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Question N° 47301 du 09/02/2019 : |
Dép () |
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Nous sommes en période de succession, avec une estimation de terre libre a ce jour, la safer ne me donne que des prix de 2017, je souhaite avoir les prix de2018 de terres libres dans le bethunois (62) et si possible dans le 62131.
Merci par avance-salutations |
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La safer utilise comme référence le barême indicatif officiel dont le dernier en date a été publié le 28 juin 2018 (voir lien 1). Donc c'est normal qu'elle ne donne que des valeurs de 2017.
En revanche il ne s'agit que d'un barême indicatif. Aussi pour mettre en avant les pris de 2018 il faut se référer au marché immobilier autrement dit aux annonces qui paraissent. Ainsi par exemple en lien 2 un site d'annonces qui comprend notamment une annonce pour la vente d'un terrain à Alincthun 62142. Doncil faut recuillier plusieurs annonces pour avoir une référence pour une valeur de 2018.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47298 du 06/02/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes à la recherche d'un avis juridique concernant le droit Luxembourgeois.
Nous habitons près de la frontière Luxembourgeoise et souhaiterions avoir quelques informations sur l'obtention de la nationalité Luxembourgeoise liée à un aieul né au Lux. Notre arrière grand mère était née au Luxembourg en 1896.
Début janvier, nous avons appris par un membre de notre famille (qui a fait les démarches en 2018) que nous étions en droit de demander la nationalité Luxembourgeoise, chose que nous ne savions pas... Sauf, qu'il parait que ça se serait arrêté au 31 décembre 2018. Est ce vrai?
Nous souhaiterions savoir si l'on ne pourrait pas quand même lancer la procédure à titre exceptionnel, pour l'obtention de cette double nationalité (étude au cas par cas)? Si oui, comment? (Textes juridiques...)
Nous avons contacté le Ministère de la Justice Luxembourgeois qui ne veut rien savoir... Ils nous disent que maintenant les demandes concernent les personnes nées après 1900.
C'est bête, car la demande s'est joué à quelques jours, si nous avions eu connaissance de cette mesure. Des membres de notre famille ont fait la demande en 2018 et ont obtenus la double nationalité.
Avons nous des recours? À qui s'adresser?
Merci d'avance pour votre aide.
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| Il est possible de faire une demande d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47296 du 06/02/2019 : |
Dép (33420) |
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bonjour
Je fais actuellement des astreintes du lundi au dimanche de 7h30 a 20h30 chaque jour
en suppelemnt de mes horaires de trail du lundi au vendredi de 8h30 12h30 13h15 17h hors de ses plages horaires je suis d'astreintes
Il nous arrive parfois d'etre deranger le week end (du coup en temps de travil)
ma question est en supplement du forfait astreinte et des heures payées mon employeur me doit il pas un repos hebdomadaire car je n'ai pas mes 35h de repos obligatoire car je reprend des le lundi matin suivant a 8h30 et ma collegue prend le relais sur l'astreinte
MErci de votre reponse |
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Si vous êtes salarié du secteur privé l'article L3121-10 du Code du Travail précise bien "Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2." (voir lien 1). Donc des heures d'asstreinte sans intervention effectivrs sont comptées comme des heures de repos.
Lien 1
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Question N° 47293 du 05/02/2019 : |
Dép (12360) |
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Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur l'existence d'une servitude selon les éléments suivants?
Mes parents sont hoteliers-restaurateur propriétaire de leur bien (SARL) à partir de 1983. En 1984, ils décident de construire leur maison d'habitation sur la parcelle cadastrale jouxtant celle de leur hotel. Avec l'accord du Maire (verbal), ils raccordent leurs eaux usées d'habitation à celles de l'hotel a la meme date. En 2005, ils prennent leur retraite et vendent leur affaire; tout se passe très bien. Les nouveaux propriétaires sont informés de la situation, bien que la servitude ne soit pas retranscrite dans l'acte de vente.
Aujourd'hui, ils prennent, à leur tour, leur retraite et vendent l'affaire. L'acquéreur potentiel (compromis de vente signé) conteste cette "servitude", qui selon lui, n'existe pas. Il demande des travaux pour établir un branchement des eaux usées de l'habitation au réseau public, sans passer par sa propriété.
-Cette demande est-elle légitime?
-Qu'en est-il de l'existence de la servitude? Est-elle légale?
-Le délai de 30 ans d'usage, est-il applicable ici?
Merci d'avance
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Une canalisation enterrée d’eaux usées est une servitude non apparente ( même si ses extrémités sont visibles ) et est discontinue. Un titre est dès lors nécessaire pour établir ladite servitude. Le délai d'usage ne s'appliqque pas.
Malheureusement il n'y a donc pas de servitude faute de transcription dans l'acte notarié. Donc la demande sera légitime quand l'acquéreur aura signé l'acte définitif de vente.
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Question N° 47292 du 05/02/2019 : |
Dép (64) |
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bonjour je souhaiterai savoir si une amende venu d Espagne est légal si elle n'est pas traduite et comment la contester
Merci d’avance. |
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| Si elle n'est pas traduite elle n'est pas légale. Pour la contester vous devez le faire directement auprès des autorités espagnoles voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 47291 du 04/02/2019 : |
Dép () |
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Mille mercis à vouspour votre réponse N ° 47269
A quel personne m'adresser pour une expertise.
J'habite région de Nantua/Montréal La Cluse/Saint Martin du Fresne
exactement à BEARD 01460
Monsieur URBIN e
st-ce bien un huissier ou merci de me communiquer autre personne susceptible de pratiquer une expertise.
Cordialement
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| Voir lien 1. Vous pouvez étendre les recherches géographiques.
Lien 1
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Question N° 47289 du 04/02/2019 : |
Dép () |
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bonjour
ayant de trés bonne réponse a mes questions que je vous ai poser
aujourd'hui j'ai plusieurs questions a vous demander au sujet des lois
quand il y à une vente aux enchères par le TGI qui doit faire signifier le jugement d'adjudication au débiteur au personne qui ont fait une contestation a l'adjudicataire ,le créancier , s'il y à liquidation le mandataire judiciaire qui représente les créanciers
si la signification a était faite par l'adjudicataire est-ce légale quel sont les recours a faire si la loi n'à pas était respecter
au sujet des jugements d'expulsion suite a une vente par tribunal qui doit en faire la demande auprès du juge, pour faire libérer les lieu ( maison et terrains )
quel sont les recours si la loi n'à pas était respecter
je vous remerçie en attendons les réponses trés précieuses qui m'aide bien |
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La signification doit être faite par le créancier poursuivant et ce conformément à l'article R.322-60 du Code de Procédure Civile (voir lien 1). Dans la cadre d'une liquidation c'est donc le mandataire qui représente les créanciers qui doit procéder à la signification.
Si la signification a été faite par l'adjudicataire dans les formes cela n'a pas empêché le signifié de faie un recours donc cela ne permet pas de remettre en cause la procédure de ce seul fait.
C'est à l'acquéreur de faire la demande. En effet aaux termes de l'article 2210 du Code Civil le jugement d'adjudication consitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (voir lien 2) donc c'est au nouveau propriétaire d'agir. Si c'est un autre que lui il y a abus de doit et expulsion irrégulière.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47283 du 03/02/2019 : |
Dép (77290) |
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Bonjour, mon ami étant incarcéré depuis plusieurs mois à ru le droit à une permission de sortir, étant le tuteur de sa prise en charge jai étais le chercher le jeudi suite à un soucis je n'ai pu le reconduire moi même. Le lendemain sa spip ainsi que le commissariat mon appeler car il n'était pas rentre de sa permision par la suite j'ai appris qu'il étais rentre le samedi apres midis. Quand cours t'il au yeux de la lois sachant que oui cela peu etre considère comme une évasion mais qu'il y est retourné au bout de 48h de lui meme ? Et pour moi vais-je être complice d'évasion si le magistrat décidé de qualifié ceci d'évasion. Merci |
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Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales (L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende article 434-274 du Code Pénal). En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
En matière de complicité la peine va de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 434-33 du Code Pénal) voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 47278 du 01/02/2019 : |
Dép () |
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Bonjour.
Suite au harcèlement dont j'ai été la victime dans mon entreprise, par la direction, j'ai suivi un traitement pour les nerfs et de ce fait je ne suis plus en mesure de faire mon travail de conducteur de car pour le transport scolaire , car les médicaments que je prend sont incompatible avec la conduite de transport en commun. je viens d'être déclarée par la cpam comme handicapée. Mon employeur veut me reclasser chez lui ou ailleurs dans des emplois autre . suis je obligé d'accepter ce travail sous payé et délocalisé. Merci. |
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| Oui et ce sous peine de licenciement. En effet si le fait de refuser un reclassement n'est pas une faute il est un motif de licenciement comme le précise L'article L.1226-2-1 du Code du Travail issue de la loi travail du 08 août 2016 (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47276 du 01/02/2019 : |
Dép (28700) |
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Bonjour, j'ai du à une période de mon existence faire un crédit révolving pour un complément de crédit pour me loger.Peu de temps après , j'ai du faire fâce à une période de chomage et je n'ai pas pu faire fâce au remboursement mensuel de ce crédit.Je n'ai jamais signé de contrat écrit, tout se déroulait par communications téléphoniques. J'ai été cité devant le Tribunal en 2001, mais vu mes revenus, j'avais droit à l'aide juridictionnelle. Je suis donc allé voir un avocat qui m'a redirigé vers un autre avocat sans me le dire et comme à l'époque je vivais à 100 kilomêtres de cette sous-préfecture et compte tenu de mes moyens financiers, je ne me suis pas déplacé. Erreur fondamentale,j'ai eu droit au maximum(verbalement par l'avocat), mais je n'arrivais pas à avoir le jugement écrit car je n'avais pas les références.De guerre lasse, j'ai laissé tomber.J'ai déménagé à 500 kilomêtres de là et il y a quelques temps j'ai reçu par hasard(une ancienne voisine),une lettre d'un huissier qui lui se situait à 600 kilomêtres de mon domicile actuel il fallait que je me déplace au Tribunal au Tribunal d'Instance de mon ancien domicile(+ de 10 ans). J'ai alors demandé aux greffes, une copie du jugement de 2001 que j'ai enfin obtenu. Compte tenu de l'éloignement de mon domicile actuel et du fait que j'ai droit à l'Aide Juridictionnelle, j'ai demandé à un avocat de me représenter au Tribunal d'instance pour me défendre pour cette opposition sur ma pension,nouvelle erreur.Pour cette personne, je suis coupable et ma faute est inadmissible. Elle ne m'a pas défendu auprès du Tribunal d'Instance, elle a accepté l'intégralité de la demande de recouvrement de créances (huissier)qui intervient dans le cadre d'un rachat de créances par DSO banque PARIBAS.Je reçois un avis d'intervention au débiteur de près de 20 000 euros m'indiquant que je peux le contester. De plus, le même huissier formule une nouvelle demande de recouvrement du même montant et toujours dans le cadre d'un rachat de créances par PARIBAS et là je ne dois rien du tout,l'avocat a tout accepté.Par ailleurs, je dois soi-disant de l'argent aux Impots, ce qui est faux car compte tenu de mon âge et de mes revenus, je ne dois pas payer la taxe d'habitation et ce depuis plusieurs années, il y a d'ailleurs une instance judiciaire engagée devant le Tribunal administratif dont dépend mon domicile.Les impôts ont donc engagé soit-disant une procèdure de recouvrement devant le Tribunal d'Instance de mon ancien domicile pour mettre opposition sur ma pension alors qu'ils me font déjà des prélèvements sur ma pension pour de l'argent que je ne dois pas.Tout ce que cet avocat trouve à dire. Il faut tout accepter,je n'aurai qu'à demander l'effacement de ma dette par un plan de surendettement à la Banque de France.De plus, je reçois une facture d'honoraires supplémentaires.S'il vous plait, puis-je demander à un avocat près de mon domicile actuel de faire appel car vu les conditions, je ne peux pas demander à l'avocat actuel de m'aider.Par ailleurs, je ne connais pas la portée juridique d'Un avis d'intervention au débiteur.Je ne pense pas non plus que changer d'avocat puisse m'être préjudiciable,celà ne peut pas être pire.Par contre,financièrement celà va être difficile.Merci de vos bons conseils. |
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Vous pouvez tout à fait changer d'avocat et en prendre un près de votre domicile. Mais attention un avis d'intervention signifie saisie sur rémunération. Donc il faut le contester car autrement pour les 20.000 euros ce sera définitivement dus.
L'hypothèse de la procédure de la surrenddettement n'est pas à exclure. Elle permet déjà d'envisager oui une suspension des saisies et oui il peut être demandé l'effacement des dettes.
Mais dans l'urgence voyez pour l'avis d'intervention.
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Question N° 47273 du 30/01/2019 : |
Dép () |
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IDS e-bonjour et merci de votre réponse sur la question Question N° 47271 du 30/01/2019 . Pourriez-vous me dire au-dela de quel plafond de ressources n'est-il plus possible de toucher l'APL?
Merci et à bientôt . |
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| Ce montant dépend de la zone géographique où se situe le bien. La formule de calcul est d'ailleurs complexe (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47272 du 30/01/2019 : |
Dép (68170) |
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Bonjour,
Je vous écrit pour savoir ce que je dois faire et pour savoir si la procédure engagée est légale et si je dois payer la somme demandée et surtout les intérêts qui me paraissent très élevés.
Je viens de recevoir une mise en demeure amiable datée du 21 janvier 2019 du Cabinet D'Ormane Recouvrement de créances.
Je vous explique la situation. J'ai acheté une formation de spiritualité en ligne à la société HORRA LTd en novembre 2017.Elle comportait 8 sessions sur 8 mois.Je payais chaque mois 197 euros.J'ai 5 reçus de 197 euros jusqu'en mars 2018
En mars 2018 j'ai perdu ma carte bancaire et fait refaire une nouvelle carte.Je n'ai pas pensé à contacter la formation en ligne pour changer ma situation bancaire. Ils ne m'ont jamais contacté pour me demander de payer ou savoir pourquoi le paiement ne passait plus.J'ai laissé la formation en attente .
Le cabinet de recouvrement est mandaté par HORRA LTD et Monsieur Jean Luc NOE Formations en ligne 41 Shortland street Level 8 AIG Building NZ 1010 Auckland.
Ils me disent que je dois la somme de 1182 euros à laquelle il y a lieu d'ajouter 87 euros d'intérets moratoires et 250 euros de dommages et intérêts amiables .
Le total est de 1519 euros.
Je voulais savoir s'ils ont le droit de me réclamer ces intérêts en plus de la somme de départ restant à payer.
Je pensais que les intérêts seraient à verser seulement si l'affaire allait en justice.
Ils me demandent de payer dans les 20 jours à partir de la date de la la lettre qui est le 21 janvier.J'ai seulement reçu la lettre le 28 janvier donc cela diminue le temps de paiement.Si je ne paye pas ils se disent dans l'obligation de m'assigner devant un tribunal sans autre avis de leur part avec les frais de procédure à ma charge.
Je suis choquée qu'ils ne jamais contacté avant pour me demander de payer.Ils ne m'on fait aucun rappel.Ils ont attendu 10 mois pour me demander de payer .
J'ai regardé les mails d'inscription il n'y a aucun contrat de vente , aucun descriptif de la formation ,des échéanciers , du prix total de la formation .c'est un flou total.Il n'y a aucun contrat qui a été signé lors de l'achat en ligne.
Est ce que je suis vraiment obligée de payer ce qu'ils me demandent ?
Est ce que j'ai un moyen de recours?
A qui puis je m'adresser ? Que dois je faire?
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
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Avant tout bien savoir que les intérêts, dommages et intérêts amiables ne sont pas dus. Idem pour les prétendus frais de justice s'ils saisissent une juridication. Donc la base c'est le reste du sur la formation.
Vous oubliez le délai de 20 jours qui est un délai sans fondement pour vous mettre la pression.
Vous éviter le téléphone pour ne pas qu'ils vous harcèlent.
Ensuite vous avez deux possibilités. Soit vous leur répondez en lettre recommandée avec réception que vous estimez que ce qu'ils vous réclame n'est pas dû du fait de l'absence de contrat signé préalable et ce en violationde l'article L.444-8 du Code de l(Education (voir lien 1). Une fois ce courrier fait vous ne faite plus rien. vous ne répondez plus aux relances et vous attendez que la société de recouvrement vous assigne ou fasse contre vous une injonction de payer. Une fois assignée devant le tribunal ou objet d'une injonction de payer à laquelle vous ferai opposition il vous sera possible de faire valoir vos arguments au tribunal et de demander des délais de paiement si vos arguments ne sont pas revenus.
Soit vous prenez les devants et vous saisisez le conciliateur de justice (vous pouvez demander en Mairie ses coordonnées) pour une tentative de réoslution amaible du conflit.
Lien 1
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Question N° 47271 du 30/01/2019 : |
Dép () |
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Objet : Droit social
Etre ou non eligible aux aides au logement. En période de précarité
Je ne le dirai jamais assez , que pourrions nous faire sans idée, mais alors sans I .D.S., depuis que je suis abonné ,je n’ose l’immaginer !
1 personne de mon entourage aimerait savoir si elle peut toucher une allocation lui permettant d’alléger son loyer . Elle a donc fait une simulation CAF lui révélant ne pas être éligible . évidemment si la perception d’impôts de tte sorte est exigible sous peu de temps et nous concerne tous , autant pour dédommager ceux qui en ont besoin c’est …Une autre affaire !
Dans le formulaire à remplir pour la CAF , il est demandé si le logement est conventionné . pourriez-vous me dire quels types de logements sont concernés ?
Les références sur lesquelles s’appuie la Caf concerne l’IR de l’année en cours moins 2 (2017 aujourd’hui) pour quelle raison ?…
Le couple concerné ayant des difficultés à régler le loyer …Aujourd’hui !
Ce couple sans enfant à charge, bénéficie actuellement d’un seul revenu (celui de l’épouse ) de 1036 € mensuels de retraite , le mari (62 ans ) étant au chômage sans revenu puisqu’en attente de prestations Assedic au cas où !
Leur loyer hors charge est de 495 €.- Ils n’ont aucun patrimoine immobilier ,ni aucun retour sur de quelconques placements banncaires.
Vous voyez bien la complexité de leur situation aujourd’hui,qui malgré cela ne les rendrai éligibles à une quelconque aide ,d’après la 1ère simulation CAF ,bien sûr.
Quels pourraient-être les textes sur lesquels ils pourraient s’appuyer pour aller demander physiquement des comptes à l’organisme en question ?
Quels seraient vos conseils… Toujours aussi judicieux .
Le candide de service |
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1) Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l’Etat. Cette dernière permet au propriétaire de respecter un loyer maximum établi tandis que l’Etat pourra prendre en charge une partie de ce loyer par le biais d’APL si le locataire en fait la demande.
La convention d’un logement se signe entre le propriétaire et l’ANAH qui est l’agence nationale pour l’habitat. Pour pouvoir être conventionné, un logement devra être loué au titre de résidence principale à un locataire qui n’appartient pas à la famille du propriétaire. Sont donc exclus les ascendants et les descendants directs du propriétaire mais aussi les conjoints et les concubins. En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il suffit de le demander au propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur la bail.
2) Le gouvernement a annoncé que le mode de calcul des aides au logement sera révisé au cours du 1er semestre 2019. Elles seront calculées sur la base du revenu en cours et non plus sur le revenu de l'année N-2. Mais quand précisément ce sera fait nul ne le sait.
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Question N° 47269 du 29/01/2019 : |
Dép () |
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BOnjour,
J'ai besoin de conseil. J'habite B. au dessu de l'école, maison individuelle construite en 1982. Habité le 13 février 1982, construction 1981. En 1994, la commune décide de creuser une cour en dessous de notre maison, travaille effectuer par SNTP M., le chef de chantier recule de 1m50 extraction par rapport à l'assisse de notre maison. En 1995, une faible partie de notre butte s'effondre. Nos convoquons les Conseil Municipal qui dit d'attendre et voir l'évolution. En 2013, une requête auprès de mon assurances AXA , et confrontation avec le Conseil en place, pour aboutir à un refus de reconnaître les torts de la Commune impliquée. Désolée, mais si les employés communaux de l'époque s'étaient trouver sur cette butte, le résultat aurait été certainement différent .... N'est ce pas ???? SANS AUCUNE DOUTE .... Une femme seule, assistée par son beau-frère face à des experts, ce n'est pas toujours représentatif .... ET ELLE SE CASSE LA GUEULE après la butte qui se dégrade au fil des jours, hélas ... LA TERRASSE est fendue, lézardée etc etc et que faire, quand des artisans viennent et me demandent de faire appels auprès de votre corporation ... Je demande conseil, tout simplement? J'ai 68 ans et vis seule à B. dans cette maison qui ne sera plus possible de vendre sans remédier à ces problèmes et entreprendre des travaux de rénovation. Effectivement si la cour n'avait pas été creuser, il n'y aurait aucun problème je suppose.
L'architecte qui a agi en 1994 pour la commune de B. n'avait, je pense pas fait son étude comme il se doit .... Désolée ... Je suis dans le désarroi et demande conseil et je suis prête à entreprendre de nouvelles démarches. Cordialement |
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| La base s'est d'avoir une exxeprtise qui mette en cause les travaux réalisés par la commune. il faudrait à tout le moins avoir une expertise privée pour ensuite voir pour une demande d'expertise judiciaire. Le problême estle coput d'une telle expertise. Voyez avec votre assurance si elle accepte de la prendre en charge.
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