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Vendredi 19/10/2018

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Question N° 46971 du 10/10/2018 :  Dép ()  
BONJOUR Messieurs
en tant que présidente d'une association loi 1901 puis je ne pas accepter l'adhésion d'une participante à L A G E qui par sa façon d'être a perturbée notre assemblée

merci de votre réponse
   
 
La faculté de refuser ou non une adhésion doit être précisée dans les statuts. Ainsi que les modalités de ce refus.

 

 
Question N° 46970 du 10/10/2018 :  Dép (42100)  
Bonjour à toute l'équipe.voici ma question j'ai consulté un dentiste hier et surprise il me dit que mon bridge est n'est pas en céramique en rentrant chez moi j'ai bien vérifié la facture et j'ai régler sur prothèse fixe céramique. à qui je peux demander une expertise. .En vous remerciant par avance .



   
 
A un dentiste expert au près dde la cour d'appel de votre domicile. Vous pouvez demander les coordonnées des experts à la cour d'appel.

 

 
Question N° 46969 du 10/10/2018 :  Dép (28150)  
Bonjour
j'aimerais avoir votre avis : J'ai acheté une voiture d'occasion chez un vendeur professionnel de voitures d'occasion. Cette voiture a un hayon, (porte du coffre qui se relève). Cet été, des amis ont constaté que ce hayon avait été "trafiqué", des vis à placo ont été fixées et elles sont rouillées. J'ai été voir un carrossier qui m'a dit qu'effectivement il y avait eu un choc (en plus, le bas du hayon est bombé au milieu au lieu d'être plat) et que les clips d'origine n'avaient pas pu être remis, c'est pourquoi des vis ont été percées et fixées. J'ai donc été revoir le propriétaire du garage qui (alors qu'il avait été super gentil à l'achat) a été agressif, m'a demandé ce que je voulais, m'a dit qu'il n'était pas au courant de ce choc. Je lui ai dit que j'étais déçue, que les vis étaient rouillées, la peinture s'en allait et que je me demandais comment cela allait évoluer dans le temps ! il m'a dit qu'il n'avait pas le temps de venir voir la voiture. Il m'a dit d'aller chez Renault car avec l'immatriculation, on pourrait me donner l'historique des accidents. C'est tout. Je pense qu'il profite de mon ignorance et de ma gentillesse. De plus si l'ancien propriétaire a fait lui-même la réparation, Renault ne le sait pas. Que me conseillez-vous svp ? merci. Cordialement
   
 
C'est un vice caché pour lequel le vendeur angage sa responsabilité et se doit d'y remédier. Vous devez écrireen ce sens au garage et ce sous peine de saisine du tribunal d'instance.

 

 
Question N° 46968 du 10/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Toujours dans le cadre d'un contrôle de La DREAL a t'elle le droit de visiter ou inspecteur le logement du gardien ?
Merci
   
 
Elle peut visiter l'ensemble des locaux ou bureaux. Pour le logement du gardien il faut son accord car alors ce serait de la violation de domicile.

 

 
Question N° 46967 du 10/10/2018 :  Dép ()  
Vous dire Merci, c'est peu de chose, mais MERCI
     
Question N° 46966 du 09/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

j'ai été prélevé de 45 euros par la DRFIP grand Est et departements
Bas Rhin. Pour taxe habitation ? mais je n' ai aucun loyer, dans cette
région. Je suis surpris vu que je n'ai donné des instructions a personne
sur mon compte.....????
Sur les forums de se site, a la lecture, il semble qu'il y ai, des erreurs
malhonnête...
MAIS JE DOIS vous dire que j'avais un fils, décédé le 25 juin 18....relatif a ce décès. Mais il semble aussi que nous ne devrions pas
avoir ce problème là, pendant 4 mois..de ce coté le 30 juillet, une demande de refus de la succession a été envoyé a DGI de grande instance
au TGI de Mulhouse, merci a vous lire, surtout pour ce prélévement...
   
 
Les prélévements et les virements pour toute la France sont faites par la DRFIP du grabd est donc ne vous focalisez pas sur le lieu géographique.

Faite une réclamation à votre Centre des Impôts pour savoir à quoi correspond ce prélèvement. Vous pouvez même la faire directement sur le site des impôts depuis votre espace.

 

 
Question N° 46965 du 09/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Nous avons eu un contrôle de la DREAL sur un site. A t'elle le droit d'inspecter des bureaux ?

Merci
   
 
Oui en vertu de son pouvoir de contrôle elle a le droit d'inspecter des bureaux.

 

 
Question N° 46964 du 08/10/2018 :  Dép (44300)  
Bonjour
Suite au décès d'un locataire,un bailleur sans héritier connu,trouve une somme d'argent en espèces dans le logement loué. Que doit il faire ? Contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu du décès pour mise sous séquestre des fonds ? Pas de notaire connu.
Merci pour votre prompte réponse
   
 
Ce n'est pas le greffe du Tribunal d'Instance qu'il faut contacter mais un huissier de justice pour faire une reqquête au Tribunal de Grande Instance autorisant le propriétaire à entrer dans les lieux et à débarasser le logement ou mettre les meubles dans un local (en ce compris l'argent) après inventaire.

 

 
Question N° 46963 du 08/10/2018 :  Dép (38920)  
Bonjour est il possible de savoir les honoraires d'un avocat lors d'une consultation , pour demander d'assigner en justice mes enfants pour voir mes petits enfants , merci pour votre réponse
   
 
Bien sur que c'est possible. L'avocat est même dans l'obligation de vous faire un devis que l'on appel convention d'honoraires et qui précise le coùt global de la la procédure et les modalités de paiement.

 

 
Question N° 46962 du 07/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse a la question 46960 dont je vous en remercie
quel sont les recours possible envers ceux qui ont signifier les jugements dont ce n'est pas légal ,peut'on faire annuler les ventes et expulser les adjudicataires ayant prit les biens immobilier illégalement
(voie de fait)quel sont les actions a faire juridiquement
je vous remercie pour vos réponses qui me donne satisfaction
   
 
Il est possible oui de les assigner devant le tribunal de grande instance aux fins de faire annuler les ventes et obtenir des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 46961 du 06/10/2018 :  Dép (58)  
J,ai vendu ma maison le 05/02/2018. La notaire devait prendre un chèque de
la main de l'acheteur au prorata temporis pour les impôts fonciers.
Elle avait procuration et ne l'a pas fait.
Est ce que l'acheteur me doit bien ces impôts comme convenu au départ.
Puis-je réclamer au notaire ou à l'acheteur.
Merci.
   
 
Il vous les doit si c'est acté par écrit dans l'acte de vente ou un écrit séparé signé par vous et l'acheteur.

 

 
Question N° 46960 du 05/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet des jugements d'adjudications ,qui doit le faire signifier au débiteur ou au propriétaire ,ayant vu l'art de loi que ces le créancier qui doit le faire, si ces fait par l'adjudicataire est-ce que ces valable juridiquement
si la vente a était fait faire par un mandataire judiciaire suite a une liquidation judiciaire qui doit faire signifier l'acte de vente a
l'ancien propriétaire des biens immobilier
je vous demanderez des précisions sur ces questions dont je tiens a vous remercier de toute vos réponses trés précisent qui m'aide énormément
   
 
Si la signification est faite par l'adjudicataire ce n'est pas conforme au texte dond ce n'est pas légal.

Dans le cadre d'une vente faite par un mandataire judiciaire si c'est lui qui a prise l'initiative de la vente c'est lui le créancier poursuivant et c'est à lui de signifier.

 

 
Question N° 46959 du 04/10/2018 :  Dép ()  
j'ai refusé et au tribunal la succession de mon fils décédé. Ce matin

j'ai reçu des lettres des impôts et j'ai lu...mais comme s'est les impôts

Logiquement je n'aurais rien a payer . Est ce votre point de vue ?

merci
   
 
Absolument si vous avez renoncé à sa succession vous n'avez rien a payer. Envoyez aux impôts une copie de votre renonciation.

 

 
Question N° 46958 du 04/10/2018 :  Dép (38500)  
je reçois ce jour une amende venant de l'Autriche pour excès de vitesse
13 km/h 50 € infraction du 14 août à 23 h 22 or ce jour j'étais à mon domicile, je ne suis pas allé en Autriche cet été, le courrier n'est pas en recommandé,et il n'y a pas de photo jointe avec l'amende
Que dois-je faire pour contester cette amende .
Merci de votre réponse
   
 
Les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu donc en l'occurence le Code autrichien. Si vous souhaitez constester vous devez écrire à l'adresse précisé sur la lettre que vous avez reçu mais vous devez écrire en allemand à défaut votre réclamation sera irrecevable.

Autrement dit il est très difficile de constester. Sachez que de toute façon les amebdes ais=nsi infligées sont très rarement recouvrées. DOnc vous ne riquez pas grand chose.

 

 
Question N° 46957 du 03/10/2018 :  Dép (72230)  
Bonjour, j'ai vendu sur le bon coin un pc portable il ya quelques jours a un jeune. C'était pour sa maman qu'il m'a dit. Il est venu chez moi, as vu le pc en fonctionnement, m'a négocié le tarif, j'ai acepté un petit rabais et il est parti avec le pc, pour 65€.

2 Jours plus tard, je recoit un SMS de la dite maman qui me dit qu'elle s'est mal entendu avec son fils et a acheté de son coté un pc plus récent et me demande de lui reprendre la machine que j'ai vendu a son fils...

La déja je me dit que moi j'y suis pour rien si ils n'ont pas discuté entre eux et qu'entre un pc d'occasion a 65€ et un pc neuf c'est tout de meme pas la meme chose, donc déja cela m'intrigue...

Je pense qu'ils ont plutot changés d'avis entre temps et qu'ils veulent juste que je les rembourse comme si ils avaient acheté un pc chez Carrefour!

Bref, je n'ai pas répondu, ils n'ont qu'a le revendre apres tout! Mais j'ai recu ce soir un sms menancant de porter plainte et de saisir le tribunal de proximité...

Je n'en revient pas, pour 65€...

Est ce que je risque quelque chose et est ce que le tribunal va accepter de traiter une affaire concernant un "litige" si faible?

Et si je met litige entre guillement c'est que j'y suis pour rien, moi j'ai vendu un pc qui fonctionne, et pas cher en plus...

Merci pour votre avis!
   
 
Non vous ne risquez rien si vous n'êtes pas un vendeur professionnel. Il n'y a pas de fondement pour une telle action.

 

 
Question N° 46956 du 03/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demander quel est le numéro du lien que je peut consulter au sujet du sursit a statuer , et il n'y à pas de délai et de prescription a ce sujet
en attendons votre réponse et précision et je vous félicite pour la rapidité de vos réponses et les précisions que vous m'apporter dont je vous en remercie
   
 
Il faut savoir qu'en vertu de l'article 386 du Code de Procédure Civile une instance est périmée, donc arrêtée si rien n'est fait pas les parties. Mais ce délai est suspendu au cas où justement l'instance est interrompue par un sursis à statuer jusqu'à la fin du délai de sursir (article 392 du Code de Procédure Civile voir lien 1).

Un exemple si le juge sursis à statuer pour une durée de 6 mois le délai de 2 ans après lequel l'instance sera périmée débute à la fin des 6 mois. Autre exemple si le juge ordonne un sursis à statuer jusqu'à la remise du rapport d'un expert le délai de 2 ans ne cour qu'une fois le rapport rendu. Pour une jurisprudence qui illustre ce point voir lien 2.

Si le rapport n'est jamais rendu alors c'est le délai de prescription de 10 ans à compter de la décision ordonnant le sursis qui s'applique.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46955 du 03/10/2018 :  Dép ()  
Dans le cadre d une expertise : une terrain sur lequel est bâtit un local commercial laisse la possibilité de construire soit une maison soit un autre bâtiment de même surface. Comment évaluer ce terrain Surface de ce terrain môins la construction multiplier par le prix du mètre carré plus le prix du local. Oû surface total multiplier par le prix du mètre carré plus le prix du local ou encore le prix du local multiplier par 2. Nous vous remercions de votre réponse . Pour être plus précis sur le terrain de 500 mètres un local de 100 mètres existe comment évaluer ce bien.
   
 
Prix du local plus la surface du terrain non construite x par le prix au m2.

 

 
Question N° 46954 du 03/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

La consultation d'un CHSCT est -elle légalement effective?

1) dès lors qu'il y a eu convocation régulière et tenue du CHSCT , malgré le refus unanime des membres présents de se prononcer et la désignation d'un expert agréé, i.e. en l'attente de réalisation de la mission de l'expert .

2)après réalisation de la mission de l'expert.


D'avance, je vous remercie de votre réponse étayée.

Cordialement,
   
 
La consultation d'un CHSCT est effective quand celui-ci a rendu un avis sur le ou les points pour lesquels il a été réuni. S'il n'a pas rendu d'avis formel son silence vaut avis négatif deux mois après sa convocation dans le cas où une expertise a été décidé (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46953 du 03/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demander conseil dont ils sont très précis
et important ce qui me permet de régler beaucoup de problèmes dont je vous remercie
voici ma question au sujet du sursis a statuer,dont il faut attendre que les jugements qui concerne le sursis a statuer soit rendu avant que le sursis a statuer soit juger sur le fond pour que les jugements soit définitif pour qu'il soit éxécuter
tant que le sursis a statuer n'est pas juger les jugements ne peuvent pas étre éxécuter,est-ce qu'il y à des délais des prescriptions a ce sujet quel sont les lois
je vous demande des précisions a ce sujet et ce que je peut faire
et quel sont les lois au sujet des sursis a statuer
je vous remercie en attendons votre réponse
   
 
Comme son nom l'indique le sursis a statuer susoend l'instance. On a donc pas de jugement à exécuter tant que le sursis n'a pas été levé par une décision sur le fond (voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149667&cidTexte=LEGITEXT000006070716.)

 

 
Question N° 46952 du 02/10/2018 :  Dép ()  
Bonsoir Si je ne peux pas à ce jour régler l'intégralité de mon impot foncier comment puis faire pour ne payer qu'une partie sans pénalité. J'attends une entrée d'argent (vente d'une maison dont l'acte a été signé) et le notaire tarde pour me régler. Cordialement
   
 
Vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour vvotre taxe foncière.

Vous pouvez effectuer cette démarche par internet :

dans votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;

Ou par courrier auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact'', ou sur votre avis d'impôt.

Dans ce cas, votre demande doit comporter :

le« questionnaire difficultés de paiement » dument rempli pour le télécharger cliquer sur le lien 1;
votre avis d’impôt ;
un relevé d’identité bancaire ;
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).

 

Lien 1

 
Question N° 46951 du 02/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai signé le 19 septembre l'acte de vente d'une maison en l'étude du notaire des acquéreurs. Depuis je n'ai pas reçu le virement de cette vente de la part de mon notaire qui était en participation. Mon notaire évoque le fait que l'autre notaire n'a pas fait encore le virement alors que d'après l'agence immobilière le virement a été effectué. Quel délai a le notaire pour me payer ? a t il le droit de me faire patienter longtemps. Pour moi c'est urgent étant en maison de retraite médicalisée j'ai des frais à régler rapidement. Cordialement-
   
 
Légalement le notaire n'a pas de délai pour vous payer il doit vous payer à reception du virement. il n'a pas le droit de vous faire attendre.

 

 
Question N° 46950 du 02/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour, JE désire faire une donation pour la valeur du bien que je vais donner puis je choisir librement la valeur que je souhaite . Suis je obliger de suivre les prix actuels sur le même bien ? Sachant que la vente par l e bénéficiaire sera dans plus de 20 ans ayant actuellement 55. Ans.
   
 
Les prix sont libres et vous pouvez choisir la valeur du bien donnée. Mais attention vous ne devez pas être trop éloigné du prix du marche car à défaut les impôts pourraient faire un redressement.
Vous avez une marge dde manaoeuvre de 10 % environ.

 

 
Question N° 46949 du 03/10/2018 :  Dép (83250)  
Comment peut-on inscrire une hypothèque sur un bien en tant que syndic de la copropriété
   
 
Pour inscrire une hypothèque sur un lot d'un copropriétaire vous devez passer par un huissier de justice. En effet l'article 19 de la loi de 1965 impose qu'avant l'inscription le copropriétaire en question soit mis en demeure de régler moyennant un certain délai (voir lien 1).

Une fois la mise en demeure infurctueuse l'huissier procédera alors à l'inscription de l'hypothèque auprès de la Conservation des hypothèques.

Donc d'abord faire faire une somation par huissier au coprorpiétaire défaillant.

 

Lien 1

 
Question N° 46947 du 03/10/2018 :  Dép ()  
Voir mail
     
Question N° 46946 du 01/10/2018 :  Dép (42300)  
je suis locataire et souhaite avoir une réponse concernant des frais de chauffage prohibitifs: 900€ pour 57 m2 sur 1 année en dépit du fait que j'habite le dernier étage sous terrasse et dans l'angle Nord/Nord Est dans un immeuble des années 1960 sans absolument aucune isolation. On me dit "c'est comme ça" vous avez beaucoup consommé……..
   
 
Il faut savoir que depuis le 01er janvier 2018 l'étanchéité totale des fenêtres fait partie des critères de décence pour la location d'un logement (voir lien 1 article 2). Si les fenêtres sont donc anciennes vous pouvez en exiger le changement.

 

Lien 1

 
Question N° 46945 du 01/10/2018 :  Dép (70200)  
Bonjour, je voulais savoir mon père avant son décès a fait les partages (terrain et argent) entre freres et soeurs , étant marié et père de trois enfants , si je décède , a qui revient la part qui m a été attribuée lors de ces partages ...
   
 
A votre femme et à vos enfants.

 

 
Question N° 46944 du 01/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession nous avons demandé à mon frère les baux que mon père à signer avec ses locataires.Mon frère a eu accès à tous les papiers et dit ne pas avoir ces documents , papiers qu'il détient. Nous souhaitons demander directement aux locataires le double de ces papiers .Qu'elles sont les éventuels points juridiques dont peux se prévaloir les locataires pour ne pas nous donner une copie de ces papiers. Sachant que les baux continuent à être valable puisque les loyers sont payes chez le notaire. Pour ceux dont les loyers ne sont plus en vigueur puisque depuis le décès changement de propriétaire pour les biens rapportables. Nous savons que certains baux ont été signé devant notaire.Pouvons nous demander et obtenir cette information et là aussi les objections juridiques que peux nous opposer le notaire. Merci d avance de vos réponses..
   
 
On ne peut rien vous opposez si vous précisez bien au notaire et aux locataires que vous êtes les héritiers du bailleur.

 

 
Question N° 46943 du 30/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour, j'aie reçue un prélèvement sur mon ccp de samedi, au,profit
des impôts de Strasbourg.

Mais étant du 82, je n'ai aucun contact a Strasbourg. Puis je m'adresser
a celui du 82??

Je n'ai pas signé, un de ces genre de prélévement, que pensez vous merci
   
 
Oui vous pouvez vous adresser à celui du 82. Vous avez du indiquer votre RIB sur votre compte sur le site des impôts.

 

 
Question N° 46942 du 30/09/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,
Je responsable d'un service de prévention, géré par une association gestionnaire.
J'ai constaté que la gestion de l'association se fait de manière empirique du fait que les administrateurs n'ont pas les compétences pour gérer une telle structure.
Je fais de mon mieux afin de faire évoluer le service et proposer aux usagers une offre de services en adéquation avec le territoire.
FAITS :
1- J'ai proposé une réunion de travail, 15 jours à l'avance,et celle-ci a été annulée le jour-j.
2- La présidente me propose d'émuler un agent en coordinateur, ce que j'ai refusé pour manque de compétences.
3- Au cours d'une réunion du C.A, la présidente a invité cet agent( volontairement)pour lui offrir une tribune afin d'émettre des reproches incessantes à mon égard.
La prise de parole de cet agent a duré 2 heures et sans interruption.
J'ai simplemnt dit à l'assemblée que nous ne sommes pas dans un prétoire.
( Plus de 30 fois, mon nom a été en tête de gondole)

C'est une situation très inconfortable, humiliante.
Finalement, je me suis dit que ces agissements ne font que conforter mes supçons d'incompétence de ce salarié, de la présidente et d'autres.
LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SONT AMIS ENTRE EUX.
a) Je vais rédiger un rapport mettant en exergue ces pratiques d'humiliation pour m'asservir (avec envoi copie à l'autorité de tutelle).

A signaler qu'Il n'y a eu de compte de réunion.

b) Que pouvez-vous me préconiser dans une telle situation;je pense à la faute morale et/ou professionnelle de la Présidente ?

Merci pour votre réponse.
   
 
a) et b) On peut parler dde harcèlement moral sans problème mais attention avant d'envoyer à l'autorité de tutelle. La présidente est bénévole et peut avoir des liens avec l'autorité de tutelle.

Commencez par demander rendre vous avec la présidente pour parler de cette situation. Ensuite vous pouvez faire un rapport à l'autorité de tutelle mais n'oubliez pas non plus d'esayez d'avoir des preuves des faits si vous devez allez plus loin ensuite. Des témoignages seraient le bienvenue.

 

 
Question N° 46941 du 29/09/2018 :  Dép (05000)  
j avais etablie par telephone un contrat de formation en 2014.j ai resilier deux mois plus tard parceque c etait de l arnaque.aujours d hui j ai des menace par telephone et une menace de hussier
   
 
On ne s'occcupe pas du téléphone cela ne sert à rien. Donc vous ne répondez pas au téléphone.
De toute façon a priori puisque cela date de 4 ans c'est forclos donc prescrit. Donc surtout ne jamais reconnaitre par écrit que vous devez quoi que ce soit.

Si l'huisssier vous écrit vous contestez devoir quoi que ce soit et vous évoquez le délai de prescription de 2 ans de l'article L.137-2 du code de la consommation (voir lien 1).

 

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