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Question N° 51116 du 02/07/2022 : |
Dép () |
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bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une retraite anticipée car j'ai 55ans et j'ai un statut travailleur handicapé, mais je souhaite d'arrêter de travailler pour des raisons de santé, qu'est ce que vous me conseiller à faire? je vous remercie d'avance. |
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Question N° 51112 du 30/06/2022 : |
Dép (63370) |
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Bonjour,
Ma banque (BNP) me contacte pour une "demande d'information" (ils me font le coup chaque année ça me saoule).
Cette année je leur réponds donc :
"Alors pour mes justificatifs d'identité, j'ai toujours la même CNI que celle que vous avez.
Pour ma situation personnelle, je crois que vous avez déjà mon adresse (XXje rappelle mon adresseXX)
Pour le reste je vous demanderais les raisons de votre demande, conformément à https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000024323084/ une telle demande doit être justifiée.
Et je me permets de rappeler que je m'oppose strictement à toute utilisation de mes données personnelles à but commercial et que je refuse toute forme de démarchage.
Cordialement,"
Mais, ils me renvoient un message "stupide" :
"suite à votre message, je vous informe que cette demande correspond à une obligation légale des connaître nos clients.
Aussi, comme indiqué dans mon mail précédent, la pièce d'identité ou le passeport sont demandés régulièrement ainsi que la mise à jour de votre situation familiale, professionnelle et de vos ressources annuelles. "
Auquel j'ai répondu un peu agacé... :
"Voici ma CNI, la même que vous avez déjà, je n'ai pas de passeport, ni de permis.
Concernant le reste, vous n'avez apparemment pas regardé le lien que je vous ai donné et ne connaissez pas la loi, je me permets donc de vous fournir ici la version "pour les nuls" :
"Selon la délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 de la CNIL, il est normal que la banque exige les éléments relatifs à l'identification de la personne et au justificatif de domicile, Pour le reste, la collecte des informations "ne peut être systématique et indifférenciée (...).. Elle doit s'avérer nécessaire à l'évaluation du risque présenté par le client, l'opération demandée ou le contrat souscrit et être proportionnée".
De plus, pour la CNIL, le consommateur doit être clairement informé par la banque des raisons motivant la demande d'informations, de l'utilisation qui en sera faite et des conséquences d'un défaut de réponse. En outre, le consommateur doit être en mesure de s'opposer à toute utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale.
Par conséquent, les banques ont le droit de demander aux consommateurs des justificatifs d?identité et de domicile. Toute autre demande (concernant notamment le patrimoine et la situation financière) ne peut être systématique et doit pouvoir être justifiée."
Donc, conformément à la loi, je vous ai fourni un justificatif d'identité, je peux aussi vous fournir un justificatif de domicile si vous le désirez, pour toute autre information vous devez me donner une raison justifiant vos demandes, étant donné que je n'utilise que le strict minimum, que je n'ai aucun crédit, aucun contrat chez vous en dehors de mon compte"
Suite à cela... Silence radio quelques jours, et là mes paiements sont refusés (alors que j'ai de l'argent sur mon compte bien entendu), apparemment ils ont totalement bloqué mes comptes, j'aimerais savoir quels sont vos conseils dans cette situation ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement.
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D'abord demander le motif du refus des paiements. Il faut la preuve écrite que ce refus est bien motivé par l'abence de réponse satisfaisante à leur demande.
Si c'est le cas il faut alors contester car oui un contrôle annuel est incontestablement abusif même s'il est prévu dans les conditions générales ou particulières de votre compte. Consteser auprès du médiateur de votre banque.
Inutile d'allez plus loin. A partir du moment où c'est une politique de votre banque alors vous avez tout intérêt à changer de banque vers une banque mins intrusive.
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Question N° 51107 du 28/06/2022 : |
Dép () |
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Bonjour,cela fait 4 mois que je travaille, je n'ai pas été titularisé dans l'entreprise et je suis encore en periode d'essai.Il ne me garde pas. J'ai trouvé ailleurs des propositions. J'aimerai écourté ma periode d'essai pour me préparer même à des concours.
J'ai télephoné à la RH et elle m'a répondu que je devais avoir l'autorisation de sortie de mon directeur. Puis lui va la transmettre à la RH. Le problème est que mon directeur fait tout à l'oral et rien par écrit.
Question:
- en période d'essai c'est moi qui décide dans ce cas étant salarié à qu'elle date je pars ?
-dois-je plutot écrire une lettre avec accusé de réception pour preuve à mon directeur et à aussi à la RH en même temps signifiant la date de mon départ?
-Que dois-je écrire précisément dans cette lettre AR ? et combien de temps dois je l'envoyer à l'avance ?
Merci pour votre aide.
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En période d'essai c'est vous qui décidez de la date de votre départ sous réserve d'un délai de prévenance de 48 h. Donc bien vous assurer que le courrier soit reçu 48 H avant la date de départ.
Oui il faut faire une lettre recommandée avec A.R à votre directeur avec double pur information à la RH.
Pour le contenu un exemple :
A « lieux », le « date »
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Employé depuis « date de début du contrat » comme « poste occupé » au sein de votre entreprise, je dispose d'un contrat qui prévoit une période d'essai de « durée de la période d'essai ».
Par la présente, je vous informe de ma volonté de rompre la période d’essai.
Aux termes de l’article L.1221-26 du code du travail, je suis tenu de respecter un délai de prévenance de 48 H. Je quitterai donc définitivement l’entreprise le « date ».
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments très distingués.
Signature
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Question N° 51103 du 26/06/2022 : |
Dép () |
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Bonjour ,
Pour un bien immobilier de 200000 euros, quels peuvent être les tarifs approximatifs des actes suivants: acte de notoriété, d'attestation immobilière, de déclaration de succession et droit de partage.
Merci |
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L'acte de notoriété : 56,60 € HT soit 67,92 € TTC
Attestation immobilière : 1235,25 € HT soit 1482,4 € TTC
Déclaration de succession : 1251,38 € HT soit 1501,46 TTC
Droit de partage : 2492,99 € HT soit 2991,59 TTC
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