juridique gratuit

Mardi 15/10/2019

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

Réponse  Jeudi 17/10/2019  au plus tard

 

 

émail : obligatoire

     

Votre N° de département ou code postal : (en chiffre)

 

combien font 2x5= (en chiffre)obligatoire

 

 

 

  Page suivante
Question N° 48071 du 14/10/2019 :  Dép ()  
Un règlement m'a été attribué par mon assureur A par mail "je vous informe avoir procédé au règlement...Dès reception du chèque en agence nous vous le ferons parvenir". En effet j'ai choisi l'Entreprise et lui ai payé la facture qui m'était adressée. Cette facture fut transmise à A pour indemnisation. Hélas le chèque de A fut dirigé par erreur au syndic F.
F ne répond pas à la relance de A, qui lui écrit "...Je vous prie de procéder à l'indemnisation de "moi-même" rapidement...et une autre relance rappelant les faits mais restée sans suite.
Que puis-je faire pour que A prenne ses responsabilités et me paie la somme promise?
   
 
De mettre en ddemeure en lettre recommandée avec A.R à A de vous indemniser puisque vous n'avez rien reçu. A eux de faire une action en réprétition de l'indû contre F.

 

 
Question N° 48070 du 14/10/2019 :  Dép (11000)  
Quelle procédure pour réclamer le statut de victime de guerre ?
     
Question N° 48069 du 14/10/2019 :  Dép (38920)  
Bonjour un syndic peut il demander la revalorisation du loyer à mon locataire si je lui dis de stopper l'augmentation du loyer de mon locataire , même si c'est écrit sur son bail? Merci pour votre réponsE étant donné que moi même je ne subis pas augmentation du loyer depuis 3 ans est ce normal?
     
Question N° 48068 du 14/10/2019 :  Dép ()  
Suite à la question N° 48038 du 07/10/2019 et à la réponse N° 48045 du 08/10/2019 :

Merci, cependant j'avais déjà pris connaissance de cette JP mais elle précise bien que le fonctionnaire agissant "dans sa circonscription" est compétent même "hors service".
Existe-t-il une JP concernant un cas hors circonscription, et/ou quelle est la circonscription d'un fonctionnaire de police parisien ? (grande couronne ? paris ? arrondissement ?)
Merci
   
 
Il n'y a pas de jurisprudene spécifique sur la question de la circonscription. La jurispruence considère qu'un gendarme ou un policier peut toujours constater en infraction même s'il est jors service (donc en congé) qu'il soit ou non dans sa circonscription.

 

 
Question N° 48067 du 13/10/2019 :  Dép ()  
DROIT FISCAL
Titre : Recherche coordonnées et solutions à problèmes fiscaux sans être responsable .
IDS, bonjour ,
Que ferions nous sans vous je ne ferai que le répéter ?
Demandeur d’emploi non indemnisé depuis plusieurs mois , suite à la location d’un emplacement véhicule utilisé pendant 6 mois et rendu avec état des lieux entrant & sortant(en 2017 !) , l’administration fiscale du 78, me « poursuit » de ses assiduités avec une taxe d’habitation sans cesse renouvelée depuis cette époque .
Ni les mails, ni AR, ni les demandes au conciliateur fiscal des yvelines n’ont d’effet avec cette administration complètement bornée. Je n’ai pu obtenir que quelques « Dégrèvements » assortis de remboursements après coup, alors que je demande l’annulation dûment méritée
Il me faut donc , vous l’avez bien compris taper plus haut afin d’obtenir gain de cause , surtout que le sip en question effectue des prélèvements mensuel sur mon compte depuis début 2018 (j’étais précédemment mensualisé pour le règlement de l’IR et TH.
Et complément , nous habitons en Rhône-alpes depuis 1 an où j’ai dû démissionner pour suivre mon épouse malade de la pollution parisienne, et, nous n’utilisons donc évidemment plus l’emplacement véhicule comme mentionné + haut ….. Depuis 2017 !
Que me conseillez-vous :
-Saisir le ministre du budget ? (merci de me transmettre en retour le courriel de celui-ci)
-Porter plainte avec un avocat commis d’office réglé par l’aide juridictionnelle ?
-Quelle solution, quelle procédure efficace, pourriez-vous me proposer à laquelle je n’ai pas pensé ?
Merci infiniment de vos éclairage , avant que privé du moindre subside, je ne puisse même plus me déplacer pour me présenter aux entretiens d’embauche .
Alane.
   
 
L(ideal c'est l'avocat avec l'aide juridictionnelle. Mais il faut encore en trouver un qui accepte.
Autrement il reste le Défenseur des Droits :

 

 
Question N° 48066 du 13/10/2019 :  Dép (57)  
je viens d'être intercepté par la police municipale pour avoir grillé le feu rouge, ce que je conteste. Le feu se trouvant à l'intersection de deux rue.
Je me trouvais sur la rue "a" et sur le PV figure la rue "b"

Quelle est la législation et mes droits ?
cordialement
     
Question N° 48064 du 13/10/2019 :  Dép (13006)  
Quel est le tribunal compétent pour des loyers impayés de garage non lié à un bail d’habitation si ma demande est inférieure à 4000 euros?
   
 
Le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 48063 du 13/10/2019 :  Dép (89100)  
Bonjour, j'ai reçu une signification de titre executoire avec commandement de payer et cession de créance en date du 8/8/19. Il y a un tableau du detail de la creance : principal 12/06/2009, Depend 12/06/09 Signification IPEX et commandement 10/09/2009 26/01/2010 PV saisie vente convertie en PV de carence Intérêt du 17/03/2008 au 17/03/2013.
Je n'ai pas eu de PV saisie vente en 2010, Est ce qu'il y a prescription, est ce que cela relancé le délai. De plus la créance à été cédée le 21/01/2019. Merci de votre réponse
   
 
La saisie vente est un acte d'exxécution forcée qui interrompte la prescription oui. Mais si vous n'avez pas eu l'acte faite opposition en évoquant quand même la prescription. Il faudra voir ce que rrépond la partie adverse sur ce point et si elle fournie le PV en question.

 

 
Question N° 48062 du 13/10/2019 :  Dép (89100)  
Bonjour, j'ai reçu une signification et commandement de payer en date du 26/09/19 (au fin Saisie vente) il n'y a aucun montant. Il y juste en texte : signification de payer rendue le 17/02/2009, signifiée le 23/02/2009 Avec formule exécutoire en date du 27/03/2009.l'acte déçu dit que je peux faire opposition à cette signification sous 1 mois au tribunal d'instance. Mais cette dette a plus de 10 ans et a déjà été jugée. Y a t'il prescription et que dois-je faire ? Merci de votre réponse
   
 
Oui absolument il y a prescription. Vous devez donc faire opposition à l'injonction en évoquant la prescription. Même si vous évoquez le prescription vous contestez devoir la somme c'est fondamental. Si vous reconnaissez devoir cette somme cela annule la prescription.Donc vous contestez devoir cette somme et vous évoquez la prescription.

 

 
Question N° 48060 du 13/10/2019 :  Dép (40000)  
Bonjour à vous tous,

Ma sœur veut me mettre comme héritier de sa maison.Je suis absolument d'accord!Est il possible que ma sœur puisse mettre comme héritier mes deux enfants de cinq ans qui sont nés Français d'un deuxième mariage avec une étrangère. A savoir que du premier mariage mariage j'ai un enfant que je ne veux pas qu'il soit nommé comme héritier pour ce bien.
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement
     
Question N° 48059 du 12/10/2019 :  Dép (60400)  
J ai eu des locataires avec des droits a la caf ils sont partis depuis plusieurs mois et n avait plus de droit ouvert depuis plusieurs mois avant leur départ j ai reçu une somme de590e la caf me les réclame mais comment faire pour avoir la preuve que je leur est bien rendu merci
     
Question N° 48058 du 12/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

On souhaiterait avoir un renseignement.

Voilà 2 ans qu'une chatte errante vient accoucher dans notre quartier. L'an passé, nous avons adopté un de ses petits (à notre nom et à nos frais)

Cette année, nous avons eu de grosses galères et n'avons pas pu engager les frais. Comme à la base, c'était un chat errant nous avons contacté des associations animales ainsi que notre commune pour obtenir un bon de stérilisation.

Comme nous sommes les seuls à nous en occuper (le voisinage n'aime pas les animaux), que nous nous attachons à la bête, et que le chaton s'habitue aussi à nous, nous avons l'intention de l'adopter, il vient chez nous, on le nourris, soigne, il fait parti de la famille...

Nous en avons parlé à notre SPA qui nous a dit que c'était possible de changer le nom du "propriétaire" de la puce qui est actuelle au nom de la commune (suite au bon de stérilisation).

Est-ce possible? Quelles démarches entreprendre?

Merci pour votre aide.
     
Question N° 48057 du 11/10/2019 :  Dép (54270)  
Bonjour J ai adressé une lettre a mon voisin afin qu il coupe les branches de ses arbres et arbustes qui obstruent ma fenetre de cuisine Il ne me donne aucune réponse j aimerais savoir la distance que je dois avoir entre lui et moi . Je suis toujours obligé de lui dire il sait qu il doit le faire mais tarde toujours Je vous remercie de me répondre .
     
Question N° 48056 du 11/10/2019 :  Dép (93230)  
j'ai acheté 2 ticket de grattage j'ai découvert quand j'ai commence le grattage la plus part de nomero ne sont pas et sur un deux ticket il n'avais le code pour que le buraliste peux vrifier je les aieenvo
     
Question N° 48055 du 11/10/2019 :  Dép ()  
un dégât dégât des eaux d'un copropriétaire A a motivé l'établissement d'un constat amiable avec moi-même syndic bénévole et copropriétaire.
L'assureur de la copropriété B me répond: "A doit contacter son assureur C;
Le sinistre rentre dans le cadre de la convention cidre. C interroge A sur la réparation de la toiture.Simultanément j'avais indiqué à A d'appeler l'artisan R pour réparation. Un velux chez A est le seul passage pour accéder à la toiture. J'écris en R/AR pour consigner les info ci-dessus et lui redemande d'appeler R qui n'a pas encore été contacté j'ai renvoyé 3 autres courriers R/AR notamment un pour une réunion A.G, non récupérés !
...plusieurs mois s'écoulent A n'a pas contacté d'autres artisans!
A ce stade du dossier, puis-je considérer A totalement responsable?
Entre temps un nouveau syndic est élu. Il ne possède pas tous les éléments. Je m'aperçois bien plus tard; à la reprise de ma position de syndic bénévole à nouveau de l'existence d'un nouveau dossier prenant comme origine un nouveau constat...
...On rend le syndic bénévole d'origine, moi-même, responsable de l'état de la toiture restée non réparée!
je possède 5 courriers R/AR revenus et non réclamés.
   
 
A est entièrement responable de la situation. En qualité de syndic vous avez fait ce que vous aviez a faire.

 

 
Question N° 48054 du 11/10/2019 :  Dép (74800)  
Bonjour je suis en retraite depuis le 01 /08/2019 et à ce jour je n est reçu aucun virements et qu ils ont le droit de me faire attendre à ce point merci
     
Question N° 48052 du 10/10/2019 :  Dép ()  
bonjour Je viens vers vous s'il vous plaît concernant renseignements je souhaiterais savoir si les test de paternité qui vendent sur internet malgré qu'ils n'ont pas de valeur en France sont-ils d'après vous fiable vu qu'ils sont certifiés par plusieurs organismes en vous remerciant bonne
   
 
Pas fiable du tout.

 

 
Question N° 48050 du 10/10/2019 :  Dép ()  
Des sorties sont organisées avec le Comité Social Economique.
le comité finance une partie de ces sorties pour les salariés. Aujourd'hui certains membres titulaires autorisent du personnel à venir avec des personnes extérieures à l'entreprise et sont d'accord pour que le comité participe financièrement comme pour les salariés ce qui est anormal. Des personnels ne sont pas d'accord avec ce système car l'argent du comité doit servir uniquement pour les salariés. Est-ce légal ? Les personnes extérieures à l'entreprise doivent payer le prix réel de la sortie sans participation du comité
   
 
Ce n'est pas légal sauf si le principe de la participation pour les accompaganants du personnel a été adopté par le COmité Social Economique. Il fauy donc une délibèreation en ce sens et qu'elle soit adoptée par le Comité.

 

 
Question N° 48049 du 10/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
Ma femme à besoin depuis longtemps de sclérose et d'éco doppler suite à des opérations de varices. les séances faites le 24 Septembre pour un montant de 94 euros réglé au praticien n'ont pas été prises en compte par la SECU et de ce fait rejeté par la mutuelle. Cela est 'il normale?
Mérci .
   
 
Non ce n'est pas normal il faut demander à la sécurité sociale le motif de cette non prise en charge.

 

 
Question N° 48048 du 10/10/2019 :  Dép (47300)  
j'ai déclaré : "accident de la vie privée "
suite à la déclaration , la compagnie d'assurance refuse (motif: les bléssures sont insufisantes au taux d'incapacité et disposés à reprendre l'étude.
ou me renseigner pour défendre le dossier ?
   
 
Un médecin expert serait l'idéal.

 

 
Question N° 48047 du 09/10/2019 :  Dép (58400)  
Bonjour à tous
Une personne vivant en concubinage, non mariée, non pacsée, doit elle avoir une procuration écrite pour représenter sa concubine lors d'une procédure de bornage avec le géomètre. Merci de votre réponse. Cordialement
   
 
Absolument oui. La partie absente qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Pour un modèle de pouvoir voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 48046 du 09/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
quand un huissier vous met en demeure de payer une créance quel sont les frais a payer a l'huissier,quel est la part concernant le créancier et celle du débiteur , un exemple , la créance étant de 1300 euros l'huissier facture au débiteur 900 euros de frais d'éxécution a quoi corresponde ces frais le remboursement et mensuel et a l'amiable
pouvez vous me donner des précisions sur ce sujet ,je vous remercie de vos réponses qui me sont trés précieuses
   
 
D'abord l'huissier facture la mise en demeure soit 64 euros.

Puis il facture ce que l'on appel des droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu. Pour 1.300 euros cela représente 39,11 euros.

Puis un droit proportionnel qui est pour le créancier de 137.32 euros.

Puis un droit proportionnel à payer par le débiteur de 66.45 euros.

Des frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 33,00 €.

Taxes reversées à l’état : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20 %. Une taxe forfaitaire de 14€89 est due pour chaque acte.

Les débours couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes : gendarmes, témoins, serruriers…

 

 
Question N° 48045 du 08/10/2019 :  Dép ()  
Suite à la question N° 48038 du 07/10/2019
//

Merci beaucoup ! Pouvez-vous svp m'indiquer une jurisprudence à ce sujet ?
Cordialement,
   
 
Voir lien pour le dernier en date.

 

Lien 1

 
Question N° 48044 du 08/10/2019 :  Dép (06)  
Bonjour, comment faire pour prendre un rendez-vous avec un avocat au TGI de Nice a titre gratuit pour avoir des informations? Je vous remercie par avance.
   
 
Voir lien https://www.cdad06.fr/avocats/

 

 
Question N° 48042 du 07/10/2019 :  Dép (95)  
bonjour suite a la mise en invalidité par le Médecin Conseil de la CPAM je fais l'objet d'erreur récurrentes sur ma fiche de paye(juillet /aout de cette année et juillet l'année dernière)ayant donné toutes les infos a ma responsable qui en a elle même avertie le siège ; celles-ci n'ont pas été prise en compte par le service paye et je me retrouve ; suite a ses ingérences avec une fiche de paie à ZÉRO pour le mois de septembre sans en avoir été avertie par courrier comme cela aurait dû être fait...Je suis veuve depuis 3 ans et mes 2 enfants a charge..Quels sont mes recours?L'employeur n'a-t-il pas pour obligation de me laisser le montant du RSA suivant l'article L3251-3??Ainsi que de me signifier par courrier A/R qu'une saisie pour trop VERSÉ ; va être effectuée sur mon salaire ;de me proposer un échéancier avec un montant fixe (pas plus de 10% du montant de mon salaire net)pour lequel je dois donner mon accord et ce par écrit???Mon employeur bafoue la LOI et mes droits comment puis-je l'obliger a respecter cela?? MERCI POUR VOTRE AIDE
   
 
Vous devez saisir l'Inspection du Travail de votre situation.

 

 
Question N° 48041 du 07/10/2019 :  Dép (57550)  
Bonjour
Le père de ma fille ne me donne pas de réponse claire quant à son consentement à ce que notre fille participe à un séjour scolaire. La directrice d'école dit que c'est à nous de tomber d accord. Dois-je prendre le risque d'inscrire ma fille sans l'autorisation explicite du papa? Sinon, quelles seraient les démarches envisageables?
Merci de votre aide
   
 
Vous pouvez en application de l'article 372-2 du Code Civil (voir lien 1). L'alternative est la saisine du juge aux affaires famililales pour trancher ou alors de renoncer à l'inscrire.

 

Lien 1

 
Question N° 48040 du 07/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demander conseil sur des problémes de créances que l'huissier me réclame payant tout les mois une somme avec l'accord de l'huissier , il me facture des intéréts de retard sur le principal ne faisant pas les déductions des sommes versers et ne respectant pas la loi de 2008 sur les prescriptions étant de cinq ans pour les intéréts de retard
qu'est-ce que je peus faire contre cette huissier qui ne respecte pas les lois de la république
en attendons votre réponse je vous remercie de vos réponses
   
 
Vous pouvez contester sopit en saisissant le greffe du tribunal d'instance par courrier soit le Procureur de la République.

 

 
Question N° 48039 du 07/10/2019 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Dois-je prévenir l'huissier me menaçant de saisie/injonction de payer, que je suis déjà sur le coup d'une saisie de mes rémunérations afin qu'il puisse s'enregistrer dans la répartition. (le montant de mes retraites sont déjà déduites de cette saisie). Je vous remercie pour votre réponse.
Salutations distinguées.-
   
 
Oui mais faite attention car cela peut l'inciter à saisir sur votre compte en banque (ATD). Donc prudence.

 

 
Question N° 48038 du 07/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
un policier peut-il verbaliser, notamment au moyen du "PVE", hors service et/ou en dehors de sa circonscription, notamment dans le cas particulier de la grande couronne parisienne ? (policier travaillant par exemple dans un arrondissement parisien pour une verbalisation en banlieue)
Merci d'avance
   
 
Oui il en a le droit. La jurisprudence dela cour de cassation estime qu'un policier hors service, hors circonscription et non en uniforme peut verbaliser.

 

 
Question N° 48037 du 06/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour j’ai également une question s’il vous plaît dans le cadre d’un divorce actuellement nous sommes séparés de corps depuis le 16 août 2019 elle s’est donc déclaré mère isolée et la CAF là pris en compte parce que si j’ai bien compris les premiers mois ils font une espèce d’avancer après ils demanderont le justificatif de divorce ma question c’est est-ce que à ce jour j’ai le droit de lui demander est-ce que j’ai le droit d’avoir accès au compte CAF comme c’était le cas avant vu que c’est l’argent pour les enfants et qu’à ce jour il n’y a pas encore eu de jugement ou bien comme les enfants sont avec elle je n’ai plus le droit d’avoir accès à la CAF avant j’avais le code il fallait juste que je mettre ma date de de naissance je voudrais juste savoir même si je peux le savoir combien lui sont attribués actuellement pour la CAF merci d’avance et bonne journée
   
 
Non le compte à la CAF et nominatif et seule l'allocataire déclarée peut y avoir acccès.

 

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier