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Information du 17/03/2024 : |
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Question N° 52344 du 26/02/2024 : |
Dép (01100) |
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Bonjour En partant o travail a 3:50 du matin en voiture j ai tapé un renard normalement sa doit être un accident de trajet mon patron refuse de faire marcher l assurance a t'il le droit merci |
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Si vous n'avez rien, oui. Pour rappel, l'accident de trajet ne concerne l'employeur que si vous subissez un dégât corporel. Ici, seul le renard a dû être physiquement impacté. **
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Question N° 52343 du 26/02/2024 : |
Dép (21120) |
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Bonjour, En 2020, j'ai acheté un téléviseur, dans une enseigne ayant pignon sur rue. Dernièrement, le téléviseur, pour une cause qui m'échappe complétement, fait des traits verticaux multicolores. Dans une autre enseigne ayant aussi pignon sur rue et est aussi mon principal fournisseur électroménager, me propose un abonnement d'intervention même si le téléviseur n'est pas acheté sous son enseigne. Ni une ni deux j'adhère. Le dossier finalisé, je déclare ma panne. Un technicien intervient. Son diagnostic "Dale HS, à remplacer". Son service technique fait commande de la pièce chez le fabricant. Retour du fabricant, pièces épuisées ! Donc TV irréparable. Je consulte la facture d'achat, sur laquelle est précisé que les pièces détachées sont disponibles pendant 5 ans date de fabrication. Sur l'étiquette du constructeur, le téléviseur a été produit en 06-2020, donc la disponibilité des pièces devrait être jusqu'à 06-2025. Je pense faire intervenir mon assistance juridique afin de droit. Merci de votre conseil et attention. |
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Oui vous pouvez. La responsabilité du fabricant est en cause si les pièces ne sont effectivement plus disponibles. A partir du moment où vous avez la facture garantissant 5 ans de pièces détachées et le retour avec mention "pièces épuisées", vous avez les preuves pour engager la responsabilité du fabricant. **
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Question N° 52342 du 26/02/2024 : |
Dép (30) |
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suite n° 52325 mais si la part normalement prevues par la loi est de EX 45000 est quil as le droit de lui donner finalement ce qui veux |
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Question N° 52341 du 26/02/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour comment avoir un recours prompt et effectif afin de contester une décision de justice. |
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Il vous faut un avocat. Pour faire appel, l'avocat est obligatoire, tout comme pour faire un pourvoi en cassation où il vous faut un avocat à la Cour. **
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Question N° 52340 du 26/02/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour comment avoir une audience en urgence auprès du Procureur général de la cour d'appel'd'aix en Provence pour abus de pouvoir d'un juge des contentieux et avocat qui se sont retournés contre moi alors que j'étais leur cliente (fausse main levée ) . Merci de votre diligence. Salutations. |
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Il faut lui en faire la demande par courrier. **
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Question N° 52339 du 26/02/2024 : |
Dép (69160) |
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Bonjour, j'ai été arnaquée par mon "conseillé bancaire", ma banque refusait le remboursement en raison de "négligence de ma part". J'ai envoyé une lettre au Tribunal République avec la description de déroulement de cet arnaque, j'ai été convoquée à la Gendarmerie, et après cette enquête j'ai reçu l'AVIS DE CLASSEMENT, dont les poursuite pénales ne seront pas engagées vu article 40-1. J'aimerais juste avoir un avocat pour m'aider à rédiger la contestation de cette décision; |
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Pour ce faire, vous pouvez vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de votre domicile (voir lien 1). **
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Question N° 52338 du 26/02/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour, j'ai entendu dire que lorsqu'il n'y a plus de recours possible, il en reste encore un. Je crois que c'est la cour de cassation. Pouvez vous m'expliquer la différence entre la cour d'appel et la cour de cassation. Merci pour votre diligence.cordialement |
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La Cour d'appel juge une seconde fois l'affaire ayant fait l'objet d'un premier jugement. La Cour de cassation, elle, peut être saisie par une des parties si elle estime que la Cour d'appel qui a rendu sa décision a violé la loi. On ne refait pas le jugement, mais on regarde si la Cour d'appel a ou non violé la loi en rendant sa décision.
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Question N° 52337 du 26/02/2024 : |
Dép (02400) |
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Bonjour, je quitte un appartement ou un sèche serviette servant de chauffage dans la salle de bain ne nous a jamais servi. Hors à l’état des lieux celui ci ne fonctionne pas il s’allume mais ne chauffe pas et le propriétaire demande à ce que ce soit moi qui le remplace? Cet appareil étant le seul moyen de chauffage dans cet pièce et faisant parti de l appartement, le changement de celui-ci n incombe t il pas au propriétaire ? Par avance je vous remercie. |
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Il incombe au locataire si, dans l'état des lieux d'entrée, il est bien précisé que ce sèche-serviettes est neuf ou en état de marche. Si ce n'est pas précisé, ce n'est pas au locataire de payer.
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Question N° 52335 du 25/02/2024 : |
Dép (31170) |
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voici ma précédente question : Question N° 50350 du 16/07/2021 : Ma question comporte deux volets ! Elle concerne la possibilité d'apporter un amendement aux lois existantes - loi JL WARSMANN concernant les fuites d'eau après compteur - Loi NOGAL concernant les locations sous le titre "LOUER EN CONFIANCE" Je connais , hélas, particulièrement bien ces deux domaines et j'ai la prétention de pouvoir faire des propositions intelligentes et réalistes J'ai frappé à de nombreuses portes : chefs de partis, députés concernés,présidente de la commission des lois, etc ..... Tous sont aux abonnés absents Mais je ne veux pas baisser les bras Que puis-je faire à présent pour trouver une personne qui peut s'intéresser à ces 2 dossiers ?
Ministre du logement Député JL WARSMANN CESE (sollicité mais absent !!!)
Je peux rajouter - le SENATEUR - la DEPUTEE tous les deux sollicités mais aux abonnés absents !!! que faut-il en penser ? que puis-je de façon efficace ? MERCI CORDIALEMENT |
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Il faut en penser que politiquement, cela n'intéresse pas les élus. Voir le Maire qui pourrait ensuite transmettre ou alors la Préfecture. **
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Question N° 52334 du 25/02/2024 : |
Dép (38170) |
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Bonjour, Ma banque a reçu un chèque à mon nom et prénom et non endossable d'un certain montant d'une fondation. Ne connaissant ni la fondation et ni les raisons, ai-je le droit de l'encaisser? Merci de votre aide. |
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Oui, vous pouvez l'encaisser. A voir si la fondation en question vous en réclame ensuite le remboursement au titre d'un versement fait par erreur. Mais oui, vous pouvez l'encaisser. **
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Question N° 52333 du 24/02/2024 : |
Dép (75000) |
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bonjour
je suis en cdi mon employeur o travail me dit de rentrer a la maison soit disant que j arriver pas a suivre la machine a injection a t il le droit . |
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Oui c'est l'employeur il en a le droit. Mais qu'il ne vous accuse pas d'abandon de poste ou d'abence injustifiée.
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Question N° 52332 du 24/02/2024 : |
Dép (31170) |
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voici ma précédente question : Question N° 50350 du 16/07/2021 : Ma question comporte deux volets ! Elle concerne la possibilité d'apporter un amendement aux lois existantes - loi JL WARSMANN concernant les fuites d'eau après compteur - Loi NOGAL concernant les locations sous le titre "LOUER EN CONFIANCE" Je connais , hélas, particulièrement bien ces deux domaines et j'ai la prétention de pouvoir faire des propositions intelligentes et réalistes J'ai frappé à de nombreuses portes : chefs de partis, députés concernés,présidente de la commission des lois, etc ..... Tous sont aux abonnés absents Mais je ne veux pas baisser les bras Que puis-je faire à présent pour trouver une personne qui peut s'intéresser à ces 2 dossiers ?
Ministre du logement Député JL WARSMANN CESE (sollicité mais absent !!!) |
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Il reste le sénateur ou sénatrice de votre circonscription. Le parti politique qui a votre préférence.
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Question N° 52331 du 24/02/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour j ai fait des dons. Que dois je faire pour annuler toute une procédure non seulement qui est à charge alors qu'un maire fait du blanchiment d'argent, un policier a été corrompu et que rien à été respecté (aucun débat contradictoire depuis 2011),ni de dénonciation pour Usurpations, acte de cybercriminalité, violation de domiciles etc... Je vous remercie pour votre diligence si possible rapide. |
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Enocre une fois il faut saisir le Procureur Général de la cour d'appel.
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Question N° 52330 du 22/02/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour j ai déjà fait des dons. J'ai donné au procureur de la république en main propre des relevés de comptes bancaires détournés et lui ai dit que ceux qui faisaient cela "jouaient" avec le code guichet. Le Procureur ne tient pas compte de ce que je lui ai donné. De plus, je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis 2011. Que dois je faire ? |
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Déjà répondu que si le Procureur de la République ne tient pas compte de vos demandes et preuves il faut en référer, donc écrire, au Procureur Général de la Cour d'Appel qui est son supérieur hiérarchique.
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Question N° 52329 du 22/02/2024 : |
Dép (30560) |
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52287-- bonjour suite mon fils est daccord pour la vente mais il veux 60 000€ moi je suis d'accord car il me menasse je lui est ecrit par telephone ok est se que le notaire a le droit de lui verser a lui 60 000€ et a sa seour 50 000€ ((((ce n'est que des exemples))) ou a tous les deux la meme somme apres cela il me reste presque rien mais j'en ai marre de cette vie de chiffons suite au dece de mon mari
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Les deux ont la même part donc la même somme à percevoir oui. Si le notaire donne moins à votre fille ce sera considéré comme une donation de sa part.
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Question N° 52328 du 21/02/2024 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir légalement suite à un accident de la route où les enfants se trouvent à l'intérieur du véhicule ils ont été moyennement choqués on a combien de temps pour aller voir le docteur afin d'établir un certificat pour le donner à l'assurance en vous remerciant par avance bonne journée |
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5 jours pourd déclarer l'accidente et 5 jours pour adresser supplémentaire pour adresser constat et justificatif.
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Question N° 52327 du 20/02/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je vis avec ma maman qui est retraitée (minimum vieillesse).
J'y vis depuis ma naissance, il y a bientôt 37 ans.
Nous avons toutes les deux des dossiers MDPH au vu de nos problèmes de santé avec des cartes de priorité et de stationnement chacune. Je perçois l'aah.
Ma maman est la signataire principale du bail.
Je suis déclarée comme occupante non signataire du bail.
Ce n'est pas à souhaiter, mais s'il arriverait quelque chose à ma maman, est ce que je peux rester dans le logement?
Il s'agit d'un bailleur social ?
Que nous conseillez-vous afin que je sois protégée et conserver le logement ?
Avez vous des textes de lois?
Merci pour votre aide précieuse.
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Bien sur que vous pouvez rester. Et ce en application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (voir lien 1) dont les tribunaux reconnaissent formellement son application aux bailleurs sociaux (voir lien 2).
Le seul risque c'est si vous dépassez le plafond de revenus pour bénéficier d'un logement social (donc des revenus supérieurs à votre AAH). Mais cela voudra dire alors que vous aurait les moyens de trouver un meilleur logement que celui que vous occpuez actuellement avec votre maman.
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Question N° 52325 du 19/02/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur la santé ma question est est ce que un cardiologue(docteur)(a l'hopital) peut vous mettre en inaptitude au travail ?(Suis agé de 63ans)non pas pour une pension ou autre ;;;!!! Mais tout simplement pour être en retraite a tôt plein;;;;??Dois je faire un dossier pour demander??Ou une attestation (certificat)par le docteur peu suffir pour la demande de retraite(vue que je suis suivi pour hypertension ,,,) Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Un cardiologue de l'hôpital ne peut pas vous déclarer inapte au travail. Seul le médecin du travail peut vous mettre en inaptitude. Il faut donc voir avec la médecine du travail.
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Question N° 52324 du 19/02/2024 : |
Dép (92220) |
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bonsoir Messieurs Tous d abord merci encore de vos conseils pour l'association Une grande surface nous aide beaucoup et nous repartons d un bon pied Je voudrais savoir ou se renseigner pour obtenir un avocat gratuit en vu d un divorce un peu douloureux, qui arrive a une jeune femme Bénévole de notre association Je vous remerecie de votre reponse et de votre aide pour l'association |
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Pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat elle doit faire une demande d'aide juridictionnelle (pour le détail et les formulaires voir lien 1).
Soit elle demande dans le formulaire la désignation d'un avocat. Soit elle prend contact avec des avocats (comme pour un médecin dans l'annuaire) et elle demande en prenant rendez vous s'il accepte l'aide juridictionnelle.
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Question N° 52323 du 19/02/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame e voulais vous poser une question sur la vente d une maison(que je loue a un locataire) je voulais savoir sil vous plais est ce qu'il faut que je passe de suite vers un notaire pour évaluer ma maison?Ou bien puis je faire le prix de la vente comme je le souhaite,,,, et après aller voir le notaire ensuite !! merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Vous pouvez mettre le prix que vous souhaitez. Les prix sont libres. Regardez un peu quand même les annonces de biens sililaires sur internet pour ne pas demander trop bas et regretter ensuite.
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