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Lundi 14/10/2019

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Question N° 48036 du 06/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris s’il vous plaît pour avoir un renseignement je souhaiterais savoir de choses voilà j’ai un oncle qui a 71 ans et qui souhaiterait me faire une donation je souhaiterais savoir je suis également reconnue handicapée donc j’ai vu qu’il y a un abattement de 159 000 et quelques euros est également quelque chose comme 31 000 € quand c’est un membre de la famille mais j’ai pas bien compris est-ce que il parle aussi d’une limite d’âge un coup il parle de 70 ans en parle 80 ans donc dans mon cas précis à moi mon oncle a 71 ans Est-ce que je rentre dans le cas de l’abattement dans la limite bien sûr 159 000 € bien évidemment il veut pas me donner ce montant mais juste savoir si ça rentre dedans ou pas ou bien dans celui des 30 000 et quelque euros j’espère avoir été clair en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres. Donc vous avez droit à un abattement de 159 325 euros + 7967 euros l'abattement entre oncle et nière.

 

 
Question N° 48035 du 06/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite a une aide juridictionnelle accordé par le tgi (demande faite sur les recommandations du procureur) j'ai eu un premier entretien avec l'avocat commis d'office. Depuis j'ai relancé plusieurs fois l'avocat pour obtenir un rendez-vous et connaitre son avis sur l'affaire suite aux documents que j'ai fourni. Je n'ai plus de réponses depuis ma derniére relance de ce mois de septembre.Que dois-je faire ? Est-ce normal si enquéte en cours? Merci pour votre réponse. Cordialement.
   
 
Non ce n'est pas normal. C'est fréquent mais pas normal. Essayez de le contacter par téléphone pour lui demander où en est votre dossier.

 

 
Question N° 48034 du 06/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour, Lors de la signature d'un avenant à un contrat de travail, cet avenant doit il être daté, même si la date du changement est précisée en première ligne ." le 1er février M. X travaillera à plein temps". Or ce changement a été décidé au mois de mars, donc ce qui veut dire que l'avenant a été antidaté.
Merci pour vos renseignement si précieux. MLS
   
 
Bien sur qu'un avenant doit être daté et signé.

 

 
Question N° 48033 du 06/10/2019 :  Dép (95490)  
bonjour, j'ai un découvert à la banque depuis octobre 2017, j'ai proposé depuis cette date qu'ils me mettent au contentieux afin que je demande un échéancier sur 24 mois (surtout que la banque m'a tout enlevé du jour au lendemain sans aucun courrier m'informant d'un quelconque dysfonctionnement sur mon compte. Cela fait plus de d'un an que je leur cours après pour régler ma dette via un échéancier ils ont mis mon dossier chez un huissier qui m'a réclamé au début un acompte conséquent de 1500 euros alors que je touche 1350 euros, ensuite ils me réclament 300 euros en me disant que je doit septembre et octobre alors que je n'ai aucun échéancier je leur ai écris pour dire que je voulais un échéancier ils me menacent de bloquer mon compte. Dés que j'ai reçu mon leur courrier j'ai appelé ensuite envoyé des mails pour proposer 150 euros par mois pendant 24 mois et là ils disent qu'ils acceptent mais il faut d'abord envoyé ces 300 euros je ne les ai pas car mon fils au chômage non indemnisé vit encore chez moi et on vit tous les deux sur mon salaire le retard comme ils disent n'ai pas de mon fait car j'ai fait une proposition en juillet 2019 qu'ils ont refusé que dois je faire j'ai tous les jours des appels téléphoniques je suis perdue ont ils le droit de bloquer mon compte sans jugement ? et la banque avait le droit de laisser un compte ouvert à découvert et sans mouvement pendant aussi longtemps ? je vous en pris aidez moi.
Je suis de bonne foi comme je l'était avec la banque (j'ai des courriers et beaucoup de mails qui le prouvent) que se soit avec la banque oule cabinet d'huissiers merci par avance pour votre aide
   
 
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance justement d'une demande ppour régler votre dette en 24 mensualités (article 1343-5 du Code Civil voir lien 1). Ebsuire il faut préparer votre dossier sérieusement : il faut produire tous les éléments qui justifient que vous avez des difficultés financières passagères (en cas de perte d’emploi, joignez l’attestation du Pôle emploi, en cas de maladie, joignez vos certificats médicaux et les attestations d’indemnités journalières de sécurité sociale…)

Pensez aussi à joindre les lettres que vous aurez envoyées à vos créanciers : ces lettres ou mails sont la preuve que vous êtes de bonne foi et que vous avez tout tenté pour payer vos dettes.

Pour saisir le tribunal voir lien 2 pour le formulaire.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 48031 du 05/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

j'ai acheter un bien immobilier en mars 2019, sur le contrat de vente il est stipulé 'raccordé au total égout" mais lorsque j'ai vérifié je dispose d'une fosse septique à mon domicile, comment faire pour que les vendeurs assument les frais de vérification du raccord des eaux usées et également puis-je entamé une procédure judiciaire?
   
 
Oui vous pouvez. Pour ce faire vous devez écrireaux vendeurs pous leur signaler ce vice caché et leur demander de prendre en charge cette vérification. Vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de l'assitance juridiaque pour vous faire aider et obtenir une prise en charge pour les frais.

 

 
Question N° 48030 du 05/10/2019 :  Dép (30240)  
je suis propetaire privee enclaver sous une copropiete de 16 apparts sur 4 etages ,et nous avons en commun sous le porche de cette copropriete un droit de passa pietons et egalememt un raccordement pour les eaux usees suez nous met en demeure de faire l'installation des eau de pluies fait cette installation sur ma propriete privee je voudrais savoir si je peut le faire le raccordement en collectif avec la copropriete
   
 
A priori rien ne s'y oppose surtout si vous êtes enclavé.

 

 
Question N° 48029 du 05/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
je suis presidente d une association loi 1901 je viens de trouver un travail et je veux arreter cette presidence quelles pour qu'un autre president soit nommes quelles sont les formalites a accomplir aupres de la prefecture merci de votre aide
   
 
Il faut faire une déclaration en préfecture. Pour ce faire vous devez télécharger et imprimer le formulaire cerfa 13971-03 (voir lien 1).Le remplir et l'adresseer à la préfecture en y joignant une copie du Procès Verbal du Bureau de l'association ou du Consil d'administration qui entérine l'élection du nouveau président.

 

Lien 1

 
Question N° 48027 du 04/10/2019 :  Dép (93500)  
J’ai été condamné abusivement à payer 3500 euro aux l eux de 16000 euro il on imité ma Signature je n’avais pas d avocat j’ai versé à l avocat 25cheques de 141 .30 pour la somme total je dors mal j’ai décidé de porter plinthes contre l avocat et mon ancienne locataire Deux semaine plus tard j’ai Reçu 6 lettre et deux recommandé D un huissier me demande de régler la somme de 500 euro par mois je suis malade et je n’ai pas de revenu je vous prix de me donné un conseil merci d avance ps il me menace de détruire mes 25cheques
   
 
Si vous êtes toujours dans le délai utile pour faire appel vous avez intérêt à consulter un avocat pour justement faire casser cette condamnation. Pour ce faire vous pouvez demandez rendez-vous à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous (voir lien 1).
Si ce n'est plus possible vous pouvez soit saisir le tribunal d'instance pour demander un paiement echelonnné sur 24 mois. Ou alors si vous ne pouvez pas payer vous pouvez envisager de faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

Lien 1

 
Question N° 48025 du 03/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
A ma demande de recevoir le rapport du décés de police, de mon fils eric dois je y joindre une copie de son décés ??? demande au Procureur.
   
 
Oui vous joignez un acte de décès.

 

 
Question N° 48024 du 03/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a un jugement du TGI ou de la cour d'appel suite a des créances et des cautions ces jugements ont était signifier par huissier au débiteur et mis en èxècutions et régler mensuellement, quel sont les délais de prescription suite a la loi de 2008
je vous remerçie pour la réponse
   
 
Dix ans à compter du premier incident de paiement. Autrement dit tant que vous payez le délai ne court pas. Il ne commence à courrir que si vous arrêtez de payer.

 

 
Question N° 48023 du 03/10/2019 :  Dép (01600)  
bonjour,mon fils a donner sa démission de son travail ,il a fais son préavis, il devais avoir sa paye a la fin du mois,date de son départ, avec son solde de tout compte, mais cela fait trois fois que mon fils appelle son ancien employeur pour lui réclamer , et il ne lui a toujours pas donner ni son salaire de septembre ,ni son solde de tout compte,il avait bien prévenu qu il quittais l entreprise a la date de fin de preavis.mon fils voudrais au moins son salaire comme il l aurait eu s il n avait demissionne.merci de votre reponse.que peut il faire.merci
   
 
Il adresse une lettre recommandée avec A.R à son ex employeur le mettant en demeure de lui verser son salaire et de lui faire parvenir son reçu por solde de tout compte sous 48 H sous peine de saisine du Conseil des Prud'hommers.

Une fois le délai passé il saisit le Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 48021 du 03/10/2019 :  Dép ()  
Est-ce possible de louer une chambre d'étudiant à un prix bas tel que l'on puisse légalement éviter de le déclarer ?.
   
 
Non on doit toujours déclarer.

 

 
Question N° 48020 du 02/10/2019 :  Dép (75010)  
je recherche le nom d'une association qui pourrait m'aider a découvrir les SCI qu
avaient mon père avant son deces
   
 
Pas d'association ayant cet objet à notre connaissance.

 

 
Question N° 48019 du 02/10/2019 :  Dép (02)  
bonjour,
N'ayant pas voulu signer de contrat révélation, après recherche d'héritiers par un généalogiste mandaté par le notaire chargé de la succession.
Lors du transfert des parts chez le notaire des sommes revenant aux héritiers, le notaire est-il quand même obligé de me verser quand même les sommes même si je n'ai rien signé auprès du généalogiste et donc rien payé à celui-ci ?
Sinon que dois-je faire ?
   
 
Oui le notaire doit vous payer. Puisque vous n'avez pas signé de contrat rien n'est dû au généalogiste.

 

 
Question N° 48018 du 02/10/2019 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse
A qui dois-je m'adresser pour obtenir d'une part, ce dédommagement et, obtenir la réparation de ces travaux qui sont en suspens afin de réintégrer mon domicile?


   
 
A la commmunauté de communes d'abord. Puis le Défenseur des Droits et enfin le tribunal administratif.

 

 
Question N° 48017 du 02/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour Monsieur,
Ai-je le droit de demander un dédommagement pour la situation suivante:
Après installation d'un assainissement dans ma commune il est apparu chez moi que le système d'évacuation des eaux usées ne fonctionnait pas.
Le 11 juillet j'ai signalé le fait à la COM-COM. Malgré une réponse favorable de la COM-COM aucune réparation n'est encore faite à ce jour.
Depuis cette date je suis donc en location ne pouvant absolument pas vivre normalement dans une habitation privée d'une évacuation indispensable à une vie normale.
Cette situation devenant inconfortable et surtout onéreuse comment dois-je procéder pour obtenir un dédommagement la COM-COM ayant effectivement reconnue la mal façon?
Cordialement
   
 
Si l'habitation n'est pas habitable oui vous pouvez demander un dédommagement.

 

 
Question N° 48016 du 01/10/2019 :  Dép ()  
je n'ai rien dans ma boite mail réponse48014
   
 
Vous pouvez scanner et envoyer le courrier à l'adresse infodroitservice@free.fr

 

 
Question N° 48015 du 01/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
En juillet 2019 , à la demande du Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble
, j'ai dû produire des documents relatif aux bénéficiaires effectifs de ma S.C.I.-N G Feuillets DBE-S-1 / DBE-S-2 / DBE-S-Bis /
Cette déclaration m'est retournée par le motif qu'elle serait incomplète ou non-conforme. Si je vous envoie via internet les documents incomplets que j'ai fourni au greffe ainsi que la lettre de relance et les feuillets relatif aux parts sociales de moi , ma fille et mon fils représentant la SCI- NG Dans la mesure où vous pourriez m'aider, je vous serai gré de m'indiquer votre adresse mail, ainsi que le cout pour compléter cette déclaration. Je vous remercie par avance .
   
 
Répondu par mail.

 

 
Question N° 48014 du 01/10/2019 :  Dép ()  
j'ai un courrier trés important en qui concerne emploie de mon fils ce courrier employeur demande la signature rapidement je désire votre avis comment joindre le courrier rapidement à vos soinsd'un poste de chef d'équipe au remet ouvrier bien cordialement
   
 
Répondu par mail.

 

 
Question N° 48013 du 30/09/2019 :  Dép ()  
Slt . Je suis algerien résider a l'algerie et je veut poses une plainte contre un algérien résider a la france . Si qua les procédure pour réaliser ça ?
   
 
Il vous suffit pour cela d'écrire au Procureur de la République du tribunal du domicile de monsieur. Si vous ne connaissez pas l'adresse il faut le faire au Procureur de la Répiublique de Paris.

 

 
Question N° 48012 du 29/09/2019 :  Dép ()  
Bonsoir, suite a ma derniére question, j ai signé un CDI avec deux mois d'essai le 6 aout 2019, un mois plus tard ma responsable me dit que j etais pas gardé, sur mon contrat il y a noté que mon employeur devait m envoyer un courrier en AR, sauf que je termine le 5 octobre au soir, et elle ma fait signé un preavis que 9 jours avant, sur deux mois j ai obtenue 5 jours de congés payée, a til le droit de faire compter sa dans mon préavis alors que mais deux mois se termine samedi. c'est noté qu il me dispense la fin de mon préavis et que mon contract s"arrete le 5 octobre au soir.et que normalement je serais payé jsqu a a la fin de mon preavis, comme il reste 5 jours pour allé a la fin de mon préaviset que j ai 5 jours de vacances, les 5 jours là seront payé en plus ou c'est compté dans les congées payé?
J "ai fais des heures suplementaires aussi, comme il ne paye pas j'ai récupérer 3h 30 samedi pour 3 h 30 travaillé, comme il ne paye pas ai je le droit d avoir plus d heuresa récupéré?
Je vous remercie d avance pour vos reponses

   
 
Pour les congés payés pendant le préavis oui c'est légal.
Pour les heures supplémentaires doivent êtres payées 25 % en plus. Si vous n'avez pas eu cette majoration il faut la réclamer.

 

 
Question N° 48011 du 27/09/2019 :  Dép (67360)  
Bonjour j’ai reçu un courrier de la part d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice « F.Cambron-P.Pesin-L.Dupont-C.Lagrifoul-J.Mezy-M.Gomez « Huissier de justice associée.
Il m’écrive «  Monsieur
Je suis chargé par la société COFIDIS CCT
de recouvrer la somme de 9017,65 Euros
Vous devez me joindre au n° 05.56.56.13.26
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués. »

Ma question est ce une arnaque pour m’extorquer des sous?
   
 
L'étude d'huissiers existe et c'est donc un vrai courrier d'huissier. Attention cela ne veux pas dire que la somme réclamée est due. Cette étude est aussi accolée à une SAS spécialsée dans le recouvrement de créance et donc il se peut que l'on vous réclame une somme non due par exemple du fait de l'ancienneté de la dette en question (c'est ce que l'on appel la prescription). Donc contester devoir cette somme car si vous faite un seul paiment il faudra tout payer.

 

 
Question N° 48009 du 26/09/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
ma tante est propriétaire de son appartement où elle vit toute l'année avec sa mère âgée (> 90 ans). Ma tante n'est pas imposable mais ma grand-mère oui. Les revenus de cette dernière seront-ils pris en compte d'une manière ou d'une autre vis à vis de la taxe foncière ?
Merci d'avance
   
 
Oui au titre du plafonnement de cette taxe. En effet la Taxe Foncière est calculée à partie de la valeur locative du bien c'est-à-dire de la valeur du loyer que l'on pourrait obtenir si on louait ce bien. Et les collectivités bénéficaires de cette taxe fixe le % de cette valeur pour cacluler l'impôt à payer. Donc sans rapport avec les revenus des occupants du bien.
Mais il existe un plafonnement de la taxe en fonction des ressources des occupants du bien. Ceux dont la totalité des ressources ne dépasssent pas un plafond paient moins de raxes foncières (voir lien 1). C'est donc dans le cadre de ce mécanisme de plafonnement de la taxe que les ressources des occupants sont pris en compte.

 

Lien 1

 
Question N° 48008 du 26/09/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
Je conteste avoir reçu un courrier RAR avec des dattes précise et un accusé de réception daté d'il y à 2 ans, la postière me dit qu'à son niveau elle ne peut pas me donner de renseignement. Y à t il une procédure pour obtenir la copie de l accusé de réception ?
Merci.
   
 
Non car c'est ke destinataire qui a l'accusé de reception. Vous signez l'accusé de reception et il est transmis à celui qui vous a adressé cette lettre. C'est à lui de prouver que vous avez reçu le dit courrier en donnant une copie de l'accusé de recpetion signé par vous.

 

 
Question N° 48007 du 26/09/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour des précisions sur les créances
suite a des créances déposer chez un huissier pour les faire régler par le débiteur, après une entente amiable le règlement se fait mensuellement
et l'huissier prend des intèrèts sur des créances qui ont plus de dix ans
suivant une jurisprudence il peuvent pas prendre plus de cinq ans suivant les prescriptions depuis la loi de 2008 sur les prescriptions
si vous pouvez me donner des précisions sur ce sujet et les art de lois correspondant
je vous remerçie en attendons votre réponse
   
 
Ce n'est pas la loi mais la jurisprudence qui a décidé que la precription sur les intérêts dde retard de paiement sur une créance est de 5 ans même si la créance a pour origine un jugement (voir lien 1).

Donc on ne peut vous faire payer des intérêts que sur 5 ans et non pas sur 10 ans en arrière.

 

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Question N° 48006 du 25/09/2019 :  Dép ()  
suite à réponse de 48005.
Il s'agit essentiellement de travaux liés à l'économie d'énergie, notamment, en toiture, les fenêtres de mon bien immobilier où j'habite.
encore merci de ces précieuses informations.
   
 
Donc vous parlez de crédit d'impôt sur les dits travaux. Si c'est le cas vous ne pouvez pas non c'est perdu.

 

 
Question N° 48005 du 25/09/2019 :  Dép ()  
je n'ai pas utilisé les charges concernant des travaux de mon bien immobilier pour la période 2008 à 2015.
Il s'agit de la rénovation de la toiture, du remplacement des fenêtres double isolation.
Puis-je utiliser ces montants pour les années à venir et notamment pour l'exercice 2019?
Je vous remercie de votre réponse
   
 
Merci de préciser de qu'elles charges vous voulez parler. Voulez vous parler de charges loctatives reçues de vos locataires ?

 

 
Question N° 48004 du 25/09/2019 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai acquis un ensemble immobilier industriel à une vente aux enchères. Sur ce site était installé une ICPE (ferrailleur). J'ai relancé à plusieurs reprises la DREAL pour obtenir l'arrêté préfectoral de cessation d'activité de ce site. Je n'ai jamais reçu de réponse ni verbale, ni écrite. Dois-je m'adresser au Président de la République ou existe t'il une autre voie pour obtenir les documents demandés ?
Merci
   
 
La voie du Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 48003 du 24/09/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
j ai signé un Cdi avec deux mois d'essai, au bout de un mois ma responsable me dit que je ne suis pas gardé, mon contrat se termine a l essai le 6 octobre 2019, sur mon contract il est noté que apres un mois de presence l employeur doit m envoyé une lettre avec AR 15 jours avant pour préavis, nous sommes le 24 j ai toujours pas recu cette lettre, j'ai donc recherché du travail , j ai un entretien aujourd'hui, si je suis prise je pense envoyé un courrier en AR il est noté sur mon contrat que j 'ai 48 h de preavis a donner, ai je bien lu , c'es ce que j ai bien compris, c'est bien 48 h? je suis rentrée le 6 aout 2019 avec deux mois d'essai.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

   
 
Oui c'est bien 48 h de préavis pour un salarié en cours de période d'essai.

 

 
Question N° 48002 du 23/09/2019 :  Dép (33430)  
Bonjour , voilà je viens vers vous car je me sens seule dans la situation que je vais vous cité. C était il y as 7 ans j était en saison d été dans la restauration j ai été prise pour un poste pour lequel je n avait pas postulé ( besoin de travailler donc j ai fait abstraction) milieu d été « ma patronne « n ayant payé l électricité je n ai pu ouvrir le local , elle paye la facture et veut que j utilise les aliments resté dans le frigo sans électricité pour ma part il en ai hors de question et donc elle me dit que l ont en reste là ! Bien entendu elle ne m’as pas payé , j ai eu la visite du service fraudes à qui j ai parlé de tous ça , me voilà dans leur locaux puis je prends la décision de la menée en justice donc, les prud’hommes, le tribunal et voilà que mon affaire retourne au tribunal des prud’hommes au bout de sept ans . J ai donc la possibilité de repartir avec mon dossier depuis le début et je ne compte pas la laisser s en sortir comme ça . S il vous plait aider moi donné moi des conseils des démarches à suivre pour avoir gains de cause .
   
 
Pour cette procédure vous pouvez vous faire asssister par un avocat ou un défenseur syndical. L''avantagee du défesneur syndical est qu'il est gratuit. Vous pouvez demander la liste des défenseurs syndicaux au Conseil des Prud'hommes. Ensuite il faut en appeler un de la liste.

 

 
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