juridique gratuit

Question N° 49831 du 21/01/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Suite a une convocation, pole emploi m'inpose une prestation,( prestataire aksis)un dispositif d'accompagnement personnalisé pour un emploi durable ( sachant que je travail depuis 20 ans dans la meme entreprise entre mars et novembre...)et concerne donc,des demandeurs d'emploi alternant chomage et activité professionnel. N'ayant pas le choix, je vais me rendre au premier entretien pour savoir de quoi il en retourne, cependant,comment refuser ou contester cette préstation dans les régles sans risquer d'etre radié aprés ce premier rendezvous?(d'aprés infos trouvés sur internet, les prestataires serais payés a la commission et si on ne rempli pas leurs objectifs, on est menacé d'etre radié.)
Merci de votre réponse,
coordialement.

Contester non ce n'est pas possible. Refuser c'est théoriquement possible. A l'issu du premier entretien vous avez la possibilité de refuser et dene pas donner votre accord pour cette prestation.

Maintenant si ce refus est possible il est clair qu'il doit être justifié pae un vrai et juste motif spus peine oui de radiation. Ce qui est sur c'est que vous ne pouvez pas refuser en évoquant le fait que vous êtes satisfait de votre situation actulle et donc du fait que vous travaullez pour la même entreprise depuis 20 ans entre mars et novembre.
L'un des motifs de refus peut être de refuser de passer ainsi par un prestataire préievé qui pour vous n'apporte aucune garantie mais ce n'est pas garantie à 100 % comme motif de refus (voir lien 1). Tout dépend de votre dossier chez pôle emploi et notamment si c'est la première fois que vous refusez une proposition ou si c'est déjà arrrivée.

Lien 1

Question N° 49830 du 20/01/2021 :

Dép ()

bonjour j ai fait l objet d un arrete prefectoral pour infraction a l environnement L arrete date de 2017 et prevoit la depolution de 3 parcelles En 2020 le prefet ma imposeune surface a depolluer identique a celle de l arrete mais sur des parceelles differentes Ma question est :ce procede est il legal et quels sont les textes de loi violes MERCI DE VOTRE REPONSE

Ce n'est pas une question de texte mais de jurisprudence. Si les surfaces dont on vous impose la dépollution ne sont pas comprises dans l'arrêté alors il y a excès de pouvoir.

Question N° 49829 du 20/01/2021 :

Dép ()

Bonjour Monsieur Madame je fais appel à vos services afin d'essayer de trouver une solution aux problèmes indiqués ci-dessous

En 2012 J'ai acquérie une maison À l'aide d'un prêt immobilier moi et mon conjoint. Puis est arrivée une crise financière qui a découle y a Qui a la perte d'emplois J'ai demandé au crédit de trouver une solution mais la seule solution que le crédit m'a trouvé c'est de vendre la dette Immobilière à un organisme de recouvrement De la j'ai quand même retrouver un emploi et j'ai pu payer la mensualités du crédit initiale cela maintenant va faire 4 ans Que je paie cette mensualités aujourd'hui il m impose et suis Sur le fait accompli soit je leurs trouve la totalité des 120000 EUR soit ils seront contraints A demander l'adjudication devant le tribunal.
depuis plus de 4 ans j'essaie de trouver une banque qui me prêterait C'est 120000 EUR alors à Tours De banque en m'explique soit que la créance et douteuses,vue le conteste du covid se n est pas un bon dossier,etre aujourd'hui en accident du travail est compliqué avec l assurance que même si j'ai aujourd'hui un emploi dans le secteur privé ce n'est pas assez fiable (agent de l état serait fiable).... tout est Prétexte au refu de reprendre un crédit correct Cela étant chaque mois l'échéance est réglé. Et au vu des taux actuels cela pourrait me baisser les mensualités de 200 à 300 par mois.
Mes deux questions ;
1-est-ce que L'organisme de recouvrement à le droit De demander devant le tribunal L'adjudication de mon bien alors même que chaque mois la créance et payer et que je n'est rien signé avec cette organisme?
2- Est-il possible de trouver un organisme Préteur qui financerais ce type de dossier
Dans l'attente de vous lire et en espérant trouver une situation

1 Non tant que vous payez il ne le peut pas.

2 Voir un établissement spécialisé dans le rachat de crédit. Avec une hypothèque sur la maison comme garantie cela doit être possible.

Question N° 49828 du 20/01/2021 :

Dép ()

Bonjour Messieurs Je ne comprends pas les nouvelles mesures de remboursements des lunettes et appareils auditifs.J'ai besoin d'un appareil auditif mais ma mutuelle ne rembourse presque rien alors comment faire pour avoir cet appareilEst il rembourse a 100/100 et pour les dents
J'ai 81 ans et je suis un peu perdue Merci de m aider

Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Concrètement, près de 95% des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables : en cas de doute, n’hésitez pas à interroger votre complémentaire santé. Un contrat est dit responsable notamment lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il assure une couverture complémentaire minimale ( modérateur, forfait journalier illimité…). Si ce n'est pas le cas il vous faudra changer de mutuelle pour bénéficier de ce 100 % santé.

Les assurés qui choisissent les soins du panier 100% Santé n’ont donc plus de frais à leur charge. Mais les Français qui le souhaitent ont la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.

Question N° 49827 du 20/01/2021 :

Dép ()

je suis privilégié définitif dans une procédure judiciaire; J'ai demandé,
l'état de réalisation des actifs et l'état de répartition des créances.
L'administrateur chargé de mission m'écrit en réponse de ma convocation à la réddition des comptes. L'administrateur judiciaire ne m'a pas convoqué à la réddition des comptes ni ne m'a transmis la réalisation des actifs et ni la répartition des créances.
Je n'ai reçu qu'un compte rendu de mission la reddition des comptes "952"soit: quelques créanciers, Trésorerie + avocats.
Quelques paiements chirographaires, banques + moi.
pour un total infime.
aucune trace d'actifs ni de répartition de créances.
Je suis toujours créancier non compensé.
la question est de savoir aussi pourquoi je ne suis pas réglé avant le paiement des "chirographaires"
et comment puis-je obtenir les états "actifs"+ "créanciers"
vos conseils seront les bienvenus et vous remercie vivement.

Si vous êtes créancier privilégié ce n'est pas normal que des chirographaires soient réglés en même temps que vous.

Il faut donc contester par écrit auprès du mandataire et lui demander de justifier cet ordre des paiements sous peine d'assignation devant le tribunal.

Question N° 49825 du 19/01/2021 :

Dép (34070)

Bonjour Carrefour me demande de payer 500€, qui datte de 2011 j'avais la carte pass que je me suis fait vole dans la voiture j'ai porter plainte j'ai ramène la plainte je voulais savoir si ya pas Prescription car ces pas moi qui c servi de la carte merci pour la réponse

Effectivement c'est prescrit (5 ans). Vous n'avez pas à payer.

Question N° 49824 du 19/01/2021 :

Dép (83860)

Mon épouse et moi même souhaitons acheter un bien immobilier avec mes parents que nous habiterons tous les 4.
On nous a conseillé le démembrement.
Toutefois j ai un frère,et mes parents ne souhaitent pas qu il soit lésé le jour de leur décès.
Devenant nu propriétaire,je récupérerai la totalité du bien lors de la disparition de mes parents.
Existe t il un moyen de ne pas leser mon frère sachant qu il ne participera pas à l achat en démembrement entre mon épouse,moi même et mes parents???
Cordialement

Oui. Vos parents peuvent par testament lui léguer une somme ou un autre élément de leur patrimoine correspondant à la valeur approximative de sa part dans cette maison. Cela peut se faire aussi sous la forme d'une assuranca-vie dont le seul bénéficiaire sera votre frère.

Question N° 49823 du 19/01/2021 :

Dép ()

Question 49806 : Merci pour la célérité de votre réponse. Cordialement

Question N° 49822 du 19/01/2021 :

Dép ()

ne pas diffuser sur facebook

me concerne t-il?

Non pas du tout.

Question N° 49820 du 19/01/2021 :

Dép ()

ne pas diffuser sur facebook surtout

Question N° 49819 du 19/01/2021 :

Dép (59740)

ma belle mére 92 ans à eu plusieurs enfants 10 et mon beau pére est décédé
donc à sa mort elle est partie rester dans un petit appartement donc elle a loué sa maison trop grande ( eu des soucis par des locataires qui ne payait pas ses loyers enfin la maison est libre
elle disait on va vendre la maison
mais un enfant sur les 8 restants a décidé de la louer, il fait plein de travaux dans cette maison avec l'argent de ma belle mére bien sur
simplement je vous pose la question cet enfant ne doit il pas demander l'avis des autres enfants ? merci de votre réponse

Oui il le doit puisque les enfants sont tous en indivision avec leur mère pour cette maison au titre de la part de leur père décédé.

Question N° 49818 du 19/01/2021 :

Dép ()

j'ai payé à tort des impôts fonciers alors que mes conditions m'exonèrent, j'ai 80 ans mon épouse 77,notre RFR = 16000€.
il est inscrit en minuscule sur l'avis de l'impôt que je suis exonéré.
je ne l'avais pas visualisé.
Ai-je droit au remboursement depuis 2017?
Merci vivement de votre réponse.

Le remboursement est de droit sur 2 ans. Il est possible oui jusqu'à 5 ans masi ce n'est pas une obligation? Mais sur deux ans oui c'est sur.

Question N° 49817 du 18/01/2021 :

Dép ()

Bonjour. Veuve depuis plusieurs années , je touche ma retraite et la complémentaire, je touche également la réversion de mon défunt mari.
Je projette de me remettre en ménage sans mariage en vivant sous le même toit, pouvez vous me dire si il y aura des changements dans le versement de mes retraites et réversion.
Merci

Si vous touchez une pension de réversion de l'Etat ou d'une collectivité du fait que votre exmari été fonctionnaire alors vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si vous vous remettez en ménage quel que soit le montant de vos ressources.

Si vous percevez la pension de réversion de la CARSAT ou de la MSA car votre ex.mari été dans le privé alors votre pension de reversion reste inchangée à la condition que les revenus de votre nouveau ménage donc les votres et celle de monsieur ne dépassent pas le plafond de 34112 euros pour l'année. Si vous dépassez ce montant votre pension de réversion peut être baissée ou supprimée.

Question N° 49816 du 17/01/2021 :

Dép ()

Bonjour,

Je vous contacte car mon voisin a une fuite dans son appartement et cela impacte mon appartement qui se situe en dessous.

Les locataires habitants dans l'appartement refusent toute discussion à ce sujet. Je n'ai alors pas pu faire des constat à l'amiable.

La copropriété est au courant et je fait rien à ce sujet malgré mes mails de relance, mes courriers et mes appels.

Je vous sollicite pour connaître mais different recours.

Cordialement,

A

Vous devez saisir votre assurance au titre d'un dégât des eaux. Peu importe l'absence de constat votre assurance devant alors mandater un expert ou contacter l'assurance des locataires et de la copropriété.

Question N° 49815 du 17/01/2021 :

Dép ()

Bonjour, comme dans mes presedentes questions, le puit n'étant pas repertorié au cadastre quand la maison sera vendu, le nouveau notaire doit notifié le puit et sans droit de puisage?
Ou si je refais un bornage le puit sera repertorié et mon voisin pourra t'il avoir le droit de puisage puisque sa fait 30 ans qu'il a acheté la maison?
Merci par avance a vos réponses

Le nouveau notaire doit s'en tenir à la situation actuelle à savoir existence d'un puits sans droit de puisage. Si votre voisin prétend avor un droit de puisage il doit le revendiquer en justice.

Question N° 49814 du 17/01/2021 :

Dép ()

Bonjour, pour la mise en vente de ma maison dans une agence, au mandat de mise en vente que dois je fournir comme documents?
Je vous en remercie par avance

votre titre de propriété,
la taxe foncière et la taxe d’habitation,
les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu),
le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans),
l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans),
le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans),
les charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales,
les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien,
les certificats de recherche d’amiante et de surface loi Carrez (pour les biens en copropriété).

Question N° 49813 du 17/01/2021 :

Dép ()

bonjour Jai recu un arrete prefecroral pour infraction a l environnement Cet arrete fait reference a une inspection du 8 octobre 2018 Je n ai aucune trace de cette inspection J ai demande au prefet la preuve de notification ou la preuve de tentative de notification du rapport d inspection Je n ai jamais obtenu de reponse Ma question est :puis faire annuler l arrete prefectoral et de quel texte de loi puis je me prevaloir MERCI DE VOTRE REPONSE

Vous pouvez le faire sur la base de l'article L.514-5 du Code de l'Environnement (voir lien 1). Plus la circulaire du 19/07/2013 article 1.4 qui précise bien l'annulation des dits arrêtés pour absence de notification (voir lien 2).

Lien 1

Lien 2

Question N° 49812 du 16/01/2021 :

Dép ()

Bonjour
lors d'un heritage comment est distribuée la part d'un heritier décedé qui était marié sous le regime de communauté des biens.
qu'elle est la part qui revien a l'épouse du défunt et des enfants ?
Merci d'avance pour votre réponse

Quand une personne hérite l'héritage reçu tombe dans son patrimoine et constitue des biens propres que lui seul peut gérer ou vendre. A son décès à partir du moment où il est marié sous le régime de la communauté et qu'il y a comme héritier des enfants communs l'épouse a le choix soit de garder l'usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt soit d'en hériter d'1/4 en pleine propriété les 3/4 restants étant à partager entre les enfants.

Question N° 49811 du 16/01/2021 :

Dép (71)

Bonjour, propriétaires d'un terrain constructible mais enclavé par le jardin d'un voisin pour accéder à la voirie la plus proche, ce dernier ne souhaite pas nous vendre une bande de son terrain qui nous permettrait d'accéder au notre et de le viabiliser. Quel recours avons nous pour le contraindre à nous vendre, et ce à un prix raisonnable (prix du marché) ?
Merci d'avance

Vous ne pouvez pas le contraindre à vous vendre une partie de son terrain. En revanche vous pouvez lui imposer de vous accorder un droit de passage, une servitude sur son terrain qu'il ne peut pas refuser. Voir lien 1.

Lien 1

Question N° 49810 du 16/01/2021 :

Dép ()

BONJOUR j ai fait l objet d une decision du CODERST au quel je n ai pu assister LA decision m a etee remise au commissariat pendant une garde a vue Ma question est : quel est lensemble des textes legaux qui regissent les commissions CODERST Merci

Il s'agit de l'article L1416-1 du Code de la Santé Publique ainsi que les articles R416-16 à R416-21 du dit code
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042343072/2021-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190982/2006-08-03/

Questions suivantes

Questions précédentes

juridique gratuit	Mardi 26/01/2021	Site avec paiement en ligne sécurisé