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Information du 17/09/2025 : |
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Question N° 53498 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Concerne la question N° Question N° 53497 du 17/10/2025 :
Merci de me dire comment joindre un document à ma question |
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Question N° 53497 du 17/10/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour, êtes-vous en mesure de vérifier et de corriger un NDA . Avec mes remerciements. Bien à vous,. |
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Si vous parlez d'un accord de non confidentialité oui.
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Question N° 53496 du 17/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l assurance habitation et vente sil vous plais Ma question est jai un sinistre actuellement en coure depuis 7mois pas encore réglé par l assurance a cause du voisin qui fait la sourde oreille,,, suite a un mure de garage et mure de bâtiment dégradé cassé !!,,,,,,,,,,Ma question est est ce que je vais pouvoir donner le sinistre a mon nouvelle acheteur de maison pour qu'il puisse continuer la procédure avec le commissaire de justice?assurance ? pour que mon achateur est les réparations faite par la suite ,,,,, l (assurance huissier)que dois je faire?Car Je voudrais me décliné de cette affaire suite a la vente de cette maison Monsieur Madame recevez mes hautes considérations |
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Question N° 53495 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une autre question et juste avant tout vous informer que je reçois plus les notifications par mail quand j’ai reçu la réponse avant, je le recevais systématiquement.
Je vous explique, j’avais reçu un courrier en juin 2024, un contrôle sur pièce des impôts ou me demander des reçus Cerfa plus une explication supplémentaire sur un compte à l’étranger. J’ai donné les documents reçu Cerfa qui m’ont demandé et j’ai expliqué simplement que mon compte a toujours été déclaré comme il se fallait en janvier 2025, je reçois un courrier me disant qu’ils ont demandé, ils ont envoyé un courrier à l’étranger m’informant qu’ils avaient demandé des justificatifs à l’étranger. Moi j’ai pris contact avec le pays étranger pour leur dire que j’ai plus de compte là-bas, parce qu’il m’avait envoyé une notification le pays étranger, leur expliquant que j’ai plus de compte depuis plus de 10 ans, et je savais pas qu’il parlait de ce compte là à la base des impôts, je pensais qu’il parlait d’un autre compte, ils m’ont dit qu’ils allaient leur répondre suite à ça, j’ai pas eu de retour dans les 60 jours, comme quoi qu’ils ont eu une réponse, le gouvernement français et ma question est la suivante. Est-ce que comme le compte a été clôturé en 2014 Je pense que c’est à déclarer en 2015, ç’aurait dû être déclaré en 2015, donc est-ce que les 10 ans sont clôturé au 31/12/2014 ou 31/12/2015 et est-ce que le courrier que j’ai reçu en juin 2024 c’est surtout ça ma question est-ce que ça prolonge le courrier de 10 ans ou bien on m’a dit qu’il faut juste un acte en redressement quelque chose pour replonger les 10 ans. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Désolé pour la non réception des notifications. Nous n'avons rien trouvé de défectueux.
En ce qui concerne votre question si le courrier reçu en juin 2024 est une proposition de rectification alors oui il interrompt la prescription (Voir lien 1 III). Autrement la prescription sera atteinte à l'issue de la 10è année suivant la date où l'impôt est due donc janvier 2026 pas avant.
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Question N° 53494 du 16/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je reviens sur la question 53 491 sur les Bitcoin qu’on transforme en usdc quand on a une plus-value et qu’on rend investi en Bitcoin, vous me dites dans votre réponse que ce n’est pas actée aujourd’hui que ce soit considéré comme si que c’est pas une plus-value, mais j’avais toujours cru comprendre que tant que ça passait pas en monnaie euro ou dollar y’a pas de taxe possible vu que c’est des des stable coins pouvez-vous me confirmer sinon c’est un risque de faire des allers-retours et si on doit payer des taxes à chaque fois, on le fait pas, j’étais sûre que je l’avais lu quelque part d’officiel qu’il y avait pas de problème tant que ça passait pas en euros ou en dollars juste pour me mettre une précision là-dessus. En vous remerciant par avance. |
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Absolument rien d'officiel. Et ce d'autant plus que nous entrons seulement dans la phase de vote des lois de finances pour 2026.
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Question N° 53493 du 16/10/2025 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Je suis en accident du travail depuis le 25 septembre jusqu’au 17 octobre 2025 (soit 22 jours).
Je change d entreprise le 20 octobre. Dois-je fournir un certificat de reprise de travail à ma nouvelle entreprise ? |
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Non car ce n'est pas obligatoire pour un arrêt de moins de 30 jours (60 jours si l'arrêt ni pas du à un accident du travail). Voir lien 1.
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Question N° 53492 du 13/10/2025 : |
Dép (59800) |
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Bonjour
J'ouvre un site e commerce mode femme neuf et vintage
Est ce indispensable de prendre une assurance protection juridique en plus de la responsabilité civile professionnelle ?
Cordialement
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Ni obligatoire ni indispensable. Mais plus prudent si vous pensez avoir des frais de justice liés à cette activité notamment quand aux retours clients, impayés ou accusation de concurrence déloyale ou plagiat.
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Question N° 53491 du 11/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, veuillez pour une question quand on est sur la plate-forme Binance, j’achète exemple pour 5000 € de Bitcoin quand je revends les Bitcoin avec une plus-value et je, ils sont transformés dans ce cas en usdc vu qu’il n’y a plus de usdt du à la réglementation et je rachète du Bitcoin. Est-ce que techniquement je dois payer la taxe des 30 % sur la plus-value ou c’est uniquement quand je l’passe sur le compte bancaire pour être dans la légalité pour savoir avant de le faire. Merci bonne journée |
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Toute cession de Bitcoin ou autre unité de crypto monnaie qui génère une plus value est imposable au titre de la plus value justement sur cette cession. Donc soumise à la taxation de 30 %. Effectivement certains écrivent que de convertir des Bitcoins en USDC n'est pas une cession (vente) mais une conversion comme quand on échange de l'euro en dollar et donc que ce n'est pas soumis à la taxation sur les plus values.
Aucune législation précise sur ce point. Donc aucune garantie que ce soit réelement non imposable.
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Question N° 53490 du 11/10/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
J’ai besoin urgemment d’un conseil juridique, ce samedi 11/10. Car mon avocat n’est pas disponible
Contexte : j’ai un jugement de résiliation de mon bail de location, date du 14/08/2025 / indiquant un règlement de ma créance, sans délais, à partir de la notification de la décision. J’avais pourtant payé mon restant à charge avant l’audience.
La propriétaire a par ailleurs été déboutée, car j’héberge ma mère qui est âgée et dépend de mon soutien, et de mon logement.
l’avocat de la propriétaire envoie un courriel, que j’ai reçu hier soir par mon avocat, demandant de faire virement, sous 15 j, sans quoi, j’aurai un recouvrement forcé.
Je n’ai pas reçu de notification du jugement par l’huissier de justice, ni par la juridiction.
Je n’ai pas encore reçu de commandement de quitter les lieux, non plus.
Question : > quelle est la valeur du courrier de l’avocat que je viens de recevoir qui m’ordonne un paiement auprès de la CARPA : caisse de règlement pécuniaire des avocats à Lille (à joint le RIB).
> sur la procédures de saisie des biens;
À quel moment cela peut intervenir ? Est-ce que c’est conditionné par la notification du jugement par l’huissier, ou par la notification d’un nouveau commandement de payer (j’en avais reçu un, avant l’audience).
La saisie sur salaire ne donnera rien car j’ai un salaire de 750€ , ça restera infructueux.
Qu’est-ce que je risque pour mes meubles chez moi et pour ma voiture, et dans quel délai, la saisie pourra intervenir ?
Peut-elle être faite sans que j’en sois informée ?
Puis-je d’ores et déjà saisir le JEX, pour demander un délai ?
Est-ce qu’un document certifiant que j’ai soumis une demande de surendettement à la banque de France, est suffisante pour suspendre ma procédure de paiement de la créance ?
Enfin quel est la démarche que je dois effectuer, aujourd’hui pour protéger mes biens (meubles et véhicule) ?
J’attends votre retour pour le 11 ou le 12/10 svp
Merci d’avance !
D’avance, merci
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Aucune saisie ou mesure de recouvrement forcé n'est possible sans notification. A cette notification devra être jointe un commandement aux fins de saisie vente si le créancier mets en œuvre une saisie des meubles.
Idem en cas de saisie sur compte bancaire pas possible sans notification et commandement de payer préalable.
De toute façon vous ne devez pas payer tant que vous n'avez pas décidé avec votre avocat de la suite à donner à cette affaire et notamment du fait de savoir si vous faites appel de la décision. Et c'est tout le sens de la demande de l'avocat adverse. Si vous payez c'est que vous acquiescez le jugement et donc que celui-ci est définitif notamment la résiliation du bail.
Donc tant que vous ne recevez pas de notification (signification par Commissaire de Justice) pas de saisie.
Si vous décidez de ne pas faire appel ou que vous faites appel et que l'absence d'exécution provisoire n'a pas été inscrite dans la décision pour vous protéger d'une mesure d'exécution forcée vous devez mettre cette dette dans votre dossier de surendettement. Bien mettre cette dette dans votre dossier.
Voir liens 1 et 2.
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Question N° 53489 du 10/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
En 2020, j'ai publié avec l'aide d'un éditeur un guide touristique sur ma région. Cet éditeur a ensuite perdu tout droit sur cette publication car il ne me rendait pas compte de ses ventes. Or, je découvre qu'il continue, à mon insu, de proposer mon ouvrage sur Internet. Que puis-je faire?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Lui interdire évidemment de poursuivre la vente de ce guide. Lettre recommandée avec A.R puis assignation en référé s'il continue.
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Question N° 53488 du 09/10/2025 : |
Dép (95000) |
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Bonjour, un agent titulaire de la FPT a fait sa demande de mutation par mail, à son employeur. L'employeur réfute la validité du mail comme date de départ du préavis. Ma question : une demande formulée par mail a t'elle valeur probante au regard des textes législatifs ? L'employeur peut-il refuser de reconnaître cette demande formulée par mail ? Je vous remercie. |
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A partir du moment où l'employeur a reconnu avoir reçu le mail il ne peut pas remettre en cause la date d'envoi du dit mail. Son contenu a autant de valeur qu'une demande sur papier.
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Question N° 53487 du 07/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plait sur le terrain de mon voisin ma question est ! mon voisin a un gros tas d ordure dans son terrain ai je le droit de prendre une photo pour la faire voire au autorité,,,?? tout simplement comme preuve!!?merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Oui vous en avez le droit.
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Question N° 53486 du 07/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
J'ai signé un peu vite, mi-septembre 2025 pour le 1er janvier 2026, un contrat d'assurances qui en fait ne me convient pas. Ai-je la possibilité de le résilier?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Malheureusement non ce n'est pas possible.
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Question N° 53485 du 06/10/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur un sinistre sil vous plais voila Jai un mure de 10 mètres qui s écroule a cause des branches et racine d arbre a cause du voisin da coter L'expert est passer total 6000 euros pour refaire le mure la faute est bien a cause du voisin cause négligence d entretien exct mal grès les relances de mon assurance envoyer a se voisin malsain il réponds pas et va pas chercher les courriersss recommandé que mon assurance envoi cela fait 8mois que cela dure qu'es' ce qu'il faut que je fasse s il vous plais ,attendre de nouveau l assurance a envoyer d autre courriers?? cela avance pas tout est écrit clairement que cela est bien la faute du voisin da coter!!)je pense qu'il est pas assuré!!??Que puis je faire?,,,,?Merci Monsieur Madame de votre reponse Recevez mes hautes considerations |
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Il faut demander une prise en charge au titre de la protection juridique à votre assurance pour prendre un avocat et assigner le voisin au tribunal.
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Question N° 53484 du 06/10/2025 : |
Dép (38920) |
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Bonjour , mon compagnon par erreur à mis du désherbant sur les pyracantha de mon voisin dont le mur est mitoyen du mien , mon voisin à porté plainte avec une vidéo ...
Que risque t-il mon compagnon ? EST ce une infraction pénale ? |
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Si c'est réellement involontaire ce n'est pas une infraction pénale. Mais il faut que ce soit vraiment involontaire.
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Question N° 53483 du 06/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour avez vous des avocats qui agissent pour une requête en nullité concernant un procès. Cordialement |
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Voir avec la liste des avocats des Alpes Maritimes lien 1.
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Question N° 53482 du 06/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour est ce que M. Dupond Moretti est de nouveau avocat ?
Cordialement |
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Question N° 53481 du 06/10/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, victime d'un procès sans aucune coordonnées (à cause de mon frere), sans aucun débat contradictoire, sans aucun avicat. Mon téléphone est détourné. Je n'arrive pas à obtenir une aide juridictionnelle a cannes. Pouvez vous me donner une liste d'avocat acceptant cette aide en urgence, dans les alpes maritimes. Je veux dénoncer une escroquerie en bande organisée. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Impossible de donner les coordonnées d'avocats acceptant à coup sur l'aide juridictionnelle. En revanche il y a plus de 820 avocats dans les alpes maritimes voir lien 1.
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Question N° 53480 du 06/10/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, je loue un local commercial , la VMC est tombŽe en panne, qui doit la remplacer, mon locataire ou moi, ?
La porte d'entŽe du local qui donne sur la rue est vitrŽe, cette vitre est devenue opaque ˆ qui incombe de remplacer la vitre?
Merci cdtl |
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Tout dépend de la répartition des travaux prévus dans le bail. A défaut si c'est du a de la vétusté c'est à la charge du bailleur.
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Question N° 53479 du 05/10/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Une banque a-t-elle le droit de refuser de délivrer un chéquier quand tout fonctionne normalement sur un compte?
Merci beaucoup, d'avance, pour votre réponse. |
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Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. Si vous estimez sa motivation infondée vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire voir lien 1.
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