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Question N° 49831 du 21/01/2021 : |
Dép () |
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Bonjour, Suite a une convocation, pole emploi m'inpose une prestation,( prestataire aksis)un dispositif d'accompagnement personnalisé pour un emploi durable ( sachant que je travail depuis 20 ans dans la meme entreprise entre mars et novembre...)et concerne donc,des demandeurs d'emploi alternant chomage et activité professionnel. N'ayant pas le choix, je vais me rendre au premier entretien pour savoir de quoi il en retourne, cependant,comment refuser ou contester cette préstation dans les régles sans risquer d'etre radié aprés ce premier rendezvous?(d'aprés infos trouvés sur internet, les prestataires serais payés a la commission et si on ne rempli pas leurs objectifs, on est menacé d'etre radié.) Merci de votre réponse, coordialement.
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Contester non ce n'est pas possible. Refuser c'est théoriquement possible. A l'issu du premier entretien vous avez la possibilité de refuser et dene pas donner votre accord pour cette prestation.
Maintenant si ce refus est possible il est clair qu'il doit être justifié pae un vrai et juste motif spus peine oui de radiation. Ce qui est sur c'est que vous ne pouvez pas refuser en évoquant le fait que vous êtes satisfait de votre situation actulle et donc du fait que vous travaullez pour la même entreprise depuis 20 ans entre mars et novembre. L'un des motifs de refus peut être de refuser de passer ainsi par un prestataire préievé qui pour vous n'apporte aucune garantie mais ce n'est pas garantie à 100 % comme motif de refus (voir lien 1). Tout dépend de votre dossier chez pôle emploi et notamment si c'est la première fois que vous refusez une proposition ou si c'est déjà arrrivée.
Lien 1
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Question N° 49823 du 19/01/2021 : |
Dép () |
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Question 49806 : Merci pour la célérité de votre réponse. Cordialement |
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Question N° 49822 du 19/01/2021 : |
Dép () |
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ne pas diffuser sur facebook
me concerne t-il? |
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Question N° 49820 du 19/01/2021 : |
Dép () |
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ne pas diffuser sur facebook surtout |
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Question N° 49814 du 17/01/2021 : |
Dép () |
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Bonjour, pour la mise en vente de ma maison dans une agence, au mandat de mise en vente que dois je fournir comme documents? Je vous en remercie par avance |
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votre titre de propriété, la taxe foncière et la taxe d’habitation, les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu), le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans), l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans), le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans), les charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales, les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien, les certificats de recherche d’amiante et de surface loi Carrez (pour les biens en copropriété).
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Question N° 49813 du 17/01/2021 : |
Dép () |
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bonjour Jai recu un arrete prefecroral pour infraction a l environnement Cet arrete fait reference a une inspection du 8 octobre 2018 Je n ai aucune trace de cette inspection J ai demande au prefet la preuve de notification ou la preuve de tentative de notification du rapport d inspection Je n ai jamais obtenu de reponse Ma question est :puis faire annuler l arrete prefectoral et de quel texte de loi puis je me prevaloir MERCI DE VOTRE REPONSE |
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Vous pouvez le faire sur la base de l'article L.514-5 du Code de l'Environnement (voir lien 1). Plus la circulaire du 19/07/2013 article 1.4 qui précise bien l'annulation des dits arrêtés pour absence de notification (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 49811 du 16/01/2021 : |
Dép (71) |
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Bonjour, propriétaires d'un terrain constructible mais enclavé par le jardin d'un voisin pour accéder à la voirie la plus proche, ce dernier ne souhaite pas nous vendre une bande de son terrain qui nous permettrait d'accéder au notre et de le viabiliser. Quel recours avons nous pour le contraindre à nous vendre, et ce à un prix raisonnable (prix du marché) ? Merci d'avance |
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Vous ne pouvez pas le contraindre à vous vendre une partie de son terrain. En revanche vous pouvez lui imposer de vous accorder un droit de passage, une servitude sur son terrain qu'il ne peut pas refuser. Voir lien 1.
Lien 1
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