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Mercredi 20/02/2019

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Question N° 47268 du 29/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je reviens vers vous, suite a mes problemes avec mon artisan, j'ai eu hier une contre expertise , l'expert ma demandé de signé pour que les travaux finissent, aprés si il y a des problemes il ma dit que j'avais la décènale ai je bien fait de signer?
également avec mes problèmes de bornage avec mon voisin j'ai envoyé mon dossier a mon avocat elle ma dit que pour le puit qui est sur mon terrain aurait du être mentionné sur l'acte authentique de vente et il n'est pas, le notaire va t'il être obligé de mentionner sur l acte de vente, quand sa vas passé au tribunal avec le bornage judiciaire, et l'avocat ma dit que c'etait moi sa cliente alors qu'elle a été mentionné avec mon assurance juridique et je ne suis pas d'accord si il y a un depassement d'honoraire, et l'attente est de 10 mois, ai je le droit de demander en acceleré ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
   
 
1 Oui vous avea bien fait de signer.

2 Oui le puits doit être mentionné dans l'acte le notaire va devoir l'ajouter.

3 L'assurance paie mais c'est vrai que c'est vous la cliente.

4 Pas de motif pour un référé non désolé. Les délais sont de plus en plus longs..

 

 
Question N° 47267 du 28/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour je souhaiterais savoir s'il vous plaît lorsqu'un enfant de 20 ans a le droit à l'allocation adulte handicapé aah et qu'il n'a pas de revenus mais qu'il est rattaché fiscalement à ses parents que eux on est revenus comment est-ce que c'est pris en compte vis-à-vis de la MDPH est-ce qu'ils estiment qu'il a des revenus parce que c'est parents ont non ou bien il a le droit d'avoir une location en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
On ne tient pas compte des revenus des parents. On ne prend eb compte que ses revenus à lui pour la détemination du droit à l'AAH (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47266 du 28/01/2019 :  Dép (85800)  
Mme Mrs Bonjour
Suite à une première réponse sur une (fin de caution) d'un bail locatif
dans le mème thème.
Ma deuxième question concerne l'état des lieux d'entrée d'une maison en location vide
éffectuè en mars 2016 comprenant un garage, l'état des lieux de la maison s'est bien passée
mais la bailleuse à refusée l'état des lieux du garage seul situé au rez de chaussé de la maison
sous prétexte que les locataires entrants avaient déposés quelques meubles quelques jours avant mais
(avec l'accord de la méme bailleuse).
Les locataires se sont retrouvés donc coincés et n'ont pas eu d'autre choix que de rester
et d'accèpter de faite cette situation.
Est ce contestable pour l'état des lieux de sortie.
Si aucune solution amiable (concilliation).
Quelle serait dans ce cas la procédure juridique la plus appropriée.
Cordialement
   
 
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée pour le garage il convient de le mentionner dans l'état des lieux de sortie et le motif à savoir qu'en accord avec la propriétaire des biens et meules y étaient entreposés. L'idéal étant que la propriétaire reconnaisse qur l'état des lieux de sortie que l'état du garage est identique à celui du moment de l'entrée dans les lieux.

Si la propriétaire refuse il reste le constat d'huissier pour faire consatater l'état du garage au moment de quitter les lieux. C'est ce que la loi du 06 juiller 1989 précise à ce sujet.

 

 
Question N° 47265 du 28/01/2019 :  Dép ()  
je dois appliquer une révision triennale d'un loyer commercial ( ILC )
au 29/05/2019.
La base retenue précédente fut et envoyé le 26 décembre 2015.

indice appliqué : 108,38 et ce à partir du 1er juin 2016 .

puis je vous demander quel est l'indice à appliquer ?

je vous remercie par avance

   
 
108,38 est lindice du 3e trimestre 2015. Vous devez donc prendre l'indice du 3è trimestre 2018 soit 113,45 pour calculer votre nouveau loyer.

 

 
Question N° 47264 du 27/01/2019 :  Dép ()  
bonsoir
que doit je faire quand mon locataire ne me paye pas
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
   
 
D'abord contacter votre assurance pour savoir si dans le cadre de l'assistance ou protection juridique vous pouvez bénéficier d'une prise en charge des frais de procédure.

Ensuite, quelle que soit la réponse, il vous faudra passer par un huissier de justice pour qu'il délivre à votre locataire un commandement de payer. Commandement qui donnera un délai de deux mois à votre loctaire pour régulariser la situation.

 

 
Question N° 47263 du 27/01/2019 :  Dép (30000)  
bonjour, née en 1956, j'ai élevé trois enfants seule et j'ai très peu travaillé, j'ai droit à une retraite calculée à 38,125% pour 74 trimestres (revenu de base: 12719,62) ou un taux maximum de 50% à compter du 01/11/2023. Pourriez m'aider à prendre une décision ? Merci d'avance.
   
 
Si vous avez la possibilité de continuer à travailler il est évident qu'il est préfèrable de continuer pour avoir une retraite plus importante. Maintenant il faut se sentir capable de continuer.

 

 
Question N° 47262 du 27/01/2019 :  Dép (02200)  
Bonjour,
Je reviens vers vous à propos de ma question n°47033 du 31/10/2018.
Le cahier des charges du lotissement à été établi le 20/12/1975.
Le cahier des charges a-t-il une durée de vie limitée ?
Comment interpréter l'article L.442-9,3ème alinéa du code de l'Urbanisme?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
   
 
Ce que l'on appel le cahier des charges d'un lotissement comprend en réalité deux documents en un.
D'abord le cahier des charges est un document donc la rédaction incombe au lotisseur, qui est souvent un promoteur privé. Son objet est de définir les rapports privés entre les colotis (les propriétaires de lots), leurs droits et obligations.

Il va concerner divers aspects de la vie en communauté. On y retrouve fréquemment des règles relatives au stationnement, aux clôtures ou encore aux servitudes.

Sur le schéma de la copropriété, le lotissement donne obligatoirement lieu à la création d'une association syndicale comprenant tous les propriétaires. L'assemblée générale de l'association peut en modifier le cahier des charges.

C'est ce cahier des charges, ses dispositions qui sont concernées par l'article L.442-9 al.3 du Code de l'Urbanisme et qui reste toujours appliacable. Il n'y a pas de durée dans le temps limite pour leur application.

Ensuite il y a le règlement de lotissement. Ce document émane lui aussi du lotisseur. Il ne concerne pas les relations entre les propriétaires, mais est relatif aux règles d'urbanisme applicables au lotissement. Il est systématiquement remis à tout acquéreur d'un terrain à lotir et il est primordial de s'y fier attentivement. Ce réglement lui devient caduc au bout de 10 ans dès lors que la commune s'est doté d'un PLU.

Dans la plupart des cahiers des charges la partie réglement est bien distincte de la partie relativé aux rapports entre les colotis et ne posent pas de problème d'interprétation. Mais dans d'autres ce n'est pas aussi s'impls et il n'est pas évident de savoir si telle ou telle disposition du cahier du chare relève du réglement ou non.

 

 
Question N° 47261 du 26/01/2019 :  Dép ()  
BONJOUR, à propos d'immatriculation des véhicules : On peut voir des plaques d'immatriculation nouveau format sur des voitures qui sont très anciennes, je croyais que les voitures gardées leur numéro jusqu'à la fin de leur vie. Merci
   
 
Les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation, dit numéro SIV depuis le 15 avril 2009.

Depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion immatriculés dans l'ancien système vous obtenez un nouveau numéro SIV : si vous changez d'adresse, ou si vous devez obtenir un duplicata de la carte grise suite à une perte ou un vol ou une détérioration.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez faire une demande en utilisant le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Une fois que le véhiucle a obtenu son nouveau numéro il ne peuet plus en changer. Celui-ci reste le même jusqu'à la destruction du véhicule.

 

 
Question N° 47260 du 25/01/2019 :  Dép (47210)  
je suis proprietaire d'un batiment avec un ancien four a pain ;
ce batiment demande quelques frais de restauration ( toiture,restauration des portes et un peu de maconnerie.
est-il possible d'etre sponrorisé ( matériaux , main d'œuvre ? )
ou se renseigner ?
   
 
A l'ANAH d'abord (voir lien 1). Ensuite auprès de la DRAC de votre région (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47259 du 24/01/2019 :  Dép (01600)  
bonjour.et meilleurs voeux pour 2019.voila je vous avais deja posé une question sur la prime de départ .et vous m aviez tres bien repondu.hors j ai rencontré une personne qui n a eu droit qu a la prime des accords nationaux sous prétexte que l accords convention métallugie de l ain portait préjudice aux autres employés. je travaille depuis plus de 45 dans la meme entreprise et sur notre feuille depaye c est marqué accords nationaux de la métalurgie.il y a quelques années c était juste marqué métallurgie.les accords de l ain sont plus avantageux.de plus j arrive a mon age légal de départ mon patron m adéja demandé au moins trois fois fois quand est ce que je m arrêtais. y a t il une différence entre le fait que j ai l age de la retraite et mise a la retraite de mon empoyeur.a ce moment a qu elle prime de départ ai je droit. accords nationaux moins avantageux ou celle de l ain.je vous remercie de votre reponse
   
 
On applique la convention la plus avantageuse au moment de votre départ.

 

 
Question N° 47258 du 24/01/2019 :  Dép ()  
bonjour,
ayant gardé la jouissance d'une propriété donnée à un de mes fils celui_ci vient de deceder la succession entre heritier s'etant tres compliquee il semblerait que l'on se dirige vers un abandon de la succession.
Dans ce cas si la succession me revient comment sont calculés les frais de succession pour ce qui me concerne ?
merci
   
 
Vous bénéficiez d'un abattement de 100.000 euros puis on vous applique sur le surplus un % selon le barême des droits de succession en ligne directe (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47257 du 23/01/2019 :  Dép (64000)  
Bonjour,voilà j'ai un contrat assurance habitation locataire annuel, je voudrais savoir si je dois fournir des documents à mon assureur pour résilier mon contrat ou si je dois juste leur faire un courrier recommandé ou non ? sans avoir à leur expliquer les motifs et leur procurer quels que justificatifs ou raisons que ce soit ? D'autre part puis-je le résilier quand je veux en payant les mois dûs ou suis-je tenu de leur payer l'année entière ? Merci beaucoup d'avance de me répondre et si possible rapidement car c'est urgent merci beaucoup j'espère et attends vos réponses cordialement
   
 
Il existe plusieurs possibilités de résiliation du contrat d'assurance habitation et donc tout dépend de votre situation.

1) La résiliation à l'échéance annuelle du contrat

Souvent, l'échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1re échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C'est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d'année et dont l'échéance est fixée au 31 décembre.

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé, 2 mois avant la date d'échéance. Aucun motif à donner ni justificatif.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l'assureur à vous rappeler que vous disposez de la faculté de résilier le contrat avant l'échéance. Ainsi, l'assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé en précisant le motif à savoir le défaut d'information de la date d'échéance.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

2) Lors d'un changement de situation :
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l'arrivée de la première échéance.

Déménagement

Si vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l'AR.Il faut préciser le motif dans la lettre/

Aggravation du risque

Si votre situation a changé et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert, vous signalez cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec AR. Exemples de situations : augmentation des membres du foyer, exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Il faut préciser le motif dans la lettre.

L'assureur vous fait ensuite une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié.

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.

3) Après la première échéance de votre contrat :

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, après la 1re année de contrat, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l'échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

 

 
Question N° 47256 du 23/01/2019 :  Dép (70)  
Bonjour, voila dix ans que mon problème de succession perdure mais arrive a son terme vente des biens agricoles aux enchères, non constructibles , par notaire .Le procès verbal d ouverture des opérations de compte et liquidation sont prêts . Je voulais savoir comment cela va se passer , et si la SAFER peut encore intervenir dans notre succession , un neveu exploite les terres . LE délai d un an arrive a son terme le 30/01/2019 pour le notaire suite tribunal de grande instance .Merci de votre réponse.
   
 
Si la vente a été faite la SAFER n'intervient plus. Si la vente n'est pas faite la SAFER peut faire usage de son droit de préemptionet acheter les biens agricoles (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47255 du 23/01/2019 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai 82 ans et suis usufruitire d'un studio avec mes beux enfants comme nus propriŽtaires

j'aurais souhaitŽ renoncer ˆ mon usufruit est ce possible et dans quelle condition.

merci
   
 
Renoncer à votre usufruit signifie le donner aux nu-propriétaires que sont vos enfants. Cela suppose donc de passer par un notaire et de payer des frais voir des droits de donation.

 

 
Question N° 47254 du 22/01/2019 :  Dép (06750)  
Bonjour,
Je loue une maison depuis le 01/09/2013; es ce que je peux demander par lettre recommandée au locataire que je ne lui renouvelle pas le bail sans motif au 01/09/2019.
Et si il ne me paye plus les loyers que doit je faire,
Merci de votre aide
Bien cordialement.
   
 
Vous ne pouvez pas donner congé sans motif non. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien qu'il faut un motif légitime et sérieux (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47253 du 22/01/2019 :  Dép (85800)  
Bonjour
Ma question concerne un bail locatif auxquel je suis caution.
En fonction de ce texte ci-dessous, serais-je toujours engagé aprés le 28 février 2019 méme si le bail continu aprés cette dates.

je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers dont le montant s'éléve à 650 e
mon engagement est donné du 1 mars 2016 jusqu'au 28 février 2019 et dans la limite de 23400 e
et comprend le paiement des loyers et charges...
lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclus en application
du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque que la durée du cautionnement
est stipulé indéterminé la caution peux le résilier unilatéralement.
La résiliation prend éffet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un
contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
merci pour votre réponse
Cordialement


   
 
Non vous ne serez plsu engagé. Votre engagement a une durée déterminée et une limite quant au montant. Donc à cimpter du 28 férvrier 2019 votre engagement cesse.

 

 
Question N° 47252 du 22/01/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a la réponse a la question n°47250 du faite que la liquidation judiciaire et cloturer est-ce que le banquier peus continyer a faire payer le caution du faite que l'actif que la banque a financer a était vendu bien supérieur que la créance déposer par la banque
en attendons des précision a ce sujet je vous remercie
   
 
Peu importe la banque peu faire payer la caution tant qu'elle n'a pas été remboursé de sa créance par le liquidateur.

 

 
Question N° 47251 du 21/01/2019 :  Dép ()  
Un agriculteur qui résilie son bail au propriétaire peu il faire valoir son droit préemption aprés pour achat du terrain un adversaire peu il faire stopper la vente dans quel condition bien cordialement
   
 
Le droit de préemption appartient à l’exploitant preneur en place, qui doit donc disposer d’un bail rural. Le bail peut être écrit ou verbal. Un congé peut même avoir été délivré : le droit de préemption court jusqu’au terme du bail. Donc si le bail est résilié il ne peut plus faire usage de son droit de préemption.

De plus le preneur doit respecter certaines conditions pour bénéficier du droit de préemption : il doit avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole, avoir exploité par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente. Le preneur peut compter sur sa famille, à savoir ses parents, ses enfants, et ses frères et soeurs pour le suppléer.

 

 
Question N° 47250 du 20/01/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a une liquidation judiciaire cloturer ,est-ce que les cautions sont obliger de continuer a payer a la banque dont il ont porter caution ,
2/la banque ayant déposer sa créance au moment du dépot de bilan avez telle le droit de continuer de faire payer les cautions
je vous remerçie en attendons votre réponse
   
 
Oui les cautions sont obligées de payer c'est l'intérêt de la caution. Oui la banque a le droit de continuer à poursuivre la caution même si elle a déclar sa créance dans le cadre de la liquidation du créancier principal.

 

 
Question N° 47249 du 17/01/2019 :  Dép (02800)  
Bonjour Monsieur Madame tout d abord Recevez Mes Meilleurs Voeux 2019
J aurais voulu savoir simplement suis proprietaire bailleur
J ai dons un revenu tout les mois ma question est
Est ce que cela est considere comme un emploi?Vue que je loue!!!et que je gagne de l argent en loyer et que je paye des contributions sociale !prélevement a la source tout les mois!!!est ce que je peu justifier a pole emplois que sest un revenu de travail???????
Merci de votre reponse bien cordialement
   
 
Non ce n'est pas considéré comme un emploi. Vous n'avez pas un employeur qui vous paie un salaire.

 

 
Question N° 47248 du 17/01/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'instance pour le 26/02/2019.
Cela concerne le remboursement d'un prêt C.E. Dans ce document d'assignation, il est indiqué que la banque n'est pas hostile à la résolution amiable du litige. Dans ce document, également, il y a la possibilité de demander un délai au Juge. A SAVOIR aussi que mes revenus font déjà l'objet d'une SAISIE DES REMUNERATIONS. Je vous remercie par avance de vos conseils.
Croyez a mes sincères salutations.-
   
 
Il est bien évident que si vous ne répondez pas vous allez faire l'objet d'une condamnation à payer par jugement qui ensuite vous aménera à subir une exécution forcée par huissier.

Reste à savoir ce que vous pouvez proposer dès lors que vous n'avez pas de moyen sérieux pour faire invalider cette dette. A partir du moment où vous avez déjà une saisie sur rémunération vous ne pouvez guère proposer grand chose.

Il reste alors la possibilité de demander au tribunal la suspension ou le réchelonnement de la dette sur deux ans en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil (voir lien 1).

Mais attention obtenir des délais n’est pas un droit ; ceux-ci seront éventuellement accordés par le juge après une étude des pièces du dossier.

Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle : perte d’emploi, divorce, accident, incendie du domicile,… La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente,… Les justificatifs de la situation du débiteur doivent être joints au dossier.

Il faut convaincre, preuve à l'appui qu'il vous sera possible de rembourser à court ou moyen terme en donnant les justificatifs.

Si manifestement il ne vous sera pas possible de payer dans les deux ans alors il faut vous tourner vers la Banque de France pour mettre en place un dossier de surendettement. Dans ce cas il faut le faire avant le 26 février 2019 pour pouvoir donner au tribunal la preuve de la saisine de la Commission de Surendettement.

 

Lien 1

 
Question N° 47246 du 17/01/2019 :  Dép ()  
BONJOUR,
Je suis en conflit avec le maire de ma commune sur laquelle je suis propriétaire d'un ensemble immobilier.Le maire André X non revêtu de son écharpe tricolore est venu faire une visite avec la DREAL. J'avais installé une banderole de 4 mètres de long sur ma propriété "Bienvenue André le bourricot". Le maire a déposé plainte pour "injures publiques sur personne chargée d'une mission de service public".
Pouvez-vous me dire quelles questions peuvent m'être posées au tribunal ?
Merci
   
 
Des questions qur vous, vos activités, vos relations avec les autorités et votre intention quand vous avez mis cette banderole.

Ne pas oublier que vous pouvez vous faire assister par un avocat pour savoir quoi et comment répondre.

 

 
Question N° 47245 du 17/01/2019 :  Dép (05140)  
Ayant mis un article en vente pour 300 euros somme souhaitée deux acheteurs sont intéressés. L'un pour la somme annoncée et l'autre pour la somme de 350 euros vente aux enchères non prévue donc enchère spontanée. Quel doit être mon choix dans la légalité ?
   
 
Légalement vous devez opter pour le premier acheteur qui a manifesté sa volonté d'acheter le porduit mis en vente au prix indiqué dans votre annonce. En effet légalement le contrat est conclu à partir du moment où il y a accord sur la chose vendue et sur le prix de vente. Donc si vous n'avez pas mentionner de réserves ou conditions dans vortre annonce (exemple prix à débattre ou sous réserve d'une acceptation pour un prix supérieur à celui indiqué) vous devez privilégier la première acceptation reçue.

 

 
Question N° 47243 du 16/01/2019 :  Dép (37370)  
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement mandatée par Locapass me demandant de rembourser la somme de 750€ pour un appartement que j'ai quitté en 2006, je n'ai plus de documents et aucune souvenance à savoir si c'est le bailleur ou moi même qui avons reçu cette somme. Sachant qu'il y a maintenant 16ans, pouvez vous me dire s'il vous plaît, si il y a prescription. Si non ,est ce à moi de régler cette somme?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie.
Cordialement
   
 
Oui normalement c'est prescrit sauf si vous reconnaissez devoir cette somme. Donc contestez bien devoir quoi que ce soit.

 

 
Question N° 47242 du 16/01/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Je reçois une assignation devant le Tribunal d'Instance pour un crédit personnel impayé. La première échéance impayée non-régularisée est le 04/01/2017, soit 24MOIS à la date du 04/12/2018. Le délais de forclusion étant de 2 ans quelle date retenir, le 04/01/2019(suivant l'avocat) ou le 04/12/2018 (24 mois).
Je vous remercie de votre réponse. Sincère salutations.
   
 
L'article L.311-52 du Code de la consommation précise que le point de départ du délai de forclusions est la date du premier incident non régularisé (voir lien 1). Donc si la première échéance impayée non régularisée est datée du 04/01/2017 l'action n'est forclose qu'a compter du 04/01/2019. C'est la date du 1er incident de paiment non régularisé qui sert de point de départ du délai.

 

Lien 1

 
Question N° 47241 du 16/01/2019 :  Dép ()  
bonjour
je viens de revoir le refus d'une demande aide juridictionnelle de demande de revision d'une procédure faite sans aucun avocat pour ma defense malgré aide juridictionnelle demander.d'autre part un nouveau éléments au dossier la procédure n'avez rien avoir avec ma propriété de plus j'ai été assigné en justice alors que cette personne avez aucun droit de propriété et n'a jamais pu fournir acte notarié devant le tribunaux etc'est moi qui à été condamné j'ai déposé plainte au procureur au juge d'instruction aucune réponse comment faire pour avoir accés à aide juridictionnelle impossible d'avoir un avocat pour me defense de ce faux dont on ma demander de l'argent un vrai abus de justice bien cordialement
   
 
Vous pouvez faire un recours contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR.

Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours en l'espèce le Premier Président de la Cour d'Appel.

 

 
Question N° 47239 du 15/01/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
J'ai cru signer un contrat de location-vente de voiture. A la relecture du contrat, j'ai constaté qu'on m'avait fait signer une demande de prêt bancaire pour l'achat d'un véhicule. Une rétractation par email avec formulaire signé en pièce jointe suffit-elle? Je suis dans les délais.
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non il est obligatoire de le faire en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 47238 du 15/01/2019 :  Dép (94370)  
Bonjour, je suis en retraite à partir du mois d octobre 2019,après avoir travaillé 42 ans et 5 mois dans la même entreprise, combien d indemnité aurai je droit?. Merci à vous.
   
 
Si c'est vous qui partez à la retraite vous avez droit au minimum à une indemnité égale à deux mois de salaire. Si c'est votre employeur qui décide de vous mettre à la retraite L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Soit pour 42 ans d'ancienneté une indemnité égale à 13 mois de salaire.

Attention la convention collective applicable à votre entreprise peut appliquer un calcul plus avantageux.

 

 
Question N° 47237 du 14/01/2019 :  Dép (34500)  
Bonjour, suite à un burn out et un arrêt maladie, je prévois de demander l inaptitude lors de ma visite de reprise. Parallèlement, j ai effectué plusieurs entretiens d embauches pour d autres entreprises. Si je trouve un autre emploi, aurais je la possibilité de démissionner pendant la période de déclaration d inaptitude et de la demande de reclassement ?
   
 
Oui sans problème. Un salarié peut décider de démissionner à tout moment (sauf cas particuliers du contrat de travail à durée déterminée et de la période d’essai). Aucune disposition n’interdit à un salarié déclaré inapte à son poste de travail de démissionner. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis légal ou conventionnel.

 

 
Question N° 47236 du 14/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je possède un ensemble immobilier en zone UBI. Cet ensemble est composé d'un hangar à 3 niveaux + 3 hangars à un niveau et un bâtiment à 2 étages à usage de bureaux. Le nouveau PLU établi en décembre 2016 dit que les terrains sur lesquels sont construits ces bâtiments sont destinés à la construction d'habitations.
La zone est classée rouge dans le PPRI.
Puis-je déposer un permis de construire afin de transformer les hangars et particulièrement celui à trois niveaux en logement ?
Existe t'il des normes spéciales pour construire ou modifier l'affectation des bâtiments en zone inondable ?
Merci
   
 
Vous pouvez déposer une permis de construire afin de transformer les hangars en habitation et on ne peut pas vous refuser le permis au seul motif que la zone est inondable.
En revanche le PLU peut presccrire des normes de construction spéciales (ex:pièces de survie, limiter l’emprise au sol des constructions pour éviter une trop grande imperméabilisation des terrains, interdire la réalisation des remblais pour ne faire obstacle au libre écoulement des eaux, etc.) et le permis doit être conforme à ces prescriptions sous peine de rejet (article R.111-2 du Code de l'Urbanisme voir lien 1). Donc bien demander au service de l'urbanisme avant de faire la demande de permis.

 

Lien 1

 
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