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Jeudi 13/12/2018

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Question N° 47109 du 30/11/2018 :  Dép (92120)  
Bonjour je suis salariée d une entreprise privée et je suis en arrêt depuis début novembre.
Est il possible de négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement.
   
 
Oui absolument. On peut négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail; Attention cependant à respecter vos horaires de sortie si vous avez des horaires de sortie indiquées dans votre arrêt de travail.

 

 
Question N° 47108 du 30/11/2018 :  Dép (35133)  
bonjour,

personne pour reprendre la place de président d'une association
d'anciens combattants q'elle sont les formalités pour dissoudre l'association.que devient l'argent du compte en banque.

merci
   
 
La procédure de dissolution peut être mentionnée dans les statuts. Si c'est le cas il faut respecter la procédure mentionner dans les statuts.

A défaut il faut :

1) Convoquez une AG de l'association avec comme ordre du jour la dissolution de celle-ci et la nomination d'un liquidateur.

2) Rédaction d'un PV d'AG qui acte le vote de la dissolution et qui précise les nom et prénom de celui désigné comme liquidateur.

3) Le liquidateur procède aux formalités de publicité autrement dit la déclaration au greffe des associations de la dissolution, déclaration qui peut être faite en ligne (voir lien 1) ou sur place, qui paie les fournisseurs, résilié éventuellement le bail si l'association avit un local etc...

4) Si à l'issue de cette liquidation il reste de l'argent sur le compte en banque avant de résilier le dit compte le liuidateur doit transmettre l'argent soit :

à une ou plusieurs autres associations ;
à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;
à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

Le choix du ou de la bénéficiare devant être fait par l'AG de l'association.

 

Lien 1

 
Question N° 47107 du 30/11/2018 :  Dép (24600)  
burn out professionnel non respect contrat travail avec insultes d'incompétences pour placer autre personne à ma place, refus rupture conventionnelle, arrêt depuis 18 mois en dépression. Besoin d'aide juridique avocat pour chemin rupture conventionnelle inaptitude ou prudhommes. Merci de me trouver une adresse proche de mon domicile pour rencontrer gratuitement un avocat en droit salarié.
   
 
Pour ce faire vous allez taper Maison de la Justice et du Droit dans votre moteur de recherche et vous allez avoir la liste de ses structures et celle qui est la plus proche de chez vous. Il vous suffira de prendre contact avec elle pour prendre rendez vous.

 

 
Question N° 47106 du 30/11/2018 :  Dép (13011)  
BONJOUR
QUELS SONT LES FRAIS EN CAS D ECHEC EN CASSATION
MERCI D AVANCE
CORDIALEMENT
   
 
Tout dépend. En effet la justice est gratuite. Cependant si vous perdez la cour peut vous condamner à payer les frais d'avocat de votre adversaire et les dépens qui sont des frais occasionnés par la procédure.

 

 
Question N° 47105 du 01/12/2018 :  Dép ()  
j'ai rempli un dossier important pour obtenir un reconnaissance de mon handicap ( carte d'invalidité ou aide à domicile)
ON M'A REPONDU : "REFUSE LA DEMANDE AURAI DU AVOIR LIEU EN 2015"
EST-CE NORMAL?
   
 
A priori non. Il faudra avoir plus de détails sur la réponse qui vous a été adressée pour vérifier le bien fondé de cette réponse. Vous pouvez nous scanner et nous envoyer leur réponse par mail puisque vous êtes adhérente.

 

 
Question N° 47104 du 29/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Nous sommes dans un dossier de succession .Les loyers des appartements sont bloqués chez le notaire .comment devons nous déclarer ces loyers et les frais taxes foncières assurances nous sommes deux héritiers. merci
   
 
Les revenus sont imposés à titre nominatif, entre les mains de chaque coindivisaire à proportion de leur part dans l'indivision.

En termes imples si vous avez 50 % de l'indivision vous devez déclarer dans vos impôts au titre des revenus fonciers 50 % des loyers perçus par l'indivision.

Les coindivisaires peuvent néanmoins déduire de ces revenus les charges afférentes au bien : intérêts de l'emprunt destiné à acquérir le bien, taxe foncière, travaux, etc. Les charges – au même titre que les revenus – sont déduites proportionnellement aux parts de chaque coindivisaire.

Autrement dit à moins que vous fassiez une déclaration forfaitaire de vos revenus fonciers où un % de frais est déduit auotmatiquement vous devez remplir une déclaration des revenus fonciers. Dans cette déclaration vous puvez déduire 50 % des charges et impôts payés par l'indivision si vous êtes coindivisaire à 50 %.

 

 
Question N° 47103 du 28/11/2018 :  Dép ()  
Bonsoir
Merci pour votre réponse n° 47101 il est effectivement stipulé dans le règlement de copropriété
qu'il est interdit de matières hydrocarbure ou inflammables je ne sais pas avoir des bouteilles de gaz dont ils parlent. Si c'est le cas le syndic peut envoyer un huissier le constater ? que peux faire le syndic ? et si le propriétaire ne veut rien faire comment cela se passe ? merci
   
 
le syndic doit mettre en demeure le propriétaire de ne plus faire rentrer chez des bouteilles de gaz sous peine de saisine du tribunal aux fins d'astreinte par jour de retard.

Pas besoin d'huissier des témoignages suffisent.

Si le syndic ne bouge pas vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de la protection juridique au titre des troubles du voisinage. Voir saisir la mairie pour mise en danger des copropriétaires.

 

 
Question N° 47102 du 28/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
Je reviens sur la question n° 47096 les biens immobilier qui ont était vendu aux enchéres par le TGI suite au décés du propriétaire dont ont ses porter héritier accepté sous bénéfice d'inventaire,les jugements d'adjudications qui les faits signifier et qui doit recevoir les significations, étant déclarer héritier au greffe du TGI bien avant la vente et cela fait plus de dix ans sans avoir de significations est-ce qu'il y à prescription et nullité des ventes
quel sont les lois a ce sujet,et les action a faire si il y à faute de la part du mandataire
en attendons vos réponses je tiens a vous remercier de tout les conseils trés précieux que vous m'apporter pour résoudre mes problémes juridique
   
 
Comme répondu précédement le mandataire liquidateur a commis des fautes ne serait ce qu'en ne respectant pas les droits des héritiers. Donc oui il est possible d'engager la responsabilité du mandataire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47101 du 27/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour Un voisin de mon immeuble utilise des bouteilles de gaz, je l'ai croiser à plusieurs reprises avec des bouteilles de gaz, or dans l'immeuble tout est électrique et c'est très dangereux. Que risque le syndic , je l'ai signaler a plusieurs reprise mais le syndic ne bouge pas. Que faire ? y'a t il une loi qui interdit ce genre de procéder dans les immeubles neufs .
   
 
Ce n'est pas interdit à moins que le réglement de copropriété ou une délibération de l'AG de copropriété est édictée une telle interdiction. Il faut vérifier dans le réglement.

 

 
Question N° 47100 du 27/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Pour effectuer un acte de cession de patientèle entre 2 kinés, doit-on avoir recours à un notaire, un avocat ou autre? Quel est le prix moyen demandé et est-ce au vendeur, à l'acheteur ou aux deux à payer?
   
 
Pour effectuer un acte de cession de patientère entre 2 kinés le recours à un avocat ou notaire n'est pas obligatoire. En revanche l'acte de cession doit être enregistré aux impôts et donnera lieu au paiement de droits d'enregistrements.

Si vous décidez de passer par un avocat ou un notaire nous sommes dans le cas d'honoraires libres donc librement fixés par le professionnel. Cela peut allez de 800 à 5.000 euros hors taxes. Il faut faire jouer la concurrence.

En principe c'est l'acheteur qui paie les frais mais il peut en être convenu autrement dans l'acte de cessiion.

 

 
Question N° 47099 du 26/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
j'ai posé ma question juste en bas et j ai vu en me déplaçant sur les pages qu'on peux faire un don à l'association est ce que vous envoyer un justification après payement.
cordialement
   
 
Si vous en faite la demande par mail nous vous adressons une facture justifiant le paiement de votre don.

 

 
Question N° 47098 du 26/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
je viens de m'apercevoir qu'un tuyau d'eau pluviale (en pvc) enterrer qui traverse ma parcelle appartenant à mon voisin et jette dans mes réseaux (il confirme qu'un arrangement a été effectué avec l ancien propriétaire) vient d'éclater ruisselle dans mon jardin à chaque utilisation par mon voisin d'eau pluviale ou pluie
qu'elles démarches puis je entreprendre
comment je peux procéder à répondre
les réparation à ma charge ou à la charge de mon voisin
car mon voisin m'oblige à le réparer. vu qu'il a éclaté chez moi
que dit la loi et quels articles j'utilise.
j'attends de vous lire
merci
   
 
Un arrangement avec l'ancien propriétaire n'a aucune valeur et ne vous ait pas opposbale. La présence de ce tuyau qui traverse votre terrain ne peut, pour vous être opposable, que résulter d'une servitude, servitude qui doit figurer le titre de propriété ou par acte authentique (article 690 et suivants du Code Civil voir lien 1).

Donc s'il n'y a pas de servitude pour ce tuyau votre voisin doit le retirer à ses frais où vous proposer, contre indemnisation, de formaliser la servitude et de prévoir la question de la prise en charge des travaux de réparation.

 

Lien 1

 
Question N° 47097 du 25/11/2018 :  Dép (33)  
Bonjour à toute l'équipe,

Petite interrogation relative à la prochaine AG de copropriété :

- notre conseil syndical actuel (2 membres) a fait savoir qu'il ne se représenterait pas. De même, il semblerait qu'aucun copropriétaire ne veuille faire acte de candidature pour le renouveler.

- QUID alors ? que peut-il se passer sans conseil syndical représentatif ? Est-ce le syndic qui dispose de la "mainmise" ? Si non quelle autre solution possible s'offre à nous ?

Merci par avance pour votre éclairage.

Bien cordialement

   
 
Le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité. Dans ce cas c'est l'AG de copropriété qui reprend le rôle dévolu au syndicat de copropriété.

 

 
Question N° 47096 du 24/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens sur la question n°47091
suite au décés de mon fils au mois d'aout 2003, ayant fait un dépot de bilan plusieurs mois avant son décés il était en observation et au mois de novembre trois mois aprés un jugement du tgi prononce sa liquidation ce qui fait il n'était pas en liquidation a son décés,le lien 1 dit qu'il fallait qu'il soit en liquidation avant pour faire vendre le passif
dans cette affaire dont j'ai bien comprit aucune loi a était respecter
nous provoquant un préjudice financier et moral important,comment faire respecter nos droit (le lien n°2 définit bien les droit des héritiers, quel procédure a entreprendre pour faire respecter nos droit,ont respectant les lois de la république
en attendons votre réponse je tiens a vous remercier pour votre rapidité et les précisions de vos réponses
   
 
Vous devez faire valloir vos droits auprès du mandataire qui a mis en oeuvre la liquidation en engageant sa responsabilité et en lui réclamant un dédommagement pour le préjudice subit.

S'il refuse il faut l'assigner devant le tribunal.

 

 
Question N° 47095 du 24/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour je suis la personne qui a pose la question 47080 le 18.11.2018 concernant l 'encaissement d un chèque établie par une personne décédee. J 'ai effectivement encaissé le chèque. Est ce que je dois des droits de succession sur ce chèque ou ses héritiers ? Il s'avère que le notaire demande les relevés de compte à la date du décès et cet argent était encore sur son compte à cette date. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
   
 
Si ce chèque a été fait avant le décès, donc daté d'avant le décès, il n'entre pas dans la succession et donc pas de droits à payer.

 

 
Question N° 47094 du 24/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour
Ma marraine a 87 ans elle vit en maison de retraite. L'année dernière elle n'avait pas payé de taxe d'habitation car sa maison est non meublée. Hors cette année elle recoit une taxe d'habitation sur les logements vacants. Doit elle payer cette taxe? Bien cordialement,
   
 
La taxe sur les logements vacants est due dans les communes qui ont adoptés cette taxe et qui se trouvent en zone tendue. Si la maison de votre marraine est dans une telle zone elle doit, en principe, payer cette taxe. Il existe certaines causes d'exonération comme la necessité de travaux (voir lien 1).

Même si elle est redevable elle peut faire, ou on peut faire pour une elle, une demande de remise gracieuse de cette taxe (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47093 du 23/11/2018 :  Dép ()  
bonjour .
Je vais essayer de vous résumer la situation .j'étais en deplacement à la réunion dans le cadre d'une formation .j'en ai profité pour faire un séjour de 5 jours à l'île Maurice .j'avais reçu 48h avant mon retour en métropole que mon vol reunion paris était surbooke et qu'il me reprogrammaient pour le lendemain dimanche arrivée à Paris le lundi 6h30
ce que je ne pouvais pas accepter du fait impératifs professionnels.
Je leur ai proposé de repartir de l'île Maurice a paris le samedi .
ce qui n'était pas du tout dans mes plans car je devais revoir des amis à la réunion et faire des achats
a mon retour je demande à air france de me rembourser mes frais et le billets non utilise île maurice reunion
air france refuse .l'assurance que j'avais contracté refuse ainsi que ma carte visa premier .ni air mauritius
a noter que les billets île maurice reunion ont été acheté via internet sur tripsta qui a déposé le bilan .
Je me retourne vers vous pour me guider et m'informer sur mes droits .
Bien cordialement
   
 
Même si vous avez accepté le vol de remplacement au départ de l'île Maurice la compagnie vous doit une indmenisation au moins égal au prix du billet non utilisé (voir lien 1).

Il faut donc saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47092 du 23/11/2018 :  Dép ()  
bonjour.
mon file vient de décéder il était propriétaire de la nue proprieré de sa maison et moi son père j'en ai gardé la jouissance.
mon fils a 2 enfants de deux lits différents et la succession est assez chaotique : les héritiers veulent vendre la maison et moi je m'y oppose.
l'un des héritier est mineur (16 ans) l'autre majeur (28 ans).
Ma question: mon opposition à la vente peut’elle être contestée ?

merci
   
 
Toutes nos condoléances pour votre fils.

Non votre opposition ne peut pas être contestée puisqu'il y a démembrement de la propriété avant le décès.

 

 
Question N° 47091 du 22/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour une affaire trés complexe ,suite a un décés d'un jeune de 46 ans suite a un avc ayant fait un dépot de bilan étant en observation trois mois aprés le tribunal le met en liquidation judiciaire ,vu comment sa ce passait son épouse et ces enfants refuse l'héritage ,le tgi sort un jugement mettant la succession vacante sans rechercher les héritiers et envoi le dossier aux domaines, dont il nous avertisse en tant que parents, et en tant q'héritiers et ont se porte héritier sous bénéfice d'inventaire au greffe du tgi ayant aucune nouvelles de la mandataire et du tgi 18 mois aprés en fait appel conseiller par notre avocat et au mois d'avril 2008 l'appel nous confirme comme héritiers mais au mois de décembre 2007 la mandataire fait vendre par le tgi tout l'actif sans que l'ont soi averti et aujourd'hui nous avons jamais était convoquer n'y contacter sur cette succession, en 20017 nous apprenons par la presse la cloture de la liquidation et aprés renseignement au greffe il ont envoyer en rar a son ancien domicile ( ou est le respect que l'ont doit au personne décédé
je vous demande des précisions juridique sur ce sujet dont je vous en remerçie
   
 
La procédure collective ayant commencé ave=ant le décès il est normal que celle-ci se pouruive (voir lien 1). En revanche les héritiers prenant la place du débiteur décédé ils devaient être informés des opérations de liquidation dans les mêmes conditions que le défunt et avait les même droits que lui (voir lien 2 pour une étude très complète sur ce point).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47090 du 21/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir lorsqu'on est contrôlé par Pôle emploi il me demande plein de documents les fiches de paie la photocopie des chèques prouvant que les salaires ont bien été versé mais il me demande également des documents concernant une rente accident de travail de l'assurance maladie est-ce dans leur droit de me demander un document de l'assurance maladie je peux le donner mais c'est juste pour comprendre en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Oui ils sont dans leur droit de demander ce document.

 

 
Question N° 47089 du 20/11/2018 :  Dép ()  
Suite a la réponse 47085, j'ai encore besoin d'une précision:
Est- ce que vous pouvez me confirmer votre réponse sachant qu'il n 'est pas inscrit sur le jugement la phrase"...sauf meilleur accord...".
Par ailleurs, à ce jour la mère, se voit dans l'obligation d'appliquer le jugement à la lettre suite au changement de comportement du père (discours incohérents et agressivité envers la maman)

Je vous remercie vraiment pour toutes vos réponses rapides,et votre professionnalisme.
Toutes mes salutations.
   
 
Oui on confirme. La mère ayant seule l'autorité parentale c'est elle qui décide si son enfant peut ou non voir son enfant. Elle n'a pas besoin de l'accord de l'autre et c'est pour cela qu'il n'est pa mentioné la phrase "...sauf meilleur accrod...". Mais on confirme aussi que justement elle doit assumer les conséquennces de la responsabilité qu'elle prend en acceptant des visites. Elle est donc tout à fait légitime quand elle applique strictement le jugement et n'accorde plus de visites. A elle d'appércier quand il sera possible d'envisager une nouvelle visite éventuelle.

 

 
Question N° 47088 du 20/11/2018 :  Dép (17220)  
Bonjour
Voila je suis en arret maladie depuis fevrier 2018, je touche donc des indemnités journalières par la cpam, au mois d'octobre 2018 mon patron m'a emis une fiche de paie avec un règlement par chèque de 860 euros liée a une indemnité de ma mutuel, hors ce chèque n'est pas signé et je ne peux donc pas l'encaisser, j'ai aplr mon patron pour l'en informer je suis tomber sur sa messagerie j'ai donc laissé un message pas de réponse, ensuite je luis ai envoyé un sms sans rémonse, et pour finir je lui ai envoyé un mail avec la copie du chèque non signé toujours pas de réponse, nous sommes le 20/11 et j'ai reçu le chèque le 10 /11 que me conseillez vous de faire ? me déplacer à la societe ne servirait à rien car il est en déplacement très souvent et lui seul à la signature. Merci de votre aide.
Salutations
Agnès
   
 
La seule solution c'est le renvoi du chèque en lettre recommandée avec A.R en lui demandant de vous le renvoyer signé en urgence.

 

 
Question N° 47087 du 20/11/2018 :  Dép (66100)  
Mon syndic réclame depuis plusieurs années une somme non due et erronée d'un précédent syndic. Avec forces preuves - courriers - photocopies -etc..
Il s'entête à réclamer cette somme sur les rappels. Il y a plus de 5 ans. Il prétend ne pouvoir utiliser le compte "Pertes et Profits" et que l'on doit se retourner contre le précédent syndic qui n'existe plus. société dissoute.
Avait il le droit d'accepter une comptabilité erronée. Quels recours avons nous Je ne suis pas seule dans ce cas? Avec tous mes remerciements pur votre réponse.
   
 
Si la créance réclamée est non due et réclamée il n'a pas le droit de vous la faire payer. Pour vous le fait que le syndic a changé cela ne change rien. Si la somme réclamée n'estpas due il n'a pas à vous la réclamer.

 

 
Question N° 47086 du 20/11/2018 :  Dép ()  
monsieur,merci de votre reponse a ma question n 47065 JE NE TROUVE PAS LA LISTE DES COMMUNES VOLONTAIRES POUVEZ VOUS M INDIQUER LE CITE POUVANT ME DONNER L INFORMATION AVEC MES REMERCIEMENTS
   
 
Le site est celui de Légifrance (voir lien 1). Mais a priori ce décret n'existe pas.

 

Lien 1

 
Question N° 47085 du 19/11/2018 :  Dép ()  
Suite à un jugement au JAF, un père est déchu de son autorité parentale (droit de visite et d'hébergement)pour raison de santé mentale.
La mère, prend l'initiative d'organiser en sa présence des visites pour le bien de son enfant, et le lien avec son père.(qui est tout de même sous obligation de soin)

La question est la suivante : Est-ce que la maman qui a la charge complète de l'enfant se met dans son tort à ne pas respecter le jugement à la lettre ???

Je vous remercie pour votre réponse.
   
 
Non elle ne se mets pas dans son tort mais elle s'expose et engage sa responsabilité. En effet seule titulaire de l'autorité parentale c'est elle qui décide seule de la possibilité pour son enfant de voir son père. S'il arrive quelque chose à l'enfant pendant une de ses visites elle s'expose à une remise en cause de sa propre autorité parentale pouvant amener à la mise en place d'une assistance éducative vois d'un placement de l'enfant.

Donc la mère ne se mets pas dans sont tort. Mais elle s'expose en prenant ainsi la responsabilité de telles visites.

 

 
Question N° 47084 du 19/11/2018 :  Dép ()  
je reviens vers vous au sujet de la question n°47082 dont vous m'avez répondu trés rapidement dont je vous en remerçie,suite au jugement que je vous est évoquer, dont le motif mentionne jugement contradictoire,susceptible d'appel,dont il y à pas la phrase mentionnant éxécution provisoire de plein droit
merçi pour la réponse,je vous demande si il y à des actions qui peuvent se faire et a prévoir juridiquement
   
 
Quand un jugement est exécutoire de plein droit ce n'est jamais marqué ddirectement dessus. En revanche il est acompagné à la fin de ce que l'on appel la formule exécutoire qui donne tout pouvoir aux huissiers de justice pour exxécuter la décision.

Vous avez fait appel donc juridiquement en cause d’appel, l’exécution provisoire peut être arrêtée par voie d’assignation en référé devant le Premier Président de la Cour d’appel. Mais il faut des motifs sérieux pour demander cette suspension qui est rarement accordée. Avocat obligatoure.

 

 
Question N° 47083 du 19/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris s'il vous plaît pour vous demander un renseignement est-ce qu'on a le droit d'acheter une voiture et de marquer sur la carte grise de mettre les deux prénoms et les deux noms sachant qu'ils ont le même nom de famille est-ce qu'on a le droit d'après la loi ou bien il faut un seul prénom est un seulement dans le cas où ils ont acheté à deux merci par avance
   
 
La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seuls y figurent :

le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),
et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).

 

 
Question N° 47082 du 19/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
un jugement vous met en liquidation judiciaire ;suite a des anomalies dans le jugement je fais appel du jugement ,est-ce que l'appel et suspensif d'éxécution, motif du jugement(le tribunal,statuant publiquement,par jugement contradictoire,susceptible d'appel) du faite il n'y à pas éxécution provisoire
je vous remerçie en attendons votre réponse
   
 
En principe les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont éxécutoires de plein droit à titre provisoire : arficle R.661-1 du Code de Commerce (voir lien 1). Par exception le jugement ordonnant la faillite personnelle n'est pas éxécutoire par provision.

 

Lien 1

 
Question N° 47081 du 19/11/2018 :  Dép (67000)  
Bonjour,

Nous aimerions poser la questions suivante afin de savoir à quoi nous attendre quand notre mère décédera.

A 91 ans les capacité physiques et mentales de notre mère décroissent progressivement. Elle est hébergée en EHPAD depuis cinq ans parce que nous nous devons travailler jusqu’à 67 ans pour avoir suffisamment de trimestres d’activité avant de prendre la retraite.

D’après le document de succession remis par la notaire après le décès de notre père en 2001, notre mère a l’usufruit de la maison familiale (= 1/2) et ma sœur et moi avons chacun 1/4 de part.
Au décès de notre mère nous envisageons de demander au notaire que la maison appartienne au dernier survivant, c’est à dire que chacun ai une 1/2 part.

Sachant qu’à ce jour la maison est estimée à 350 mille euros et que notre mère a environ 100 mille euros en banque, à combien environ s’élèveront les frais de succession ?

Nous vous remercions pour votre réponse.
Cordialement,

B. & S. L.
   
 
La bonne nouvelle est que vous n'avez pas de droits de succession à payer. En effet la récupération de l'usufruit par le nu propriétaire du fait du décès de l'usufruitier est éxonéré de droits (article 1133 du Code Général des Impôts voir lien 1). Par ailleurs comme vous bénéficiez d'une exonération à hauteur de 100.000 euros chacune et qu'il n'y a que 100.000 euros en banque pour deux pas de droits à payer non plus sur ses sommes.

En revanche oui il existe des frais de succession à payer au notaire (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47080 du 18/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour

J'ai déposé hier soir un chèque (de 15 000 €) dans une boite a lettres pour ma banque qu'une amie de 87 ans m'avait fait pour me remercier de m'occuper d'elle, pour lui avoir des travaux chez elle .... mettre occuper de son jardin, mettre occuper de déménager ses affaires de sa maison ..... Hors aujourd'hui dimanche mon amie est décédée. Puis je encaisser le chèque sans soucis ? Merci par avance pour votre réponse.
   
 
Vous pouvez encaisser ce chèque sans problème. Si son compte est bloqué avant que le chèque ne soit passé sur son compte il faudra l'accord des héritiers. Mais cela vous est dû.

 

 
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