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Question N° 47108 du 30/11/2018 : |
Dép (35133) |
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bonjour,
personne pour reprendre la place de président d'une association
d'anciens combattants q'elle sont les formalités pour dissoudre l'association.que devient l'argent du compte en banque.
merci |
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La procédure de dissolution peut être mentionnée dans les statuts. Si c'est le cas il faut respecter la procédure mentionner dans les statuts.
A défaut il faut :
1) Convoquez une AG de l'association avec comme ordre du jour la dissolution de celle-ci et la nomination d'un liquidateur.
2) Rédaction d'un PV d'AG qui acte le vote de la dissolution et qui précise les nom et prénom de celui désigné comme liquidateur.
3) Le liquidateur procède aux formalités de publicité autrement dit la déclaration au greffe des associations de la dissolution, déclaration qui peut être faite en ligne (voir lien 1) ou sur place, qui paie les fournisseurs, résilié éventuellement le bail si l'association avit un local etc...
4) Si à l'issue de cette liquidation il reste de l'argent sur le compte en banque avant de résilier le dit compte le liuidateur doit transmettre l'argent soit :
à une ou plusieurs autres associations ;
à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.
Le choix du ou de la bénéficiare devant être fait par l'AG de l'association.
Lien 1
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Question N° 47102 du 28/11/2018 : |
Dép () |
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bonjour
Je reviens sur la question n° 47096 les biens immobilier qui ont était vendu aux enchéres par le TGI suite au décés du propriétaire dont ont ses porter héritier accepté sous bénéfice d'inventaire,les jugements d'adjudications qui les faits signifier et qui doit recevoir les significations, étant déclarer héritier au greffe du TGI bien avant la vente et cela fait plus de dix ans sans avoir de significations est-ce qu'il y à prescription et nullité des ventes
quel sont les lois a ce sujet,et les action a faire si il y à faute de la part du mandataire
en attendons vos réponses je tiens a vous remercier de tout les conseils trés précieux que vous m'apporter pour résoudre mes problémes juridique |
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| Comme répondu précédement le mandataire liquidateur a commis des fautes ne serait ce qu'en ne respectant pas les droits des héritiers. Donc oui il est possible d'engager la responsabilité du mandataire (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47098 du 26/11/2018 : |
Dép () |
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bonjour
je viens de m'apercevoir qu'un tuyau d'eau pluviale (en pvc) enterrer qui traverse ma parcelle appartenant à mon voisin et jette dans mes réseaux (il confirme qu'un arrangement a été effectué avec l ancien propriétaire) vient d'éclater ruisselle dans mon jardin à chaque utilisation par mon voisin d'eau pluviale ou pluie
qu'elles démarches puis je entreprendre
comment je peux procéder à répondre
les réparation à ma charge ou à la charge de mon voisin
car mon voisin m'oblige à le réparer. vu qu'il a éclaté chez moi
que dit la loi et quels articles j'utilise.
j'attends de vous lire
merci |
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Un arrangement avec l'ancien propriétaire n'a aucune valeur et ne vous ait pas opposbale. La présence de ce tuyau qui traverse votre terrain ne peut, pour vous être opposable, que résulter d'une servitude, servitude qui doit figurer le titre de propriété ou par acte authentique (article 690 et suivants du Code Civil voir lien 1).
Donc s'il n'y a pas de servitude pour ce tuyau votre voisin doit le retirer à ses frais où vous proposer, contre indemnisation, de formaliser la servitude et de prévoir la question de la prise en charge des travaux de réparation.
Lien 1
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Question N° 47094 du 24/11/2018 : |
Dép () |
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Bonjour
Ma marraine a 87 ans elle vit en maison de retraite. L'année dernière elle n'avait pas payé de taxe d'habitation car sa maison est non meublée. Hors cette année elle recoit une taxe d'habitation sur les logements vacants. Doit elle payer cette taxe? Bien cordialement, |
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La taxe sur les logements vacants est due dans les communes qui ont adoptés cette taxe et qui se trouvent en zone tendue. Si la maison de votre marraine est dans une telle zone elle doit, en principe, payer cette taxe. Il existe certaines causes d'exonération comme la necessité de travaux (voir lien 1).
Même si elle est redevable elle peut faire, ou on peut faire pour une elle, une demande de remise gracieuse de cette taxe (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47093 du 23/11/2018 : |
Dép () |
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bonjour .
Je vais essayer de vous résumer la situation .j'étais en deplacement à la réunion dans le cadre d'une formation .j'en ai profité pour faire un séjour de 5 jours à l'île Maurice .j'avais reçu 48h avant mon retour en métropole que mon vol reunion paris était surbooke et qu'il me reprogrammaient pour le lendemain dimanche arrivée à Paris le lundi 6h30
ce que je ne pouvais pas accepter du fait impératifs professionnels.
Je leur ai proposé de repartir de l'île Maurice a paris le samedi .
ce qui n'était pas du tout dans mes plans car je devais revoir des amis à la réunion et faire des achats
a mon retour je demande à air france de me rembourser mes frais et le billets non utilise île maurice reunion
air france refuse .l'assurance que j'avais contracté refuse ainsi que ma carte visa premier .ni air mauritius
a noter que les billets île maurice reunion ont été acheté via internet sur tripsta qui a déposé le bilan .
Je me retourne vers vous pour me guider et m'informer sur mes droits .
Bien cordialement |
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Même si vous avez accepté le vol de remplacement au départ de l'île Maurice la compagnie vous doit une indmenisation au moins égal au prix du billet non utilisé (voir lien 1).
Il faut donc saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47091 du 22/11/2018 : |
Dép () |
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bonjour
je reviens vers vous pour une affaire trés complexe ,suite a un décés d'un jeune de 46 ans suite a un avc ayant fait un dépot de bilan étant en observation trois mois aprés le tribunal le met en liquidation judiciaire ,vu comment sa ce passait son épouse et ces enfants refuse l'héritage ,le tgi sort un jugement mettant la succession vacante sans rechercher les héritiers et envoi le dossier aux domaines, dont il nous avertisse en tant que parents, et en tant q'héritiers et ont se porte héritier sous bénéfice d'inventaire au greffe du tgi ayant aucune nouvelles de la mandataire et du tgi 18 mois aprés en fait appel conseiller par notre avocat et au mois d'avril 2008 l'appel nous confirme comme héritiers mais au mois de décembre 2007 la mandataire fait vendre par le tgi tout l'actif sans que l'ont soi averti et aujourd'hui nous avons jamais était convoquer n'y contacter sur cette succession, en 20017 nous apprenons par la presse la cloture de la liquidation et aprés renseignement au greffe il ont envoyer en rar a son ancien domicile ( ou est le respect que l'ont doit au personne décédé
je vous demande des précisions juridique sur ce sujet dont je vous en remerçie |
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| La procédure collective ayant commencé ave=ant le décès il est normal que celle-ci se pouruive (voir lien 1). En revanche les héritiers prenant la place du débiteur décédé ils devaient être informés des opérations de liquidation dans les mêmes conditions que le défunt et avait les même droits que lui (voir lien 2 pour une étude très complète sur ce point).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47086 du 20/11/2018 : |
Dép () |
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monsieur,merci de votre reponse a ma question n 47065 JE NE TROUVE PAS LA LISTE DES COMMUNES VOLONTAIRES POUVEZ VOUS M INDIQUER LE CITE POUVANT ME DONNER L INFORMATION AVEC MES REMERCIEMENTS |
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| Le site est celui de Légifrance (voir lien 1). Mais a priori ce décret n'existe pas.
Lien 1
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Question N° 47082 du 19/11/2018 : |
Dép () |
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bonjour
un jugement vous met en liquidation judiciaire ;suite a des anomalies dans le jugement je fais appel du jugement ,est-ce que l'appel et suspensif d'éxécution, motif du jugement(le tribunal,statuant publiquement,par jugement contradictoire,susceptible d'appel) du faite il n'y à pas éxécution provisoire
je vous remerçie en attendons votre réponse |
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| En principe les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont éxécutoires de plein droit à titre provisoire : arficle R.661-1 du Code de Commerce (voir lien 1). Par exception le jugement ordonnant la faillite personnelle n'est pas éxécutoire par provision.
Lien 1
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Question N° 47081 du 19/11/2018 : |
Dép (67000) |
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Bonjour,
Nous aimerions poser la questions suivante afin de savoir à quoi nous attendre quand notre mère décédera.
A 91 ans les capacité physiques et mentales de notre mère décroissent progressivement. Elle est hébergée en EHPAD depuis cinq ans parce que nous nous devons travailler jusqu’à 67 ans pour avoir suffisamment de trimestres d’activité avant de prendre la retraite.
D’après le document de succession remis par la notaire après le décès de notre père en 2001, notre mère a l’usufruit de la maison familiale (= 1/2) et ma sœur et moi avons chacun 1/4 de part.
Au décès de notre mère nous envisageons de demander au notaire que la maison appartienne au dernier survivant, c’est à dire que chacun ai une 1/2 part.
Sachant qu’à ce jour la maison est estimée à 350 mille euros et que notre mère a environ 100 mille euros en banque, à combien environ s’élèveront les frais de succession ?
Nous vous remercions pour votre réponse.
Cordialement,
B. & S. L. |
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La bonne nouvelle est que vous n'avez pas de droits de succession à payer. En effet la récupération de l'usufruit par le nu propriétaire du fait du décès de l'usufruitier est éxonéré de droits (article 1133 du Code Général des Impôts voir lien 1). Par ailleurs comme vous bénéficiez d'une exonération à hauteur de 100.000 euros chacune et qu'il n'y a que 100.000 euros en banque pour deux pas de droits à payer non plus sur ses sommes.
En revanche oui il existe des frais de succession à payer au notaire (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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