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Mardi 18/02/2020

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Question N° 48466 du 08/02/2020 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vert vous au sujet des question que je vous est poser il y à
quelque temps au sujet de vente aux enchères de bien immobilier par le TGI les ventes non pas était signifier au débiteur et au propriétaires
depuis plus de dix ans dont il y à prescription ,les adjudicataires ont prit possession des biens immobilier sans jugement d'expultion
aujourd'hui comment récupérer ces biens et expulser les les occupants
dont il y à voie de faits et récupérer les pertes financiéres et les préjudices morale et physique subit dont on à était victime
quel sont les procédures que l'on peut faire pour régler tout cette
affaire
je vous remerçie en attendons votre réponse qui me seras trés utile
   
 
Il faut assigner ceux qui ontfait procéder aux enchères et les acheteurs devant le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 48465 du 08/02/2020 :  Dép ()  
Mon notaire ne pas pas remis de double ni dit que c etait en exclusivité, si exclusivitée ai je le droit d 'enlevé cette clause si il y ?
est il obligé de me donner un double?
Je vous remercie
   
 
Oui le notaire doit vous remettre un double du mandat. S'il y a exclusivité il y a un délai à respecter avent de pouvoir résilier.

 

 
Question N° 48464 du 08/02/2020 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai mis ma maison en vente chez un notaire, ai je le droit de la mettre chez un 2 eme notaire?
Je vous remercie
   
 
Oui à la condition de ne pas avoir donné l'exclusivité au premier.

 

 
Question N° 48463 du 08/02/2020 :  Dép (77950)  
Bonjour je voudrais une copie du jugement pour mes beaux parents qui ont été déchus de leur droit parentaux dans les années 50 il habite dans le 77950
   
 
Il faut en faire la demande au tribunal qui a rendu la décision (voir lien 1 pour le formulaire de demande).

 

Lien 1

 
Question N° 48461 du 07/02/2020 :  Dép ()  
Questions 48456-48457-48460
Merci pour ces réponses
Le problème auquel je suis confronté est que la personne concernée est délégué syndicale et non responsable syndicale. Le syndicat a obtenu plus de 10 % aux élections.
L entreprise l invite donc aux réunions plénières CSE alors qu elle a été élue suppléante en disant que c est légal et en arguant qu elle est déléguée et non représentante syndicale . Comment faire ?
   
 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical au CSE. Doncc si l'entreprise compte moins de 300 salariés elle est délégué syndicale.

Si ce n'est pass le cas (donc entreprise de plus de 300 salariés) pour que sa présence soit légale il doit être bien précisé dans le réglement intérieur que le CSE comprend en plus du repréentant syndical les délégués syndicaux présents dans l'entreprise et qu'un délégué syndical peut être un représentatn deu personnel suppléant. Si tout ceci est bien acté alors oui ce sera normal et légal.

 

 
Question N° 48460 du 07/02/2020 :  Dép ()  
Demande complément question 48456
Pourrais je avoir plus d éléments pour la jurisprudence
Merci
   
 
Voir lien : https://www.force-ouvriere.fr/le-representant-syndical-au-cse-11128

et https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/
septembre_9513/1235_11_43562.html

 

 
Question N° 48459 du 07/02/2020 :  Dép ()  
bonjour, je suis bénéficiaire d'une ordonnance du Tribunal de commerce
concernant une créance. Elle fut vérifiée par le mandataire liquidateur, son montant est délivré et admis au passif pour la somme V à titre privilégiée définitif.
je possédais également une hypothèque au 1er rang qui m'a été remboursé, la levée d'hypothèque fut levée.
Est-ce que je suis privilégié sur les créances chirographaires?
je vous remercie de votre réponse.
   
 
Oui en tant créance privilégiée. Sur laa totalité de cette créance.

 

 
Question N° 48457 du 07/02/2020 :  Dép ()  
demande complément de la réponse n° 48456
la personne est déléguée syndicale et non responsable syndicale.
En effet lors des élections du CES elle était en 4ème position sur la liste présentée par son syndicat en tant que titulaire et en 1ère position sur la liste des suppléants. Elle n 'a pas été élue en tant que titulaire mais elle a été élue en tant que suppléante
merci pour votre réponse
   
 
Pour la jurisprudence un salarié ne peut pas siéger à la fois comme délégué syndical et suppléant au CSE. Donc elle ne peut pas être invitée de droit au CSE en qualité de délégué syndicale car elle est suppléante au CSE. Et en qualité de suppléante elle ne peut être convoquée et présente au CES que si un titulaire est absent.

 

 
Question N° 48456 du 07/02/2020 :  Dép ()  
Une déléguée syndicale a été élue membre suppléante du SCE.
L'entreprise l'invite de droit à la réunion plénière en tant que déléguée syndicale
Comment faire pour la réunion préparatoire ? Sa présence est-elle obligatoire ? A quel Titre ? Peut-il y avoir discrimination par rapport aux autres membres suppléants qui n assistent pas ? Les titulaires peuvent-ils voter sur sa présence ?
Peut-elle se faire rembourser ses repas par le CSE en tant que déléguée syndicale.
Ne serait ce pas à l'entreprise de prendre en charge ses repas lors des réunions plénières et éventuellement des réunions préparatoires.
lorsque un membre titulaire donne des heures à un suppléant le CSE peut-il prendre en charge les repas.
merci
   
 
Là il y a un vrai problême. en effet une élue suppléante du CSE ne peut pas sièger au CSE en qualité de délégué syndical (représentant syndical du CSE) voir lien 1.

 

 
Question N° 48455 du 07/02/2020 :  Dép ()  
attaché commercial,vente aux particuliers,il y a 12 ans mon employeur ma donné un département supplementaire a exploiter;sur ce dernier il y a aussi un petit magasin avec nos modéles d expo qui est tenu par moi et ouvert au public sur rdv.mon employeur m informe q uil veut fermer ce magasin en juin 2020 ,ne pas renouveller le bail.cela va ce traduire par une perte en confort et financiére pour moi.EN A T IL LE DROIT.

PAR AVANCE MERCI
   
 
A partir du moment où le bail est au nom de la société oui il a le droit. Si l'existence de ce magasin est mentionné dans votre constrat de travail sa suppression est une modification de votre contrat de travail et l'employeur doit vous faire signer un avenant au dit ccontrat. A voir par quoi il compense cette fermeture.

 

 
Question N° 48454 du 06/02/2020 :  Dép ()  
suite à mes questions 48369 et 4843 et vos réponses rassurantes et remercie vivement Mr Jean Louis GABRIEL. Dans le prolongement du partage en indivision qui fut admis, je possède une hypothèque au 1er rang sur le Bien détenu par mon débiteur et son épouse.
Cette liquidation partage réalisée par le Notaire fut accompagnée d'une mainlevée de l'hypothèque dont la somme correspond à la part détenue par le débiteur, soit 50% du montant de la valeur du Bien. Cette mainlevée est suivi du chapitre "CERTIFICATION DE L'ARTICLE 2441, alinéa 2, du Code civil:
Conformément à l'article, alinéa 2, du Code civil, le Notaire soussigné certifie exactes les énonciations qui précèdent ou qui figurent en annexe relatives à l'état, la qualité et la capacité des parties.
Il atteste que les délégations ou procurations sus-énoncées et figurant en annexe qui n'ont pas été rétractées depuis lors, contiennent tous les pouvoirs nécessaires à l'établissement des présentes savoir:
- Décider et donner mainlevée définitive ou partielle avec désistement de tous droits d'hypothèques, privilèges et action résolutoire et consentir la radiation de toutes inscriptions, mentions
d'antériorité, de stipulation de concurrence, subrogation et autres.
- Donner mainlevée de toutes publications et dénonciations de saisie, opposition, signification et autres empêchements.
Le tout avec ou sans paiement et avec faculté de donner toutes procurations nécessaires.
Il atteste que dans les actes de dépôt de procès-verbaux, délégations, délibérations, pouvoirs le cas échéant sus-énoncés et figurant en annexe, le Notaire rédacteur a certifié exactes, conformément à l'article 2441 deuxième alinéa du Code civil, les énonciations qui établissent l'état, la capacité et la qualité des parties et que, lors des délibérations du Conseil d'Administration, celui-ci était régulièrement constitué et avait valablement délibéré.
Ceci étant réalisé:
Est-ce que je possède l'autre moitié d'hypothèque au 1er rang ?
Est-ce que ma position de créancier définitif est maintenue ?
Sur l'acte de liquidation partage il est inscrit: "Mr et Mme RIOUX, ont déclaré consentir à la mainlevée pure et simple des inscriptions leur profitant, sur les droits ayant appartenu au débiteur contre le paiement de X (48369), égale à la moitié de la valeur dudit immeuble.
Je vous remercie de vos réponses très sincèrement.


   
 
Non l'hypothêque a été levée en échange d'un paiement égal à la moitié de la valeur de l'immeuble donc vous n'êtes plus créancier hypothécaire. En revanche si la partage n'a pas soldé la totalité de la dette vpus restez créancier pour le solde mais créancier non hypothécaire.

 

 
Question N° 48453 du 06/02/2020 :  Dép (14130)  
Bonjour,
Mon conjoint a un crédit sogefinancement. Suite à une perte d'emploi,il avait fait un dossier de surendettement. Aujourd'hui le crédit revient après 3 ans et l'huissier ne comprend pas que nous ne puissions pas donner plus de 300€ par mois. Elle nous dit que ça va se régler au tribunal (17000€). Que risque t'il ? Merci de vos réponses. Nous ne refusons pas de payer, bien au contraire.
   
 
Rien sauf à être condamné à payer les 17.000 euros. Une fois condamné il pourra effectivement faire l'objet d'une saisie sur salaire ou sur compte ebnacaire. En attendant profiter de la procédure pour négocier une échéancier.

 

 
Question N° 48451 du 06/02/2020 :  Dép (60240)  
Bonjour,
J'ai demander à la plateforme Dailymotion
De me redonner accès à un compte dont j'ai perdu les identifiants. Je leur ai fourni tous les documents demandés (carte identité,formulaire...ect...)
Cela fait plus d'un mois à présent et plus aucune nouvelle. Ils ne répondent plus.
Ma question: quels sont mes recours?
Merci d'avance.
Cordialement
   
 
Aucune mention sur ce cas de figure dans les conditions générales d'utilisation du site. Il faut donc leur adresseer une lettre recommandée avec A.R pour qu'il justifie de leur refus.

 

 
Question N° 48450 du 06/02/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Je dois établir un bail précaire d'un bien ( non meublé ) que j'ai à la location et pour sa durée du 15 mars au 31 aout 2020.
1° ce bail suit-il les mèmes règles que celui de loi de 24 mars 2014?
2° Si ce n'est pas le cas, existe-t-elle une convention spéciale et laquelle?
Je vous remercie par avance.
   
 
Non pas du tout. Déjà attention vous ne pouvez pas louer pour 6 mois un logement qui constitue l'habitation principale d'une personne. C'est interdit. C'est minimim 1 an et il faut un mitif très précis pour justifier une telle durée qui doit être mentionnée dans le bail et ce en plus de ce qui doit être indiqué dans la loi du 24 mars 2014.

Vous ne pouvez louer pour 6 mois que s'il s'agit d'une résidence secondaire pour l'occupant ou si c'est un logement de fonction. Dans ce cas cela doit êtrr expréssement prévue dans le bail. Pour le reste le contenu du bail n'est pas réglementé c'est ce que l'on appel une location libre.

 

 
Question N° 48449 du 05/02/2020 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Le code d'actions sociales et des familles définit les conditions d'embauche des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Je suis directeur d'un centre et en arrêt pour maladie.

L'employeur, peut-il me remplacer par agent qui n'est pas bachelier ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Non. Elle peut prendre quelqu'un en CDD pour vous remplacer pendant votre arrêt mais il doit correspondre aux éxigences légales et réglementaires pour occuper ce poste.

 

 
Question N° 48448 du 05/02/2020 :  Dép (06)  
Bonsoir
Mise sous curatelle de manière illicite ma curatrice n ayant pas fait son travail correctement elle a probablement fait une demande d internement ou d incarcération alors que je suis usurpée, comment éviter une hospitalisation sous contrainte ou une incarcération illicite ? Dois je prononcer habeas corpus ou dois je demander à voir la procureure en urgence (J ai des certificats médicaux qui stipulent que je suis saine. Merci d avance
   
 
Non vous garder bien les certificats avec vous. C'est tout ce qu'il y a à faire.

 

 
Question N° 48446 du 04/02/2020 :  Dép (93100)  
Bonjour, j'envisage rénover ma véranda qui est vétuste, ses vitres fissurées. Elle a été construite dans les années 80 par l'ex-propriétaire. Ma question est : pour une rénovation à l'identique mise à part que les vitres elles ne seront pas fixes mais coulissantes. Faut il faire des démarches administratives et avoir surtout l'accord de la copropriété? Merci de me répondre.
   
 
Pour une rénovation réellement à l'identique il n'y a en principe pas de démarche à faire. Cependant s'il y a une différence qui modifie l'aspect extérieur comme le fait d'avoir des votres coulissantes et non fixes alirs il faut faire une demande de déclaration préalable à la Mairie si la véranda fait moins de 20 M2 et une demande de permis de construire si elle est plus importante.

Idem en ce qui concerne la copropriété.

 

 
Question N° 48445 du 04/02/2020 :  Dép ()  
bonjour, mon bailleur a fait une procédure judiciaire pour m'expulser qu'il a perdue. Des pièces du dossier ont été transmises au gardien. J'ai demandé au chef d'agence si cela était normal; il m'a répondu que oui.J'ai contacté la cnil à ce sujet par téléphone qui n'a pas su répondre. Est-ce bien légal qu'un bailleur remette un dossier de justice au gardien de notre immeuble sans autorisation de ma part d'autant plus qu'il l'a montré à certains locataires? et que pouvons nous faire.Par avance merci de votre réponse.
   
 
Pas normal du tout. C'est une violation de votre vie privée voir du dénigrement s'il n'est pas fait mention du fait que la justice l'a débouté de sa demande.

Vous pouvez donc faire une lettre recommandée avec A.R à votre propriétaire en mettant en avant la violation de votre vie privée et du dénigrement dont il fait preuve à votre égard et ce sous peine de demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à ces violations.

 

 
Question N° 48444 du 04/02/2020 :  Dép ()  
Monsieur bonjour, j'ai fait sur véhicule 308 changer condensateur qui fuyait (climatisation ne faisait plus de froid) défaut du constructeur donc l'échange s'est fait gratuitement le reste à charge était simplement la main d'oeuvre. Or lorsque j'ai repris le véhicule je me suis aperçu au bout de plusieurs kilomètre que le clignotant faisait beaucoup de bruit et ne marchait pas ni les stops et pour avoir plein phare je suis obligé de tenir le commodo. J'ai donc téléphoner au garagiste qui est très étonné et me dis que cela ne vient pas de lui. Il veut bien revoir le véhicule j'ai rendez vous ce mercredi 5 février 2020 le matin mais en principe la réparation sera à ma charge. Es ce exact sinon quel recours puis je avoir
À vous lire Cordielement
   
 
Non pas du tout. Le garagiste a une obligation de résultat et s'il a mzl réparé ou provoqué des dégâts en faisant sa réparation il doit y remédier gratuitement. Voyez avec un autre garagiste si le problême peu provenir d'une erreur de la part de votre garagiste.

 

 
Question N° 48443 du 03/02/2020 :  Dép (25)  
Mon employeur peut il ne plus payer mes heures supplémentaires du jour au lendemain et demander qu'elles soient récupérées à la place
   
 
Non il ne le peut pas sauf s'il s'appuie sur un texte comme un accord d'entreprise ou une convention collective.

 

 
Question N° 48442 du 03/02/2020 :  Dép (14200)  
Bonjour la situation avec mon fils de 19 ans est mauvaise je souhaiterais l'expulser de chez moi je voudrais savoir quelle est la marche a suivre ?Qui dois je aller voir huissier avocat tribunal ?
   
 
La police ou la gendarmerie. Vous n''avez besoin d'aucune autorisation judiciaire pour le faire.

 

 
Question N° 48441 du 02/02/2020 :  Dép ()  
rebonsoir,
Mon nouveau notaire ma dit que lors de la vente authentique le puis aurait du être noté, et là vous me dite que mon notaire ne peut plus le noter, donc si le puit n est pas noté dans l acte et il est sur mon terrain au pire il y a 0.20cm sur le terrain de mon voisin, alors ai je le droit de le détruire?
Pourquoi mon Notaire n'a t'il pas le droit de le noté sur mon acte de vente alors qu'il est bien là?
Pouvez vous me transmettre l'article de loi
Je vous remercie
   
 
Non le puits il pourra le noter. C'est le fait qu'il n'y ait pas de droit de puisage qu'il ne pourra pas noter. En effet c'est quand il y a un tel droit qu'on l'inscrit et non quand il n'y en a pas. Donc le puits pourra être écrit mais pas l'absence de droit de puisage.

 

 
Question N° 48440 du 02/02/2020 :  Dép ()  
Avec mes problémes de maison je suis en location dans un studio chez l habitant, quand je suis rentrée dans ce logement il y avait des tâches de moisissures dans la salle de bainet autour du velux ainsi que dans le placard il y avait des tâches aussi, celles ci se sont agravées, je sais que ma proriètaire vas vouloir que je paie la tapisserie et la peinture.
Dois je prendre un RDV à la dill, pour faire passer une personne.
Comment dois je mis prendre.
Je vous remercie
Cordialement
   
 
Oui vous pouvez saisir le service d'hygiène et de sécurité absolument.

 

 
Question N° 48439 du 02/02/2020 :  Dép ()  
Re bonsoir,

Je reviens, pour le certificat d alignement, la commune à pris du terrain devant et le puit se trouve sur le coté, si mon voisin à au plus 0.20 cm de mon puit sauf qu 'il n a pas le droit de passage et ne ma pas transmis de droit de puisage lors de mon courrier en AR en lui demandant de me transmettre le droit de passage par courrier qui date de la construction de la maison et je ne le posséde pas.
Mon Notaire va t'il pouvoir noter dans l acte de propriété que mon voisin n a pas le droit de puisage.
Je vous remercie
   
 
Pas dans l'acte mais il pourra lui écrire justement qu'il n'a pas ce droit.

 

 
Question N° 48438 du 02/02/2020 :  Dép ()  
Bonsoir,
Il y a 4 ans j ai acheté une maison avec un puit, celui ci n est pas noté dans l acte authentique de vente, mon voisin lui me prend l eau du puit et dit qu il a le droit de puisage, sa fait moins de 30 ans qu il a la maison.
Ai je le droit de faire mon Notaire noté le puit dans l acte authentique et ainsi interdire le droit de puisage pour mon voisin.
Car là j ai mis en vente ma maison et mon nouveau notaire à pris le plan du cadastre et à remarqué une erreur j'ai acheté une parcelle de terrain de 1000 m2 alors que sur le plan j ai 1069 m2 que la commune à pris pour élargir la route communale.
Mon nouveau notaire m as dit de demander à la mairie le certificat d alignement.les vendeurs étaient au courant et me l ont caché ainsi que leur Notaire, j ai gardé mon Notaire, lui peut il rectifier l acte authentique de vente pour le puit ainsi que le terrain quand j airais le certificat d alignement.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
   
 
Oui avec le certificat d'alignement votre notaire pourra rectifier votre acte de propriété.

 

 
Question N° 48437 du 02/02/2020 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Dans une association subventionnée,le président a t-il le droit de signer seul le renouvellement d'un contrat de prestation,sans tenir séance du C.A ?
Le montant mensuel global de ces prestations est de 6000 euros.

Peut-on considérer que ces agissements comme étant un détournement, dans la mesure qu'aucun P.V ne valide cette décision ?

je vous remercie pour votre réponse
   
 
Tout dépend des statuts de l'association. Ce sont les statuts qui édictent les pouvoirs respectifs de Président, du CA, du Bureau et de l'AG. Donc il faut se référer aux statuts de l'association.

 

 
Question N° 48436 du 02/02/2020 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Je suis responsable d'un service médico-social (X)crée par une association gestionnaire (Y).
La présidente a un fonctionnement empirique, elle a décidé, alors que je suis en accident de travail, de changer les serrures des portes du service sans m'en informer en prétextant qu'elle ne possède pas de clé pour y pénétrer..
1- En a t'elle le droit ?
2- Est-il judicieux de faire un constat d'huissier ?
3- Ces faits, peuvent-ils être intégrés dans un dossier de harcèlement ?
4- Déposer une plainte à la gendarmerie pour effraction ?

D'une manière générale, quelles attitudes et /ou actions peut-on entreprendre ?
Merci pour votre réponse.
   
 
En qualoité de Présidente elle a le droit oui de faire procéder au changement de clés. Inutile de fare un constat d'huissier ou une plainte en gendarmerie. Qu'elle ne vous prévienne pas ou qu'elle ne vous en donne pas un double pendant que vous êtes en arrêt idem. Rien d'anormal.

En revanche à votre retour vous devez être informé et on doit vous remettre un jeu de clés. Si ce n'est pas le cas là on peu ^parler de défiance donc de harcèlement.

 

 
Question N° 48435 du 01/02/2020 :  Dép ()  
IDS bonjour ,
J'ai un souci récurrent avec P.Emploi qui domicilie mes prestations sur un compte fermé depuis des années. J'aimerai m'adresser enfin au bon service de cet organisme (ou plus haut )afin qu'il prenne enfin en compte ma demande de domiciliation et dirige les règlements prestations vers le bon compte .
Pourriez-vous me renseigner ? Merci et à bientôt .
Le candide de service .
   
 
Donc c'est soit le Directeur de l'agence à laquelle vous êtes rattaché soit le médiateur de Pôle Emploi (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48434 du 01/02/2020 :  Dép (06)  
Bonjour je suis sous curatelle de manière illicite comment savoir si une personne a fait une demande pour m enfermer et comment l éviter si c est le cas. Merci d avance
   
 
Si une telle demande a été faite elle aura été adressé au Procureur de la République ou au Préfet. Pour l'éviter l'idéal est d'avoir un certificat de votre médecin traitant attestant que vous êtes sain d'esprit.

 

 
Question N° 48433 du 31/01/2020 :  Dép ()  
bonjour, à l'occasion d'un jugement, j'ai été admis par ordonnance au prés du Tribunal de Commerce à la somme X. Cette somme m'est allouée par le Juge Commissaire à titre privilégiée définitif et vérifié par le mandataire liquidateur (L). J'ai reçu l'état des créances. Je suis seul créancier privilégié définitif, je suis également créancier chirographaire.
En mars 2017,1/ je reçois de (L) une somme (y) concernant une créance hypothécaire partielle. (L)fait confusion entre créance hypothécaire et privilégié définitif.) 2/ je reçois une somme (z) au titre paiement partiel chirographaire. Les deux créances sont clôturées par insuffisance d'actif.
Dans le cas où l'actif serait supérieur aux montants des supers privilégiés + le privilégié définitif (j'ai pris hypothèque au 1er rang.) puis-je rendre (L) responsable et lui demander le solde de mon dû déterminé par le jugement.
   
 
Oui bien sur. Si le mandataire a commis une erreur il est responsable professionnellement.

 

 
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