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Mercredi 30/09/2020

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Question N° 49444 du 21/09/2020 :  Dép ()  
bonour,
je suis prŽsidente du conseil syndical de mon immeuble, dont Foncia est le syndic.
J'ai demandŽ ˆ Foncia qu'il me communique les noms et coordonnŽes des autres propriŽtaires afin de pouvoir les contacter si besoin Žtait
est ce normal?
merci, cordialement
   
 
Oui vous avez le droit de connaître les noms et coordonnées des autres propriétaires. Foncia n'a pas à vous le refuser.

 

 
Question N° 49443 du 21/09/2020 :  Dép (92)  
Suite question 49441 juste une précision
Je voudrais que mon enfant sache qui est son père (et qu'il le reconnaisse s'il le veut) mais aucune revendication financiere ou autre
   
 
Tout à fait possible voir réponse à la 49442.

 

 
Question N° 49441 du 20/09/2020 :  Dép (92)  
Il y a 4 ans j'avais connu un homme avec lequel j'ai vécu 5 mois sans être ni mariée ni pacsée. Durant cette période je suis tombée enceinte et en même temps il m'a avoué qu'il était alcoolique et qu'il se soignait-il voulait que j'avorte et un soir alors qu'il avait bu , il était devenu très violent ( car il ne se soigne pas en fait il a menti) et m'a battue et renvoyée. J'ai eu des bleus partout et j'ai quitté la maison. Sa soeur chez laquelle je suis allée récupérer des affaires à moi m'a dit qu'il voulait fonder une famille. Je lui ai dit que c'était fini vu la violence et son refus de cet enfant, je lui ai dit je me suis faite avortée pour avoir la paix. Je suis partie et j ai accouchè seule. Aujourd'hui, mon garçon a 4 ans et il porte juste mon nom. Ma question : est.il possible de faire reconnaître l'enfant par le père ? Ou est.ce que mon enfant peut le faire plus tard s'il souhaite connaître qui est son père ?
   
 
C'est tout à fait possible. Vous pouvez le convaincre de reconnaître l'enfant et s'il refuse saisir le juge aux affaires familiales d'une action en recherche de paternité. Mais attention si vous le faite il y a un risque que le père de l'enfant demande alors un droit de visite voir même un droit d'hébergement sur l'enfant.

Si vous ne le faite pas l'enfant pourra le faire lui même à sa majorité et il aura 10 ans, soit jsuqu'à ses 28 ans, pour le faire vour lien 1.

 

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Question N° 49440 du 20/09/2020 :  Dép ()  
Merci

Il ne faut pas saisir le cnsof avant le TA?
Quels arguments avancés ?
   
 
La saisine du cnosf est un préalable obligatoire oui avant le recours contentieux.

Les arguments de fond déjà évoqués mais aussi donc le manquement ax droits de de la défense dont vous êtes la victime.

 

 
Question N° 49439 du 20/09/2020 :  Dép ()  
Merci pour la réponse
Que dois je faire car depuis le début tout est fait n’importe comment contre moi et cela devient pénible
   
 
Saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation des décisions prises contre vous.

 

 
Question N° 49438 du 20/09/2020 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demander conseil sur les passages en commun
dans mon village mon grand père a acheter des petites propriété qui sortaient sur un passage en commun dont c'était aussi son passage pour sortir sur le passage communal,dont il est le seul propriétaire qui à droit a ce passage dont j'ai hérité,est-ce qu'il me reviens en propriété
je vous demande des précisions sur les passages en commun et les arts de loi a ce sujet, je vous remerçie pour vos réponse qui m'aide énormément
   
 
Le droit de passage ou servitude de passage s'il est mentionné dans l'acte de propriété vous est trasnmis avec la propriété. En revanche s'il s'agit d'un droit de passage lié à une enclavement celui-ci prend fin si cesse l'enclavement : article 685-1 du Code Civil voir lien 1.

 

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Question N° 49437 du 20/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Pour mon affaire
La commission d’appel fédérale a pris une décision sans m’auditionner ?
Je n’ai pas pu transmettre mes pièces de defense ?
En a telle le droit
Mercj
   
 
Non. Même si c'est autorisé par le règlement c'est une violation des droits de la défense.

 

 
Question N° 49436 du 20/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Suite a ma question 49433, ou dois je faire cette exonerationn au impot ou a l'hussier?
Je vous remercie d avance
   
 
Aux impôts en informant l'huissier de cette démarche.

 

 
Question N° 49435 du 20/09/2020 :  Dép (37370)  
Bonsoir
J'étais séparée de mon époux depuis 7ans sans étre divorcée.
Nous possédons un bien immobilier qui était notre résidence principale. C'est lui qui l'occupait seul depuis décembre 2013,
IL est décédé le 28 avril 2020
Il a rencontré une compagne en 2015 qui a habité dans notre maison en 2016.
Ne trouvant pas la maison à son goût et pour son confort personnel, cette personne a investi pour 46000€ de travaux sans me concerter,qui pour moi n'étaient pas nécessaires,
Ce matin, un huissier de justice mandaté par eĺle et son avocat a remis à chacun des héritiers,(3 enfants et moi) une assignation qui notifie qu'elle demande le remboursement de cette somme prétextant
que cela fera une plus value à la vente de la maison grâce à ces travaux que nous ne lui avons pas demandés.
Est elle dans son droit de demander à mes enfants et moi même le remboursement de cette somme
Sachant que nous ne lui avons rien demandé.
Pensez vous que nous puissions nous opposer à sa demande?
D'autre part , puis je lui demander un loyer pour les 4 ans qu'elle a habité chez moi?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie .
   
 
La demande de cette dame est contestable. En effet si le financement des travaux est prouvé il n'en demeure pas moins que c'est dans le cadre d'une relation adultérine et cela peut donc être contesté si on estime qu'elle a financé les travaux juste pour maintenir cette relation.
En ce qui concerne les loyers c'est oui absolument. Vous devez lui réclamer.

 

 
Question N° 49434 du 19/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai très peu travaillé etant en invalidité et touchant une pension (570 euros par mois). Aujourd'hui ayant 62 ans je vais toucher une retraite de 600 Eros par mois.J'ai eu 3 enfants et mon époux étant retraité touche la somme de 1500 par mois. Est-il normal que ma retraite soit inférieure au minimum vieillesse?
par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
   
 
Malheureusement oui. En effet avec les revenus de votre mari vous dépassez le plafond de 1500 euros par mois voir lien 1.

 

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Question N° 49433 du 18/09/2020 :  Dép ()  
BOnsoir,
J"ai achete une maison en janvier 2016 pour la rénové, j'ai des malfacon dans cette maison que j ai jamais habité, elle n est pas habitable, j ai du mettre mon adresse principale a cette adresse, j'habite un studio, j 'ai prevenu le service de décheterie que j habitai pas la et donne ma nouvelle adresse pour cette année il ne me font pas payé mais pour la premiere année il me font payé, et la j ai recu une poursuite judiciaire pour payé.
Que dois je faire puisque j ai jamais habitée cette maison, et j ai pas les moyen de payé, que dois je faire? et en plus j'ai pas les moyens de payer, je vous remercie par avance cordialement
   
 
Il faut faire une demande d'éxonération en expliquant la situation et notamment le fait que vous n'avez pas habité cette maison.

 

 
Question N° 49432 du 18/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai un dossier qui a été mise a été plaidé lors d'une audience des incidents au tgi le 10/09/2020. A ce jour on apprend que : l'affaire
a été mise en délibéré au 12 novembre prochain.
-Cela veut dire quoi?
- Quand aurons nous le jugement?
- Pourrons nous faire appel et dans quel délai?
   
 
Cela signifie que la juridiction a accumulé deux mois de retard qu'elle ne parvient pas à le combler.
Le jugement sera disponible le 12 septembre 2020 au greffe et il sera possible d'en connaître le contenu en téléphonant. En revanche il faudra un peu plus de temps pour qu'il soit tapé et envoyé par mail à votre avocat.
Oui cela ne change rien au droit de faire appel.

 

 
Question N° 49431 du 18/09/2020 :  Dép ()  
bonjour
suite au décés de mon fils qui a était mis en liquidation judiciaire ses enfants et son épouse ont refusé l'héritage du faite que les biens immobilier aller se vendre ,nous en tant que parent nous l'avons accepter sous bénéfice d'inventaire ,aujourd'hui il serait a la retraite est-ce que les héritiers peuvent toucher sa retraite de reconversion ou son épouse
je vous demande une réponse, est-ce qu'il y a une loi précise
je vous remercie pour toute ces réponses qui me sont trés importantes
   
 
Son épouse peut toucher la pension de réversion même si elle a renoncé à la succession. En effet le droit à une pension de réversion est totalement indépendant de la succession elle repose sur d'autres conditions et notamment le fait d'avoir été marié voir lien 1.

 

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Question N° 49430 du 18/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour a vous,
A la suite de mes demandes de pension de réversion, a plusieurs organismes
on me demande des avis d'impositions.
D'ailleurs comme j'ai un compte aux impôts, je n'ai que des copies, imprimées, de sur mon site.
Je ne puis que faire une copie des pièces que je possède ????
Votre conseil, encore et merci.
   
 
Les copies faites à partir du site des impôts c''est bon. Vous imprimez les avis d'imposition et vous les envoyez aux organismes qui vous les demandes.

 

 
Question N° 49429 du 17/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon employeur a une autre entreprise il y a eu un cas de covid 19 et plusieurs vendeuses malade ils sont en attente des resultats des textes, celle ci me propose de faire un remplacement dans se magasin pour une semaine sachant que je termine mon cdd samedi soir dans l autre magasin.
Ma question est ce magasin a t il le droit de rester ouvert?
sachant que tout le personnel a ete en contact avec la personne texté positiveet que plusieurs autre personne sont en arret car malade..
quelles sont les regles a respecter et les articles de loi.
Je vous remercie bonne apres midi

   
 
Oui ce magasin a le droit de rester ouvert à la conditions que les règles d’hygiène et de sécurité (port du masque, distanciation physique et désinfection des locaux) est assuré.
Toutes ces règles sont fixées dans le Protocole National pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 voir lien 1.

 

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Question N° 49428 du 17/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai reçu un PV punitif, d'avoir cliquer, sur un site interdit.
Le contact n'a duré quelques minutes, je ne suis pas intéressé par les sujets. La demande de paiement est pour un site, en Russie.
602 euros en questions.
La banque me dis une tentative ... en effet je ne trouve pas de prélèvement.
Ce mails, que je ne trouve plus, ni autre chose.

Que penssez vous de cette histoire. Dure par le PV, mais encore plus
par les menaces, que la police viendrais me chercher ???, si je ne
payais pas !
   
 
C'est une arnaque il ne faut surtout pas payer.

 

 
Question N° 49427 du 16/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Apres avoir été licencié suite à un harcèlement ayant entrainé une maladie professionnelle reconnue par la CRAM ,j'ai été licencié le 5 juillet 2019,et j'ai refusé le solde de tous compte le 19 décembre 2020 après de nombreux échanges avec l'employeur ,j'ai décidé de porter l'affaire devant le tribunal de prudhomme mais la situation du covid 19 ne m'a pas permis de prendre un avocat ce qui n'à pu être fait qu'en Septembre. Les délais sont ils dépasses et comment faire compte tenu que j'ai un manque de 12000 euros dans le solde de tous compte.
Merci.
   
 
Aucun problême de délai dès lors que vous n'avez pas signé le reçu pour solde de tout compte. Vous pouvez prendre un avocat ou vous pouvez décider de mener à bien seul cette procédure voir lien 1.

 

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Question N° 49425 du 16/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un petit renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir car j’ai vu sur une annonce dans le cadre où on fait une formation avec le CPF et l’organisme à la fin de la formation nous offre un support média une tablette type iPad ou autreJe voudrais juste savoir s’il n’y a pas de soucis visiblement on a le droit car j’ai vu sur le forum mais je voulais avoir votre point de vue si c’était tout simplement OK en vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée
   
 
C'est légal oui. Un organisme de formation a le droit de faire des cadeaux et des promotions.

 

 
Question N° 49424 du 15/09/2020 :  Dép (04)  
Bonjour

Avant le décés de papa maman m'a dit que mon frère n'était que mon demi frère et que mon père n'en savait rien
- est il possible de confirmer cette affirmation sachant que mes deux parents sont decedes ?
- puis je faire revoir le partage de l'heritage suite a cette information

Merci d'avance pour ces renseignements
   
 
Si votre frère est considéré comme le fils de votre père depuis sa naissance vous ne pouvez rien faire. On ne peut pas remettre en cause sa filiation voir lien 1.

 

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Question N° 49423 du 15/09/2020 :  Dép ()  
bonjour .je suis présidente d'une association loi 1901 et je ne comprends pas la chose suivante : les magasins pour ne pas gaspiller la nourriture souvent nous dopnnent des dates dépassées que la loi nous obligent a jeter .Lrésultat est que nos Bénéficiaires en cachette vont rechercher dans les poubelles les denrées non distribuées. Je sais que les dates de préemptions sont données par les industriels qui comme Danone ou les dates des yaourts sont très courtes 'mais qui n a pas mangé un yaourt a la date dépassées de 2 3 4 jours ??? Donc les grandes surfaces ont trouvé la parade .Elles ne jettent plus rien,elles nous le donne et nous nous mettons a l poubelle ou est le résultat du non gaspillage .Bien entendu sur ce que nous donnent ses grandes surfaces elles en retirent un bénéfice EX LOI COLUCHE et autres .Quel est le ministere qui s'occupe ce cela,il est temps de faire changer les choses .Bien entendu je n ai pas la prétention de le faire a moi seule,mais pourquoi pas poser la question a des journalistes ou a d autres médias Merci de m indiquer le ministère auquel je peux m'adresser pour avoir des explications sur cet état de fait
   
 
Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation voir lien 1.

 

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