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Question N° 48070 du 14/10/2019 : |
Dép (11000) |
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Quelle procédure pour réclamer le statut de victime de guerre ? |
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Question N° 48069 du 14/10/2019 : |
Dép (38920) |
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Bonjour un syndic peut il demander la revalorisation du loyer à mon locataire si je lui dis de stopper l'augmentation du loyer de mon locataire , même si c'est écrit sur son bail? Merci pour votre réponsE étant donné que moi même je ne subis pas augmentation du loyer depuis 3 ans est ce normal? |
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Question N° 48067 du 13/10/2019 : |
Dép () |
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DROIT FISCAL
Titre : Recherche coordonnées et solutions à problèmes fiscaux sans être responsable .
IDS, bonjour ,
Que ferions nous sans vous je ne ferai que le répéter ?
Demandeur d’emploi non indemnisé depuis plusieurs mois , suite à la location d’un emplacement véhicule utilisé pendant 6 mois et rendu avec état des lieux entrant & sortant(en 2017 !) , l’administration fiscale du 78, me « poursuit » de ses assiduités avec une taxe d’habitation sans cesse renouvelée depuis cette époque .
Ni les mails, ni AR, ni les demandes au conciliateur fiscal des yvelines n’ont d’effet avec cette administration complètement bornée. Je n’ai pu obtenir que quelques « Dégrèvements » assortis de remboursements après coup, alors que je demande l’annulation dûment méritée
Il me faut donc , vous l’avez bien compris taper plus haut afin d’obtenir gain de cause , surtout que le sip en question effectue des prélèvements mensuel sur mon compte depuis début 2018 (j’étais précédemment mensualisé pour le règlement de l’IR et TH.
Et complément , nous habitons en Rhône-alpes depuis 1 an où j’ai dû démissionner pour suivre mon épouse malade de la pollution parisienne, et, nous n’utilisons donc évidemment plus l’emplacement véhicule comme mentionné + haut ….. Depuis 2017 !
Que me conseillez-vous :
-Saisir le ministre du budget ? (merci de me transmettre en retour le courriel de celui-ci)
-Porter plainte avec un avocat commis d’office réglé par l’aide juridictionnelle ?
-Quelle solution, quelle procédure efficace, pourriez-vous me proposer à laquelle je n’ai pas pensé ?
Merci infiniment de vos éclairage , avant que privé du moindre subside, je ne puisse même plus me déplacer pour me présenter aux entretiens d’embauche .
Alane.
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L(ideal c'est l'avocat avec l'aide juridictionnelle. Mais il faut encore en trouver un qui accepte.
Autrement il reste le Défenseur des Droits :
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Question N° 48066 du 13/10/2019 : |
Dép (57) |
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je viens d'être intercepté par la police municipale pour avoir grillé le feu rouge, ce que je conteste. Le feu se trouvant à l'intersection de deux rue.
Je me trouvais sur la rue "a" et sur le PV figure la rue "b"
Quelle est la législation et mes droits ?
cordialement |
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Question N° 48064 du 13/10/2019 : |
Dép (13006) |
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Quel est le tribunal compétent pour des loyers impayés de garage non lié à un bail d’habitation si ma demande est inférieure à 4000 euros? |
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Question N° 48060 du 13/10/2019 : |
Dép (40000) |
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Bonjour à vous tous,
Ma sœur veut me mettre comme héritier de sa maison.Je suis absolument d'accord!Est il possible que ma sœur puisse mettre comme héritier mes deux enfants de cinq ans qui sont nés Français d'un deuxième mariage avec une étrangère. A savoir que du premier mariage mariage j'ai un enfant que je ne veux pas qu'il soit nommé comme héritier pour ce bien.
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement |
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Question N° 48059 du 12/10/2019 : |
Dép (60400) |
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J ai eu des locataires avec des droits a la caf ils sont partis depuis plusieurs mois et n avait plus de droit ouvert depuis plusieurs mois avant leur départ j ai reçu une somme de590e la caf me les réclame mais comment faire pour avoir la preuve que je leur est bien rendu merci |
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Question N° 48058 du 12/10/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
On souhaiterait avoir un renseignement.
Voilà 2 ans qu'une chatte errante vient accoucher dans notre quartier. L'an passé, nous avons adopté un de ses petits (à notre nom et à nos frais)
Cette année, nous avons eu de grosses galères et n'avons pas pu engager les frais. Comme à la base, c'était un chat errant nous avons contacté des associations animales ainsi que notre commune pour obtenir un bon de stérilisation.
Comme nous sommes les seuls à nous en occuper (le voisinage n'aime pas les animaux), que nous nous attachons à la bête, et que le chaton s'habitue aussi à nous, nous avons l'intention de l'adopter, il vient chez nous, on le nourris, soigne, il fait parti de la famille...
Nous en avons parlé à notre SPA qui nous a dit que c'était possible de changer le nom du "propriétaire" de la puce qui est actuelle au nom de la commune (suite au bon de stérilisation).
Est-ce possible? Quelles démarches entreprendre?
Merci pour votre aide. |
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Question N° 48057 du 11/10/2019 : |
Dép (54270) |
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Bonjour J ai adressé une lettre a mon voisin afin qu il coupe les branches de ses arbres et arbustes qui obstruent ma fenetre de cuisine Il ne me donne aucune réponse j aimerais savoir la distance que je dois avoir entre lui et moi . Je suis toujours obligé de lui dire il sait qu il doit le faire mais tarde toujours Je vous remercie de me répondre . |
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Question N° 48056 du 11/10/2019 : |
Dép (93230) |
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j'ai acheté 2 ticket de grattage j'ai découvert quand j'ai commence le grattage la plus part de nomero ne sont pas et sur un deux ticket il n'avais le code pour que le buraliste peux vrifier je les aieenvo |
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Question N° 48054 du 11/10/2019 : |
Dép (74800) |
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Bonjour je suis en retraite depuis le 01 /08/2019 et à ce jour je n est reçu aucun virements et qu ils ont le droit de me faire attendre à ce point merci |
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Question N° 48052 du 10/10/2019 : |
Dép () |
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bonjour Je viens vers vous s'il vous plaît concernant renseignements je souhaiterais savoir si les test de paternité qui vendent sur internet malgré qu'ils n'ont pas de valeur en France sont-ils d'après vous fiable vu qu'ils sont certifiés par plusieurs organismes en vous remerciant bonne |
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Question N° 48047 du 09/10/2019 : |
Dép (58400) |
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Bonjour à tous
Une personne vivant en concubinage, non mariée, non pacsée, doit elle avoir une procuration écrite pour représenter sa concubine lors d'une procédure de bornage avec le géomètre. Merci de votre réponse. Cordialement |
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| Absolument oui. La partie absente qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Pour un modèle de pouvoir voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 48046 du 09/10/2019 : |
Dép () |
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bonjour
quand un huissier vous met en demeure de payer une créance quel sont les frais a payer a l'huissier,quel est la part concernant le créancier et celle du débiteur , un exemple , la créance étant de 1300 euros l'huissier facture au débiteur 900 euros de frais d'éxécution a quoi corresponde ces frais le remboursement et mensuel et a l'amiable
pouvez vous me donner des précisions sur ce sujet ,je vous remercie de vos réponses qui me sont trés précieuses |
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D'abord l'huissier facture la mise en demeure soit 64 euros.
Puis il facture ce que l'on appel des droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu. Pour 1.300 euros cela représente 39,11 euros.
Puis un droit proportionnel qui est pour le créancier de 137.32 euros.
Puis un droit proportionnel à payer par le débiteur de 66.45 euros.
Des frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 33,00 €.
Taxes reversées à l’état : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20 %. Une taxe forfaitaire de 14€89 est due pour chaque acte.
Les débours couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes : gendarmes, témoins, serruriers…
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Question N° 48045 du 08/10/2019 : |
Dép () |
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Suite à la question N° 48038 du 07/10/2019
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Merci beaucoup ! Pouvez-vous svp m'indiquer une jurisprudence à ce sujet ?
Cordialement, |
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| Voir lien pour le dernier en date.
Lien 1
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Question N° 48041 du 07/10/2019 : |
Dép (57550) |
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Bonjour
Le père de ma fille ne me donne pas de réponse claire quant à son consentement à ce que notre fille participe à un séjour scolaire. La directrice d'école dit que c'est à nous de tomber d accord. Dois-je prendre le risque d'inscrire ma fille sans l'autorisation explicite du papa? Sinon, quelles seraient les démarches envisageables?
Merci de votre aide |
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| Vous pouvez en application de l'article 372-2 du Code Civil (voir lien 1). L'alternative est la saisine du juge aux affaires famililales pour trancher ou alors de renoncer à l'inscrire.
Lien 1
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