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Question N° 47144 du 12/12/2018 :  Dép (06)  

Bonjour,
le 15/11/2018 je reçois une notification d'OTD de la part des finances publiques des alpes maritimes me demandant la somme de 658.53€ pour un indu de rmi datant du 16/10/2008, et ceci sans aucune explication!
Le 03/12/2018 je reçois de ma banque la confirmation de cet OTD me demandant de prendre contact avec la paierie départementale des alpes maritimes pour leur demander une mainlevée de cette procédure et qu'a défaut ils verseront la somme avant le 30/12/2018
Je voudrai savoir si il n'y a pas vice de procédure étant donner que l'indu est vieux de plus de 10 ans, que la période de réclamation est de 27 jours du 03/12 au 30/2 (n'est elle pas de 2 mois à compter de la date de l'otd?), que rien ne précise les raisons de cet otd et que je viens de m'apercevoir que l'adresse d'où émane la demande de la paierie à ma banque n'est plus la bonne car ils ont déménager le 27/09 alors qu'elle est datée du 03/12 !
Je voudrai savoir quels sont les articles de loi à employer pour pouvoir contester cet procédure et si je suis dans mes droits ?
merci
   
 
L'article L.262-45 du Code de l'action sociale et de la famille qui prévoit une prescription deu deux ans dans ce domaine (voir lien 1).

 

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Question N° 47143 du 12/12/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite au décès de mon fils l’héritage ,constitué par la nue propriété d'un immeuble est associée à un passif financier
Mes petits enfants (mon fils divorcé a un enfant majeur et un enfant mineur)désirent vendre l'immobilier pour réaliser le paiement des frais de succession et le passif
Ma position d'usufruitier me permet de m'opposer à la vente ce qui entraine la volonté de la mère du mineur de refuser l"héritage .
Si ce refus est confirmé que devient le bien?
Le bien me revient et sous quelle conditions? ou bien devient'il proprieté de l’état? je tiens à préciser que je viens de faire 80 ans

dans l'attente je vous prie de xroire en mes meilleurs sentiments
   
 
Si seule l'enfant minsur refuse la succession par l'intermédiaire de sa mère c'est son frère et sa mère si elle est conjointe survivante de votre fils qui héritent de la part de l'enfant renonçant.

Si l'enfant mineur, l'enfant majeur et la conjointe survivante si elle st bien la conjointe survivante renonce aussi alors vous hértitez d'1/4 de la succession et le reste est à partager entre les frère et soeur de votre fils ou les neveux et nièces si les frères et soeurs renoncent.
S'il n'y a pas de frères et soeur de votre fils ni de neveux et nièces c'est vous qui héritez de la totalité.

 

 
Question N° 47142 du 11/12/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, est ce qu'il existe une taxe foncière pour les bateaux en port méditerranée ou est-ce- par région ? ou conditions particulières. MERCI
   
 
En ce qui concerne les bateaux seuls les bateaux habitables ou logements sont soumis à la taxe foncière comme une habitation (voir lien 1). Les autres bateaux sont soumis à des droits de port et de francisation.

 

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Question N° 47141 du 11/12/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, Est ce que les indemnités de pension d'invalidité d'accident de travail sont imposables ou, en fonction d'un certain montant ? MERCI
   
 
Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus sont exonérés (voir lien 1)

 

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Question N° 47140 du 11/12/2018 :  Dép (62)  
J'ai fait une offre d'achat pour un bien immobilier qui a été acceptée par le mandataire judiciaire du propriétaire actuel. Cette offre a été faite sous mon nom propre en tant que personne physique et je n'ai pas recours à un financement puisque je dispose de la somme. Je souhaiterai acheter ce bien immobilier via une SCI pour laquelle je suis associé minoritaire et pour laquelle je ne suis pas gérant. Pensez vous que cela puisse poser un problème au notaire qui va réaliser la vente? Peut on me refuser cette vente?
   
 
Oui cela pose problème et oui on peut vous refuser cette achat. En effet comme vous l'écrivez on vend à vous personne physique qui présentez toutes les garanties puisque vous n'avez même pas recours à un crédit pour faire cet achat. En revanche ce n''est pas du tout le même s'il s'agit d'une SCI dont vous êtes minoritaire..
Déjà il faut que l'actionnaire majoritaire et gérant propose l'achat au nom de la SCI. Ensuite il faut que la SCI est la trésorerie suffisante pour payer ou qu'elle présente des garanties suffisantes pour obtenir un crédit bancaire.
Donc ce n'est pas la même chose si c'est vous ou une SCI dont vous êtes actionnaire minoritaire qui se propose d'acheter. Le vendeur ou son mandataire peut refuser de vendre à une SCI mêm si ils ont donné leur accord pour vous vendre à vous personne physique.

 

 
Question N° 47139 du 10/12/2018 :  Dép (06100)  
Que faire pour obliger un syndic à commencer des travaux urgents votés en A.G en mai 2018 travaux déclarés péril imminent en mairie.Lettres recommandées sans résultat.
     
Question N° 47138 du 10/12/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse a la question n° 47102 au sujet d'une succession, je voudrais savoir si je peut récupérer les biens qui ont était vendu par adjudication par le tgi
(maison et terre agricole)dont les ventes ne mon pas était signifier ayant plus de dix ans dont il y à prescription
   
 
Pour ce faire il faut faire annuler les ventes et donc saisir le TGI d'une demande en ce sens. Si al récupération matérielle n'est pas possible il y a à tout le moins droit à dédommagement pour un montant équivalent à celui des biens vendus.

 

 
Question N° 47137 du 09/12/2018 :  Dép (83)  
bjr question pour une amie qui n'a pas internet ; elle a signe un bail de location ( loyer 900 € ) , avec une " amie " , paye l'agence et la caution , l'amie devait venir partager la maison, ceci depuis juillet 2017 ; elle n'est jamais venue , mon amie se retrouve avec 900 € à payer seule, avec une petite retraite ; une LR avec accuse de reception a été envoyée, aucune nouvelle ; peut elle avoir un recours ? devra t'elle payer des frais de justice? merci beaucoup
     
Question N° 47136 du 09/12/2018 :  Dép (41270)  
mon frere ne veut pas payer l enterement de notre mere en a t il le droit
     
Question N° 47135 du 08/12/2018 :  Dép (93800)  
J'emploi une assistante maternelle depuis le 24 septembre 2018 et c'est une assmat débutante. Elle s'occupe mal de mon enfant (17 mois)- le sort pour aller faire les grosses courses, cherchef ses enfants à l'école, bref vivre sa vie normalement et s'occuper accessoirement de mon enfant alors que je l'emploie a plein temps. A la maison il fait la sieste pendant des heures et n' a pas d'activités d'éveil à part le jour oû elle le conduit aux relais de la PMI. Je veux mettre un terme au contrat. Quelle est la procédure et a.t.elle droit à des indemnités ( elle ne travaille que depuis 2 mois 1/2.
   
 
Conformément à l'article 18 de la Convention Collective des assistants maternels vous pouvez lui retirer votre enfant sans motif en lui adressant une lettre recommandée avec A.R lui notifiant ce retrait (voir lien 1). Compte tenu qu'elle a moins d'un an d'ancienneté le préavis est de 15 jours.

 

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Question N° 47134 du 07/12/2018 :  Dép (33550)  
Bonjour J'ai payé dans les délais une taxe foncière de 1001€, par chèque. Je viens de recevoir une relance au prétexte que je n'ai pas payé de façon dématérialisée. Cette majoration est de 0,2%( ce qui fait 2€) , mais un article prévoit que je ne peux pas payer moins de 15€!! Par contre le courrier me dit que là, je peux payer par chèque !! Ai je un recours pour ne pas me soumettre à ce racket ? Pourquoi est-ce que je peux payer la majoration par chèque et pas la TF ? Pourquoi de 0,2% on arrive à 15€? Merci infiniment de votre retour.
   
 
Vous n'avez pas à payer cette majoration. En effet par déclaration officielle en date du 07 Décembre 2018 Gérald Darmanin a annoncé que cette pénalité était supprimée (voir lien 1).

 

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Question N° 47132 du 06/12/2018 :  Dép ()  
BONSOIR,

Pour un apprentissage de vente en boulangerie une addo de 16 ans, demande 3 jours de congé apres 4 mois de travail, sa responsable lui refus.
A t'elle le droit au congé?
Cordialement
   
 
Une ado de 16 ans en contrat d'apprentissage a les même droits qu'un salarié majeur. Après quatre mois de travail elle peut prétendre à des congés. Mais l'employeur peut lui refuser comme pour tout salérié. C'est l'employeur qui décide des dates de congés.

 

 
Question N° 47131 du 06/12/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, Quelles sont les conditions pour ouvrir un livret d'épargne populaire. Merci
   
 
Il faut avoir son domicile fiscale en France et que vous revenus ne dépassent pas un plafond (voir lien 1).

 

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Question N° 47129 du 06/12/2018 :  Dép (29400)  
Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de répondre à la question n 47113 du 01/12/18.Le barème n 4(que vous avez mis en lien) du montant de l'aide à bien été pris en compte. Véhicule acheté d'occasion Peugeot 208(taux CO2-98) commandé le 03/09/18(1ere immatriculation 28/07/14)Cout 9300€.Ma fille est non imposable en 2017(cotisation nulle 0€-annee précédent l'acquisition). Malheureusement ce n'est pas le cas de la direction régionale de l'ASP Bretagne qui répond que ma fille doit fournir l'avis d'imposition de 2017 pour 2016 soit n-2(fin de non recevoir).Ne répondent aux e-mails adressés.En attente de réponse s'ils daignent répondre au courrier adressé.Suite à appel au concessionnaire vendeur m'a fille est loin d'être un cas isolé.Sommes nous dans l'erreur?. Cordialement. L'
   
 
Comme le précise le 3 a) de l'rrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants (voir lien 1) votre fille doit donner
la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule. L'énnée précédent l'achat est donc bien 2017 il faut qu'elle soit non imposable en 2017. La preuve de non imposition ce n'est pas uniquement un avis de non imposition.

 

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Question N° 47128 du 06/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Un inspecteur de la DREAL nous a contacté par téléphone le mardi 04 décembre matin pour nous informer d'une visite le jeudi 13 décembre (avec le maire de la commune accompagné d'un expert en environnement). Je lui ai demandé de me confirmer la date afin que je puisse être assisté par les personnes de mon choix (mon avocat et mon expert en environnement). L'inspecteur m'a dit qu'il nous adressait un mail de confirmation ainsi qu'une lettre recommandée. Nous n'avons reçu ni l'un, ni l'autre. Si je n'ai pas confirmation, est-ce que je peux leur refuser l'entrée le jour convenu verbalement ?
Merci
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 47127 du 06/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Notre entreprise sera en cessation partielle d'activité au mois de janvier ou plus tard février. 3 salariés seront licenciés CSP fin février au plus tard. la secrétaire comptable certainement fin mai après le bilan. Donc plus de salariés. Est 'il nécessaire de mettre en place le prélèvement à la source ?
Merci
   
 
Dès lors qu'il y aura paiement d'un salaire oui. En effet le prélèvement à la source va s'appliqyer aux salaires versés du mois de janvier 2019. Dnc si vous versez ne serait ce qu'un salaire pour ce seul mois de janvier 2019 le prélèvement à la source devra avoir lieu.

 

 
Question N° 47126 du 06/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je reviens vers vous, pour mon affaire de bornage, quand le bornage sera fait et que les bornes seront bien replacées, le puit qui normalement m'appartient, et qui au pire depasserai de 20 cm chez mon voisin.

Mon voisin aurai t il le droit de puisage? Alors que sur l'acte authentique rien n(est noté?
Ai je le droit de détruire ce puit?
Cordialement

   
 
Si le voisin ne revendique pas la propriété de ce puits et qu'il dépasse de quelques centimètres chez le voisin cela ne lui confère pas pour autant le droit de puisage. Il vous sera possible de le détruire sans oublier qu'il faudra le déclarer en Mairie.

 

 
Question N° 47125 du 05/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis au chômage en ARE, ai je le droit à la prime de noël,
Cordialement
   
 
A ce jour non. En effet pour percevoir la prime de noël il faut percevoir l'une des allocations suivantes :

le revenu de solidarité active (RSA),
la prime forfaitaire pour reprise d'activité,
ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
ou l'allocation équivalent retraite (AER).

Maintenant à suivre si l'actualité du moment ne peut pas ddéboucher sur une extension des bénéficiaires.

 

 
Question N° 47124 du 04/12/2018 :  Dép (61)  
Je possède une vieille voiture, garée dans ma cour, dont je ne me sers plus depuis 2 mois, elle n'est plus en état de rouler. J'ai demandé l'annulation de l'assurance mais on me répond que je suis obligé de l'assurer même si elle ne roule plus. Est ce exact. Merci.
   
 
Absolument pas. Comme le précise l'article L.211-1 du Code des assurances l'assurance n'est obligatoire que si l'on mets en circulation un véhicule. Si le véhicule ne circule pas l'assurance n'est pas obligatoire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47123 du 04/12/2018 :  Dép (28700)  
Bonjour, je me suis séparée de mon avocate, j'ai pris rendez vous pour récupérer mes dossiers. Il en manque les 3/4. J'ai payé plus que le montant des honoraires dûs. Je lui ai adressé à nouveau une lettre recommandée pour obtenir mes dossiers, elle m'a adressé quelques mails illisibles car mal scannés. Bref, je ne peux obtenir mes dossiers. Il y a un avocat postulant peut-il m'adresser mes dossiers. J'ai un dossier qui va passer en cours d'appel mais je ne peux obtenir le jugement le concernant. Le nouvel avocat n'a pu obtenir que quelques mails. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour me sortir de ce guépier car je me rends compte que le nouvel avocat n'est guère à l'aise dans ces contacts avec sa collégue. Dois je intervenir auprès du batonnier? Merci de vos bons conseils.
   
 
Vous devez intervenir auprès du Bâtonnier. Votre nouvel avocat n'a pas l'autorité pour imposer quoi que ce soit à votre ex. avocate. Bien entendu il faut une emande d'intervention formelle adressée en lettre recommanée avec A.R au Bâtonnier.

 

 
Question N° 47121 du 04/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour, lorsqu'un salarié d'une entreprise privée ou d'une grande surface est en CDI de 35h, est-ce qu'il est payé sur la base 39H ?
Merci
   
 
Non elle est payée 35H.

 

 
Question N° 47120 du 03/12/2018 :  Dép (61)  
Je me suis trompé dans mes déclarations de revenus 2015 et 2016 à mon désavantage puis je faire la rectification et me faire rembourser de ce fait du trop payé et quel délai j' ai. Merci.
   
 
Vous pouvez faire une rectification avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017. Le 31/12/2018 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2016.

 

 
Question N° 47119 du 02/12/2018 :  Dép ()  
Désolé pour la question 47117, le chiffre zero n'apparait paset je suis abonné pourtant mauvaise manip de ma part, me la prendre en contre,
Merci d'avance pour votre réponse
   
 
C'est fait il y a une réponse à la 47117.

 

 
Question N° 47117 du 02/12/2018 :  Dép ()  
Bonsoir,
Suite a mon probleme de bornage avec mon voisin, mon assurance juridique
va me mettre en relation avec un avocat pour que sa passe au tribunal, que qu'il y a un bornage judiciaire de fait. dois je aller porter plainte a la gendarmerie?
Merci de votre réponse
   
 
Pas du tout. C'est l'avocat qui va saisir le tribunal de l'action vous vous n'avez rien à faire.

 

 
Question N° 47115 du 02/12/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, lors de la vente d'une maison, acheter moitié moitié entre moi et mon ex, il reste 20000euros a partager en deux sauf que lui il veux 15000 et il veux que j ai 5000, le notaire a garder le tout pour le moment, quelle sont mes droit pour récupérer mes 10000 euros.
Bien cordialement

   
 
Les mêmes que ceux de votre ex. Le principe c'est moitié moitié. A lui de donner le motif pour lequel il pourrait prétendre à plus et de le justifier surtout.

 

 
Question N° 47114 du 01/12/2018 :  Dép ()  
Ma fille veut se faire adopter par mon mari qui l a élevée depuis plus de 20AnsSon propre père n'a jamais pris contact avec elle.Elle ne le connaît pas.Quels documents devons nous fournir pour légaliser son vœux le plus cher
   
 
Pour faire une telle requête l'avocat est oblogatoire. Il vous faut donc prendre un avocat.

Pour le détail des documents qu'il faudra fournie voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47113 du 01/12/2018 :  Dép (29400)  
Avant d'envisager quoi que ce soit j'aimerais avoir un avis.Ma fille rempli toutes les conditions pour l'obtention de la prime à la conversion toutefois on lui la refuse sous prétexte qu'elle n'a pas d'avis d'I.R 2017 sur les revenus 2016.Pourtant l'article D251-3ll2a du code de l'énergie codifié 2015-1823(30/12/15) modifié par décret 2017-1851(29/12/17) stipule que le bénéficiaire doit avoir une cotisation d'impôt nulle(0€ d'impôt en 2017) l'année précédent l'acquisition du véhicule (commande 03/09/18 Facture 13/09/18 Avis d'imposition 2017_0€_). Merci d'avance pour toute réponse.Cordialement.Y_Q.
   
 
La prime à la conversion de l'article D.251-3 du Code de l'Energie ne dépend pas du montant de l'impôt payé par la personne. En revanche son montant varie selon le véhicule cédé, le véhicule acheté et le fait que le bénéficiaire soit ou non imposable (voir lien 1).

Donc il faut un avis de non imposition de 2017 pour bénéficier au maximum de la prime à la conversion.

 

Lien 1

 
Question N° 47112 du 01/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour Merci pour votre réponse rapide à ma question N°47110. Comment peut on justifier que le chèque reçu est la contrepartie de services rendus ce qui est juste. Par avance merci encore pour votre nouvelle réponse. Cordialement
   
 
Des témoignages (proches, voisins, ami(e)s de la défunte. Des factures à votre nom pour des courses ou autres que vous avez fait pour elle.

 

 
Question N° 47111 du 01/12/2018 :  Dép (34200)  
bonjour, j'ai reçue une lettre du trésor public en vu de bloqué et saisire la somme de 180 euro sur mon compte, alors que je suie au RSA.
En à t'il le droit ? Je vous remercie.
   
 
Malheureusement oui. Cependant on doit vous laisser à disposition une somme équivalente au montant de votre RSA à déisposition. On ne peut prendre que ce qui excède ce montant.

 

 
Question N° 47110 du 30/11/2018 :  Dép ()  
Bonsoir
Je reviens vers vous après vous avoir poser les questions N° 47080 du 18.11.2018 et N°47095 du 24.11.2018. Vous m'avez informé que je pouvais encaisser le chèque de 15 000 € établie par mon amie décédée et que ce dernier n'entrait pas dans la succession étant donné qu'il avait été établi avant le décès. Hors comme je vous l'ai précisé il a été débité et crédité sur mon compte aprés la date du décès. Ma compagne qui est héritière est allée ce jour chez le notaire qui demande a ce que j'intervienne à la succession comme légataire universel et il précise que je dois 60 % de droits de succession. Vous l'aviez affirmé qu'il n'y avait pas de droits de succession à payer. Je ne sais plus qui croire. Par avance, merci pour votre réponse. Cordialement
   
 
Le chèque a été fait avant le décès de la personne de son vivant. Il s'agit donc d'un chèque fait avant décès qui n'entre pas dans la succession. Maintenant ce que le notaire peu considérer c'est que ce chèque représente un don et non la contrepartie de services rendus. C'est ce point que vous allez devoir éclaircir avec le notaire.

 

 
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