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Question N° 47144 du 12/12/2018 : |
Dép (06) |
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Bonjour,
le 15/11/2018 je reçois une notification d'OTD de la part des finances publiques des alpes maritimes me demandant la somme de 658.53€ pour un indu de rmi datant du 16/10/2008, et ceci sans aucune explication!
Le 03/12/2018 je reçois de ma banque la confirmation de cet OTD me demandant de prendre contact avec la paierie départementale des alpes maritimes pour leur demander une mainlevée de cette procédure et qu'a défaut ils verseront la somme avant le 30/12/2018
Je voudrai savoir si il n'y a pas vice de procédure étant donner que l'indu est vieux de plus de 10 ans, que la période de réclamation est de 27 jours du 03/12 au 30/2 (n'est elle pas de 2 mois à compter de la date de l'otd?), que rien ne précise les raisons de cet otd et que je viens de m'apercevoir que l'adresse d'où émane la demande de la paierie à ma banque n'est plus la bonne car ils ont déménager le 27/09 alors qu'elle est datée du 03/12 !
Je voudrai savoir quels sont les articles de loi à employer pour pouvoir contester cet procédure et si je suis dans mes droits ?
merci |
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| L'article L.262-45 du Code de l'action sociale et de la famille qui prévoit une prescription deu deux ans dans ce domaine (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47142 du 11/12/2018 : |
Dép () |
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Bonsoir, est ce qu'il existe une taxe foncière pour les bateaux en port méditerranée ou est-ce- par région ? ou conditions particulières. MERCI |
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| En ce qui concerne les bateaux seuls les bateaux habitables ou logements sont soumis à la taxe foncière comme une habitation (voir lien 1). Les autres bateaux sont soumis à des droits de port et de francisation.
Lien 1
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Question N° 47141 du 11/12/2018 : |
Dép () |
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Bonsoir, Est ce que les indemnités de pension d'invalidité d'accident de travail sont imposables ou, en fonction d'un certain montant ? MERCI |
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| Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus sont exonérés (voir lien 1)
Lien 1
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Question N° 47139 du 10/12/2018 : |
Dép (06100) |
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Que faire pour obliger un syndic à commencer des travaux urgents votés en A.G en mai 2018 travaux déclarés péril imminent en mairie.Lettres recommandées sans résultat. |
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Question N° 47137 du 09/12/2018 : |
Dép (83) |
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bjr question pour une amie qui n'a pas internet ; elle a signe un bail de location ( loyer 900 € ) , avec une " amie " , paye l'agence et la caution , l'amie devait venir partager la maison, ceci depuis juillet 2017 ; elle n'est jamais venue , mon amie se retrouve avec 900 € à payer seule, avec une petite retraite ; une LR avec accuse de reception a été envoyée, aucune nouvelle ; peut elle avoir un recours ? devra t'elle payer des frais de justice? merci beaucoup |
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Question N° 47136 du 09/12/2018 : |
Dép (41270) |
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mon frere ne veut pas payer l enterement de notre mere en a t il le droit |
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Question N° 47135 du 08/12/2018 : |
Dép (93800) |
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J'emploi une assistante maternelle depuis le 24 septembre 2018 et c'est une assmat débutante. Elle s'occupe mal de mon enfant (17 mois)- le sort pour aller faire les grosses courses, cherchef ses enfants à l'école, bref vivre sa vie normalement et s'occuper accessoirement de mon enfant alors que je l'emploie a plein temps. A la maison il fait la sieste pendant des heures et n' a pas d'activités d'éveil à part le jour oû elle le conduit aux relais de la PMI. Je veux mettre un terme au contrat. Quelle est la procédure et a.t.elle droit à des indemnités ( elle ne travaille que depuis 2 mois 1/2. |
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| Conformément à l'article 18 de la Convention Collective des assistants maternels vous pouvez lui retirer votre enfant sans motif en lui adressant une lettre recommandée avec A.R lui notifiant ce retrait (voir lien 1). Compte tenu qu'elle a moins d'un an d'ancienneté le préavis est de 15 jours.
Lien 1
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Question N° 47134 du 07/12/2018 : |
Dép (33550) |
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Bonjour J'ai payé dans les délais une taxe foncière de 1001€, par chèque. Je viens de recevoir une relance au prétexte que je n'ai pas payé de façon dématérialisée. Cette majoration est de 0,2%( ce qui fait 2€) , mais un article prévoit que je ne peux pas payer moins de 15€!! Par contre le courrier me dit que là, je peux payer par chèque !! Ai je un recours pour ne pas me soumettre à ce racket ? Pourquoi est-ce que je peux payer la majoration par chèque et pas la TF ? Pourquoi de 0,2% on arrive à 15€? Merci infiniment de votre retour. |
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| Vous n'avez pas à payer cette majoration. En effet par déclaration officielle en date du 07 Décembre 2018 Gérald Darmanin a annoncé que cette pénalité était supprimée (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47131 du 06/12/2018 : |
Dép () |
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Bonsoir, Quelles sont les conditions pour ouvrir un livret d'épargne populaire. Merci |
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| Il faut avoir son domicile fiscale en France et que vous revenus ne dépassent pas un plafond (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47129 du 06/12/2018 : |
Dép (29400) |
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Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de répondre à la question n 47113 du 01/12/18.Le barème n 4(que vous avez mis en lien) du montant de l'aide à bien été pris en compte. Véhicule acheté d'occasion Peugeot 208(taux CO2-98) commandé le 03/09/18(1ere immatriculation 28/07/14)Cout 9300€.Ma fille est non imposable en 2017(cotisation nulle 0€-annee précédent l'acquisition). Malheureusement ce n'est pas le cas de la direction régionale de l'ASP Bretagne qui répond que ma fille doit fournir l'avis d'imposition de 2017 pour 2016 soit n-2(fin de non recevoir).Ne répondent aux e-mails adressés.En attente de réponse s'ils daignent répondre au courrier adressé.Suite à appel au concessionnaire vendeur m'a fille est loin d'être un cas isolé.Sommes nous dans l'erreur?. Cordialement. L' |
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Comme le précise le 3 a) de l'rrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants (voir lien 1) votre fille doit donner
la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule. L'énnée précédent l'achat est donc bien 2017 il faut qu'elle soit non imposable en 2017. La preuve de non imposition ce n'est pas uniquement un avis de non imposition.
Lien 1
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Question N° 47128 du 06/12/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
Un inspecteur de la DREAL nous a contacté par téléphone le mardi 04 décembre matin pour nous informer d'une visite le jeudi 13 décembre (avec le maire de la commune accompagné d'un expert en environnement). Je lui ai demandé de me confirmer la date afin que je puisse être assisté par les personnes de mon choix (mon avocat et mon expert en environnement). L'inspecteur m'a dit qu'il nous adressait un mail de confirmation ainsi qu'une lettre recommandée. Nous n'avons reçu ni l'un, ni l'autre. Si je n'ai pas confirmation, est-ce que je peux leur refuser l'entrée le jour convenu verbalement ?
Merci |
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Question N° 47124 du 04/12/2018 : |
Dép (61) |
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Je possède une vieille voiture, garée dans ma cour, dont je ne me sers plus depuis 2 mois, elle n'est plus en état de rouler. J'ai demandé l'annulation de l'assurance mais on me répond que je suis obligé de l'assurer même si elle ne roule plus. Est ce exact. Merci. |
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| Absolument pas. Comme le précise l'article L.211-1 du Code des assurances l'assurance n'est obligatoire que si l'on mets en circulation un véhicule. Si le véhicule ne circule pas l'assurance n'est pas obligatoire (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47121 du 04/12/2018 : |
Dép () |
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Bonjour, lorsqu'un salarié d'une entreprise privée ou d'une grande surface est en CDI de 35h, est-ce qu'il est payé sur la base 39H ?
Merci |
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Question N° 47114 du 01/12/2018 : |
Dép () |
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Ma fille veut se faire adopter par mon mari qui l a élevée depuis plus de 20AnsSon propre père n'a jamais pris contact avec elle.Elle ne le connaît pas.Quels documents devons nous fournir pour légaliser son vœux le plus cher |
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Pour faire une telle requête l'avocat est oblogatoire. Il vous faut donc prendre un avocat.
Pour le détail des documents qu'il faudra fournie voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 47113 du 01/12/2018 : |
Dép (29400) |
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Avant d'envisager quoi que ce soit j'aimerais avoir un avis.Ma fille rempli toutes les conditions pour l'obtention de la prime à la conversion toutefois on lui la refuse sous prétexte qu'elle n'a pas d'avis d'I.R 2017 sur les revenus 2016.Pourtant l'article D251-3ll2a du code de l'énergie codifié 2015-1823(30/12/15) modifié par décret 2017-1851(29/12/17) stipule que le bénéficiaire doit avoir une cotisation d'impôt nulle(0€ d'impôt en 2017) l'année précédent l'acquisition du véhicule (commande 03/09/18 Facture 13/09/18 Avis d'imposition 2017_0€_). Merci d'avance pour toute réponse.Cordialement.Y_Q. |
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La prime à la conversion de l'article D.251-3 du Code de l'Energie ne dépend pas du montant de l'impôt payé par la personne. En revanche son montant varie selon le véhicule cédé, le véhicule acheté et le fait que le bénéficiaire soit ou non imposable (voir lien 1).
Donc il faut un avis de non imposition de 2017 pour bénéficier au maximum de la prime à la conversion.
Lien 1
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