juridique gratuit

Information du 10/07/2025 :

Et le législateur créa l'homicide routier

Grâce à la loi en date du 9 juillet 2025 notre code pénal s'enrichit de nouvelles infractions à savoir celles des homicides et blessures routiers.

Ces homicides et blessures dites routiers sont des homicides et blessures non intentionnelles mais qui ont la particularité d'être commises par un ou des conducteurs de véhicule terrestre à moteur à l'occasion de la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par...

Question N° 53390 du 11/07/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur l assurance habitation voila Jai déclaré un sinistre pour un mur qui s écroule qui s écarte qui penche de 10m de long a cause du voisin du a ses arbres racines exct manque d'entretien l expert est passer et a vue tout le manque d'entretien et reconnais que ses bien la faute du voisin !Mais la le voisin que nous avions rdv et le voisin était pas présent et celui ci est rester sans nouvelle a donner a mon assurance malgrès les courriers de mon assurance et a se jour,,,,,Voilà que le voisin fait apparition !!et demande une contre expertise qui trouve des choses a dire??? ma question est combien de temps dois-je attendre pour la réparation de mon mure? et que va t'il se passer? merci de votre réponse recevez monsieur madame mes respects

Question N° 53389 du 11/07/2025 :

Dép (30350)

Bonjour, Cela fait plus d'un mois que j'ai demandé à ma locataire à plusieurs reprises par téléphone (appels vocaux et messages) de me présenter la facture du ramonage de la cheminée et le justificatif de la pose d'un compteur linky mais je suis toujours dans l'attente. Faut il que je lui envoie une lettre recommandée à présent ? Je tutoie ma locataire. Dans l'affirmative, dois je la tutoyer dans la lettre ou la vouvoyez ?
Il n'y a aucun entretien effectué à la maison par ma locataire. A l extérieur, la végétation a pris le dessus et a l'intérieur selon des dires de certains voisins, il y a des choses de cassés (cuisine aménagée endommagée, vitre cassée ...) Que puis le faire ?
Je vous remercie par avance, pour vos réponses.

Vous devez lui faire une lettre recommandée avec A.R pour ce qui concerne la demande de documents (facture de ramonage et justificatif pose linky) en la vouvoyant.

Pour le reste dans ce même courrier il faudrait lui demander sa disponibilité pour que vous puissiez passer lui rendre visite pour vérifier l'état du bien tant extérieur qu'intérieur. Cette simple demande peut l'inciter à agir.

Question N° 53388 du 10/07/2025 :

Dép (59520)

Bonjour,

J'ai repris le travail le 17/06 après un arrêt de 8 mois, suite à une visite de pré-reprise. J'ai informé avant cette reprise qu'il devait reprendre un rdv dans un délai de 8 jours rdv qui n'a pas été pris au 10/07.
j'ai demandé a plusieurs reprise ma fiche de paie du mois de mai qui est sensé etre de 0 comme les précédente fiche de paie que je n'ai toujours pas reçu ni mon salaire du mois de juin.. En voulant faire ma déclaration CAF je vois que l'entreprise à déclaré avoir versé un montant de 605e ( que je n'ai pas reçu ) et quand je réclame ma fiche de paie de paie ce jour pour rectifier cet erreur CAF la réponse que j'obtiens est je relance le cabinet comptable au plus vite que faire ? s'il vous plait cela fait des mois que je dois réclamer mon salaire parfois jusqu'au 15 du mois et maintenant ca

Un mail puis une lettre recommandée avec A.R à votre employeur demandant votre salaire et votre fiche de paie sous peine de saisine de l'inspection du travail et du Conseil des Prud'hommes en référé pour fixation d'une astreinte par jour de retard.

Question N° 53387 du 10/07/2025 :

Dép (75019)

Bonjour, merci pour votre précédente réponse d'hier.Je voudrais mettre mon fils sous curatelle pour qu'il soit protégé.Pourriez-vous m'indiquer à quel juge des tutelles je dois en faire la demande; au juge de mon domicile (Paris) ou au juge des tutelles où vit mon fils et où il a une adresse postale à la mairie de Yerres parce qu'il n'a plus de domicile fixe.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.

Au juge des tutelles où vit votre fils.

Question N° 53385 du 09/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, peut on refuser le PPPT lors d'une AG, quand cela est-il obligatoire, nous venons de faire de gros travaux de toiture et nous n'avons plus les moyens d'engager d'autres frais
cdtk

L'obligation de mettre en place un projet de PPT dépend du nombre de lots dans la copropriété :

Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Vous pouvez tout à fait voter contre au cours d'une AG. En effet Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter.

Le PPPT peut également faire l’objet de discussions en assemblée afin d’être ajusté en fonction des besoins spécifiques de l’immeuble. Il peut donc être contesté si les copropriétaires estiment que certaines de ses préconisations sont discutables ou inadaptées.

L'adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT. Il constitue alors une feuille de route pour la copropriété et engage le syndicat des copropriétaires dans une logique de programmation des travaux.

Question N° 53384 du 09/07/2025 :

Dép (75019)

Bonjour,
J'habite Paris 19ème et je voudrais porter plainte à la place de mon fils qui ne peut pas le faire.Il est domicilié à YERRES.Le commissariat dépend de MONTGERON.
Où dois-je porter plainte ? à PARIS ou à MONTGERON?
Par avance merci de votre réponse. Cordialement.

A Montgeron. Mais n'oubliez pas que vous pouvez aussi porter plainte en son nom par courrier auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend la ville de Yerres.

Question N° 53383 du 09/07/2025 :

Dép (75015)

Bonjour,

J'habite un logement dont je suis propriétaire.
Pour aider une personne proche, je voudrais savoir si colouer un appartement (sans y habiter, juste pour diminuer son loyer) serait suspect de don dissimulé.
Quelles autres problèmes fiscaux ou autres pourrait-il y avoir ?
Cordialement.

Non pas de donation déguisée. En revanche pour vous cela peut être considéré pour vous comme une résidence secondaire et donc vous rendre éligible à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est à le principal risque en matière fiscale.

Question N° 53382 du 08/07/2025 :

Dép (59)

Bonjour,
J'ai reçu un atd pour un trop perçu de salaire de 88 euros de 2016 . J'étais employée par la mairie jusqu'en 2016. J'ai depuis déménagé et changer d'emploi , et je n'ai pas reçu les courriers de la mairie me signalant ce trop-perçu. Le courrier de l'atd est arrivé chez mes grands parents chez qui je vivais quand j'étais employée par la mairie. J'ai eu la sgc au téléphone et on me dit qu'il y a eu un courrier par an depuis 2016 , qu'ils ont même fait appel à un huissier. Mes grands parents ne m'ont jamais rien dit et ne sont pas au courant de ces courriers. Je me demande s'il est bien légal de recourir à un atd presque 10 ans après le trop perçu, malgré l'envoi de simples courriers et si il n'aurait pas fallu envoyer au moins un recommandé ? Quels sont les recours que je peux envisager ? Un grand merci d'avance, cordialement.

Avec un délai de prescription de 4 ans maximum oui on peut douter de la légalité de ce recours à l'ATD voir lien 1. Sauf que les courriers adressés à celui auquel on réclame la somme interrompe la prescription et en l'espèce vous ne savez rien car cela a au mieux été envoyé chez vos grands-parents.

Faite un recours gracieux par courrier à la mairie concernée et en cas d'échec saisissais le Défenseur des Droits voir lien 2.

Question N° 53381 du 07/07/2025 :

Dép (61240)

Bonjour. On m'a vendu une voiture avec boite de vitesse robotisée pour une boite de vitesse automatic,la description de la voiture était bien automatic sur l'annonce, ce que je désirais absolument. Je vodrais demander la reprise du véhicule. Cela est il possible , car le vendeur ne répond pas à mon courrier RAR. Le vendeur est un professionnel .Merci.

Oui c'est possible car il y violation de l'obligation de livrer un produit conforme à l'annonce. Saisissez le Concilitaeur de Justice.

Question N° 53380 du 07/07/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

Un site de mise en contact professionnel me réclame le paiement d'une facture pour un service qui n'a jamais été rendu. De plus, le montant réclamé est presque le triple de la facture initiale. Je subis un véritable harcèlement, en particulier par SMS. Que puis-je faire?

Merci d'avance pour votre réponse.

Signaler le numéro à votre opérateur comme indésirable. Contester la facture par courrier si n vous relance par courrier.

Question N° 53379 du 07/07/2025 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs Je viens de souscrire un contrat avec ORANGE ayant quitté SFR mais depuis ORANGE m inonde de MAILS si bien que je suis complètement perdue JE NE sais meme plus le contrat signé
Hors orange a dejà prélevé une somme sur mon compte et ce matin je reçois un nouveau mail me demandant
N°CIN JUSTIFICATIF DE DOMICILE LIEU DE NAISSANCE
Je leur demande de me faire parvenir un double clair et net de ce que comporte mon contrat ,ne pouvant me déplacer ,j ai tout fais par téléphone ORANGE me menace de tout annuler et j avoue que je suis inquiète car en ces mois de congés je suis seule MERCI DE VOTRE AIDE

Votre contrat dooit se trouver dans votre espace client sur le site d'Orange. Si votre demande n'est pas satisfaite vous devez saisir le service recours consommateurs par courrier (voir lien 1).

Evitez de répondre aux mails reçus dans votre boite mail et passez bien par votre compte client sur le site d'orange.

Question N° 53378 du 06/07/2025 :

Dép (64320)

bonjour, je fais un bail meublŽ pour 1 an renouvelable par tacite reconduction, je demande une caution, comment faire pour que la caution continue pendant tous les renouvellements
merci cdtl

Si vous voulez parler d'un dépôt de garantie si le locataire ne change pas le dépôt de garantie ne change pas avec les renouvellements.

Si vous parlez d'une personne qui se porte caution il faut préciser dans l'engagement de caution un nombre de renouvellements durant lequel son engagement reste valable (deux par exemple).

Question N° 53377 du 06/07/2025 :

Dép (31270)

Objet : Conseil pour crédit d’impôt et statut SASU

Bonjour ,

Je suis en train de créer mon entreprise, (SASU), et j’aurais besoin de vos conseils sur deux points :

1. Crédit d’impôt : J’ai suivi plusieurs formations (permis d’exploitation, hygiène alimentaire, etc.) pour ouvrir un bar artistique. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt ?
2. Statut juridique : Est-ce que la SASU est adaptée à mon activité (bar + achat-revente de véhicules) ? Je suis également en situation de handicap (RQTH).

Je vous joins les statuts de ma société pour votre avis. Pouvez-vous me dire si des ajustements sont nécessaires ?

Merci de me préciser vos tarifs pour un accompagnement.

Cordialement,

📄 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ « »

Article 1 : Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec option holding.

Article 2 : Objet
La société a pour objet, en France et dans tout pays :
✅ 1. Activités artistiques et culturelles :
L’organisation d’événements : concerts, expositions, one-man-shows, défilés, prestations artistiques, représentations artistiques, spectacles, etc.
✅ 2. Activités commerciales :
Commerce, e-commerce, vente et vente à distance.
Vente de places de concert, épicerie, textiles, accessoires.
Alcool (achat et revente avec licence 3 et 4 ou permis d’exploitation) ou sans licence.
Tout type de bien physique, numérique ou digital, et location.
Véhicules (achat, revente, location).
✅ 3. Production audiovisuelle :
Production audio et visuelle (vidéoclips, courts-métrages).
✅ 4. Restauration et hôtellerie.
✅ 5. Services et travaux :
Services relation clientèle à distance ou en présentiel.
Financement et investissement de toute nature.
Menuiserie d’agencement, menuiserie-charpente, métiers manuels et encadrement de chantier, bâtiment et travaux publics.
✅ 6. Activités immobilières :
L’achat, la vente, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.
La location nue ou meublée de tous biens immobiliers, ainsi que la sous-location.
L’investissement immobilier sous toutes ses formes.
L’obtention, la gestion et la cession de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation.
L’exploitation et la location de baux commerciaux.
L’exploitation de parkings, garages et emplacements de stationnement.
✅ 7. Plus généralement :
Toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l’objet susmentionné ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : Sigle :

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à : ……………………………………………………………………………… Il pourra être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports
Apports en numéraire : M. apporte à la société une somme totale de : ……………… €. La somme totale versée a été déposée chez Maître ………………………………

Article 7 : Capital social et parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de : ……………… €. Il est divisé en une (1) part sociale d’un montant de : ……………… €, entièrement libérée.

Article 8 : Gérance
La société est gérée par M. , associé unique.

Article 9 : Décisions de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale des associés. Ses décisions sont prises par écrit et conservées au siège social.

Article 10 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le ……/……/…… et finit le ……/……/…….

Article 11 : Comptes sociaux
L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Ils sont déposés au registre du commerce et des sociétés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Aucun acte n’a été accompli pour le compte de la société en formation.

Article 13 : Frais et formalités de publicité
Les frais de constitution de la société et de publication des statuts seront supportés par la société.

Article 14 : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présents statuts à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à : …………………………………….. Le : ……/……/……
En un exemplaire
Signature de l’associé unique : M.

1 Malheureusement non le crédit d'impôt pour les dirigeants d'entreprises ayant été supprimé vor lien 1.

2 La SASU est adoptée si vous êtes seul oui et que donc vous avez suffisamment de capital à vous seul pour investir dans cette société.

3 En ce qui concerne les statuts l'objet de la société est beaucoup trop large. Il y a beaucoup trop d'activités qui n'ont aucun lien les unes avec les autres. Vous précisez option holding mais une holding implique justement d'avoir des filiales et cette création de filiales n'est pas indiquée dans les statuts.

A l'article 12 sur les actes accomplis pour le compte de la société vous devez indiquer ce que vous avez fait pour la création de la société comme la rédaction et le dépôt des statuts et l'enregistrement de la société.

L'abonnement pour une entreprise est de 109 € par an.

Question N° 53376 du 04/07/2025 :

Dép (41120)

Si on est mineur, et que notre belle mère nous menace de violence physique à répétition, comment demander de l'aide ou faire en sorte qu'elle arrête

Vous appelez le 119 voir lien 1.

Question N° 53375 du 04/07/2025 :

Dép (05140)

Bonjour, c'est encore moi. 77 ans, je veux que mon demi neveu et ma demie sœur gèrent mes obsèques et ma succession. Me faut il faire un document sans passer par un notaire? Aucune fortune, ma vieille Twingo de 23 ans actuellement, mon compte en banque(1000 euros) par mois(ma retraite). Toutes mes charges, loyer, EDF, eau(4euros le M3) environ 200 euros annuel).assurances diverses, chauffage(bois le moins cher des combustibles)l'essence(20 km A/R) des commerces alimentaires) et le restant pour me nourrir. Mes obsèques couvertes par une assurance obsèques. Me faut il désigner mon "demi neveu" comme exécuteur testamentaire pour qu'il ne soit pas emmerdé par toutes les démarches qui suivront mon décès). MERCI d'avance pour vos conseils qui m'ont toujours étaient posifif. SALUTATIONS FB PS, j'ai changé de boite mails

Pas besoin de faire un document par notaire. Vous faites un testament sur papier libre entièrement écrit de votre main, daté et signé dans le quel vous désignez votre "demi neveu" comme exécuteur testamentaire en précisant vos volontés.

Vous pouvez ensuite faire enregistrer ce testament par le Centre des Impôts pour être sur qu'il soit acté à votre décès.

Question N° 53374 du 03/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour,Faisant partiie du conseil syndical nous avons conclu un contrat enseptembre2024 avec un nouveau syndic avec comme terme le 30 juin 2025. Le syndic nous impose une AG le 08 ou 10 juillet alors qu'il n'a envoyŽ les comptes, par mail que le 2 juillet malgrŽ nos demandes. par AR nous demandions le 23 juin une AG en septembre car les copropriŽtaires sont en congŽs
Le syndic nous indique que c'est impossible car nous serions hors la loi et nous n'aurions pas de syndic.
que risquons nous, ?
en rŽalitŽ c'est le syndic qui s'est mis en faute car les comptes que nous n'avons pas pu vŽrifier sont arrivŽs aprs la date d'ŽchŽance de leur contrat.
avons nous un moyen de les obliger ˆ faire l'AG en septembre.

Vous ne risquez rien. De toute façon vous n'avez plus de syndic depuis le 30 juin et la loi ne prévoit pas de sanction si l'AG n'est pas faite dans les 6 mois. Vous devez donc trouver un syndic car c'est obligatoire. Soit un syndic professionnel soit un syndic bénévole parmi vous.

Si vous ne parvenez pas à trouver il faudra faire une demande au Président du Tribunal Judiciaire pour qu'il nomme un administrateur provisoire.

On ne peut pas forcer le syndic qui n'est pas renouvelé à faire cette AG. Il faut donc trouver un nouveau syndic qui fera l'AG en septembre.

Question N° 53373 du 03/07/2025 :

Dép (85340)

Merci pour votre réponse à ma question 53372, mais vous me dites que je peux refuser que ma haie soit coupée, mais je pensais qu'une haie devait être légalement à 0.50 m de la limite de son terrain ???? si toutefois c'est le cas il peut donc m'obliger à couper ma haie ! ! !
A vous lire.
En vous remerciant.

Ce n'est pas la même demande. La demande d'accès pour travaux dites servitude du tour d'échelle et la demande pour hair non à distance réglementaire ce sont deux demandes différentes.

Dans le cas d'une haie à distance trip faible vous pouvez tenter de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans donc intouchable voir qu'elle est mitoyenne donc idem on y touche pas et on partage les frais d'entretien.

Question N° 53372 du 03/07/2025 :

Dép (85340)

Bonjour,
Mon voisin en mitoyenneté avec moi, construit un bâtiment en limite de mon terrain normal jusque la.
De mon côté j'ai une haie d'arbustes juste en limite de son terrain qui mesure environ 2m de hauteur.
Mon voisin m'a demandé afin d'enduire son pignon du bâtiment qui touche donc ma haie, de venir chez moi pour enduire le pignon, pas de souci, mais ou ça se complique est que pour appliqué l'enduit du pignon jusqu'en bas, ma haie qui bien sûr est contre son pignon va le gêner, et me demande de couper ma haie ! ! ! !
Pourriez vous me dire avec précision quels sont ses droits à son niveau, et surtout quels sont les miens ??????
Que préconisez vous ???
En vous remerciant.

Vous pouvez refuser à moins qu'il ne s'engage à financer le replantage de la haie une fois les travaux finis et à la condition de démontrer qu'il n'y a pas moyen de faire autrement.

En cas de désaccord c'est le tribunal qui décidera.

Question N° 53371 du 03/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, membre du conseil syndical, nous avions conclu avec un nouveau syndic un contrat ˆ Žcheance du 30 juin.MalgrŽ notre demande du 23/06 par AR, pour une AG en septembre nous n'avons pas eu les comptes avant le 2 juillet pour une AG le 08 ou 10 juillet, tout le monde est en vacances. notre syndic refuse de faire l'AG en septembre et nous menace en nous indiquant que nous sommes hors la loi le contrat Žtant expirŽ nous sommes de facto sans syndic; Les comptes ont ŽtŽ envoyŽs, par mail, au conseil syndical le 02/07, qui n'a donc pas pu les vŽrifier
Peut on sans problme reporter lAG en septembre
Merci

Vous pouvez mais pas plus que septembre. En effet cette AG doit en principe avoir lieu avant le 30 juin (article 14-1 loi du 10 juillet 1965 lien 1) mais il n'y a pas de sanction ou pénalité si elle est faite hors délai. Mais il faut la faire relativement rapridement.

Question N° 53370 du 03/07/2025 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs.Je viens de créer une nouvelle association loi 1901 et ce afin de permettre a des enfants principalement des Hauts de Seine à faire des sorties éducatives d'une demie journée ou d une journee afin qu ils aient accès a des sorties qu ils ne feraient pas avec leurs écoles ou leurs colleges j'ai l agrement de la prefecture mais je voudrais connaître la législation qui encadre ce genre de sorties sachant que j ai 2 étudiants qui ont le BAFA et que l'accompagnement de ces sorties se fera avec des MAMANS VOLONTAIRES mais au point de vu légal combien d enfants peuvent participés a ces sorties avec 2ou 3 mamans et 2 étudiants sachant que nous prendrons les transports en commun Merci de votre reponse merci de me faire savoir si je suis toujours abonnée

1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. article R.227-16 du Code de l'Action sociale et des familles voir liens 1 et 2.