juridique gratuit

Lundi 17/06/2019

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 47657 du 05/06/2019 :  Dép (13010)  
J ai un compte à first bank international et je n'arrive pas à faire le virement pour mo compte français j'ai payé 460 euros de frais de transfert et maintenant ils veulent 500 euros je pense qu'il y a escroquerie. Merci
   
 
Il y a a minima abus oui. Voyez pour faire une réclamation officielle et à quel médiateur il faut vous adresser (cela droit être précisé dans leurs conventions ed compte).

 

 
Question N° 47656 du 05/06/2019 :  Dép (67350)  
Bonsoir, je viens d'être embauchée en cdi et mon employeur m'oblige à prendre la mutuelle de groupe obligatoire alors que je suis affiliée comme ayant droit avec celle de mon mari qui elle n'est pas obligatoire. Etant sous le régime local Alsace/Moselle, on m'a dit que je pouvais être dispensée. Pouvez vous me le confirmer et me donner le texte ou l'article qui le confirme. Avec mes remerciement. Cordialement
   
 
Oui vous le pouvez en application de l'article R.242-1-6 f du Code de la sécurité sociale (voir liens 1 et 2)

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47655 du 05/06/2019 :  Dép ()  
Est t'il nécessaire de contracter une assurance de l'appartement que l'on loue sachant que le syndic a déja contracté une assurance pour le compte de la copropriété et que le le locataire a une assurance personnelle obligatoire.
   
 
Oui chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :

à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
aux occupants de son logement,
aux parties communes de l'immeuble.

 

 
Question N° 47654 du 05/06/2019 :  Dép (77)  
J ai subi du harcèlement moral de la part de ma responsable pendant 2 ans.
J ai dénoncé ces agissements malveillants à mon employeur. Une mise au point a été faite avec elle mais rien n a changé. Elle n a absolument rien eu et elle reste sur son poste. Par conséquent, mon employeur me demande de trouver un autre poste dans la même entreprise et on me fait comprendre qu il faut que je ferme ma bouche car j ai de la chance qu on me garde. C est injuste. J ai besoin de me reconstruire , quel recours juridique puis je obtenir?
   
 
Plusieurs possibilités. D'abord vous pouvez saisir l'Inspection du travail de ces faits de harcélements. Ensuite vous pouvez soit seule soit en passant par un délégué syndical saisir le Conseil des Prud'hommes pour dénoncer cette mutation forcée et dénoncer les faits de harcélement.

 

 
Question N° 47653 du 05/06/2019 :  Dép (77190)  
Bonjour
Un copropriétaire me dit depuis 1991, qu'il possède le garage dans le jardin seulement sur mon acte notarial le bâtiment G, correspondant au garage sur le plan de masse,y est bien inscrit,lui n'ayant pas de bâtiment G sur ses actes à qui est il ce garage,et comment faire pour prouver à qui il appartient. Merci pour votre réponse
   
 
Il vous appartient puisque ce sont les actes qui font foi, les titres de propriété. A lui de prouver qu'il a un acte contraire au votre ou qu'il occupe ce garage depuis plus de 30 asn (usucapion).

 

 
Question N° 47652 du 05/06/2019 :  Dép ()  
bonsoir
je reviens sur la question 47649 au sujet d'un jugement ordonnant un sursis a statuer pour étre reprit pour étre juger sur le fond pour étre définitif aprés les jugements du TI et TGI sur les mémes sujet
est-ce qu'il y à prescription sur un jugement ordonnant un sursis a statuer,les jugements antérieur ne peuvent pas étre éxécuter
merci pour la réponse dont je n'ai pas bien comprit la premiére
   
 
Oui il y a prescription aussi sur ce jugement.

 

 
Question N° 47651 du 05/06/2019 :  Dép ()  
Mer 5/6/2019- IDS , bonjour ,
et tout d'abord merci de votre réponse à ma question N°47647 sur les droits DIF qui m'a partiellement éclairée.
En effet , vous m'y avez indiqué que le solde de mes droits aux DIF devaient figurer sur ma feuilles de paie du 12/2014 ou 1/2015, mais le sens de ma question était aussi , quel est, en fonction de mon salaire ou de mes cotisations sur salaires, (en particulier depuis dec 2014 ou 01/2015) le mode de calcul permettant d'arriver au solde de mes droits au DIF aujourd'hui ?
   
 
Lorsque le salarié est en CDI, le DIF donne droit à 20 heures de formation par an ou 120 heures sur une durée de 6 ans (qui correspond au plafond du DIF).
Pour les CDD et les salariés à temps partiel, la durée de la formation acquise pour le DIF est calculée au prorata temporis.
Pour vous aider un simulateur de calcul en lien 1
Ensuite il faut reporter les heures sur le site du compte de formation voir lien 2

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47650 du 05/06/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Merci pour votre réponse à la question 47636 . Comment trouver le médiateur rattaché à l'entreprise
pour me faire rembourser le séminaire auquel je n'ai pas pû assister ?
Merci
   
 
Cela doit être indiqué dans les conditions générales de vente sur le site de la société qui vous a vendu le séminaire. Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir la plate-forme gratuite de la Commission Européenne puisque la société en question est en Belgique.

 

Lien 1

 
Question N° 47649 du 05/06/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour un renseignement au sujet des sursie a statuer dont j'aie obtenu du TGI en 2006 en attendons un jugement du TI et de la cour d'appel,est-ce que ses jugement sont éxécutoire sans que le sursie a statuer soit juger sur le fond,aujourd'hui le sursie a statuer n'à pas était juger est-ce qu'il est prescrit par la nouvelle loi,est les jugements antérieur ne povais étre éxécuter est sont'il prescrit
est-ce que vous pouvez me donner des précisons a ce sujet et tout les moyens juridique pour faire annuler ses jugements
je vous remercie en attendons vos réponses qui me sont trés utiles et dont je vois félicite de la rapidité de vos réponses
   
 
Le sursis à statuer suspend l'instance pendant un délai fixé dans la décision où jusqu'à la survenance d'un événement indiqué dans la décision de sursis. Si dans votre cas le sursis à statuer devait durer jusqu'à ce qu'en jugement du tribunal d'instance ou de la cour d'appel soit rendus alors le sursis a oris fin automatiquement avec les décisions en question. Les décisions ainsi rendues sont exécutoires indépendamment de celle faisant l'objet du sursis à statuer car elles ne portent pas sur la même chose. Elles sont indépendantes. Elles conditionnent la décision à rendre après le sursis mais en sont indépendantes. Le fait donc que la décision ayant fait l'objet d'un sursis n'ait jamais été rendu n'empêche pas l'exécution des decisions qui étaient le terme du sursis.
En revanche les décisions en question si elles n'ont pas été exécutées sont prescrites.

 

 
Question N° 47648 du 03/06/2019 :  Dép (95330)  
Bonsoir
J ai prêté mon véhicule en avril 2018, a une personne que je connaissais depuis 10 ans
Plusieurs fois j ai demandé de récupérer mon véhicule a cet personne en vain il m a dit qui l avait prêté à quelqu’un qui ne veut plus lui rendre,il m a dit qui voulait de l argent pour rendre la voiture
Je voulais porté plainte pour abus de confiance il m a menacé de mort envers m a personne donc j ai décidé de porté plainte le 29 septembre 2018 sans doublé des clés ni carte grise qui avais en sa possession
Réponse de l assurance pas de remboursement suite au double dés clés
En décembre 2018 mon véhicule a été retrouvé en cote d ivoire avec un autre véhicule qui appartient à la fameuse personne que je connaissais
J ai été entendu par la Pj de sarcelles pour tentative escroquerie et fausse plainte
Aujourd’hui mon véhicule se trouve en cote d ivoire je paye toujours mes cotisations assurances a se jour
Ma question l assurance a t il le droit de me laisse dans la merde et de rien faire sans que le jugement est prononcé sachant que le jugement est en septembre 2019 cordialement
   
 
Elle ne peut pas vous laisser dans défense si vous avez l'option assistance juridique dans votre contrat.

 

 
Question N° 47647 du 03/06/2019 :  Dép ()  
Droit du travail
Lundi 3 juin 2019, IDS bonjour,
Peut-être avez-vous déjà traité ce sujet. Fans le cadre d’une formation à venir J’ai eu à faire ma demande au CPF, et j’ai été surpris de m’apercevoir du maigre « capital formation» dont je pourrai me prévaloir à la suite de plus de 10 années de bons et loyaux services .
Quand j’ai demandé la situation de mon compte CPF, l’organisme ne m’a renvoyé que le montant de financement possible d’une formation aujourd’hui.
Si cela est possible , 2 questions se présentent :
a) En prenant chacune de mes précédentes feuilles de paie (espèrant que ça y soit indiqué !) dans quelle rubrique les points acquis au titre de la formations sont-ils répertoriés ?

b) Dans le cas où je décèlerai des erreurs , quels sont les recours auprés de mes anciens employeurs ?

Merci à l’avance , de vos éclairages toujours aussi interressants et….A bientôt .

Le Candide de service .

   
 
Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014. Donc vous devez regarder vos fiches de paie de décembre 2014 et janvier 2015. Ce chiffre c'est ensuite à vous de l'inscrire dans votre compte CPF.

Si il n'y a rien sur les fiches de paoe de décembre 2014 ou janvier 2015 il faut demander une attestation à votre employeur du solde de votre droit au DIF.

 

 
Question N° 47646 du 03/06/2019 :  Dép (02100)  
Bonjour,
j'ai été victime d'un dégat des eaux le 26 mai 2019, une canalisation d'eau s'est rompue chez mon voisin du dessus, il était absent, l'eau s'est écoulée du plafond et a ruissellée le long des murs, si bien que mon appartement est inhabitable, la literie, le canapé, tout le mobilier est noyé.
J'ai stocké tous mes effets personnels ( vètements, papiers...)chez une amie qui m'héberge. Je pense que les travaux de remise en état de mon logement vont ètre très longs, sans doute plusieurs mois.
Mais pendant ce temps, je continue à payer mon loyer et toutes les charges.
Que dit la Jurisprudence, mon propriétaire doit-il suspendre les loyers? doit-il me proposer un logement de remplacement?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
   
 
La diminution voir la suspension du loyer est possible en application de l'article 1722 du Code Civil (voir lien 1). L'assurance de votre propriétaire devant prendre en charge la perte ainsi subie. Passez par votre assurance pour en faire la demande à votre propriétaire.

 

Lien 1

 
Question N° 47645 du 03/06/2019 :  Dép ()  
BONJOUR

Une personne placée sous curatelle renforcée possède l'usufruit d'une maison qui ne lui rapporte rien mais lui coûte de l'argent( taxe ,assurance, entretien,) .La personne qui détient la nue propriété souhaite vendre .Tous les deux sont d'accord.Faut il avoir l'autorisation du juge des tutelles ou peut_il agir seul avec sa signature et celle de son curateur
Je vous remercie pour votre réponse en vous souhaitant une bonne journée;
   
 
Si le bien vendu n'est pas le domicile de la personne sous curatelle la signature de la personne protégée et du curateur suffisent. En revanche s'il s'agit du domicile de la personne sous curatelle il faut en plus l'accord du juge.

 

 
Question N° 47644 du 02/06/2019 :  Dép ()  
Rebonsoir,

De toute façon à la construction de la maison Mr....
mon voisin n'était pas propriétaire car en 1996
je crois il a racheté la maison de son frère qui est décédé,
si il utilise l'eau du puit sa fait moins de 30 ans et je ne lui es pas dis de se servir de l'eau, je ne possède aucun papier et a la signature du compromis de vente j'ai demandé au notaire des vendeurs
si le puit m'appartenait bien et que je ne trouvais pas les bornes sur le terrain et la leur Notaire ma dit que le terrain avait été borné et que les bornes enterrées, j'ai fais confiance en une personne de loi,
et maintenant je lui demande de me fournir la preuve du droit de puisage, et les bornes sont réapparuent sur le le terrain.
Il va bien falloir que sa bouge, car je veux vendre cette maison et je me retrouve a réglé les problèmes des autres.
Cordialement merci d'avance

   
 
S'il n'y a rien dans les titres vous vendez sans droit de puisage. c'est eux qui n'ont pas la preuve de leur prétendu servitude pas vous.

 

 
Question N° 47643 du 02/06/2019 :  Dép ()  
j'ai un contact d'huissier et apres le passage de l'huissier il a fait un trou dans le beton du puit pour passer un tuyau, alors que je ne lui donne pas le droit de prendre l'eau, il se sert.
j'ai aucun document comme quoi il a le droit de puisage, je demande cela
aux notaires et ils ne me donnent pas aucun documents, et mon notaire ne ma pas répondu a mon dernier mail, puis je lui envoyé un courrier recommander?
Car je commence a être fatigué a vouloir régler les problémes des autres et je me retrouve seule devant un mur en cause des notaires qui ne font pas leurs travaille correctement, par contre les frais j'ai payé les frais de notaire, et la réparation quand il y a pas d'argent ils ne sont plus là.
Encore merci pour vos réponses
   
 
Voir 47644

 

 
Question N° 47642 du 02/06/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon voisin dit avoir le droit de puisage sur mon puit, alors que je ne posséde pas de preuve ni autant document.
j'ai demandé a mon notaire et au notaire des vendeur, il ne me réponde pas.
Que dois je faire car et il y t'il un article de loi qui dit que moi propriétaire je dois être au courant si une personne possede un droit de puisage dans mon puit.
Le puit n'est pas répertorié au cadastre, que dois je faire car avec le déplacement de bornes en plus ca fait beaucoup, je souhaiterai également si je peux boucher ce puit.
je vous remercie d'avance
   
 
S'il n'y a rien dans les titres de propriété ni au cadastre c'est à votre voisin de prouver qu'il a un droit de puisage et qu'il en a ait usage depuis moin de 30 ans. En effet le droit de puisage peut se perdre par un non usage pendant 30 ans.
Faute de preuve de cette servitude vous pouvez boucher le puit.

 

 
Question N° 47641 du 02/06/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
J'ai tenté de déclarer les impôts d'un ami sur son internet ,sans résultat.
Est ce que j'ai la possibilité de le faire avec mon internet, sachant que mon ami est routier et qu'il ne sera pas là avant samedi, et que le délai sera dépassé, dans le cas contraire ais je un recours? Merci.
   
 
Pour déclarer les impôts de votre ami il faut que vous vous rendiez sur le site impots.gouv.fr et que vous puissiez accéder à son espace personnel sur le site. Pour ce faire il faut que cet ami vous communique son numéro fiscal inscrit sur sa déclaration d'impôt et son mot de passe.
S'il n'a pas encore de compte de créé alors vous devez lui créé ce compte. Pour cela vous avez besoin toujours de de son numéro fiscal mais aussi de son numéro de télédéclarant qui se trouve aussi sur sa déclaration d'impôt.
A cette condition vous pouvez faire la déclaration sur votre internet.

 

 
Question N° 47640 du 01/06/2019 :  Dép ()  
Re Question à la réponse numéro 47636
Suite a ma question et réponse de votre part, je ne comprend pas ce texte lié au contrat pour le remboursement du séminaire dont j'était absente sachant que j'ai un certificat médical Pouvez vous m'expliquer en sachant que la société se trouve en belgique et que j'ai trouver sur le site du séminaire. Est ce que l'article de loi 1218 est valable pour la belgique je pense que non

3- NON PARTICIPATION A UNE FORMATION
Toute formation commandée doit être payée, même au cas où le client annulerait sa participation ou serait absent : dans ce cas, les montants payés resteront acquis à es sense et le solde éventuel restera dû sans qu'es sense ne soit tenu de proposer un autre service en remplacement. Le client pourra se faire remplacer à une formation par une autre personne remplissant (le cas échéant) les conditions de participation prévues à la commande : le client doit en informer es sense par écrit, au moins 15 jours avant la formation.
Au cas où le client souhaiterait postposer sa participation à une formation, il devra en avertir es sense au moins 30 jours avant la date de la formation à laquelle il s’est initialement inscrit. A défaut, la participation à une même formation donnée à une date ultérieure sera acceptée par es sense, en fonction des disponibilités, moyennant paiement préalable de frais administratifs à hauteur de 250€ HTVA ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident. Toute formation qui n’est pas suivie dans le délai maximum prévu lors de la commande est perdue, sauf demande explicite de prolonger ce délai pour une durée de maximum 12 mois moyennant paiement de 250€ HTVA au titre de frais forfaitaires ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident.
En aucun cas, le client ne pourra invoquer des impératifs ou contretemps commerciaux, financiers, opérationnels ou familiaux comme des cas de force majeure. 12- JURIDICTION
Tout litige relatif à la formation et au contrat sera de la compétence des tribunaux de Bruxelles qui appliqueront le droit belge.
   
 
L'équivalent en droit belge est l'article 1148 du Code Civil. Le numéro change mais le texte est le même.

Les clauses reproduites ne disent pas clairement ce qui se passe en cas de maladie. Vous pouvez donc évoquer la force majeure.

 

 
Question N° 47639 du 01/06/2019 :  Dép ()  
ABSENCE D'ARRETE:
Bonjour,
Suis agent de collectivité territoriale depuis 30 ans où j'ai été promu à la médaille d'honneur de Vermeil. Or quelques semaines plus tard, il m'est annoncé par simple lettre la déchéance de cette promotion en indiquant que "la préfecture considère que les conditions n'étaient pas réunies". Sans autres précisions!
J'estime personnellement cette déchéance caduque et non avenue car elle aurait légalement due m'être notifiée ou signifiée par arrêté en l'occurence préfectoral où doit figurer sous peine de nullité les effets, les motivations, les délais, modalités et voies de recours... Les organisations syndicales qui semblent cautionner cette situation me paraît inadmissible.
Existe-t'il une ou des jurisprudences (ou s'y rapprochant) à ce sujet?
Vous remerciant par avance de votre précieuse réponse.
C'est comme si une personne étrangère était expulsée sans arrêté de reconduite à la frontière?
   
 
Pas de jurisprudence sur ce point. Il faut dire que ce n'est pas une des hypothèses de déchéance ou de retrait mentonnée à l'article R.471-52 du Code des Communes (voir lien 1). Maintenant l'article R.411-51 du dit Code précise bien que cette médaille est attribuée par arrêté préfectoral et dès lors ne peut être retiré ou abrogé que par un autre arrêté préfectoral conformément aux articles L.242-1 et L.242-2 du Code des relations entre le public et l'administration (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47638 du 31/05/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
quand nous sommes en location, pouvons nous payé notre loyer du mois en cour à la fin du mois?
Ai je le droit de retenir sur mon loyer tant par jour car j'ai pas eu de chauffage ni eau chaude pendant une semaine alors que l'eau et l'electricité est compris dans le loyer, si oui aije le droit de retenir ceux ci?
Je vous remercie d'avance
   
 
Oui vous pouvez payer en fin de mois. En revanche nons vous ne pouvez rien déduire de votre loyer.

 

 
Question N° 47637 du 31/05/2019 :  Dép (13014)  
Merci suite à 2ans d'hemmoragie j'en peux plus de ma vie l'appartement que j'avais avancé plusieurs années et la je dois être dehors et payé en plus les frais j'ai ni tel fixe ni carte bleu avec ma fille 21 ans.j'arrive ps a gérer les papiers tout s's'est accumulé à la folie même je sais ps quoi faire pourtant je fais tout pour remettre mon entreprise et en plus l'hémorragie du nez j'ai pas droit à un handicap j'j'attends de l'aide surtout sur tt mes papiers et remettre tout en ordre pour pouvoir redevenir une meilleure entreprise indepadante et mieux qu'avant 'j,ai même pas quoi manger et même payer la carte de bus j'arrive plus avec l'hemmoragie cordialement jamila maadadi Treffort
   
 
Il faut prendre rendez vous avec une assistante sociale pour faire le point avec elle notamment pour vos papiers. Voir si vous avez besoin par exemple d'une curatelle ou d'une aide ponctuelle par un comptable.

 

 
Question N° 47636 du 31/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour
je suis auto-entrepreneur et je me suis inscrite à un séminaire de trois jours par internet à 290 €
je n'ai pas pû m'y rendre car je suis tomber malade , avec certificat médical. J'ai écrit à la société afin de me faire rembourser. Réponse il n'y a pas de remboursement prévu même avec un certificat médical ont-ils le droit ? quelle recours je peux faire teste de loi ? merci
   
 
La maladie peut être cconstitutive d'un cas de force majeure prévue par l'article 1218 du Code Civil (voir lien 1). Vous pouvez donc vous appuyer sur ce texte pour demander le remboursement et saisir le médiateur auquel est rattaché l'entreprise en cas de refus.

 

Lien 1

 
Question N° 47635 du 31/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs, Désolée de faire appel a vous ,mais mon pc a été en panne et je n'arrive pas a récupérer les réponses très importants pour moi qUE J'avais posé QUESTION N°47603 47604.sURTOUT LE TEXTE DE LOI DUMinistère de l'agriculture et de l'alimentation relatif aux dons des associations CCes reponses sont cruciales pour notre association .Pouvez vous me retranscrire le texte de loi articleL.541 15-4 ET 541-15-5 Du code de l'environnement lien 1Merci et pardonnez moi de ce double travail
   
 
Articles L.541-15-4 et L.541-15-5 du Code de l'environnement (voir lien 1).
Pour les viandes (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47634 du 30/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour,suite au N°47630.
Je viens d'entrer en pleine analyse de la lettre recue de la BP, qui est en date du 21/05/19, alors que je me suis, inscrit le 28/05/19.
Pour en demander le refus, les 14 jours sont a la fin.
Je me penche, que obligatoirement ile faut user du smartphone. Uniquement.
Alors que j'utilise sans problèmes l'ordinateur,ce qui me rends plus de sécurité pour moi.
La garantie proposée, me semble faussée ou en est. La date de demande est
bien plus a jour .
Je n'ai pas activé le compte.....Mais j'ai passé des heures...a lire
des plaintes de gens, vraiment bien handicapés, par le blocage de leurs
comptes.
Je ferais partir une lettre en recommandé de refus demain 31/05. Mais puisque cela compte au jour de la signature, il y a toute les chances que
se soit trop tard. Tout semble fait pour! Vraiment pas honnête.
Je signale que "certicode est gratuit" Pour utilisation du mobile, je suis gêné pour taper, vu la petitesse du clavier et que je tremble.


   
 
Faite le courrier quand même.

 

 
Question N° 47633 du 29/05/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse rapide
suite à ma question 47631, dois je déclaré mes revenus brut ou net, et dans le montant dois je additionner le montant que pôle emploi ma versé?
Comment dois noter pour ne pas faire d'erreur
Je vous remercie d'avance, vous êtes un super site avec vous nous sommes bien renseigné encore merci
   
 
Vous déclarez le net à payer avant impôt sur le revenu de chaque mois demandé. Vous n'additionnez pas le complément versé par Pôle Emploi.

 

 
Question N° 47632 du 29/05/2019 :  Dép (59730)  
Pluvert Lucien huissier de justice au tribunal de Draveil 91 est il réel ou un imposteur ? Merci de votre réponse.
   
 
C'est un imposteur car non inscrit à l'ordre des huissiers (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47631 du 29/05/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Pour prétendre à la prime d'activité, j'ai travaillé mais pas à temps en complet en CDD et j'ai eu un complément de pôle emploi mais le tout regroupé ne me fait pas un temps complet car j'ai que 900 euros
Ai je le droit a la prime d'activité?
Je vous remercie de votre réponse
   
 
Sur le principe oui c'est possible. Seulement le complément ver sé par Pôle Emploi vient en déduction de la prime. Pour le savoir il faut faire une simulation sur le site de la CAF (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47630 du 29/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Sur ma banque a la suite d'invitation a souscrire, aie demander pour sécurité supplémentaire, CERTICODE PLUS. Puis je constate que tout n'est pas
clair, a mon humble avis!
J'ai donc ce matin reçu mon code, pour y accéder. Mais je n'ai vraiment pas
l'envie de l' ACTIVER.
Mais je pense aussi, aux 14 jours pour résilier ? est ce valable ??
Et ne vont ils pas me bloquer les comptes ? ou du moins me faire des
misères...?
Comme on ne peut servir en France que du mobile et que je ne sais vraiment
pas l'utiliser parfaitement.
Je précise que rarement, j’achète sur le net et je n’ai aucune relation
hors de mon pays la France
Je suis inscrit depuis 1959 aux ccp précurseurs et suis pas fier d'y sentir, ma perte ce confiance. En terminaison je vous demande les conseils
utiles. Je précise que je n'ai pas activer, ce sujet là. Merçi a vous
'
   
 
Non aucune raison de vous ennuyer si vous vous rétractez. C'est votre droit.

 

 
Question N° 47629 du 29/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté sur un site de vente événementielle en ligne deux logiciels pour un montant total de 30 euros. La marque qui commercialise les logiciels est partenaire du site de vente événementielle.
Pour télécharger un logiciel je dois utiliser un "bon" que je reçois sur ma boîte mail.
J'ai donc utilisé les deux bons pour télécharger les 2 logiciels.
Or après les avoir téléchargés, je ne parviens pas à les installer. Je n'ai donc pas utilisé les clés d'activation des logiciels et ne m'en suis jamais servie.
J'ai fait une réclamation au site vendeur qui m'a d'abord indiqué que comme j'ai utilisé les bons ils ne sont plus en mesure d'engager les démarches nécessaires en vu de mon remboursement.
J'ai également contacté la marque qui refuse de me répondre malgré mes nombreuses relances (je n'ai pas de trace des mails envoyés car je ne peux les contacter qu'à travers un formulaire sur le site de la marque qui ne m'envoie pas de copie de ma demande).
Que puis-je faire aujourd'hui pour me faire entendre et demander à être remboursée.
Vers qui je peux m'adresser? Quelle démarche je peux entreprendre?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
   
 
Dès lors que vous n'avez pas actionné la clé d'activation le droit de rétractation de 14 jours s"applique (voir lien 1).
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour ce litige (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47628 du 29/05/2019 :  Dép (55200)  
Bonjour, une question m'interpelle sur le rétablissement du taux de la csg à 6,6 % .En couple mon époux et moi même avons beaucoup moins que 2000 e. de retraite chacun mais supérieur pour 2 parts (34636e) pourquoi ceux qui vivent en couple sans être marié et qui font chacun la déclaration et qui ont une meilleure retraite bénéficient du rétablissement du taux de la csg à 6,6 %
voilà à croire qu'être marié c'est un handicap
   
 
C'est une bonne question. C'est une décision du gouvernement. Il faut donc que vous fassiez remonter cette réalité au gouveernement par le biais de votre député.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier