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Dimanche 19/08/2018

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Question N° 46788 du 05/08/2018 :  Dép (92)  
Je dois signer un contrat avec une assistante maternelle pour faire garder mon petit garçon. Que dois contenir ce contrat ? Qu' est ce qui est plus avantageux pour moi ( employer ) la convention collective ou le droit du travail?
   
 
Vous n'avez pas le choix c'est la convention collective qui s'applique. L'article 4 précise d'ailleurs ce que doit contenir le contrat (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46787 du 05/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais vous avez donné le 12 janvier 1872.
Sur le code civil 1996/1997 article 3 l'attribution de l'autorité parentale (puissance paternelle dans l'arrêt cité) est régie par la loi nationale des parents. Civ. 13 JANVIER 1873 : DP 1873 1 297 peut-être que la date et fausse, car l'objet est les effets de la parenté et de l'alliance.
Je suis désolée de profiter de votre amabilité MERCI
   
 
Il faut allez jusqu'à la page 13 du document pour avoir la date de l'arrêt qui est bien celle du 13 janvier 1873. Elle porte bien sur la loi applicable en matière d'autorité parentale (paternelle) puisqu'elle décide que bien que les enfants soientt étrangers (autrichien en l'espèce) on applique la loi de la mère française et ce malgrè la convention internationale du 11 décembre 1866. Lisez bien la page 13 du docoument transmis. Le début de la décision est situé en bas de la page 5 et se poursuit après.

 

 
Question N° 46786 du 05/08/2018 :  Dép (02800)  
Bonjour Monsieur Madame J aurais voulu savoir sil vous plais :Je loue une maison a une personne !Je sais qu'il y as des dégradations faites par les enfants adulte a l'intérieur de la maison et extèrieur!!!!!!! Comme j ai l etat des lieu en règle et le contrat de location avec le DPE!!!Dois je le faire faire par un huissier ;? et ensuite vue qu'il y as des dettes de loyer 6mois!!! cela se passe uniquement par huissier et le juge? je suppose? ou il y aurra une enquête ?en plus??Ou faut il que j aille a la Gendarmerie? car j aurais voulu éviter des représailles!!!ou s'est l histoire simplement entre moi et locataire et le huissier et le juge? Je vous re merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
Inutile d'allez à la gendarmerie. Cela se joue entre vous, l'huissier, le juge et l'assurance des locataires.

 

 
Question N° 46784 du 04/08/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

Mon amie a eu une infection et s'est aux urgences de l’hôpital.
Après consultation et prélèvement organique, un médecin (interne)lui a dit qu'elle a une IST, l'herpès génital.
Infection très contagieuse et angoissante.
Cette déclaration a été un choc moral et psychologique car les traitements existants sont à vie et les symptômes sont récurrents (tous les 2 mois).

J'ai contacté mon médecin traitant pour une demande d'analyses et ma compagne également.

RÉSULTATS : les résultats sont négatifs pour nous deux.

Entre-temps, elle avait pris un traitement très lourd sur 10 jours occasionnant maux de tête, vertiges, somnolence......etc.
De plus,les conséquences psychologiques et morales sont énormes pour nous : détresse, dispute, idée de suicide, insultes, infidélité, rupture....etc
Notre relation de couple en a pris un coup.

QUESTION : Peux-t'on se retourner contre l’hôpital pour négligence ou insuffisance car les tests sérologiques spécifiques de l'herpès n'ont pas été réalisés et le médecin a déclaré le jour de la visite qu'il s'agit bien d'un herpès génital à elle et à moi ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Oui il y a erreur de diagnistic. Vous poouvez engager la responabilité dde l'h^pital et demander un dédommagement.

 

 
Question N° 46783 du 04/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour, 04/08/2018
je voudrais trouver une cassation civile 13 janvier 1873 : DP1873. 1 297
"l'attribution de l'autorité parentale (puissance paternelle dans l'arrêt cité) est régie par la loi nationale des parents.
Code civil article 3 aliéna 47 - Dans l'attente MERCI beaucoup.
   
 
Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 46782 du 04/08/2018 :  Dép (57)  
J hérité, ainsi que mes 6 frères et soeurs d une certaine somme d argent suite au décès de ma mère. A ce jour, mes frères et soeurs ont tous reçu leur virement. J'ai joint le notaire afin d avoir des explications. Après m'avoir dit ne plus retrouver mon RIB, je lui en ai fait parvenir un deuxième. A ce jour je n'ai toujours pas obtenu mon virement bancaire. Le notaire à t il un délai de versement aux héritiers, si oui de combien de temps Merci
   
 
Pas de délai légal il doit le verser le plus vite possible.

 

 
Question N° 46781 du 04/08/2018 :  Dép ()  
IDS bonjour ,
Pourriez-vous me confier les références du texte qui rappelle ce qu'encourt tout employeur qui pousse un employé à la faute.
Merci d'avance et bon courage à tout ceux qui sont restés pour nous les Aoûtiens au boulot .
Bon week-end ,
Le néophyte de service.
   
 
Article 222-33-2 du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46776 du 03/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs et tout d abord merci pour votre information nouveau concept droit des affaires c'est surprenant et la loi est quand même très 'vague'.Association loi 1901 est ce que je peux prêter1000E à l'un de mes bénévoles qui a un besoin urgent de ce prêt avec une reconnaissance de dette???? Bien entendu je le connais depuis 25 ans et je sais que c'est une personne sèrieuse.
Merci de me faire savoir comment procéder pour être dans la légalité
   
 
La loi sur le droit des affaires est très large et c'est la juriprudence qui, au fur et à mesure, nous dira ce qui en est de ce qui en est pas.

Vous pouvez faire un prêt à un bénévole que ce soit vous personnellement ou l'association. Prêt sans intérêts car vous n'êtes pas une banque.

Dans un cas comme dans l'autre il faut bien entendu faire une reconnaisssance de dette (voir lien 1) et déclarer ce prêt aux impôts (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46775 du 02/08/2018 :  Dép ()  
bonjour je reviens vers vous pour des conseils au sujet d'opérateur téléphonique et internet ,il va y avoir un mois que j'ai put de téléphone et d'internet ayant réclamer auprét de leur service et toute les semaines ont m'annonce que l'ont vas me dépanner et aujourd'hui toujours rien ont me raconte que des mensonges , met on oubli pas de préle ver sur mon compte bancaire le forfait mensuel,cela me cause un préjudice trés important,
heureusement que mes enfants ont venus me préter leur internet et leur téléphone occasionnellement,dons je ne veut pas en abuser
qu'est-ce qu'il faut faire pour cette situation catastrophique et le préjudice subit je vous remerçie en attendons votre réponse et quel sont les actions a faire pour retrouver mon téléphone et internet
   
 
Il faut adresser au service client une mise en demeure de rétablir le service sous 48 H et de vous rembourser les sommes prélevées pendant la période d'interuuption du service et ce en lettre recommandée avec A.R.

Si vous n'avez pas de réponse satisafaisante à ce courriet vous saisissez alors le médiateur des communications électroniques.

 

Lien 1

 
Question N° 46774 du 01/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour encore une fois j'ai besoin de vos conseils à titre D'information mon assureur me propose de souscrire une assurance garantie accident de la vie au cas où il m'arriverait un problème je souhaiterais savoir pour pas avoir de doublon quand on est à Pôle emploi si jamais il m'arrive un accident est-ce que ça va être pris donc par les garantie accident de la vie et dans le cas où il y a un arrêt est-ce que c'est un arrêt maladie classique ou en arrêt en accident de travail je n'arrive pas à voir la différence et mon assureur m'a relancé à plusieurs reprises donc j'aimerais d'abord avoir votre point de vue et bien évidemment si possible avoir la différence est dans quelqu'un c'est un accident de travail comme ça je prendrai ma décision en vous remerciant merci
   
 
La Garantie des Accidents de la Vie vous permet d’obtenir une indemnisation de vos préjudices corporels lorsqu’un accident a lieu à votre domicile ou à l’extérieur (accidents domestiques accident de bricolage, chute, intoxication, accidents sportifs, accidents lors des loisirs (accident de chasse, accident de parapente, accident de ski…). Donc cela n'a rien a voir avec un arrêt de travail. On ne vous indemnise pas en fonction de vos revenus mais en fonction des blessures que vous avez subies. Donc en fonction de la blessure que vous avez l'assurance vous verse une indemnité qui n'a absolument aucun lien avec votre situation professionnel et ce que vous pouvez percevoir de Pôle Emploi ou de la CPAM. Par exemple si vous vous cassez la jambe on vous verse une somme fixée par barême.

A ce titre il faut bien regarder la liste des risques garanties et le barême d'indemnisation qui figurent dans le contrat avant de signer.

Selon la formule souscrite, le contrat peut couvrir l’assuré seul ou toute la famille.

 

 
Question N° 46773 du 01/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Sur le net j'ai cherché comment créer un comité de cohésion de la nation et son rôle, mais je n'ai pas trouvé.
Pouvez-vous je vous prie de donner ces deux réponses ?
Je vous en remercie infiniment par avance.
Bien cordialement.
   
 
A ma connaissance un tel comité n'existe pas. Dès lors le statut le plus approprié pour le créer me semble être celui de l'association loi 1901 (voir lien 1).

Quand à son rôle c'est justement ce qu'il convient de préciser dans les statuts de l'association.

 

 
Question N° 46773 du 01/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Sur le net j'ai cherché comment créer un comité de cohésion de la nation et son rôle, mais je n'ai pas trouvé.
Pouvez-vous je vous prie de donner ces deux réponses ?
Je vous en remercie infiniment par avance.
Bien cordialement.
   
 
A ma connaissance un tel comité n'existe pas. Dès lors le statut le plus approprié pour le créer me semble être celui de l'association loi 1901 (voir lien 1).

Quand à son rôle c'est justement ce qu'il convient de préciser dans les statuts de l'association.

 

 
Question N° 46772 du 01/08/2018 :  Dép (03100)  
bonjour
en reponse a la question no 46768:me préciser si l'amendement a la résolution concernant le renouvellement du syndic pour 3 ans est recevable?j'ai demandé que l'assemblée ait le choix entre 3 ans ou 1 an.
cet amendement ne dénaturait pas la résolution puisqu'il s'agissait toujours du renouvellement du syndic.(arret cour de cassation 16/06/2015 no 14-14518)

MERCI
   
 
Oui l'amendement est valable. En aucun cas il ne s'agit d'une question nouvelle mais d'un amendement sur une question inscrite à l'ordre du jour sz l'AG. De plus le mandat d'un syndic n'est pas obligatoirement de 3 ans il peut être d'un an.

 

 
Question N° 46771 du 01/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour et merci de votre réponse.
Vous savez j'ai passé une couche de parfum, se fut horrible.

Ma question : la lettre a la Ministre de la santé doit elle être
en recommandée ou lettre suivie..mercie encore
   
 
En lettre recommandée avec A.R c'est une demande officielle.

 

 
Question N° 46770 du 01/08/2018 :  Dép (34)  
Bonjour, je souhaiterai simplement savoir s'il est juridiquement obligatoire de répondre à une convocation à entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude si nous ne souhaitons pas nous y rendre ? Merci par avance, Bien cordialement.
   
 
Juridiquement vous n'êtes pas obligé de vous y rendre. Votre absence n'empêchera pas la procédure de se poursuivre.

 

 
Question N° 46769 du 01/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
le 25 ?? juin, un thanato...PF. A le premier découvert le fils décédé
dans son lit. Il était grand malade suivi ? par des services ? d'entretien
de médecin, de kiné....ce qui ne fut pas le cas, dans la situation de la chambrette tellement des ordures traient, il était invalide, ne pouvant, seul aller se faire le ménage, aller se faire des courses et...
Avant le 25 juin, lAlsace a eu des températures élevées......a la découverte le fils était dans un état intransportable.
D'ailleurs nous n'avons pu le voir, il a fallu l'incinérer le plus vite.
Alors que la Ministre donne des conseils, pour les chaleurs, comment se fait il que le fils a été décédé avant la découverte par le thanato...??,

aie je droit d'écrire a la Ministre ? ou avoir des renseignements par les
autres service .Merci a vous!
   
 
Bien sur que vous pouvez. Vous pouvez même demander à votre courrier pour que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du Grand Est soit saisie aux fins d'enquête.

Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante d'ici 2 mois ne pas hésiter à saisir le Défenseur des Droits.

 

 
Question N° 46768 du 31/07/2018 :  Dép (03100)  
bonjour
je suis conseiller syndical dans une copropriété de 185 coproprietaires.une reunion de préparation a l'A G devait avoir lieu entre les conseillers elle ne s'est pas faite comme les années precedentes mais directement avec le syndic:l'ordre du jour etait deja etablie,impossible de faire quelques modifications avec les pouvoirs donnes a la presidente j'étais minoritaire,le syndic étant renouvelable je voulais negocier l'augmentation des honoraires et le renouvellement pour 1 an et non 3 ans comme inscrit dans la resolution vu le nombre d'anomalies constatées(certains travaux effectues 10 mois apres le vote de la precedente assemblée, anomalies constatées dans la comptabilité).n'ayant pas ete ecouté j'ai decide de modifier l'ordre du jour par lettre recommandée :la réunion de préparation a l 'A G a eu lieu le 27 avril et les convocations envoyées le 2 mai et presentées le 4 mai cest a dire 77 jours avant l'A G du 20 juillet alors que les autres annees 35 jours avant; n'étant pas chez moi je n'ai pas pu avoir recours a cette possibilité
le jour de l 'A G J'ai demandé un amendement a la resolution concernant le renouvellement du syndic pour 3ans ou 1 an a proposer a l'A G (cour de cassation du 16 septembre 2015 no 14-14518).je me suis adresse a la presidente de seance n'ayant pas répondue elle a chargé le syndic de répondre a sa place celui-ci m'a dit que la loi ne le permettait pas.
lors de l'AG j'ai enuméré les anomalies constatées celles-ci ne figurant pas dans le rapport d'activité de la présidente qui etait egalement présidente de séance.Mon interventio ne figure pas au P V

MERCI DE ME CONSEILLER



   
 
L'article 26 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'ordre du jour de l'AG doit être établi en concertation avec le Conseil Syndical. Si rien de plus n'est précisé dans le réglement de copropriété vous pouvez faire un courrier recommandé avec A.R au syndic dénonçant le manque de concertation pour établir l'ordre du jour de l'AG en cause puisque la conceertation en usage depuis plusieurs années n'a pas été respecté.

De la même façon l'article 17 alinéa 3 impose que ce soit mentionné dans le PV de l'AG les réserves émises par un copropriétaire au sujet de la régularité d'une décision. Que dès lors vous demandez à ce que votre intevention et votre réserve sur la résolution relative au renouvellement du mandat du syndic soit mentionné dans le PV d'assemblée.

Vous terminez le courrier en précisant qu'à défaut de correction vous demanderai l'annulation du PV voir de l'AG au tribunal de grand instance.

 

 
Question N° 46767 du 31/07/2018 :  Dép (72)  
Bjr,
En matière d'assistance éducative, un mineur capable de discernement a t-il la possibilité de choisir librement et à sa demande son avocat ou ce dernier doit-il être désigné par la juridiction?
Dans attente réponse. Bonne journée.
   
 
Le mineur, comme toute personne, peut librement choisir son avocat.

 

 
Question N° 46766 du 30/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour je souhaiterais savoir s'il vous plaît quand on a une rente accident de travail est-ce que l'on peut vivre à l'étranger quand on a une pension d l'invalidité si on peut vivre à l'étranger et si on est bénéficiaire de l'allocation handicapés aah est-ce qu'on peut vivre à l'étranger merci en vous remerciant par avance si vous avez des textes de loi qui coïncide merci s'il vous plaît de me donner la démarche à faire dans le cas où c'est possible
   
 
Quand on a une rente accident du travail ou une pension d'invalidité on peut vivre à l'étranger. Il n'y a justement pas de texte qui impose une obligation de résidence en France. Il faut en revanche faire une Déclaration de transfert de résidence hors de France à la CPAM avant de partir.

En revanche pour l'Allocation Adulte Handicapé il est obligatoire d'avoir sa résidence en France. On ne peut pas percevoir l'AAH en vivant à l'étranger (article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale voir lien 1 et R.821-1 du Code de la Sécurité Sociale voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46765 du 30/07/2018 :  Dép (34120)  
Lors d’une liquidation judiciaire, une fois les actifs personnels vendus pour solder les créances, les cotisations personnelles sont elles soldées en premier ou bien ce sont les créances bancaires en premier et les cotisations sociales avec ce qui reste ,
   
 
En principe ce sont les cotisations sociales qui sont d'abord payées puis les cotisations personnelles puis les créances bancaires. Mais l'ordre peut être différent si la banque dispose d'un privilège spécial comme une hypthèque ou un nantissement de fonds de commerce.

 

 
Question N° 46764 du 29/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Un arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation au sujet de la réglementation ICPE a été signé le 02/07 par le préfet de notre département, puis affiché par les porteurs de projet de l'unité sur leur terrain. Il est écrit sur cet arrêté qu'il doit être publié sur le site de la préfecture pendant 1 mois. Or déjà, le numéro de l'arrêté, écrit à la main, n'existe pas (2018_150, or sur le site de la préfecture, ils en sont au 2018_053 seulement), mais même en cherchant dans toutes les publications de juillet, il n'apparaît pas. Est-ce un élément que je peux utiliser pour la rédaction d'un recours gracieux contre cet arrêté ? Merci
   
 
Absolument oui. cela équivaut à un défaut de publication qui rend le projet illégal.

 

 
Question N° 46763 du 28/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Une ASL constituée pour les propriétaires d'un parc de loisir ne serait parait-il pas recevable ! Il serait question d'annuler cette ASL pour en reconstituer une autre. Quelle serait la marche à suivre pour que cette ASL soit légale ?
merci.
   
 
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une association syndicale libre (ASL). Il existe un grand nombre d'ASL de parc de loisir. Pour créé une ASL il faut :

1) Les statuts de l'association :

définissent son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement ;
fixent les conditions de sa représentation à l'égard des tiers, de modification de son statut et de sa dissolution ;
comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et les conditions de leur retrait ;
précisent ses modes de financement et de recouvrement des cotisations.

2) Déclaration:

La déclaration de la création de l'association s'effectue par l'un de ses membres dans le département de son siège social au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Le dossier de déclaration doit comporter :

les statuts de l'association en double exemplaire ;
la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage ;
la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ;
la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres du bureau de l'association ;
le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

Cette insertion est facturée directement par la Dila à l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Toute modification ultérieure des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées dans les mêmes conditions dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.

 

 
Question N° 46762 du 28/07/2018 :  Dép (02830)  
Bonjour je touchaiis l’aah et depuis que la cpam me donne mensuellement une invalidité de 721 euros et je perçois une rente At trimestrielle de 457e la caf m’a supprimé cette aah . J’ ai fait appel à la commission de recours mais elle refuse de me la recalculer . Motif mon invalidité est plus que l’aah . Mon épouse touchait à ce moment là une petite aah et invalidité et depuis elle est à la retraite . J’ai encore demandé à récupérer cette aah et toujours refusée . La caf a t’elle le droit de me supprimer mon aah en totalité . Nos revenus mensuels sont de 15933 euros . Merci de me répondre dans les meilleurs délais. Cordialement.

   
 
Malheureusement si on additionne le montant de votre invalidité de 721 euros par mois et de votre rente de 457 euros par trimestre cela fait 852 euros par mois soit plus que le montant de l'AAH mensuel de 819 euros par mois. Donc c'est malheureusement légal.

 

 
Question N° 46761 du 27/07/2018 :  Dép (33440)  
Bonsoir, la commune voisine de chez moi a décidé de faire construire (au nom du profit 152000 €par an de benef) un crématorium. Ce dernier ne pénalise pas les administrés car le terrain est enclavé au milieu de notre commune. Le bâtiment ainsi que le parking va se trouver à moins de 30 mètres des 1ere habitations (dont la mienne) entre nous et l autoroute. La majorité des maisons en face du crématorium sont détenus par des assistantes maternelles. Nous avons fait intervenir le maire de notre commune, le journal du coin... le protagoniste ne veut rien savoir et ne veut surtout pas raté cette manne financière. Il est bien sur soutenu par un établissement de pompes funèbres très connu et très puissant de la région.
Que pouvons nous faire? Les plans sont à disposition à la mairie et sur ces derniers évidemment nos maisons ne sont pas indiquées.
   
 
Contester mais en Préfecture. En effet c'est à la prefecture que ce la se joue. Vous devez donc faire une requête au Préfet pour dénoncer le projet, mentionner la fait que les plans en mairie sont incomplets et qu'en tout état de cause ce projet n'est nullement un projet d'utilie publique.

 

 
Question N° 46760 du 26/07/2018 :  Dép (62180)  
Le beau père de mon épouse refuse de s'occuper de sa femme : lui donner son petit déjeuner, son déjeuner et son diner. Elle revient après près de 3 mois d'hospitalisation et une cassure du col du fémur. Cependant elle bénéficie de toute l'aide médicale lever, toilettes,change,coucher etc...
Il prétexte qu'il a 93 ans et il ne veut pas payer non plus pour son entretien et ses nourritures parce qu'il est marié sous le régime de la séparation de bien et nous menace de quitter la maison de son épouse pour aller revivre dans la sienne alors qu'il vit là depuis 10 ans et que jusqu'alors ils participait chacun a leur manière aux charges du ménage sans problèmes. Quel recours avons nous pour lui faire comprendre qu'il doit subvenir aux charges de sa femme même et surtout après cette épreuve ?
   
 
Séparation de biens ou non il faut lui reppeler les termes de l'article 212 du Code Civil :
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." (voir lien 1) et qu'il serait dommage que son épouse soit contrainte d'agir en justice contre lui pour lui demander le versement d'une pension au titre de ce devoir de secours.

 

Lien 1

 
Question N° 46759 du 26/07/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet d'une question d'information au sujet d'huissier,quand un huissier reçois une créance a récupérer et que le débiteur a des prélévement mensuel avec l'accord de l'huissier qui paie les frais de l'huissier
je vous remerçie pour la réponse
   
 
Si l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire ou une décision de justice le débiteur et le créanicier doivent payer un droit de recouvrement à l'huissier et ce même en cas de paiement mensuel (voir liens 1 et 2). En revanche s'il s'agit d'un recouvrement amaible seul le créancier paie un tel droit.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46758 du 26/07/2018 :  Dép ()  
bonjour ,
j'ai un litige avec booking qui tarde à me rembourser mes frais de relogement suite à l'annulation de ma premiere reservation le jour de mon arrivée sur mon lieu de vacances
malgré mes nombreuses relances mails et telephone , ils trainent les pieds , merci de m'informer sur mes droits , car en plus des frais plus éléves de relogement il ya eu prejudice moral , vacances gachées et devoir trouver un hotel chaque jour , merci pour votre réponse
   
 
1 Vous faites une lettre recommandée avec A.R à la société donc au siège à Amsterdam pour poser les termes de votre réclamation et vos demandes. C’est indispensable.

2 Vous pouvez saisir le service européen de résolution amiable des litiges en ligne (voir lien 1).
Booking est adhérent de ce service et nous avons de bons retours sur son efficacité.

3 Vous pouvez, si vous préférez ou si vous n’êtes pas satisfaite de la démarche auprès du service européennde résolution des litiges en ligne, écrire au tribunal d’instance pour demandeer la désignation d’un conciliateur de justice.

Dans le courrier vous indiquer bien votre nom, votre adresse et votrz profession ainsi que ceux
de la société visée. Bien entendu vous indiquer ce que vous demandez.

 

Lien 1

 
Question N° 46757 du 25/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Encore une fois,j'ai besoin de vos bons conseils. Je m'occupe d'une personne agée de 93 ans depuis 23 ans, sans famille , et atteint de démence sénil je me suis débattue pour qu'il soit placé sous tutelle .Il y a plus d'un an ,alors qu'il avait conscience qu'il perdait la mémoire , il a fait un courrier à son médecin demandant que si son état de santé se dégradait il voulait que se soit moi qui gère tout ce qu'il ne pourrait plus effectuer, factures, documents administratifs,et autres ) ce que je fais déjà. Nous allons être convoqué chez la juge des tutelles , mais l'UDAF veut accelerer les choses veut toutes sortes de renseignements me demande de leur transmettre ,RIB, avis d'impots, connaitre sont patrimoine, je pense que ce n'est pas à moi de dire,et m'ont affirmé que la lettre faite au médecin ne me donne aucun droit. La personne concernée ne veut absolument pas que ce soit quel qu'un d'autre et le dit haut et fort. Cette lettre n'a -t' elle vraiment aucune valeur? Que puis-je faire pour respecter sa volonté et le protéger au mieux? Un grand merci une fois de plus.
   
 
Ne vous laissez pas faire par l'UDAF et demandez à être entendu par le juge. En effet aux termes de l'article 448 al.1 du Code Civil : "La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue." (voir lien 1). Donc le papier en question a de la valeur.

 

Lien 1

 
Question N° 46756 du 25/07/2018 :  Dép (34)  
Un locataire de plus de 70 ans peut-il être expulsé pour loyers impayés ?
   
 
Oui il peut être expulsé. Légalement aucune disposition ne protège le loctaire agé.

 

 
Question N° 46755 du 25/07/2018 :  Dép ()  
bonjour Messieurs, vous serait il possible de me faire savoir si il est possible de salarier le président de notre antenne de notre association loi 1901Si non quel poste doit il occuper pour etre un peu salarié étant donné qu'il est au R S A Merci de votre travail
   
 
Pas comme Président non. Pour être salarié il doit être subordonné. Donc un poste de Directeur ou plutôt de chef d'opértion pour éviter une position d'encadrement.

 

 
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