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Question N° 50096 du 10/04/2021 : |
Dép (33190) |
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Bonjour, J'ai fait la demande de mon dossier médical à la médecine du travail du CDG (car fonctionnaire (révoqué 30/10/2017)).J'ai été placé en arrêt maladie pour burn-out le 14 février 2017. J'ai consulté le médecin du travail ce même jour qui a attesté de mon état et émis un avis défavorable. J'avais informé ce même médecin de mes problèmes au travail, harcèlement moral, depuis plusieurs années mais rien ne figure dans mon dossier médical. Le CDG m'a fait parvenir un dossier avec une partie concernant le suivi d'un premier médecin de 2010 à 2013, illisible, photocopier très petit, on ne voit rien, des courriers de mes employeurs (non transmissibles, en principe). Ensuite pour la période de 2014 à février 2017, il n'y a rien. Dans "édition de mon dossier médical" page 1 à 9, j'ai la page 1,2,3,8 et 9, les deux dernières feuilles (8,9) concernent mon suivi a partir du 14/02/2017 arrêt initial jusqu'à la demande de CLD, congés maladie longue durée au 14/08/2017, CLD obtenu au mois de décembre 2017 , là aussi il me manque la période du second médecin. Je n'ai dans le dossier que la fiche de visite du 14/02/2017 à la médecine du travail émettant un avis défavorable, pas de diagnostic, pas d'avis plus clair. J'ai fait la demande des pièces manquantes dans "édition de mon dossier médical"4,5,6,et 7, le CDG m'a répondu que c'était des notes personnelles qui ne pouvaient pas être transmises en se servant de l'article R4127-45 du CSP. Je trouve le médecin du travail très prolixe sur ses notes personnelles contrairement à mon dossier en lui même. J'ai été révoqué pour de très mauvaises raisons et je pense que le médecin du travail essaye de couvrir ses responsabilités et pourtant ce n'est pas le CDG et le service médecine du travail que je poursuis mais mon employeur. Que puis-je faire si je veux obtenir la totalité de mon dossier médical. En vous remerciant par avance. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement |
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Le réclamer bien sur à la médecine du travail au besoin en passant par votre médecin traitant. Vous pouvez aussi saisir la CADA de votre demande : https://www.cada.fr/
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