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Mercredi 22/05/2019

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Question N° 47534 du 29/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour un renseignement lorsqu'on touche l'allocation adulte handicapé MDPH et on est payé quelques heures par semaine en chèque emploi service est-ce que ça va baisser le montant de la MDPH et faut-il le déclarer merci
   
 
OUi il faut le déclarer et oui cela va baisser l'AAH. En effet l'AAH complète les revenus donc si vous avez des revenus cela viendra en déduction de l'AAH.

 

 
Question N° 47533 du 29/04/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
J'ai porté plainte il y a deux ans pour des préjudices causés dans ma copropriété ( appels de fonds indu ). Mon appartement a été vendu récemment. La plainte est toujours éxistante et n'a pas été retiré.
Suis je toujours concerné et demander des dommages et intérets pour les préjudices subi dans cette copropriété? Et dans ce cas etre défendu par un avocat. Merci.
   
 
Vous êtes toujours concerné et vous pouvez toujours demander des dommages et intérêts il n'ya a pas prescription.

 

 
Question N° 47532 du 29/04/2019 :  Dép (57385)  
Bonjour
En cours de divorce je dois verser une pension à mon ex, mais elle ne réside plus à l'adresse figurant sur les documents.
Sans adresse et sans RIB après plusieurs tentatives pour l'obtention par mon fils et mon avocat sans succès à ce jour.
J'ai déjà envoyé un courrier au JAF pour l'informer de la situation
Merci par avance
   
 
Vous ne pouvez pas faire plus. Par précaution vous ouvrez un compte à part sur lequel vous versez la pension pour pouvoir débloquer à la demande et prouver votre bonne foi.

 

 
Question N° 47531 du 29/04/2019 :  Dép (69)  
Bonjour, j'ai un litige avec une entreprise de panneaux photovoltaiques car la revente ne couvre pas le financement de l'installation alors que c'est soit disant un autofinancement. Cela m'endette car je dois payer 6 mois de l'année de ma poche et je n'ai pas de protection juridique. Que puis-je faire pour avoir réparations s'il vous plaît car les fins de mois deviennent de plus en plus compliqués... Merci pour votre réponse
   
 
Vous devez faire une réclamation en ce sens auprès de l'entreprise en question. Si elle refuse ou ne répond pas vous pouvez saisir le Conciliateur de Justice. C'est gratuit. Le conciliateur va tenter de trouver une solution à l'amiable. C'est de toute façon un préalable désormais obligatoire.
Si cela échoue voyez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridicationnelle car alors il faudra prendre un avocat pour assigner l'entreprise en justice.

 

 
Question N° 47530 du 29/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour, le journal" la voix du nord" parle de prix très important du foncier libre d'occupation en Belgique et surtout d'une hausse très importante depuis deux ans. y a t'il eu dans le département voisin ,le pas de calais une même hausse depuis ces 2 ans? et quel peut être le prix maximum pour des excellente terre dans le béthunois a ce jour.
Merci.salutations
   
 
Pas de hausse particulière. Il s'git d'une hausse continue depuis 10 ans (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47529 du 29/04/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Suite a une demande d'aide juridique qui m'a été accordé a 100%, un avocat a été nommé pour me défendre. J'aimerais savoir si les deux autres plaignants( on est trois plaignants en tout concerné par la meme affaire) peuvent bénéficier du meme avocat et lui payer des honoraires pour ces services? Merci d'avance.
   
 
Absolument ils peuvent. La seule condition est que l'avocat accepte ce qui devrait être le cas.

 

 
Question N° 47528 du 28/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour. Je voudrais installer une caravane d' environ 30 m² ,dans une partie de mon terrain ou se trouve mon habitation, pour loger un ami sans domicile. La caravane sera raccordée au T.A.L ,à l'eau et au courant. Je voudrais savoir les démarches à faire en mairie? Permis de construire, déclaration préalable…? Merci.
   
 
A partir du moment oùla caravane va servir d'habitation il faut faire une demande d'autorisation préalable en mairie (voir lien 1).

Mais attention si vous faites des branchements il faut que cela reste une caravane qui peut donc se déplacer. En effet si ce n'est plus une caravane c'est un mobile home et vous ne pouvez pas installer une mobile homme sur votre terrain.

 

Lien 1

 
Question N° 47527 du 28/04/2019 :  Dép (83100)  
Bonjour je me suis porté garant d'un appartement pour ma fille nous sommes en froid depuis 6 mois (je précise nous habitons dans le sud ) elle a quitté le logement pour partir vers Paris et apparemment n'a pas donné son mois de préavis es que la propriétaire peu me réclamer le loyer tout en sachant que je suis en longue maladie et donc en demi traitement. Et es que j'ai droit de réclamer à voir mon petit fils car elle ne veux rien savoir mais ça risque d'être compliqué vu qu'ils ont déménagé vers Paris merci pour votre réponse
   
 
Oui le prorpiétaire peut vous réclamer le paiement du mois de préavis. Oui vous pouvez demander à voir votre petit fils. Mais si elle refuse il faudra faire une procédure judiciaire.

 

 
Question N° 47525 du 27/04/2019 :  Dép ()  
je vous demanderai si vous serez possible examiné mes deux courriers recu par mon employeur et de guidé quoi répondre j'ai été accusé ouvrir un courrier par mon chef de service alors que c'est faux j'ai bien répondu un premier courrier mais les termes du second sont bizarre si vous pouvez aider à répondre à ce courrier donner moi votre mail merci d'avance.
   
 
infodroitservice@free.fr

 

 
Question N° 47524 du 27/04/2019 :  Dép (06)  
Bonjour Victime d une usurpation depuis 20 ans, ex petit ami, je souhaite obtenir une audience auprès de la procureure a-t-on le droit de m opposer à aller jusqu a son secrétariat pour y déposer une requête ? Merci pour votre réponse. Je ne supporte plus cette histoire ! Cordialement
   
 
Oui on peut. En revanche vous pouvez lui adresser votre demande en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 47523 du 26/04/2019 :  Dép ()  
Suite à votre réponse 47522, c'est justement après ce SMS que je me suis rendu sur mon ordinateur pour consulter le site indiqué et que l'on m'a demandé mon numéro fiscal? Pourquoi je donnerai mon numéro fiscal ?? c'est cela qui m'intrigue. Par SMS j'aurais pu tout aussi bien le consulter sur mon portable. Avez vous connaissance de cette procédure pour d'autres personnes concernées par le chèque énergie. Je crois que je vais demander directement Gaz tarif réglementé. Merci
   
 
Le site vous demande votre numéro fiscal parceque justement c'est un site officiel du gouvernement qui recense les personnes par leur numéro fiscal.

Oui d'autres personnes sont concernées et le seront par le chèque énergie.

 

 
Question N° 47522 du 26/04/2019 :  Dép ()  
Bonsoir, je reçois un SMS de Gaz tarif Réglementé me demandant si j'avais reçu le chèque énergie ? et de me rendre sur https://cheque energie.gouv.fr pour vérifier mon éligibilité. Je dois communiquer mon numéro fiscal. Je suis septique.Pouvez-vous me préciser si ce n'est pas une arnaque ? Les impôts auraient normalement donner les personnes ayant droit ? Merci
   
 
Ce n'est pas automatiquement une arnaque. Par sécurité ne répondez pas à ce SMS et allez sur le site mentionné par votre ordinateur.

 

 
Question N° 47521 du 26/04/2019 :  Dép (76400)  
je suis veuve et je veux me remettre avec quelqu un je touche la reversion de mon mari décédé donc si j habite avec mon ami garderais je quand mème la reversion de mon mari décédé ou me sera t elle enlevé ou sera t elle réduite merci
   
 
Si votre mari était fonctionnaire et que vous touhez donc une réversion de l'Etat oui la réversion sera supprimée si vous vivez avec votre ami.

Si vous recevez une pension du privé (carsat) vos revenus et ceux de votre ami ne doivent pas dépasser 33.379,84 euros sur l'année. Au delà il y aurait révision à la baisse de votre pension.

 

 
Question N° 47520 du 26/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Traversant une période dé difficultés j'ai suspendu jusqu'à la fin de ce mois d'avril le paiement d'un prélèvement. Je me suis expliquée en précisant que ce paiement serait effectué dans quelques jours. Il en a résulté quotidiennement une pluie de SMS, appels téléphoniques, messages internet, et aujourd'hui lettre R avec AR. Le paiement va être effectué demain 27 avril par carte bancaire comme prévu. Puis-je déposer une plainte pour harcèlement?
Merci infiniment pour votre réponse.
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 47519 du 26/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Cela fait plus de deux ans qu'une dame dans mon immeuble laisse aboyer son chien et hurler nuit et jour à la fois sur le balcon et chez elle. De plus ce pauvre chien vit dans ses escréments et ses urines sur le balcon ( plus d'une quarantaine) tant en été qu'en hiver.Elle nettoie pratiquement jamais son balcon. J'ai pris plein de photos et de videos .L'odeur est pestinentielle, insupportable allant même dans le couloir de son étage jusqu'à la cage d'escalier ainsi que ses aboiements. Elle ne sort pratiquement jamais son chien. Il est malade, en mauvaise santé, devient agressif et incontrôllable. Je m'inquiète sur l'état de santé de ce toutou ainsi que des enfants logeant à l'intérieur et à l'étage .Je suis allée taper à sa porte mais elle n'ouvre pas. Cette dame a deux enfants (10 ans et 12 ans) et à son étage il y a des enfants en bas age deux ans, quatre ans ...
J'ai téléphoné d'abord à la police qui m' a renvoyé vers la mairie au service d'hygiène de Clermont-Ferrand.Celui-ci m' a répondu qu'il fallait écrire au maire et au syndic de l'immeuble et envoyer les photos et les videos. Que faut-il leur écrire exactement pour que les choses bougent et que cette situation s'arrête. Ce toutou a besoin d'un endroit descent pour vivre. Merci pour lui.
   
 
Vous décrivez la situation en évoquant des actes de cruauté envers l'animal de par des conditions de vie indécentes et évidemment les nuisances sonores de par les aboiements. Et vous demandez à ce qu'ils interviennent.

 

 
Question N° 47518 du 25/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs.
Tout d'abord je pense que mon abonnement arrive à échéance .Pouvez vous me le confirmer.

Secondo j'ai un bénévole de mon Association qui est depuis 8ans en FRANCE ,il est de nationalité Biélorusse il a voulu faire changer son permis pour un permis Français auprès de la sous préfecture 'Antony et on lui a toujours refusé sans explications alors que certains de ses amis habitant d'autres régions de France ont obtenus leur permis français sans problème .Il ne peut donc conduire de voiture immatriculée en France cela le bloque dans sa recherche d'emploi,sachant qu'il était routier dans son pays. LA semaine dernière,il s 'est fait arrêter par les motards,pour un contrôle banal et le motard lui a donné une amende de 690 e pour défaut de permis ???? Quels sont les recours possibles dans ce cas c'est !!le serpent qui se mord la queue????? Pouvez vous m'aider dans la mesure du possible avec peut être un recours légal MERCI DE VOTRE AIDE SI PRECIEUSE.
   
 
Votre abonnement arrive effectivement à échéance.

En ce qui concerne ce monsieur il peut contester l'amende par internet sur le site ANTAI (voir lien 1).

Maintenant il faut aussi identifier le motif du refus de l'échange pour pouvoir corriger la demande
(voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47517 du 25/04/2019 :  Dép ()  
j'ai un problème avec ma banque depuis janvier je n'ai aucun relevé bancaire
avant on avez le relevé à la borne la borne à été supprimé et il me dise que j'ai obligation de mettre sur internet ce que je refuse .en qui concerne envoie par la poste trop problème je me retrouve sans résultat de mon compte malgré mes démarches j'ai essayé de négocié mon relevé à la caisse impossible ou je peu écrire je suis au crédit mutuel bien cordialement
   
 
Vous devez saisir le service vlient de votre réclamation par mail : relationclient@creditmutuel.fr

Si cela ne donne rien vous devez saisir le médiateur du Crédit Mutuel :

Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel
63 chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune

https://www.lemediateur-creditmutuel.com/

 

 
Question N° 47516 du 24/04/2019 :  Dép (75016)  
bonjour je souhaite savoir si je pourrai bénéficier du chomage sachant que je vais démissionner pour suivre mon ami déjà en poste depuis un an
nous allons nous pacser dès que j'aurai démissionner
nous n'avons pas eu d'adresse commune avant son départ pour la province
mais nous aurons une adresse commune dès que j'aurai démissionner
il faut savoir qu'il est en poste depuis et en province depuis 1 an merci
   
 
Su vous avez travaillé suffisamment pour avoir des droits au chômage oui si vous démissionez pour rejoindre votre conjoint vous aurez droit à l'allocation chômage à la condition de vous pacser dans les 2 mois qui suivent votre démission (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47515 du 24/04/2019 :  Dép (41320)  
Bonjour je voudrez une information avant de prendre un abonnement dans vos services au sujet d une moto que j ai vendue à un acheteur peu scrupuleux merci
   
 
Pour toute information sur l'association ou l'abonnement vous cliquez sur l'onglet "Nous écrire" pour nous faire parvenir votre demande d'information.

Si c'est une information sur la vente en question vous pouvez poser votre question sur le site.

 

 
Question N° 47514 du 23/04/2019 :  Dép (06)  
Bonjour je souhaite savoir s il existe une association ou un huissier specialise afin de faire valoir mes droits pour obtenir une audience aupres d une procureure. Cordialement
   
 
Oui ce sont les associations d'aides aux victimes. Pour trouver celle la plus proche de votre domicile vous taper dans vore moteur de recherche "association aide auxc victimes" et le nom de votre ville.

 

 
Question N° 47513 du 23/04/2019 :  Dép ()  
Droit du travail- secteur Formation -Suite à votre réponse à ma question 47512,je résume :
Afin de de pouvoir bénéficier du capital formation dont je dispose et devant prendre ma retraite, je ne pourrai une fois en retraite bénéficier de ce capital formation acquis grace à mes années passées que si j'ai retravaillé sans passer par une nouvelle formation
payante.
Question : Concernant Cette dernière activité post retraite,
est-il prévu un minimum d'heures ou de jours travaillés pour acter le dégel de mon compte formation ?
Une fois atteint cette dernière étape et le devis de la formation visée en main quelle sera pour moi la marche à suivre spécifique pour effectuer la formation visée ?
Merci infiniment et..A bientôt .

Le candide de service .
   
 
Pas de minimum d'heures ou de jours travaillés ce qu'il faut c'est être de nouveau salarié.

Pour la démarche à suivre voir le lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47512 du 23/04/2019 :  Dép ()  
IDS ,bonjour ,
Et, concernant la réponse à ma précédente question N° 47511
Permettez-moi de vous remercier de votre réactivité toujours exemplaire .
Permettez-moi de reprendre la 2ème partie de votre réponse afin d’étayer ma question aujourd’hui :
« 2) Vous ne pouvez pas récupérer la somme inscrite dans votre compte d'activité. Si vous ne l'utilisez pas aavant votre départ en retraite ce compte va être gelé et sera de nouveau utilisable si vous reprenez une actiité professionnelle par la suite en complément de votre retraite.

Dés que mon départ à la retraite sera acté par la CARSAT, je peut donc demander le dégel de mon compte personnel d’activité qui me permettra de reprendre une activité ciblée ?
Dans ce cas , serait-je obligé de repasser par la case Pole-Emploi pour activer ledit dégel de mon compte .
Pourriez-vous m’indiquer la procédure à mettre en œuvre à ce moment là ou tout lien utile ?
Merci d’avance à toute l’équipe IDS et à très bientôt .

Le candide de service .
   
 
Dès que votre départ à la retraite sera actée il ne vous sera plus possible de faure usage de ce compte pour faire une formation en vue de retrouver un emploi. Même en vous inscrivant à Pôle Emploi.
Il faudra retrouver un emploi par vous même sans formation pour ensuite prétendre à pouvoir réactiver votre compte activité.

 

 
Question N° 47511 du 22/04/2019 :  Dép ()  
Info Droit Service bonjour à toute l’équipe,
A 62 ans , je serais en droit de prendre ma retraite ,et, après avoir consulté mon compte personnel d’activité , je viens de m’apercevoir que je dispose d’une somme qui me permettrai d’avoir accès à une formation me permettant une sympathique reconversion.
J’ai donc 2 questions à ce sujet si vous le permettez :
1) Demandeur d’emploi actuellement ,j’aimerais savoir , si je trouve une formation qui m’intéresse, et demande à P.Emploi de compléter la somme que j’apporte pour financer cette formation, à partir de quel pourcentage complémentaire , légalement P. Emploi est-il en droit de refuser de m’aider ?
2) Dans ce cas précis puisque ce montant capitalisé sur mon compte Activité l’est grâce à mes cotisations et mon travail tout au long de mes années d’activité , m’est-il possible de récupérer cette somme avant (ou après) avoir pris ma retraite et comment faire ?

Dans l’attente , je ne le répèterai jamais assez , Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux et accompagnés des textes de référence qui comblent pleinement nos attentes.

Le …Candide de service .
   
 
1) Pôle Emploi peut toujours refuser de vous aider peu importe le montant complémentaire demandé. Il n'y a rien d'obligatoire tout est conditionné à demande et acceptation (voir lien 1).

2) Vous ne pouvez pas récupérer la somme inscrite dans votre compte d'activité. Si vous ne l'utilisez pas aavant votre départ en retraite ce compte va être gelé et sera de nouveau utilisable si vous reprenez une actiité professionnelle par la suite en complément de votre retraite.

 

Lien 1

 
Question N° 47510 du 22/04/2019 :  Dép (74000)  
Bonjour,j'aurai voulu savoir si je pouvais faire une demande d'aide juridictionnelle pour saisir un huissier de justice afin de faire constater des nuisances sonores?Merci.
   
 
Non vous ne pouvez pas. L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les constats d'huissier hors procédure.

Mais pour constater des violences sonores vous pouvez faire appel à la Mairie dont les agents sont compétents en ce domaine. Voyez aussi auorès de votre assurance habitation pour une prise en charge au titre de l'assitance juridique.

 

 
Question N° 47509 du 22/04/2019 :  Dép (47210)  
bjr.
Proprietaire d'un enclos ; sur celui-ci est construit un ancien four a pain en pierre .adresse : 47210 PARRANQUET.
je souhaiterai revaloriser ce dernier et dans la mesure du réalisable, le remettre en fonction .
je souhaite créer une association 1901.
ou me renseigner ? ( nbr de personnes, engagements, contraintes)
   
 
Au près de la Préfecture. Service de l'urbanisme. Voir au près d'une architecte du patrimoine (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47507 du 19/04/2019 :  Dép (85800)  
Mme Mrs
Une question relative à la carte grise automobile.
Actuellement, nous avons un titulaire et un co-titulaire sur notre carte grise
(nous sommes concubins).
Nous souhaitons enlever un nom soit le co-titulaire
Ma question doit on signer la carte grise tout les deux, avec la mention cédé le....et la barrer.
Et faire une cession classique en remplissant (ancien propriétaire et nouveau propriétaire)
Faire une nouvelle demande de carte grise au nom de la personne qui sera seule titulaire
de la carte (formulaire adéquat).
Cordialement.
   
 
Pas du tout. Il ne s'agit pas de céder le véhicule mais de faire une demande de retrait de cotitulaire de la carte grise.

Comme vous le savez cette démarche ne peut plus se faire que par internet à partie du site ANTS (voir lien 1).

Donc vous devez allez sur le site en question et créer un compte usager avec le dispositif France Connect.

Une fois votre compte crée vous alles donc sur "Espace véhicule" puis vous sélectionnez la démarche "Je souhaite faire une autre demande".

Vous allez renseigner les cases demandées et vous allez devoir télécharger le formulaire cerfa n°1350 Demande de certificat d'immatriculation du véhicule (lien 2). Vous remplissez le formulaire et vous l'enregistrez sur votre disque dur.

Vous retournez ensuite sur votre espace et vous reprenez la procédure. Vous allez devoi scanner et transmettre par le site avec votre demande :

Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 dument complété;
Le certificat d’immatriculation actuel;
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).

Une fois la démarche terminée et validée par le Ministère (cela peut prendre de 1 à 3 semaines) un message vous sera adressé sur votre compte il faudra payer pour la nouvelle carte grise.

Dès le paiement effectué vous recevrez un certificat d'immatriculation provisoire à télécharger et imprimer et quelques semaines après vous recevrez la nouvelle carte grise à votre nom seul.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47506 du 19/04/2019 :  Dép (65100)  
Le locataire de mon studio situé à Lourdes a cessé le paiement de ses loyers en novembre dernier. Il est resté sans réponse aux lettres recommandées et injonctions de payer.
Suite à l'injonction de quitter le studio pour défaut de paiement de loyer délivrée par huissier en mars dernier, le locataire a remis les clés du studio au huissier en lui indiquant qu'il libérait le studio .
Le lendemain, un menuisier s'est rendu au studio pour changer la serrure mais n'a pas pu effectuer l'opération. Le locataire logeait toujours dans l'appartement et a montré une telle véhémence envers ce menuisier que celui-ci n'a pas insisté afin de préserver sa sécurité.
Depuis, ce locataire-squatteur demeure toujours dans mon studio sans répondre aux appels téléphoniques et sans répondre aux sonneries de la porte d'entrée du studio. Celle-ci est toujours fermée et bloquée.
En fait , on ne sait pas si ce locataire occupe toujours l'appartement ou s'il l'a quitté.
Puis je forcer la porte des lieux et récupérer mon studio sinon quel moyen dois je employer pour libérer mon studio ?
   
 
Vous ne pouvez pas forcer la porte d'entrée du studio et récupérer celui-ci. Vous devez respecter la procédure suivante :

1 Vous devez adresser à votre locataire par huissier une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement. S'il répond qu'il occupe le logement alors pour récupérer votre logement il faut assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion.

2 Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois alors vous allez pouvoir avec l'huissier de justice, un officier de police judiciaire ou deux téémoins vous rendre sur les lieux pour constater l'abandon du logement. Si effectivement le locataire à libéré les locaux vous récupérer le local et devait faire une requête au tribunal pour officialiser ce départ (voir lien 1).

Si le locataire n'est pas parti alors vous ne pouvez rien faire sauf repartir et assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fons d'expulsion.

Bien entendu si vous avez l'assitance juridique avec l'asssurance propriétaire de ce logement vous pouvez demander la prise en charge des frais de procédure à cette assurance.

 

Lien 1

 
Question N° 47505 du 18/04/2019 :  Dép ()  
Question 47502et 47504
Cordialement
   
 
Malheureusement on ne peut pas suspendre les mensualités d'un prêt à taux zéro. Pour les autres prêts immobiliers c'est possible sachant que la banque ou organisme dde crédit n'est jamais obligé d'accepter.

 

 
Question N° 47504 du 18/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite a ma derniere question , ai je le droit de suspendre mon pret a taux zero et si oui pour qu'elle duree, je vous remecie d'avance Cordialement
     
Question N° 47503 du 17/04/2019 :  Dép ()  
bonjour (suite 47497)
J' ai envoyé par deux fois une lettre par LRAR à la chambre départementale des huissiers de justice à Clermont-Ferrand 16 place Etoile BP 272 63000 Clermont-Ferrand (vous m'avez même donné son adresse).je dois remettre d'important papier concernant cet huissier de justice au sujet de ses frais, ses actes non-détaillés et la non-restitution de mon dossier qui empêche mon droit d'agir.( voir question site 47377.Vous m'avez même aidé à corriger cette lettre. Mais la poste refuse totalement que mon courrier arrive à destination. (je ne me suis pas trompé d'adresse)
Réponse de la poste : votre courrier est disponible en point de retrait. Il sera conservé 15 jours et sera remis au destinataire sur présence d'une pièce d'identité ou bien votre courrier n'a pas pu être distribué. Il sera remis au point de retrait... Que faire ?
Aller à toutes les postes et envoyer mon courrier ?. J'ai compris cet huissier ne veut pas que mon courrier arrive à destination c'est à dire à la chambre départementale des huissiers de justice de Clermont-Ferrand.
Que faire pour que mon courrier arrive à bonne destination par LRAR. Me déplacer à cette chambre départementale, demandez un rendez-vous ?
Je vous remercie de me répondre. J'ai besoin de votre aide.
   
 
Votre courrier est arrvié il est dans la boîte postale. Il va donc être retiré par la Chambre Départementale des Huissiers.

 

 
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