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Question N° 46969 du 10/10/2018 : |
Dép (28150) |
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Bonjour
j'aimerais avoir votre avis : J'ai acheté une voiture d'occasion chez un vendeur professionnel de voitures d'occasion. Cette voiture a un hayon, (porte du coffre qui se relève). Cet été, des amis ont constaté que ce hayon avait été "trafiqué", des vis à placo ont été fixées et elles sont rouillées. J'ai été voir un carrossier qui m'a dit qu'effectivement il y avait eu un choc (en plus, le bas du hayon est bombé au milieu au lieu d'être plat) et que les clips d'origine n'avaient pas pu être remis, c'est pourquoi des vis ont été percées et fixées. J'ai donc été revoir le propriétaire du garage qui (alors qu'il avait été super gentil à l'achat) a été agressif, m'a demandé ce que je voulais, m'a dit qu'il n'était pas au courant de ce choc. Je lui ai dit que j'étais déçue, que les vis étaient rouillées, la peinture s'en allait et que je me demandais comment cela allait évoluer dans le temps ! il m'a dit qu'il n'avait pas le temps de venir voir la voiture. Il m'a dit d'aller chez Renault car avec l'immatriculation, on pourrait me donner l'historique des accidents. C'est tout. Je pense qu'il profite de mon ignorance et de ma gentillesse. De plus si l'ancien propriétaire a fait lui-même la réparation, Renault ne le sait pas. Que me conseillez-vous svp ? merci. Cordialement |
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| C'est un vice caché pour lequel le vendeur angage sa responsabilité et se doit d'y remédier. Vous devez écrireen ce sens au garage et ce sous peine de saisine du tribunal d'instance.
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Question N° 46967 du 10/10/2018 : |
Dép () |
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Vous dire Merci, c'est peu de chose, mais MERCI |
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Question N° 46966 du 09/10/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
j'ai été prélevé de 45 euros par la DRFIP grand Est et departements
Bas Rhin. Pour taxe habitation ? mais je n' ai aucun loyer, dans cette
région. Je suis surpris vu que je n'ai donné des instructions a personne
sur mon compte.....????
Sur les forums de se site, a la lecture, il semble qu'il y ai, des erreurs
malhonnête...
MAIS JE DOIS vous dire que j'avais un fils, décédé le 25 juin 18....relatif a ce décès. Mais il semble aussi que nous ne devrions pas
avoir ce problème là, pendant 4 mois..de ce coté le 30 juillet, une demande de refus de la succession a été envoyé a DGI de grande instance
au TGI de Mulhouse, merci a vous lire, surtout pour ce prélévement... |
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Les prélévements et les virements pour toute la France sont faites par la DRFIP du grabd est donc ne vous focalisez pas sur le lieu géographique.
Faite une réclamation à votre Centre des Impôts pour savoir à quoi correspond ce prélèvement. Vous pouvez même la faire directement sur le site des impôts depuis votre espace.
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Question N° 46957 du 03/10/2018 : |
Dép (72230) |
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Bonjour, j'ai vendu sur le bon coin un pc portable il ya quelques jours a un jeune. C'était pour sa maman qu'il m'a dit. Il est venu chez moi, as vu le pc en fonctionnement, m'a négocié le tarif, j'ai acepté un petit rabais et il est parti avec le pc, pour 65€.
2 Jours plus tard, je recoit un SMS de la dite maman qui me dit qu'elle s'est mal entendu avec son fils et a acheté de son coté un pc plus récent et me demande de lui reprendre la machine que j'ai vendu a son fils...
La déja je me dit que moi j'y suis pour rien si ils n'ont pas discuté entre eux et qu'entre un pc d'occasion a 65€ et un pc neuf c'est tout de meme pas la meme chose, donc déja cela m'intrigue...
Je pense qu'ils ont plutot changés d'avis entre temps et qu'ils veulent juste que je les rembourse comme si ils avaient acheté un pc chez Carrefour!
Bref, je n'ai pas répondu, ils n'ont qu'a le revendre apres tout! Mais j'ai recu ce soir un sms menancant de porter plainte et de saisir le tribunal de proximité...
Je n'en revient pas, pour 65€...
Est ce que je risque quelque chose et est ce que le tribunal va accepter de traiter une affaire concernant un "litige" si faible?
Et si je met litige entre guillement c'est que j'y suis pour rien, moi j'ai vendu un pc qui fonctionne, et pas cher en plus...
Merci pour votre avis! |
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| Non vous ne risquez rien si vous n'êtes pas un vendeur professionnel. Il n'y a pas de fondement pour une telle action.
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Question N° 46956 du 03/10/2018 : |
Dép () |
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bonjour
je reviens vers vous pour vous demander quel est le numéro du lien que je peut consulter au sujet du sursit a statuer , et il n'y à pas de délai et de prescription a ce sujet
en attendons votre réponse et précision et je vous félicite pour la rapidité de vos réponses et les précisions que vous m'apporter dont je vous en remercie |
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Il faut savoir qu'en vertu de l'article 386 du Code de Procédure Civile une instance est périmée, donc arrêtée si rien n'est fait pas les parties. Mais ce délai est suspendu au cas où justement l'instance est interrompue par un sursis à statuer jusqu'à la fin du délai de sursir (article 392 du Code de Procédure Civile voir lien 1).
Un exemple si le juge sursis à statuer pour une durée de 6 mois le délai de 2 ans après lequel l'instance sera périmée débute à la fin des 6 mois. Autre exemple si le juge ordonne un sursis à statuer jusqu'à la remise du rapport d'un expert le délai de 2 ans ne cour qu'une fois le rapport rendu. Pour une jurisprudence qui illustre ce point voir lien 2.
Si le rapport n'est jamais rendu alors c'est le délai de prescription de 10 ans à compter de la décision ordonnant le sursis qui s'applique.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46954 du 03/10/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
La consultation d'un CHSCT est -elle légalement effective?
1) dès lors qu'il y a eu convocation régulière et tenue du CHSCT , malgré le refus unanime des membres présents de se prononcer et la désignation d'un expert agréé, i.e. en l'attente de réalisation de la mission de l'expert .
2)après réalisation de la mission de l'expert.
D'avance, je vous remercie de votre réponse étayée.
Cordialement,
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| La consultation d'un CHSCT est effective quand celui-ci a rendu un avis sur le ou les points pour lesquels il a été réuni. S'il n'a pas rendu d'avis formel son silence vaut avis négatif deux mois après sa convocation dans le cas où une expertise a été décidé (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46952 du 02/10/2018 : |
Dép () |
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Bonsoir Si je ne peux pas à ce jour régler l'intégralité de mon impot foncier comment puis faire pour ne payer qu'une partie sans pénalité. J'attends une entrée d'argent (vente d'une maison dont l'acte a été signé) et le notaire tarde pour me régler. Cordialement |
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Vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour vvotre taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette démarche par internet :
dans votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;
Ou par courrier auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact'', ou sur votre avis d'impôt.
Dans ce cas, votre demande doit comporter :
le« questionnaire difficultés de paiement » dument rempli pour le télécharger cliquer sur le lien 1;
votre avis d’impôt ;
un relevé d’identité bancaire ;
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).
Lien 1
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Question N° 46949 du 03/10/2018 : |
Dép (83250) |
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Comment peut-on inscrire une hypothèque sur un bien en tant que syndic de la copropriété |
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Pour inscrire une hypothèque sur un lot d'un copropriétaire vous devez passer par un huissier de justice. En effet l'article 19 de la loi de 1965 impose qu'avant l'inscription le copropriétaire en question soit mis en demeure de régler moyennant un certain délai (voir lien 1).
Une fois la mise en demeure infurctueuse l'huissier procédera alors à l'inscription de l'hypothèque auprès de la Conservation des hypothèques.
Donc d'abord faire faire une somation par huissier au coprorpiétaire défaillant.
Lien 1
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Question N° 46947 du 03/10/2018 : |
Dép () |
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Question N° 46946 du 01/10/2018 : |
Dép (42300) |
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je suis locataire et souhaite avoir une réponse concernant des frais de chauffage prohibitifs: 900€ pour 57 m2 sur 1 année en dépit du fait que j'habite le dernier étage sous terrasse et dans l'angle Nord/Nord Est dans un immeuble des années 1960 sans absolument aucune isolation. On me dit "c'est comme ça" vous avez beaucoup consommé…….. |
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| Il faut savoir que depuis le 01er janvier 2018 l'étanchéité totale des fenêtres fait partie des critères de décence pour la location d'un logement (voir lien 1 article 2). Si les fenêtres sont donc anciennes vous pouvez en exiger le changement.
Lien 1
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Question N° 46942 du 30/09/2018 : |
Dép (97) |
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Bonsoir,
Je responsable d'un service de prévention, géré par une association gestionnaire.
J'ai constaté que la gestion de l'association se fait de manière empirique du fait que les administrateurs n'ont pas les compétences pour gérer une telle structure.
Je fais de mon mieux afin de faire évoluer le service et proposer aux usagers une offre de services en adéquation avec le territoire.
FAITS :
1- J'ai proposé une réunion de travail, 15 jours à l'avance,et celle-ci a été annulée le jour-j.
2- La présidente me propose d'émuler un agent en coordinateur, ce que j'ai refusé pour manque de compétences.
3- Au cours d'une réunion du C.A, la présidente a invité cet agent( volontairement)pour lui offrir une tribune afin d'émettre des reproches incessantes à mon égard.
La prise de parole de cet agent a duré 2 heures et sans interruption.
J'ai simplemnt dit à l'assemblée que nous ne sommes pas dans un prétoire.
( Plus de 30 fois, mon nom a été en tête de gondole)
C'est une situation très inconfortable, humiliante.
Finalement, je me suis dit que ces agissements ne font que conforter mes supçons d'incompétence de ce salarié, de la présidente et d'autres.
LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SONT AMIS ENTRE EUX.
a) Je vais rédiger un rapport mettant en exergue ces pratiques d'humiliation pour m'asservir (avec envoi copie à l'autorité de tutelle).
A signaler qu'Il n'y a eu de compte de réunion.
b) Que pouvez-vous me préconiser dans une telle situation;je pense à la faute morale et/ou professionnelle de la Présidente ?
Merci pour votre réponse. |
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a) et b) On peut parler dde harcèlement moral sans problème mais attention avant d'envoyer à l'autorité de tutelle. La présidente est bénévole et peut avoir des liens avec l'autorité de tutelle.
Commencez par demander rendre vous avec la présidente pour parler de cette situation. Ensuite vous pouvez faire un rapport à l'autorité de tutelle mais n'oubliez pas non plus d'esayez d'avoir des preuves des faits si vous devez allez plus loin ensuite. Des témoignages seraient le bienvenue.
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Question N° 46941 du 29/09/2018 : |
Dép (05000) |
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j avais etablie par telephone un contrat de formation en 2014.j ai resilier deux mois plus tard parceque c etait de l arnaque.aujours d hui j ai des menace par telephone et une menace de hussier |
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On ne s'occcupe pas du téléphone cela ne sert à rien. Donc vous ne répondez pas au téléphone.
De toute façon a priori puisque cela date de 4 ans c'est forclos donc prescrit. Donc surtout ne jamais reconnaitre par écrit que vous devez quoi que ce soit.
Si l'huisssier vous écrit vous contestez devoir quoi que ce soit et vous évoquez le délai de prescription de 2 ans de l'article L.137-2 du code de la consommation (voir lien 1).
Lien 1
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