juridique gratuit

Information du 24/04/2024 :

Une loi du 22 avril 2024 officialise le droit à des congés payés pendant les arrêts-maladies.

C'est fait. Le code du travail est donc désormais conforme au droit européen et dispose, en ses articles L.3141-5 7e et L.3141-5-1 du Code du travail, qu'un salarié en arrêt-maladie à droit à deux jours de congé par mois d'arrêt à prendre à l'issue de son congé maladie avec un maximum de 24 jours voir lien 1.

De plus le nouvel article L.3141-19-1 du Code du travail adopte le droit au report pendan...

Question N° 52465 du 25/04/2024 :

Dép (85800)

Bonjour
Une question relative à l'aide intergénérationnelle
Mon pére va aller en maison de retraite Ephad sous peu, ça retraite étant trop juste
je vais certainement étre sollicité.
Ma question, j'ai une assurance vie vais-je étre obligé de la "casser" pour subvenir à son entretien en Ehpad.
Ce placement banquaire est il d'une certaine manière protégé.
Merci pour votre réponse.

Question N° 52464 du 25/04/2024 :

Dép (11600)

Désolée dans ma précipitation je n'ai retenu qu'une partie de la résolution cloture à voter en Mai; il est précisé dans le texte informatif "l'Assembée génrale prend acte que l'engagement de la Mairie de remettre en place la cloture extérieure du groupe d'immeuble après les travaux de construction n'a jamais été honoré à ce jour ; prend acte de la proximité du mur des garages extérieurs avec l'emplacement initial de la cloture du groupe d'imeuble (30cm), decide de ne pas remettre en place la cloture extérieure du groupe d'immeuble derriere les garages extérieurs à la résidence: vote à l'art 26-26/1
nota: -il s'agit de l'aliénation pure et simple de la cloture partie commune désignée à etre votée à l'art 26 alors que le règlement de copropriété stipule "que, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, l'aliénation d'une partie commune dont la conservation est necessaire àu respect de la destination du groupe d'immeuble ne peut être décidée" sauf si je fais erreur dois je faire la remarque au syndic avant l'AG?
-Résolution n°31 décision s'attribuer un droit exclusif de passage -art 26 (sous entendu, si la cloture est réinstallée)! voici le texte: l'Assembléée décide d'attribuer au copropriétaires des lots n°37 et n°4 dans notre lotissement, un droit EXCLUSIF de passage sur la cloture du groupe d'immeuble présente derrière les garages extérieurs à la résidence. Ce droit exclusif de passage permettra d'accéder par la cloture aux DEUX portes créées sur les garages extérieurs à la résidence et permettra un accès aux propriétaires des lots 37 et 4 de notre résidence, depuis l'intérieur de la résidence à L'INTERIEUR de leur garages respectifs: il est rappelé que cette jouissance exclusive ne désigne qu'un simpe droit d'usage et non un droit de propriété - l'AG demande aux bénéficiaires de cette jouissance exclusive de prendre en charge les différents frais afférents à l'ouverture de la cloture devant leur porte de garage respectif et à la modification du règlement de copropriété qui devera être effectué pour formaliser ce droit exclusif de passage; En cas de vente séparée du garage cette autorisation sera caduque et le propriétaire devra procéder à la remise en état original de la cloture devant son garage" fin de texte.aucune indication sur la taille de ce passage à travers la cloture ni la dimension hxl du portail supposé être installé et son sens d'ouverture et sa sécurité: aucun plan n'est joint.
Un droit de jouissance exclusif sur partie commmune peut il être accordé a seulement deux copropriétaires à l'art 26/1 alors que ces lots ne sont ni indispensables ni surtout rattachés au lot des demandeurs au sein de la copropriété, et que la cloture est considérée comme étant
indispensable au maintien de l'harmonie de l'ensemble de la copropriété: nota : la cloture sécurise notre ensemble de copropriété et le fait ; soit de la supprimer en laissant libre accès depuis le batiment extérieur, soit de pouvoir passer d'une copropriété à l'intérieur d'une autre fragilise cette sécurité.
Par contre,le règlement stipule dans l'un de ses articles : decisions exigeant la double majorité:"les actes d'acquisitions immobilières ainsi que les actes de dispositions sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes..." Cela veut il dire les parties communes rattachées à leur lot?- Voici donc l'ensemble des éléments en ma possession sur cette situation qui sort' de l'ordinaire pensable! -et ce n'est malheureuseent pas la seule incohérence ou abus - je vous remercie de l'intéret que vous pourrez apporter à ce dossier en me donnant si possible des éléments de réponse au syndic ou à foruler au moment de l'AG. cordialement

Non le droit exclusif de passage c'est une servitude donc il faut un vote à l'unanimité.

Aucune raison que la Mairie ne remette pas en place la clôture peu importe la proximité des murs extérieurs des garages. L'absence de clôture est une mise en danger de la copropriété.

Question N° 52463 du 25/04/2024 :

Dép (30)

si je laisse la reverssion de mon mari ok je suis pour

il voudrais qu on se paxc et que j'herite de son usufruit

oui payer l'eau edf et taxe fonciere ...etc..ok

combien de tempt j'ai ou dure cette usufruit? apres? son D

Jusqu'à votre décès.

Question N° 52462 du 25/04/2024 :

Dép (11600)

Merci: je reçois à l'instant la convocation en AG pour le 17 Mai: Le rappel :la construction de garages est faites à 30cm en limite de notre cloture qui a été déposée sans autorisation par le constructeur et qui n'est toujours pas reinstallée à ce jour. la raison : deux des copropriétaires de notre copropriété ont acquis des garages dans cette nouvelles structure, et , en accord avec le constructeur et le syndic ils ont fait créer en cours de construction des oouverturs afin de pouvoir passer directement de notre copropriété à 'intérieur arrière de leur garage.
*Ce jour la résolution a voter en AG porte sur:
1°) ratification d'autorisation à donner à Mr X pour mettre en palae une porte d'accès depuis les garages extérieurs à la résidence (nous) donnant SUR la résidence. vote a l'art25 ou 25-1 ...
"sous réserve ...que ne soit pas porté atteinte aux parties comunes ou à l'immeuble en général (la cloture?): Cette autorisation est donnée sous l'expresse condition que le propriétaire du garage soit copropriétaire au sein de la résidence: En cas de vente séparée du garage,cette autorisation sera caduque et il devra être procéder à la condamnation de la porte par des parpaings."
Nota: aucune précision sur le sens d'ouvertuere de la porte (2mx1)qui, installée depuis Mars 2022, s'ouvre DANS et sur le sol de notre coprpriété empiétant d'autant notre sol.
2°)résolution n°30: décision de NE PAS remettre en place la cloture extérieure (?) du groupe d'immeuble art.26 (il ne s'agit que de notre cloture)
Je me permets de rappeler que notre règlement de copropriété précise : décision requérant l'unanimité "l"Assembléée Générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties comunes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination du groupe d'immeuble," (la cloture?):
- par aileurs, j'avais lu "qu'aucune servitude ne peut être accordée sur une partie commune si celle ci n'est pas rattachée au lot du copropriétaire" or, le lot de cette personne dans notre copropriété très étandue:le lot est situé à l'extrémité opposée et il doit passer sur les pelouses parties communes pour accéder à cette partie de cloture.
N'y a t-il pas là , si la cloture d'origine n'était pas remise, atteinte à la sécurité de notre copropriété?
J'espère avoir été assez claire afin que vous puissiez me donner, si j'ai raison, les meileurs termes afin que je puisse rappeler le syndic au respect des règles, de Loi et du règlement de copropriété et/ou éventuellement saisir le conciliateur de justice.
je rappelle : que la construction est érigée sans aucune autorisation de la copropriété à 30cm de notre cloture: les ouvertures arrières sur batiment sont de h2mxl1m elles ont été faites en cours de construction,(sans autorisation) avec vue directe sur une partie de notre prairie et sur l'arrière du mur des garages de notre coprriété)-; la cloture a été otée par le constructeur supposée pour user de son droit d'échelle...Un enjeu financier était en jeu pour le constructeur..... la vente de 3 garages dans ce batiment construit par la Municipalité! et en projet d'acquisition par deux personnes domiciliés dans notre copropriété: ce passage leur permet "d'économiser" 100m de distance à parcourir en sortant par le portail de notre lotissement et, par la route atteindre l'entrée normale de leur garage; Si il a vote de la suppression de la cloture, N'y a -t-il pas là une atteinte à la sécurité de notre copropriété :permettre ainsi un passage direct de notre copropriété à l'intérieur d'un batiment extérieur qui donne lui même ouverture (la porte normale de leur garage) sur une place publique? et vice versa! quelle garantie avons nous de savoir si le garage est vendu à un tiers- Enfin ces transformatins ou travaux, -ouvertures, passage , suppression de la cloture- ne doivent elles pas obligatoirelent faire l'objet d'une modificationde de l'état descriptif et du réglement de copropriété ? tout ceci voté à l"'art. 25 ou 26! merci pour votre attention. cordialement

-

Oui on peut parler d'atteinte à la sécurité en cas de non remise de la clôture.

Pour la porte il faut bien préciser que cela n'emporte en aucun cas création d'une servitude au profit de Mr X. Que ce soit une servitude de passage ou une servitude de vue.

Question N° 52461 du 25/04/2024 :

Dép (30)

j ai oublier
l'usufruit en se pacxent ??? oui ou non

Pas automatique il faut une donation ou un testament.

Question N° 52460 du 25/04/2024 :

Dép (30560)

j ai due mal m'exprimer
il peu me laisser l'usufruit de sa maison
LES TERRES ET AUTRES SA FILLE PEU LES GARDER CELA NE MaINTERESSE PAS NI PAYER LES TAXES COMMES IL PAYE
j'ai lue tous les articles mais je ne comprend pas

egalement pourquoi un notaire me conseille restais comme je suis

l'autres notaire nous dis de ce pacxe ok mais je perd le salaire de mon mari mais cela ne me derange pas

apres le dece qu est ce que je risque

il n'as aucunes terre et maison a lui sa fille est proprietaire LUI USUFRUIT

escusez moi d'etre aussi bette

Simplifions.

1 S'il ne fait rien à son décès sa fille récupère tout et vous devez quitter les lieux.

2 Il peut vous léguer son usufruit par testament. Autrement dit c'est vous qui devenez usufruitier à sa place. Bien entendu à son décès il faudra payer les taxes afférentes mais si cela ne vous interresse pas il vous sera alors possible après avoir trouvé un autre logement de renoncer à cet usufruit.

3 Il ne fait pas de testament et vous vous pacsez. Vous perdez la réversion de votre ex.mari mais vous avez le droit de rester dans cette maison pendant un an.

Si les notaires estiment qu'il est préférable de ne rien faire pour cette maison c'est parcque le mieux pour vous serait que vous gardiez la pension de reversion et que votre compagnon actuel vous fasse une assurance-vie à votre profit pour vous permettre ainsi d'avoir une somme d'argent et des revenus pour vous reloger et donc de ne pas être sous la dépendance de sa fille.

Question N° 52459 du 25/04/2024 :

Dép (30)

Je reviens vers vous car vraiment des changements dans les découvertes suite
Je suis allé avec mon ami cette fois ci chez mon notaire passer 1h30 pour découvrir à fond la vie et situation de mon ami (ou je n’ai rien payé des renseignements)
Donc il résulte il a que l’usufruit des biens car ils apparentaient a sa femmes tout en ayant beaucoup de bien déjà vendu par sa fille lui n’as rien touchait aussi il est juste usufruit de la maison ou il habite sa fille est propriétaire de tous les biens qui entretient et travaille la terre
Mon notaire que j’ai depuis des années 50 ans nous a expliqué :
Surtout de ne pas se pacser car elle aura tout les droits de me virer de chez mon ami si décède et peu refuser toutes lettres déposez chez le notaire
Il n y as plus d usufruits
Mon ami est dans tout les états et contrarier ou je lui dis ne te fais pas de soucis

Pour rappel l'article 595 al.1 du Code civil autorise l'usufruitier a donner son usufruit voir lien 1.

Il peut donc vous céder son usufruit voir lien 1.

Question N° 52458 du 24/04/2024 :

Dép (11600)

Bonsoir Merci infiniment pour la rapidité de votre réponse (problème 52453) j'ai particulièrement aprécié l'indication du lien à consulter, ce qui m'a fait observer que l'aliénation d'une partie commune ne peut être votée qu'à l'unanimité si sa conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble; Le règlement de copropriété stipule également la nécessité de ce vote à l'unanimité: Dans le cas présent, c'est la sécurité des copropriétaires qui est en jeu si la cloture n'est pas réinstallée, car notre cloture qui se situait à 30cm de l'arrière de ce batiment extérieur de garages , et dans l'arrière du mur deux propriétaires de garages ont pratiqué des ouvertures sans aucune autorisation, anihilant ainsi la sécurité de notre copropriété que représentait la clôture.
La cloture n'est justement toujours pas reinstallée, car le sens d'ouverture des portes installées à présent sur ces ouvertures est vers l'extéieur et empiètent le sol de notre copropriété d'environ Un mètre.Tout ceci avec la seule autorisation de notre syndic, qui souhaite que la copropriété ratifie également à l'art 26 ce fait! Je me permettrai de revenir vers vous dès que j'aurai pris connaissance du texte de la résolution qui sera à voter à l'AG du mois de Mai.Cordialement.

Quand vous voulez.

Question N° 52456 du 24/04/2024 :

Dép (14380)

bonjour
j'ai une succession qui dure depuis plus 10ans impossible le notaire ne répond pas au courrier recommandée le terrain trouve dans un état lamentable mais petits enfants voudrez bien exploité on me conseil écrire au services des domaines que me conseiller vous dans cette affaire quel adresse au service des domaines cela bougera il plus vite merci de vos conseils cordialement

Le service des domaines ne peut rien faire. Il n'intervient que s'il n'y a pas d'héritiers c'est ce que l'on appel les successions vacantes.

Question N° 52455 du 24/04/2024 :

Dép (35)

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI mais en arrêt maladie. J’aimerais avoir des informations concernant une éventuelle démission sachant que j'ai 1 mois de préavis. Si je ne vais pas au travail pour effectuer ce préavis, qu'est-ce-que je risque? Et quelles en seront les conséquences pour moi? Puis-je accepter un autre poste dans une autre entreprise pendant ce temps?
En vous remerciant,
X

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.

Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise. S'il ne le fait pas il risque de devoir indmniser l'empployeur d'une somme égale au salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son préavis. Idem s'il prend un autre emploi alors que son arrêt maladie ne couvre pas la période de préavis.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis. Dans ce cas le salarié peut ne pas retourner au travail et commencer ailleurs.

Question N° 52454 du 24/04/2024 :

Dép (53500)

Un notaire doit-il tenir compte des décisions de justice avant d'établir l'état liquidatif. Si tel est le cas le notaire qui a établit l'état liquidatif me concernant n'en a pas tenir compte alors qu'il devait faire des recherches sur les comptes bancaires il a n'a rien fait que puis-,je faire?

Oui un notaire est obligé de tenir cimite des décisions de justice avant d'établir l'état liquidatif.

Il faut le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine de la Champbre Régionale des Notaires.

Question N° 52453 du 24/04/2024 :

Dép (11600)

Bonjour, Je vais essayer d'être le plus clair possible car j'ai l'impression, avec d'autres copropriétaires, d'être le pot de terre contre le pot de fer (le syndic!) -la copropriété horizontale de 60lots -qui est coposé uniqueent de personnes agées (la précision a de l'importance-
est délimité et sécurisée par cloture metallique.-
-Sur un terrain contigue,à 30cm de cette cloture, un batiment est érigé par la commune entre fin 2021 et Mars 2022.
-sans aucune consultation de la copropriété, les ouvriers ont déposé notre cloture afin je pense user de leur "droit d'échelle".
-Après réclamation, par sécurité , les ouvriers ont installé de par et d'autre de leur chantier des morceaux de NOTRE CLOTURE.
En Mars, 2022, à la fin des travaux, après de nouvelles réclamations, la municipalité s'engage à réinstaller notre cloture à son emplacement initial (à 30cm du mur arrière de leur batiment)
-Les mois passent malgré les réclamations auprès de notre syndic, la clpoture n'est toujours pas réinstallée.
-le sundic à nouveau saisi ,après son entrevue avec la municipalité , précise que la municipalité est tout à fait disposée à réinstaller la clôture si la demande lui en été faite???
-Nous apprenons que le syndic met à voter en AG de Mai 2024 une résolution tendant à voter -à l'art26- si oui ou non nous voulons la réinstallation de la cloture; sous entendu que le mur arrière du batiment fait office de limite de copropriété et de mitoyenneté.
-précision : l'acte de division et du règlement de notre copropriété mentionne que l'aliénation d'une partie commune doit être votée à l'UNANIMITE.
-mes questions: la municipalité n'est elle pas dans l'obligation de réinstaller la cloture dès les travaux terminés après avoir usé -sans autorisation- de son droit d'echelle? Si oui, quel est notre recours?
-Le syndic est il en droit de mettre une résolution destinée à "régulariser" le dépot de la cloture non réinstallée et ce à l'art 26 alors qu'il s'agit d'une partie commune du lotissement?
-Si la cloture n'était pas réinstallée quels sont les démarches que le syndic serait dans l'obligation d'effectuer afin que le mur du batiment extérieur soit considéré ert acté comme étant mitoyen et faisant office de limite de copropriété?
-Enfin, vers quel organisme les copropriétaires qui ont un litige avec le syndic peuvent ils se retourner afin d'avoir une médiation avant d'aller en justice. Je vous remercie de l'intérpete que vous poorterez à cette situation. cordialement

1 La municipalité est tenue de réinstaller la clôture sauf si le propriétaire de la dite clôture ne veux pas qu'elle le soit.

2 Oui puisque l'article 26 b de la loi de 1965 conerne le jouissance, l'usage et l'administration des parties communes voir lien 1.

3 La non remise de la clôture ne signifie pas que le mur du bâtiment extérieur soit automatiquement considéré comme mitoyen. La limite peut être visible par des bornes. Au pire donc il faudra faire un bornage pour matérialiser la limite.

4 Le conciliateur de justice.

Question N° 52452 du 23/04/2024 :

Dép (92330)

Étant étrangère en séjour touristique, je suis actuellement en litige avec la mairie de la commune où j'ai eu un accident.

Le 20/01/2024, alors qu'il y avait une alerte météo pour verglas, j'ai chuté sur un passage piéton verglacé, ce qui a entraîné une fracture du poignet gauche. J'ai dû recevoir des soins médicaux en conséquence.

Mon accident s'est produit le matin aux alentours de 9h,alors que la mairie a effectué le salage des voies publiques à minuit.Mma demande d'indemnisation a été refusée par l'assureur de la commune ainsi que par la Directrice des affaires juridiques, malgré la déclaration du sinistre.

Étant donné que je ne dispose pas des ressources nécessaires pour entamer une procédure judiciaire, je souhaite obtenir des conseils sur la meilleure démarche à suivre dans cette situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat. Voir lien 1.

Question N° 52451 du 22/04/2024 :

Dép (06150)

Bonjour (j'ai déjà fait des dons. Votre reponse 52445. Oui, je me doute qu'une hospitalisation d'office n'est pas payante, en revanche ce qui doit l'être c est une intervention d'un mandataire judiciaire avec un jugement probable. Ce que je voudrais savoir c'est si pour contrer cette éventualité, je denonce tout simplement la vérité à savoir qu'un policier n'a pas fait ressortir des détournements d'argent (donc j'engage l'état pour faute lourde) et qu'en plus un homme politique en fait partit (donc je dérange). Est ce que là, le jugement serait révisé ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Non au contraire. Il ne faut plus parler de cette affaire pendant quelques temps pour espéer avoir une révision ultérieure.

Question N° 52450 du 22/04/2024 :

Dép (27)

Bonjour,
je suis inscrit dans un stand de tir depuis quelques années. Depuis plusieurs mois, le stand est fermé et les adhérents sont sans nouvelles, le président faisant la sourde oreille à toutes nos sollicitations. Ceci pose des problèmes en terme de suivi des tirs (pour les détenteurs d'armes soumis aux tirs contrôlés périodiques) mais également pour ceux qui ont payé leur licence et qui se retrouvent sans stand. Il s'agit peut-être d'une fermeture administrative en raison d'un mauvais entretien du stand. Toutefois, un dépôt de plainte contre le président est-il envisageable ?
Merci d'avance

Un dépôt de plainte non. Une assignation en justice de la part des adhérents oui. Mais auparavant, lettre recommandée avec A.R mettant en demeure de réouvrir puis saisine du conciliateur de justice.
++

Question N° 52448 du 21/04/2024 :

Dép (28250)

Bonjour,je me suis rendu compte que sur l'acte de naissance de la 1ère épouse de mon mari décédé il n'est pas marqué qu'elle est divorcée est-ce parce qu'elle pouvait garder le même nom(c'était mentionné dans l'acte de divorce)que faire car c'est importantpour la pension de reversion des artisans. Merci

Rien à voir avec l'usage du nom. C'est un défaut de transcription du jugement de divorce à l'état civil.

Question N° 52447 du 21/04/2024 :

Dép (34700)

Bonsoir,
D'abord, je vous remercie vivement pour votre réponse à ma question précédente; elle m'a beaucoup aidée.
Aujourd'hui, j'ai un problème avec une compagnie d'assurances: j'ai un nouveau véhicule depuis juillet 2023 et dans un premier temps j'ai conservé le même assureur que pour mon ancien véhicule; puis, pour des raisons financières, je me suis tournée vers un nouvel assureur celui-ci, conformément aux délais imposés par la loi, ne pourra concrétiser mon contrat qu'en juillet 2024. Mais ce nouvel assureur exige que je lui fournisse un relevé d'informations sur mon véhicule précédent de mars 2022 à juillet 2023.Je trouve cela étrange :est-ce légal? Merci d'avance pour votre réponse.

A partir du moment où c'est le même assureur de 2022 à 2024 oui. En effet, le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. Donc si c'est le même assureur de 2022 à 2024, peu importe que ce ne soit pas le même véhicule, il faut donner le relevé d'informations. Voir article 13 annexé à l'article A121-1 du Code des assurances lien 1.
--

Question N° 52445 du 20/04/2024 :

Dép (06)

Bonjour (j'ai déjà fait des dons ).Je viens de constater qu'il y a un prélèvement de 215,59 euros sur mon compte bancaire, à priori cela proviendrait d'un mandataire judiciaire. Je lui ai envoyé 2 ou trois mails restés sans réponse. Je lui ai fait part du droit à l'information mais cela n'a rien changé. Comment puis je obtenir des informations ? Est il possible que ce soit une demande d'hospitalisation d'office. Et si oui comment le savoir pour l'éviter vu que je porte plainte pour Usurpations et escroquerie en bande organisée. Et si je dénonce un juge, un policier et un Maire pour corruption cela peut il change les choses ? Merci de votre réponse prompte. Cordialement

Une demande d'hospitalisation d'office n'est pas payante. Vérifiez le destinataire du prélèvement sur votre compte, bien souvent il est précisé le nom ou le titre du bénéficiaire.
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Question N° 52444 du 18/04/2024 :

Dép (33000)

Bonsoir,
un jugement peut-il contenir et subsister un mensonge avéré et reconnu depuis ?
sans admettre les rectifications et les conséquences qui en découlent ?
votre éclairage sera reçu comme à l'habitude avec beaucoup d'intérêt.
En vous remerciant,
bien respectueusement.

Si personne n'en demande la rectification, oui cela peut rester ainsi indéfiniment.

Pour que cela soit corrigé, il existe donc le recours en révision voir lien 1.
++

Question N° 52443 du 18/04/2024 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur les médecins traitant;;; Voila j'ai un médecin traitant mais a chaque fois que je vais le voir cela me fait trop loin j'ai trop de km a faire ;;;;; car j ai pas de voiture pour y allez :Ma question est est ce que j'ai le droit dans trouver un autre plus prés de chez moi?(j'en nais trouver un et je peu mi rendre a pied j'ai 63ans)mais je voudrais savoir si j'ai le droit de' changer? de Docteur ??merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations

Totalement le droit voir lien 1.
++