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Lundi 18/06/2018

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Question N° 46624 du 18/06/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite à la nouvelle loi du prélevement impots sur le compte bancaire peu on opposé au prélevement sur le compte à ce jour j'ai toujours payé par chéque et j'ai aucun prélevement sur mon compte meme internet je paie par chéque
quel est le texte de loi à ce sujet bien cordialement
   
 
Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 1 000 €.

En 2018, les montants supérieurs à 1 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette. En dessous de ce montant vous pouvez encore payer par chèque.

Ce montant sera abaissé à 300 € en 2019.

Article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts (voit lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46622 du 18/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
j'ai eu a vous contacter pour ce sujet dont je vous envoie une copie
vous verrez mieux de quoi il s'agit.


Les identifiants de connexion à votre espace client ont évolué.



Lors de votre dernière connexion, vous avez été averti par un message vous informant de l'obligation d'adhérer à la nouvelle réglementation concernant la fiabilité pour les achats par C.B. sur internet et de la mise en place d'un arrêt pour vos futurs achats.
Or, nous n'avons a ce jour pas recu d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus utiliser votre carte sur internet.

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Nous vous remercions de votre confiance.

Votre conseiller

Je ne suis pas client de cette banque. Et se doit être au moins cinqs fois
que je reçois.
Le copier collé , ne rends pas la vrai image de ce courrier.

Je peux vous envoyer par lettre, un vrai visage!

BPCE au capital de 2.435.285.911 €, ayant son siège social 1 place
   
 
C'est un spam une arnaque. Il ne faut surtout pas répondre et le signaler à votre fournisseur d'accès.

 

 
Question N° 46621 du 18/06/2018 :  Dép (84200)  
Bonjour, par obligation j'ai donné préavis de 6 mois à mon locataire pour vente. Il doit quitter l'appartement le 1°juillet 2018, il refuse de me payer le mois de juin, refus de faire l'état des lieux.A son entrée je n'ai pas pris de caution ni de loyer d'avance. Quels sont mes recours ? Merci et salutations
   
 
Vous prenez contact avec un huissier de justice pour faire un état des lieux par huissier. Cela vous permettra aussi de montrer avec votre locataire que s'il ne paie pas il aura une saisie conservatoire.

La charge de l'état des lieux est à partager avec le locateire.

 

 
Question N° 46620 du 17/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Le tribunal m'a avertie par lettre recommandée que mon affaire a été renvoyée. Comme l'adversaire ment effrontément elle va sûrement affirmer que le renvoi vient de moi alors qu'il vient d'elle. Ainsi, la date d'adjudication de l'appartement à liquider n'a pas pu être fixée.
Si je demande par lettre recommandée AR au tribunal la raison de ce renvoi, va t-il me répondre ? En garde t-il la raison dans son dossier ?
Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Vous pouvez demander le motif du renvoi au tribunal qui doit vous répondre.

 

 
Question N° 46620 du 17/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Le tribunal m'a avertie par lettre recommandée que mon affaire a été renvoyée. Comme l'adversaire ment effrontément elle va sûrement affirmer que le renvoi vient de moi alors qu'il vient d'elle. Ainsi, la date d'adjudication de l'appartement à liquider n'a pas pu être fixée.
Si je demande par lettre recommandée AR au tribunal la raison de ce renvoi, va t-il me répondre ? En garde t-il la raison dans son dossier ?
Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Vous pouvez demander le motif du renvoi au tribunal qui doit vous répondre.

 

 
Question N° 46619 du 17/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour, est-il possible de savoir depuis qu'elle année l'examen concours "CAPES" des professeurs de Collèges existe-il ? merci
   
 
Le CAPES a été créé en 1950 pour le recrutement des professeurs des collèges et lycées généraux et techniques publics. Il succède au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges (CAEC) créé en 1941 (les « collèges » conduisaient alors jusqu'au baccalauréat, en parallèle des lycées d'État).

 

 
Question N° 46618 du 16/06/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse de la question 46600 l'huissier préléve sur le compte une somme fixe tout les mois et dont ses décompte il y en à que la moitier qui sont indiquer dont ou passe le reste,dont la créance ne diminue pratiquement pas ,quoi faire
merçi pour la réponse
   
 
Il faut demander à l'huissier de justice un décompte détaillé de la dette et des montants prélevés. Il faudra ensuite le soumettre à la Chambre Départementale des Huissiers pour contrôle.

 

 
Question N° 46617 du 16/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Est-il normal qu'un second ATD soit imposé par un agent du fisc sur une caisse de retraite alors que un paiement très important a été effectué (encaissé, non comptabilisé, et que le 1er ATD continue à être appliqué? Mes réclamations en lettre R avec AR (avec documents prouvant mes paiements) auprès de la perception locale restent sans réponse. Je suis petit à petit privée de mes moyens d'existence, ai-je un recours?
Merci d'avance infiniment.
   
 
Malheureusement tant que la dette n'est pas réglée oui il est possible de faire des ATD successifs.

Il faut donc que vous ayez une réponse à vos courriers et trouviez un accord de réglement avec la Trésor Public. Pour ce faire saisissez le Défenseur des Droits ( voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46616 du 16/06/2018 :  Dép (86000)  
la copropriété horizontale va devoir entreprendre des travaux privatifs
dans les parties communes, raccordement eaux usées au tout à l'égoût.
Certains copropriétaires vont devoir souscrire un emprunt via le syndic.
La responsabilité des copropriétaires non emprunteurs peut-elle être
recherchée en cas de défaillance d'un copropriétaire emprunteur ?
     
Question N° 46615 du 16/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Le 16/06/2018
J'ai un livret de famille depuis ma naissance. Les textes étaient erronés. Il n'est pas force probante et il a conditionné tous les
actes authentiques faux sur nos états civils. Pouvez-vous me dire en fonction de l'instruction générale quelle démarche je dois entreprendre. Le livret de famille est en cours la liquidation de succession n'est pas faite, en attente depuis 2005. Merci
   
 
La procédure varie en fonction de la présence de l’erreur également sur l’acte original ou non. C’est l’officier d’état civil détenteur de l’acte qui, dans tous les cas, est le plus habilité à solliciter les instructions de son procureur afin de rectifier l’erreur constatée.

En effet s'il ne s'agit que d'une coquille, un erreur matérielle l'officier de l'état civil va pouvoir rectifier l'acte sans procédure particulière. En revabche s'il faut en même temps modifié l'acte d'état civil original (acte de naissance par exemple) alors il faudra passer par la voie judiciaire.

 

 
Question N° 46614 du 15/06/2018 :  Dép (59200)  
Bonjour' je suis harcelé par cabinet huissier'. Quelqu'un qui a le meme nom famille et prénom et un troisième prénom qui conrespond pas et date de naissance non plus. Ce n'est pas moi donc j aimerai savoir ce que je peux faire .recu 2 lettres plus une recommander que j'ai pas pris car nom ne conrespond pas un monsieur est venu je lui ai expliquer que c était pas moi âge conrespond pas malgré sa je continue à avoir du courrier que me conseillez vous merci
     
Question N° 46613 du 14/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,


Et encore merci pour votre réponse.

Je me suis peut-être mal expliqué;

Si j'envoie mon dossier au médiateur de l'eau cela stoppe t-il le temps de la médiation toutes poursuites de la part de la SAUR?

Car sinon je risque de recevoir entre-temps huissiers et gros frais j'imagine.

Mon but n'est pas d'aller au tribunal mais de payer juste ce que je dois. Mais apparemment c'est très compliqué avec la SAUR.

Le fait qu'ils soient hors délais pour les interventions, que les lettres m'aient été envoyées sans AR ne sont-ils pas en fautes?


D'avance merci pour votre aide.

Bien cordialement,
   
 
La saisine du médiateur ne suspend pas de facto les poursuites sauf si jutement vous leur signifiez bien que la saisine a été faite et que surtout vous montrez votre détermination à allez jusqu'au bout à savoir jusqu'au tribunal.

Peu importe que vous n'ayez pas l'intention d'allez jusqu'au tribunal il faut qu'il soit persuadé que vous êtes prêt à y aller. C'est la condition pour les dissuader de ne pas engager de frais que le juge peut rejetter et aussi de les inciter à accepter la médiation.

 

 
Question N° 46612 du 14/06/2018 :  Dép (24)  
bonjour,
Un propriétaire d'une maison en location vient de me refuser la location au motif que ma fille handicapée et en fauteuil roulant risque de détèriorer la maison avec son fauteuil. A t il le droit de refuser la location sous ce motif.
Merci de votre réponse
   
 
Non c'est de la discrimination. Vous pouvez porter plainte auprès du Défenseur des Droits (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46611 du 13/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,


Merci pour votre réponse.

Si je crée un dossier avec le médiateur de l'eau à quels frais dois-je m'attendre si la SAUR engage des poursuites? (huissiers, avocats, frais de dossiers, frais de retards du paiement de facture etc). Car sur la facture initiale de 798 euros ils me réclament 13 euros de frais de dossier.

D'avance merci pour votre réponse.

Bien cordialement,
   
 
Les frais n'ont rien d'automatiques et peuvent être rejettés par le médiateur ou le juge si vous allez plus loin.

Pour l'instant il faut saisir le médiateur et bien les informer de cette saisine.

 

 
Question N° 46610 du 13/06/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

Je suis responsable d'un service.
En mon absence, un salarié m'informe que je serai absent 3 jours (L, M, M)
sans avoir un document d'absence signé par moi.

Il avait la possibilité de m'informer préalablement et que j'informe notre président afin qu'il puisse ,exceptionnellement, signer une autorisation d'absence.

QUESTION : PEUT-ON CONSIDÉRER CE MANQUEMENT COMME ÉTANT "UN ABANDON DE POSTE" ?
PEUT-ON QUALIFIER CE COMPORTEMENT DE FAUTE GRAVE ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Ce n'est ni un abandon de poste ni une faute professionnelle. En effet un salarié absent dispose d'un délai de 48 heures pour prévenir son employeur de son absence et du justificatif de la dite absence.

Donc vous êtes fondé à demander à ce que le salarié vous communique le fondement de son absence et vous ne pouvez envisager une sanction que si l'absence est illégitime (par exemple une absence fondé sur uné vénement familial comme un dédcès est lagitime) et si le réglement intérieur précise bien que toute absence doit faire l'objet d'une demande préalable et à qui à savoir au responsable et en son absence à à telle personne.

 

 
Question N° 46609 du 13/06/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Je voudrais obtenir réponses aux deux questions suivantes :
1- Le refus de récupérer une LRAR à un entretien préalable par un salarié, change t'il la donne pour la poursuite du licenciement ??

2- Un salarié" Éducateur "me transmets des documents que manuscrits, je souhaite l'envoyer en formation "traitement de texte, bureautique " a t'il le droit de refuser ?
Est-ce un motif de licenciement en cas de refus ?

Merci pour votre réponse.
   
 
1 Non cela ne change rien.

2 Non il ne peut pas refusers sous peine de sanction pouvant allez jusqu'au licenciement.

 

 
Question N° 46608 du 12/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,


Résumé :

Suite à un litige avec la SAUR (eau) me réclamant une consommation
totalement fantaisiste plus de 334m3 sur 6 mois alors que ma
consommation sur les 2 dernières années et demi (30 mois) n'est que de
189m3 par AN.

Aucun arrosage automatique ou piscine sur ma propriété ni aucun changement.

Suite à cette lettre j'ai constaté le blocage de mon compteur
(dysfonctionnement) et donc fait intervenir un plombier (moins d'un mois
après leur lettre indiquant du 15/12/17 une consommation excessive) ,
celui-ci ne constatant aucune fuite mais a constaté un dysfonctionnement
du compteur (bloqué) comme moi. la SAUR à finalement procédé au
changement de compteur après plus de 3 mois en Avril 2018 (+ 2 mois hors
délai suivant le texte L. 2224-12-4) faisant suite à ma lettre AR. Le
changement de compteur a été effectué après plus de 10 ans de
fonctionnement ( dépassement + 6 mois) ce qui à ce que j'ai lu est hors
délai. Depuis le changement du compteur soit 2 Mois maintenant, ma
consommation prévisionnelle sera d'environ 170m3 preuve du
dysfonctionnement du compteur.

Après 2 envois avec photos explications en AR sans retour de leur part,
3 appels téléphoniques j'ai reçu 3 mises en demeures (2 que j'ai pu
annuler par téléphone) en lettre simple de payer 810,96 euros. La
dernière en date du 5 Juin reçue le 09/06/18 m'intime de payer
immédiatement sous peine de poursuite. Alors que j'avais eu des
promesses orales comme quoi ils feront le nécessaire pour rétablir la
vraie consommation et que les relances ou mises en demeures seraient
bloquées. Ils n'ont jamais voulu envoyer de documents pour preuves de
leurs dires...

Que faire? Les risques de frais supplémentaires en cas d'huissier?

Le service d'état le médiateur de l'eau peut-il être utile? Car réponse
sous 2 mois, la SAUR ne patientera pas.

Ce n'est pas un souci de capacité de paiement de ma part, mais une
volonté de payer ce que je dois environ 350/400 euros. La SAUR me
réclamant environ 400 de plus.

A savoir que sur les 2 ans et demi que la SAUR est devenue notre
fournisseur d'eau ma consommation d'eau à été de : 474m3 sur la période
2015 / 2016 et les 6 premiers mois de 2017. Somme totale de 1612€ payé
soit 322 euros pour 6 Mois; la SAUR me réclamant 810,96 euros pour cette
même période de Juillet à Décembre 2017.


D'avance merci pour votre aide,

Bien cordialement,
   
 
Vous faites encore une lettre recommandée avec A.R à la SAUR en précisant bien que vous contestez le montant réclamé et en rappelant les faits. Vous précisez bien dans votre courrier que vous saisissez le médiateur de l'eau avec si possible les références de la dite saisine.

Et donc oui il faut saisir le médiateur de l'eau (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46607 du 12/06/2018 :  Dép (01600)  
bonjour, tout d abord je vous remercie de votre réponse .pour plus de complément je voulais vous signaler que pour la convention des accords nationaux la prime de départ la retraite est moins intéressante que la prime des convention de l'ain,hors je travaille dans l’Ain. est ce que c est la convention la plus intéressante qui s applique?En effet pour un depart volontaire a la retraite la convention calcul l’indemnité comme prime de licenciement.je vous remercie a l avance de votre reponse.
   
 
C'est la convention la plus favorable, donc celle de l'Ain qui s'applique.

 

 
Question N° 46606 du 11/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Ma sœur souhaite prêter 15 000 EUROS à sa nièce, qui est ma fille.
Une reconnaissance de dette suffit elle?
Y aurait 'il d'autres obligations ….???
En vous remerciant.
Bien à vous.

   
 
Une reconnaissance de dette suffit. Pas d'autres obligations.

 

 
Question N° 46605 du 11/06/2018 :  Dép ()  
bonjour
Je suis usufruitier d'un domaine transmis à un de fils par donation partage
Si le nu propriétaire vient à disparaitre des suites de maladie et sachant que celui-ci a 2 enfants puis-je vendre ce domaine en viager avec l'accord de mes 2 petits fils?
Quelles sont les règles en la matière pour le bouquet et la rente, qui seront appliquées entre mes petits enfants et moi.
avec mes remerciements anticipes je vous prie de croire en mes respectueux sentiments

GB
   
 
Non ce n'est pas possible. Un viager qui repose sur 3 têtes dont 2 jeunes n'a pas de sens. En cas de décès de votre fils il sera possible d'envisager de racheter la nu propriété du bien à vos petits enfants pour ensuite vendre le bien en viager.

 

 
Question N° 46604 du 11/06/2018 :  Dép (00000)  
bonjour
je souhaiterais savoir la date exacte suite a la nouvelle loi sur les dettes bancaires (prescription)
jugement du tgi repute contradictoire revetu de la formule executoire le 26/07/1995 signifie le 24/8/1995
un autre du 23/06/1994 signifie le 06/09/1994
merci d avance.
   
 
Les deux seront prescrits le 18 juin 2018.

 

 
Question N° 46603 du 11/06/2018 :  Dép (33220)  
Bonjour,
J'ai signé un contrat de travail CDI en septembre 2017
Contrat particulier employeur : garde au domicile des parents des enfants de 16h à 18h le Mardi et le Jeudi toutes les semaines sauf les vacances scolaires. Mensualisation prévue 25 heures par mois.
Tous ces éléments sont précisés sur le contrat.
Régulièrement les parents m'informent la veille ou le matin même que je ne vais pas à la sortie de l'école à 16h et ils ne me paient pas les heures alors qu'ils sont prévues sur le contrat.
Ont-ils le droit de ne pas me payer ces heures la même si elles sont prévues au contrat?

Merci pour votre réponse
   
 
Si on a bien mension d'un nombre d'heures régulières dans le mois non ce n'est pas normal. Ce n'est normal que s'il est bien mentionné dans le contrat que le nombre d'heures est irrégulier et donc variable d'un mois à l'autre.

 

 
Question N° 46602 du 11/06/2018 :  Dép ()  
AYANT OBTENU UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE CHEZ CREDIT FONCIER SUITE A LA VENTE DE MON BIEN J'AI REMBOURSE PAR MON NOTAIRE LA SOMME QU'ILS M'ONT
DEMANDEE.OR JE N'AI JAMAIS EU LE DECOMPTE FINAL NI D'ATTESTATION DE
REMBOURSEMENT.MON NOTAIRE QUI A POURTANT MIS EN PLACE CE PRET M'A DEMANDE
D'ECRIRE MOI¨MËME CE QUE J'ai FAIT PAR L.R AVEC A.R DEPUIS PLUS DE DEUX
MOIS .PAS DE REPONSE. COMMENT PUIS-JE FAIRE INTERVENIR MON NOTAIRE QUI AURA
PLUS DE POIDS.MERCI MEILLEURES SALUTATIONS
   
 
En le lui demandant par courrier. Attention cependat au prix qu'il va vous demander pour cette démarche.

 

 
Question N° 46601 du 10/06/2018 :  Dép (13)  
Quel est le n° de l'article de loi traitant de la clause de partage inégal à insérer à un régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Cet avantage matrimonial peut-il être remis en cause par les enfants du couple ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
   
 
Articles 1520 à 1525 du Code Civil (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46600 du 10/06/2018 :  Dép ()  
bonjour
est-ce qu'un huissier a le droit de facturer des frais d'éxécution au débiteur , la créance étant de 1324 euros et facture 823 euros de frais d'éxécution , dont un accord de versement mensuel a l'amiable avait était convenu qu'est-ce que l'on peut faire
je vous remerçie en attendons votre réponse
   
 
Malheureusement oui il a le droit (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46599 du 10/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs. Je dois donner l'autorisation a un bénévole de l'Association dont je suis la présidente d'ouvrir un compte en banque en Normandie, là ou nous créons une antenne ,dont il sera responsable,pour cela je dois lui faire une procuration mais il me faut faire une assemblée ordinaire ou extraordinaire afin que les adhérents puissent donner leur accord
merci de votre réponse et surtout merci de l'aide que vous m'apportez car "nul n'est censé ignorer la loi" mais moi je m'y perds
   
 
Si rien n'est précisé sur ce point dans les statuts cela relève de l'assemblée générale ordinaire.

 

 
Question N° 46598 du 09/06/2018 :  Dép (56)  
Bonjour,
Voici mon problème, j’ai une dette de 1300€ correspondant aux factures d’eau. Nous avons reçu un courrier d'un huissier des finances publiques en courrier normale.le responsable de la trésorerie des impôts de ma ville connait ma situation (chômage ASS).Mais il veut que son huissier vienne comme çà. Peut il le faire ainsi ou faut il qu'il y est un accord d'un juge. et deuxième question si on règle 900€ sur 1300€ , est ce qu'on peut arrêter la venue de l'huissier

Merci pour votre réponse.
   
 
L'huissier n'a pas besoin de l'accord du juge si vous êtes d'accord pour qu'il rentre chez vous.

Oui vous pouvez trouver un arrangement financier avec l'huisser ou votre créancier pour susopendre la procédure.

 

 
Question N° 46597 du 08/06/2018 :  Dép (29200)  
bonjour je voudrait savoir ci un gardien immeuble sociale est tenus aux secret professionnel
   
 
Pas d'obligation légale particulière au secret professionnel pour les gardiens d'immeubles.

 

 
Question N° 46596 du 08/06/2018 :  Dép (22380)  
Suite au décès de mon mari, l'assurance prévoyance contractée me refuse le paiement sous prétexte que mon époux n'avait pas déclaré sa maladie. Un certificat prouve qu'à la date de la signature mon époux n'était pas sous traitement, après de nombreuses demandes de papiers eux ne m ont pas fourni la copie du formulaire de santé signé par mon époux, afin de connaitre exactement ce qui a été déclaré, et si ce formulaire à été présenté. C'est parole contre parole et ne peux donner de suite sans ce document. Je voudrais dans un premier temps l obtenir et voir selon les suites à donner. Merci de m aider à avoir ce document auprès de la SOGECAP .Je viens d'avoir leur réponse après plus de 5 mois.Par contre les versementS mensuels éffectué par mon époux depuis 3 ans n avaient pas été interrompus et sogecap m'a dit qu'ils étaient à fond perdu..........
   
 
Vous demandez en lettre recommandée avec A.R à la SOGECAP d'avoir une copie de ce formulaire sous quinzaine. Qu'à défaut vous saisirez le Méditaur des Assurances.

Si vous ne l'obtenez pas vous saisissez le Médiateur des Assurances (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46595 du 07/06/2018 :  Dép (42460)  
bjr j'ai vendu il y a 2 jours un véhicule la personne est tomber en panne et veut me la ramenait je peut refuser de la rembourser
   
 
Oui vous pouvez sauf si elle vous apporte la preuve de l'existence d'un vice caché (attestation garagiste).

 

 
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