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Question N° 46824 du 16/08/2018 :  Dép ()  
***Droit du travail***
En m'acquittant avec plaisir de ma cotisation annuelle sur le site,j'aimerai vous poser une question ?
Depuis 8 ans dans la même entreprise, je serai en age de partir en retraite Mi-janvier prochain.
Seulement les conditions de travail s'étant sèrieusement détériorées depuis qq temps,je compte remettre ma démission dans quelques semaines et aprés une installation dans une autre région, mon but sera de retrouver du travail sur place.
Ma question du jour: Aurais-je droit à toucher une indemnité de demandeur d'emploi avant de retrouver un emploi et pendant combien de temps.
Merci à tous de vos éclairages et...A bientôt.
Le nouveau candide.
.
.
   
 
Pas si vous démissionnez non. En cas de démission on ne perçoit par l'ARE.

 

 
Question N° 46820 du 16/08/2018 :  Dép (59152)  
sur mon terrain j'ai 2 bamum ( chapiteaux ) largeur 4 m ; longueur 6 m hauteur 4 m ça dérange mes 2 voisins droite et gauche les chapiteaux restent là du 15 mai fin septembre ils me demandent ne plus les mètres ils ont le droit que je les monte .tout le long de mon terrain j'ai des arbustes de chaque coté tout ce ci et pour recevoir mes amis ils les critiques par le bruits humains
     
Question N° 46819 du 15/08/2018 :  Dép (34120)  
J’habite en zone rurale et non constructible puisque je n’ai jamais obtenu de permis et pourtant mon voisin agrandit sa maison de 100% et construit également un mur en limite de ma propriété. Quels sont mes droits. Merci pour la réponse.
     
Question N° 46818 du 15/08/2018 :  Dép (34140)  
Bonjour,
étant locataire en HLM, la société d'entretien de la chaudière, m'est imposé. Le problème c'est que la société en question ne respecte pas les rendez-vous qu'elles donne, et m’oblige à rester bloqué à mon domicile, ceci a plusieurs reprises, qu'elle sont mes recours?
Merci d'avance
     
Question N° 46817 du 13/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour le 25 juin décés d'un fils.

Livret de famille a Paris 18.

Décés Ville de Saint Louis en Alsace.

Doisje envoyer le livret a Paris 18 pour l'inscription du décés.

Ou le leur signaler par l'envoie du " acte de décés"

Je croyais que cela était fait pat la Mairie du Lieu de décés ???

Sur l'acte de décés ne figure pas le nom d'un médecin, mais d'un employé

des Pompes funébre a 22 heures.

Né a Paris 18/ décédé a Saint Louis 68300 /Sa famille est en 82000.

Vos conseils Merci encore
   
 
Pour la mise à jour du livret de famille c'est la mairie du lieu du décès, donc Saint Louis, qu'il faut contacter.

 

 
Question N° 46816 du 13/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour une question technique pour savoir s'il vous plaît lors du calcul d'une pension d'un validité si les périodes de chômage et les périodes de maladie nous avons perçu des indemnités sont pris en compte pour le calcul des 10 meilleurs années ou uniquement les périodes où on a travaillé à savoir que pendant les périodes de chômage et de maladie il y a des prélèvements sociaux qui ont été faits qui qui ouvre des droits À la retraite c'est pour ça que je me posais la question en vous remerciant merci
   
 
Ce sont uniquement les périodes travaillées. Les 10 meilleures années (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46815 du 13/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Je voudrais savoir si un couple vivant en concubinage et percevant chacun une pension de réversion ne risque pas de perdre ce droit à pension de réversion.
D'autre part, une reconnaissance de dette doit - elle être enregistrée devant un notaire ?
merci
Salutations
   
 
Il y a un risque si l'un des deux perçoit une pension de réversion de la fonction publique.

Non pas besoin d'être enregistrée chez un notaire mais doit être enregitrée aux impôts si le prêt dépasse la somme de 760 euros (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46814 du 13/08/2018 :  Dép (85)  
Suite au décès de ma mère, une reconnaissance timbrée, de 51000 € portant la mention " seule dette à retenir ", a été portée à ma connaissance. La débitrice est ma sœur. Or , il se trouve que le montant réel de sa dette est de 98000 €. Constat fait suite à ma demande auprès des établissements bancaires de la défunte, des copies de chèques encaissés par ma sœur. On peut considérer qu'il s'agit, à priori, d'une donation par préciput et hors part. Mais, à l'évidence, ma mère a disposé en faveur de ma sœur au delà de la réserve légale.
Question : Le notaire est-il habilité à modifier la quotité disponible, sans tenir compte de la mention figurant sur la reconnaissance de dette " seule dette à retenir" si, ma sœur reconnait le montant perçu de 98 000 € et donne son accord pour apporter une modification….ou dois-je absolument saisir le Tribunal ?
D'autant que, dans un courrier déposé chez le notaire,, ma sœur reconnaissait une dette autre, disant ne pas en connaitre le montant exact.
   
 
Nul besoin d'aller au tribunal si votre soeur reconnait vous devoir les 98.000 euros peu importe la mention figurant sur la reconnaissance de dettes. Le notaire peu faire le necessaire dans l'acte de partage.

 

 
Question N° 46813 du 12/08/2018 :  Dép ()  
Bonsoir en complément à la question 48808. Donc étant déclaré sur le document des droits de succession le oû les héritiers n étant pas bénéficiaires en sonr informe. Ôu il y a une déclaration à part ??? Bien cordialement
   
 
Pas de déclaration à part cela doit être mentionné dans la déclaration de succession transmise aux impôts.

 

 
Question N° 46812 du 12/08/2018 :  Dép (46)  
Bonjour, en tant que randonneur sur les routes et chemeins ruraux de ma commune, je constate que ceux-ci sont trop souvent bordés de déchargesà ciel ouvert, d'épaves de voitures automobiles ou d'engins agricoles, de caravanes destinées à l'habitation occasionnelle.
Q1 : quels sont les pouvoirs des élus afin de remédier à ce type de problème, sachant que ces déchets sont le plus souvent sur le domaine privé ??
Q2 : quels textes régissent ces dépots ??
Merci pour votre aide.
Cordialement.
   
 
La salubrité publique est de la compétence du Maire. Cela relève de son pouvoir de police (article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales voir lien 1). Il lui incombe donc de prendre les dispositions pour faire respecter cette salubrité et peut interpeller les proiétaires privés en application de l'article L.541-3 du Code de l'environnement (voir lien 2).

C'est donc au Maire de votre commune que vous devez demander de faire le necessaire. S'il refuse ou ne bouge pas vous pouvez alors faire appel à la préfecture (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 46811 du 12/08/2018 :  Dép (93800)  
Précision question 46791
Le loyer comprebd le loyer + charges soit 650 euros que je payais tous les mois. A la fin du conteat au moment de l' etat des yeux le peoprietaire m' a remis un cheque representant le cautionnement ( qui etait de 950 euros ampute de 400 euros pour soit disant les charges qui zvaient aumgenté en cours d' annees. C' est ce montant que je veux récupérer compte tenu de l' insalubrité du studio.
   
 
Oui c'est possible. La réponse est que c'est possible. Il doit justifier cette hausse des ccharges surtout compte tenu de l'état du logement.

 

 
Question N° 46810 du 12/08/2018 :  Dép ()  
Dans votre reponse 46. 539 vous dites qu il n est pas possible d augmenter un loyer lors de la cession d un bail commercial. Hors il s avéré que lors de la succession de mon pére en cours il y a eu cession d un fonds de commerce et que le loyer stipulé lors de la publicité pour la vente est supérieur aux
loyers perçus par mon pére de son vivant l e bail de location èst de 3 6 9 comme c est mon frère qui gèrait ses biens il se peut qu il y ai un.probleme comment puis je voir le bail d origine svp et le nouveau. Merci
   
 
Si le bail a été fait par notaire il faut demander au notaire qui a dressé l'acte. Idem si cela fait par le biais d'une agence immobilière. A défaut faire une demande à votre frère pour obtenir ce document par le biais du notaire en charge de la succession.

 

 
Question N° 46809 du 12/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Je souhaiterai récupérer des baux commerciaux signes par ma mere de son vivant oû puis je les récupérer les locataires amis de mon frere ne veulent pas me les transmettre. Merci d'avance de votre reponse.
   
 
Si les baux ont été rédigés par un notaire il faut en demander une copie au notaire en question. Idem s'ils ont été fait par le biais d'une agence immobilière.

 

 
Question N° 46808 du 12/08/2018 :  Dép ()  
Bonsoir,
Dans quel cas une assurance vie exonérée des droits de succession peut elle être notée sur la déclaration des droits de succession , parfois certaines parties de l.assurance vie ne sont pas exonérées d impôts quand ? Quel est le texte de loi fiscal ou texte de loi simple. Avant 70 ans oû aprés les 70 ans du défunt.
Merci d avance cordialement
   
 
Le texte c'est l'article 292 A de l'annexe II du Code Général des Impôts (voir lien 1) :
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

 

Lien 1

 
Question N° 46807 du 11/08/2018 :  Dép ()  
je suis divorcée depuis de nombreuses années et ce que je voulais alors c etait divocée très bvite de mon ex et garder ma fille avec moi Pour accepter de dibvorcée mon ex m a menacée et exigée que je sois d accord avec tout ce qu il décidait J avoue que je n ai pas lu toutes les lettres qu il adressait a ntre avocat .. je répète tout ce que voulais c est d etre divorcée Je viens de lire en classant(ts mes dossiers avait fait plein de fausse déclation Notammen sans que je sache il avait acheté une petite maison a sa mère (Ce que j ignorait
totalement je croyais qu elle était payée par elle ...) et sur les décomptes qui venaient en soustraction de ma part du divorce il m avait meme soustrait les remboursements de la dite maison et les impots sur cette maison jusqu a la date de mon divorce J etais dans un tel état a l époque (depression) que je n ai rien vu venir Je ne
m étonne pas que le Juge m ai dit c est un divorce par consentement
mutuel mais c est flagrant que beaucoup de choses sont inésactes comme
les comptes personnels de MR qui ont été " vidés " sidérée qu il ai pu agir de la sorte Ns avions été mariés 21 ans avec une fille a l époque du divorce de 15 ans env Merci de me répondre
c est déjà un soulagement de vs avoir parlé salutations
   
 
Pour pouvoir tenter de revenir sur ces faits il faut que le divorce date de moins de 5 ans. C'est le délai pour tenter de démontrer un vice du consentement comme le dol, autremebt dit les mensonges de l'autre.

Ensuite il faut savoir que cela consiste à prendre de nouveau un avocat pour enager une nouvelle procédure contre votre ex. ce qui risque d'être long et fastidieux. A vous de voir si vous vous en sentez le courage.

 

 
Question N° 46806 du 11/08/2018 :  Dép (85)  
Suite au décès de ma mère, ma sœur a reconnu avoir bénéficié d'une aide financière disant ne pas en connaitre le montant exact. Cela, par une lettre au notaire, dans laquelle elle demandait un délai pour en effectuer le remboursement, en joignant la copie d'un versement déposé sur un compte CDC ( conseil de son avocat). J'ai donc demandé les relevés de compte de la défunte, puis la copie recto-verso des chèques émis par ma mère et encaissés par ma sœur, afin de déterminer le montant de cette "aide" soit 90 000 €.
Question : la copie des chèques est-elle suffisante pour que le notaire puisse inclure ce montant dans la succession ( 4 héritiers) ?
Que dois-je faire, si, ma sœur est dans l'incapacité de régulariser ? Quelle procédure ?
La succession restera-t-elle ouverte jusqu'au remboursement final ?
Que je n'accepte pas le délai ?
Mes remerciements.
   
 
La copie des chèques est sufffisante si votre soeur reconnait avoir encaissé ou bénéficié de ces chéques. Mais elle doit être d'accord pour chaque chèque. Si il y a un désaccord sur certains chèques alors il faudra demander au notaire de dresser un procès-verbal de difficulté pour saisir le tribunal de grande instance axu fins de trancher sur le montant de la somme due.

Si votre soeur est dans l'incapcité de régulariser il faut déterminer si en compensation elle vous laisse sa part dans certains bien de la succession ou certains placements financiers qui sont dans la succession. Ce qu'elle vous dédera viendra en dû concurrence de ce qu'elle doit.

Si il n'y a rien dans la succession ou si la compensation est insuffisante alors il faudra négocier des modalitéés de remboursement avec votre soeur. Si vous êtes d'accord ils peuvent être mentionnés dans l'acte de partage et dès lors june siple hoùmologation du partage par le tribunal en cas de npn paiement suffira. En revanche s'il n'y a pas d'accord il faudra demander au notaire de dresser un procès-varbal de difficultés pour saisir le tribunal de grande instance aux fins de tranccher.

La succession reste ouverte jusqu'au remboursement;

 

 
Question N° 46805 du 11/08/2018 :  Dép (47300)  
MON PERE EST DECEDE EN MAI 2015.
MA MERE ET MOI,ALLONS SIGNER LA SUCCESSION CHEZ LE NOTAIRE.
MON FRERE REFUSE DE SIGNER.NOUS NOUS RETROUVONS AVEC UNE PARTIE DES COMPTES DE MON PERE BLOQUES ET UNE SUCCESSION BLOQUEE.
OU SE RENSEIGNER?
   
 
Au notaire en charge de la succession. C'est à lui de vous expliquer comment procéder.

 

 
Question N° 46804 du 11/08/2018 :  Dép (47300)  
OU ME RENSEIGNER POUR CREER UNE ASSOCIATION?
   
 
Au greffe des associations de la Préfecture de votre domicile. Vous pouvez aussi le faire en ligne voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 46803 du 11/08/2018 :  Dép (47300)  
POUR MON DOSSIER DE RETRAITE :
J'AI EGARE DES PICHES DE PAYE ( DE 1984 A 1991 ) LORS DE DEMENAGEMENTS.
OU DOIS-JE ME RENSEIGNER POUR JUSTIFIER DE MON TEMPS DE TRAVAIL ?
   
 
Aux employeurs qui vous ont employé et qui ont rédigé les dites fiches de paie. Vous pouvez aussi faire une demande en ce sens à l'URSSAF

 

 
Question N° 46800 du 10/08/2018 :  Dép (93800)  
Précision Question N° 46791

Je parle d' un remboursement des 400 euros qu' il a prélevé au titre des charges locatives
   
 
Voir la réponse 46791.

 

 
Question N° 46798 du 09/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous explique la situation je suis locataire dans l’appartement depuis août 2013 au mois de mars 2017 j’ai fait une demande de change appartement auprès de mon bailleur et qui est Creteil Habitat qui m’a donc dit de faire une demande auprès du service logement lors expliquant la situation et qu’il était compliqué vu qui avait des problèmes dans sécurité dans mon appartement du haut voisinage m’a abîmé la boîte aux lettres abîmé la voiture à plusieurs reprises j’ai bien évidemment fait des dépôts de plainte que je leur ai joint à ce jour et non bonjour rien fait est-ce que j’ai le droit de ne plus verser le loyer et le verser à la caisse des dépôts à chaque fois ils me disent qu’ils vont trouver une solution mais ils ne font rien s’il vous plaît donnez-moi un conseil que puis-je faire merci
   
 
Non vous ne pouvez pas le faire. Vous devez d'abord renouveller votre plainte auprès de Créteil Habitat pour les troubles du voisinage en lettre recommandée avec A.R et ce sous peine de demande au tribunak d'instance de consignation des loyers.

Donc d'abord bien faire cette lettre à Créteil Habitat avant de saisir le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 46796 du 09/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour encore une fois j’aurais besoin d’une information de votre part je souhaiterais savoir s’il vous plaît les conditions de cumul entre une rente accident de travail et une pension d’un validité si il y a des conditions particulières et des plafonds en vous remerciant par avance merci
   
 
Le cumul entre rente perçue en raison d'un accident du travail et une pension d'invalidité est possible en cas d'accident ou maladie qui n'est pas susceptible d'être indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

 

 
Question N° 46795 du 08/08/2018 :  Dép (01630)  
Bonjour
Étant séparer du père de mes 3 enfants depuis 4 ans . J ai du déménager en urgence de régions avec mes 3 enfants pour des violences conjugales .
J ai rencontrée un homme ils y a 2ans qui m’a aidez dans mon déménagement et étais très présent pour moi car personne pour nous protéger d un homme violent.
On se voyais tous les jours mais nous ne vivions pas ensemble !nous vivons ensemble depuis novembre 2017 j ai donc fais ma déclaration à la caf .
Mon dossier est rester en attente durant 8mois et début janvier je reçoit une lettre recommander avec ar m informant qu après vérification ma vie en couple a démarré pour eux en novembre 2016 soit 1 ans avant ma déclaration alors que nous n etions pas en vie marital ?
Je ne sais pas du tout quel demarche effectuer on me réclame près de 10000 euro de trop perçu ( apl, asf, allocation familiale moduler )
Svp aider moi je ne sais plus quoi faire

   
 
Il faut saisir la Commission de Recours Amiable par écrit en donnant les élèmebts montrant que la vie commune n'a débuté qu'en novembre 2017 (bail aux deux noms, factures etc...).

 

 
Question N° 46794 du 08/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour je reviens vers vous concernant une question concernant la pension d'invalidité j'ai pu voir que le médecin-conseil m'a dit au bout d'un certain temps en arrêt maladie il allait me mettre en invalidité mais j'ai vu que dans les critères il y en a un que je ne comprends pas avoir cotisé Un minimum durant les 12 mois précédant l'arrêt maladie or avant mon arrêt maladie qui a duré presque trois ans j'étais à Pôle emploi ma question est de savoir est-ce que la période à Pôle emploi compte ou bien ils vont me dire que je n'avais pas travaillé et je n'aurais donc pas le droit à la pension d'invalidité vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Effectiivement dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension d'invalidité. Il faudra alors voir pour vous faire reconnaitre comme travailleur héndicapé et voir si votre handicap est suffisamment grave pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé.

 

 
Question N° 46793 du 08/08/2018 :  Dép (38690)  
bonjour,
le 6 juillet 2018,j'ai etabli un etat des mieux de sortie, suite à un conges de mon proprietaire pour reprise, et un logement insalubre sans aeration, et plein de moisissures, le proprietaire ne m'a pas laissé lire ni signer l'etat des lieux, seulement dit que le menage n'avait pas eté fait car des moisissures persistaient sous le sous evier. le menage a ete fait du mieux que possible, j'ai meme rendu l'appartement plus propre qu'à mon entree. il m'a dit qu'il m'enverrait l'etat des lieux par mail et me rendrait la cautionen integralité deduit des 6 jours d'occupation des mieux de juillet, mais qu'il ferait venir une entreprise de nettoyage et qu la facture me parviendrait. est ce legal? a ce jour je n'ai reçu ni l'etat des lieux, ni la depot de garantie
   
 
Non puisque l'état des lieux n'est pas contradictoire. Vous pouvez donc réclamer votre caution à votre propriétaire en lettre recommandée avec A.R. sous peine de saisir le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 46792 du 07/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour je souhaiterais savoir dans le cadre d'un divorce Je me suis marié en novembre 2005 sous le régime de la communauté j'avais donc À ce moment-là déjà de l'argent que j'avais quand j'étais plus jeune par la suite en nous te 2014 j'ai souscrit des assurances vie pour les enfants par ailleurs au mois de février 2014 nous sommes Nous sommes passés devant le notaire pour un changement de régime en séparation de biens qui était définitif comme moi de juillet août 2015 validé par le juge ma question à ce jour en cas de divorce vu que l'argent est en majorité sur les assurances vie des enfants comment ça se passe sachant que les trois enfants sont mineurs le plus grand à 11 ans en cas de divorce est-ce qu'on fait moitié moitié ou bien à l'argent et aux enfants première question l'argent qui a été gagné par la suite après la séparation de biens est-ce qu'on antiennes content dans le divorce ou pas je vous remercie pour vos éclaircissements à titre d'information bonne journée
   
 
En ce qui concerne les assurances vie l'argent ne va pas aux enfants. Si les assurances ont été souscrites avec de l'argent qui vous appartenez en propre avant votre mariage les contrats vous revienne. Mais il faut bien la preuve de l'origine des fonds versés sur ces assurances. Et il faut bien regarder ce qui a été écrit sur ces contrats au moment du changement de régime matrimonial.

Pour ce qui est de l'argent gagné après l'adoption du régime de séparation de biens chacu garde ses gains et revenus. Pas de partage.

 

 
Question N° 46791 du 07/08/2018 :  Dép (93800)  
Je louais un studio jusqu'au 31 mai 2018- un studio insalubre: moisissures, infiltration d' eau, que j' ai signale à maintes reprises au proprietaire mais il n' a fait aucun effort pour amélioret les choses. Mon bébe a eu 2 fois une bronchiolite dans cette atmosphere. J' ai saisi le service d' hygiéne de la mairie qui sont venus juste avant que je quitte le studio. Ils ont fait le constat: insalubre- presence de moisissures- manque d' aeration..et obligent le proprietaire a changer la fenêtre et réparer les infiltrations d' eau. Je voys signale que le proprietaire m' a prélevé 400 euros sur mon cautionnement sous pretexte que les charges locatives avaient augmenté au cours de l' année; en a.t.il le droit ? Sachant que j' ai subit des désagréments alors qu' il n'a consenti aucun geste de bonne volonté- Suis.je en droit de lui reclamer un remboursement même si je n' habite plus dans son studio ? Y.a.t.il des chances que j' obtienne gain de cause ?
   
 
Oui c'est possible. En effet le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse par exemple). Donc il y a unechance oui.

 

 
Question N° 46790 du 07/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs,j'ai déjà posé une question similaire et vous avez eu la gentillesse d y repondre cependant j'aimerais une précicion très importante .Voilà Je suis présidente d'une association loi 19OINotre but est de redistribué de la nourriture fraiche que nous donne chaque matin quelques grandes surfaces et que nous redistribuons l'après midi avec notre camion frigorifique.nous avons chaque jour 15 à 20 Bénéficiaires le chiffre est variable car tout le monde en difficulté peut venir même chaque jour .Nous fonctionnons de la façon suivante :chaque Bénéficiaire doit régler une carte de Bénéficiaire doir regler une carte de 30 e à l'année en 6 mois si ils le souhaitent ensuite par caddi 5E sachant qu'ils choisissent ce qu'ils veulent viande poissons et… Nous n'avons aucune subvention et nous avons acheté notre camion avec nos propres deniers .QU'ELLE COMPTABILITE doit on tenir hormis un cahier de recettes et de dépenses(fuel, assurances, reparation camion etc ...Pouvez vous m'indiquer ce qu'une petite structure comme la notre doit fournir aux impôts en fin d'année comme déclaration sachant qu'hélas beaucoup de os bénéficiaires envoyés par les CCAS n'ont même pas de quoi nous donner 5EMerci de votre réponse car je suis un peu perdue
   
 
Une association loi 1901 comme la votre n'a pas d'obligation comptable particulière. Une comptabilité simple dite de trésorerie à partir d'un cahier de recettes dépenses est suffisant.

En qualité d'association loi 1901 vous avez une déclaration d'impôt à faire chaque année. En principe vous devez recevoir le formulaire à remplie de la trésorerie.

 

 
Question N° 46789 du 06/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Cependant, à ma question N° 46773 du 01/08/2018 vous m'indiquez un lien, mais il semble, sauf erreur de ma part, qu'il n'est pas activé.
Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 46789 du 06/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Cependant, à ma question N° 46773 du 01/08/2018 vous m'indiquez un lien, mais il semble, sauf erreur de ma part, qu'il n'est pas activé.
Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Voir lien 1.

 

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