la banque les prévenir ou pas ou il y a un montant qui n’est pas obligé d’être justifié merci pour vos précisions et bonne soirée

Ce sont des présents dit d'usage et la loi ne prévoit pas de montant maximal à déposer. Pour autant il faut que ce montant ne soit aps disprortionné par rapport aux revenus de ceux qui ont donné.

Question N° 50090 du 08/04/2021 :

Dép (49100)

Bonjour,
J'ai fait faire l'entretien de ma chaudière fioul fin septembre 2020.
J'ai signé un contrat d'une année pour l'entretien, mais 8 jours après
je suis resté sans chauffage ! Le technicien a détecté un court circuit
sur la carte électronique non réparable sur place, il m'a mis en place un bruleur en prêt. Après plusieurs relances, pour savoir les délais de la réparation et surtout le prix. Le retour de mon bruleur est intervenu que fin février.
Ce jour le 8 avril je reçois une facture de 265 € d'une facture édité du 31 janvier. Je n'ai pas eu de devis ni les causes de cette panne !
Ma chaudière n'a que 5 ans sans aucun incident avec l'ancien artisan qui en avait l'entretien parti en retraite.
Merci de vos conseils avant de contacter cette entreprise.
Bien cordialement

Evidemment bien lire les termes de votre contrat d'entretien s'il comporte des ckauses relatives aux pannes et au demande de réparation. Si rien n'est mentionné de contester la facture en évoquant le fait que vous n'avez pas eu de devis alors qu'un tel devis est obligatoire en vertu de l'article L.111-1 du Code de la Consommation. Qu'il lui revient donc de justifier cette facture.

Question N° 50089 du 08/04/2021 :

Dép ()

pour réponse le 17/01/2020 à la question N°48369 vous m'indiquiez que le notaire devait m'informer sur le versement de la somme dû concernant le deuxième décompte.
Il m'informe qu'ayant consenti à la mainlevée des inscriptions hypothécaires contre paiement, enregistré et payé à l'acte. Les dossiers de succession sont clôturés et archivés. Le notaire "ne détiens plus de fonds". Ainsi il ne me paie pas le deuxième décompte.
Est-il dans son droit ou puis-je connaître les références juridiques pour le forcer à rembourser ?
Merci de votre éclairage toujours aussi efficace.

Il prétend que vous avez été payé intégralement puisqu'il a fait la mainlevée des inscriptions hypothécaires et qu'il a clôturé la succession. Il ne vous reste donc plus qu'a réclamer votre dû aux héritiers à eux de se retourner contre le notaire.

Question N° 50088 du 07/04/2021 :

Dép (59)

Bonjour,
Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. Sur celui-ci est indiqué des dates de compte rendu. Or nous n avons rien eu à la première date indiquée. Est ce un motif valable pour rompre l exclusivité ?
Cordialement

Non ce n'est pas un motif suffusant. Désolé.

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