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Question N° 48463 du 08/02/2020 : |
Dép (77950) |
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Bonjour je voudrais une copie du jugement pour mes beaux parents qui ont été déchus de leur droit parentaux dans les années 50 il habite dans le 77950 |
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| Il faut en faire la demande au tribunal qui a rendu la décision (voir lien 1 pour le formulaire de demande).
Lien 1
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Question N° 48454 du 06/02/2020 : |
Dép () |
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suite à mes questions 48369 et 4843 et vos réponses rassurantes et remercie vivement Mr Jean Louis GABRIEL. Dans le prolongement du partage en indivision qui fut admis, je possède une hypothèque au 1er rang sur le Bien détenu par mon débiteur et son épouse.
Cette liquidation partage réalisée par le Notaire fut accompagnée d'une mainlevée de l'hypothèque dont la somme correspond à la part détenue par le débiteur, soit 50% du montant de la valeur du Bien. Cette mainlevée est suivi du chapitre "CERTIFICATION DE L'ARTICLE 2441, alinéa 2, du Code civil:
Conformément à l'article, alinéa 2, du Code civil, le Notaire soussigné certifie exactes les énonciations qui précèdent ou qui figurent en annexe relatives à l'état, la qualité et la capacité des parties.
Il atteste que les délégations ou procurations sus-énoncées et figurant en annexe qui n'ont pas été rétractées depuis lors, contiennent tous les pouvoirs nécessaires à l'établissement des présentes savoir:
- Décider et donner mainlevée définitive ou partielle avec désistement de tous droits d'hypothèques, privilèges et action résolutoire et consentir la radiation de toutes inscriptions, mentions
d'antériorité, de stipulation de concurrence, subrogation et autres.
- Donner mainlevée de toutes publications et dénonciations de saisie, opposition, signification et autres empêchements.
Le tout avec ou sans paiement et avec faculté de donner toutes procurations nécessaires.
Il atteste que dans les actes de dépôt de procès-verbaux, délégations, délibérations, pouvoirs le cas échéant sus-énoncés et figurant en annexe, le Notaire rédacteur a certifié exactes, conformément à l'article 2441 deuxième alinéa du Code civil, les énonciations qui établissent l'état, la capacité et la qualité des parties et que, lors des délibérations du Conseil d'Administration, celui-ci était régulièrement constitué et avait valablement délibéré.
Ceci étant réalisé:
Est-ce que je possède l'autre moitié d'hypothèque au 1er rang ?
Est-ce que ma position de créancier définitif est maintenue ?
Sur l'acte de liquidation partage il est inscrit: "Mr et Mme RIOUX, ont déclaré consentir à la mainlevée pure et simple des inscriptions leur profitant, sur les droits ayant appartenu au débiteur contre le paiement de X (48369), égale à la moitié de la valeur dudit immeuble.
Je vous remercie de vos réponses très sincèrement.
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| Non l'hypothêque a été levée en échange d'un paiement égal à la moitié de la valeur de l'immeuble donc vous n'êtes plus créancier hypothécaire. En revanche si la partage n'a pas soldé la totalité de la dette vpus restez créancier pour le solde mais créancier non hypothécaire.
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Question N° 48435 du 01/02/2020 : |
Dép () |
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IDS bonjour ,
J'ai un souci récurrent avec P.Emploi qui domicilie mes prestations sur un compte fermé depuis des années. J'aimerai m'adresser enfin au bon service de cet organisme (ou plus haut )afin qu'il prenne enfin en compte ma demande de domiciliation et dirige les règlements prestations vers le bon compte .
Pourriez-vous me renseigner ? Merci et à bientôt .
Le candide de service .
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| Donc c'est soit le Directeur de l'agence à laquelle vous êtes rattaché soit le médiateur de Pôle Emploi (voir lien 1).
Lien 1
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