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Vendredi 19/10/2018

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Question N° 47004 du 19/10/2018 :  Dép (56500)  
Bonjour, un huissier peut il appeler dés lieu type écurie pour faire mention de mes dettes ? J’ai vendu mon v’cheval et les propriétaires actuels sont sans cesse embêtés par un huissier qui dis que le poney est saisie etc ... je précise que le poney n’a jamais été à 100% à moi et que les part m’appartent on été vendu avant quelque procédure de recouvrement que ce soit.
De plus on menace mon mari mais ces dette sont bien antérieurs à notre mariage et non eu de bénéfice que pour moi il ne risque donc rien ?
     
Question N° 47003 du 19/10/2018 :  Dép (34290)  
BONJOUR
Mon fils m'a donné procuration pour effectuer toutes les démarches d'information et de contestation auprès de la CAF suite à un contrôle de situation.Or la CAF vient de me transmettre une réponse indiquant que le personnel des CAF est soumis au secret professionnel absolu et général en application de l'article L583-3 du code de sécurité sociale et ne peut donc accéder à cette demande . Pourriez vous m'indiquer ce qu'il en est , ou quelle est l'interprétation de cet article dans le cadre d'une procuration en bonne et due forme
URGENT
   
 
On ne peut pas vous opposer le secret professionnel si vous avez une procuration de la personne en question. Contestez la réponse au besoin en faisant refaire la procuration précisant que la personne qui vous donne cette procuration vous autorise à recuillir toutes les inforamtions la concernant en c compris celles relevant du secret professionneL

 

 
Question N° 47002 du 19/10/2018 :  Dép (34000)  
Bonjour,
Je suis masseur-kinésithérapeute collaborateur chez un Kiné propriétaire du cabinet à qui je verse une rétrocession de 25% comme collaborateur pour charges diverses (utilisations de son matériel, etc...) J'envisage d'acheter le cabinet mais pour cela, il comptabilise dans son CA (Chiffre d'Affaire) les rétrocessions que je lui ai déjà payées. Est-ce normal? Ne doit-on pas au contraire les soustraire du CA ?
Merci de votre réponse, cordialement
FD
   
 
Oui c'est normal. Les sommes que vous lui versez font partie de son chiffre d'affaire. D'ailleurs vous même une fois propriétaire à 100 % il vous sera possible de prendre un associé et de percevoir une rétrocession identique.

 

 
Question N° 47001 du 19/10/2018 :  Dép (28700)  
qu'est ce qui se passe ?Mystère !
J'avais demandé il y a plus de 2 ans à un avocat d'engager une procèdure judiciaire, une convention d'honoraires a été signée qui a bien entendu plus de 2 ans.L'avocat n'a rien fait. Il me demande par écrit où il doit engager la procèdure judiciaire.Puis-je annuler sans frais cette convention d'honoraires et si je n'ai pas de réponse de le menacer d'une procèdure devant le batonnier ? Merci de votre réponse
   
 
Vous en avez le droit. L'avocat n'ayant rien fait dans ce dossier il ne peut guère vous réclamer des frais pour ce qu'il a fait jusqu'à présent.

 

 
Question N° 46998 du 19/10/2018 :  Dép (60390)  
Bonjour,
Mon patron a décidé de fermer l'usine le 2 novembre, mais il oblige les salariés a récupérer les heures, il refuse la pose d'une journée de congé ou de récupérer avec des heures déjà effectuées.

Je voudrais savoir si c'est légal?
Merci d'avance pour votre réponse.

     
Question N° 46997 du 19/10/2018 :  Dép (22530)  
Bonjour,
J'ai un problème avec mon artisan chauffagiste plomberie, celui-ci n'est pas habilité a poser ce chauffage qui est un hydro poele a granulés, j ai été au conciliateur de justice, ou j ai refusé qu il revient faire les travaux car depuis que j'ai reglé ma facture il est intervenue 6 fois, avec pacifica mon assurance juridique a fait passé un expert qui lui ma imposé que mon artisan dois venir faire la prise d'air qui n'etait pas faite, le conciliateur lui avait dit de changer une piece dans le poele et l'expert lui ne l'a pas dis, ai je le droit de refusé le protocole de l'expert, en plus j'ai des ceramiques qui habille le poele avec des décalages, il doit recommender d'autre, mais il n 'arrivera jamais a bien faire l'habillage, il y a des jours de 1 cm, je paye du neuf pas de l'occasion. ai je le droit de ne pas signé le protocole d'accord, et qu'elles sont mes droits,j'aurai aimé que mon artisan avec sa decenale me rembourse et que je fais refaire les travaux. je vous remercie d'avance ( je suis assez pressé si c 'est possible de répondre au plus vite), bien cordialement
   
 
Rien ne vous oblige à signer le protocole d'accord. Dans ce cas il faudra poursuivre et allez jusqu'au tribunal si ce monsieur refuse le remboursement. C'est un risque à prendre car on est jamais sur à 100 % d'avoir gain de cause.

 

 
Question N° 46996 du 18/10/2018 :  Dép (89200)  
Bonjour, j'ai vendu un véhicule 4x4 d'occasion dans l'état 4500.00 €, carte grise barrée et contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers pour renonciation a exercer toute action qu'elle qu'en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur. document signé par l'acheteur, date et heure.
Maintenant l'acheteur veut que je lui rembourse le véhicule car il dit qu'il y avait des vices cachés et qu'il a du avoir recours a un garagiste.
j'ai vendu ce véhicule avec contrôle technique conforme.
Quel recours cette acheteur peut avoir contre moi.
Je vous remercie par avance.
     
Question N° 46995 du 17/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour j'aimerais avoir une information s'il vous plaît je suis actuellement en arrêt maladie et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de faire en même temps une école pour apprendre le maquillage autrement dit une école de, maquillage je précise que c'est juste pour apprendre le maquillage je ne suis pas payé mais je ne travaille pas sachant que c'est interdit quand on en arrêt maladie merci
   
 
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.

 

 
Question N° 46994 du 17/10/2018 :  Dép (18500)  
bonjour , mon père décédé en 2017 (français d'origine portugaise) possèdait des biens au Portugal, maison , mobilier et compte bancaire nous sommes 5 enfants héritiers à parts égales le notaire chargé de la succession en france nous dit qu'il ne s'occupe pas des biens au portugal , il a pourtant fait signer à notre père hospitalisé un document nommant son beau frère portugais "mandataire" afin de gérer ses biens à sa place , sans détails ni lieux de ses avoirs nous n'avons à ce jour aucune information sur ce patrimoine dont nous sommes héritiers , que faire ?? je vous remercie de votre réponse qui nous guidera dans l'action à mener
     
Question N° 46993 du 17/10/2018 :  Dép (30000)  
Bonjour,
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires commencent leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu «  chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?

Il y a un second point que je souhaite éclaircir, il y a une servitude de passage, fond servant (les voisins), fond dominant (moi), fermée par un portail électrique qui est branché chez moi, doit on poser un compteur divisionnel? Qui paye quoi étant donné que c’est leur portail?
Cordialement
     
Question N° 46992 du 16/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour avoir un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir lors d’une demande de RSA j’ai vu qu’il faut déclarer également les revenus mais aussi bien l’argent placé je souhaiterais savoir s’il faut également déclarer le montant de l’argent qu’on a donné en assurance vie aux enfants j’ai vu sur les forums ils disent qu’il faut uniquement déclarer dans autres revenus les intérêts qui sont générées chaque année et non le montant total du placement je souhaiterais donc savoir la vraie réponse parce que je suis un petit peu perdu j’ai vu également qui parle d’une histoire de 3 % à déduire sur le futur RSA euros montant que nous avons est-ce qui parle des intérêts ou du montant total afin d’ être dans la légalité faire une bonne déclaration sans être perdant et être dans les règles merci
   
 
En ce qui concerne l'assurance vie vous devez déclarer le capital versé et pas seulement les intérêts reçus. Pour le calcul du RSA on estime que l'assurance vie vous rapporte 3 % du montant du capital comme revenus et cela s'ajoute à vos autres revenus eet vient en déduction du RSA versé.

 

 
Question N° 46991 du 16/10/2018 :  Dép (77910)  
Bonjour je viens de faire construire une maison sur un secteur Ou la voie principale vient d'être créé en surface et en sous-sol la TA est majoré à 20 % la mairie me réclame une taxe de raccordement au tout-à-l'égout la PAC ces deux taxes sont-elles cumulable ?
   
 
Malheureusement oui les deuxx sont à payer. En effet la TA majorée devait à l'origine remplacer la PAC mais le législateur a préféré la maintenir dans a crainte de priver de ressources certaines communes. Pour plus de détail voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 46990 du 16/10/2018 :  Dép ()  
bonjour,
mon locataire d'un local commercial aurait donnŽ en gŽrance son local, quel incidence pour moi?
le loyer qu'il demande peut il tre supŽrieur ˆ celui qu'il me paie.?
dois-t-il me fournir le contrat?
merci cordialement
   
 
Pas d'incidence pour vous.

Oui la redevance peut être supérieure au loyer.

Non mais le contrat est publié dans un journal d'annonce légal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46989 du 15/10/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,

J'ai 2 questions à poser :

I- Un homme politique(élu parlementaire), a t'il le droit de faire de la Publicité (propagande), en son nom propre, pour mettre en avant une affaire commerciale personnelle(cabinet d'expertises/exemple) ?

II- J'ai expédié une lettre recommandée avec AR afin de notifier un avertissement à un salarié, le 19 Septembre dernier.
Ce dernier s'est mis en arrêt de travail(maladie) pour 1 mois le 25 Septembre 2018.
a) Il me semble que le courrier n'a pas été distribué à ce jour.
b) Ce salarié reprend normalement le 25 Octobre 2018.

Dans mon projet, il était prévu de convoquer ce salarié pour une sanction disciplinaire( faute grave).
- La procédure continue-t'elle, normalement, en dépit de ces évènements ?
- Y-a-t'il de nouveaux délai à respecter ?

Merci pour votre réponse.
   
 
1 Oui il en a le droit ce n'est pas formellement interdit.

2 Non cela ne change rien.

 

 
Question N° 46988 du 15/10/2018 :  Dép (66100)  
en ce qui concerne la taxe foncière d'un parking comment est calculé le montant. Il me semble que ce soit taxé comme un appartement. alors qu il n'y a ni mur ni toit Est-ce normal. Quel organisme est en mesure de me fournir le décompte de la taxation?... Avec mes remerciements.
   
 
Absolument oui. Un parking est considéré comme un logement et est donc imposé au titre de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis (voir lien 1).

Est ce normal ? C'est un choix politique, une décision du législateur qui estime qu'un parking doit être taxé comme une maison.

Le service des impôts indiqués sur votrz avis d'imposition est à même de vous fournir le décompte de la taxation.

 

Lien 1

 
Question N° 46987 du 15/10/2018 :  Dép (02800)  
bonjour je me sépare de mon compagnon, nous étions pacsés. nous avons 2 crédits a nos deux noms. Monsieur ne veut rien savoir, il ne veut ni que je reprenne un crédit a mon nom ni enlevé mon nom des crédits. comment faire au niveau de la banque pour retirer mon nom des crédits au plus vite?
   
 
Malheureusement rien de rapide. Soit vous avez une attestation de votre ex. volus permettant de vous désolidariser soit vous allez devoir saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur les crêdits.

 

 
Question N° 46986 du 14/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour mon fils de 10 ans est dans une école privé sous contrat avec l’etat Vendredi la dir ctrice lui donne 2 jour de renvoi lundi et mardi elle me le dit de vive voix donc pas de courrier je ne suis pas d.accord avec la sanction premièrement et de plus je ne peut pas le garder ou le faire garder ai-je le droit de lui dire vous m’avez pas envoyé de courrier où bien elle a. Le droit de faire ce qu elle veut merci
   
 
Tout dépend du réglement intérieur de l'établissement. S'il prévoit qu'une telle décision peut être notifiée verbalement vous ne pouvez pas revendiquer l'absence d"écrit. Donc bien regarder le réglement intérieur.

 

 
Question N° 46985 du 14/10/2018 :  Dép (59)  
Sur quel salaire est effectué le prélèvement à la source ? le salaire 2017, 2018 ou 2019 ?
   
 
Sur la salaire 2019.

 

 
Question N° 46984 du 13/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour mon fils de 10 ans est dans une école privé sous contrat avec l’etat Vendredi la dir ctrice lui donne 2 jour de renvoi lundi et mardi elle me le dit de vive voix donc pas de courrier je ne suis pas d.accord avec la sanction premièrement et de plus je ne peut pas le garder ou le faire garder ai-je le droit de lui dire vous m’avez pas envoyé de courrier où bien elle a. Le droit de faire ce qu elle veut merci
   
 
Tout dépend du réglement intérieur de l'établissement. S'il prévoit qu'une telle décision peut être notifiée verbalement vous ne pouvez pas revendiquer l'absence d"écrit. Donc bien regarder le réglement intérieur.

 

 
Question N° 46983 du 13/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour je crois a une erreur de ma part. en effet je recherchais sur le net une web cam. Puis sur le site Toshiba, la caméra c'est allumée et des email, factures...j'ai tout mis a la poubelle....
Il me semble que j'ai fait une bêtise. je cherchais des photos de caméras,
comme sur Amazon.
De voir mon image, j'ai paniqué, je ne pensais pas a ça.. Comme on va pouvoir avoir avec le docteur des consultations, je m'informais....Il me semble que l'on a 14 jours pour refuser, par le net, une commande ???
Si c'est légal, que se soit finalement une commande ? mais se n'est pas ça que je désirais. Merci a vous
   
 
Vous avez de toute façon oui un droit de rétractation de 14 jours. Donc pas de panique.

 

 
Question N° 46982 du 12/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a la réponse a la question n°46260 est que l'ont peut demander un préjudice financier que la personne mis en liquidation judiciaire depuis plus de quatorze années que le mandataire judiciaire lui a fait subir ne cloturant pas cette liquidation ayant perdu le tiers de sa vie professionnel
pouvez-vous me conseiller sur ce sujet et les mesures a prendre contre ce mandataire judiciaire je vous remercie
   
 
Bien entendu. Un préjudice finncier mais aussi moral. Un mandataire est un professionnel dont on peut engager la responsabilité. Reste à trouver l'avocat pour monter le dossier.

 

 
Question N° 46981 du 12/10/2018 :  Dép (34070)  
J'ai eu une suspension de permis de 3 mois en 2017.
Puis être accompagnateur pour mon fils en conduite accompagnée.
   
 
Vous pouvez à la condition que votre assurance accepte de vous couvrir pour ce fait. Elle n'est pas obligée de l'accpeter.

 

 
Question N° 46980 du 12/10/2018 :  Dép ()  
J ai abandonner me poste à une semaine de la fin de mon contrat,j ai pas reçu mon dernier salaire du mois de septembre ainsi les documents prouvant que j ai travailler dans cette entreprise,est ce que je suis obliger de me déplacer chez l’entreprise pour signer les documents ou je peux les recevoir sans aller les signer pour que je puisses les avoir.
Merci
   
 
En principe les documents qont quérables donc vous devez vous déplacer pour allez les chercher. Vous pouvez demander à les avoir par courrier mais ils ne sont pas obligés de le faire.

 

 
Question N° 46979 du 11/10/2018 :  Dép (92)  
N° 46791 du 07/08/2018 : Dép (93800)
Je louais un studio jusqu'au 31 mai 2018- un studio insalubre: moisissures, infiltration d' eau, que j' ai signale à maintes reprises au proprietaire mais il n' a fait aucun effort pour amélioret les choses. Mon bébe a eu 2 fois une bronchiolite dans cette atmosphere. J' ai saisi le service d' hygiéne de la mairie qui sont venus juste avant que je quitte le studio. Ils ont fait le constat: insalubre- presence de moisissures- manque d' aeration..et obligent le proprietaire a changer la fenêtre et réparer les infiltrations d' eau. Je voys signale que le proprietaire m' a prélevé 400 euros sur mon cautionnement sous pretexte que les charges locatives avaient augmenté au cours de l' année; en a.t.il le droit ? Sachant que j' ai subit des désagréments alors qu' il n'a consenti aucun geste de bonne volonté- Suis.je en droit de lui reclamer un remboursement même si je n' habite plus dans son studio ? Y.a.t.il des chances que j' obtienne gain de cause ?

Suite de la Question N° 46791 du 07/08/2018 (citée ci- dessus)

J'ai quitté le studio en question en juin 2018 - aujourd'hui (octobre ) je reçois la taxe d'habitation dudit studio pour payement qui s'élève à 350 euros-
Suis.je tenue de la payer ? Puis.je contester
   
 
Contester non. Mais vous pouvez faire une demande de remise directement adressée aux impôts (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46978 du 11/10/2018 :  Dép (01100)  
bonjour
ma femme me menace verbalement en disant part de la maison a t elle le droit de me faire expulser de la maison familiale nous somme marier sanchant que je touche allocation adulte handicaper moi je refuser de quitter la maison merci d avance
   
 
Non pas s'il n'y a pas de faits de violences de votre part.

 

 
Question N° 46977 du 11/10/2018 :  Dép ()  
j'ai subit une procédure non justifié pendant 7ans la partie adverse certifié etres propriétaire mitoyen alors que tous été faux j'ai eu 25000euros frais avocat plus 13000euros de frais pour adversaire quel capital je peu demander pour mais dommages subit en plus ils ont fait bloqué mon compte bancaire pendant un mois j'ai subit un harcèlement incroyable quel sommes je peu demander merci de me conseiller
   
 
Vous pouvez demander outre les 25000 euros de frais d'avocat et les 13000 euros de frais pour la partie adverse au 40.000 euros pour le préjudice moral.

 

 
Question N° 46976 du 11/10/2018 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse .je voudrais savoir comment et quel documents fournir pour pouvoir embauché un bénévole qui est au chômage depuis un certain temps et a qui j 'ai confié dans les statuts de notre antenne danqs l'Orne le poste de secrétaire générale je suis la présidente de cette antenne Ce monsieur est âgé de 58Ans et arrive je crois en fin de droit MERCI de votre aide si précieuse
   
 
Pour embaucher quelqu'un il faut lui faire un contrat de travail et le déclarer à l'URSSAF au-travers d'une déclaration préalable à l'embauche.

Pour les associations il existe pour ce faire un dispositif gratuit et simplifié appelé Chèque emploi associatif (voir lien 1). Pour ce faire il suffit que votre association est un numéro SIRET. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Cette demande peut aussi se faire en ligne (lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46975 du 10/10/2018 :  Dép ()  
bonjour,
le 9/10/2018 je reçois un mail de mon assurance voiture m'indiquant d'après la Macif que mon véhicule aurait heurté un autre véhicule le 20/08/2018 à Carcassone. Mon assureur me demande pourquoi je n'ai pas effectué de déclaration dans le délai de 5 jours.Elle m'informe que compte -tenu de circonstances de l'accident il y aura majoration de la cotisation à la prochaine échéance.
Or je n'étais pas à Carcassone à cette date mais 2 jours plus tôt et sachant que je n'ai eu aucun accident que dois-faire car j'ai l'impression de me faire" arnaquer".Dois-je porter plainte et quelle autre démarche puis-je faire?

Par avance merci;cordialement

mOn assureur ne m'a pas envoyé le constat. Que dois-je faire

   
 
Vous répondez à votre assureur par écrit en lettre recommandée avec A.R que vous contestez avoir eu un quelconque accident à Carcassone le 20 août 2018, date à laquelle d'ailleurs vous n'étiez pas à Carcassone.

Vous demandez par ailleurs à votre assurance sur quoi elle se base pour faire une pareille insertion
qui ne repose sur rien et vous lui intedisez d'indemniser qui que ce soit.

ON voit après avec leur réponse

 

 
Question N° 46973 du 10/10/2018 :  Dép (38920)  
bonjour suis obligée de passer par un avocat pour assigner mes enfants à voir mes petits enfants
   
 
Oui c'est une obligation.

 

 
Question N° 46972 du 10/10/2018 :  Dép (79000)  
Nous avons élevé 3 enfants dont une fille de 56 ans qui ne nous parlent plus depuis 10 ans, c'est la 2eme fois depuis qu'elle est mariée que ce fait se produit.elle est sous l'influence totale de son époux.nous voudrions revoir notre fille et nos petites filles qui sont adultes maintenant nous ne savons que faire. Nous lui avons demandé ce qu'elle nous reprochait mais pas de réponse.Il se peut que ce soit un point de jalousie vis à vis de sa soeur ainée ? Que faire ? Nous ne nous sommes pas disputés
   
 
Malheureusement si toutes sont majeures on ne peut rien faire juridiquement. Mais à l'inverse on ne peut pas vous empêcher de prendre contact directement avec vos petites fillez puisqu'elles sont majeures.

 

 
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