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Question N° 51121 du 04/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

1-Le conseil des prud'hommes est-il compétent pour juger un litige opposant un établissement public à un agent public?Cet établissement emploie des salariés sous statut public et sous statut privé.

2- Dans l'affirmatif, l'employeur peut-il contester l'inaptitude physique attestée par le médecin du travail?

Je vous remercie.
   
 
1 Non c'est de la compétence du tribunal administratif.

 

 
Question N° 51120 du 03/07/2022 :  Dép ()  
Et est-ce qu’elle a le droit de donner des maintenant par exemple à une fille 20 000 € elle a dit et quand je serai parti ce qui resterait vous le partager mais je pense qu’il y aura à ce moment-là une égalité qui est pas respecté entre les enfants en vous remerciant
   
 
La loi n'impose pas qu'il y ait une égalité entre les enfants. Elle a le droit, comme toute personne de donner à qui elle veux 1/4 de ses biens même à une seul de ses enfants.

 

 
Question N° 51119 du 03/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour j ai fais un reecours aupres du tribunal administratif contre un arrete prefectoral Je viens de recevoir un courrier du tribunal me disant que le delai de depot du recours est prolonge de un mois .Ma question est: qui a demande a obtenir un delai supplementaire Meerci de votre reponse
   
 
Soit c'est vous ou l'avocat que vous avez chargé de votre recours soit c'est le tribunal qui l'accorde du fait d'un engorgement excessif.

 

 
Question N° 51118 du 03/07/2022 :  Dép ()  
Et est-ce qu’elle a le droit de donner des maintenant par exemple à une fille 20 000 € elle a dit et quand je serai parti ce qui resterait vous le partager mais je pense qu’il y aura à ce moment-là une égalité qui est pas respecté entre les enfants en vous remerciant
   
 
La père a tout à fait le droit de donner par exemple 20.000 € à l'un de ses enfants. Même avec 5 enfants elle a le droit de donner 1/4 de ses biens, de son argent à qui elle veux. C'est ce que l'on appel la quotité disponible.

 

 
Question N° 51117 du 03/07/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir lors d’un décès. Des deux parents si il reste que la maman et cinq enfants est-ce que les enfants ont le droit à un héritage par rapport au papa qui est décédé ou bien il faut attendre que le père et la mère soit décédé ou bien la mère qui est resté vivante a le droit de tout garder pour le moment et même si elle veut donner ce qu’elle veut hein des enfants sous forme d’avance je voudrais avoir votre point de vue parce que les autres enfants disent par exemple qu’ils aimeraient avoir quelque chose par rapport au décès du papa en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Lors d'un décès si les héritiers sont des enfants communs alors la mère peut décider de tout garder. Elle a cette option de tout garder en usufruit.

 

 
Question N° 51116 du 02/07/2022 :  Dép ()  
bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une retraite anticipée car j'ai 55ans et j'ai un statut travailleur handicapé, mais je souhaite d'arrêter de travailler pour des raisons de santé, qu'est ce que vous me conseiller à faire? je vous remercie d'avance.
     
Question N° 51114 du 01/07/2022 :  Dép ()  
bonjour
j'ai une affaire suite à une escroquerie au jugement j'ai demander aide juridictionnelle que j'ai obtenue depuis plus 1an une avocate été nommé 4mois plus tard elle me donne un confrère pour prendre affaire plus compétent je rencontre 2 fois il prend affaire écrit à la partie adverse après plus rien promesse sur promesse je vais des rappes l depuis 1an rien j'ai donc écrit au batonnier 3 fois toujours des promesses les mois tourne et toujours rien comment faire dans cette situation cordialement
   
 
Il faut recontacter la première avocate pour lui demander de reprednre l'affaire. Si elle refuse il faut écrie au Bâtonnier pour demander un changement d'avocat.

 

 
Question N° 51113 du 30/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour Monsieur Madame J'aurais voulu vous posez une question sil vous plais Je suis agée de 61ans je perçois l allocation spécifique de solidarité depuis un bon moment!!!! je peu pas prendre ma retraite a 62ans vue le manque de trimestre Aurais droit encore a allocation spécifique de solidarité apres mes 62ans???y'a t il un délais de 10ans)'aurais voulu savoir ci cela continura ???ou ??? dans l attente de votre réponse recevez mes hautes considerations
   
 
En matière d'ASS il n'y a pas de délai couperet de 10 ans. Pour autant les ASSEDIC ne sont pas obligés de vous renouveler votre droit à l'ASSS. Si c'était le cas vous auriez droite au RSA qui est le même montant que celui de l'ASS.

 

 
Question N° 51112 du 30/06/2022 :  Dép (63370)  
Bonjour,
Ma banque (BNP) me contacte pour une "demande d'information" (ils me font le coup chaque année ça me saoule).
Cette année je leur réponds donc :

"Alors pour mes justificatifs d'identité, j'ai toujours la même CNI que celle que vous avez.
Pour ma situation personnelle, je crois que vous avez déjà mon adresse (XXje rappelle mon adresseXX)
Pour le reste je vous demanderais les raisons de votre demande, conformément à https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000024323084/ une telle demande doit être justifiée.
Et je me permets de rappeler que je m'oppose strictement à toute utilisation de mes données personnelles à but commercial et que je refuse toute forme de démarchage.
Cordialement,"
Mais, ils me renvoient un message "stupide" :
"suite à votre message, je vous informe que cette demande correspond à une obligation légale des connaître nos clients.

Aussi, comme indiqué dans mon mail précédent, la pièce d'identité ou le passeport sont demandés régulièrement ainsi que la mise à jour de votre situation familiale, professionnelle et de vos ressources annuelles. "

Auquel j'ai répondu un peu agacé... :
"Voici ma CNI, la même que vous avez déjà, je n'ai pas de passeport, ni de permis.
Concernant le reste, vous n'avez apparemment pas regardé le lien que je vous ai donné et ne connaissez pas la loi, je me permets donc de vous fournir ici la version "pour les nuls" :
"Selon la délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 de la CNIL, il est normal que la banque exige les éléments relatifs à l'identification de la personne et au justificatif de domicile, Pour le reste, la collecte des informations "ne peut être systématique et indifférenciée (...).. Elle doit s'avérer nécessaire à l'évaluation du risque présenté par le client, l'opération demandée ou le contrat souscrit et être proportionnée".

De plus, pour la CNIL, le consommateur doit être clairement informé par la banque des raisons motivant la demande d'informations, de l'utilisation qui en sera faite et des conséquences d'un défaut de réponse. En outre, le consommateur doit être en mesure de s'opposer à toute utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale.

Par conséquent, les banques ont le droit de demander aux consommateurs des justificatifs d?identité et de domicile. Toute autre demande (concernant notamment le patrimoine et la situation financière) ne peut être systématique et doit pouvoir être justifiée."
Donc, conformément à la loi, je vous ai fourni un justificatif d'identité, je peux aussi vous fournir un justificatif de domicile si vous le désirez, pour toute autre information vous devez me donner une raison justifiant vos demandes, étant donné que je n'utilise que le strict minimum, que je n'ai aucun crédit, aucun contrat chez vous en dehors de mon compte"

Suite à cela... Silence radio quelques jours, et là mes paiements sont refusés (alors que j'ai de l'argent sur mon compte bien entendu), apparemment ils ont totalement bloqué mes comptes, j'aimerais savoir quels sont vos conseils dans cette situation ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement.
   
 
D'abord demander le motif du refus des paiements. Il faut la preuve écrite que ce refus est bien motivé par l'abence de réponse satisfaisante à leur demande.

Si c'est le cas il faut alors contester car oui un contrôle annuel est incontestablement abusif même s'il est prévu dans les conditions générales ou particulières de votre compte. Consteser auprès du médiateur de votre banque.

Inutile d'allez plus loin. A partir du moment où c'est une politique de votre banque alors vous avez tout intérêt à changer de banque vers une banque mins intrusive.

 

 
Question N° 51111 du 28/06/2022 :  Dép (85160)  
Je suis propriétaire bailleur, mon locataire est décédé en juin 2021, ce sont ses enfants qui ont déménagé le mobilier. En Mars 2022, le syndic m'informe que "mes locataires" auraient cassées une vitre dans les parties communes "aux alentours du 10 juillet", et me facture sur mes charges le montant du changement de vitrage. Le syndic m'aurait informé au mois d'Août 2021 par mail, mais il a mal libellé mon adresse mail, donc je ne l'ai su qu'en Mars. L'assurance me dit que je ne suis pas assuré pour les parties communes mais que la copropriété l'est. Je leur ai demandé la preuve et le syndic ne m'a jamais répondu ... Que dois-je faire ?
   
 
Contester auprès du syndic. Si vous êtes responsable du fait de votre locataire vous ne l'êtes pas d'autres personnes comme ceux ayant déménagés le logement. Donc il n'y a pas que la question de l'assurance mais bien celle du fait que vous n'êtes pas responsable de dégâts commis par des tiers à la location.

Donc il faut contester en lettre recomandée avec A.R et en cas de refus saisir le conciliateur de justice.

 

 
Question N° 51110 du 28/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

La valeur du mobilier(chambre à coucher, par exemple) acquis avant mariage par Mr X pour l'usage de Mr X et de Mme Y qui se marient ensuite sous le régime de la communauté, doit-elle être considérée comme une récompense qui est due à Mr X par la communauté à son décès, au moment de la liquidation de sa succession?

Merci d'avance,

Cordialement
   
 
Le mobilier reste la propriété de Mr X sauf mention contraire dans le contrat de mariage. Pas de récompense puisqu'il l'a utilisé aussi.

 

 
Question N° 51109 du 28/06/2022 :  Dép ()  
Suite question 51108, auquel cas si le dossier n'a pas été transmis, car je ne vois aussi rien inscris quand je me connecte sur mon site MSA. (Cela fait 3 mois que j'attends)
Question: qui dois-je contacter ? La RH à qui j'ai donné les justificatifs?
-Quelle sont les démarches pour me faire rembourser ?
Merci pour votre aide.
   
 
Vous devez contacter la RH. Maintenant ne pas oublier qu'il y a un délai de carence de 3 jours. Donc si vous n'avez été absente que 2,5 jours il n'y a pas d'indemnités à percevoir.

 

 
Question N° 51108 du 28/06/2022 :  Dép ()  
Merci beaucoup pour la réponse (51107)
Autre demande, j'ai eu un arrêt de maladie de 2,5 jours avec un certificat médical . J'ai donné tous les justificatifs à la RH de mon entreprise. La RH a retiré sur mon salaire environ 265 euros et marqué sur ma fiche de paie " absence ". Je n'ai jamais été remboursé par la MSA.Cela fait 3 mois que j'attends le remboursement.
Question : que dois-je faire pour être remboursé ? Appeler La MSA ?
Merci encore pour votre aide.
   
 
Oui pur vérifier si cela leur a été transmis.

 

 
Question N° 51107 du 28/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour,cela fait 4 mois que je travaille, je n'ai pas été titularisé dans l'entreprise et je suis encore en periode d'essai.Il ne me garde pas. J'ai trouvé ailleurs des propositions. J'aimerai écourté ma periode d'essai pour me préparer même à des concours.
J'ai télephoné à la RH et elle m'a répondu que je devais avoir l'autorisation de sortie de mon directeur. Puis lui va la transmettre à la RH. Le problème est que mon directeur fait tout à l'oral et rien par écrit.
Question:
- en période d'essai c'est moi qui décide dans ce cas étant salarié à qu'elle date je pars ?
-dois-je plutot écrire une lettre avec accusé de réception pour preuve à mon directeur et à aussi à la RH en même temps signifiant la date de mon départ?
-Que dois-je écrire précisément dans cette lettre AR ? et combien de temps dois je l'envoyer à l'avance ?
Merci pour votre aide.
   
 
En période d'essai c'est vous qui décidez de la date de votre départ sous réserve d'un délai de prévenance de 48 h. Donc bien vous assurer que le courrier soit reçu 48 H avant la date de départ.

Oui il faut faire une lettre recommandée avec A.R à votre directeur avec double pur information à la RH.

Pour le contenu un exemple :

A « lieux », le « date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Employé depuis « date de début du contrat » comme « poste occupé » au sein de votre entreprise, je dispose d'un contrat qui prévoit une période d'essai de « durée de la période d'essai ».

Par la présente, je vous informe de ma volonté de rompre la période d’essai.

Aux termes de l’article L.1221-26 du code du travail, je suis tenu de respecter un délai de prévenance de 48 H. Je quitterai donc définitivement l’entreprise le « date ».

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments très distingués.

Signature

 

 
Question N° 51106 du 27/06/2022 :  Dép ()  
Obj: Complément d'infos sur la Q 50099
Vous souhaitez vous opposer au paiement par carte bancaire d'un montant de 69.90 euros.

S'il s'agit d'un paiement effectué lors d'un achat, nous sommes au regret de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande.
En effet, ce paiement que vous avez effectué par carte bancaire, est irrévocable.

Il s'agit d'un litige commercial, pour lequel nous vous invitons à vous rapprocher de la société concernée par ce paiement.
   
 
Vous devez répondre qu'il ne s'agit pas d'un achat mais d'un prélèvement pour un abonnement que vous avez résilié et pour lequel vous aviez fait opposition au prélèvement.

 

 
Question N° 51105 du 27/06/2022 :  Dép ()  
28/6/2022- INFO Droit SERVICE , bonjour ,
J’ai ouvert il y a plusieurs années un compte à la Banque Postale et souscrit un contrat PREMUNYS compte sur le quel je versais 19 €mensuels .
Suite à la clôtur de mon CCP,(mais j’avais oublié le Premunys), le CCP n’étant pas vide le prémunys a continué les prélèvements jusqu’à ce que le CCP soit vide.
Depuis j’avais déménage 2 fois dans des régions différentes et Prémunys m’a envoyé l’huissier (par courrier ) me demandant 79.90 € pour compte non assez approvisionné. Suite à mon paiement puis courrier en AR au CMP dans lequel je demandais la résiliation de mon contrat/abonnement Premunys, l’organisme m’a averti par tel que la clôture définitive serait actée le 3 juillet prochain.
Ma question : Dans le cadre de cette clôture de contrat, l’organisme pourrait-il me réclamer des frais de clôture et si c’est le cas de quel montant ?
Merci à toute l’équipe de vos éclairages si judicieux.
   
 
En principe non. La résiliation est gratuite.

 

 
Question N° 51104 du 27/06/2022 :  Dép (14)  
Bonjour,

Ma fille mineure est apprentie, ses horaires du lundi au jeudi sont de 9h-14h30 et 19h-21h30 le vendredi 9h-14h30 dimanche 19h-22h et samedi repos.
Étant donné qu'elle est mineure ne devrait elle pas avoir deux jours de repos consécutifs et non une partie du vendredi et le samedi en entier ?
   
 
Absolument et ce en vertu de l'article L3164-2 du Code du Travail voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036262892

Cependant il existe des dérogations prévues dans certaines conventions collectives avec accord de l'inspection du travail. Donc bien vérifier la convention collective.

 

 
Question N° 51103 du 26/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour ,

Pour un bien immobilier de 200000 euros, quels peuvent être les tarifs approximatifs des actes suivants: acte de notoriété, d'attestation immobilière, de déclaration de succession et droit de partage.

Merci
   
 
L'acte de notoriété : 56,60 € HT soit 67,92 € TTC

Attestation immobilière : 1235,25 € HT soit 1482,4 € TTC

Déclaration de succession : 1251,38 € HT soit 1501,46 TTC

Droit de partage : 2492,99 € HT soit 2991,59 TTC

 

 
Question N° 51102 du 26/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour,

Mr X a un bien immobilier A avant mariage.

Mr X se marie avec Mme Y sous le régime de la communauté des biens .
Y décède.

Les enfants de Y, dans le cadre de la succession de Mme Y, ont-ils droit a une partie de la valeur du bien A de Mr X(encore vivant)?

Et si oui, dans quelle proportion?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement
   
 
Aucun droit sauf si X a fait entrer le bien en question dans la communauté par contrat de mariage ou donation postérieure au mariage.

Donc en principe rien sauf donation de X à Y par contrat de mariage ou pendant le mariage.

 

 
Question N° 51101 du 26/06/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît vous avez déjà posé la question actuellement en litige avec l’assurance-maladie pour les indemnités journalières qu’ils ont suspendu en 2018 entre-temps ils nous ont passé en invalidité pendant trois ans depuis mars 2019 et là maintenant depuis le mois de février 2022 il ne paye plus la pension ils ont dit ils attendent le tribunal la décision de justice donc bien évidemment on leur a fait un courrier en recommandé accusé de réception en date du 9 juin actuellement sans réponse j’ai également envoyé une lettre au médiateur de l’assurance-maladie sans réponse on avait donné également comme Conseil de saisir le défenseur des droits je l’ai vu la semaine dernière elle m’a dit avec l’assurance-maladie on a rarement de. De retour on va voir s’ils sont dans leur droit ou pas de suspendre la pension vu qu’il y a un litige sur la dernière année avant le passage en invalidité visiblement c’est là-dessus qui joue m’avez donné également comme texte de loi que la pension peut être supprimé uniquement si le salaire du nouveau travail est supérieur à ce moment-là ils peuvent la réduire ou la suspendre je voudrais avoir votre point de vue à votre conseil d’après vous qu’est-ce que je peux faire de plus est-ce que on peut saisir le tribunal parce que je vois pas comment ça peut bouger et quelles sont les chances que ça aboutisse en vous remerciant par avance car à ce jour nous n’avons aucun retour et si on attend le dénouement du tribunal par rapport aux indemnités journalières que nous réclamons c’est déjà en cours depuis 2018 et je sais pas combien de temps ça va durer encore vu qu’il a pas encore eu de décision de justice
   
 
Vous pouvez saisir le tribunal avec des chances de gagner. Mais cela va prende du temps c'est tout le problème.

 

 
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