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Mardi 23/04/2019

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Question N° 47513 du 23/04/2019 :  Dép ()  
Droit du travail- secteur Formation -Suite à votre réponse à ma question 47512,je résume :
Afin de de pouvoir bénéficier du capital formation dont je dispose et devant prendre ma retraite, je ne pourrai une fois en retraite bénéficier de ce capital formation acquis grace à mes années passées que si j'ai retravaillé sans passer par une nouvelle formation
payante.
Question : Concernant Cette dernière activité post retraite,
est-il prévu un minimum d'heures ou de jours travaillés pour acter le dégel de mon compte formation ?
Une fois atteint cette dernière étape et le devis de la formation visée en main quelle sera pour moi la marche à suivre spécifique pour effectuer la formation visée ?
Merci infiniment et..A bientôt .

Le candide de service .
     
Question N° 47512 du 23/04/2019 :  Dép ()  
IDS ,bonjour ,
Et, concernant la réponse à ma précédente question N° 47511
Permettez-moi de vous remercier de votre réactivité toujours exemplaire .
Permettez-moi de reprendre la 2ème partie de votre réponse afin d’étayer ma question aujourd’hui :
« 2) Vous ne pouvez pas récupérer la somme inscrite dans votre compte d'activité. Si vous ne l'utilisez pas aavant votre départ en retraite ce compte va être gelé et sera de nouveau utilisable si vous reprenez une actiité professionnelle par la suite en complément de votre retraite.

Dés que mon départ à la retraite sera acté par la CARSAT, je peut donc demander le dégel de mon compte personnel d’activité qui me permettra de reprendre une activité ciblée ?
Dans ce cas , serait-je obligé de repasser par la case Pole-Emploi pour activer ledit dégel de mon compte .
Pourriez-vous m’indiquer la procédure à mettre en œuvre à ce moment là ou tout lien utile ?
Merci d’avance à toute l’équipe IDS et à très bientôt .

Le candide de service .
   
 
Dès que votre départ à la retraite sera actée il ne vous sera plus possible de faure usage de ce compte pour faire une formation en vue de retrouver un emploi. Même en vous inscrivant à Pôle Emploi.
Il faudra retrouver un emploi par vous même sans formation pour ensuite prétendre à pouvoir réactiver votre compte activité.

 

 
Question N° 47511 du 22/04/2019 :  Dép ()  
Info Droit Service bonjour à toute l’équipe,
A 62 ans , je serais en droit de prendre ma retraite ,et, après avoir consulté mon compte personnel d’activité , je viens de m’apercevoir que je dispose d’une somme qui me permettrai d’avoir accès à une formation me permettant une sympathique reconversion.
J’ai donc 2 questions à ce sujet si vous le permettez :
1) Demandeur d’emploi actuellement ,j’aimerais savoir , si je trouve une formation qui m’intéresse, et demande à P.Emploi de compléter la somme que j’apporte pour financer cette formation, à partir de quel pourcentage complémentaire , légalement P. Emploi est-il en droit de refuser de m’aider ?
2) Dans ce cas précis puisque ce montant capitalisé sur mon compte Activité l’est grâce à mes cotisations et mon travail tout au long de mes années d’activité , m’est-il possible de récupérer cette somme avant (ou après) avoir pris ma retraite et comment faire ?

Dans l’attente , je ne le répèterai jamais assez , Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux et accompagnés des textes de référence qui comblent pleinement nos attentes.

Le …Candide de service .
   
 
1) Pôle Emploi peut toujours refuser de vous aider peu importe le montant complémentaire demandé. Il n'y a rien d'obligatoire tout est conditionné à demande et acceptation (voir lien 1).

2) Vous ne pouvez pas récupérer la somme inscrite dans votre compte d'activité. Si vous ne l'utilisez pas aavant votre départ en retraite ce compte va être gelé et sera de nouveau utilisable si vous reprenez une actiité professionnelle par la suite en complément de votre retraite.

 

Lien 1

 
Question N° 47510 du 22/04/2019 :  Dép (74000)  
Bonjour,j'aurai voulu savoir si je pouvais faire une demande d'aide juridictionnelle pour saisir un huissier de justice afin de faire constater des nuisances sonores?Merci.
   
 
Non vous ne pouvez pas. L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les constats d'huissier hors procédure.

Mais pour constater des violences sonores vous pouvez faire appel à la Mairie dont les agents sont compétents en ce domaine. Voyez aussi auorès de votre assurance habitation pour une prise en charge au titre de l'assitance juridique.

 

 
Question N° 47509 du 22/04/2019 :  Dép (47210)  
bjr.
Proprietaire d'un enclos ; sur celui-ci est construit un ancien four a pain en pierre .adresse : 47210 PARRANQUET.
je souhaiterai revaloriser ce dernier et dans la mesure du réalisable, le remettre en fonction .
je souhaite créer une association 1901.
ou me renseigner ? ( nbr de personnes, engagements, contraintes)
     
Question N° 47507 du 19/04/2019 :  Dép (85800)  
Mme Mrs
Une question relative à la carte grise automobile.
Actuellement, nous avons un titulaire et un co-titulaire sur notre carte grise
(nous sommes concubins).
Nous souhaitons enlever un nom soit le co-titulaire
Ma question doit on signer la carte grise tout les deux, avec la mention cédé le....et la barrer.
Et faire une cession classique en remplissant (ancien propriétaire et nouveau propriétaire)
Faire une nouvelle demande de carte grise au nom de la personne qui sera seule titulaire
de la carte (formulaire adéquat).
Cordialement.
   
 
Pas du tout. Il ne s'agit pas de céder le véhicule mais de faire une demande de retrait de cotitulaire de la carte grise.

Comme vous le savez cette démarche ne peut plus se faire que par internet à partie du site ANTS (voir lien 1).

Donc vous devez allez sur le site en question et créer un compte usager avec le dispositif France Connect.

Une fois votre compte crée vous alles donc sur "Espace véhicule" puis vous sélectionnez la démarche "Je souhaite faire une autre demande".

Vous allez renseigner les cases demandées et vous allez devoir télécharger le formulaire cerfa n°1350 Demande de certificat d'immatriculation du véhicule (lien 2). Vous remplissez le formulaire et vous l'enregistrez sur votre disque dur.

Vous retournez ensuite sur votre espace et vous reprenez la procédure. Vous allez devoi scanner et transmettre par le site avec votre demande :

Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 dument complété;
Le certificat d’immatriculation actuel;
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).

Une fois la démarche terminée et validée par le Ministère (cela peut prendre de 1 à 3 semaines) un message vous sera adressé sur votre compte il faudra payer pour la nouvelle carte grise.

Dès le paiement effectué vous recevrez un certificat d'immatriculation provisoire à télécharger et imprimer et quelques semaines après vous recevrez la nouvelle carte grise à votre nom seul.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47506 du 19/04/2019 :  Dép (65100)  
Le locataire de mon studio situé à Lourdes a cessé le paiement de ses loyers en novembre dernier. Il est resté sans réponse aux lettres recommandées et injonctions de payer.
Suite à l'injonction de quitter le studio pour défaut de paiement de loyer délivrée par huissier en mars dernier, le locataire a remis les clés du studio au huissier en lui indiquant qu'il libérait le studio .
Le lendemain, un menuisier s'est rendu au studio pour changer la serrure mais n'a pas pu effectuer l'opération. Le locataire logeait toujours dans l'appartement et a montré une telle véhémence envers ce menuisier que celui-ci n'a pas insisté afin de préserver sa sécurité.
Depuis, ce locataire-squatteur demeure toujours dans mon studio sans répondre aux appels téléphoniques et sans répondre aux sonneries de la porte d'entrée du studio. Celle-ci est toujours fermée et bloquée.
En fait , on ne sait pas si ce locataire occupe toujours l'appartement ou s'il l'a quitté.
Puis je forcer la porte des lieux et récupérer mon studio sinon quel moyen dois je employer pour libérer mon studio ?
   
 
Vous ne pouvez pas forcer la porte d'entrée du studio et récupérer celui-ci. Vous devez respecter la procédure suivante :

1 Vous devez adresser à votre locataire par huissier une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement. S'il répond qu'il occupe le logement alors pour récupérer votre logement il faut assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion.

2 Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois alors vous allez pouvoir avec l'huissier de justice, un officier de police judiciaire ou deux téémoins vous rendre sur les lieux pour constater l'abandon du logement. Si effectivement le locataire à libéré les locaux vous récupérer le local et devait faire une requête au tribunal pour officialiser ce départ (voir lien 1).

Si le locataire n'est pas parti alors vous ne pouvez rien faire sauf repartir et assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fons d'expulsion.

Bien entendu si vous avez l'assitance juridique avec l'asssurance propriétaire de ce logement vous pouvez demander la prise en charge des frais de procédure à cette assurance.

 

Lien 1

 
Question N° 47505 du 18/04/2019 :  Dép ()  
Question 47502et 47504
Cordialement
   
 
Malheureusement on ne peut pas suspendre les mensualités d'un prêt à taux zéro. Pour les autres prêts immobiliers c'est possible sachant que la banque ou organisme dde crédit n'est jamais obligé d'accepter.

 

 
Question N° 47504 du 18/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite a ma derniere question , ai je le droit de suspendre mon pret a taux zero et si oui pour qu'elle duree, je vous remecie d'avance Cordialement
     
Question N° 47503 du 17/04/2019 :  Dép ()  
bonjour (suite 47497)
J' ai envoyé par deux fois une lettre par LRAR à la chambre départementale des huissiers de justice à Clermont-Ferrand 16 place Etoile BP 272 63000 Clermont-Ferrand (vous m'avez même donné son adresse).je dois remettre d'important papier concernant cet huissier de justice au sujet de ses frais, ses actes non-détaillés et la non-restitution de mon dossier qui empêche mon droit d'agir.( voir question site 47377.Vous m'avez même aidé à corriger cette lettre. Mais la poste refuse totalement que mon courrier arrive à destination. (je ne me suis pas trompé d'adresse)
Réponse de la poste : votre courrier est disponible en point de retrait. Il sera conservé 15 jours et sera remis au destinataire sur présence d'une pièce d'identité ou bien votre courrier n'a pas pu être distribué. Il sera remis au point de retrait... Que faire ?
Aller à toutes les postes et envoyer mon courrier ?. J'ai compris cet huissier ne veut pas que mon courrier arrive à destination c'est à dire à la chambre départementale des huissiers de justice de Clermont-Ferrand.
Que faire pour que mon courrier arrive à bonne destination par LRAR. Me déplacer à cette chambre départementale, demandez un rendez-vous ?
Je vous remercie de me répondre. J'ai besoin de votre aide.
   
 
Votre courrier est arrvié il est dans la boîte postale. Il va donc être retiré par la Chambre Départementale des Huissiers.

 

 
Question N° 47502 du 17/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Avec mes problemes de maison actuellement, je loue un studio depuis un an, j'ai fais une demande d allocation logement qui ma ete refusé alors que je suis au chomage, je me suis servi dand mes economie sauf que la je suis ruiné, que dois je faire pour avec de laide, je suis livré a moi meme?
Je vous remercie d avance
   
 
L'aide c'est l'alocation de logement social. Il faut donc voir le motif du refus de l'allocation pour savoir comment faire.

 

 
Question N° 47501 du 16/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
N'est-il pas obligatoire pour un propriétaire de fournir au locataire les factures d'eau et autres qu'il prétend avoir payées, et non une simple liste? Ce même propriétaire peut-il régulièrement augmenter le montant d'un loyer alors qu'il n'a pas fait certains travaux de réparation?
Un grand merci d'avance pour votre réponse
   
 
Pas de les fournir mais à tout le moins de permettre au locataire de pouvoir les consulter. Donc s'il ne vous les adresse pas vous devez demander à pouvoir les consulter.

Un propriétaire peut augmenter le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers si le bail le prévoit et ce indépendament des travaux de réparation à effectuer.

 

 
Question N° 47499 du 16/04/2019 :  Dép (30)  
Bonjour , ma tante décédée , célibataire sans enfant , avait 3 sœurs qui de par les liens deviennent héritières et je suis donc héritière par ma maman (soeur de la personne décédée ) . Ma tante avait souscrit et payé une assurance décès qu’elle avait mis au nom de sa jeune soeur qui se chargerai de ses obsèques. Hors cette dernière s’est mis l’argent dans les poches et nous a fait payer les obsèques . Est ce normal . Le notaire n’a meme pas eu le contrat de cette assurance ... quels sont nos recours ? Et ne veut nous le transmettre ou le récupérer .
   
 
C'est normal si cette condition de devoir payer les obsèques n'est pas écrite dans le contrat d'assurance en question ou dans un testament écrit par votre tante avant son décès. Il faut donc demander au notaure d'écrire à la société d'assurance pour obtenir un exemplaire du contrat.

 

 
Question N° 47498 du 15/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Nous faisons une cession partielle de notre activité (qui engendre des licenciements) à un repreneur (sans transaction immobilière). Devons-nous passer par un avocat pour officialiser un acte ou autre ?
Merci
   
 
Ce n'est pas une obligation. Un acte de cession entre vous et l'acheteur suffit. Un acte d'avocat permet simplement de sécuriser la cession entre vous et l'acheteur.

 

 
Question N° 47497 du 15/04/2019 :  Dép ()  
bonjour,
Pouvez-vous me communiquer l'adresse de la chambre départementale des huissiers de justice de Clermont-ferrand (63000) et de son président?
Aussi l'adresse du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris? afin que je leur écrive. Merci beaucoup.
   
 
Chambre Départementale des Huissiers de Justice
16 place Etoile
BP 272
63000 CLERMONT FERRAND

Ordre des avocats au Barreau de PARIS
11, place Dauphine - 75053 Paris Cedex 01
Bâtonnier 2018-2019 : Maître Marie-Aimée Peyron

 

 
Question N° 47496 du 15/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Après une signature électronique avec une mutuelle de santé, j'ai reçu le contrat détaillé par internet, mais aucun courrier papier. Le délai de rétractation commence à partir de la réception du courrier par internet, ou par courrier postal ?
Merci et bonne journée.
   
 
A la reception du courrier par internet.

 

 
Question N° 47495 du 15/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour avoir un renseignement je souhaiterais savoir si c'est légal de jouer tous les jours sur un site de paris sportif est-ce qu'il faut déclarer les revenus c'est ça que je demandais si c'est légal ou bien on n'est pas obligé de déclarer les gains aux impôts deuxième question j'ai vu qu'il y a des sites où il propose des pronostics comme Maxence Rigottier ou combi multisport de Monsieur Anthony savoir ce sont des sites fiables selon votre avis avez-vous des retours là-dessus en vous remerciant d'avance et bonne journée
   
 
C'est tout à fait légal. Les revenus sont à déclarer uniquement s'ils sont réguliers et atteignent un niveau suffisant. Les sites de pronostics ne sont guères plus fiables que les fameux "tuyaux" du tiercé il y a quelques années...

 

 
Question N° 47494 du 13/04/2019 :  Dép (21120)  
Bonjour,
En 2015 j'ai acquis auprès d'un site marchand en ligne un smartphone. Jusqu'à ces derniers temps pas de problème. Maintenant j'ai un soucis avec la batterie qui montre des signes de fatigue. Confiant j'ai consulté plusieurs sites de ventes de batteries et là que couik !! Même sur celui du vendeur et même celui du fabriquant !! Ma question : Le fabriquant n'est-il pas tenu d'assurer les pièces détachées et consommables pendant un certain temps ? Loi Hamon 2014 ? Merci de votre réponse.
Cordialement.
   
 
Si absolument. Conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la Consommation le vendeur est tenu de fournir les pièces détachées pendant la période indiquée dans la fatcure ou la notice transmise avec l'appareil (voir liens 1 et 2).

Vous pouvez donc exiger du site vendeur une batterie pour votre portable si vous êtes toujours dans le délai.

S'il n'y a aucun délai de mentionner ou si le vendeur refuse il est passible d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47493 du 13/04/2019 :  Dép ()  
bonjour,
je suis usufruitier d'un bien qui suite au décès de mon fils va etre vendu par les héritiers.
Ayant 80 ans le prix de l'usufruit est de 30% du prix de vente.
L'accord de vente qui m'est demandé peut-il etre libellé ainsi : demander une somme fixe et laisser les héritier déterminer en toute liberté le prix de vente.
avec me remerciements anticipés recevez mes sentiments respectueux
   
 
Non ce n'est pas possible. Que vous demandiez une somme fixe pas de problême. En revanche vous ne pouvez pas laisser aux héritiers le pouvoir de déterminer seul le prix de vente puisque cela rend caduc votre demande de somme fixe. Il faut un prix de vente qui tienne compte de la somme que vous demandez donc vous devez être d'accord sur le prix de vente du bien.

 

 
Question N° 47492 du 12/04/2019 :  Dép (01100)  
Bonjour
Mon fils de 12 ans va passer devant un conseil de discipline il est dans une classe specialiser type uliss ma question je veut le sortir de se dispositif uliss est ce que j ai le droiten tant que parents
   
 
La décision n'appartient pas qu'à vous. En effet si vous le sortez du dispositif il faut encore ensuite trouver un établissement qui l'accepte pour une scolarité normale.

 

 
Question N° 47491 du 12/04/2019 :  Dép (02800)  
Bonjour Monsieur Madame
J'aurais voulu savoir sil vous plais suis propriétaire bailleur
mes locataires sont parti avec une dette de loyer 2500 euros
L'huissier intervenu pour arrangement amiable puis échéancier non effectuer par le locataire suite a cela ya une assignation pour le tribunal!!!Mes cela date déja du mois de novembre 2018 nous sommes en mai 2019!!J aurais voulu savoir sil vous plais est ce que cela va encore durée au niveau du temps????Déja 6 mois!!!!et pas de nouvelle du tribunal???combien de temps cela peut encore durée avant de passez au tribunal???
Monsieur Madame merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations
   
 
Tout dépend des tribunaux qui sont plus ou moins engorgés. Contactez le greffe du tribunal d'instance pour demander des nouvelles de votre assignation.

 

 
Question N° 47490 du 11/04/2019 :  Dép (78200)  
Bonjour,j'ai acheté un fauteuil relax électrique le 26/01/2019.Le 30/03/2019,j'ai envoyé un mail au vendeur pour déclarer que le fauteuil est resté le repose pieds surélevés impossible de les baisser le système électrique ne fonctionne plus,CDISCOUNT m'a renvoyé vers le vendeur qui refuse d'échanger ou de rembourser.Ils veulent remplacer le bouton(appelé poignée) de Marche-Arrêt mais ce sera à moi de le faire car ils n'ont pas techniciens, j'ai refusé car moi non plus je ne le suis pas.mais le vendeur reste sur sa position.Ma question est: Es-ce normal, et quels sont mes recours.Merci de votre réponse Cordialement
   
 
Non ce n'est pas normal. Le vendeur a une obligation de livraison d'objet conforme et se doit de procéder à la réparation ou au changement (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47489 du 11/04/2019 :  Dép (13170)  
Bonjour J ai donné un accopmte de 500e pour un mobilhome dimanche
Le vendeur devait me.donner les coordonnées du.constructeur afin que je puisse le démonter car modulable suite à plusieurs appel sans reposes de sa part je me rétracte sur l achat mais il ne veut pas me rendre mon acompte nous sommes jeudi et les 7 jours de rétractation ne sont pas passé que dois je faire svp.
   
 
Faite votre rétractation en lettre avec A.R dès aujourd'hui ou au plus tard demain.

 

 
Question N° 47488 du 11/04/2019 :  Dép (31)  
Bonjour, suite à la réparation de ma moto dans un garage, celui-ci a fermé et m'as rendu le véhicule en plus mauvais état, sans aucune réparation et avec beaucoup de pièces manquantes. Que dois je faire?
Je suis prêt à vous faire un don du moment que je récupère ce que le garagiste me devais.

Cordialement
   
 
Mettre en cause l'assurance du garage puisque le garage est fermé. Vérifiez auprès du registre du commerce et des sociétés si le garage a fermé avec dissolution amaible ou s'il a été mis en liquidation judiciaire. S'il a été mis en liquidation judicaire vous devez faire votre réclamation au mandataire liquidateur en charge de la fermeture. Si c'est une cession amiable vous devez saisir le liquidateur désigné dans le PV de décision de liquidation.

Le tout en lettre recommandée avec A.R

 

 
Question N° 47487 du 11/04/2019 :  Dép ()  
ma question ayant été mal formulee, la reponse faite inexacte -
je reformule ma demande concernant une mise en demeure reçue le 4 avril pour un impot sur le revenu datant de 2014 -
puis je contester ce commandement
   
 
C'est exatement le même délai de prescription (voir lien 1). Donc oui vous pouvez contester le commandement.

 

Lien 1

 
Question N° 47486 du 11/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour,,
je crois que je rêve . voila, que orange, me demande de rendre

le téléphone unique, en ma possession ? alors que tous ceux qui m'ont

servis sont ma propriété.Dans ma, carrière des mobiles, j'en ai acheté 4.

Que j'ai changé au grés, de mon plaisir.

Un,jour je suis allé a orange, pour réglage, il ne fonctionné pas. On me dis, que, il fallait l'envoyer au réparateur, vitre légèrement rayée.
cause de son dérangement.
Alors je vais a quelques mètres et au magasin, a coté, je m'en suis acheté un autre..
Bref je reviens chez moi,et deux jours après, j’essaie de le mettre en
marche. Miracle, il marche parfaitement ... Je n'en possède pas en location!. Merci a vous
   
 
Il vous suffit donc de répondre à Orange sue vous n'avez pas d'appareil leur appartenant en votre possession.

 

 
Question N° 47485 du 11/04/2019 :  Dép (01600)  
bonjour,voila je n arrive pas a comprendre mes feuilles de payes suite a des arrêts de travail.en effet j ai le maintient de salaire 100/100 par rapport a mon ancienneté dans l entreprise (45 ans et demi)et la convention de celle ci. la securité sociale me verse des indemnites, mon employeur me paye sur un mois un maintient de salaire de 49heures a cent pour cent. mais sur ma paye il me retire comme ce mois ci la somme de316.24 et il met :deduc.indem. jour sécurité sociale brut horsT EF.hors a quoi ceci correspond il? étant donné que la sécurité social paye les samedi et dimanche comment ce fait il que mon salaire est plus faible que lorsque que je travail.est ce que mon patron récupère ce que la sécurité sociale me donne en plus et en a t il le droit.merci de votre réponse.bonne journée
   
 
Dans votre fiche de paie l'employeur déduit de votre salaire les indemnités que vous percevez de la sécurité sociale. Normalement ce que vou paie votre employeur plus ce que vous percevez de la sécurité sociale est égale à votre salaire.

 

 
Question N° 47484 du 10/04/2019 :  Dép ()  
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon mis en location. Pour ce faire j'ai mandaté une agence immobilière qui à a charge de trouver le locataire d'effectuer les démarches et les constats d'entrée et sortie d'état des lieux . La locataire à demandé son congé courant Décembre 2017 et le constat d'état des lieux à été fait sans observation. Hors cette semaine j'ai reçu un R.A.R de la part de cette ancienne locataire me réclamant 1400euros pour du fuel qui serait resté dans la cuve après son départ, j'ai transmis ce courrier à l'agence immobilière. La locataire aurait certainement due vider la cuve faute d'autre solution et qu'elles sont les conséquences éventuelles à venir. Merci.
   
 
Pour vous aucune. C'est à l'agence de faire en sorte que le futur locataire paie pour le fuel présent dans la cuve et rembourse ainsi l'ancienne locataire. Mais encore à la condition que la locataire sortante prouve non pas ce qu'elle a mis dans la cuve mais ce qui reste au moment de son départ. Pas simplesi ce n'est pas écrit dans l'état des lieux de sortie.

 

 
Question N° 47483 du 10/04/2019 :  Dép ()  
bonjour
ayant reçu une mise en demeure en date du 4 avril 2019 de la direction des finances publiques pour des prélèvements sociaux datant de 2014 , est il legitime de contester ce document tenant lieu de commandement
   
 
Oui car a priori c'est prescrit (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47482 du 10/04/2019 :  Dép (39000)  
Bonjour
J ai un fils de 12 ans qui est en 6°dans une classe specialiser type uliss il a deja eu 3 avertissement pour insulte envers un prof mon fils il ne se plait plait pas du tout dans cette classe uliss
Hier il a encore insulter un prof pour la 4 fois j ai peur qu il passe devant le conseil de disciplîne sachant qu il est en ald pour pb de psy je veut pas qu il soit exlu definitivement qu elle son mes droit pour empecher son exclusïon definitif cdlt
   
 
Plaider sa cause auprès du chef d'établissement et notamment le fait qu'il n'y a pas d'autre établissement pour l'accueillir aujourd'hui.

 

 
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