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Information du 17/09/2025 : |
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Question N° 53455 du 17/09/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour ,je suis copropriŽtaire d'un appartement dans un immeuble , ma fille est nue propriŽtaire , je suis usufruitire, la copropropriŽtŽ vend des places de parking aux propriŽtaires qui le dŽsirent .
la place est ˆ 1Û symbolique plus les frais d'enregistrement, de mŽtrage, d'architecte , pour un montant d'environ 450Û
Est ce au nu propriŽtaire de rŽgler.?
Je dŽsire rŽgler puisque en qualitŽ usufruitire j'encaisse les revenus gŽnŽrŽs par ce logement.
Cdtl |
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C'est au nu-propriétaire et à l'usufruitière de payer car c'est commun. Si vous souhaitez payer seule aucun problème.
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Question N° 53453 du 16/09/2025 : |
Dép (84100) |
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bonjour
suite à un procès commercial dont l'affaire a ete jugée en france (avignon) dont le demandeur est une entreprise luxembourgeoise, j'ai gagné la totalité de la procedure.
je souligne que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle au tribunal d'avignon pour ce dossier-
Or, 3 mois après je reçois un courrier d'un huissier luxembourgeois me reclamant une somme de 165 e
pour me signifier le jugement émanant du tribunal d'AVIGNON , procès perdu par le société luxembourgeoise.
est ce légal ? que doisje répondre à cette demande |
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Ce n'est ni logique ni légal. A partir du moment où c'est vous qui avez gagné c'est à vous de faire signifier le jugement à la société en question et non l'inverse. Donc non vous n'avez pas à payer pour que l'on vous signifie le jugement.
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Question N° 53452 du 16/09/2025 : |
Dép (62) |
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Bonjour, j’ai 80 ans. Mon petit-fils me demande s’il peut venir chez moi avec sa femme et ses enfants pendant les vacances ,mais maintenant cela fait plus de trois mois qu’ils sont chez moi ils ne veulent plus partir. Que puis-je faire ? |
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Faire appel à un tiers comme un ou une autre de vos enfants ou membre de la famille pour leur faire comprendre qu'ils doivent partir.
S'ils ne comprennent pas il faut alors envisager une médiation familiale en contactant la mairie pour les cordonnées des médiateurs familiaux.
Si vraiment ils ne veulent pas comprendre et que vous vous sentez menacé, plus en sécurité alors il faut contacter le 3977 numéro relatif à la maltraitance sur une personne âgée voir le dépôt de plainte pour abus de faiblesse voir lien 1.
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Question N° 53451 du 14/09/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je borde un terrain dans un état lamentable animaux sauvages dedans le maire me dit je peu rien faire cela revient trop chère et le Préfet ne répond au courrier à qui adressé pour faire remettre ce terrain chacun ce renvoie la balle. cordialement |
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Au Défenseur des droits. C'est lui qui est compétente face à l'inertie des administrations.
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Question N° 53450 du 11/09/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, au sein de notre copropriŽtŽ nous avons mandatŽ une entreprise pour la rŽfection des parties communes, il a effectuŽ une partie des travaux en mai, , le syndic ayant tardŽ ˆ rŽgler les acomptes, il a stoppŽ les travaux , or le 15 juillet sur un bulletin d'annonces lŽgales, j'ai eu la surprise de voir la liquidation en date du 01/07/25 de sa sociŽtŽ.
nous n'avons pas ŽtŽ prŽvenu. comment cela va t il se passer? |
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Le syndic doit saisir le mandataire liquidateur pour réclamer le remboursement des acomptes (s'il les a payé) et mandater une autre entreprise pour reprendre les travaux.
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Question N° 53449 du 10/09/2025 : |
Dép (94240) |
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Bonjour,
J'ai reçu un Avis de saisie Administrative A tiers detendeur.
Que dois je faire .
On me reclame 85 € dont j'ignore la provenance.
Merci pour votre reponse.
S.Oryszczyn |
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Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l’administration fiscale
par téléphone au numéro indiqué sur l'avis de SATD ou par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Cela vous permettra de connaître le fondement de la somme réclamée.
Une fois l'information obtenue si vous contestez la somme réclamée vous avez deux mois pour faire un recours. Le site des impôts explique que pour contester une SATD, vous devez envoyer votre contestation et ses justificatifs par écrit au Directeur départemental des finances publiques du département qui réclame la saisie.
Vous trouverez les coordonnées des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sur le portail service-public.fr.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation ou si la réponse de l'administration ne vous convient pas, vous avez trois types de recours possibles :
Saisir le conciliateur fiscal départemental, dans le cas où votre dette serait de nature fiscale.
Saisir le juge de l'exécution, pour les cas de manquement dans la procédure de SATD.
Saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire), pour les autres cas.
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Question N° 53448 du 07/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, j'ai un rdv à une audience pour savoir si on me met sous protection des majeurs. Je ne veux pas y aller, c'est le 10.09, jour de grève. Puis je évoquer la grève, sans avoir de risque qu'une décision soit prise en mon absence. De plus, je voulais avoir un avocat mais ma demande d'aide juridictionnelle n'a pas encore aboutit. D'autre part, la raison la plus logique, est que je vais être reçue par par le même juge que le 6.3.20. Jour où le juge m'a trahi, pas d'avocat, ne m'a pas donné l'ordre du jour, a fait deux papiers contradictoires, un où il prétend que je suis malade et l'autre non. Il m'a fait comparaître dans une salle en bas et pas dans le cabinet 1 (inscris sur la convocation)(faux et usage de faux).il n'a pas regardé mes papiers qui stipulent que je porte plainte, encore actuellement, pour usurpation. Et ne l'a pas dénoncé non plus(non dénonciation). De plus, il m'a demandé de signer les yeux fermés. Bref, un sacré abus de pouvoir. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Ne pas vous y rendre c'est prendre le risque qu'une décision soit rendue sans que vous soyez entendu. Donc c'est risqué.
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Question N° 53447 du 06/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la CMU carte pour la caisse primaire d assurance maladie Sur mon avis d imposition est marquer 10000 euros sur le revenu fiscal de reference et nombre de part 1 sur la première page Ma question est est ce que j ai le droit a la CMU ? ou faut que je prenne une complémentaire santé??merci de votre réponse |
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Vous pouvez oui. Pour vous en assurer faite une simulation voir lien 1.
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Question N° 53446 du 05/09/2025 : |
Dép (64320) |
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bonjour, j'ai louŽ un commerce et mon locataire m'indique que l'ŽlectricitŽ n'est pas au normes Je croyais que pour un commerce, visitŽ plusieurs fois, que je ne devais que le clos et le couvert. j'ai donc refais un rideau Žlectrique qui ferme le commerce
merci pour votre rŽponse cdtl |
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Malheureusement les travaux de mise au normes sont à la charge du propriétaire voir lien 1.
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Question N° 53445 du 05/09/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, j’espère que le retour se passe bien et la rentrée aussi. Je vous écris pour un renseignement. Mon fils était en école alternance l’année dernière à l’ort je sais que l’employeur avait bénéficié d’une prime à l’embauche et dernière, je crois que c’était 6000 € qui était visiblement payé tous les mois, ce qui le facilité pour payer mon fils. Du coup mon fils a arrêté au mois de juin il y a une rupture de contrat là, il rentre en deuxième année il doit trouver un nouvel employeur la question c’est est-ce que le nouvel employeur a le droit également à une prime et de ce que j’ai compris ça a baissé cette année c’est de 5000 €. Est-ce qu’il a le droit de bénéficier ça le nouvel employeur ou bien et c’est un nouveau contrat précise comme si nouvel entreprise ou bien comme il y a déjà une partie qui a été utilisé l’année dernière le nouvel employeur bénéficiera que du reste de l’enveloppe restante. Moi ce que j’avais compris, c’était un nouveau contrat une nouvelle un nouveau budget. Voilà c’est important pour convaincre le nouvel employeur. En vous remerciant par avance, si pouvez me donner le lien etc. pour lui prouver ou pour lui montrer pour le rassurer. Merci bonne journée |
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Le nouvel employeur a droit ala prime. C'est un nouveau contrat. Voir lien 1.
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Question N° 53444 du 04/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur la plue value dune maison en vente sil vous plais; Qui fait la plue value le Notaire ?ou les impôts???vue qu'il prenne déjà l impôt sur la taxe fonciére;;; puis je le payer directement au notaire le jour de la vente? si ces celui ci qui le fait?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Oui c'est le notaire qui fait la déclaration et qui le prélèvera sur la somme à vous donner.
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Question N° 53443 du 03/09/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la plue value d une maison Jai hérité d une maison y'a 20ans en 2005 de ma mère a l époque elle valais 30000 euros estimé par Notaire aujourd'hui je vais la vendre 40000 euros 20 ans après Est ce que je vais payer une plus value dessus,,?? combien ?ou pas?? c'est pas mon habitation principal elle est vide de tout occupant dans l attente Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Oui il va y avoir une plus value à payer mais avec un abattement pour durée de détention.
Ainsi Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 20 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 20e année, soit 90 % (6 % x 15).
Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 90 %, soit 9 000 €. Vous déclarerez donc un revenu de 1 000 € (10 000 € - 9 000 €). La taxe étant de 19 % cela vous coutera donc 190 €.
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 20e année, soit 24,75 % (1,65 % x 15) .
Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 24.75 %, soit 2475 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 7525 € (10 000 € - 2475 €). Les prélévements sociaux étant de 17,2 % cela vous coutera 1294,3 €
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Question N° 53442 du 02/09/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour,Je suis membre dans un conseil syndical dans une coopropriete. Le president nous donne un remplacant d'office pour le remplacer pendant ces absentes sans consultation du CS ,lors de notre assemblee generale il avait refuse que l'on vote un vice president .Cela est il reglementaire.Merci pour votre reponse
Cordialement B/Perier |
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Si ce n'est pas contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou du règlement intérieur du Conseil Syndical ce n'est pas contraire au droit. Mais cela peut constituer un abus de pouvoir et si la majorité du Conseil Syndical le veut le dit Conseil Syndical peut révoquer le Président de ses fonctions par un vote à la majorité.
Cela peut aussi se faire au cours d'une Assemblée générale de copropriété conformément à l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 voir lien 1.
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Question N° 53441 du 31/08/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, complément de demande d'informations pour la question N° 53434 du 21/08/2025 : Dép (13006)
Bonjour, pouvez-vous me dire les conditions d'attribution pour une allocation logement pour un étudiant de 18 ans en prepa. qui effectue cette année hors de sa ville. Merci
suite
J'ai bien compris qu'il s'agissait des revenus de l'étudiant mais est-ce que les revenus des parents rentrent en ligne de compte. MERCI |
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Les revenus des parents ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement attribuées aux étudiants.
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Question N° 53439 du 27/08/2025 : |
Dép (59560) |
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Je suis âgé de 33 ans. Ma mère est décédée lorsque j'avais 2 ans et mon père adoptif m'a abandonné. J'ai donc grandit en famille d'accueil et en foyer. A un certain âge j'ai pu débloquer l'argent de ma mère. Cependant, mon père a perçu pendant des années une rentes mensuelles et la perçoit aujourd'hui de manière trimestrielle. Il ne m'a jamais versé 1€ et m'a abandonné. Je trouve cela injuste. Il a utilisé l'argent de ma mère décédée (avec qui il s'était marié) pendant des années alors qu'il m'a abandonné et il ne m'a rien donné. Il a vécu en couple avec plusieurs femmes, a eu un autre enfant. J'ai pu débloquer "mon du" à un certain âge mais rien ensuite... J'aimerai savoir si il y a quelque chose à faire à son encontre. |
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Malheureusement rien. Il vous sera possible de refuser de contribuer à ses frais s'il est placé en EHPAD du fait qu'il vous a abandonné mais c'est tout. Désolé.
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Question N° 53438 du 27/08/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour
J'ai effectué une donation partage entre mes deux enfants A et B il y à 25ans.
A est décédé depuis 8ans et a bénéficié gratuitement du logement ,étant usufruitier j'ai assumé toutes les charges y compris eau , électricité et impôt foncier.au décès les héritiers ont vendu et m'ont retourné la valeur de l'usufruit soit 20%.
Actuellement je souhaite abandonner à B mon usufruit afin que B assume la pleine propriété de son lot qu'elles sont les conséquences vis à vis des héritiers de A et l'aspect financier de la procédure?
Je vous prie de bien vouloir croire en mes respectueux sentiments
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Vous avez deux enfants (les enfants de A prenant sa place) vous avez donc 1/3 de vos biens dont vous pouvez disposez librement en ce compris en favorisant l'unde vos deux enfants. Donc vous pouvez abandonner votre usufruit à B par donation ou par testament. Si cet usufruit a une valeur moindre qu'1/3 de l'ensemble de vos biens il n'y a aucune compensation pour les enfants de A. S'il a une valeur supérieure alors il faudra compenser. Donc tout dépend de la valeur de l'usufruit et de ce que cela représente par rapport à l''ensemble de vos biens.
En ce qui concerne le coût financier cela dépend de la valeur de l'usufruit. S'il est évalué moins de 100000 € il n'y a rien à payer sauf le notaire si vous décidez de faire donation maintenant ou un testament authentique. Au dessus il y a des droits de donation à payer voir lien 1.
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Question N° 53437 du 24/08/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J ai fait installer un insert dans ma cheminéee déja éxistante (6000 euros) . Celui ci n'à pas marché normalement, il ne chauffe presque pas, et il sort de la fumée en abondance et des émanations de gaz toxique , de plus le foyer se rouille ( j ai été obligé de consulter un docteur suite aux émanations ). Jai contacté mon assurance car l installateur ne veux rien savoir. Mon assureur à fait une visite sur place avec l assureur de l' installateur ( il s'agit de la même assurance ).Ils ont appelé cela une éxperise (dont je n'ai jamais reçu de document), qui n'à rien donné sauf que ils prétendent qu ils n ont pas d'obligation d'assurance de garantie de fonctionnement car il ne s'agit pas a leur sens d'un ouvrage au sens de l'article 1792.
Il sagit d'un litige contractuel, et mon assurance ne veux pas intervenir , poutant je suis assuré.Que doisje faire.Merci de votre réponse. |
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De demander à votre assurance qu'elle prenne en charge au titre de la protection juridique. En effet si l'installateur ne veux rien faire vous devez agir en justice contre lui et donc de demander une prise en charge des frais d'avocat par votre assurance au titre de la protection juridique.
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Question N° 53436 du 24/08/2025 : |
Dép (51480) |
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Bonjour, lors de la vente d un appartement dans un immeuble en copropriete les frais d isolation extérieure en cours ainsi que les aides de l etat doivent ils figurer dans l etat date ou dans l acte de vente? Merci d avance 8 |
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Le texte de l'article 5 du décret de 1965 ne mentionne pas les aides de l'Etat ni le Code de la Construction. En revanche oui il stipule que doit être mentionné le montant payé et du pour las travaux voir liens 1 et 2.
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Question N° 53435 du 22/08/2025 : |
Dép (16) |
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Bonjour mon ex amant me harcele avec mon mari (mail, message téléphonique)nous l'avons bloqué. Il a envoyé un courrier dénonçant mon adultère a mes beaux parents. Ue faire? |
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Porter plainte contre lui pour harcèlement. Plaine à déposer au commissariat ou la gendarmerie ou directement par courrier au Procureur de la République.
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Question N° 53434 du 21/08/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, pouvez-vous me dire les conditions d'attribution pour une allocation logement pour un étudiant de 18 ans en prepa. qui effectue cette année hors de sa ville. Merci |
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Tout dépend des ressources. Voir pour un simulateur lien 1.
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