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Question N° 46788 du 05/08/2018 : |
Dép (92) |
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Je dois signer un contrat avec une assistante maternelle pour faire garder mon petit garçon. Que dois contenir ce contrat ? Qu' est ce qui est plus avantageux pour moi ( employer ) la convention collective ou le droit du travail? |
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| Vous n'avez pas le choix c'est la convention collective qui s'applique. L'article 4 précise d'ailleurs ce que doit contenir le contrat (voir liens 1 et 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46784 du 04/08/2018 : |
Dép (97) |
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Bonjour,
Mon amie a eu une infection et s'est aux urgences de l’hôpital.
Après consultation et prélèvement organique, un médecin (interne)lui a dit qu'elle a une IST, l'herpès génital.
Infection très contagieuse et angoissante.
Cette déclaration a été un choc moral et psychologique car les traitements existants sont à vie et les symptômes sont récurrents (tous les 2 mois).
J'ai contacté mon médecin traitant pour une demande d'analyses et ma compagne également.
RÉSULTATS : les résultats sont négatifs pour nous deux.
Entre-temps, elle avait pris un traitement très lourd sur 10 jours occasionnant maux de tête, vertiges, somnolence......etc.
De plus,les conséquences psychologiques et morales sont énormes pour nous : détresse, dispute, idée de suicide, insultes, infidélité, rupture....etc
Notre relation de couple en a pris un coup.
QUESTION : Peux-t'on se retourner contre l’hôpital pour négligence ou insuffisance car les tests sérologiques spécifiques de l'herpès n'ont pas été réalisés et le médecin a déclaré le jour de la visite qu'il s'agit bien d'un herpès génital à elle et à moi ?
Merci pour votre réponse.
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| Oui il y a erreur de diagnistic. Vous poouvez engager la responabilité dde l'h^pital et demander un dédommagement.
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Question N° 46783 du 04/08/2018 : |
Dép () |
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Bonjour, 04/08/2018
je voudrais trouver une cassation civile 13 janvier 1873 : DP1873. 1 297
"l'attribution de l'autorité parentale (puissance paternelle dans l'arrêt cité) est régie par la loi nationale des parents.
Code civil article 3 aliéna 47 - Dans l'attente MERCI beaucoup. |
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Question N° 46781 du 04/08/2018 : |
Dép () |
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IDS bonjour ,
Pourriez-vous me confier les références du texte qui rappelle ce qu'encourt tout employeur qui pousse un employé à la faute.
Merci d'avance et bon courage à tout ceux qui sont restés pour nous les Aoûtiens au boulot .
Bon week-end ,
Le néophyte de service. |
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| Article 222-33-2 du Code Pénal (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46776 du 03/08/2018 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs et tout d abord merci pour votre information nouveau concept droit des affaires c'est surprenant et la loi est quand même très 'vague'.Association loi 1901 est ce que je peux prêter1000E à l'un de mes bénévoles qui a un besoin urgent de ce prêt avec une reconnaissance de dette???? Bien entendu je le connais depuis 25 ans et je sais que c'est une personne sèrieuse.
Merci de me faire savoir comment procéder pour être dans la légalité |
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La loi sur le droit des affaires est très large et c'est la juriprudence qui, au fur et à mesure, nous dira ce qui en est de ce qui en est pas.
Vous pouvez faire un prêt à un bénévole que ce soit vous personnellement ou l'association. Prêt sans intérêts car vous n'êtes pas une banque.
Dans un cas comme dans l'autre il faut bien entendu faire une reconnaisssance de dette (voir lien 1) et déclarer ce prêt aux impôts (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46775 du 02/08/2018 : |
Dép () |
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bonjour je reviens vers vous pour des conseils au sujet d'opérateur téléphonique et internet ,il va y avoir un mois que j'ai put de téléphone et d'internet ayant réclamer auprét de leur service et toute les semaines ont m'annonce que l'ont vas me dépanner et aujourd'hui toujours rien ont me raconte que des mensonges , met on oubli pas de préle ver sur mon compte bancaire le forfait mensuel,cela me cause un préjudice trés important,
heureusement que mes enfants ont venus me préter leur internet et leur téléphone occasionnellement,dons je ne veut pas en abuser
qu'est-ce qu'il faut faire pour cette situation catastrophique et le préjudice subit je vous remerçie en attendons votre réponse et quel sont les actions a faire pour retrouver mon téléphone et internet |
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Il faut adresser au service client une mise en demeure de rétablir le service sous 48 H et de vous rembourser les sommes prélevées pendant la période d'interuuption du service et ce en lettre recommandée avec A.R.
Si vous n'avez pas de réponse satisafaisante à ce courriet vous saisissez alors le médiateur des communications électroniques.
Lien 1
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Question N° 46769 du 01/08/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
le 25 ?? juin, un thanato...PF. A le premier découvert le fils décédé
dans son lit. Il était grand malade suivi ? par des services ? d'entretien
de médecin, de kiné....ce qui ne fut pas le cas, dans la situation de la chambrette tellement des ordures traient, il était invalide, ne pouvant, seul aller se faire le ménage, aller se faire des courses et...
Avant le 25 juin, lAlsace a eu des températures élevées......a la découverte le fils était dans un état intransportable.
D'ailleurs nous n'avons pu le voir, il a fallu l'incinérer le plus vite.
Alors que la Ministre donne des conseils, pour les chaleurs, comment se fait il que le fils a été décédé avant la découverte par le thanato...??,
aie je droit d'écrire a la Ministre ? ou avoir des renseignements par les
autres service .Merci a vous! |
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Bien sur que vous pouvez. Vous pouvez même demander à votre courrier pour que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du Grand Est soit saisie aux fins d'enquête.
Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante d'ici 2 mois ne pas hésiter à saisir le Défenseur des Droits.
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Question N° 46766 du 30/07/2018 : |
Dép () |
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Bonjour je souhaiterais savoir s'il vous plaît quand on a une rente accident de travail est-ce que l'on peut vivre à l'étranger quand on a une pension d l'invalidité si on peut vivre à l'étranger et si on est bénéficiaire de l'allocation handicapés aah est-ce qu'on peut vivre à l'étranger merci en vous remerciant par avance si vous avez des textes de loi qui coïncide merci s'il vous plaît de me donner la démarche à faire dans le cas où c'est possible |
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Quand on a une rente accident du travail ou une pension d'invalidité on peut vivre à l'étranger. Il n'y a justement pas de texte qui impose une obligation de résidence en France. Il faut en revanche faire une Déclaration de transfert de résidence hors de France à la CPAM avant de partir.
En revanche pour l'Allocation Adulte Handicapé il est obligatoire d'avoir sa résidence en France. On ne peut pas percevoir l'AAH en vivant à l'étranger (article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale voir lien 1 et R.821-1 du Code de la Sécurité Sociale voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46760 du 26/07/2018 : |
Dép (62180) |
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Le beau père de mon épouse refuse de s'occuper de sa femme : lui donner son petit déjeuner, son déjeuner et son diner. Elle revient après près de 3 mois d'hospitalisation et une cassure du col du fémur. Cependant elle bénéficie de toute l'aide médicale lever, toilettes,change,coucher etc...
Il prétexte qu'il a 93 ans et il ne veut pas payer non plus pour son entretien et ses nourritures parce qu'il est marié sous le régime de la séparation de bien et nous menace de quitter la maison de son épouse pour aller revivre dans la sienne alors qu'il vit là depuis 10 ans et que jusqu'alors ils participait chacun a leur manière aux charges du ménage sans problèmes. Quel recours avons nous pour lui faire comprendre qu'il doit subvenir aux charges de sa femme même et surtout après cette épreuve ? |
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Séparation de biens ou non il faut lui reppeler les termes de l'article 212 du Code Civil :
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." (voir lien 1) et qu'il serait dommage que son épouse soit contrainte d'agir en justice contre lui pour lui demander le versement d'une pension au titre de ce devoir de secours.
Lien 1
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Question N° 46759 du 26/07/2018 : |
Dép () |
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bonjour
je reviens vers vous au sujet d'une question d'information au sujet d'huissier,quand un huissier reçois une créance a récupérer et que le débiteur a des prélévement mensuel avec l'accord de l'huissier qui paie les frais de l'huissier
je vous remerçie pour la réponse |
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| Si l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire ou une décision de justice le débiteur et le créanicier doivent payer un droit de recouvrement à l'huissier et ce même en cas de paiement mensuel (voir liens 1 et 2). En revanche s'il s'agit d'un recouvrement amaible seul le créancier paie un tel droit.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46758 du 26/07/2018 : |
Dép () |
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bonjour ,
j'ai un litige avec booking qui tarde à me rembourser mes frais de relogement suite à l'annulation de ma premiere reservation le jour de mon arrivée sur mon lieu de vacances
malgré mes nombreuses relances mails et telephone , ils trainent les pieds , merci de m'informer sur mes droits , car en plus des frais plus éléves de relogement il ya eu prejudice moral , vacances gachées et devoir trouver un hotel chaque jour , merci pour votre réponse |
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1 Vous faites une lettre recommandée avec A.R à la société donc au siège à Amsterdam pour poser les termes de votre réclamation et vos demandes. C’est indispensable.
2 Vous pouvez saisir le service européen de résolution amiable des litiges en ligne (voir lien 1).
Booking est adhérent de ce service et nous avons de bons retours sur son efficacité.
3 Vous pouvez, si vous préférez ou si vous n’êtes pas satisfaite de la démarche auprès du service européennde résolution des litiges en ligne, écrire au tribunal d’instance pour demandeer la désignation d’un conciliateur de justice.
Dans le courrier vous indiquer bien votre nom, votre adresse et votrz profession ainsi que ceux
de la société visée. Bien entendu vous indiquer ce que vous demandez.
Lien 1
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Question N° 46757 du 25/07/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
Encore une fois,j'ai besoin de vos bons conseils. Je m'occupe d'une personne agée de 93 ans depuis 23 ans, sans famille , et atteint de démence sénil je me suis débattue pour qu'il soit placé sous tutelle .Il y a plus d'un an ,alors qu'il avait conscience qu'il perdait la mémoire , il a fait un courrier à son médecin demandant que si son état de santé se dégradait il voulait que se soit moi qui gère tout ce qu'il ne pourrait plus effectuer, factures, documents administratifs,et autres ) ce que je fais déjà. Nous allons être convoqué chez la juge des tutelles , mais l'UDAF veut accelerer les choses veut toutes sortes de renseignements me demande de leur transmettre ,RIB, avis d'impots, connaitre sont patrimoine, je pense que ce n'est pas à moi de dire,et m'ont affirmé que la lettre faite au médecin ne me donne aucun droit. La personne concernée ne veut absolument pas que ce soit quel qu'un d'autre et le dit haut et fort. Cette lettre n'a -t' elle vraiment aucune valeur? Que puis-je faire pour respecter sa volonté et le protéger au mieux? Un grand merci une fois de plus. |
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| Ne vous laissez pas faire par l'UDAF et demandez à être entendu par le juge. En effet aux termes de l'article 448 al.1 du Code Civil : "La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue." (voir lien 1). Donc le papier en question a de la valeur.
Lien 1
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