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Question N° 47511 du 22/04/2019 : |
Dép () |
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Info Droit Service bonjour à toute l’équipe,
A 62 ans , je serais en droit de prendre ma retraite ,et, après avoir consulté mon compte personnel d’activité , je viens de m’apercevoir que je dispose d’une somme qui me permettrai d’avoir accès à une formation me permettant une sympathique reconversion.
J’ai donc 2 questions à ce sujet si vous le permettez :
1) Demandeur d’emploi actuellement ,j’aimerais savoir , si je trouve une formation qui m’intéresse, et demande à P.Emploi de compléter la somme que j’apporte pour financer cette formation, à partir de quel pourcentage complémentaire , légalement P. Emploi est-il en droit de refuser de m’aider ?
2) Dans ce cas précis puisque ce montant capitalisé sur mon compte Activité l’est grâce à mes cotisations et mon travail tout au long de mes années d’activité , m’est-il possible de récupérer cette somme avant (ou après) avoir pris ma retraite et comment faire ?
Dans l’attente , je ne le répèterai jamais assez , Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux et accompagnés des textes de référence qui comblent pleinement nos attentes.
Le …Candide de service .
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1) Pôle Emploi peut toujours refuser de vous aider peu importe le montant complémentaire demandé. Il n'y a rien d'obligatoire tout est conditionné à demande et acceptation (voir lien 1).
2) Vous ne pouvez pas récupérer la somme inscrite dans votre compte d'activité. Si vous ne l'utilisez pas aavant votre départ en retraite ce compte va être gelé et sera de nouveau utilisable si vous reprenez une actiité professionnelle par la suite en complément de votre retraite.
Lien 1
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Question N° 47509 du 22/04/2019 : |
Dép (47210) |
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bjr.
Proprietaire d'un enclos ; sur celui-ci est construit un ancien four a pain en pierre .adresse : 47210 PARRANQUET.
je souhaiterai revaloriser ce dernier et dans la mesure du réalisable, le remettre en fonction .
je souhaite créer une association 1901.
ou me renseigner ? ( nbr de personnes, engagements, contraintes)
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Question N° 47507 du 19/04/2019 : |
Dép (85800) |
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Mme Mrs
Une question relative à la carte grise automobile.
Actuellement, nous avons un titulaire et un co-titulaire sur notre carte grise
(nous sommes concubins).
Nous souhaitons enlever un nom soit le co-titulaire
Ma question doit on signer la carte grise tout les deux, avec la mention cédé le....et la barrer.
Et faire une cession classique en remplissant (ancien propriétaire et nouveau propriétaire)
Faire une nouvelle demande de carte grise au nom de la personne qui sera seule titulaire
de la carte (formulaire adéquat).
Cordialement.
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Pas du tout. Il ne s'agit pas de céder le véhicule mais de faire une demande de retrait de cotitulaire de la carte grise.
Comme vous le savez cette démarche ne peut plus se faire que par internet à partie du site ANTS (voir lien 1).
Donc vous devez allez sur le site en question et créer un compte usager avec le dispositif France Connect.
Une fois votre compte crée vous alles donc sur "Espace véhicule" puis vous sélectionnez la démarche "Je souhaite faire une autre demande".
Vous allez renseigner les cases demandées et vous allez devoir télécharger le formulaire cerfa n°1350 Demande de certificat d'immatriculation du véhicule (lien 2). Vous remplissez le formulaire et vous l'enregistrez sur votre disque dur.
Vous retournez ensuite sur votre espace et vous reprenez la procédure. Vous allez devoi scanner et transmettre par le site avec votre demande :
Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 dument complété;
Le certificat d’immatriculation actuel;
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).
Une fois la démarche terminée et validée par le Ministère (cela peut prendre de 1 à 3 semaines) un message vous sera adressé sur votre compte il faudra payer pour la nouvelle carte grise.
Dès le paiement effectué vous recevrez un certificat d'immatriculation provisoire à télécharger et imprimer et quelques semaines après vous recevrez la nouvelle carte grise à votre nom seul.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47506 du 19/04/2019 : |
Dép (65100) |
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Le locataire de mon studio situé à Lourdes a cessé le paiement de ses loyers en novembre dernier. Il est resté sans réponse aux lettres recommandées et injonctions de payer.
Suite à l'injonction de quitter le studio pour défaut de paiement de loyer délivrée par huissier en mars dernier, le locataire a remis les clés du studio au huissier en lui indiquant qu'il libérait le studio .
Le lendemain, un menuisier s'est rendu au studio pour changer la serrure mais n'a pas pu effectuer l'opération. Le locataire logeait toujours dans l'appartement et a montré une telle véhémence envers ce menuisier que celui-ci n'a pas insisté afin de préserver sa sécurité.
Depuis, ce locataire-squatteur demeure toujours dans mon studio sans répondre aux appels téléphoniques et sans répondre aux sonneries de la porte d'entrée du studio. Celle-ci est toujours fermée et bloquée.
En fait , on ne sait pas si ce locataire occupe toujours l'appartement ou s'il l'a quitté.
Puis je forcer la porte des lieux et récupérer mon studio sinon quel moyen dois je employer pour libérer mon studio ? |
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Vous ne pouvez pas forcer la porte d'entrée du studio et récupérer celui-ci. Vous devez respecter la procédure suivante :
1 Vous devez adresser à votre locataire par huissier une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement. S'il répond qu'il occupe le logement alors pour récupérer votre logement il faut assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion.
2 Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois alors vous allez pouvoir avec l'huissier de justice, un officier de police judiciaire ou deux téémoins vous rendre sur les lieux pour constater l'abandon du logement. Si effectivement le locataire à libéré les locaux vous récupérer le local et devait faire une requête au tribunal pour officialiser ce départ (voir lien 1).
Si le locataire n'est pas parti alors vous ne pouvez rien faire sauf repartir et assigner votre locataire devant le tribunal d'instance aux fons d'expulsion.
Bien entendu si vous avez l'assitance juridique avec l'asssurance propriétaire de ce logement vous pouvez demander la prise en charge des frais de procédure à cette assurance.
Lien 1
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Question N° 47504 du 18/04/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,
Suite a ma derniere question , ai je le droit de suspendre mon pret a taux zero et si oui pour qu'elle duree, je vous remecie d'avance Cordialement |
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Question N° 47494 du 13/04/2019 : |
Dép (21120) |
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Bonjour,
En 2015 j'ai acquis auprès d'un site marchand en ligne un smartphone. Jusqu'à ces derniers temps pas de problème. Maintenant j'ai un soucis avec la batterie qui montre des signes de fatigue. Confiant j'ai consulté plusieurs sites de ventes de batteries et là que couik !! Même sur celui du vendeur et même celui du fabriquant !! Ma question : Le fabriquant n'est-il pas tenu d'assurer les pièces détachées et consommables pendant un certain temps ? Loi Hamon 2014 ? Merci de votre réponse.
Cordialement. |
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Si absolument. Conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la Consommation le vendeur est tenu de fournir les pièces détachées pendant la période indiquée dans la fatcure ou la notice transmise avec l'appareil (voir liens 1 et 2).
Vous pouvez donc exiger du site vendeur une batterie pour votre portable si vous êtes toujours dans le délai.
S'il n'y a aucun délai de mentionner ou si le vendeur refuse il est passible d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 47490 du 11/04/2019 : |
Dép (78200) |
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Bonjour,j'ai acheté un fauteuil relax électrique le 26/01/2019.Le 30/03/2019,j'ai envoyé un mail au vendeur pour déclarer que le fauteuil est resté le repose pieds surélevés impossible de les baisser le système électrique ne fonctionne plus,CDISCOUNT m'a renvoyé vers le vendeur qui refuse d'échanger ou de rembourser.Ils veulent remplacer le bouton(appelé poignée) de Marche-Arrêt mais ce sera à moi de le faire car ils n'ont pas techniciens, j'ai refusé car moi non plus je ne le suis pas.mais le vendeur reste sur sa position.Ma question est: Es-ce normal, et quels sont mes recours.Merci de votre réponse Cordialement |
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| Non ce n'est pas normal. Le vendeur a une obligation de livraison d'objet conforme et se doit de procéder à la réparation ou au changement (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47487 du 11/04/2019 : |
Dép () |
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ma question ayant été mal formulee, la reponse faite inexacte -
je reformule ma demande concernant une mise en demeure reçue le 4 avril pour un impot sur le revenu datant de 2014 -
puis je contester ce commandement |
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| C'est exatement le même délai de prescription (voir lien 1). Donc oui vous pouvez contester le commandement.
Lien 1
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Question N° 47486 du 11/04/2019 : |
Dép () |
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Bonjour,,
je crois que je rêve . voila, que orange, me demande de rendre
le téléphone unique, en ma possession ? alors que tous ceux qui m'ont
servis sont ma propriété.Dans ma, carrière des mobiles, j'en ai acheté 4.
Que j'ai changé au grés, de mon plaisir.
Un,jour je suis allé a orange, pour réglage, il ne fonctionné pas. On me dis, que, il fallait l'envoyer au réparateur, vitre légèrement rayée.
cause de son dérangement.
Alors je vais a quelques mètres et au magasin, a coté, je m'en suis acheté un autre..
Bref je reviens chez moi,et deux jours après, j’essaie de le mettre en
marche. Miracle, il marche parfaitement ... Je n'en possède pas en location!. Merci a vous
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| Il vous suffit donc de répondre à Orange sue vous n'avez pas d'appareil leur appartenant en votre possession.
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Question N° 47483 du 10/04/2019 : |
Dép () |
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bonjour
ayant reçu une mise en demeure en date du 4 avril 2019 de la direction des finances publiques pour des prélèvements sociaux datant de 2014 , est il legitime de contester ce document tenant lieu de commandement |
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| Oui car a priori c'est prescrit (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 47481 du 09/04/2019 : |
Dép () |
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Bonsoir, suite a la question 47477, le problème est le prix que vat proposer l'héritier qui a le droit a l'Ap.( il vat profiter d'avoir l'AP ) il vat proposer un prix de 20% de moins que le second , alors qu'il est aussi nu propriétaire et agriculteur et devrait avoir le droit de préemption. |
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| Vous pouvez vous servir des bases d'évaluation de la SAFER pour déteminer si le prix proposé est conforme au prix du marché ou non (voir lien 1). De toute façon en cas de désaccord c'est le tribunal qui décidera en dernier recours.
Lien 1
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