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Information du 17/09/2025 : |
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Question N° 53466 du 24/09/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison hlm depuis 40 ans.
Notre bailleur social a récemment procédé un à changement du détecteur de fumée.
À qui incombe les frais de ce détecteur ?
Il nous facture sand nous prevenur, 5,95 € par mois pendant 6 mois, ça fait cher le détecteur de fumée alors que chez casto ou action, c'est 5€.
Évidemment, ils n’ont pas prévenu pour le paiement.
Est ce normal,
Quel recours avons nous ?
Merci. |
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Malheureusement l'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance).
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Question N° 53465 du 23/09/2025 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
Nous sommes héritiers de la maison du père décédé avec trois enfants et son épouse usufruitière. Celle-ci voudrait vendre la maison. Pour cela, faut-il l’accord à l’unanimité des héritiers pour la vendre ou sinon à quelle majorité ?
Merci de votre réponse |
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Il faut en principe l'accord unanime de tous les héritiers. Par exception l'article 815-5-1 du Code Civil autorise le ou les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis à saisir le tribunal judiciaire et d'imposer une vente aux enchères (par licitation) du dit bien passant outre ainsi le refus opposé par l'un des héritiers (voir lien 1).
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Question N° 53464 du 22/09/2025 : |
Dép (40220) |
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Bonjour, je suis française et mon petit ami algérien mais résident permanent depuis 15 ans en Espagne, nous souhaitons s'installer ensemble en France, peut il travailler directement en France avec sa carte de résident espagnole,quelle sont les démarches etc.. |
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Pour vous pas de problème puisque vous êtes française. Pour votre ami en qualité de résident de longue durée UE il peut entrer et s'installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Mais dans les 3 mois qui suivent son entrée en France, il doit déposer une demande de carte de séjour.
Selon sa situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Carte de séjour temporaire "étudiant"
Carte de séjour pluriannuelle "talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Voir lien 1.
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Question N° 53463 du 20/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour merci de retirer les noms des deux precedentes questions |
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Question N° 53462 du 20/09/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Un voisin qui qui déménageait m'avait demandé s'il pouvait déposer quelques cartons dans mon garage l'a, à mon insu, envahi complètement. L'ayant constaté, je l'ai prié de revenir prendre ses affaires, mais il s'est contenté de promettre. Ai-je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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OUI vous pouvez le mettre en demeure de retirer ses cartons sous peine de dépôt à ses frais dans un garde meubles.
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Question N° 53458 du 19/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Le 10.9.25 le juge m'a convoqué afin de statuer pour une mise sous protection des majeurs. Je lui ai signifié que je ne viendrais pas vu la trahison du 6.3.20. Je l'ai averti que je demandais un avocat par le biais de l'aide juridictionnelle. Tout d'abord, je n'avais pas d'avocat. D'autre part, je porte plainte pour escroquerie en bande organisée, pour usurpation, cybercriminalité, violation de domicile, falsifications de plaintes et de mes preuves. Le juge a tout d'abord expliqué que M. Le Procureur de la République demandait si j'avais un problème d'ordre de perception des événements. Un docteur est venu avant de m'avoir envoyé un courrier m'indiquant qu'il souhaitait me rencontrer. Le jour de sa venue, j'étais sur le rebord de ma fenêtre, ne sachant pas qu'il allait venir, j'ecoutais de la musique. Il a envoyé un courrier en disant qu'il avait eu un problème pour me voir. Je rappelle qu'il n'a pas sonné. Je pense qu'il a mal interprété ce fait.
Lors de l'audience, M. X ne m'a pas donné d'ordre du jour. Dès mon arrivée, il m'a ordonné de m'assoir. Je tiens à dire qu'à plusieurs reprises il m'a interrompu. Je lui ai expliqué ce qu'il s'est passé. A un moment, il m'a demandé de parler plus fort. Malgré que je parle fort, ayant un problème auditif, cela m'a dérangé pour me concentrer sur l'instant. J'ai refusé qu'il vienne chez moi et je lui ai expliqué que je suis usurpée, victime de violation de domiciles. Ce Dr a cru que je lui disais qu'il m'avait violée, et que je disais qu'il faisait des violations de domicile. Il s'est grandement trompé. Et à la fin, il m'a dit salut ! Ce que je trouve extrêmement déplacé.
Malgré cela le Dr a dit à ma fille, qu'il prendrait en compte cet échange tronqué, et qu'il se baserait sur les mails qu'il a de moi.
Le juge a l'air de prendre en compte cette "expertise" qui pour moi n'en ai pas une.Je trouve cela d'une gravité extrême. Cela ne respecte en rien la loi.
Pour revenir à cette audience M. X a soutenu que je n'avais pas demandé d'aide juridictionnelle (faux).
Je lui ai dit lors de notre entretien que je demandais un avocat, il a refusé.
Deux choses, je pense que comme je porte plainte pour usurpation, il n a pas le droit de me mettre sous protection tantque cette usurpation ne sera mis à jour. Et deuxièmement, je pense qu'il n'avait pas le droit de refuser que j'en demande un.
Il a continué en me demandant si j'acceptais à la condition de rencontrer tel medecin aux gabres à Cannes, si on disait que j'en ai besoin, si j'acceptais la curatrice déjà eue (préméditation, pour la suite, il veut me mettre en confiance). Il me parle de Mme Y, ancienne curatrice que j'avais apprécié). Je lui parle donc qu'elle avait découvert les détournements d'argent, et là c'est purement de la spéculation, elle est parti environ un a deux mois apres cela. Elle a peut être eue peur d'être accusée. Et là, j'ai vu que M. X avait les papiers dont je viens de parler.
Ensuite la conversation a tourné autour du livre de Mme H., intitulé "le harcèlement moral". Elle y parle que la victime perd tout, que la victime ne réussira qu' à ce sortir de cette histoire qu'avec la justice. Et, que ce ne sont pas des médicaments que cela resoudra cette affaire, mais surtout la justice. Puis, vint le moment où M. Jacquey est venu à parler de ce qu'il voulait, puisque ça le dédouanerait de l'abus de pouvoir du 6.3.20. Il vint à me demander si j'accepterais d'être avec une personne. J'ai dit oui dans le sens où je n'avais pas encore rencontré le médecin et qu'en plus, il me demande de revenir le 17.12.25. Je me disais en moi, j'aurais le temps de voir le Procureur de la République. Mais ce que je ne savais pas c'est qu'il se servirait de ces dates pour 2024. La trahison était là.merci de votre diligence. Que pouvez vous me dire. Cordialement |
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Si vous avez signé il faut voir la personne et préparer avec elle l'audience du 17 décembre 2025. D'ici là l'enquête sur les détournements aura peut être avancée.
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Question N° 53457 du 19/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, j'ai fait un don. J'ai besoin de savoir si le Procureur de la République de Grasse, M. Camous a deja pris ces fonctions. D'autre part, piègé par un juge, sans avocat, il a reussi à retourner la situation contre moi, il m'a fait signé un papier qui dit que j' accepte d'être accompagnée, ce qui est totalement faux. Ce juge m'a déjà trahi, une première fois. Pour moi, il est evident que comme il n'y avais pas d'avocat, alors que demandé c'est une cause de nullité. En revanche, etant donné que ce procès est inique, je souhaitais savoir si j'ai le droit de refuser toute intervention en invoquant le manque d'avocat et du problème de covid 19, qui réapparaît. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Non le nouveau Prcoureur de la République de Grasse ne va prendre ses nouvelles fonctions que le 03 octobre 2025.
Non puisque vous avez signé vous ne pouvez pas refuser.
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Question N° 53456 du 19/09/2025 : |
Dép (25750) |
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Bonjour,
Suite à une suspicion d’intoxication alimentaire dans une entreprise, mon employeur a décidé de transmettre les vidéos surveillance de la cuisine à la gendarmerie pour qu’elles soient examinées. Sur ces vidéos nous voyons plusieurs postes de travail elle ne filme pas qu’une personne en particulier mais des zones en particulier en cuisine h24 sans interruption.
A t’il le droit de les transmettre ?
Merci |
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Oui car nous sommes en matière pénale. Des plaintes ont du être déposées et des images prises même sans information préalable des salariés peuvent servir en matière pénale. L'emplyeur est même tenu de les transmettre.
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Question N° 53455 du 17/09/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour ,je suis copropriŽtaire d'un appartement dans un immeuble , ma fille est nue propriŽtaire , je suis usufruitire, la copropropriŽtŽ vend des places de parking aux propriŽtaires qui le dŽsirent .
la place est ˆ 1Û symbolique plus les frais d'enregistrement, de mŽtrage, d'architecte , pour un montant d'environ 450Û
Est ce au nu propriŽtaire de rŽgler.?
Je dŽsire rŽgler puisque en qualitŽ usufruitire j'encaisse les revenus gŽnŽrŽs par ce logement.
Cdtl |
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C'est au nu-propriétaire et à l'usufruitière de payer car c'est commun. Si vous souhaitez payer seule aucun problème.
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Question N° 53453 du 16/09/2025 : |
Dép (84100) |
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bonjour
suite à un procès commercial dont l'affaire a ete jugée en france (avignon) dont le demandeur est une entreprise luxembourgeoise, j'ai gagné la totalité de la procedure.
je souligne que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle au tribunal d'avignon pour ce dossier-
Or, 3 mois après je reçois un courrier d'un huissier luxembourgeois me reclamant une somme de 165 e
pour me signifier le jugement émanant du tribunal d'AVIGNON , procès perdu par le société luxembourgeoise.
est ce légal ? que doisje répondre à cette demande |
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Ce n'est ni logique ni légal. A partir du moment où c'est vous qui avez gagné c'est à vous de faire signifier le jugement à la société en question et non l'inverse. Donc non vous n'avez pas à payer pour que l'on vous signifie le jugement.
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Question N° 53452 du 16/09/2025 : |
Dép (62) |
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Bonjour, j’ai 80 ans. Mon petit-fils me demande s’il peut venir chez moi avec sa femme et ses enfants pendant les vacances ,mais maintenant cela fait plus de trois mois qu’ils sont chez moi ils ne veulent plus partir. Que puis-je faire ? |
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Faire appel à un tiers comme un ou une autre de vos enfants ou membre de la famille pour leur faire comprendre qu'ils doivent partir.
S'ils ne comprennent pas il faut alors envisager une médiation familiale en contactant la mairie pour les cordonnées des médiateurs familiaux.
Si vraiment ils ne veulent pas comprendre et que vous vous sentez menacé, plus en sécurité alors il faut contacter le 3977 numéro relatif à la maltraitance sur une personne âgée voir le dépôt de plainte pour abus de faiblesse voir lien 1.
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Question N° 53451 du 14/09/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je borde un terrain dans un état lamentable animaux sauvages dedans le maire me dit je peu rien faire cela revient trop chère et le Préfet ne répond au courrier à qui adressé pour faire remettre ce terrain chacun ce renvoie la balle. cordialement |
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Au Défenseur des droits. C'est lui qui est compétente face à l'inertie des administrations.
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Question N° 53450 du 11/09/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, au sein de notre copropriŽtŽ nous avons mandatŽ une entreprise pour la rŽfection des parties communes, il a effectuŽ une partie des travaux en mai, , le syndic ayant tardŽ ˆ rŽgler les acomptes, il a stoppŽ les travaux , or le 15 juillet sur un bulletin d'annonces lŽgales, j'ai eu la surprise de voir la liquidation en date du 01/07/25 de sa sociŽtŽ.
nous n'avons pas ŽtŽ prŽvenu. comment cela va t il se passer? |
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Le syndic doit saisir le mandataire liquidateur pour réclamer le remboursement des acomptes (s'il les a payé) et mandater une autre entreprise pour reprendre les travaux.
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Question N° 53449 du 10/09/2025 : |
Dép (94240) |
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Bonjour,
J'ai reçu un Avis de saisie Administrative A tiers detendeur.
Que dois je faire .
On me reclame 85 € dont j'ignore la provenance.
Merci pour votre reponse.
S.Oryszczyn |
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Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l’administration fiscale
par téléphone au numéro indiqué sur l'avis de SATD ou par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Cela vous permettra de connaître le fondement de la somme réclamée.
Une fois l'information obtenue si vous contestez la somme réclamée vous avez deux mois pour faire un recours. Le site des impôts explique que pour contester une SATD, vous devez envoyer votre contestation et ses justificatifs par écrit au Directeur départemental des finances publiques du département qui réclame la saisie.
Vous trouverez les coordonnées des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sur le portail service-public.fr.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation ou si la réponse de l'administration ne vous convient pas, vous avez trois types de recours possibles :
Saisir le conciliateur fiscal départemental, dans le cas où votre dette serait de nature fiscale.
Saisir le juge de l'exécution, pour les cas de manquement dans la procédure de SATD.
Saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire), pour les autres cas.
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Question N° 53448 du 07/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, j'ai un rdv à une audience pour savoir si on me met sous protection des majeurs. Je ne veux pas y aller, c'est le 10.09, jour de grève. Puis je évoquer la grève, sans avoir de risque qu'une décision soit prise en mon absence. De plus, je voulais avoir un avocat mais ma demande d'aide juridictionnelle n'a pas encore aboutit. D'autre part, la raison la plus logique, est que je vais être reçue par par le même juge que le 6.3.20. Jour où le juge m'a trahi, pas d'avocat, ne m'a pas donné l'ordre du jour, a fait deux papiers contradictoires, un où il prétend que je suis malade et l'autre non. Il m'a fait comparaître dans une salle en bas et pas dans le cabinet 1 (inscris sur la convocation)(faux et usage de faux).il n'a pas regardé mes papiers qui stipulent que je porte plainte, encore actuellement, pour usurpation. Et ne l'a pas dénoncé non plus(non dénonciation). De plus, il m'a demandé de signer les yeux fermés. Bref, un sacré abus de pouvoir. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Ne pas vous y rendre c'est prendre le risque qu'une décision soit rendue sans que vous soyez entendu. Donc c'est risqué.
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Question N° 53447 du 06/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la CMU carte pour la caisse primaire d assurance maladie Sur mon avis d imposition est marquer 10000 euros sur le revenu fiscal de reference et nombre de part 1 sur la première page Ma question est est ce que j ai le droit a la CMU ? ou faut que je prenne une complémentaire santé??merci de votre réponse |
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Vous pouvez oui. Pour vous en assurer faite une simulation voir lien 1.
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Question N° 53446 du 05/09/2025 : |
Dép (64320) |
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bonjour, j'ai louŽ un commerce et mon locataire m'indique que l'ŽlectricitŽ n'est pas au normes Je croyais que pour un commerce, visitŽ plusieurs fois, que je ne devais que le clos et le couvert. j'ai donc refais un rideau Žlectrique qui ferme le commerce
merci pour votre rŽponse cdtl |
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Malheureusement les travaux de mise au normes sont à la charge du propriétaire voir lien 1.
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Question N° 53445 du 05/09/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’espère que le retour se passe bien et la rentrée aussi. Je vous écris pour un renseignement. Mon fils était en école alternance l’année dernière à l’ort je sais que l’employeur avait bénéficié d’une prime à l’embauche et dernière, je crois que c’était 6000 € qui était visiblement payé tous les mois, ce qui le facilité pour payer mon fils. Du coup mon fils a arrêté au mois de juin il y a une rupture de contrat là, il rentre en deuxième année il doit trouver un nouvel employeur la question c’est est-ce que le nouvel employeur a le droit également à une prime et de ce que j’ai compris ça a baissé cette année c’est de 5000 €. Est-ce qu’il a le droit de bénéficier ça le nouvel employeur ou bien et c’est un nouveau contrat précise comme si nouvel entreprise ou bien comme il y a déjà une partie qui a été utilisé l’année dernière le nouvel employeur bénéficiera que du reste de l’enveloppe restante. Moi ce que j’avais compris, c’était un nouveau contrat une nouvelle un nouveau budget. Voilà c’est important pour convaincre le nouvel employeur. En vous remerciant par avance, si pouvez me donner le lien etc. pour lui prouver ou pour lui montrer pour le rassurer. Merci bonne journée |
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Le nouvel employeur a droit ala prime. C'est un nouveau contrat. Voir lien 1.
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Question N° 53444 du 04/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur la plue value dune maison en vente sil vous plais; Qui fait la plue value le Notaire ?ou les impôts???vue qu'il prenne déjà l impôt sur la taxe fonciére;;; puis je le payer directement au notaire le jour de la vente? si ces celui ci qui le fait?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Oui c'est le notaire qui fait la déclaration et qui le prélèvera sur la somme à vous donner.
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Question N° 53443 du 03/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la plue value d une maison Jai hérité d une maison y'a 20ans en 2005 de ma mère a l époque elle valais 30000 euros estimé par Notaire aujourd'hui je vais la vendre 40000 euros 20 ans après Est ce que je vais payer une plus value dessus,,?? combien ?ou pas?? c'est pas mon habitation principal elle est vide de tout occupant dans l attente Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Oui il va y avoir une plus value à payer mais avec un abattement pour durée de détention.
Ainsi Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 20 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 20e année, soit 90 % (6 % x 15).
Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 90 %, soit 9 000 €. Vous déclarerez donc un revenu de 1 000 € (10 000 € - 9 000 €). La taxe étant de 19 % cela vous coutera donc 190 €.
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 20e année, soit 24,75 % (1,65 % x 15) .
Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 24.75 %, soit 2475 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 7525 € (10 000 € - 2475 €). Les prélévements sociaux étant de 17,2 % cela vous coutera 1294,3 €
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