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Information du 06/01/2026 : |
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Question N° 53619 du 05/01/2026 : |
Dép (34000) |
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Madame, Monsieur,
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse pour mes deux enfants depuis une dizaine d'années à présent. Celle-ci se monte actuellement à 432 euros par mois. Je suis à la retraite depuis trois mois et mes revenus ne sont plus que de 2050 euros mensuels. j'ai un remboursement de prêt de 600 euros par mois, et bien sûr les factures variées d'électricité, de gaz, assurance maison, voiture, impôts fonciers, etc... Mes deux enfants sont à présent majeurs, ma fille a 26 ans, elle a terminé ses études et est employée à plein temps en CDD, transformable en CDI en avril ou mars 2026. Elle vit encore chez sa mère mais gagne donc sa vie. Mon fils a 24 ans, il loue un studio et poursuit des études. Il a travaillé dans la distribution et a eu droit au chômage, il ne travaille pas actuellement du fait de son choix. Le jugement prononcé le 16 février 2016 au Tribunal de Grande Instance de Montpellier stipule que (la pension) "est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation auprès de l'autre parent." Ma question est : suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à chacun de mes deux enfants ? Je n'arrive pas à boucler les fins de mois sans puiser dans mes économies, j'en fais des insomnies. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette requête, je reste à votre disposition pour plus d'information, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Pour votre fille c'est non. Plus aucune obligation de payer pour elle car elle est autonome financièrement. Pour votre fils en revanche cela n'est pas automatique. Mais lui de vous justifier du fait qu'il ne perçoit pas le chômage et qu'il poursuit des études.
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Question N° 53618 du 05/01/2026 : |
Dép (30350) |
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pour savoir après une dispute très impotente famille
après s'être paxce sans que personne le sache
je demander a mon ami accort avec moi se marier pour éventuellement
de me retrouver seule
sa fille est héritière de la maison de son père
mais il voudrais que je reste chez lui donc si ont se mari??
?? est ce que cela peu se faire pour que je puise rester un peu ? ou plus? ou pas, merci
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Bien sur que oui. En cas de mariage vous pouvez rester a minima 1 an après le décès et même plus si votre ami vous fait un testament en ce sens voir lien 1.
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Question N° 53616 du 04/01/2026 : |
Dép (74330) |
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Bonjour,
France travail me demande le remboursement d’un trop perçu de 2700€ alors que l’erreur vient de leur part.
Il n’avait pas pris en compte des documents d’imposition que je leur avais envoyé pour le calcul de l’indemnisation mensuelle.
Suis je obligé de rembourser ? |
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Sur le principe oui. Mais vous pouvez demander l'effacement de tout ou partie de cette somme à rembourser.
Votre demande est à adresser à France Travail : soit par e-mail à l’adresse de votre conseiller " Mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numéro d’identifiant), soit par courrier postal à l’adresse de votre agence.
Vous devez joindre à cette demande: le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification et les justificatifs demandés.
En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, la demande sera examinée par France Travail qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop-perçu, soit rejeter votre demande.
En cas de rejet il sera encore possible de faire appel au Médiateur de France Travail.
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Question N° 53615 du 04/01/2026 : |
Dép () |
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Bonjour,
Meilleurs voeux à toute l'équipe et merci pour votre aide.
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Séparée depuis des dizaines d’années de mon mari, il m’a assigné en 2025 pour demander le divorce.
Je vis avec notre enfant majeur (dont il ne veut rien savoir, qu’il renie partout). Mon enfant, majeur, étant malade, ne peut pas travailler et perçoit un forfait de l’aah. C'est une aide, pas un salaire fixe, un minima social pour une durée spécifique. Il faut régulièrement refaire un dossier de renouvellement à la mdph.
Je perçois le minimum vieillesse qui est un minima social.
Est-ce normal que la partie adverse (mon mari et son avocat) compte l’aah de mon enfant dans les ressources pour calculer le budget mensuel?
C'est mon enfant qui perçoit l’aah, il ne paie pas les factures courantes de mon foyer qui sont à ma charge, ce qui est logique.
Avez-vous une loi, une jurisprudence... concernant ce sujet?
Merci pour votre aide. |
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Répondre à votre ex. et son avocat que l'AAH versée à votre enfant n'est pas un revenu imposable edonc ne doit pas compter voir article 81 1 bis 2é du Code Général des Impôts (lien 1).
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Question N° 53614 du 03/01/2026 : |
Dép (63000) |
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suite 53612, l'aide financière que j'ai reçu du cnb étant élève-avocate, dois-je la déclarer dans mes ressources à déclarer à la caf?. Merci de me répondre. |
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Non car ce n'est pas une ressource imposable.
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Question N° 53613 du 03/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Je suis auteur. Mon principal ouvrage se vend bien, mais une libraire qui a vendu tous les exemplaires déposés dans sa boutique prétend m'avoir envoyé un chèque par la Poste à la mi novembre mais je n'ai rien reçu et elle ne répond plus à mes relances.
Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S.: est-ce le moment de renouveler mon abonnement? |
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Faire une réclamation à la Poste pour vérifier et faire une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R a la libraire de vous payer sous quinzaine sous peine de pénalité de 10 % par mois de retard.
PS : Oui votre abonnement arrive à échéance.
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Question N° 53612 du 03/01/2026 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, je suis élève-avocat et je suis inscrit à France Travail. Je ne travaille pas.J'ai 32 ans, la caf me demande pour la calcul de mes Apl, de déclarer mes ressources; j'ai reçu une aide du cnb dois-je la déclarer à la caf?. Cette aide est elle considérée comme une aide financière. Merci de me répondre et meilleur voeux. |
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Non car cette aide n'est pas un revenu imposable. Donc ce n'est pas à déclarer à France Travail.
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Question N° 53611 du 03/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
En consultant mes comptes, je m'aperçois que ma banque a prélevé une assurance "protection juridique" alors que je l'avais clairement refusée auprès du conseiller de cette banque lors de mon dernier entretien. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Faire une réclamation auprès de votre conseiller par mail en rappelant les faits et en demandant le remboursement.
En cas de refus il faudra saisir le Directeur de l'Agence puis les médiateur de la banque.
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Question N° 53610 du 02/01/2026 : |
Dép (83210) |
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Droit des assurances- Bonjour ,
Mfon ancien assureur vient de me dire que une résiliation de contrat habitation ne pouvait être efectuée que par un propriétaire . Si c'est le locataire qui la demande, légalement elle doit être faite par la nouvelle compagnie d'assurance uniquement (comme elle le propose habituellement )? Que dit la loi ??
Merci de votre retour . |
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Non c'est faux. C'est l'assuré qui peut résilier son contrat. Donc vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation voir lien 1.
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Question N° 53609 du 02/01/2026 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, est ce qu'un compte commun, au nom de M. OU Mme, est-il bloqué au décès de l'un des 2 époux ? MERCI |
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Question N° 53608 du 01/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonsoir,
Tout d'abord, merci pour tous les conseils que j'ai reçus de votre part en 2025, et, par avance, pour la réponse que vous m'apporterez pour ma première question 2026.
J'ai donné mon accord pour une aide en annonces et contacts, mais je n'ai aucune preuve que ce service a été rendu: on me réclame maintenant un paiement assortir de menaces de poursuites et on avance un chiffre de soi-disant réalisation d'annonces, sans aucune précision. Ai-je raison de considérer qu'il s'agit d'une escroquerie et de refuser de payer?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne et heureuse année 2026 pour toute l'équipe d'Info droit Service! |
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Oui bien sur. A eux de donner la preuve de la réalité des annonces faites et d'un compte rendu du résultar de celles-ci.
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Question N° 53607 du 01/01/2026 : |
Dép () |
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Bonjour,
Meilleurs vieux à route l'équipe et merci pour votre aide.
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Séparée depuis des dizaines d’années de mon mari, il m’a assigné en 2025 pour demander le divorce.
Je vis avec notre enfant majeur (dont il ne veut rien savoir, qu’il renie partout). Mon enfant, majeur, étant malade, ne peut pas travailler et perçoit un forfait de l’aah. Cest une aude, pas un salaire fixe, un minima social pour une durée spécifique. Il faut régulièrement refaire un dossier de renouvellement à la mdph.
Je perçois le minimum vieillesse qui est un minima social.
Est-ce normal que la partie adverse (mon mari et son avocat) compte l’aah de mon enfant dans les ressources pour calculer le budget mensuel?
C'est mon enfant qui perçoit l’aah, il ne paie pas les factures courantes de mon foyer sui sont à ma charge, ce qui est logique.
Avez-vous une loi, une jurisprudence... concernant ce sujet?
Merci pour votre aide.
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Question N° 53605 du 01/01/2026 : |
Dép () |
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bonjour monsieur,tout d'abord je vous souhaite une bonne journée, j'ai une question concernant la suppression et retnu sur les prestations sociales.
est-ce que c'est la CAF a le droit de supprimer ou retenir un trop perçu pour motif,séjourner hors de la France pour une durée de 2 mois ?
je vous remercie d'avance. |
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Non puisque la durée de séjour à l'étranger pouvant entraîner une suspension est de plus de 92 jours donc 3 mois. Il doit donc y avoir un autre motif.
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Question N° 53603 du 29/12/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je suis obligé d 'attaquer en justice pour des travaux non effectues sur ma voiture en garantie, valeur du véhicule 5000 euros. Ou je dois faire parvenir ma plainte ou faut il que je la dépose directement au tribunal, et quel tribunal est compétant , je pense à ALENCON 61 le mécanicien étant d ALENCON.Merci |
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Tribunal judiciaire
site Foch:
Place Maréchal Foch - CS 70355
61 014 Alençon Cedex
téléphone : 02 33 82 25 00
fax : 02 33 32 94 64
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
site Wilson:
22 avenue Wilson - CS 40312
61 009 Alençon Cedex
téléphone: 02 33 29 42 93
Pour saisir le tribunal il faut déposer une requête voir lien 1 pour la requête.
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Question N° 53602 du 29/12/2025 : |
Dép (63000) |
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Bonjour, je suis élève-avocat et je suis inscrit à France Travail. Je ne travaille pas.J'ai 32 ans, la caf me demande pour la calcul de mes Apl, de saisir ma situation professionnelle. Je mets que le suis "au chomage" ? .Merci de me répondre |
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Oui. Vous êtes demandeuse d'emploi donc au chômage.
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Question N° 53601 du 29/12/2025 : |
Dép (59) |
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Bonjour mon fils a eu un accident de trotinette électrique, il a été retrouvé inconscient par des passants. Il a eu un traumatisme crânien, 16 points de suture à la tête, il va être suivi en médecine physique et de réadaptation car il a un souci à la jambe à cause de l'accident. Les personnes de mon entourage me conseillent de porter plainte contre ma ville car mon fils s'est pris en pleine tête une barre métallique (assez basse) où la ville accroche des fleurs. Que me conseillez-vous de faire sachant que mon fils a des torts : il roulait sur le trottoir, sans casque et n'a pas d'assurance pour trottinette ? Les faits ont eu lieu il y a 2 semaines, n'est il pas trop tard ? Merci pour vos réponses |
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Absolument pas trop tard. Porter plainte c'est non. En revanche il est possible de demander une indemnisation oui à la ville si vous estimez que cette barre métallique est mal située ou mal indiquée, mal sécurisée.
C'est une demande à faire directement à la mairie donc en écrivant au Maire ou la Mairesse en lui relatant les faits et en lui demandant une indemnisation de la mairie. L'idéal est de la chiffrer tout de suite.
En fonction de la réponse à vous de décider si vous allez plus loin en prenant un avocat pour assigner la mairie en justice. Voyez avec la protection juridique de votre assurance habitation si une prise en charge des frais d'avocat est possible dans ce cas de figure.
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Question N° 53600 du 29/12/2025 : |
Dép (38920) |
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Bonjour j'ai fait une demande en justice pour voir mes petits enfants , le premier jugement à été positif , mon fils a fait appel et le deuxième jugement négatif pour la raison invoquée , risque de perturber l'équilibre des enfants , car lors d'un drame en 2009 , mon mari, à tenté de me tuer et il s'est suicidé , ce drame à suscité un conflit avec mes mes garçons , pour une histoire d'héritage. mes filles m'ont soutenues et 2012 , j'ai demandé à voir Cyrielle 17 ans et Guilhem 16 ans , Sandra 18 ans aujourd’hui Cyrielle et Guilhem , je ne les ai jamais vu , ils sont nés j'étais dans en réanimation . Hors , j'ai lu un article que la justice peut refuser le droit de visite pour des faits graves , je n'ai jamais porter atteinte à personne , y a t il une solution ? Y a t il un médiateur de justice emménage mon dossier ,je vis mal cette situation je vous remercie |
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Pour Sandra la question ne se pose plus. Elle est majeure et donc elle peut seule décider de vous voir ou non. On ne peut plus rien décider pour elle. Pour les deux autres oui vous pouvez voir pour une médiation familiale voir lien 1.
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Question N° 53598 du 24/12/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Comment faire une attestation pour la justice?
Y a t il un modèle spécifique, officiel ? Où le trouver?
Est ce que ça peut faire plusieurs pages? Tapé sur ordinateur ?
Merci. |
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Vous pouvez télécharger le formulaire officiel voir lien 1.
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Question N° 53597 du 24/12/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
En procédure de divorce avec mon mari, il y a de nombreuses contradictions.
Notamment, il prétend ne pas vivre avec quelqu'un mais que sa nouvelle concubine serait logée par une amie à 17 km de chez lui.
Ça reste à vérifier.
Malheureusement, nous n'habitons pas la même région.
En allant voir l'adresse de la logeuse sur Google street, sur sa boîte aux lettres, il y a un mot écrit à la main pour déposer également le courrier de mon mari chez elle.
Il a une adresse fixe, vu qu'il a acheté une maison. Alors, pourquoi se faire envoyer du courrier à 17 km de chez lui? Il y a déjà quelque chose qui ne colle pas.
J'ai fais une capture d'écran pour le signaler à mon avocat. Il me dit que : " c'est irrecevable, car flou", pourtant on voit bien son nom et prénom à mon mari sur cette boîte aux lettres.
J'ai contacté Google street mais les images sont protégées.
Que pensez vous de cette preuve? Est-elle recevable?
Je ne peux malheureusement pas aller sur place vérifier et prendre une photo, ce n' est pas du tout dans mon département.
Quelle solution ou recours?
Merci. |
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C'est tout à fait recevable. Dès lors que l'on peut lire le nom et le prénom c'est recevable.
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Question N° 53596 du 24/12/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 30 et ça fait 40 ans de mariage.
Je suis retraitée, senior.
Monsieur n'a rien trouvé de mieux à plus de 70 ans de lancer une procédure de divorce.q
Il souhaite tout d'abord me supprimer la pension alimentaire, le devoir de secours qu'il me versé depuis 30 ans. C'était une décision de la Cour d'Appel.
En a t il le droit?
J'ai le minimum vieillesse et je galère.
Quelle juridiction et/ou quel juge peut décider de la modification ou supression de cette pension alimentaire, devoir de secours?
Que prévoit la loi? Quels sont mes recours?
Il refuse également le versement d'une prestation compensatoire, alors qu' il a une très bonne retraite et des biens.
Merci pour vos conseils. |
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Malheureusement le devoir de secours cesse avec le mariage donc s'il obtient le divorce la pension alimentaire sera supprimée. Elle peut être oui remplacée par une prestation compensatoire mais rien n'est automatique surtout que vous êtes séparée depuis 30 ans. C'est donc le juge aux affaires familiales puis éventuellement la cour d'appel qui décideront.
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