juridique gratuit

Question N° 46513 du 13/05/2018 :

Dép (58800)

le locataire d'un T1bis rester dans l'appartement 9 mois,me demande la regularisation des charges mensuelles regulariser sur l'année.
comment faire?
lors de l'etat des lieu de sortie, il manque le frigo qui etait present lors d l'etat des lieu d'entrée, le locataire me demande le retour complet de la caution sur le loyer?
dois je accepter ses conditions ?
merci de bien vouloir prendre ma demande en consideration
recevez mes sincères salutations

En ce qui concerne les charges vous devez comparer le total des provisions versées par locataires
avec les dépenses effectives que vous avez payées pendant ces 9 mois. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, vous devez reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, vous demandez un complément.

Non vous déduisez de la caution le prix d'un frigo de même marque et de la même année.

Question N° 46512 du 12/05/2018 :

Dép ()

Bonjour,
Un arrêt de 1997 disait que je pouvais récupérer des frais pour un appartement auprès de mon ex-mari.
La prescription tombait le 8 mai 2018.
J'avais averti mon avocate de cette prescription et elle m'a assurait qu'elle allait mettre une hypothèque pour couper cette prescription.
Tant que les biens ne sont pas vendus je ne peux récupérer aucune des sommes qui me sont dus dont les frais en question.
Lorsque j'ai relancé mon avocate pour cette hypothèque à mettre sur la maison de mon ex-mari, elle m'a répondit vertement qu'elle faisait le nécessaire.
Or, elle vient de m'avertir par écrit après le 8 mai qu'elle n'a pas posé cette hypothèque de sorte qu'avec la prescription je perds le remboursement de tous mes frais de l'appartement.
Elle me donne comme raison qu'elle n'avait pas l'original de l'arrêt et qu'elle n'avait pas le certificat de non pourvoi. Mais elle ne m'a demandé aucune pièce. De plus je me suis pourvue en cassation de sorte que cette demande de non pourvoi n'était plus indispensable.
D'autre part m'étant prise beaucoup par avance elle pouvait se procurer une copie de l'original de l'arrêt auprès du TGI .

Ses excuses sont-elles valables ?
L'avocate a t-elle bien commis une faute professionnelle ?
Dois-je engager sa responsabilité professionnelle pour que son assurance joue et me rembourse les sommes perdues ?

Je reste à vous lire et je vous en remercie vivement par avance.
Bien cordialement.

L'avocate a commis une négligence et donc une faute professionnelle grossière. Il faut engager sa responsabilité professionnelle.

Question N° 46512 du 12/05/2018 :

Dép ()

L'avocate a commis une négligence et donc une faute professionnelle grossière. Il faut engager sa responsabilité professionnelle.

Question N° 46511 du 09/05/2018 :

Dép ()

bonjour
suite a des travaux important sur la commune de l'ordre de 50000 a 150000 mille euros est-ce quelle doit doit faire un avis d'appel public a la concurrence sur les annonces légales et officielles est-ce obligatoire qu'est-ce que la commune risque si elle ne le fait pas et donne les travaux a une entreprise quel à en préférence
je vous remerçie pour la réponse

Pour un marché de travaux entre de 25 000 € à 89 999,99 € la commune n'est pas obligée de faire publier un avis d'appel public à la concurrence dans un journal d'annonce légale. La publicité est libre. En revanche c'est obligatoire pour une marché de 90 000 € à 220 999,99 €. Au dessus c'est publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE.

Le risque encouru en cas de non respect est d'être susceptible d'être poursuivi pour favoritsime article 432-14 du Code Pénal (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46510 du 09/05/2018 :

Dép (67600)

Bonjour, j'ai rendez-vous dans une semaine pour signer un compromis pour une maison. L'agent immobilier me demande de ramener une attestation de ma banque pour confirmer qu'ils me suivent sur tel montant à tel taux pour rassurer le vendeur. Ma banque me dit que si je fourni cette attestation je perdrais mon droit de rétractation. Est-ce vrai?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement

Non cela ne remets pas en cause votre droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature.

Question N° 46509 du 09/05/2018 :

Dép (60140)

Bonjour, j'ai intercepté des messages de l'amant de ma femme sur sa messagerie de portable, sachant que cette ligne de portable est à mon nom, est ce que j'ai le droit et puis je m'en servir pour demander un divorce pour faute, sachant que ma femme se doutais que je l'enregistrais puisque qu'elle avais pris une autre carte sim ou un autre portable pour communiquer avec son amant, mais malheureusement celui ci a appelé sur le mien n'ayant plus de nouvelles sur l'autre, merci de votre réponse, salutations

La cour de cassation estime que " si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur" donc a priori c'est possible.

Question N° 46508 du 09/05/2018 :

Dép (34480)

bonjour en instance de divorce j ai peur pour mon fils depuis la sepration son caractere a completement changé pour moi il y a un inceste psychologique et un total refus de me voir de lui et de sa mère que doiges faire j ai déja demandé une enquete mais jamais de reponse je dis rien ou je fais quoi merci de me repondre merci

Il faut consulter un avocat spécialisé en matière du droit de la famille pour déterminer comment agir au mieux et notamment de tenter de demander et d'obtenir non pas une enquête social mais une médiation avec la mère de l'enfant avec un médiateur professionnel.

Question N° 46507 du 09/05/2018 :

Dép ()

Bonjour Madame, monsieur,

Je suis citoyen Algérien, âgé de 61 ans, ai présenté un dossier en bonne et due forme pour un visa touristique, comme à l'accoutumée, au service consulaire de France à Alger le 14/01/2018.

Pour la première fois depuis plus de 30 visas accordés, je suis surpris d'avoir essuyé un refus à la récupération de mon passeport, Avec des motifs bidon de la part de services consulaires de France.
Pourtant le dossier était complet comme d'habitude.

J'ai fais un recours à Nantes, la réponse bidon aussi. Tous complices et bien-sûr. ils ne vont pas être de mon côté ni decribiliser leurs consulat d'Alger.

J'ai visité et sillonné la France, ainsi que d'autres pays depuis 1978 avant et après l'instauration du visa pour les ressortissants Algériens et respecté les lois de la république.

Je ne comprends pas ce refus et à mon humble avis, mon dossier a été traité d'une manière sommaire et expéditive.

Je ne suis pas un bandit recherché par Interpol ni terroriste interdit de séjour en France. De grâce !

Merci de m'éclairer et la conduite à tenir
Cordialement

Si vous estimez être victime de discrimination de la part des autorités françaises vous pouvez saisir le Défenseur des Droits (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46506 du 08/05/2018 :

Dép (51300)

Inversion de compteur gaz médiateur demande technicien de se déplacer mais toujours en attente

Si vous parlez du médiateur national de l'énergie (voir lien 1) il faut le relancer pour demander où en est votre demande.

Question N° 46505 du 08/05/2018 :

Dép ()

j'ai une créance de 5000 euros depuis plus de dix ans, avec l'huissier
je régle une somme tout les mois avec son accord ,suite a un relevé de compte je me suis aperçu que l'ont m'ajouter des intéréts important ,et que l'huissier prenez des frais d'éxécution trés élever
quel est les lois en vigueur sur cette affaire
je vous remerçie en attendons votre réponse

Oui il y a des intérêts. Soit des intérêts conventionnels ou fixés dans le jugement qui a condamné au paiement soit des intérêts légaux qui peuvent être majorés s'ils viennent en exécution d'une décision de justice (voir lien 1).

En ce qui concerne l'huissier pareil il prélève un droit de recouvrement qui vient s'ajouter a celui qu'il fait payer au créancier (voir lien 2).

Lien 1

Lien 2

Question N° 46504 du 08/05/2018 :

Dép (73210)

bonjour
je suis propriétaire d'un chalet qui est ma résidence principale et je vais finir un second chalet que je souhaite louer meublé soit pour la semaine soit a l'année comment dois je déclaré ce chalet au fisc
merci
salutations

En location de locaux meublés (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46503 du 07/05/2018 :

Dép (13003)

Bonsoir ,j'ai aucune ressource et la cAf,à diminuer mon AAH,Parce que mon fils a 20 ans et n'a jamais travaillé,il m'ont donné que 604 euros,aider MOI s'il vous plaît

Contestez le montant reçu auprès de la Commission de Recours Amiable de votre CAF car l'AAH est de 819 euros par mois.

Faite une demande de complément à l'AAH (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46502 du 07/05/2018 :

Dép (59175)

le TGI a annulé une vente immobilière et condamne notre vendeur à nous verser une somme X. Notre vendeur, qui a fait appel, vient de décéder, la procédure d'appel est toujours en cours.
Question : pouvons nous envoyer un commandement à payer à ses successeurs (épouse, et 2 enfants) sans savoir s'ils acceptent ou non la succession?
Merci pour votre réponse. Cdt.

Oui absolument. Mais accompagné ce commandement d'une mise en demeure d'opter ce qui les obligera à se décider dans le délai de 4 mois et non le délai de 10 ans si rien n'est fait.

Question N° 46501 du 07/05/2018 :

Dép (57)

Notre agent immobilier nous a certifie que nos enfants seraient ramenés de l’école entre midi pour le repas hors c'est un mensonge ce que nous avons évidemment appris après avoir acheté la maison ... y a t- il un recours ?

On ne peut pas envisager une annulation de la vente pour ce motif. Il y a bien un mensonge un dol mais difficile de prouver qu'il a porté sur un élément essentiel du contrat si vous n'avez pas fait de cette condition une condition essentielles de votre décision d'achetée et mentionnée dans le contrat de vente.

Vous pouvez toujours saisir votre assurance habitation au titre de l'assistance juridique pour déterminer si elle accepte quant même de tenter une action contre l'agent pour ce dol.

Question N° 46500 du 05/05/2018 :

Dép ()

bonjour je suette savoir comment , je peux faire jai un droit de nuitée chez moi , mon ex conjoint veux pas , est sa mère ne veulent pas quel dorme chez moi a t'il le droit ?, est il a changer sons numéro de téléphone portable , il veux que j'appel sa mere a la place mes ma fille est a titré chez sons père mes vie chez grand mère , je ne voix pas pourquoi j'appellerai mon ex belle "mère " , comme ma fille doit êtres chez sons pêre est pas sa grand mere . je peuc faire quoi ???..

Vous pouvez vous plaindre de cette quasi impossibilité de pourvoir exercer votre droit d'hébergement auprès de la police ou de la gendarmerie pour non présentation d'enfant.

Question N° 46499 du 05/05/2018 :

Dép (85340)

Bonjour et merci d'avoir répondu à ma 2è questions no 46475...mais je n'ai pas ma réponse très clairement posée....
Je tente une dernière fois..
sur 80.000 euros d'héritage en liquidité sur un compte, combien ma soeur auras t'elle droit par rapport à ses 4 enfants.
Merci.

Même s'il n'y a qua 80.000 euros d'héritage en liquide sur un compte votre soeur a un choix à faire. C'est la loi qui le précise. Elle doit choisir entre ne prendre aucun argent sur ce compte mais bénéficier des intérêts produit pas cet argent tout au long de sa vie.( Par exemple si cet argent est placé sur un livret d'épargne elle percevra 0.5 ou 1 % de 80.000 euros chaque année. Dans ce cas les enfants ne touchent rien ils doivent attendre le décès de leur mère)ou de toucher 1/4 de cette somme les enfants se partagent les 3/4 restant. Donc de choisir de toucher 20.000 euros sur les 80.000 qui sont sur le compte les 4 enfants se partageant les 60.000 autres.

Cependant pour toucher ses intérêts ou les 20.000 euros il faut obligatoirement passer par un notaire pour qu'il établisse ce que l'on appel un acte de notoriété. L'acte de notoriété est le document que votre soeur va devoir donner à la banque pour toucher l'argent. Et cet acte il faut le payer et donc il va falloir payer 70 euros au notaire. Mais comme la succession dépasse 50.000 euros il est obligatoire de faire une déclaration de succession aux impôts. Si votre soeur se sent capable de la faire seule elle télécharge le document de déclaration, le remplit et l'envoi à la trésorerie. Si elle ne s'en sent pas capable elle va demander au notaire de la faire il faudra payer le notaire pour la faire voir lien 1 pour le détail des frais de notaire).

Donc a elle de choisir si elle veut ne rien toucher de cet argent mais en percevoir les intérêts chaque année ou de toucher 20.000 euros. Sachant qu'il faudra payer le notaire en fonction de ce qui lui sera demandé de faire.

Lien 1

Question N° 46498 du 05/05/2018 :

Dép (42100)

au questions 46463 Mille merci de vos réponses ,je suis contente que mon mari en cas de veuvage puis avoir le moins de problèmes possibles. toutes mes salutations et surtout félicitation à toute l'équipe d'info droit service.

Question N° 46497 du 05/05/2018 :

Dép (97)

Bonsoir,

Après 2 avertissements,je peux licencier un salarié.
Cependant, je voudrais savoir si je dois annoncer le licenciement sur le 2ème courrier d'avertissement ou pas.

Ou bien, faut-il avertir simplement 2 fois et ultérieurement adresser un courrier notifiant un licenciement ?
Je pensais dresser 2 avertissements puis présenter et proposer le projet de licenciement à mon conseil d'administration.
Que me conseillez-vous de plus adapter ?

Dans un cas ou l'autre, quels seront les délais à respecter ?

Merci pour vos conseils.

Après deux avertissements vous ne pouvez pas licencier un salarié. Vous pouvez en revanche initier une procédure disciplinaire à son encontre pouvant allez jusqu'au licenciement. Vous devez donc respecter la procédure de licenciement.

Il faut donc d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable. Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation comporte les informations suivantes :

objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié) ;
date, heure et lieu de cet entretien ;
possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise ;
et, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée, et recueille les explications du salarié.

L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

La lettre, signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Les motifs du licenciement peuvent être précisés par l'employeur, après la notification du licenciement, de sa propre initiative, ou à la demande du salarié.

C'est la lettre de licenciement, éventuellement précisée par l'employeur, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire.

En revanche, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, ouvre doit à une indemnité par les prud'hommes.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure mais que le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au juge une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Question N° 46496 du 04/05/2018 :

Dép (94450)

Bonjour Monsieur,Madame, Je suis en arrêt maladie depuis un mois, et j'ai eu la surprise d'avoir un bulletin de salaire de 76€. Après réclamation auprès de mon patron celui-ci, me dit que j'ai épuisé mes droits sur les 12 derniers mois. Je dépends de Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Titre VI : Suspension du contrat de travail Maladie ou accident Article 27, on dit "A l'issue de la durée totale d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu'à la condition d'être effectivement présent dans l'agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail." Et mon patron me dit que non ! Pouvez-vous m'aider ?
Cordialement

Malheureusement l'employeur a raison. Une fois la durée maximale de prise en charge atteinte il faut attendre 12 mois pour bénéficier à nouveau d'un complément de salaire (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46495 du 04/05/2018 :

Dép (02800)

bonjour monsieur madame j aurais voulu savoir sil vous plais je vais acheter un terrain en bordure de rivière qui vaut pratiquement rien mes sur se terrain y'a une vielle baraque en parpaings complêtement en ruine!!!! sans toiture ni eau ni éléctricitè!!ma question est est ce qu il va falloir que je paie des impots foncier a l année?ou autre a cause de cette vielle batisse ?car ya quand même une fondation de maison et une surface rectangulaire de 80m/carrè environ en bêton j aurais bien voulu savoir avant de m en gager merci de votre reponse je vous souhaite une trés bonne continuation !!cdt

Oui vous allez payer une taxe foncière sur ce bâtiment.

Question N° 46494 du 04/05/2018 :

Dép ()

question subsidiaire au 46.488.
Le Président hollande a crée une instance supérieure qui permet de remettre en cause les jugements, juges, ou tout agent de l'état (impôts)
C'est une instance crainte, simplement l'évoquer permet de camer certaines velléités des agents de l'état à vouloir contourner la loi.
Connaissez-vous cette instance ?

Vous devez parler du Défenseur des Droits (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 46493 du 03/05/2018 :

Dép (35)

Bonsoir, j'ai pris un licenciement économique a mon retour de congé maternité il y a 5 ans que j'ai estimé abusif donc j'ai décidé de défendre mes droits devant les prud'hommes (mon métier ne s'exerçant a tout les coins de rue non plus). affaire toujours en cours. C'est une association je précise! Dans la mesure où la personne qui a été mise en place pendant mon congés et à donc pris la succession suite à mon licenciement s'en va, y a t'il une notion de priorité qui s'accorde? Puis je retrouver mon poste? Qu'elles sont les solutions possibles? Quels sont mes droits? Comment faire pour reprendre ma place?
Merci pour votre réponse.

Non pas de priorité après 5 ans. Si vous souhaitez être réintégré il faut en faire la proposition à votre employeur au titre de transaction dans le cadre de l'affaire en cours. Autrement dit on vous reprend et vous arrêté la procédure.

Question N° 46492 du 03/05/2018 :

Dép (97)

Bonsoir,

Je voudrais savoir si l'on peut dresser 2 avertissements de travail à un salarié dans une même semaine ou attendre une éventuelle contestation du premier pour rédiger le deuxième ?
Merci pour votre réponse.

Pas pour les même faits. C'est la règle "non bis in idem" on ne peut pas sanctionner deux fois une personne pour les même faits. Donc vous pouvez donner un second avertissement à un salarié dans la même semaine mais à la condition stricte que les faits reprochés n'ont rien à voir avec ceux ayant motivé le premier.

Question N° 46490 du 03/05/2018 :

Dép (69200)

Je vais passer en COUR D4APPEL pour mon divorce et j'aimerais savoir
si le Juge peux me poser des questions, ou c'est seulement mon avocat
qui a le droit a la parole.

Cordialement

C’est votre avocat seul qui a le droit de parler. Le magistrat peut exceptionnellement
vous demander quelque chose mais c’est vraiment rarissime.

Question N° 46489 du 03/05/2018 :

Dép (95330)

Bonjour ,
J'ai 17ans et je compte commencer l'entrepreneuriat à mes 18ans. Je serais aussi en études supérieures (DUT GEA) et en alternance.
Je ne sais pas quel statut choisir pour moi car j'ai plusieurs projets très différents à mettre en place.
-Un service d'animation des anniversaires des enfants (avec des légers salaires à verser, à la prestation (animation) ou à l'heure ; environ 10€ de l'heure. Comment déclarer cela?).
-Une activité de vente de formations en ligne.
-Ou encore vendre des livres (dont je suis l'auteur) sur Amazon.

Je ne suis pas sûr de faire tout cela mais au moins quelques-une de ces activités seront lancées.

¤Quel statut me conseillez-vous pour chacune de ces activités ? Y'a-t-il un statut permettant de toutes les réunir et qui nécessite très peu de capital de départ ? Si oui le(s)quel(s) et qu'est-il nécessaire d'avoir ?

¤Quelle serait alors la fiscalité pour moi ?

¤Comment fonctionne la fiscalité du statut que vous m'avez conseillé ?

¤Faut-il déclarer des activités comme la vente sur Amazon en tant que revenu (donc impôt sur le revenu)

¤L'alternance compte-t-elle dans mes revenus provenant de l'entrepreneuriat ?

¤Pour les paliers à ne pas dépasser en tant qu'auto-entrepreneur, quels sont-ils exactement (je n'ai pas su les trouver exactement) ?

Je vous remercie infiniment d'avoir accordé de l'attention à mes questions. Et je vous remercie encore plus de vos réponses
Cordialement

Le mieux c'est de vous déclarer comme auto-entreprneur multiservices.

Pour toutes les questions sur les plafonds et modalités d'impositions (voir le lien 1).

Il faudra déclarer vos revenus tirés de la vente de livres sur amazon au titre de l'impôt sur le revenu.

Lien 1

Question N° 46488 du 03/05/2018 :

Dép ()

Des voisins procéduriers me harcèlent depuis des années. J'ai été condamné en 2016 pour une touffe de bambous et quelques branches de noisetiers qui dépassaient de 10cm, j'ai fait appel pour que l'on tienne compte du reconventionnel (empoisonnement de végétation, coupes d'arbres avec violation de domicile et vol de bois, menaces de mort, l'arrêt du 27/04/17 m'a encore donné tort en refusant de prendre en considération tous ces éléments.
Mes voisins, alors même que les avocats adverses étaient en pour-parlés, pour obtenir le détail des dettes, m'ont adressé le 22/06/17, 2 commandements aux fins de saisies vente : ce avant la fin du délais de recours.
Ces commandements s'accompagnaient de la signification du jugement de 2016, mais l'arrêt du 27/04/17 n'y était pas signifié.

Ma dette légale était, pour chacun des voisins : en 2016 1000 (art 700) dépens 500(frais d'expertise) et en appel 800 (article 700 ; soit 2300 euros par voisin.
Les commandements à payer du 22/06/17 étaient respectivement de 6.136,44 et de 6.029,39.
Mon avocat m'a conseillé de ne pas payé et a adressé un courrier dès le 30 juin pour que les dettes soient revues à la baisse et suspendre cette procédure.
Ni l'huissier, ni l'avocat adverse n'en ont adressé les détails.
Des saisies ont été envoyées à ma banque le 30/9/17 pour 4.080,83 (le droit alimentaire a été respecté, 12.000 ont été bloqués) et le 4/10/17 pour 3.923;,23 (les 361,63 euros restants ont été saisis, ramenant mon compte à zéro)
Je suis retraité, mes retraites ont donc étaient saisies.
Il est à constater que les dettes se modifient entre la saisie vente et la saisie attribution.

Le détail des nouveaux décomptes ne m'a été adresse que le 6/10/17, par les actes de saisie de l'huissier.
Le 13/10/17 mon fils a acquitté à l'huissier 3.527,97 * 3.369,44.
Aucune main levée de la saisie attribution n'est intervenue.

L'huissier dit ne pas comprendre, attribue la somme à un seul des voisins, réédite une dette de 6.897,41 pour la saisie du 30/09 que la somme versée ne couvre pas ; il rehausse également à 4.124,29 la dette pour la saisie du 4/10.
De ce fait aucune des deux dette n'est considérée comme couverte ; l'huissier adresse alors une troisième saisie le 17/10/17 (3.923,27) en complément de celle du 4/10.
Le juge:
-sur l'insaisissabilité du compte.
Monsieur ne justifie pas la provenance de ces virements, il n'est pas prouvé que l'avoir n'ait été composé uniquement d'une somme insaisissable à la date de l'acte. (bloquer plus de 11.000 euros pour une dette revendiquée à auteur de 4.000, en respectant la réserve alimentaire le 30/09 et en ramenant à zéro le 4/10 ne prouve-t-il pas que la retraite a été saisie)
La nullité de la saisie n'est pas encourue".

Sur la régularité du décompte le juge décide" ce n'est pas une mention obligatoire à peine de nullité, la contestation du décompte du décompte réalisé pour le procès verbal de saisie attribution ( nous contestions le décompte de la saisie vente n'affecte que la porté de la saisie-attribution et non sa validité".
Il me semble spécieux que les décomptes puissent être modifiés entre la saisie vente et la saisie attribution et de nouveau modifiée, après les saisies.

S'agissant du titre exécutoire
Le juge évoque les articles civile 500 et 501 "le jugement est exécutoire ...lorsque le délais de recours à expiré" mais il ne retient que la procédure forcée a été enclenchée avant expiration du délais d'appel.
Le juge précise que l'acte d'huissier du 22/06/17 précise avoir remis copie de l'arrêt du 27/07/17 ce qui est faux, dans les pièces adverses seule la signification du jugement de 2016 apparaît.

Mes voisins se sentent confortés dans "leurs bons droits" par de tels jugements, j'ai déjà expérimenté. De plus ils se vantent d'être "soutenus" par des gens haut placés.
Cela leur a permis d'engranger 8.000 + 6.800 payé par mon fils, soit presque 15.000 euros pour une dette effective de 4.600 euros.

Je n'ai que 15 jours pour faire appel, qu'en pensez-vous ?
En attente de vous lire je vous remercie de votre soutient. Cordialeùent.

Si vous parlez de faire appel sur le jugement par lequel vous contestez la saisie vous évoquer plusieurs motifs possibles pour faire appel de la décision rendue. En général la cour d'appel est plus pointue et moins susceptible d'être influencée par des gents "haut placés".

Compte tenu des sommes déjà prises de plus vous n'avez pas grand chose a priori à perdre en appel.

Maintenant il faut vous fier aussi au conseil que va vous donner votre avocat car c'est lui qui connait le mieux votre dossier. Voir réfléchir à consulter en urgence un autre avocat avant de prendre votre décision.

Question N° 46487 du 03/05/2018 :

Dép ()

bonjour,
j'ai obtenu la condamnation au paiement de salaires de l'entreprise qui m'employait par les prudhommes, celle ci est en liquidation judiciaire cl™turŽe. jusqu"'ˆ maintenant le mandataire me disait qu'il me paierait les sommes dues. aujourd'ui. Il est revenu vers moi pour me dire que c'est le geffe du tribunal qui me paiera. je ne comprends pas pourquoi ce ne sont pas les AGS qui ne prennent pas en charge le paiement d'autant qu' ils ont aussi ŽtŽ comdamnŽs dans les attendus du jugement

Si c'est le greffe du tribunal qui vous paie c'est que le liquidateur à récupéré de l'argent en vendant les actifs de l’entreprise et c'est sur cet argent que vous allez être payé.

Question N° 46486 du 03/05/2018 :

Dép ()

Bonjour,
Le Tribunal Administratif est-il compétent pour traiter ce sujet :
Ce doit être le quatrième juge d'instruction sur mon affaire, toujours de très jeunes femmes (certainement 1er poste) qui ne restent pas longtemps et sont aux ordres des procureurs malgré l'irrationalité de leur volonté.
Ce simple détail d'administration judiciaire est illégal : les moyens mis en oeuvre ne permettent pas la Justice.
Merci.Cordialement.

Oui car cela relève de l'organisation même du servive public de la justice.

Question N° 46485 du 03/05/2018 :

Dép (33210)

Question N° 46480 du 02/05/2018 : Dép (33210)
Bonjour
Mon ex compagnon veut que je déclare 1814,85€ de pension alimentaire au impôt.
Or les versements qu'il effectue vont sur le compte personnel de notre fille.En sachant que je n ai pas le droit de m en servir sauf pour lui acheter vêtements ou autres et que par paiement en CB qui et au nom de ma fille. Pas le droit d effectuer de retrait en espèces pour justifier toute dépenses sur le compte.
Il me demande également de déclarer les 3 cantines du collège, le bus, 2 licences de sports, un achat de vêtement et une partie du voyage scolaire.
Ma question est: que doit je déclarer sur ma feuille d impôt en sachant qu' il.n y a pas de jugement pour pension alimentaire.
Cordialement merci pour votre réponse.

Rien ne vous oblige à ajouter ces sommes d'argent à vos revenus sur votre déclaration de revenus. Mais si vous ne le faite pas lui ne peut pas les déduire de ses revenus.

Question N° 46484 du 03/05/2018 :

Dép ()

MON PETIT FILS A UN COMPTE AU CREDIT AGRICOLE PRES DE NICE AYANT DEMENAGE
RECEMMENT IL A A FAIRE UN VIREMENT INTERNATIONAL DE L'ORDRE DE 9000 E
LA BANQUE REFUSE DE LE FAIRE SANS SA PRESENCE EFFECTIVE HORS IL EST EN
BRETAGNE ET CELA LUI OCCASIONNE DE GROS FRAIS .NE PEUT-ON RIEN CONTRE CES
PRATIQUES ABUSIVES LE COMPTE EST BIEN APPROVISIONNE.UN GRAND MERCI

Effectivement il n'y a aucune raison de lui imposer ce déplacement. Il a tout intérêt à saisir le médiateur du Crédit Agricole qui réclame sa présence.

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