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Question N° 47688 du 16/06/2019 : |
Dép () |
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Je vous demande encore une fois vos conseils je souhaiterais savoir si lors d'un procès pour un divorce dans le cadre d'un adultère est-ce qu'on peut faire rappeler le gynécologue à la barre qui avait fait échographie qui avait donné les médicaments pour faire l'avortement est-ce qu'il est obligé ou pas de venir est-ce qu'il est obligé ou pas de parler par ailleurs mandaté un huissier ou un avocat pour aller chez le gynécos pour réclamer les informations et dernière question est-ce que moi en tant que mari j'ai le droit d'aller voir le gynécologue et a-t-il obligé de me répondre je qu'on est marié si elle était enceinte ou pas et me faire une attestation merci |
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Question N° 47684 du 16/06/2019 : |
Dép (69008) |
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J ai le respect de venir par la présente, vous demander de bien vouloir m accorder Votre aide, je suis un homme âgé de 63 ans ,handicapé a plus de 80pour cent, je suis victime de menaces d intimidation et d harcèlement, et cela depuis plus d un ans, j'ai déposer deux plaintes avec certificat médicale, j ai écrit aux bailleurs, j ai écrit aux monstre de la santé, a ce jour je suis sans réponse je vie l enfer aux quotidien, je dors dans ma cave ,a cause du bruit incessant jusqu'à tard le soir je n est pas le droit de sortir dans mon balcon sous menace d être asperger d acide, on jettes tous les dèchets ménagers dans mon balcon, on ma brûler mon parasol,et on me demande de de manager, en plus il y avais un ancien locataire de mon logement actuel, il a subis le même sort que moi, il a fuit et de manager ,mon épouse ne s alimente plus ,elle et suivis un médecin, et elle a été transporter par les pompiers aux urgence, a deux reprises, je vie avec la peur et en sursis,a part cela ,j habite aux rêve de chaussé les des taraficants de drogue s'installe devant ma porte consome,et le bruit qui suis ,on n'a jettes des excréments humain dans mon balcon, je vie l enfer ,aider moi s'il vous plais je suis très malade, et ma santé décline, a cause de dormir dans ma cave, je n arrive plus a marcher sur mes jambes ..je vous remerci d avance mes respects. |
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Question N° 47683 du 15/06/2019 : |
Dép (77) |
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Bonjour, j'aimerai savoir si je peux retourner une main courante en plainte. Merci pour votre réponse. |
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Question N° 47681 du 15/06/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je viens vous confier, une bétise ??, je sais pas voila.
j'ai voulu, acheter sur un site : xxl4you. un vetement de 13.17 €
10.95, de frais.
J'ai voulu payer par CB, ou pas c'est pareil.
Je me suis rendu sur le net et j'ai trouvé, en fait rien de bien méchant.
Sauf que sur ma facture, dans objet :(Hipay wallet) confirmation de votre paiement.
ET c'est maintenant que je sue suer:.Objet (Hipay wallet) confirmation
de l'ouverture de votre compte Hipay suite a un paiement
Il semble que cela se trouverai en l' Amérique, et ??? risque d'être
un Paradis fiscal. ????
si c'est un Paradis fiscal, que dois-je faire.
Et pour bloquer quoi ? comment je n'en sais rien! Changer de carte bleue.?
Si c'est un Paradis, quelles démarches faire, si il y a a faire?
mille merci, on ne lis que mésigue
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| Vous n'avez rien à faire. Ce qui compte maintenant c'est de recevoir ce que vous avez acheté.
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Question N° 47680 du 14/06/2019 : |
Dép () |
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JE RECOMMENCE MA QUESTION MON P C s'est bloque.Comment faire pour qu'un
hangar qui ne me servait a rien a été remis au propre par deux personnes que je connais depuis longtemps et qui s'occupent d'une association qui donne de la nourriture aux personnes en grande difficulté jE VEUX APR7S MA MORT QUE CE HANGAR LEUR RESTE AU MOINS ENCORE 15ANNEES.Je ne possède pas de famille sauf un neveu que je vois de temps en temps C'est eux qui l ont remise en état car il était sale depuis tant d années.Je ne veux pas les faire héritiers ,je veux seulement qu'ils soient tranquilles après moi Existe t il des baux de 20 années et non 3 6 9 cela ne m interresse pas.merci de votre réponse |
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| Il existe le bail emphytéotique (voir lien 1 pour un article très détaillé sur ce sujet).
Lien 1
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Question N° 47676 du 12/06/2019 : |
Dép () |
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bonjour,
je suis usufruitire et les enfants de mon mari nus propriŽtaies de 2 STUDIOS , j'ai 84 ANS et je dŽsire abandonner cet usufruit
est ce possible?les imp™ts peuvent ils considŽrer que c'est une donation dŽguisŽe
quel en serait le cožt
merci, cordialement |
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| Oui les impôts peuvent considérer que c'est une donation. Le coût dépend de la valeur de votre usufruit. Compte tenu de votre age l'usufruit représente 20 % du montant des studios. Voir le simulateur en lien 1. Sachant que les droits de donation seront de 60 % du montant de l'usufruit ainsi donné.
Lien 1
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Question N° 47675 du 12/06/2019 : |
Dép (30133) |
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Bonjour, je souhaite savoir si je risque quelque chose à vendre des ordinateurs de marques connue, sur internet, sans demander l'accord de la marque. Sachant qu'en l’occurrence je parle d'ordinateurs neufs achetés à l'étranger chez des grossistes.
En vous remerciant. |
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Question N° 47674 du 12/06/2019 : |
Dép () |
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je suis marie a une francaise pere de deux enfant jai quitté le terettoire francais en 2010 apres avoir piquer une crise psychique jai resté en contacte avec ma famille depuit ma femme a deposer en 2010 une demande de divorce qui a ete refuser par la cour d instance se lille en 2016 elle eu un jugement par la cour dapel de douai et je le savais pas en juin 2019 elle m'informe en algerie par un huissier de justice de ce ce jugement et que je dois payer un pention alimentair de 2016 jusquau 2019 ma demande et je veut faire un apel au cour de douai je suis coince en algerie ma carte de sejour ni plus valide qu'esque je peut faire aidez moi meme par un petit conseil |
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Question N° 47673 du 11/06/2019 : |
Dép () |
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Suite question 47663 et 47667
La direction de la fixation des honoraires m’a envoyé une fiche de renseignement à remplir sur la contestation des honoraires demandés par mon avocat G. il m’est possible d’envoyer une lettre d’observation accompagnant cette fiche de renseignement afin d’expliquer les arguments (qui ont déjà été énoncés au fil des différents questions posées précédemment sur votre site infodroit).
Pouvez-vous me corriger ce courrier ci-joint ? peut-être que certaines choses sont répétitives ou inutiles. Vous remerciant d’avance pour votre aide très précieuse.
Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris
Ayant téléphoné au service de la fixation des honoraires d’avocats au barreau de Paris, je l’ai averti de mon impossibilité à me déplacer à Paris pour l’audience. Celui-ci m’a indiqué la possibilité d’ajouter d’autres observations ou informations complémentaires à la lettre de saisine par écrit. Je vous en fais part ci-dessous avec ci-joint la fiche de renseignement dûment remplie.
Tout d’abord, durant la procédure de divorce, Maitre G n’a pas établi de convention d’honoraire et n’a pas déduit l’aide juridictionnelle de ses factures. Pourtant le TGI m’a accordé une aide juridictionnelle de 55 % comme je vous l’ai déjà indiqué dans la lettre de saisine. Au total j’ai payé 3900 euros d’honoraires (voir ci-joint fiche de renseignements). Une somme conséquente au regard de mes faibles ressources qui sont de 600 euros par mois. De plus ce dernier n’a pas réglé la postulante Maitre B pour un montant de 480 euros, chargé de le représenter sur Clermont-Ferrand (ci-joint justificatif).
Ainsi je demande les justificatifs détaillés d’honoraires de Maitre G et réclame le remboursement total de la somme de 3900 euros.
Par ailleurs Maitre G n’a pas non plus établi de convention d’honoraire pour la mission du recouvrement de la prestation compensatoire en capital (de la somme de 25000 euros). J’ai payé 1200 euros d’honoraire pour cette mission sans qu’aucun résultat ni justificatifs d’actes réalisés conformes me soient communiqués. De plus comme je l’ai indiqué dans la lettre de saisine, Maitre G me demande de payer les frais d’huissier de justice (220 euros) alors que la somme versée devrait couvrir de tels frais.
Je demande donc les justificatifs détaillés des 1200 euros d’honoraires de Maitre G et le remboursement total de celle-ci (si elle n’est pas due).
Ainsi, en cumulant les factures de la procédure de divorce d’un montant de 3900 euros et celle de la facture d’un montant de 1200 euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capitale, j’ai payé 5100 euros d’honoraires sans qu’aucune convention d’honoraire n’ait été établie. Je demande le remboursement total de ces sommes si celles-ci ne sont pas dues.
Une somme conséquente au regard de ma situation financière connu par Maitre G et qui a toujours été difficile depuis le divorce. Je suis à la CMUC et vis avec seulement 600 euros par mois. En septembre 2019, cette prestation ne me sera plus versée et je serais ainsi sans ressource (voir jugement de divorce communiqué dans la lettre de saisine) d’où l’enjeu d’obtenir la prestation compensatoire en capital de 25000 euros pour construire un avenir. Maitre G connaissait depuis de son engagement les difficultés de ma situation puisque souvent je lui faisais part de celle-ci.
En vous remerciant de l’intérêt porté à cette lettre,je vous prie d’agréer Madame le bâtonnier de Paris, l’expression de ma plus haute considération.
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Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris
Dans le cadre de mon action contre Maître G je vous communique les informations suivantes :
En premier lieu Maitre G qui a accepté de prendre en charge ma procédure de divorce ne m'a jamais proposé de convention d’honoraire pour la dite procédure et n’a pas déduit l’aide juridictionnelle qui m'a été accordée pour cette procédure des factures qu'il m'a réclamé . Pourtant le TGI m’a accordé une aide juridictionnelle de 55 % comme indiqué dans la lettre de saisine (voir document joint). Au total j’ai payé 3900 euros d’honoraires pour la procédure de divorce (voir ci-joint fiche de renseignements).
De plus ce dernier n’a pas réglé la postulante Maitre B pour un montant de 480 euros, chargé de le représenter sur Clermont-Ferrand (ci-joint justificatif).
Ainsi je demande les justificatifs détaillés d’honoraires de Maitre G et réclame le remboursement total de la somme de 3900 euros.
Par ailleurs Maitre G m'a proposé de prendre en charge le recouvrement de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce (25000 euros en capital). Pour ce travail Maître G n’a pas non plus établi de convention d’honoraire et m'a fait payé 1200 euros d’honoraire pour cette mission sans qu’aucun résultat ni justificatifs d’actes réalisés ne me soient communiqués. De plus comme je l’ai indiqué dans la lettre de saisine, Maitre G me demande de payer les frais d’huissier de justice (220 euros) alors que la somme que je lui ai versée doit couvrir de tels frais.
Je demande donc les justificatifs détaillés des 1200 euros d’honoraires de Maitre G et le remboursement total de celle-ci.
Ainsi, en cumulant les factures de la procédure de divorce d’un montant de 3900 euros et celle de la facture d’un montant de 1200 euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capital, j’ai payé 5100 euros d’honoraires sans qu’aucune convention d’honoraire n’ait été établie, sans que les internmédiaires (postulant et huissier) ne soient payés et sans qu'il soit pris en compte l'aide juridictionnelle de 55 % accordée pour la procédure de divorce. Je demande donc le remboursement total de ces sommes.
L'attitude de Maître G à mon égard me cause un énrome préjudice au regard de ma situation financière qu'il connait depuis le début. Je suis en effet à la CMUC et vis avec seulement 600 euros par mois. En septembre 2019, cette prestation ne me sera plus versée et je serais ainsi sans ressource (voir jugement de divorce communiqué dans la lettre de saisine) d’où l’enjeu d’obtenir la prestation compensatoire en capital de 25000 euros pour construire un avenir.
Par son attitude Maître G trahi également une profession pour laquelle la confiance est primordiale au même titre que celle unissant un malade et son médecin.
En vous remerciant de l’intérêt porté à cette lettre,je vous prie d’agréer Madame le bâtonnier de Paris, l’expression de ma plus haute considération.
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Question N° 47670 du 11/06/2019 : |
Dép (44160) |
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Madame, Monsieur,
Après avoir souscrit un abonnement internet avec engagement auprès d'orange le 20/12/2018, qu'a ce jour, nous n'avons toujours pas eu accès aux services de cet abonnement, c'est a dire le téléphone fixe et accès a internet. Cependant l’opérateur Orange Prélève bien le montant de l'abonnement.
Malgré de nombreux contacts, que ce soit auprès de l'opérateur ou des techniciens, ces derniers demandant un paiement de 57€, aucun changement n'a été vus.
Nous avons essayés de résilier cet abonnement via une lettre recommandée, sans résultats.
A cause de de ce problème, notamment d'internet notre chiffre d'affaire,publicité...sont considérablement impactés. Ainsi nous nous tournons vers vous afin de savoir comment régler ce problème, sans que ces actions soient a notre charge ? Cordialement |
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Vous avez deux possibilités :
- saisir le médaiateur des communications électroniques (lien 1);
- saisir la plateforme européenne de réglement amaible des litiges (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47667 du 09/06/2019 : |
Dép () |
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Suite question 47658 et 47663
En feuilletant les différents emails envoyés par mon avocat, J’ai découvert qu’une facture de 300€ au titre de l’AME (je crois que ce sont les conclusions d‘avocat) était en réalité de 1800€. Une erreur informatique dans la réception de celle-ci avait effacé les sommes. J’ai cru qu’elle était de 300€ alors que ce montant ne correspondait qu’à la TVA. Avec recul, je n’arrive pas à croire que je n’ai pas vue l’erreur informatique .J’étais dans un tel état de détresse durant le divorce, affaiblie et maintenue dans l’ignorance par l’avocat je ne savais plus où donner de la tête.
Mais, j'ai demandé plusieurs fois à mon ancien avocat G (par deux emails envoyés), si je pouvais payer plus tard en raison de sérieux problèmes financiers que j’avais à ce moment-ci et s'il prenait l'aide juridictionnelle afin de régler cette somme en raison de mes faibles ressources. Dans ces messages je disais que je lui payais ces honoraires de 300€.
Celui-ci n'a pas répondu à mes emails, n’a pas contesté le montant (qui en principe serait erronée puisqu’il n’est pas de 300 euros mais de 1800 euros). Plusieurs mois ont passé et maitre G ne m'a jamais réclamé la somme restante de 1500 euros et est passé à autre chose, m'envoyant une nouvelle facture de 1800 euros au titre de jugement du divorce que j'ai réglé entièrement en plusieurs fois.
Sans convention d'honoraire depuis le début, sans savoir ce que l'avocat faisait de l'aide juridictionnelle (alors que pour rappel, j'étais en aide juridictionnelle de 55 % pour la première facture sans jamais avoir eu de déduction), il a été difficile pour moi de m'y retrouver. Je ne comprenais rien, mes questions envoyées ne recevaient aucune réponse.
En résumé, durant le divorce mon ancien avocat G m 'a envoyé 3 factures:
- 1800 euros au titre de demande de provision ( le 17/03/2014) entièrement payé
- 1800 euros au titre conclusions AME (le 01/10/2014) auquel je n'ai payé que 300 euros dû à une erreur informatique dans la réception. Mais jamais maître G ne me l’a réclamée, ni contestée, ni corrigée de mon erreur.
- 1800 euros au titre jugement du divorce (le 12/08/2015) que j'ai entièrement payé
Total : j'ai payé 3900 euros pour le divorce sans la moindre convention d'honoraire
A cela s'ajoute la facture de 1200 euros payée en février 2016 au titre de recouvrement de la prestation compensatoire en capital (non reçue). Celle-ci aussi sans convention honoraire.
Que dois-je faire ? Comment expliquer cette erreur de réception du montant de la facture (AME) au bâtonnier sans que cela me porte préjudice ? Je voudrais envoyer la fiche de renseignement au bâtonnier à la direction de la fixation des honoraires sans faire d'erreur.
Pourrais-je envoyer les deux factures ensembles, celle erronée déjà envoyée pour la saisine (il n' y a écrit que TVA montant de 300 euros) et celle véritable (montant de 1800 euros)afin d'éclaircir la situation ?
Faut-il donner la photocopie des émails cités au bâtonnier prouvant ma bonne foi ?
Que dois-je alors réclamer en remboursement au regard des différentes factures?
Merci de me répondre. Votre aide est très précieuse.
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Faites simple. Vous expliquez dans vos explications que vous avez payé 3900 euros et que vous réclamez 3900 euros.
Donc vous ne donnez que la fature avec les 300 euros puisque de toute façon le reste il ne vous les a pas fait payer. On verra si lui va oser répondre qu'en fait il vous a facturé pour 5400 euros et a omis de vous réclamer pour 1500 euros d'honoraires.
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Question N° 47664 du 08/06/2019 : |
Dép () |
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bonjour
je reviens sur la question 47661 dont je vous remercie pour la réponse,je vous demande quelque précisions a ce sujet,les adjudicataires que je connait pas officiellement n'ayant pas eu de signification des ventes uniquement par le TGI a mon avocat mentionnant le nom de l'avocat du poursuivant et étant l'avocat des adjudicataires sans leur nom ,ayant eu des renseignements officieusement que certain aurais revendu
comment faire des actions juridique a ces sujet et faire respecter les lois
je vous demande des précisions de ce que l'ont peus faire juridiquement
je vous remercie pour votre réponse dont je vous félicite de voc réponses |
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| Pour a voir les noms des adjudicataires il faut faire une demande à la publicité foncière (voir lien 1). Vous saurai ainsi qui a acheté quoi et qui a vendu quoi.
Lien 1
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Question N° 47662 du 07/06/2019 : |
Dép (61) |
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Sur le jugement de mon divorce rédigé par la cour d'appel il est écrit que suite à la demande d'indemnité d'occupation du logement familiale s'appliquerait les conditions d'application des articles 373-2-2 alinéa qui sont réunis sauf à ce que j'invoque celles tirées de l'article 372-2-3 du dit code car mon ex épouse dispose des liquidités qu'elle à prélevées sur notre épargne.Je ne sais pas du tout ce que dise ces articles, est ce à mon avantage ou pas? Merci de votre réponse.
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| Pour vous répondre il faudrait connaitre la date de l'arrêt en question car les articles que vous citez ont été modifiés en 2016 et 2019 et protent désormais sur l'autorité parentale et pas l'indemnité d'occupation. Donc on ne peut pas vous répondre.
Lien 1
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Question N° 47660 du 07/06/2019 : |
Dép (32400) |
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bonjour, un huissier a t'il le droit de saisir un capital décès d'un proche versé a l’héritier pour payer un dette ursaff de l’héritier |
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| Oui il le peut sauf s'il s'agit du capital décès versé par la sécurité sociale qui lui est insaisissable (article L361-5 du Code de la Sécurité Sociale lien 1).
Lien 1
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Question N° 47659 du 07/06/2019 : |
Dép () |
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j'ai un ami qui est en Tunisie tous ses papiers sont a jour hier il a u un accrochage avec une voiture prêter par la résidence ou il est en séjour de ce fait il est convoque ont lui a dit qu'il serais pénaliser d'une amande car il aurais fallu demander une autorisation pour rouler avec son permis français?? pouvez vous me renseigner merci |
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Le permis de conduire français est valable en Tunisie pour un séjour n’excédant pas un an. Au delà, le permis de conduire français doit être échangé contre un permis de conduire tunisien auprès de l’ATTT (voir lien 1).
Dpnc tout dépend de la durée de son séjour en Tunisie.
Lien 1
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Question N° 47658 du 06/06/2019 : |
Dép () |
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bonjour,
J'ai envoyé une lettre de saisine au batônnier de Paris. J'ai ensuite reçu une fiche de renseignement à remplir pour l'ouverture de dossier. J'ai téléphoné au de service de fixation des honoraires des avocats du barreau de Paris et la personne m'a dit que je pouvais ajouter d'autres observations ou éléments par écrit ou dans une lettre avec des justificatifs .
C'est au sujet des honoraires de mon ancien avocat durant mon divorce.
Premièrement ,celui-ci n'a pas déduit de ses factures l'aide juridictionnelle partielle de 55 % accordé dans mon divorce. J'ai payée toutes ses factures 3900 euros ttc.
Puis-je demander le remboursement du surplus de l'aide juridictionnelle qu'il a perçu au bâtonnier par écrit dans mes observations ou c'est au bâtonnier d'en décider.
Deuxièmement, j'ai demandé à mon ancien avocat toujours le même de s'occuper du recouvrement de la la prestation compensatoire en capitale de 25 000 euros. Je l'ai payé 1200 euros pour cette mission en février 2016.Je l'ai déchargé de cette mission le 14/11/2017 car cela avait trop duré. Il me demande de payer en plus les frais d'huissier d'un montant de 220 euros ( facture d'huissier datant du 11/09/2017 concernant la signification d'injonction de payer envers mon ex-mari sans aucun détail). Il n'était pas spécifié dans la facture de mon ancien avocat que les frais d'huissiers n'était pas compris.A quoi ont- ils servi ses 1200 euros? N'ayant aussi pas reçu la prestation prestation compensatoire en capitale et les frais d'huissier n'étant pas été payé alors qu'ils auraient dû l'être ,puis - je demander dans ce cas la justification des honoraires facturés par mon avocat au bâtonnier ?
De plus mes ressources étaient très faibles et le sont toujours. Je suis à la CMUC et je vis depuis 4 ans avec 600 euros par mois et en septembre 2019 je n'aurai plus aucune ressources.Ainsi j'aimerais savoir si de tels honoraires sont fondés au regard de mes ressources.
Puis-je présenter ces observations au bâtonnier de cette façon et dois-je demander le remboursement de cette somme (1200 euros) ou du surplus de celle-ci s'il s'avère que celle-ci est injustifiée ?
Par ailleurs depuis le début, que ce soit pour le divorce (en aout 2015) ou pour le recouvrement de la prestation compensatoire en capitale ( payée en fevrier 2016) sans aucun résultat d'ailleurs, aucune convention d'honoraire écrite et signé , aucun contrat écrit, ne m'a été communiqué par mon ancien avocat. Je n'ai reçu que des factures non détaillées avec simplement le titre de la procédure telle que "le recouvrement de la prestation compensatoire"...
Dois-je le préciser par écrit au bâtonnier ?
Est-ce que de simples factures suffisent et remplacent une convention d'honoraire d'avocat , dans ces deux cas (divorce en 2015 et recouvrement prestation compensatoire)?
NB : Durant le divorce, mon avocat Maitre G de Paris a mandaté un autre avocat B ( donc son postulant) pour le représenter à Clermont-Ferrand. Il s'est avéré que cet avocat n'a pas été payé non plus (facture 480 euros) par mon ancien avocat G ( à l'occasion d'un courrier m'informant que la grosse du jugement était chez maitre G). Dois-je le préciser au bâtonnier ? et donner le justificatif que ce postulant m'a envoyé.
Je vous remercie beaucoup de bien vouloir me répondre. Vos conseils sont efficaces et précieux.
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1 Au sujet de la non déduction de l'aide juridictionnelle il faut le réclamer au Bâtonnier. C'est très important justement de le demander.
2 Mais bien sur qu'il faut demander les justificatifs des honoraires compte tenu de vos ressources et en demander le remboursement. Certes les honoraires sont libres mais ils doivent être affcihés dans le cabinet et bien indiqué dans la convention d'honotaires. De ^plus ceertains actes sont tarifés. Donc oui il faut le réclamer.
3 Justement la loi du 06 août 2015 édicte qu'une convention d'honoraires péalables et précises est obligatoire. Il faut donc insister sur le fait que vous n'avez pas eu une telle convention. C'est un élèment majeur de votre constestation surtout qu'il y avait une aide juridictionnelle partielle !
4 Mais oui il faut préciser au Bâtonnier que votre avocat n'a pas réglé le postulant et joindre ke justificatif du postulant.
Lien 1
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