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Question N° 46546 du 23/05/2018 :  Dép (93160)  
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente avec un marchand de bien depuis plus d'un an maintenant et toujours pas de date de signature pour la vente définitive prévue à ce jour (pour x problèmes de ce marchand de bien).
Mais il y a quelques jours il s'est permis de faire des visites avec des potentiels acheteurs sans m'en informer !!!!!!! en a t'il le droit ?
merci beaucoup pour votre réponse
     
Question N° 46545 du 23/05/2018 :  Dép (59000)  
Bonjour,
l'équipe de football de mon fils de 11 ans avait pour projet de participer à un tournoi à Barcelone. pour ce faire, une cotisation des parents étaient demandés et nous avions entrepris des ventes de crêpes et gâteaux pour le financement. Nous avions donc récolté 2000 euros que nous avions confié à l'entraineur, qui a placé la caisse dans un local fermé à clé au sein du club de foot. Nous avons constaté la disparition de l'argent ce lundi 21 mai. Les dirigeants déclinent toute responsabilité et ne veulent pas nous rembourser. Pouvez vous m'informer de la responsabilité de ceux-ci, ainsi que de l'entraineur ?
     
Question N° 46544 du 21/05/2018 :  Dép ()  
bonjour
est-ce que le directeur d'une coopérative agricole céréaliére peut signer un pouvoir a fin de saisie immobiliére contre un sociétaire sans l"avoir exclu de la coopérative, suite a une créance non certaine non liquide et sans preuve,les statuts type mentionne que le président représente la coopérative juridiquement ,et le directeur avais pas de délégation du conseil d'administration ,est en plus cette coopérative n'avez pas de statuts a pas immatriculée au tribunal de commerçe
je vous remerçie pour la réponse
   
 
Sans délégation de pouvoir du Président non il ne le peut pas.

 

 
Question N° 46543 du 20/05/2018 :  Dép (75015)  
Ma fille, handicapée au taux de 80% bénéficie depuis 2003 de l'Allocation Compensatrice pour l'Aide d'une Tierce Personne ACTP, allocation forfaitaire attribuée en fonction du taux de handicap et indépendante des revenus du bénéficiaire.
Elle ne souhaite pas remplacer cette allocation par la Prestation de Compensation du handicap PCH instituée par une loi de février 2005, prenant en compte les revenus du bénéficiaire.
L'administration lui avait reconnu de facto cette possibilité dans la mesure où elle bénéficiait d'une situation acquise antérieurement à 2005.
En août 2017, alors que son ACTP avait été renouvelée jusqu'en septembre 2018, le département de Paris en a interrompu le versement au motif que la loi de 2005 lui devenait applicable.
Peut elle être imperativement soumise à la loi de 2005 ?
   
 
L'article 95 I de la dite loi du 11 février 2005 autorise votre fille à conserver le bénéfice de l'allocation compensatrice (ACTP) voir lien 1.

Donc ce n'est pas normal que tout à coup on décide de lui supprimer.

 

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Question N° 46542 du 20/05/2018 :  Dép ()  
réponse a la question n° 46540
merci pour votre réponse ultra rapide et un dimanche en plus je ne m'attendez pas a cela avant mardi / mercredi chapeau pour la rapidité
     
Question N° 46541 du 20/05/2018 :  Dép ()  
bon dimanche

une question : lors du décès de mon propriétaire les contrats de locations pour un appartement et du fonds de commerce ( deux baux distincts) peuvent ils être modifiés et augmentés? Pour l'appartement le bail est simple pour le fonds de commerce c'est un bail 3 6 9
dans quel cas ils peuvent être modifier.
bien cordialement merci
   
 
En cas de décès de votre propriétaire les baux continuent sans pouvoir être augmentés ou modifiés.

Les baux peuvent être modifiés uniquement si propriétaire et locataire sont d'accord pour le modifier ou à l'échéance du bail.

 

 
Question N° 46540 du 20/05/2018 :  Dép ()  
bonjour,
Suite a la question et réponse n°46518 du 14/05/2018
En effet c'est le garage qui dois faire le nécessaire, mais comment l' obliger surtout avec la réponse qu'il a fait, y a t' il des médiateurs ou le mieux et que je vais dans une maison du droit que nous avons a La Réunion.
   
 
Oui vous pouvez vous rendre à la Maison de la justice et du droit et saisir le conciliateur de justice.

 

 
Question N° 46539 du 18/05/2018 :  Dép ()  
Nous avons un bail commercial de 3 6 9 . Les locataires désirent vendre le fonds pouvons nous augmenter le loyer au changement de locataire ??? Nous n avions pas stipuler cela dans le bail merci d avance
   
 
Non ce n'est pas possible la cession du fonds ne permets pas d'augmenter le loyer.

 

 
Question N° 46536 du 18/05/2018 :  Dép (42100)  
Bonjour à toute l'équipe à ma question numéro 46407 pour dons préciput . Le numéro du formulaire, merci de me le communiqué;avec mes remerciement anticipée.
   
 
Formulaire Cerfa n° 11278*15 Autre numéro : 2735 (voir liens 1 et 2).

 

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Question N° 46535 du 18/05/2018 :  Dép (01100)  
Bonjour
Un proprietaire a t il le droit de louee un logement avec du papier peint dechiree de partout les joint autour de baignoire noircis car je suis un nouveau locataire et le proprietaire ma donner 0€ est ce que il a le droit article 6 du 6juillet 1989 qui doit me laisser un logement propre cdt
   
 
Il en a le droit à la condition que ce soit bien mentionné dans l'état des lieux d'entrée et qu'ils soit prévue une imputation sur votre loyer du montant des travux que vous allez devoir faire.

 

 
Question N° 46534 du 18/05/2018 :  Dép (72210)  
Bonjour,

Je suis séparé de mon ancienne amie, et avions plusieurs prêts. Nous avons été jugés en 2015 pour règlement auprès d'un huissier de l'ensemble des prêts. Un jugement m'avait autorisé à régler 100 euros chaque mois pendant 24 mois. Cependant depuis le début je suis le seul à payer l'huissier, et aujourd'hui je reçois une signification d'arrêt à partieet on me demande de payer la totalité restante à devoir. Je n'ai aucun bien, et ne peux faire un nouveau prêt pour leur rembourser vu que je suis fiché banque de france. Comment Puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse
   
 
Si vous ne pouvez pas payer il reste la possibilité de faire un dossier de surendettement en Banque de France.

 

 
Question N° 46533 du 17/05/2018 :  Dép (66680)  
j ai un contrat de travail d'un total de 42.50 par mois est ce legal?
   
 
En principe non. En principe la durée minimale de travail est de 104 h/mois.

Mais il y a des exceptions (voir lien 1).

Donc bien vérifier si vous n'êtes pas dans le cade d'une de ses exceptions légales.

 

Lien 1

 
Question N° 46532 du 16/05/2018 :  Dép (40250)  
Bonjour, j'ai reçu par courrier simple le 07/05/18 une "Mise en Demeure" par un huissier concernant un recouvrement pour un PV d'excès de vitesse. Je n'ai jamais reçu le PV originel établit le 14/08/16 au nom d'un loueur de véhicule.Comme je n'ai jamais reçu ce PV dois-je payer, le réclamer (à qui ?). La démarche est-elle légale ? il y a-t-il un délai de prescription ? merci de votre réponse.
   
 
Une mise en demeure en lettre simple n'a aucune valeur même faite par huissier. Donc vous pouvez ne pas répondre. Si volus souhaitez répondre contestez devoir quoi que ce soit.

 

 
Question N° 46530 du 15/05/2018 :  Dép (85300)  
Bonjour
je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de prendre le droit d'expulser ses locataires qui paient leur loyer tous les mois parce que la CAF lui a changé les indemnités et il du coup il voudrait qu'on paie 660 euros plus un loyer pour rattraper la différence et de plus nous avons 2 enfant âgés de 6 ans et 10 mois et moi même épileptique en invalidité 2 que puis-je faire?
   
 
Malheureusement si la CAF a baissé le montant de l'allocation logement relative à votre loyer oui vous devez compenser cette baisse sous peine de résiliation de bail pour non paiement des loyers.
Voyez avec la CAF si votre allocation logement a réellement baissé et si oui de combien.

 

 
Question N° 46528 du 15/05/2018 :  Dép ()  
bonjour
comment contester des travaux depots de carellage de balcon suite travaux de ravalement ceux ci n'rtant pas notifies sur le devis de l'entreprise ni par le maitre d'oeuvre
salutations
   
 
Si vous êtes un particulier vous le dénoncer en adressant une lettre recommandée avec A.R à l'entreprise et au maître d'oeuvre. Si vous êtes copropriétaire vous devez le dénoncer au syndic toujours en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 46527 du 17/05/2018 :  Dép ()  
prolongation de mon abonnement pour un an
     
Question N° 46526 du 15/05/2018 :  Dép ()  
Re bonjour Messieurs.J'ai bien pris note de votre réponse à ma question N°46523. Nous nous ne vendons pas ,nous donnons et parfois il y à 1 jour de dépassement de la D L C surtout pour les yaourts .pour la viande non tout est à date légale .Donc nous ne pouvons donner les yaourts ???POUR NOUS cela est catastrophique car nous avons tellement de demandes .Pouvons nous demander une dérogation ??et à qui? Merci pour votre travail et surtout votre aide si précieuse
   
 
Vous pouvez voir avec la préfecture, la direction de la consommation et de la répression des fraudes si vous pouvez avoir une tolérance de leur part dans ce cas très précis des yaourts.

 

 
Question N° 46525 du 15/05/2018 :  Dép ()  
suite a la recepetion du PV de l'AG de ma copropriete celui ci n'est pas signe par le president de seance ni les szcrutateur juste un tampon copie conforme a l'original est ce legal?Car je refuse des travaux de depots de carrelages d'un balcon qui n'est pas stipule dans le devis de l'entreprise ni par le maitre d'oeuvre
salutations
   
 
Oui c'est légal car il ne s'agit que d'une copie. En revanche l'original doit être signé. Vpus pouvez donc demander à consulter l'original pour vérifier.

 

 
Question N° 46524 du 15/05/2018 :  Dép (89200)  
J'ai signé le bon de commande d'une voiture neuve le 2 mai 2018 en versant un acompte. Le 3 mai au matin j'ai appelé le concessionaire pour l'informé que je me rétractait pour la commande, le 4 mai j'ai envoyé un pli recommandé pour confirmer l'annulation de la commande et j'ai demandé de me restituer le chèque. Malgré mon courrier l'acompte a été encaissé le 7 mai.
Suis-je dans mes droits de pouvoir annuler cette commande? je crois que nous avons un délai de rétractation.
je vous remercie de votre réponse au plus vite
Bien cordialement
   
 
Malheureusement il n'existe pas de droit de rétractation du client en cas d'achat sur place sauf mention contraire précisé dans l'acte de vente ou si l'acheteur n'achète pas au comptant mais a souscrit un crédit pour financer son achat. Dans ce cas il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Donc si vous avez signé sur place sans faire de crédit vous n'avez malheureusement pas le droit de vous rétracter sauf mention contraure dans l'acte de vente signée.

 

 
Question N° 46523 du 15/05/2018 :  Dép ()  
bonjour Messieurs. J'ai besoin pour mon association loi 1901 qui distribue de la nourriture que nous donne les supers marchés Auchan er carrefour de connaitre la legislation en vigueur sur les dates des produits frais que nous redistribuons le jour même quelles sont les dates de prescriptions pour les yaourts le beurre le fromage les produits sous vides tels que la viande "charal" et nombreux produits également sous vide?Pouvons nous à part la viande fraîche distribuer ces produits a 1 ou 2 jour de dépassement de la DLC?? je sais qu'il y à des dérogations mais je n en ai pas la preuve. Jusqu'à présent je refuse tout produit congelé car la loi est formelle pour les autres produits merci de m'aider
Bonne journée a vous
   
 
Pour les produits alimentaires il y a deux catégories de date possible : la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale (voir lien 1).

Concrètement si sur le produit il est indiqué « À consommer jusqu'au... » suivie de l'indication du jour et du mois et éventuellement de l'année c'est un produit avec une date limite de consommation que vous ne pouvez pas détenir ou donneer même à titre gratuit dès le lendemain de la date indiquée (voir lien 2). Et il n'y a pas de dérogation.

Sur les produits sur lesquels il eest indiqué « À consommer de préférence avant le... » ou « À consommer avant fin ... » suivie de la date alors il s'agit d'une date de durabilité minimale et vous pouvez sans risque le distribuer après que la date indiquée soit dépassée.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46522 du 15/05/2018 :  Dép ()  
Bonjour
J aimerait faire greve en solidarite avec les cheminots de la Sncf
mais aussi par rapport à mon salaire qui n a pas augmenter depuis mon entrée dans l entreprise
ai je le droit de rejoindre le mouvement sachant que je serait le seul dans mon entreprise à faire greve
Mon travail est l inspection de produits agricole (ble mais orge...) à l'export ou import
ma societe est une societe privée
dans l atente de votre reponse je vous souhaite une tres bonne journée

   
 
En principe on ne peut pas faire grève seul sauf pour répondre à un appel à la grève lancé au niveau national (voir lien 1). Donc vous ne pouvez pas seul faire grève en soutien avec les cheminots.

 

Lien 1

 
Question N° 46521 du 14/05/2018 :  Dép ()  
eventuellement peu t on me refuser la garde du fet que j'ai etais operer d'un cancer du sein en 2015
   
 
Non ce n'est pas un motif de refus.

 

 
Question N° 46520 du 14/05/2018 :  Dép ()  
la garde de mon petit fils suite N° 46519
     
Question N° 46519 du 14/05/2018 :  Dép ()  
bonjour les gendarmes ont demander de mettre mon petit en famille d'accueil a ce jour puisje demander la garde de mon petit ? comment? par ou commencer! aurais je un accord favorable§ que faut il pour engager la demande merci
   
 
Il faut commencer par prendre un avocat c'est obligatoire pour un grand parent. Avant d'en demander laa garde auprès du juge aux affaires familiales vous pouvez demander au juge des enfants qui a placé l'enfant à ce que l'enfant vous soit confié. Donc il faut commencer par prendre un avocat.

 

 
Question N° 46518 du 14/05/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai rentrer ma voiture au garage pour une première révision ( une UP de chez VOLKSWAGEN ) 15850 km avec en plus une demande de contrôle de la boite a vitesse dont la marche arrière accroche ou ne passe pas , la réponse a était pas de problème. Je suis retourné 10 jours plus tard pour le même problème, boite qui accroche, la j'ai le chef d'atelier qui est venu dans la voiture siège passager et qui a constater le problème et j' ai donc pris un rendez-vous pour faire l' entretien des 30000 km, et cette fois on me note sur la facture " pas de solution technique pour marche arrière difficile correspond au au standard technique du moment. Voila la réponse du garage.
Comment faire avancer les choses et qui est responsable , le garage ou la société VOLKSWAGEN et a qui envoyer les courriers
   
 
C'est la garage. En effet le garage a une obligation de résultat donc dès lors qu'il a accepté de prendre en charge la voiture pour ce problème de boîte il se doit de parvenir à un résultat quitte à passer par le constructeur.

 

 
Question N° 46517 du 14/05/2018 :  Dép (69410)  
Bonjour, lorsque l'on a un dossier de surendettement accepté, est-ce-que les intérêts courent toujours jusqu'à la fin ?. ou s'arrêtent-ils pendant les 2 premières années?
Merci
   
 
Une fois le dossier de surendettement accepté le montant des dettes est gelé le temps que la Commission propose un plan de redressement dans lequel elle fixe le montant des mensualités à payer et le montant des intérêts qui vont courir sur le reste à payer. Ce taux peut être nul.

 

 
Question N° 46516 du 14/05/2018 :  Dép ()  
bonjour
ma sci familiale loue 2 locaux pour une somme annuel inférieure à 15000 e
puis je demander la franchise de tva à l'administration fiscale -
   
 
En principe une SCI est exonérée de TVA sauf si elle propose de la location meublée, de la location de parking ou d’immeuble à usage professionnel où dès lors elle est automatiquement soumise à la TVA.

Si c'est votre cas alors une SCI ne peut pas bénéficier de la franchise de TVA. En revanche si les entreprises locataires de la SCI ne sont pas assujettis à la TVA car bénéficiant de la franchise de TVA alors la SCI ne facture pas de TVA.

 

 
Question N° 46515 du 13/05/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vais poser une question qui va vous paraître bête, mais avec le droit je préfère votre avis.
Mon avocate n'a pas inscrit une hypothèque parce qu'il lui manquait selon elle un certificat de non pourvoi après l'arrêt rendu. Mais dans la mesure où je me suis pourvu en cassation et qu'un arrêt par cette cour a été rendu un certificat de non pourvoi n'était pas nécessaire ?

Ma deuxième question est celle-ci : pour demander un second original auprès du Tribunal il faut compter combien de temps à peu près ?

Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Un certificat de non pourvoi n'était pas nécessaire puisqu'il y a eu pourvoi et arrêt.

Le délai de délivrance est très variable selon la juridiction sollicitée. Quelques semmaibes voir quelques mois pour ceertaines juridictions.

 

 
Question N° 46515 du 13/05/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vais poser une question qui va vous paraître bête, mais avec le droit je préfère votre avis.
Mon avocate n'a pas inscrit une hypothèque parce qu'il lui manquait selon elle un certificat de non pourvoi après l'arrêt rendu. Mais dans la mesure où je me suis pourvu en cassation et qu'un arrêt par cette cour a été rendu un certificat de non pourvoi n'était pas nécessaire ?

Ma deuxième question est celle-ci : pour demander un second original auprès du Tribunal il faut compter combien de temps à peu près ?

Je reste à vous lire et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
Un certificat de non pourvoi n'était pas nécessaire puisqu'il y a eu pourvoi et arrêt.

Le délai de délivrance est très variable selon la juridiction sollicitée. Quelques semmaibes voir quelques mois pour ceertaines juridictions.

 

 
Question N° 46514 du 13/05/2018 :  Dép ()  
bonjour
Je viens vous soumettre une mésaventure mettant en evidence la mauvaise foi des agences immobilières.
Vendeur d'une maison en ruines dans un quartier en renovation au prix de 55000€ n'est vendeur l'agent immobilier majore de 5000€ pour commission accord des 2 parties.
après un an de silence l'agent immobilier me fait une proposition net vendeur de 32000€ réponse dans les 24h exigée ;fatigué d'attendre je donne mon accord et signe la sous-seing privé dans la foulée .
Je viens d'être convoque par le notaire pour signer l'acte de vente et je constate que la commission est restée la meme soit 5000€.
Dans le premier cas le pourcentage de commission est de 8% mais à la fin celui-ci passe 13,5%.
Cette pratique que je considère comme très discutable est 'elle légale?
Mon inexperience en la matière à fait que je ne me suis rendu compte de rien et en consequence ma réaction est bien tardive.
Existe t'il des normes pour le pourcentage des commissions ou bien le marché est totalement libre?

Je vous remercie par avance et vous adresse mes meilleurs sentiments
   
 
Si les tarifs des agents immobiliers sont libres leur publicité en revanche est désoramis très encadré (voir lien 1). Donc si cette commission de 5.000 euros est conforme aux tarifs affichés dans l'agence et mentionné dans le mandat de vente c'est légal. En revanche si elle n'est pas conforme aux tarifs affichés en agence du fait notamment de la baisse du prix de vente ou à ce qui est indiqué dans le mandat alors ce n'est pas légal.

Donc bien vérifier à la fois l'affichage des tarifs en agence et dans votre mandat.

 

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