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Question N° 50129 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
La création d'une ligne EDF au-dessus d'un terrain entraîne-t-elle automatiquement des servitudes (droit de passage, élagage etc...)?
Merci très vivement, par avance, pour votre réponse.

Oui dès lors que cette ligne a été déclarée d'utilité publique ou qu'elle a fait l'objet d'une convention avec le propriétaire du terrain.

Question N° 50128 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour, je loue depuis 2019 la majeure partie de ma résidence principale, m'étant installé (à l'époque temporairement) dans le garage sommairement aménagé. Finalement, cette situation temporaire a duré tout 2020. Je comptais aménager le garage de manière plus sérieuse mais la mairie m'a informé que le PLU l'interdisait...
Puis-je demander à appliquer l'article 35 bis du CGI afin d'être exonéré d'impôts sur les loyers 2020 ? Est-il gênant d'habiter une partie de la résidence principale qui n'est pas prévue pour ?
Merci

Question N° 50127 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour, la partie adverse a obtenu en pressentant des conclusions
erronés (mensonge sur la date de naissance ) l’attribution préférentielle des terres, suite au jugement de 2018.a Ce jour,ce locataire a dépassé l'age légale de la retraire, sous loue même ces terres,n'a pas de successeur, peut il encore avoir le droit a l'attribution préférentielle.Son but est de relouer aussitôt le partage et se faire le maximum d'argent avec une cession prohibée

Oui cela ne change rien à ce qui a été jugé malheureusement.

Question N° 50126 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Pour la question no 50123 il y a t il un acticle de loi qui m'empeche car je l'ai deja fais pendant deux ans et je passe reguliérement car la maison se trouve a 10 min de ma location.
Merci d'avance

Non il n'y a pas d'article de loi qui vous l'empêche.

Question N° 50125 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,concerne le salaire différé en agriculture.
Le TGI, suite a un jugement du 19/04/2018, a accordé le paiement de mon salaire différé de 48 mois.A ce jour le règlement de la succession n'a pas encore eu lieu.ce salaire différé peut il être reporté sans limite de temps.
Merci .Salutations.

Jusqu'en 2028. Un jugement se prescrit en effet au bout de 10 ans.

Question N° 50124 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Mon pére ne pas élevé physiquement, il a juste payer une pension a ma tante sa soeur qui ma élevé.
Lors de son deces dois je payé ses funerailles?
Merci d avance

Non vous pouvez en être dispensé. C'est un arrêt de la cour de cassation en date du 31 mars 2021 qui a statué en ce sens.

Question N° 50123 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Mon adresse principal est dans une location, tout en etant locataire à une adresse ai je le droit de mettre mon adresse principale à l'adresse ou se trouve la maison ou je suis propriétaire.
Cordilement

Non car la maison où vous êtes propriétaire n'est pas votre domicile. Et c'est dangereux car l'adresse que vous donnez comme domicile est celle où vous êtes sensée recevoir les lettres recommandées ou assignation en justice donc ce n'est pas à faire.

Question N° 50122 du 16/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
Après avoir fait une offre d'achat d'un bien comme personne physique, peut-on la modifier en ayant constitué une SCI? Les propriétaires-vendeurs peuvent-ils refuser?
Merci d'avance pour votre réponse.

Iui c'est possible mais les vendeurs peuvent refuser.

Question N° 50121 du 15/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
Je possede un livret d'epargne populaire, actuellement en guerre sanitaire, l'etat a t'elle le droit de se servir sur mon livret.
Merci d avance

Non il ne peut pas.

Question N° 50120 du 15/04/2021 :

Dép ()

En 2006 j'ai fait une donation à ma fille et je n'ai pas utilisé la totalité de l'abattement. Je fais une nouvelle donation (15ans après), puis-je bénéficier en complément l'abattement non utilisé en 2006.?
MERCI sincèrement de votre réponse.

Non. Vous ne pouvez pas donner plus que le maximum autorisé soit 100.000 euros même si vous n'avez pas tout utilisé il y a 15 ans.

Question N° 50119 du 15/04/2021 :

Dép ()

bonjour
réponse à la question 50117 comment avoir les auditions del' adversaire

Vous ne pouvez pas les avoir mais il est possible de demander à les consulter par le biais de l'avocat. Donc demande dde consultation à faire au Procureur par le biais de votre avocat.

Question N° 50117 du 15/04/2021 :

Dép ()

bonjour
mon petit fils à eu un accident de chasse 15jours arret travail.
impossible avoir les auditions de adversaire depuis 6 mois nous sommes en attente le procureur ne répond pas à avocat l'avocat me dit que cela peu durer2 ans comment faire pour accéléré cette procédure et avoir les auditions de la partie adverse cordialement

On ne peut pas faire grand chose c'est vraiment entre les mains du Procureur de la République. Voir avec l'avocat quand il faudra écrire au Procureur Général près de lacour d'appel pour se plaindre de cette lenteur.

Question N° 50116 du 15/04/2021 :

Dép (21210)

est ce que la loi76-629 s'applique pour les parcs naturels, classés zone protégée ?...

Question N° 50115 du 15/04/2021 :

Dép ()

Merci
A voir je ne sais pas la stratégie de l’avocat très discret
Par contre peut on déposer plainte contre les membres de la commission pour diffamation ? Car tout a été fait à charge y compris plainte contre l’instructeur ?

Pas tout de suite. Il faut d'abord voir le résultat de la procédure.

Question N° 50114 du 14/04/2021 :

Dép ()

Merci
Quelle est l’idée de l’avocat ?

D'avoir une véritable audition pour pouvoir vous défendre. A défaut d'avoir un motif d'annulation de la procédure.

Question N° 50113 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonsoir,
suite a la question precedent, l acheteuse doit elle annulé le RDV pour la signature du compromis elle une lettre recommandé ou un simple coup de telephone suffi
merci pour votre reponse

Un simple coup de téléphone suffit.

Question N° 50112 du 14/04/2021 :

Dép ()

Merci pour la réponse
Je vais me réabonner
Petite question
Je n’ai aucune nouvelle de l’appel fédéral après plus d’un mois et demi ; mon avocat n’ayant pas voulu que la commission se passe car pas publique
Pourquoi ne reconvoque t il pas une audition sachant que l’avocat m’a dit il fallait faire comme cela car je n’ai pas envie de tout refaire depuis le début ??

Impossible de vous le dire. Ils vont peut être le faire. On doit encore attendre pour l'instants.

Question N° 50111 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Si l'acheteur refuse de prendre la maison, au t'elle le compromis a payé , puisque c'est un droit.
Et ai je le droit de lui la vendre chez un autre notaire
Cordialement

Si elle refuse elle n'a pas le compromis à payer.
Si vous n'avez pas donné l'exclusivité oui vous pouvez vebdre chez un autre notaire.

Question N° 50110 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Puis je envoyer une lettre en recommandé avec ar pour annulé le rendez vous , puis qu'il a pas corrigé le compromis .
Cordialement

Oui mais en lui précisant bien que c'est à lui de renoncer à ce dossier donc à sa prestation s'il maintien son refus de modifier le compromis.

Question N° 50109 du 14/04/2021 :

Dép ()

Bonjour,
Suite a la question no 511008, oui mais il ne corrige pas le compromis que je souhaiterai qu'il le soi, donc je ne peux accepter son travail, ou alors mon acquereur dit qu'elle ne prend pas la maison.
C'est un droit de la part de l'accquereur.
a t'elle le droit de refuser ?
Cordialement
Cordialement

Tant que ce n'est pas signé l'acheteur a le droit de refuser oui.

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