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Question N° 47004 du 19/10/2018 : |
Dép (56500) |
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Bonjour, un huissier peut il appeler dés lieu type écurie pour faire mention de mes dettes ? J’ai vendu mon v’cheval et les propriétaires actuels sont sans cesse embêtés par un huissier qui dis que le poney est saisie etc ... je précise que le poney n’a jamais été à 100% à moi et que les part m’appartent on été vendu avant quelque procédure de recouvrement que ce soit.
De plus on menace mon mari mais ces dette sont bien antérieurs à notre mariage et non eu de bénéfice que pour moi il ne risque donc rien ? |
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Question N° 46998 du 19/10/2018 : |
Dép (60390) |
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Bonjour,
Mon patron a décidé de fermer l'usine le 2 novembre, mais il oblige les salariés a récupérer les heures, il refuse la pose d'une journée de congé ou de récupérer avec des heures déjà effectuées.
Je voudrais savoir si c'est légal?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Question N° 46997 du 19/10/2018 : |
Dép (22530) |
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Bonjour,
J'ai un problème avec mon artisan chauffagiste plomberie, celui-ci n'est pas habilité a poser ce chauffage qui est un hydro poele a granulés, j ai été au conciliateur de justice, ou j ai refusé qu il revient faire les travaux car depuis que j'ai reglé ma facture il est intervenue 6 fois, avec pacifica mon assurance juridique a fait passé un expert qui lui ma imposé que mon artisan dois venir faire la prise d'air qui n'etait pas faite, le conciliateur lui avait dit de changer une piece dans le poele et l'expert lui ne l'a pas dis, ai je le droit de refusé le protocole de l'expert, en plus j'ai des ceramiques qui habille le poele avec des décalages, il doit recommender d'autre, mais il n 'arrivera jamais a bien faire l'habillage, il y a des jours de 1 cm, je paye du neuf pas de l'occasion. ai je le droit de ne pas signé le protocole d'accord, et qu'elles sont mes droits,j'aurai aimé que mon artisan avec sa decenale me rembourse et que je fais refaire les travaux. je vous remercie d'avance ( je suis assez pressé si c 'est possible de répondre au plus vite), bien cordialement
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| Rien ne vous oblige à signer le protocole d'accord. Dans ce cas il faudra poursuivre et allez jusqu'au tribunal si ce monsieur refuse le remboursement. C'est un risque à prendre car on est jamais sur à 100 % d'avoir gain de cause.
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Question N° 46996 du 18/10/2018 : |
Dép (89200) |
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Bonjour, j'ai vendu un véhicule 4x4 d'occasion dans l'état 4500.00 €, carte grise barrée et contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers pour renonciation a exercer toute action qu'elle qu'en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur. document signé par l'acheteur, date et heure.
Maintenant l'acheteur veut que je lui rembourse le véhicule car il dit qu'il y avait des vices cachés et qu'il a du avoir recours a un garagiste.
j'ai vendu ce véhicule avec contrôle technique conforme.
Quel recours cette acheteur peut avoir contre moi.
Je vous remercie par avance. |
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Question N° 46994 du 17/10/2018 : |
Dép (18500) |
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bonjour , mon père décédé en 2017 (français d'origine portugaise) possèdait des biens au Portugal, maison , mobilier et compte bancaire nous sommes 5 enfants héritiers à parts égales le notaire chargé de la succession en france nous dit qu'il ne s'occupe pas des biens au portugal , il a pourtant fait signer à notre père hospitalisé un document nommant son beau frère portugais "mandataire" afin de gérer ses biens à sa place , sans détails ni lieux de ses avoirs nous n'avons à ce jour aucune information sur ce patrimoine dont nous sommes héritiers , que faire ?? je vous remercie de votre réponse qui nous guidera dans l'action à mener |
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Question N° 46993 du 17/10/2018 : |
Dép (30000) |
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Bonjour,
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires commencent leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?
Il y a un second point que je souhaite éclaircir, il y a une servitude de passage, fond servant (les voisins), fond dominant (moi), fermée par un portail électrique qui est branché chez moi, doit on poser un compteur divisionnel? Qui paye quoi étant donné que c’est leur portail?
Cordialement |
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Question N° 46991 du 16/10/2018 : |
Dép (77910) |
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Bonjour je viens de faire construire une maison sur un secteur Ou la voie principale vient d'être créé en surface et en sous-sol la TA est majoré à 20 % la mairie me réclame une taxe de raccordement au tout-à-l'égout la PAC ces deux taxes sont-elles cumulable ? |
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| Malheureusement oui les deuxx sont à payer. En effet la TA majorée devait à l'origine remplacer la PAC mais le législateur a préféré la maintenir dans a crainte de priver de ressources certaines communes. Pour plus de détail voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 46990 du 16/10/2018 : |
Dép () |
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bonjour,
mon locataire d'un local commercial aurait donnŽ en gŽrance son local, quel incidence pour moi?
le loyer qu'il demande peut il tre supŽrieur ˆ celui qu'il me paie.?
dois-t-il me fournir le contrat?
merci cordialement |
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Pas d'incidence pour vous.
Oui la redevance peut être supérieure au loyer.
Non mais le contrat est publié dans un journal d'annonce légal (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46988 du 15/10/2018 : |
Dép (66100) |
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en ce qui concerne la taxe foncière d'un parking comment est calculé le montant. Il me semble que ce soit taxé comme un appartement. alors qu il n'y a ni mur ni toit Est-ce normal. Quel organisme est en mesure de me fournir le décompte de la taxation?... Avec mes remerciements. |
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Absolument oui. Un parking est considéré comme un logement et est donc imposé au titre de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis (voir lien 1).
Est ce normal ? C'est un choix politique, une décision du législateur qui estime qu'un parking doit être taxé comme une maison.
Le service des impôts indiqués sur votrz avis d'imposition est à même de vous fournir le décompte de la taxation.
Lien 1
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Question N° 46985 du 14/10/2018 : |
Dép (59) |
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Sur quel salaire est effectué le prélèvement à la source ? le salaire 2017, 2018 ou 2019 ? |
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Question N° 46979 du 11/10/2018 : |
Dép (92) |
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N° 46791 du 07/08/2018 : Dép (93800)
Je louais un studio jusqu'au 31 mai 2018- un studio insalubre: moisissures, infiltration d' eau, que j' ai signale à maintes reprises au proprietaire mais il n' a fait aucun effort pour amélioret les choses. Mon bébe a eu 2 fois une bronchiolite dans cette atmosphere. J' ai saisi le service d' hygiéne de la mairie qui sont venus juste avant que je quitte le studio. Ils ont fait le constat: insalubre- presence de moisissures- manque d' aeration..et obligent le proprietaire a changer la fenêtre et réparer les infiltrations d' eau. Je voys signale que le proprietaire m' a prélevé 400 euros sur mon cautionnement sous pretexte que les charges locatives avaient augmenté au cours de l' année; en a.t.il le droit ? Sachant que j' ai subit des désagréments alors qu' il n'a consenti aucun geste de bonne volonté- Suis.je en droit de lui reclamer un remboursement même si je n' habite plus dans son studio ? Y.a.t.il des chances que j' obtienne gain de cause ?
Suite de la Question N° 46791 du 07/08/2018 (citée ci- dessus)
J'ai quitté le studio en question en juin 2018 - aujourd'hui (octobre ) je reçois la taxe d'habitation dudit studio pour payement qui s'élève à 350 euros-
Suis.je tenue de la payer ? Puis.je contester |
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| Contester non. Mais vous pouvez faire une demande de remise directement adressée aux impôts (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46976 du 11/10/2018 : |
Dép () |
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Merci pour votre réponse .je voudrais savoir comment et quel documents fournir pour pouvoir embauché un bénévole qui est au chômage depuis un certain temps et a qui j 'ai confié dans les statuts de notre antenne danqs l'Orne le poste de secrétaire générale je suis la présidente de cette antenne Ce monsieur est âgé de 58Ans et arrive je crois en fin de droit MERCI de votre aide si précieuse |
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Pour embaucher quelqu'un il faut lui faire un contrat de travail et le déclarer à l'URSSAF au-travers d'une déclaration préalable à l'embauche.
Pour les associations il existe pour ce faire un dispositif gratuit et simplifié appelé Chèque emploi associatif (voir lien 1). Pour ce faire il suffit que votre association est un numéro SIRET. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).
Cette demande peut aussi se faire en ligne (lien 2).
Lien 1
Lien 2
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