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Mardi 31/03/2020

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Question N° 48615 du 15/03/2020 :  Dép ()  
pour une association loi 1901 distribuant de la nourriture 1 fois par jour
notre local est très grand et l'attente de bénéficiaires se fait hors de notre salle ou nous pouvons leur noter les 100 m de distance les séparant?En avons nous le droit sachant que ces personnes ont de nombreux enfants a nourrir et viennent chez nous car elles ne peuvent aller au supermarché.Nous ouvrons 3HEURES LE MATIN Cestt tout POUVONS NOUS OUVRIR LA LOI NE PARLE PAS DES ASSOCIATIONS
   
 
Vous pouvez ouvrie à la condition de ne pas avoir plus de 100 personnes en même temps dans le local voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 48614 du 14/03/2020 :  Dép (29800)  
Bonjour je suis femme de ménage chez les particuliers mon employeur vien de suspend mes heures de travail a cause du covid 19 je ne suis pas contaminé il nom plus comment je fais pour être payé. Merci fatima
   
 
L'employeur doit quand même vous payer. Ce n'est pas un motif de suspension valable.

 

 
Question N° 48613 du 14/03/2020 :  Dép ()  
En litige avec mon locataire,celle ci m'apprend que toutes les conversations que nous avons eu ont été enregistrées mais à mon insu.Est ce légal.Puis je porter plainte si besoin.
   
 
C'est illégal et sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal tout récemment d'actualité du fait de photos osés d'un homme politique diffusés à son insu. Vous pouvez porter plainte.

 

Lien 1

 
Question N° 48612 du 13/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour je suis sous curatelle de manière illicite, je suis considérée comme étant une personne a risque (coronavirus), ma curatrice suite à des erreurs qu' elle a commise veut me mettre dans un ehpad, en a t elle le droit ? Merci pour votre reponse
   
 
Non pas sans votre accord.

 

 
Question N° 48610 du 13/03/2020 :  Dép ()  
rebonjour Messieurs .Ne croyez pas que je fais une fixation sur les carottes a distribuer aux personnes demunies .Ya t il un decret qui autorise cela car je voudrais placarder cela dans la salle de distribution ,
par ailleurs je suis prise à 100/000 par l'assurance maladie pour une importante opération au cerveau .Je regle en ce moment 159E a une mutuelle puis je l annuler puisque je suis a 100/00uet que je ne l utilise pas et que mes moyens sont tres reduits merci de votre aide
   
 
En ce qui concerne les carottes ce n'est pas un décrêt mais un réglement européen qui s'applique en France (voir lien 1). Comme il fait 46 pages ce ne sera pas évident à afficher.

Pour la mutuelle vous ne pouvez pour l'instant résilier qu'à son échéance annuelle. En effet on a bien une loi du 14 juillet 2019 pui précise le droit de résilier à tout moment mais comme on a pas à ce jour le décret d'application de cette mesure et bien elle n'est toujours pas en vogueur...

 

Lien 1

 
Question N° 48609 du 12/03/2020 :  Dép ()  
Messieurs, je vous remercie de votre réponse a ma question 48604 mais il me faudrait une précision afin de pouvoir distribuer les conserves de carottes d'un don qui nous a été fait .Les boites ne portent que la date du 16/1O/2019
pendant combien de mois pouvons nous les distribuer sachant qu'il n y a pas de date limite .Hors il me semble que les conserves ont une autorisation de distribution plus longue que les produits frais Merci de votre aide
   
 
La date de durabilité minimale sur les boîtes de conseerve est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

Un produit peut être proposé à la vente ou au don avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.

 

 
Question N° 48608 du 12/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour, merci pour votre réponse n 48601
Je voudrais préciser que le cadre est l’article 142-4 la convention d’occupation précaire ayant excéder 5 ans, la requalification de celle-ci en bail à statut de fermage, annuelle t elle la mission de la safer qui est de rétrocéder ? Si oui L’article L 142-4-6 est elle remise en question ? Si non quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour la « contraindre » au respect de sa mission, et quelle jurisprudence ? Vous avez écrie « ou par opposition ou par appel du jugement » pouvez vous me préciser les moyens autres que l’appel pour que la safer s’opposer ? Sachant que son droit d’appel est épuisé. Merci d’avance de votre réponse, celle –ci me permettra, de voir un peu plus clair dans cette situation
Cordialement
   
 
La SAFER ne peut pas s'y oposer si le jugement est définitif. Il y a un bail rural. Cela ne remets pas en cause la retrocession mais elle est suspendu du fait de l'existence du bail.

Pour la contraindre c'est d'abord par une lettre recommandée avec A.R avec copie du jugement.

 

 
Question N° 48607 du 12/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour ma curatrice a changé mon intitulé de ma cmu-c et fait réapparaître une maladie que je conteste, en a t elle le droit et surtout en mon absence ? Merci d avance pour votre réponse Cordialement
   
 
Si vous êtes en curatelle simple non elle n'en a pas le droit. Si vous êtes en curatelle renforcée oui elle en a le droit.

 

 
Question N° 48606 du 12/03/2020 :  Dép (92)  
Comment obtenir rapidement des informations sur le dépôt de bilan d'une profession libérale ? Cela relève normalement du tribunal judiciaire, et je n'ai trouvé de possibilité d'information rapide que pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou des métiers, via Infogreffe. Y a-t-il un site pour les professions indépendantes et libérales, avec accès, par exemple, avec le numéro SIREN ?
   
 
Si le profeessionnel en question appartient à un ordre professionnel (architecte par exemple) vous pouvez faire une demande sur le site de son ordre.

 

 
Question N° 48605 du 12/03/2020 :  Dép ()  
bonjour,
je viens de refaire mes verres de lunettes mi-distance ( vision jusqu'à 80 cm) et je vois toujours flou depuis une semaine. C'est génant principalement pour regarder l'ordinateur. Peut-il refaire les verres en reprenant les mesures appropriés?. Y-a-t-il une garantie d'essai ?. J'ai des bonnes relations avec cet opticien.
Merci de me répondre.
   
 
Oui il peut. Il est tenu par l'obligation de conformité (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48604 du 12/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Vous serait il possible de me dire si dans mon association a but non lucratif distribuant de la nourriture à des personnes démunis de tout les supers marchés nous donnent souvent de la viande impropre à la consommation car ils font du remballage (la viande arrivant à date courte est réemballée avec une date courte mis du jour) de le dire si il serait légal d'acheter nous même de la viande à rungis, de la faire découper en steack et de la surgelée à 18° pour la redistribuer dans la semaine Bien entendu toutes les règles d'hygiène sont respectées et nos .Bénéficiaires savent que la viande est simplement surgelée et non congelée.
2/Une importante sté nous a donné des boites 1/4 de petites carottes la date est au 31/10/19 pouvons nous les distribuer légalement
MERCI DE VOS REPONSES michellm
   
 
1) Pour la viande oui c'est légal.

2) Si la date est "De préference jusqu'au ...." oui vous pouvez.

 

 
Question N° 48603 du 11/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour, ma fille qui est étudiante en master 2 s'est fait harcelé par un étudiant de sa promotion (dénigrement de son travail, insulte...). Dans sa promotion ils ne sont que 6 dont elle.Il y avait au départ 13 étudiants dans sa promotion mais 8 sont partis pour faire le même master ailleurs dont un s'est suicidé en mai 2019 avant d'y entrer. Elle a sa promotion contre elle aussi.Elle donne son travail au groupe pour un travail de goupe mais les etudiants de sa promotion disent au prof d'université qu 'ils n'ont rien reçu. Le responsable de sa formation d'université ne veut rien savoir. Il la dénigre aussi. Elle devait faire un travail en groupe oral. Mais avant de dire son travail à l'oral son harceleur à dénigrer tout son travail avant que le prof arrive.Ma fille a demandé de sortir au prof d'université pour prendre l'air et elle s'est effondré dans le couloir pendant 45 minutes. Personne ne s'est souciée d'elle. Elle a fait un malaise. Elle m'a appelé au téléphone ( étant sa maman) et c'est sa soeur qui l' a récuperé dans le couloir de l'université allongé très fragile, choqué en avertissant son professeur et sa promotion. Son professeur ne lui a pas demandé ce qui c'était passé et comment elle allait. Elle a vu le médecin le lendemain et le médecin a voulu la retirer de l'université. Il a dit qu'il y a des gens toxiques autour d'elle qui ne lui veut pas du bien. Son responsable de formation lui a dit "qu'elle s'absentait par confort, qu'elle tenait un double langage et qu'elle comptait sur elle pour tracter la promotion qu'elle était décevante...Ma fille n'a pas pu parlé et elle est revenue à la maison toute tremblante sous le choc de ses mensonges. Elle m'a dit que son responsable de formation avait completement inversé la situation . Elle a tout enregistré; Beaucoup de dénigrement de sa part. Maintenant ses notes baissent et elle doit faire un stage (dans une grande entreprise auprès du directeur qui la connaisse bien puis-que elle a déjà travaillé avec eux cet été et veulent la reprendre) à la suite de son master 2. Elle a peur que ce même responsable de formation pour son stage continue à la dénigrer et donc la note très durement afin qu'elle ne reussisse pas son stage et n'obtienne pas son master 2. Au premier semestre elle a eu 12 de moyenne. Il ne veut pas parler de son malaise qu'elle à fait à la fac avec non assistance en personne en danger et que sa promotion est contre elle.
Il est impossible de parler avec son responsable professeur d'université,
. Elle ne peut pas parler. Elle ne lui laisse pas la parole et après il lui dit qu'elle ne parle pas.
J'aimerai avoir un conseil doit-elle parler de toute cette histoire au doyen d'université ? soutenu par un médecin. A qui doit-elle parler de toute cette histoire au ministère de l'enseignement superieure de la recherche. Si elle parle de toute cette histoire avec tous les enregistrements, elle a peur de ne pas avoir son master 2. Sa soeur est en master un dans cette même fac. Elle a peur des répercussions sur sa soeur. Merci de me répondre. Vos conseils sont précieux car ma fille n'en peut plus de ce dénigrement ou humiliation. Ils font tout pour qu"elle quitte la fac. Avez-vous un conseil à donner à ma fille pour qu'elle termine son master 2 en un seul morceau.
   
 
Elle doit saisir le doyen de l'université avec l'appui de son médecin. C'est ça ou porter plainte contre le harceleur.

 

 
Question N° 48601 du 11/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour , les baux des safer( s) ne sont pas soumis au statue de fermage, une convention d’occupation précaire est requalifié bail rural à statue de fermage que doit faire la safer ?

Pour appliquer le jugement et respecter le cadre légale.


Merci de votre réponse cordialement
   
 
La SAFER doit soit respecter le jugemebt soit faire opposition ou appel du jugement si elle a les preuves que l'on est bien dans le cadre de l'application de l'article L.142-6 du Code Rural.

 

Lien 1

 
Question N° 48600 du 11/03/2020 :  Dép (24160)  
Bonjour, je suis reconnu Handicapé a 80% , MDPH , ai je droit a une aide de certains organisme, APL, CAF , CPAM ou autre sachant que je suis retraité avec une petite pension . Salutations , Merci
   
 
Vous pouvez bénéficier de l'ALS auorès de la CAF (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48599 du 11/03/2020 :  Dép (06)  
Madame Monsieur, sous curatelle renforcée, on veut m interner alors que j ai démontré que j ai fait le premier paiement à mon bailleur juste à la sortie de l hôpital. On me dit malade ce qui est totalement faux voir certicats médicaux. Est ce que je peux faire une demande d injonction pour faire valoir mes droits. Merci de votre réponse. Cordialement
   
 
D'injonction non. Mais de levée de la curatelle rebforcée oui.

 

 
Question N° 48598 du 11/03/2020 :  Dép (06)  
Madame Monsieur j ai un certificat médical qui stipule que je suis saine, il date du 13.février 2019, je l ai présenté le 6.3.20 alors que j ai fait ma demande de main levée en décembre 2019. Une personne m a dit qu' il n était plus valable est ce vrai ? Merci de votre réponse Cordialement
   
 
Il est toujours valable.

 

 
Question N° 48597 du 10/03/2020 :  Dép (69004)  
Bonsoir Monsieur,Madame
La mairie de mon quartier me refuse ma demande d'inscription sur les listes électorale.
Après avoir fait mon inscription sur leur site, j'ai eu la surprise de recevoir une lettre recommandée me disant manque de documents sans même me dire lesquels.Le lendemain je me suis rendue à la mairie avec d'autres documents au service élection mais on m'a répondu qu'il était trop tard et que faire cela sur place serait trop compliqué, que je devais faire un courrier à la responsable du service.en relisant le courrier recommandé, tout en bas de celui-ci il était noter de faire un recours au service de élection de lyon 1 .C est ce que j'ai fait pour courrier recommandé.à nouveau je viens de recevoir une autre lettre recommandée notée:"Après examen de votre dossier, la commission de contrôle s'est réunie le 5 mars 2020 et a confirmé le rejet par le maire de votre demande d'inscription au motif".
La preuve d'attache à la commune n'a pas été fournie).
-Là je ne comprends pas!
J ai envoyé : ma feuille d'imposition , une lettre avec photo de la carte d'identité de mon conjoint avec lequel je vis depuis 30 ans et avec lequel nous avons 2 enfants une facture d'électricité à son nom .photocopie de la sécurité social à mon adresse, ma mutuelle à mon adresse.
Maintenant si je dois contester, je dois faire un recours contentieux en saisissant le tribunal d'Instance dans un délais de 7 jours.
Que dois-faire? Ont-ils le droit?
Je vous remercie pour vos conseils.
Bien cordialement.
   
 
La réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. En principe la feuille d'imposition à votre nom devrait suffire. L'idéal serait d'avoir en plus une facture à votre nom et une attestation de votre conjoint. Vous pouvez donc saisir oui le tribunal d'instance puisque la preuve du domicile est une question de fait souverainement appréciée par juges.

Comme c'est pour dimanche il faut faire vite. Voyez aussi pour saisir le Défenseur des droits car la maririe fait du zéle : https://www.defenseurdesdroits.fr/

 

 
Question N° 48596 du 10/03/2020 :  Dép ()  
Bonsoir, lorsque une personne porte plainte, est ce que la personne pour laquelle on a porté cette plainte est convoquée au commissariat. Merci
   
 
Pas systématiqument. C'est le Procureur qui apprécie si c'est necessaire ou non.

 

 
Question N° 48595 du 10/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour, je vous ai déjà consulté au sujet d’un voyage à Naples du 03/04 au 06/04.
Vos conseils pertinents ont été répercutés auprès de l’agence qui se retranche derrière les directives du CETO (sans d’ailleurs nous en communiquer la teneur).
L’évolution actuelle de la situation en Italie (déplacements interdits dans toute la péninsule jusqu’au 03/04) m’incite à solliciter à nouveau vos conseils.
Comment puis-je renforcer ma demande de remboursement sachant que j’ai déjà envoyé mon dossier au médiateur).
   
 
Vous envoyez un mail au médiateur en lui rappelant que la quarantaine touche désormais toute l'Italie en y mettant les références de la page d'actualité de votre choix et que le Président de la République vient de déclarer que nous n'étions qu'au début de l'épidémie. Idem en y joignant le lien d'actualité de votre choix.

 

 
Question N° 48594 du 10/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Un magnétiseur (donc du paramédical) a t il le droit de faire sa publicité sur FACEBOOK? Il me semble que c'est la porte ouverte à une dérive malheureuse.
Merci pour votre réponse
   
 
Un magnétiseur à le droit de faire de la publicité mais il ne doit pas laisser entendre qu'il peut guérir ou soigner voir liens 1 et 2.

 

 
Question N° 48593 du 09/03/2020 :  Dép ()  
IDS, bonjour à tous
Mon soucis aujourd'hui, je travaille depuis peu pour une petite entreprise dans le tourisme à temps partiel. Suite aux évènements actuels, je pense qu'ils sentent arriver des soucis de trésorerie (désistements , annulations etc...).
Dans le but qu'ils ne réduisent pas mon temps d'activité j'ai pensé leur proposer de me régler 1/2 salaire de Mars à Juin et le solde des 4 mois à la fin Juin. Afin d'être sûr d'être payé fin Juin existe-t-il
un formulaire , une procédure "standart" à me recommander? Que dit la loi?
Merci de vos réponses toujours aussi claires et précises.
Le Candide de service .
   
 
Il n'y a pas de formulaire special. C'est un accord à trouver entre vous et l'employeur. En revanche même par écrit cet accord ne concerne pas l'URSSAF et il faudra pyare l'intégralité des charges sauf à demander à l'URSSAF un report du paiement des charges. Report que l(URSSAF devrait accepter facilement compte tenu du contexte.
Ensuite il existe le dispositif du chômage partiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

 
Question N° 48592 du 09/03/2020 :  Dép (22400)  
Ma mère a souscrit une assurance dependence a groupama aujourd'hui dans un EPAD et elle est dépendent Mais l'assureur ne veut pas reconnaitre sont handicap peut t'elle saisir la justice

Merci pour la reponse
   
 
Bien sur que oui. Auparavant elle peut saisir le médiateur des assurances : http://www.mediation-assurance.org/

 

 
Question N° 48591 du 09/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour existe t il une possibilité pour une personne sous curatelle renforcée, puisque mon certificat médical est dépassé de quelques jours de demander de pouvoir prouver par des paiements que je les ferais moi même (tout en étant sous protection) afin d obtenir la main levée. Je ne veux pas retourner dans un cabinet médical (coronavirus). Merci d avance de votre réponse Cordialement
   
 
Oui vous pouvez demander à passer en curatelle simple.

 

 
Question N° 48590 du 08/03/2020 :  Dép (94270)  
en preenption pas daccort avec le prix donner par e p f peut ton faire appelle au juje de lexpropriation cordialement
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 48589 du 08/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir voilà je suis en arrêt maladie maintenant depuis plus de 10 mois j’ai vu qu’on peut dans certains cas est exonéré des impôts sur les indemnités journalières maladie je voudrais savoir qu’est-ce qu’il faut remplir comme critère je n’arrive pas à comprendre là j’ai reçu mon relevé fiscal ils ont bien pris en compte je précise que je n’ai pas encore rempli de protocole particulier comme j’avais fait une fois il y a longtemps au-delà de six mois à l’assurance-maladie m’avez demandé de remplir avec mon docteur quelque chose en affection longue durée de mémoire là ils m’ont rien demandé et même elle époque je n’avais pas été exonéré d’impôt qu’est-ce qu’il faut faire pour rentrer dans ces critères en vous remerciant par Avance et vous souhaite une bonne journée
   
 
Il y a des exonérations notamment en cas d'indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (voir lien 1).

 

 
Question N° 48587 du 08/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour, je loue un local commercial, bail fait par un notaitre, mon locataire a vendu son bail, mme activitŽ sans mon accord et en me devant des charges et des loyers , il a inscrit sur le papier de vente qu'il Žtait ˆ jour de ses loyers et charges
le nouvel occupant ne paie pas non plus comment dois -je procŽder?
merci, cordialement
   
 
Vous devez passer par un huissier de justice pour dévlivrer un commandemant de payer à votre locataire et s'il ne régularise pas asigner au tribunal pour récupérer le local.

 

 
Question N° 48585 du 08/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Pour être désigné Délégué syndical auprès du CSE. Faut-il un courrier de l'organisation syndicale qui précise cette information ?
Merci
   
 
Non. Il faut être délégué syndical donc désigné comme tel par le syndicat. Mais inutile de préciseer le fait qu'il est réprésentant syndical auprès du CSE.

 

 
Question N° 48584 du 08/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon notaire n'a pas rédigé l 'acte authentique de vente correctement, il aurait du noté le puit, il ne veux rien entendre, je vais lui envoyer un courrier en AR, je souhaiterai avec l article de loi pour le noté sur mon courrier.
Je vous remercie d'avance
   
 
Article 1240 du Code Civil.

 

Lien 1

 
Question N° 48583 du 08/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour sous curatelle j ai demandé la main levée ou la nullite de la mesure car est stipule que j ai eu un avocat mais c est faux. Il a témoigné mais sans ma présence donc je n ai pas été défendu. Une personne m a dit qu' il passe dans les chambres pour tous les malades car j avais fait une tentative de suicide. Je ne me souviens pas avoir eu un avocat venir dans ma chambre. D autre part, sur le CR du tribunal est inscrit 14 avenue au lieu du 15 avenue ..... est ce une cause de nullité. Combien de temps est valable un certificat médical non inscrit sur la liste du procureur car il m a été refusé 1 an et 15 jours en sachant qu' à ce jour (coronavirus) pas envie de retourner voir un médecin. De plus, j ai montré que j avais trouvé une erreur de ma banque concernant mon compte bancaire ce qui pour moi prouve que je suis capable et j ai montré un paiement que j ai fait moi même, que dois je faire (ma curatrice et un avocat n étaient pas presents). Merci d avance pour votre reponse
   
 
Vous devez exposer ces élèments au juge pour montrer que vous êtes apte de gérer vos affaires. En ce qui concerne le médecin voir s'i c'est possible de faire une téléconsultation.

 

 
Question N° 48582 du 07/03/2020 :  Dép (97)  
Bonjour,

J'ai eu écho selon lequel je recevrai bientôt une "lettre de préavis" pour un licenciement.
Actuellement en arrêt de maladie (depuis le 2 mars jusqu'au 18 mars).
1- La procédure sera t'elle valide ?

Par ailleurs, j'ai été consulté par le médecin de la "médecine du travail" le 04/03/20, suite à des comportements infâmes au travail, qui m'a conseillé de rencontrer un psychologue de la médecine du travail. RDV fixé le 26/03/20.
1- Quels arguments ai-je à ma disposition pour contester ce courrier de préavis ?

Merci par avance pour votre réponse.
1-
   
 
Il n'existe pas de lettre de préavis pour un licenciement. Si votre employeur veut vous licencier il dout vous adresser une lettre de convocation pour un entretien en vue d'un licenciement, lettre ne comportant pas les faits justifiant cet entretien. Donc il n'y a pas lieur à répondre à un tel courrier qui est légal.

Autre possibilité l'employeur peut vous mettre à pied le temps de vous convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement. Dans ce cas le courrier doit exposé les faits à l'origine de cette mis à pied. Là il s'agit d'en contester le bien fondé eu égard à ce qui est reproché. Donc tout dépend du contenu de cette lettre.

 

 
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